Code du travail, art. L6325-14-1
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'article L. 6325-13 , au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article L. 6325-11 , d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.
<p>Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-13</a>, au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037386541&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L6325-11 (VD)">L. 6325-11</a>, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.</p>
Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre V : Contrats de professionnalisation &gt; Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
KALIARTI000025805038
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000025805035
Contrat et période de professionnalisation - art. (Ab)
KALIARTI000026271910
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026271892
relatif à l'emploi des jeunes, au développement... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000031522221
3.1
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000031522201
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000041459150
12.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 12.5 (VE)
JORFARTI000042344305
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042344302
Arrêté du 17 septembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043226137
4.3.1
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 4.3.1 (VNE)
LEGIARTI000037386541
L6325-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-11 (VD)
LEGIARTI000006904265
L6325-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-13
KALIARTI000044333566
4.3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 4.3.1 (VE)
KALIARTI000042051790
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042051777
Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 4 (VE)