Code du travail, art. L1235-12
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
<p></p>   En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (VD)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000006901158
L1235-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-14 (M)
LEGIARTI000036762052
L1235-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3 (V)