Code du travail, art. R4544-20
Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 sont issues : 1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à l'article L. 4532-2 , du plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 et des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article R. 4532-13 ; 2° Dans les autres cas, des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article R. 4512-2 et de l'analyse commune des risques et du plan de prévention prévus à l'article R. 4512-6 .
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
<p align="left">Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">R. 4544-16 </a>sont issues : </p><p align="left">1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-2 (V)">L. 4532-2</a>, du plan de coordination prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-8 (V)">L. 4532-8 </a>et des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4532-13 (V)">R. 4532-13 </a>; </p><p align="left">2° Dans les autres cas, des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-2 (V)">R. 4512-2 </a>et de l'analyse commune des risques et du plan de prévention prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-6 (V)">R. 4512-6</a>.</p>
Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains &gt; Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000006903263
L4532-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4532-2 (V)
LEGIARTI000006903270
L4532-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4532-8 (V)
LEGIARTI000018491560
R4512-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4512-2 (V)
LEGIARTI000018491570
R4512-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4512-6 (V)
LEGIARTI000018491793
R4532-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4532-13 (V)
LEGIARTI000049743238
R4544-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-16 (VD)