Code du travail, art. L1233-38
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un        comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p>Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un        comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006903650
L5134-104
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-104 (V)
LEGIARTI000006903540
L5134-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-15 (VD)
KALIARTI000049869769
2.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869758
Fusion des conventions collectives - art. 2.3.2 (VNE)