Code du travail, art. L4311-1
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité  et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
<p>   Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité  et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement.</p><p></p><p>   Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.</p><p></p>
Section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection    &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection   &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 1 : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000019761496
19
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD)
JORFTEXT000020893427
cible
CITATION
DECRET
2009-890
JORFTEXT000020893427
Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000021334730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334730
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021334736
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334736
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000043849130
R322-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R322-27 (VD)
LEGIARTI000006903202
L4311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-5 (V)
LEGIARTI000033025146
L4311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-6 (V)
LEGIARTI000043894051
L4311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-7 (V)
LEGIARTI000006903211
L4321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4321-3 (V)
LEGIARTI000006903285
L4534-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4534-1 (T)
LEGIARTI000018765389
L4535-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4535-1 (V)
LEGIARTI000043894029
L4741-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-9 (VD)
LEGIARTI000032376312
L4744-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-6 (VD)
LEGIARTI000018531880
R4311-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-12 (VD)
LEGIARTI000018531902
R4311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-4 (VD)
LEGIARTI000019760811
R4311-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-8 (V)
LEGIARTI000018531888
R4311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-9 (VD)
LEGIARTI000018531814
R4312-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-22 (VT)
LEGIARTI000019760923
R4312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-5 (VT)
LEGIARTI000045651945
R4314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-1 (V)
LEGIARTI000020401174
R4314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-2 (M)
LEGIARTI000045645798
R4746-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-1 (V)
LEGIARTI000018334770
R717-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-78 (Ab)