Code du travail, art. D3324-2
La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : 1° Les charges de personnel ; 2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; 3° Les charges financières ; 4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ; 5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; 6° Le résultat courant avant impôts.
<p>La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-1 (VD)">L. 3324-1</a> est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : <br/>1° Les charges de personnel ; <br/>2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; <br/>3° Les charges financières ; <br/>4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ; <br/>5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; <br/>6° Le résultat courant avant impôts.</p>
 Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
LEGIARTI000029729147
D3324-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-3 (V)
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1 (VD)
LEGIARTI000030084403
2
cible
CITATION
DECRET
87-948
JORFTEXT000000884873
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (V)
KALIARTI000045430209
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000049300488
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000049300444
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 10 (VE)
KALIARTI000048437533
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000037465768
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037465728
Epargne salariale - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000037377805
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000037377230
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000032488785
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000027593357
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000024809315
14
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809276
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000023001284
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001245
relatif au règlement PEI-BTP - art. 14 (VNE)
KALIARTI000048074104
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000020898367
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000023001378
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000029071770
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377345
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377919
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032488591
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000024809128
6
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 6 (VNE)