Code du travail, art. L5426-8-1
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 , l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre. Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-1</a>, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.</p><p>Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1</a>, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.</p><p>Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.</p>
Section 4 : Répétition des prestations indues.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VI : Contrôle et sanctions &gt; Section 4 : Répétition des prestations indues.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
LEGITEXT000049820831
cible
CITATION
DECRET
2012-1066
JORFTEXT000026385703
Décret n°2012-1066
 du 18 septembre 2012 (VD)
LEGIARTI000041816202
11
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 11 (V)
JORFARTI000038829867
26
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 26, v. init.
LEGIARTI000049820167
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27 (VD)
JORFARTI000038830708
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27, v. init.
JORFARTI000038830741
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27, v. init.
LEGIARTI000049820103
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1788
JORFTEXT000042840451
Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000049820090
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1789
JORFTEXT000042840464
Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000050865442
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26
LEGIARTI000050836713
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 27
LEGIARTI000050846678
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 27
LEGIARTI000033737911
D2254-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-15 (Ab)
LEGIARTI000025075401
L5423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-5 (V)
LEGIARTI000006903880
L5424-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-1
LEGIARTI000048602022
L5426-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-9 (VD)
LEGIARTI000006903919
L5427-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1
LEGIARTI000049816361
R5312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-47 (VD)
LEGIARTI000049816564
R5426-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-18 (VD)
LEGIARTI000049816553
R5426-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-20 (VD)
LEGIARTI000049816544
R5426-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-24 (VD)