Code du travail, art. L2364-1
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société coopérative européenne.
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047300&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2362-10</a> ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société coopérative européenne.
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 

LEGIARTI000018776755
D2363-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2363-1 (V)
LEGIARTI000018047300
L2362-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2362-10
LEGIARTI000043128687
R2362-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2362-17 (V)
LEGIARTI000043128674
R2363-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2363-5 (V)