Code du travail, art. L2142-1-3
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
<p>Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. </p><p>L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. </p><p>Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-58 (V)">L. 3121-58</a>, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Représentant de la section syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre II : Section syndicale &gt; Section 2 : Représentant de la section syndicale
JORFARTI000030370854
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030370851
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031046477
12
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 12, v. init.
JORFARTI000048567542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567540
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042655830
L6524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-6 (V)
LEGIARTI000033003222
L3121-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-58 (V)
LEGIARTI000040340324
R2142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2142-1 (V)
KALIARTI000042051478
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)