Code du travail, art. R2315-12
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 , soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 .
<p>La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033442048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2145-3 (V)">R. 2145-3</a>, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036419581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2315-8 (V)">R. 2315-8</a>.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 5 : Formation  &gt; Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail  &gt; Sous-Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation 
KALIARTI000041458892
2
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000041458887
Réécriture du titre VIII de la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000033442048
R2145-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2145-3 (V)
LEGIARTI000036419581
R2315-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-8 (V)
KALIARTI000041503412
8.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 8.1 (VE)
KALIARTI000037940517
22.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 22.3 (VE)
KALIARTI000037939812
IX-2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. IX-2 (VNE)