Code du travail, art. L2421-3
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement. La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
<p>Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III.</p><p>L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat postérieurement à cette consultation.</p><p>Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.</p><p>La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre III.</p><p>En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.</p><p>Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.</p>
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000023953828
2
cible
CITATION
DECRET
98-596
JORFTEXT000000572851
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 2 (MMN)
KALIARTI000020960539
6
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000020960515
Toilettage de la convention - art. 6 (VE)
KALIARTI000021882098
15
cible
CITATION
Avenant
2009-01
KALITEXT000021882067
portant mise à jour de la convention  - art. 15 (VNE)
KALIARTI000021882102
17
cible
CITATION
Avenant
2009-01
KALITEXT000021882067
portant mise à jour de la convention  - art. 17 (VNE)
JORFARTI000024537369
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1050
JORFTEXT000024537346
Décret n°2011-1050  du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027713636
25
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
LEGIARTI000049902427
7
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 7 (VD)
KALIARTI000032826884
3.2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032826841
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialog... - art. 3.2 (VNE)
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044890863
cible
CITATION
AVIS
453069
JORFTEXT000044890862
Avis n°453069 du 29 décembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452460
2
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 2 (VE)
JORFARTI000049888484
6
cible
CITATION
DECRET
2024-683
JORFTEXT000049888450
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 6
KALIARTI000021958615
03.01.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025124896
CHAPITRE   I : GESTION DE LA CONVENTION COLLECT... - art. 03.01.5 (VNE)
KALIARTI000021958625
03.02.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025124896
CHAPITRE   I : GESTION DE LA CONVENTION COLLECT... - art. 03.02.5 (VNE)
LEGIARTI000042684243
L14-10-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-2 (T)
LEGIARTI000046774725
L444-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)
LEGIARTI000027719987
L5543-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5543-3-1 (V)
LEGIARTI000036262700
L2421-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2421-5 (V)
LEGIARTI000049902486
R2421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-1 (VD)
LEGIARTI000036482924
R2421-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-10 (V)
LEGIARTI000018534934
R2421-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-13 (VD)
LEGIARTI000036482909
R2421-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-15 (V)
LEGIARTI000049902473
R2421-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-18 (VD)
LEGIARTI000036439613
R2421-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-20 (V)
LEGIARTI000049902467
R2421-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-21 (VD)
LEGIARTI000036482884
R2421-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-6 (V)
LEGIARTI000036482931
R2421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-8 (V)
KALIARTI000048463491
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 14 (VE)
KALIARTI000025057900
14
cible
CITATION
convention collective
116
KALITEXT000024984227
Convention collective nationale des conserverie... - art. 14 (VE)
KALIARTI000020533118
30
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 30 (VE)
KALIARTI000041883897
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000041875520
1-1
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000041875510
à l'accord de branche du 3 décembre 2007 relati... - art. 1-1 (VNE)
KALIARTI000038283569
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038283565
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dévelo... - art. 1er (VNE)