Code du travail, art. L2261-13
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
Conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les présentes dispositions s'appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
<p>Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.</p><p>Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.</p><p></p><p>Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.</p>
Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 5 : Dénonciation &gt; Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue
<p>Conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les présentes dispositions s'appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.</p>
JORFARTI000018788097
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018788087
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000019510113
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019510097
Développement du paritarisme et au financement ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000019861222
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000019861205
Prévoyance - art. 3 (VE)
JORFARTI000020564458
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020564455
Arrêté du 23 avril 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020568168
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020568165
Arrêté du 23 avril 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000020950137
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950126
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 5 (VE)
JORFARTI000021049772
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021049771
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000023094431
21
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023094375
relatif à la prévoyance - art. 21 (VNE)
JORFARTI000023797908
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023797905
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025167904
6
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 6 (VE)
JORFARTI000028112850
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028112848
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028465368
4
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000028465361
Prévoyance - art. 4 (VE)
KALIARTI000028755364
4
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000028755357
Garantie incapacité de travail - art. 4 (VE)
KALIARTI000028900728
18
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000028900677
Prévoyance - art. 18 (VE)
KALIARTI000029131573
3
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000029256380
9.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029256330
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 9.4 (VNE)
KALIARTI000029617277
15
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029617244
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 15 (VE)
KALIARTI000029763150
15
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000029763115
Prévoyance - art. 15 (VE)
KALIARTI000030056395
4
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000030056389
Prévoyance - art. 4 (VE)
KALIARTI000030482955
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030482942
Développement de l'accès aux CQP par la VAE et ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000030590518
4
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000030590512
Congés pour la conclusion d'un Pacs - art. 4 (VE)
KALIARTI000030901592
5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000031254696
4
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000031254690
Prévoyance - art. 4 (VE)
KALIARTI000032003596
4
cible
CITATION
Avenant
65
KALITEXT000032003579
Prévoyance - Annexe IV - art. 4 (VE)
KALIARTI000032241966
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032241924
Création d'un régime de santé et de prévoyance - art. 15 (VNE)
KALIARTI000032489780
5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000032888168
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032888143
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 13 (VE)
JORFARTI000032911591
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032911588
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033502097
5
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000033539247
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 6 (VE)
KALIARTI000047306077
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000035817706
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000035817525
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 5 (VE)
JORFARTI000036820147
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036820144
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036827767
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036827748
Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VE)
JORFARTI000037881307
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037881304
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041763903
5
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000041763887
Portabilité des régimes frais de santé et prévo... - art. 5 (VE)
KALIARTI000041787726
9
cible
CITATION
Convention collective interdépartementale
KALITEXT000041787711
Convention collective interdépartementale du 17... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000041875438
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041875425
Financement du dialogue social - art. 8 (VE)
KALIARTI000042531404
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042531385
Mise en œuvre du dispositif « Pro-A » - art. 10 (VE)
JORFARTI000042731867
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042731864
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732380
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042886432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042886429
Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043115209
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043115207
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043226061
4
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000043226050
à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la pré... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000043624004
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043624000
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043646613
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646609
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043929869
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929834
Egalité professionnelle (annexe 5 de la convent... - art. 13 (VE)
KALIARTI000043997374
4
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000043997360
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 (régimes de prév... - art. 4 (VE)
KALIARTI000044043809
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044043754
Prévoyance - art. 15 (VE)
KALIARTI000044305476
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000044305472
Indemnité de transport - art. 1er (VE)
KALIARTI000045139550
2
cible
CITATION
Avenant
34
KALITEXT000045139544
Couverture santé obligatoire - art. 2 (VE)
KALIARTI000046099685
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046099677
Prévoyance - art. 3 (VE)
KALIARTI000047583172
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047583140
relatif à l'égalité professionnelle - art. 11 (VNE)
KALIARTI000049258680
12
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000049258639
Droit syndical - art. 12 (VE)
KALIARTI000049338293
6
cible
CITATION
Avenant
98
KALITEXT000049338270
Avenant n° 98 du 10 mai 2023 - art. 6
KALIARTI000050220011
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 2
KALIARTI000050299523
11.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 11.6
KALIARTI000050130805
1.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050130783
Accord du 27 novembre 2023 - art. 1.6 (VE)
KALIARTI000050130751
1.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050130732
Accord du 27 novembre 2023 - art. 1.7 (VE)
KALIARTI000032003622
4
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000032003606
Annexe IV « Prévoyance » - art. 4 (VE)
KALIARTI000050130661
6
cible
CITATION
Avenant
85
KALITEXT000050130637
Aube (ex-IDCC 9101) Avenant n° 85 du 1er décemb... - art. 6 (VE)
KALIARTI000049782176
1.6
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 1.6 (VE)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000021118136
1
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000021118133
Champ d'application de la convention - art. 1 (VE)
KALIARTI000027757370
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027757338
Classification des emplois - art. 7 (VE)
LEGIARTI000037113668
L2121-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-26 (V)
KALIARTI000038184163
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038184142
Contrats à durée déterminée et contrats de trav... - art. 6 (VE)
KALIARTI000031195311
4.2
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000035552651
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. (VE)
KALIARTI000027662564
116
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 116 (VNE)
KALIARTI000049612602
70
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 70 (VE)
KALIARTI000042949862
1.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 1.5 (VE)
KALIARTI000028053499
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
KALIARTI000050039967
36
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 36 (VE)
KALIARTI000046212389
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 2 (VE)
KALIARTI000028157482
16.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 16.4 (VE)
KALIARTI000020533080
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 3 (VE)
KALIARTI000038361823
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672305
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 1er (VE)
KALIARTI000045397042
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000045971907
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)
KALIARTI000035831516
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685435
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 2 (VE)
KALIARTI000043075214
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 11 (VE)
KALIARTI000039179466
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 6 (VE)
KALIARTI000042191709
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042191690
Dispositif Pro-A - art. 10 (VE)
KALIARTI000038184117
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038184099
Développement du dialogue social (annexe V) - art. 8 (VE)
KALIARTI000033606668
16.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 16.4 (VE)
KALIARTI000039117219
36
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 36 (VE)
KALIARTI000049338015
1.6
cible
CITATION
Avenant
125
KALITEXT000049337987
Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 125 du 20 juille... - art. 1.6 (VE)
KALIARTI000050624208
1.6
cible
CITATION
Avenant
126
KALITEXT000050624176
Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 126 du 12 mars 2024 - art. 1.6 (VE)
KALIARTI000047377106
6
cible
CITATION
Avenant
39
KALITEXT000047377080
Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Avenant n° 39 du 7 j... - art. 6 (VE)
KALIARTI000048044850
1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048044828
Hérault (ex-IDCC 9341) Accord du 27 mars 2023 - art. 1.5 (VE)
KALIARTI000037147344
4
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000037147331
Modification de l'article 1er « Dispositions gé... - art. 4 (VE)
KALIARTI000035744803
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035744797
Modification de la CCN - art. 3 (VE)
KALIARTI000038184136
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038184123
Modération du recours aux contrats de travail c... - art. 10 (VE)
KALIARTI000033106443
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033106392
Nouveau modèle de protection sociale des salari... - art. 22 (VE)
KALIARTI000020950095
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950087
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 4 (VE)
KALIARTI000028465819
4
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000028465813
Portabilité des droits - art. 4 (VE)
KALIARTI000045847313
4
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000045847301
Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 20... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041879783
7
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000041879767
Prévoyance - art. 7 (VE)
KALIARTI000041752322
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752236
Prévoyance complémentaire - art. 16 (VE)
KALIARTI000020493322
2
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000044565741
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044505525
Saône-et-Loire Accord collectif du 1er janvier ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000022822750
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000022822746
relatif à l'actualisation de la convention - art. (VNE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1