Code du travail, art. D3142-8
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; 2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; 3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l' article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ; c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l' article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à l' article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; e) La majoration mentionnée à l' article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre .
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
<p>La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes : </p><p>1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; </p><p>2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ; </p><p>3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743273&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-1 </a>du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; </p><p>4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796962&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-2 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes : </p><p></p><p>a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)">article L. 355-1 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p></p><p>b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)">L. 434-2 </a>du même code ; </p><p></p><p>c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000025064062&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)">article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites</a> et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&idArticle=LEGIARTI000006400902&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 34 (V)">article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 </a>relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; </p><p></p><p>d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D712-15 (V)">3° de l'article D. 712-15 du code de la sécurité sociale </a>et du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302&idArticle=LEGIARTI000006770665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 6 (V)">3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 </a>relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; </p><p></p><p>e) La majoration mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</a>.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 3 : Congé de proche aidant &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.</p>
LEGIARTI000006770665
6
source
CITATION
DECRET
60-58
JORFTEXT000000874302
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 6 (V)
LEGIARTI000048001597
20 ter
cible
CITATION
DECRET
86-83
JORFTEXT000000699956
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 ter (V)
LEGIARTI000048001590
14-4
cible
CITATION
DECRET
88-145
JORFTEXT000000871608
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-4 (V)
LEGIARTI000048001582
19-2
cible
CITATION
DECRET
91-155
JORFTEXT000000343794
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 19-2 (V)
LEGIARTI000006400902
34
source
CITATION
DECRET
2003-1306
JORFTEXT000000611945
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 34 (V)
KALIARTI000038201377
3
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000038201360
Rémunérations conventionnelles 2018 et diverses... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046135357
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038545100
Degré élevé de solidarité - art. (VE)
KALIARTI000038545104
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038545100
Degré élevé de solidarité - art. 1er (VE)
LEGIARTI000042388551
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1208
JORFTEXT000042387458
Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042645856
12
cible
CITATION
DECRET
2020-1557
JORFTEXT000042637233
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 12
LEGIARTI000042645858
13
cible
CITATION
DECRET
2020-1557
JORFTEXT000042637233
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 13
LEGIARTI000042645860
14
cible
CITATION
DECRET
2020-1557
JORFTEXT000042637233
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 14
LEGIARTI000042645840
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1557
JORFTEXT000042637233
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043899991
17
cible
CITATION
DECRET
2021-1032
JORFTEXT000043898569
Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 17
LEGIARTI000046084998
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1037
JORFTEXT000046081655
Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022 - art. 1
KALIARTI000046106412
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106400
Don de jour de repos - art. 4 (VE)
LEGIARTI000047958427
2
cible
CITATION
DECRET
2023-754
JORFTEXT000047956498
Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
KALIARTI000050968665
5.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050968631
relatif aux travailleurs en situation de handic... - art. 5.3.1
LEGIARTI000025064062
L30 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070302
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)
LEGIARTI000043900618
R4138-33-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R4138-33-5 (V)
LEGIARTI000049902032
D168-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 (VD)
LEGIARTI000046086818
D381-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2-2 (VT)
LEGIARTI000033530322
D3142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-11 (V)
KALIARTI000038337443
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038337431
Congé de proche aidant, don de jour de repos, c... - art. 4 (VE)
KALIARTI000046212479
36
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 36 (VE)
KALIARTI000047640144
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005644549
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
LEGIARTI000006738823
D712-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D712-15 (V)
LEGIARTI000006742685
L355-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V)
LEGIARTI000006743051
L434-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)
LEGIARTI000006743273
L512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-1
LEGIARTI000031709425
L133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
LEGIARTI000006796962
L232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2