Code du travail, art. L5411-2
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3 . Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Conformément au II de l’article 1 er de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
<p>Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903809&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-3 (V)">L. 5411-3</a>. </p><p>Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément au II de l’article 1<sup>er</sup> de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. </p><p>À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.</p>
LEGITEXT000020285409
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020283863
Arrêté du 10 février 2009 (V)
LEGIARTI000020285417
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020283863
Arrêté du 10 février 2009 - art. 1 (V)
LEGITEXT000021757559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021756746
Arrêté du 13 janvier 2010 (V)
LEGIARTI000021757563
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021756746
Arrêté du 13 janvier 2010 - art. 1 (V)
LEGITEXT000023677825
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023677514
Arrêté du 25 février 2011 (V)
LEGIARTI000023677829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023677514
Arrêté du 25 février 2011 - art. 1 (V)
LEGITEXT000025231820
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025208431
Arrêté du 23 janvier 2012 (V)
JORFARTI000025208436
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025208431
Arrêté du 23 janvier 2012 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000028727522
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724670
Arrêté du 25 février 2014 (V)
JORFARTI000028724674
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724670
Arrêté du 25 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031692202
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031692198
Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000031692198
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031692198
Arrêté du 22 décembre 2015, v. init.
LEGITEXT000036761690
cible
CITATION
DECRET
2018-230
JORFTEXT000036756484
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 (V)
LEGIARTI000049820304
1
cible
CITATION
DECRET
2018-230
JORFTEXT000036756484
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000042674299
58
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 58 (V)
LEGIARTI000049820196
7
cible
CITATION
DECRET
2019-796
JORFTEXT000038829474
Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 7 (VD)
LEGITEXT000039754489
cible
CITATION
DECRET
2019-1471
JORFTEXT000039682979
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000049820153
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1471
JORFTEXT000039682979
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 1 (VD)
JORFARTI000050934971
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050934968
Arrêté du 30 décembre 2024 - art. 1
LEGITEXT000050957875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000050957879
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 1
LEGIARTI000024421440
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000006903809
L5411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-3 (V)
LEGIARTI000049816643
R5411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-6 (VD)