Code du travail, art. L7313-14
L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.
<p></p>   L'indemnité de clientèle est due en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur avant l'échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n'est pas renouvelé, et en l'absence de faute grave.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre III : Contrat de travail &gt; Section 4 : Rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 3 : Indemnité de clientèle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904739
L7313-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7313-17 (V)