Code du travail, art. R4121-4
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : 1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ; 4° Des agents du système d'inspection du travail ; 5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
<p>Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition : </p><p>1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ; </p><p>2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; </p><p>3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-1</a> ; </p><p>4° Des agents du système d'inspection du travail ; </p><p>5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; </p><p>6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4643-1 </a>; </p><p>7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016019&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-29 </a>du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016278&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-30 </a>du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. </p><p>Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé. </p><p>Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.</p>
Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre II : Principes généraux de prévention  &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
KALIARTI000021027046
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021027044
relatif au travail saisonnier dans les centres ... - art. (VNE)
KALIARTI000022969006
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969000
relatif au contrat à durée déterminée - art. (VNE)
KALIARTI000029585098
21
cible
CITATION
Avenant
179
KALITEXT000029585047
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 21 (VNE)
LEGIARTI000045384534
2
cible
CITATION
DECRET
2022-395
JORFTEXT000045381978
Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 2 (VD)
KALIARTI000046043680
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043631
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
JORFARTI000047624627
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624622
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050317265
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317262
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050748915
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1165
JORFTEXT000050748907
Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000050750233
R5545-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5545-1-1 (V)
LEGIARTI000006903379
L4643-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4643-1
LEGIARTI000023414572
R4461-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-24 (V)
LEGIARTI000043128298
R717-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-31 (V)
LEGIARTI000032016019
L1333-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-29
LEGIARTI000032016278
L1333-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-30