Code du travail, art. R3332-29
Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-16 , les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants : 1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 2° La mise à la retraite du salarié ; 3° Le décès du salarié. En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
<p>Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-16 (VD)">L. 3332-16</a>, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants : <br/>1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)">L. 341-4 </a>du code de la sécurité sociale ; <br/>2° La mise à la retraite du salarié ; <br/>3° Le décès du salarié. <br/>En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)">l'article 150-0-A</a> du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 641 (V)">l'article 641 </a>du même code.</p>
 Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
KALIARTI000032452620
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
KALIARTI000032452586
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
LEGIARTI000006302707
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)
LEGIARTI000006302714
150-0 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 A (V)
LEGIARTI000006305176
641
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 641 (V)
LEGIARTI000006903060
L3332-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-16 (VD)
LEGIARTI000037560788
R3424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3424-2 (V)
LEGIARTI000006742597
L341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)
KALIARTI000023001447
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001415
à l'accord du 17 janvier 2008 relatif au règlem... - art. 12 (VNE)