Code du travail, art. L3123-7
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 . Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ; 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent. 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles L. 5132-5 , L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1 , afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée. Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l' article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale . Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter au 5° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
<p>Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902567&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-27</a>. </p><p>Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : </p><p>1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; </p><p>2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1242-2 </a>; </p><p>3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-6 </a>pour le remplacement d'un salarié absent. </p><p>4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864416&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-11-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-15-1</a>, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27. </p><p>Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée. </p><p>Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047450597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)">article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
<p>Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p><p>Se reporter au 5° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.</p>
KALIARTI000019747424
2
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000019747420
Travail à temps partiel - art. 2 (VE)
KALIARTI000029435353
1er
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000029435350
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
JORFARTI000034518806
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518803
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034698469
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698466
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035434667
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035434664
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036511801
VII.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036511740
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. VII.6 (VNE)
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038881563
8
cible
CITATION
Accord
2019-01
KALITEXT000038881536
relatif à l'organisation du temps partiel - art. 8 (VNE)
KALIARTI000039075643
2
cible
CITATION
Avenant
72
KALITEXT000039075638
Réécriture du titre VI de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000042005253
18
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000042005191
Mise à jour de la convention collective - art. 18 (VE)
KALIARTI000042085882
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042085877
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000042096485
2
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
JORFARTI000043646638
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646634
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044447737
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044447734
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045695667
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045695661
relatif au travail à temps partiel - art. 4 (VNE)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956223
IV.6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.6 (VNE)
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
Révision du chapitre VI « Durée et organisation... - art. (VNE)
KALIARTI000050362391
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362353
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. 16
KALIARTI000050362397
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362353
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. 18
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
LEGIARTI000031843550
L241-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2
LEGIARTI000006901255
L1251-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-6
LEGIARTI000046276539
L2312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-26 (V)
LEGIARTI000033021113
L2323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-17 (VT)
LEGIARTI000047453541
L3123-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-16 (VD)
LEGIARTI000036262939
L3123-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-18 (V)
LEGIARTI000036262931
L3123-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-19 (V)
LEGIARTI000006902567
L3123-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-27
LEGIARTI000036262948
L3123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-3 (V)
LEGIARTI000019864416
L5132-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11-1
LEGIARTI000019864433
L5132-15-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-15-1
LEGIARTI000006903500
L5132-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5
LEGIARTI000044989456
244 quater Q
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab)
LEGIARTI000019353956
81 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
KALIARTI000030557422
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 6 (Ab)
KALIARTI000049612654
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 49 (VE)
KALIARTI000046212433
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 26 (VE)
KALIARTI000047045972
17.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 17.5 (VE)
KALIARTI000039118081
6.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 6.1 (VE)
KALIARTI000043869944
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
Convention collective nationale du 13 octobre 2020 - art. 8 (VNE)
KALIARTI000037964020
1.11
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.11 (VE)
KALIARTI000021636966
17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021636927
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 17 (VE)
KALIARTI000050303974
6.6.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.6.6 (VNE)
KALIARTI000045397076
22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 22 (VE)
KALIARTI000045397246
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000050146378
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 33 (VNE)
KALIARTI000049400335
5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000029786869
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
KALIARTI000042204015
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000042191963
Modification de l'accord du 6 novembre 2014 (du... - art. (VNE)
KALIARTI000046099552
13
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 13 (VE)
KALIARTI000030369946
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030369919
Modification du chapitre IX « Travail à temps p... - art. 6 (VE)
KALIARTI000034157114
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034157101
Régime dérogatoire à la durée minimale de travail - art. (VE)
KALIARTI000029617119
1er
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000029617114
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
KALIARTI000032508868
25
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032508815
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 25 (VNE)
KALIARTI000035744994
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035744988
relatif au travail à temps partiel - art. 4 (VNE)
KALIARTI000048974662
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974621
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 17 (VNE)
KALIARTI000037398016
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037398013
à l'accord du 26 septembre 2017 relatif à la du... - art. (VNE)
LEGIARTI000047450597
L161-22-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)