Code du travail, art. L7112-5
Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° Cession du journal ou du périodique ; 2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; 3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2.
<p></p>Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7112-3 (V)">L. 7112-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7112-4 (V)">L. 7112-4</a> sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : <p></p><p></p>1° Cession du journal ou du périodique ; <p></p><p></p>2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; <p></p><p></p>3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux. Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7112-2 (V)">l'article L. 7112-2.</a><p></p>
Section 2 : Rupture du contrat.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre Ier : Journalistes professionnels  &gt; Chapitre II : Contrat de travail &gt; Section 2 : Rupture du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020467063
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467027
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000024185753
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114050
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000039327056
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000038830427
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038830518
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000050836040
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050844236
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000018764983
L7112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7112-2 (V)
LEGIARTI000006904519
L7112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7112-3 (V)
LEGIARTI000006904520
L7112-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7112-4 (V)