Code du travail, art. R4724-16
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 24° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.
<p>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail.</p>
Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 5 : Contrôle des ambiances physiques de travail.
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 24° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.</p><p>Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.</p><p>Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.</p>
JORFTEXT000020009712
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009712
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000028397199
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028397199
Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.
LEGIARTI000041541765
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFTEXT000034678260
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034678260
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000037848301
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848301
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000039780420
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039780420
Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000044591627
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591627
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
LEGITEXT000045011391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591560
Arrêté du 23 novembre 2021 (V)
LEGIARTI000018493796
R4722-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-3