Code du travail, art. L1233-15
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13 .
<p>Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p></p><p>Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. </p><p></p><p>Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-13 (VD)">L. 1441-13</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020466902
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466868
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
KALIARTI000023277610
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023277599
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.4 (VE)
LEGIARTI000049821442
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024691298
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
JORFARTI000024691307
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024691298
Arrêté du 6 octobre 2011 - art., v. init.
KALIARTI000027547839
13
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 13 (VE)
LEGIARTI000049821386
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030513552
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 4 (VD)
KALIARTI000037547534
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547514
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
KALIARTI000023270002
33
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000023269877
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
LEGIARTI000033737887
D2254-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-5 (Ab)
LEGIARTI000006901072
L1233-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-59 (V)
LEGIARTI000006901497
L1441-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-13 (VD)
LEGIARTI000018537640
R1233-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-20 (VD)
KALIARTI000027551484
3.15.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.6 (VE)
KALIARTI000050302893
3.15.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.6 (VNE)
KALIARTI000029167579
10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 10 (VE)
KALIARTI000028080538
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028080526
Formation professionnelle - art. 2.4 (VE)