Code du travail, art. D3142-15
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
<p align="left">Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine. </p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique &gt; Paragraphe 1 : Ordre public