Code du travail, art. R4153-38
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'application de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 312-1</a> du code de l'action sociale et des familles.
Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
LEGIARTI000041934650
5-11
cible
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-11 (V)
JORFARTI000031566741
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1583
JORFTEXT000031566730
DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
KALIARTI000032489929
68
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 68 (VNE)
KALIARTI000034203003
65
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 65 (VNE)
KALIARTI000034331703
70
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 70 (VNE)
LEGIARTI000030508228
D331-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D331-15 (V)
LEGIARTI000030493270
D4153-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4153-30 (VD)
LEGIARTI000033769318
R4153-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-40 (V)
LEGIARTI000043128597
R4153-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-41 (V)
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1