Code du travail, art. R3314-3
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
<p>Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.</p><p></p>
Chapitre IV : Calcul, répartition  et distribution de l'intéressement
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement  &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition  et distribution de l'intéressement
KALIARTI000043371994
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037040809
Mise en place de l'intéressement - art. 5 (VE)
JORFARTI000047483656
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047483653
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193687
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193684
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095023
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049094992
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000022797076
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000021086887
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. 3.5 (VE)