Code du travail, art. D2135-34
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
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Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028689581
L2135-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-10