Code du travail, art. L5212-7
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 , quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.
<p>L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : </p><p>1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-13 (V)">L. 5212-13</a>, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; </p><p>2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; </p><p>3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs. </p><p>Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret.</p>
Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation &gt; Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés
JORFTEXT000020719332
cible
CITATION
DECRET
2009-641
JORFTEXT000020719332
Décret n°2009-641 du 9 juin 2009, v. init.
KALIARTI000023330887
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330865
Emploi des travailleurs handicapés - art. 2.4 (VNE)
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
LEGIARTI000038012837
20
cible
CITATION
DECRET
2018-1337
JORFTEXT000037884031
Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 20 (V)
KALIARTI000044479624
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479616
Handicap - art. 4 (VE)
KALIARTI000050299583
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2.5
KALIARTI000050298462
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298459
Création du chapitre XV « Les conditions propre... - art. (VE)
KALIARTI000050968647
3.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050968631
relatif aux travailleurs en situation de handic... - art. 3.3.1
LEGIARTI000037388783
L323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L323-2 (MMN)
LEGIARTI000037388661
L5212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-12 (MMN)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13 (V)
LEGIARTI000038610087
L5212-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
LEGIARTI000028975949
R5212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-10 (M)
KALIARTI000042005321
1.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.4 (VE)
KALIARTI000048226500
1.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.4 (VE)
KALIARTI000029532797
1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029532790
Emploi des personnes handicapées - art. 1.3 (VE)
KALIARTI000023330747
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330724
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. 2.4 (VNE)
KALIARTI000034331036
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034331004
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 5.3 (VNE)
KALIARTI000032891215
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032891194
à l'accord du 14 janvier 2009 relatif à l'emplo... - art. 3 (VNE)