Code du travail, art. L7122-17
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16 .
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
<p>Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038723946&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L7122-16 (VD)">L. 7122-16</a>.</p>
Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants &gt; Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.</p>
LEGIARTI000038723946
L7122-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-16 (VD)
LEGIARTI000038723890
L7122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-3 (VD)
LEGIARTI000044056626
L7122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-4 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1