Code du travail, art. L3324-9
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6. Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article. Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article. L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
<p>Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6. </p><p>Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article. En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article. </p><p>Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article. </p><p>L'application au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du second alinéa de l'article L. 3325-1 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.</p>
Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
KALIARTI000037547346
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547335
Participation - art. 5 (VE)
KALIARTI000038283432
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000050974694
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974670
relatif à la participation - art. 6
LEGIARTI000042339069
L22-10-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
LEGIARTI000042339075
L22-10-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L22-10-60 (V)
LEGIARTI000019870630
L225-186-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
LEGIARTI000038613266
L225-197-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
LEGIARTI000006902997
L3322-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-6 (V)
LEGIARTI000006903017
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2 (V)
LEGIARTI000006903020
L3324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-5 (V)
LEGIARTI000006903028
L3325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3325-1
LEGIARTI000006903036
L3325-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3325-4 (V)
LEGIARTI000048488858
L3346-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3346-1 (V)
LEGIARTI000049905634
R3324-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-16 (V)
KALIARTI000036903640
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 5 (VE)
KALIARTI000048074104
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000006741072
L131-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7