Code du travail, art. L2145-8
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs                               à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.
<p></p>Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902102&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2325-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4614-14</a> relatifs                               à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement. <p></p><p></p>Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés au premier alinéa.<p></p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047951457
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951447
Modification de la convention collective nationale - art. 6 (VE)
LEGIARTI000006902102
L2325-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-44
LEGIARTI000006903342
L4614-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4614-14
LEGIARTI000036419610
R2315-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-17 (V)
LEGIARTI000033503307
R4614-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4614-30 (Ab)
KALIARTI000038907561
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 10 (VE)