Code du travail, art. L7342-7
Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.
<p>Les travailleurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7341-1 (V)">L. 7341-1</a> bénéficient du droit d'accès à l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de transmission sont définies par décret.</p>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes 
LEGITEXT000043802786
cible
CITATION
DECRET
2021-952
JORFTEXT000043799996
Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021 (V)
LEGITEXT000045655162
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
LEGIARTI000049482682
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049477919
Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043802821
D7342-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7342-6 (V)
LEGIARTI000033013018
L7341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7341-1 (V)
LEGIARTI000045655568
R7343-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-71 (V)