Code du travail, art. L2312-24
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
<p>Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.<br/><br/>
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.</p>
Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000041459095
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000043458169
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000044091609
1er
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000044091605
Formation professionnelle et emploi - art. 1er (VE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000047331865
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331854
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
JORFARTI000048567528
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567525
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
LEGIARTI000049905537
R2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)
KALIARTI000050498472
I.6.1.4.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.4. (VE)
KALIARTI000043997270
cible
CITATION
Accord
2020-3
KALITEXT000043997256
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000047537274
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537232
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (VE)