Code du travail, art. L6222-42
I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L. 6211-2 ne s'appliquent pas. II.-Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4 , les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger. La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes : 1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat. Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire. Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis en France lorsqu'il est établi que l'apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ; 2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger. III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors de l'Union européenne avec lequel le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation d'apprentis français.
<p>I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. </p><p>Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2 </a>ne s'appliquent pas. </p><p>II.-Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6221-1 (V)">L. 6221-1 </a>et au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-4 (V)">L. 6222-4</a>, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger. <br/><br/>La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes : <br/><br/>1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat. <br/><br/>Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. </p><p>Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire. </p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis en France lorsqu'il est établi que l'apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ; <br/><br/>2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la structure d'accueil à l'étranger. </p><p>III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors de l'Union européenne avec lequel le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6232-1 (V)">L. 6232-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6233-1 (V)">L. 6233-1</a> a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation d'apprentis français.</p>
Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 
LEGIARTI000037921257
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1255
JORFTEXT000037864569
Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
LEGIARTI000039391947
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038550186
Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V)
LEGITEXT000039282469
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 (V)
LEGIARTI000039282481
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1
LEGIARTI000039282485
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 3
JORFARTI000042171741
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042171738
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042197592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042197590
Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042739489
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042739485
Arrêté du 27 août 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046781096
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046781093
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000050737721
cible
CITATION
DECRET
2024-1148
JORFTEXT000050732520
Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024 (V)
KALIARTI000044199782
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199777
Apprentissage - art. 3 (VE)
LEGIARTI000039308804
D412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D412-3 (V)
LEGIARTI000037941993
R742-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R742-6 (V)
LEGIARTI000006903992
L6211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-2
LEGIARTI000006903996
L6221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6221-1 (V)
LEGIARTI000006904000
L6222-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-4 (V)
LEGIARTI000038951821
L6222-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
LEGIARTI000006904066
L6232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6232-1 (V)
LEGIARTI000006904077
L6233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6233-1 (V)
LEGIARTI000046781514
L6235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-4 (V)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000036762322
L6332-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-16-1 (VT)
LEGIARTI000050744362
R6222-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-66 (V)
LEGIARTI000050738962
R6222-66-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-66-1 (V)
LEGIARTI000050744355
R6222-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-67 (V)
LEGIARTI000050744369
R6222-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-68 (V)
LEGIARTI000041771522
R6226-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6226-4 (V)
LEGIARTI000039283495
D751-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-4-1 (V)
KALIARTI000046599095
24.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 24.3 (VE)
KALIARTI000044339891
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 17 (VE)
KALIARTI000044339835
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 3 (VE)
KALIARTI000041698544
39
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 39 (VE)
KALIARTI000041698548
39.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 39.2 (VE)