Code du travail, art. L2141-6
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
<p></p>   Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000048586843
L344-2-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-6 (VD)
KALIARTI000034476066
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 8 (VE)