Code du travail, art. L1251-23
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire. Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
<p>Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.</p><p>Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.</p><p>Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.</p>
Paragraphe 5 : Conditions de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 5 : Conditions de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000033502186
42
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 42 (VNE)
LEGIARTI000018531306
R4323-95
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4323-95 (VD)
KALIARTI000034898441
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898346
Santé et sécurité au travail - art. 19 (VE)