Code du travail, art. L2242-3
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 , l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
<p>En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1</a>, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.</p><p>En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000037152764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037152761
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044253348
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046043376
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046043365
Salaires minimaux au 1er juin 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000047011165
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011160
Salaires minima (annexe II) - art. 2 (VE)
JORFARTI000047120762
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120759
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047331515
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048150421
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048226609
1er
cible
CITATION
Avenant
92
KALITEXT000048226606
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000049308947
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000049366567
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049366563
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er
LEGIARTI000044566700
L1142-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-13 (VD)
LEGIARTI000044605442
L1142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-9 (V)
LEGIARTI000044566243
L1142-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-9-1 (V)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
LEGIARTI000037389692
L2242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-8 (V)
LEGIARTI000035627834
L2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9 (V)
LEGIARTI000046276539
L2312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-26 (V)
LEGIARTI000038430967
R2242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2 (V)
LEGIARTI000038430959
R2242-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2-1 (V)
LEGIARTI000036226514
R2242-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2-2 (Ab)
LEGIARTI000038430946
R2242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-3 (V)
LEGIARTI000038430936
R2242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-4 (V)
LEGIARTI000036226497
R2242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-5 (V)
LEGIARTI000038430912
R2242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-7 (V)
KALIARTI000020533181
78
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 78 (VE)
KALIARTI000038551180
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)