Code du travail, art. L1225-14
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12 . La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1 , à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
<p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.</p><p>Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-12 (V)">l'article L. 1225-12</a>.</p><p>La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)">l'article L. 333-1 </a>du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-1 (V)">l'article L. 1226-1</a>, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.</p>
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000029131605
35
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 35 (VE)
KALIARTI000046054401
1er
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000046054397
Travail de nuit - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006900891
L1225-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-12 (V)
LEGIARTI000006900965
L1226-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-1 (V)
LEGIARTI000035881715
L1524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-2 (V)
LEGIARTI000023417352
R1225-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-4 (V)
LEGIARTI000006742575
L333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)