Code du travail, art. R1521-1
Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité : 1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ; 2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ; 3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ; 4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ; 5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ; 9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ; 10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l' ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l' ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l' ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l' ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 11° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ; 12° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ; 13° (Abrogé) ; 14° à 18° (Abrogés).
<p>Pour l'application du présent code à Mayotte et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :<br/><br/>
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département sont exercées par le préfet de Mayotte ;<br/><br/>
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;<br/><br/>
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;<br/><br/>
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;<br/><br/>
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas, par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;<br/><br/>
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;<br/><br/>
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;<br/><br/>
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;<br/><br/>
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la sécurité sociale prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>, sont remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à Mayotte ;<br/><br/>
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des références au régime de sécurité sociale prévu par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&categorieLien=cid">ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000409831&categorieLien=cid">ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 </a>relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776863&categorieLien=cid">ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 </a>relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616196&categorieLien=cid">ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 </a>relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et les dispositions réglementaires prises pour leur application ;<br/><br/>
11° Les références au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la sécurité sociale </a>sont remplacées par des références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale ;<br/><br/>
12° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;<br/><br/>
13° (Abrogé) ;<br/><br/>
14° à 18° (Abrogés).</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
JORFTEXT000000368749
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CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
JORFTEXT000000409831
source
CITATION
ORDONNANCE
2002-149
JORFTEXT000000409831
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
JORFTEXT000000776863
source
CITATION
ORDONNANCE
2002-411
JORFTEXT000000776863
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
JORFTEXT000000616196
source
CITATION
ORDONNANCE
2006-1588
JORFTEXT000000616196
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
LEGITEXT000006073189
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale.
LEGIARTI000006741897
L241-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3