Code du travail, art. L3332-27
Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale . Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 3332-9 .
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
<p>Les sommes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-11 (V)">L. 3332-11 </a>peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas. </p><p>Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. </p><p>Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770048&categorieLien=cid">loi n° 2001-152 du 19 février 2001 </a>sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-9 (V)">L. 3332-9</a>.</p>
Section 6 : Régime social et fiscal.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 6 : Régime social et fiscal.
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.</p>
JORFTEXT000000770048
source
CITATION
LOI
2001-152
JORFTEXT000000770048
Loi n°2001-152 du 19 février 2001
LEGIARTI000019866309
2
cible
CITATION
LOI
2008-1258
JORFTEXT000019865548
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
KALIARTI000046076238
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
Création d'un PEI/PERCOI - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000036390283
L136-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
LEGIARTI000037948717
L136-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD)
LEGIARTI000048683617
L136-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
LEGIARTI000038837111
L3152-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3152-4 (VD)
LEGIARTI000022234881
L3153-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3153-3 (Ab)
LEGIARTI000006903052
L3332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-11 (V)
LEGIARTI000038613342
L3332-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-13 (V)
LEGIARTI000038613318
L3332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-15 (V)
LEGIARTI000042646555
L3332-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-6-1 (V)
LEGIARTI000006903050
L3332-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-9 (V)
LEGIARTI000006903115
L3343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3343-1 (V)
LEGIARTI000018533100
R3332-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-25 (VD)
LEGIARTI000048683940
L731-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1