Code du travail, art. L3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
<p>L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.</p>
Chapitre V : Action en paiement et prescription.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre IV : Paiement du salaire   &gt; Chapitre V : Action en paiement et prescription.
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KALIARTI000021802564
cible
CITATION
Avis interprétatif
20
KALITEXT000021802561
Avis interprétatif - art. (VNE)
JORFARTI000023026472
L5542-49
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5542-49, v. init.
LEGIARTI000023079670
L5542-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-49 (VD)
LEGIARTI000023505351
L192-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
LEGIARTI000006627577
248
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier - art. 248 (VT)