Code du travail, art. D3154-2
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
<p>Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033515973&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. D3154-1 (V)">D. 3154-1</a> lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur. </p><p>Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.</p>
Section 1 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre IV : Gestion et liquidation &gt; Section 1 : Dispositions supplétives
KALIARTI000037953869
11
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000037953847
Compte épargne-temps - art. 11 (VE)
LEGIARTI000033515973
D3154-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3154-1 (V)
KALIARTI000046314792
120
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 120 (VE)
KALIARTI000050303893
6.17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.17 (VNE)