Code du travail, art. L1321-2
Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Le règlement intérieur rappelle : </p><p>1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901447&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1332-1 à L. 1332-3 </a>ou par la convention collective applicable ; </p><p>2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ; </p><p>3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)">loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
JORFTEXT000033558528
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
KALIARTI000043710164
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710147
Prévention des violences sexuelles et sexistes ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000048974241
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049150258
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049150238
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
KALIARTI000049620755
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 4
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000035653093
L1321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1321-5 (V)
LEGIARTI000006901447
L1332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1332-1
KALIARTI000037172919
2
cible
CITATION
Avenant
52
KALITEXT000037172913
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)