Code du travail, art. L2212-1
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9 . Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. </p><p></p><p>Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689579&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2135-9 (V)">L. 2135-9</a>. </p><p></p><p>Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
KALIARTI000045694625
1er
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000045694621
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dévelo... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000048152264
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048152259
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049620615
4
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000049620608
Financement des formations et dialogue social - art. 4 (VE)
LEGIARTI000006900867
L1223-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1223-1 (Ab)
LEGIARTI000043975250
L2135-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-11 (V)
LEGIARTI000028689579
L2135-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-9 (V)
LEGIARTI000033010709
L2212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2212-2 (V)
LEGIARTI000006901829
L2281-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2281-5 (V)
LEGIARTI000018764871
L5132-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11 (V)
LEGIARTI000018766944
L5132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-9 (V)
LEGIARTI000034570309
R2212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2212-1 (V)
LEGIARTI000034570324
R2212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2212-2 (V)
LEGIARTI000037387777
R2212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2212-3 (V)
KALIARTI000046315092
34
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 34 (VE)
KALIARTI000046315163
53.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 53.2 (VE)
KALIARTI000050661099
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 3 (VE)