Code du travail, art. R2421-5
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur ; 2° Au salarié ; 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
<p><br/>La décision de l'inspecteur du travail est motivée.<br/> Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :<br/> 1° A l'employeur ;<br/> 2° Au salarié ;<br/> 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.</p>
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié
LEGIARTI000036439609
R2421-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-19 (V)
LEGIARTI000018534954
R2421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-4 (VD)