Code du travail, art. L2145-11
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.</p><p>Le refus du congé par l'employeur est motivé.</p><p>En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
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JORFARTI000049358771
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358768
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
KALIARTI000050220038
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 16
LEGIARTI000043975219
L2315-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-63 (V)
LEGIARTI000038589820
L3341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3341-2 (V)
LEGIARTI000045680792
R2145-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2145-5 (V)
LEGIARTI000033444822
R2146-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2146-6 (V)
KALIARTI000043035192
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005675086
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000048974478
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 15 (VE)
KALIARTI000036074058
2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000039748347
4
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000039748328
Réécriture du chapitre II « Droit syndical et i... - art. 4 (VE)