Code du travail, art. R4311-1
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
<p><br/>Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.</p>
 Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt;  Sous-section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000019761518
1
cible
CITATION
DECRET
96-216
JORFTEXT000000558670
Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000032932562
11
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 11 (V)
LEGIARTI000032932553
12
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 12 (V)
LEGIARTI000019761482
2
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000032932586
3
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 3 (V)
LEGIARTI000023907255
4
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 4 (M)
LEGIARTI000020767826
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020763986
Arrêté du 10 juin 2009 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000021411851
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021410601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000021429917
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429281
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021429281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429281
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000029500819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029499911
ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. 1 (VD)
JORFARTI000032927977
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1010
JORFTEXT000032927958
Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036984765
1
cible
CITATION
DECRET
2018-434
JORFTEXT000036984723
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000045524667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523307
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGITEXT000045525129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523206
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGIARTI000019760885
R4312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-1 (V)