Code du travail, art. L4732-1
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5 , l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° Titre II du livre II ; 3° Livre III ; 4° Livre IV ; 5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.
<p></p>Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4721-5 (V)">L. 4721-5</a>, l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application : <p></p><p></p>1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ; <p></p><p></p>2° Titre II du livre II ; <p></p><p></p>3° Livre III ; <p></p><p></p>4° Livre IV ; <p></p><p></p>5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V. <p></p><p></p>Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. <p></p><p></p>Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du Trésor.<p></p>
Chapitre II : Référé judiciaire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre II : Référé judiciaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000034662596
11
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
JORFARTI000034638206
30
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000034662658
31
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
JORFARTI000037130407
12
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000037132778
25
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
JORFARTI000037129740
32
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
JORFARTI000043353042
R2352-2
cible
CITATION
DECRET
2021-427
JORFTEXT000043352563
Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. R2352-2, v. init.
LEGIARTI000034672755
R2332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2332-15 (V)
LEGIARTI000021360474
R2352-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2352-16 (V)
LEGIARTI000043359620
R6313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R6313-20 (V)
LEGIARTI000034686403
R313-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V)
LEGIARTI000023654330
L5545-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-14 (V)
LEGIARTI000035653278
L4132-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4132-4 (VD)
LEGIARTI000033025126
L4721-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-5 (V)
LEGIARTI000032376254
L4732-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4732-2 (V)
LEGIARTI000006585186
L719-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L719-4 (V)