Code du travail, art. L2363-14
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13 , aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7 , il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la mise en place, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2363-1 à L. 2363-7.
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2363-13</a>, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047292&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2362-7</a>, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la mise en place, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047312&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2363-1</a> à L. 2363-7.
Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord 
 &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation 

LEGIARTI000018047292
L2362-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2362-7
LEGIARTI000018047312
L2363-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2363-1
LEGIARTI000018047347
L2363-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2363-13
LEGIARTI000018050418
L2363-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2363-16 (VD)