Code du travail, art. R3334-1-3
L'information relative à l'option prévue à l'article R. 3334-1-2 est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants. L'information est adressée, avec le relevé de compte individuel annuel mentionné à l'article L. 3341-7 , à chaque participant à compter de son quarante-cinquième anniversaire.
L'information relative à l'option prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024766414&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 3334-1-2 </a>est assurée par l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers auquel a été confiée la tenue de compte des participants. L'information est adressée, avec le relevé de compte individuel annuel mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3341-7</a>, à chaque participant à compter de son quarante-cinquième anniversaire.
Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
JORFARTI000026293617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026293613
Arrêté du 10 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034129074
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034129069
Arrêté du 21 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046098851
4
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000046098837
relatif à la désignation du gestionnaire de l'é... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000049933880
8
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048548391
PERCOL-I - art. 8 (VNE)
KALIARTI000049916431
2
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000049916417
relatif à la gestion de l'épargne salariale dan... - art. 2
LEGIARTI000006903112
L3341-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3341-7
LEGIARTI000024766414
R3334-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-1-2