Code du travail, art. L2422-4
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
<p></p>Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2422-1 (V)">L. 2422-1</a> a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. <p></p><p></p>L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. <p></p><p></p>Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.<p></p>
Section 2 : Indemnisation du préjudice.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre II : Contestation de la décision administrative &gt; Section 2 : Indemnisation du préjudice.
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LEGIARTI000024112753
26
cible
CITATION
DECRET
2011-619
JORFTEXT000024109964
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 26 (VT)
LEGIARTI000049902451
13
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 13 (VD)
JORFARTI000049888505
13
cible
CITATION
DECRET
2024-683
JORFTEXT000049888450
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 13
LEGIARTI000006902358
L2422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2422-1 (V)
LEGIARTI000036243603
L515-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L515-4 (V)