Code du travail, art. L4711-2
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
<p></p>   Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre Ier : Documents et affichages obligatoires  &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006903385
L4711-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4711-3 (VD)
LEGIARTI000035653253
L4711-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4711-4 (VD)
LEGIARTI000006903389
L4711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4711-5 (V)