Code du travail, art. R3122-9
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée : 1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; 2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ; 3° L'existence de contreparties et de temps de pause ; 4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés. L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés. L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
<p></p><p>La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-21</a> justifie, de façon circonstanciée :</p><p><br/>
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;</p><p><br/>
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;</p><p><br/>
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;</p><p><br/>
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.</p><p><br/>
L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.</p><p><br/>
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord &gt; Sous-section 1 : Dispositions supplétives
JORFARTI000026585351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026585347
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028337451
2
cible
CITATION
DECRET
2013-1165
JORFTEXT000028336217
Décret n°2013-1165
 du 17 décembre 2013 - art. 2 (V)
KALIARTI000030335110
3.2.2.5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 3.2.2.5 (VNE)
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000006902514
L3122-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-21
KALIARTI000027206619
4.2.9
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027206504
Convention collective des employés, techniciens... - art. 4.2.9 (VE)
KALIARTI000032426889
3.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000025956836
51
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025956725
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 51 (VE)
KALIARTI000025053373
51
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025053260
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 51 (Ab)
KALIARTI000026955475
4.2.10
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000026955310
Convention collective régionale du 5 décembre 2... - art. 4.2.10 (VE)