Code du travail, art. L1142-2
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables. Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
<p>Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1142-1</a> ne sont pas applicables. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.</p>
Chapitre II : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
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JORFARTI000019875533
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019875522
Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025984191
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-792
JORFTEXT000025984173
Ordonnance n°2012-792  du 7 juin 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028573361
1er
cible
CITATION
Avenant
34
KALITEXT000028573359
Avenant n° 34 du 24 avril 2013 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000036504336
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036504331
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. 1er (VE)
KALIARTI000050140636
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
KALIARTI000050299280
2.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2.2.2
KALIARTI000050299589
3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.1
LEGIARTI000047293307
L423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V)
LEGIARTI000006900801
L1142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-1
LEGIARTI000006900811
L1144-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1144-1 (V)
LEGIARTI000006900814
L1146-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1146-1 (V)
LEGIARTI000035652691
L1146-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1146-2 (V)
LEGIARTI000032376391
L8113-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-5 (VD)
LEGIARTI000025988379
L042-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-2 (VT)
KALIARTI000034476084
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 15 (VE)
KALIARTI000050146810
68.1 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 68.1 (G) (VNE)
KALIARTI000037417916
14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000034202563
4.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034202547
Mise en conformité et toilettage de disposition... - art. 4.5 (VE)