Code du travail, art. L1226-5
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
<p>Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)">L. 160-14</a> du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Maladie grave.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  - Maladie grave &gt; Sous-section 2 : Maladie grave.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000037040994
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000037040967
Convention de forfait - art. 4 (VE)
KALIARTI000037045893
VII.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000018828046
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. VII.6 (VE)
LEGIARTI000031670469
L160-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (V)