Code du travail, art. L1225-2
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
<p></p>   La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021181107
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021181090
Non-discrimination et gestion des carrières - art. (VE)
KALIARTI000028568619
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028568575
relatif à la convention - art. 19 (VNE)
JORFARTI000033560378
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033560375
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006900882
L1225-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-3 (V)
LEGIARTI000031919398
L1225-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-3-1 (V)