Code du travail, art. L2222-1
Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés. Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
<p>Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.</p><p>Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-20</a> du code rural et de la pêche maritime, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.</p><p>Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.</p>
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords &gt; Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.
<p><br clear="none" />Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, article 26 : Le dernier alinéa est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. <br clear="none" /><br clear="none" />Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.</p>
JORFARTI000019204049
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019204039
Arrêté du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020273524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020273517
Arrêté du 6 février 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000021237296
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021237293
Champ d'application de la convention - art. (VE)
KALIARTI000022017941
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000022017920
Champ d'application - art. (VE)
JORFARTI000022164305
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022164302
Arrêté du 26 avril 2010 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000024386475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024386475
Arrêté du 13 juillet 2011, v. init.
KALIARTI000025084405
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025084388
relatif à la mise en place d'une complémentaire... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000026287782
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026287768
Formation professionnelle - art. (VE)
JORFARTI000026296635
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026296629
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026804239
4
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000026804233
Salaires et prime exceptionnelle pour l'année 2012 - art. 4 (VE)
JORFARTI000027066127
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027066123
Arrêté du 22 janvier 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027713636
25
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
KALIARTI000028901331
cible
CITATION
Avis interprétatif
31
KALITEXT000028901328
relatif aux dispositions spécifiques à l'animat... - art. (VNE)
JORFARTI000029796895
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029796891
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029812693
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029812689
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030682121
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
JORFARTI000031633438
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031633435
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032107368
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032107365
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032233772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032233769
Arrêté du 17 février 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033001042
26
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 26 (V)
KALIARTI000033028502
cible
CITATION
Avenant
12
KALITEXT000033028499
Champ d'application professionnel - art. (VE)
JORFARTI000033225152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033225149
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033394880
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033394877
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034105435
18
cible
CITATION
LOI
2017-256
JORFTEXT000034103762
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V)
JORFARTI000034807471
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034807470
Avis - art., v. init.
KALIARTI000034898238
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898228
Mise en place de certificats de qualification p... - art. 1er (Ab)
KALIARTI000035744964
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035744950
Mutualisation des fonds relatifs à la participa... - art. 7 (VE)
KALIARTI000035980267
8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035980255
Reconnaissance et inscription au RNCP de certif... - art. 8 (VE)
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036575707
5
cible
CITATION
Avenant
127
KALITEXT000036575693
Pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de ... - art. 5 (VE)
JORFARTI000036840488
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036840485
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036915587
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036915584
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037173361
1er
cible
CITATION
Avenant
21
KALITEXT000037173350
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
KALIARTI000037186412
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037186408
Création d'une CPPNI - art. 1er (VE)
KALIARTI000037652131
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652103
Contrat de chantier ou d'opération - art. 13 (VE)
KALIARTI000037652183
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 7 (VNE)
JORFARTI000037797565
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037797563
Arrêté du 4 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037866537
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037866535
Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038201346
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038201342
Financement du paritarisme - art. 1er (VE)
JORFARTI000038334587
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334584
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038418070
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000038418066
Organisation et financement du paritarisme - art. 1er (VE)
JORFARTI000038544008
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038544004
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038661142
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038661141
Avis - art., v. init.
KALIARTI000039109728
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109719
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000039481971
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039481968
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039804272
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039804269
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041439304
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041439299
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041616162
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041616159
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041801179
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041801177
Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041801189
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041801186
Arrêté du 8 avril 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041817412
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041817410
Arrêté du 15 avril 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041879612
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041879606
Certifications éligibles au dispositif de forma... - art. 2 (VE)
JORFARTI000041930997
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041930994
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041937532
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041937529
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041973331
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041973327
Révision art. 6 de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000042111375
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 16 (VE)
JORFARTI000042229137
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042229135
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042531457
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000042531453
Extension du champ d'application de la conventi... - art. 1er (VE)
JORFARTI000042574704
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042574701
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042896866
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042896864
Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042949320
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042949307
Désignation de l'OPCO - art. 1er (VE)
JORFARTI000042953317
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042953314
Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043046869
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043046866
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043134617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043134615
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043347818
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347814
Reconversion ou promotion par alternance et con... - art. 1er (VE)
JORFARTI000043547414
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043547411
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043624134
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043624131
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043709916
1er
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000043709912
Avenant n° 5 (frais de santé) - art. 1er (VE)
JORFARTI000043760252
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043760250
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043918588
1er
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000043918584
Salaires minima au 1er juillet 2021 - art. 1er (VE)
KALIARTI000043941275
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000043941269
Modification du champ d'application et de l'int... - art. (VE)
KALIARTI000044159574
1.1
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044159568
Modifications de la convention collective - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000044226170
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044226166
Salaires minima 2021 - art. 1er (VE)
KALIARTI000044253943
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253940
relatif aux conséquences de la fusion des conve... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044479169
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479154
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045366433
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045366429
Arrêté du 7 mars 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045551576
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045551573
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045639249
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045639247
Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046033575
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046033571
Révision de la CCN - art. 1er (VE)
JORFARTI000046040695
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040692
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046055036
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046054957
OPCO 2i - art. 9 (VE)
JORFARTI000046132040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046132037
Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046308199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046308196
Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046389658
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389653
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046389896
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389894
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046413876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046413873
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046477775
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046477771
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 1er (VE)
JORFARTI000046589131
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046589129
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047011163
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011160
Salaires minima (annexe II) - art. 1er (VE)
JORFARTI000047311213
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047311208
Arrêté du 9 mars 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047348460
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000047348456
Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
JORFARTI000047406719
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047406716
Arrêté du 2 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047679061
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047679057
Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047817073
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817069
Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047817138
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817135
Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047817165
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817163
Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047836900
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047836897
Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047882481
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047882475
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048151167
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048151122
Réduction du temps de travail - art. 13 (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048542400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048542397
Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048560794
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048560790
Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048572735
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572732
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095413
1er
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000049121348
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121345
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049258649
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000049258639
Droit syndical - art. (VE)
JORFARTI000049630370
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049630367
Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1
KALIARTI000049731098
1er
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000049731094
relatif au remplacement des dispositions figura... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049895464
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895461
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050011582
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050011579
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
JORFARTI000050074592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050074589
Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000050220009
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 1er
JORFARTI000050374437
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050374434
Arrêté du 10 octobre 2024 - art. 1
JORFARTI000050663496
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663493
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006585223
L722-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L722-20
KALIARTI000022008121
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005640320
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
KALIARTI000020969674
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020969656
Accord « Salaires » du 25 mai 2009 - art. 8 (VNE)
KALIARTI000043511078
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 1er (VE)
KALIARTI000043941432
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 1er (VE)
KALIARTI000043348335
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348318
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000041459604
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459599
Activité partielle et dispositif « Pro-A » - art. 2 (VE)
KALIARTI000042382568
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042382539
Activité réduite pour le maintien en emploi - art. 4 (VE)
KALIARTI000046033806
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046033803
CPNE-FP - art. (VE)
KALIARTI000042191882
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042191726
CPPNI - art. 5 (VE)
KALIARTI000026287202
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000026287199
Champ d'application - art. (Ab)
KALIARTI000025627341
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000025627338
Champ d'application - art. (VE)
KALIARTI000020041755
cible
CITATION
Avenant
53
KALITEXT000020041752
Champ d'application de la convention  Avenant n... - art. (VE)
LEGIARTI000020740471
L132-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
LEGIARTI000038826738
L218-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L218-5 (VD)
LEGIARTI000039786088
L5543-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5543-1-1 (V)
LEGIARTI000006901663
L2222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-2 (V)
LEGIARTI000035902423
L2261-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-22 (VD)
LEGIARTI000033023239
L2622-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2622-2 (V)
LEGIARTI000037387398
L6332-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
KALIARTI000043234370
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234366
Constitution de la branche professionnelle et c... - art. 2 (VE)
KALIARTI000045791715
13.1
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000045791683
Contrat de chantier ou d'opération - art. 13.1 (VE)
KALIARTI000038544827
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038544823
Contrat de chantier ou d'opération - art. 1er (VE)
KALIARTI000044253053
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000047045847
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049612278
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612264
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000047212240
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000041685698
I.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.1 (VE)
KALIARTI000048974381
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049112475
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art.   (VNE)
KALIARTI000042551523
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
KALIARTI000042051580
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042051575
Dispositif Pro-A - art. 2 (VE)
KALIARTI000043561973
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561955
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 1er (VE)
KALIARTI000046257298
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234301
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 9 (VE)
KALIARTI000039117187
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000041698460
107
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 107 (VE)
KALIARTI000027746082
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027746077
Financement du paritarisme - art. 1er (Ab)
KALIARTI000047703469
1er
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000047703456
Formation professionnelle en agriculture - art. 1er (VE)
KALIARTI000045396652
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396641
Formation professionnelle et apprentissage - art. (VE)
KALIARTI000042598290
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 22 (VE)
KALIARTI000035779742
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779731
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000044253807
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 1er (VE)
KALIARTI000042101179
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042101176
Modalités d'organisation du travail pour faire ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000038116013
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038116009
Modification de la convention collective (suite... - art. 1er (VE)
KALIARTI000046099521
1er
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000046078541
11
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 11 (VE)
KALIARTI000046078482
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 2 (VE)
KALIARTI000044253252
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 2 (VE)
KALIARTI000043919059
1er
cible
CITATION
Avenant
22
KALITEXT000043919032
Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 20... - art. 1er (VE)
KALIARTI000045847328
1er
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000045847301
Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 20... - art. 1er (VE)
KALIARTI000045694715
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694711
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 1er (VE)
KALIARTI000046225593
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046225590
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) - art. 1er (VE)
KALIARTI000041879812
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041879808
Révision article 1.1 de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000046314000
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046313996
Révision du champ d'application de la conventio... - art. 1er (VE)
KALIARTI000048974164
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974156
Salaires au 1er janvier 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000035779348
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779345
Salaires minima (annexe II) - art. 1er (VE)
KALIARTI000049258808
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258805
Salaires minima (annexe II) - art. 1er (VE)
KALIARTI000038417805
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038417801
Salaires minimums 2019 (Annexe II) - art. 1er (VE)
KALIARTI000039400045
cible
CITATION
Avenant
94
KALITEXT000039400037
relatif au champ d'application - art. (VNE)
KALIARTI000038169402
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038169383
relatif au changement de nom de la convention c... - art. (VNE)
KALIARTI000038524182
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038524179
relatif au regroupement des branches profession... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039049765
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049758
relatif au regroupement des conventions collect... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000044086050
1.3
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000044086044
relatif aux modalités de négociation de la conv... - art. 1.3 (VNE)
KALIARTI000041440031
7.1
cible
CITATION
Accord national professionnel
KALITEXT000041440007
relatif à des dispositions transitoires en mati... - art. 7.1 (VNE)
KALIARTI000043925352
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925334
relatif à la composition et aux moyens de fonct... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000038191895
cible
CITATION
Avenant
26
KALITEXT000038191885
relatif à la modification du champ d'applicatio... - art. (VNE)
KALIARTI000039097023
cible
CITATION
Avenant
26
KALITEXT000039097012
relatif à la modification du champ d'applicatio... - art. (VNE)