Code du travail, art. L3345-3
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Conformément au IX de l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
<p>En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-3 </a>du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046194029&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3345-2 (VD)">L. 3345-2</a> du présent code, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.</p>
Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
<p>Conformément au IX de l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.</p>
KALIARTI000050298234
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298223
Régime de participation facultatif pour les ent... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000006585243
L723-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-3
LEGIARTI000042656571
L3312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-8 (V)
LEGIARTI000042656568
L3322-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-9 (V)
LEGIARTI000042646555
L3332-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-6-1 (V)
LEGIARTI000046194029
L3345-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3345-2 (VD)
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4