Code du travail, art. L1225-46
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l' article 73 ou l' article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue. A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<p>Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796840&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796870&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-17 </a>du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73 </a>ou l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527584&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)">article 74 de la Constitution</a> ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. </p><p>Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. </p><p>Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé. </p><p>Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue. </p><p>A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p>
Section 3 : Congés d'adoption.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 3 : Congés d'adoption.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006527580
73
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
LEGIARTI000006527584
74
source
CITATION
CONSTITUTION
JORFTEXT000000571356
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021530123
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021530111
Arrêté du 21 décembre 2009 - art., v. init.
JORFARTI000029223332
1
cible
CITATION
LOI
2014-788
JORFTEXT000029223331
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018537800
R1225-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-11 (VD)
KALIARTI000041706363
28
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025286028
Convention collective nationale de Pôle emploi ... - art. 28 (VNE)
LEGIARTI000006796870
L225-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-17
LEGIARTI000006796840
L225-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L225-2