Code du travail, art. D4626-2
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; 2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : -un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; -un service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants.
<p>Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : </p><p>1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; </p><p>2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements. </p><p>Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :</p><p>-un service commun à plusieurs administrations prévu au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000519520&idArticle=LEGIARTI000006486092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)">deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 </a>modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;</p><p>-un service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-22 (V)">D. 4622-22</a> et suivants.</p><p></p>
Sous-section 1 : Organisation.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux &gt; Section 2 : Services de santé au travail. &gt; Sous-section 1 : Organisation.
LEGIARTI000006486092
11
source
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 11 (M)
LEGIARTI000038423426
D461-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D461-36 (V)
LEGIARTI000018492821
D4622-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-22 (V)
LEGIARTI000031571162
D4626-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4626-3 (VD)