Code du travail, art. R4514-2
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 , ce plan est tenu à la disposition du           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. Ces comités sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
<p><br/>Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4512-7</a>, ce plan est tenu à la disposition du           comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. <br/>Ces comités sont informés de ses mises à jour. <br/>Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. <br/>Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.</p>
 Section 1 : Dispositions communes.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure  &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt;  Section 1 : Dispositions communes.
LEGIARTI000049902841
1
cible
CITATION
DECRET
2024-743
JORFTEXT000049893671
Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000018491572
R4512-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4512-7
LEGIARTI000036483935
R4515-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4515-1 (V)