Code du travail, art. R4722-5
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L. 4321-1 avec les dispositions qui leur sont applicables. Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903209&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4321-1</a> avec les dispositions qui leur sont applicables. <br/><br/>Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.</p>
Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
JORFARTI000020009687
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009682
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000020009682
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009682
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
LEGIARTI000021235389
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021234601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234601
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000006903209
L4321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4321-1
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000041541471
R4535-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4535-7 (V)
LEGIARTI000018527571
R4722-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-7 (VD)
LEGIARTI000019761465
R4724-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-4 (V)