Code du travail, art. L3142-129
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125 , un accord collectif détermine : 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ; 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ; 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ; 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ; 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042803424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-125 (V)">L. 3142-125</a>, un accord collectif détermine : <br/><br/>1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; <br/><br/>2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ; <br/><br/>3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; <br/><br/>4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ; <br/><br/>5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ; <br/><br/>6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; <br/><br/>7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042803428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-127 (V)">L. 3142-127 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042803430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-128 (V)">L. 3142-128</a> ; <br/><br/>8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.</p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 4 : Congé d'enseignement ou de recherche &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective 
LEGIARTI000044203020
D3142-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-77 (V)
LEGIARTI000044203022
D3142-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-78 (V)
LEGIARTI000044203024
D3142-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-79 (V)
LEGIARTI000044203026
D3142-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-80 (V)
LEGIARTI000044203028
D3142-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-81 (V)
LEGIARTI000042803424
L3142-125
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-125 (V)
LEGIARTI000042803428
L3142-127
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-127 (V)
LEGIARTI000042803430
L3142-128
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-128 (V)
LEGIARTI000042803438
L3142-130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-130 (V)