Code du travail, art. R4226-21
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux installations électriques temporaires. Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17 .
Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488907&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4222-18 à R. 4222-20 </a>sont applicables aux installations électriques temporaires. <br/><br/>Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761585&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4226-17</a>.
Sous-section 2 :  Vérification des installations électriques temporaires
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VI : Installations électriques &gt; Section 5 :  Vérification des installations électriques &gt; Sous-section 2 :  Vérification des installations électriques temporaires
LEGIARTI000025049523
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025046978
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025049533
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025046978
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 4 (V)
LEGIARTI000025206493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025202420
Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046145380
30
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046143966
Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 30 (VD)
LEGIARTI000018488907
R4222-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4222-18
LEGIARTI000022761585
R4226-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4226-17
LEGIARTI000022765066
R4226-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4226-18 (VD)