Code du travail, art. L1251-37
Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1251-5 , la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l' article L. 1251-36 n'est pas applicable.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-5 (V)">article L. 1251-5</a>, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-36 (V)">article L. 1251-36</a> n'est pas applicable.</p>
Sous-section 3 : Succession de contrats.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 3 : Succession de contrats.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
KALIARTI000037652173
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 4.2 (VNE)
KALIARTI000042598462
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598438
Règles encadrant les CDD et les CTT - art. (VE)
KALIARTI000042598444
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598438
Règles encadrant les CDD et les CTT - art. 2 (VE)
JORFARTI000043789267
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789264
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901290
L1251-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-36 (V)
LEGIARTI000035638998
L1251-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-37-1 (V)
LEGIARTI000006901254
L1251-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-5 (V)
KALIARTI000038184168
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038184142
Contrats à durée déterminée et contrats de trav... - art. (VE)
KALIARTI000038184147
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038184142
Contrats à durée déterminée et contrats de trav... - art. 2 (VE)
KALIARTI000039117117
41
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 41 (VE)
KALIARTI000039179804
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179788
Création d'une CPPNI - art. 2.3 (Ab)
KALIARTI000038882023
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038882011
Mesures favorisant l'emploi durable - art. 3 (VE)