Code du travail, art. L3323-3
Par dérogation à l'article L. 3323-2 , les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903003&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3323-2 (V)">L. 3323-2</a>, les accords de participation conclus au sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006225026&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-128 </a>du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité.</p>
Section 1 : Contenu des accords.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 1 : Contenu des accords.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000026289187
33
cible
CITATION
LOI
2012-958
JORFTEXT000026288927
LOI n°2012-958  du 16 août 2012 - art. 33, v. init.
KALIARTI000033539237
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 2 (VE)
JORFARTI000037399912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037399908
Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043344159
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043344155
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006225026
L225-128
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-128
LEGIARTI000044626637
L137-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD)
LEGIARTI000038613126
L3323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-2 (V)
LEGIARTI000038613153
163 bis AA
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VT)