Code du travail, art. L1225-38
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 . L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
<p>Le congé d'adoption suspend le contrat de travail. </p><p>Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-4 (V)">L. 1225-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-5 (V)">L. 1225-5</a>. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.</p>
Section 3 : Congés d'adoption.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 3 : Congés d'adoption.
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KALIARTI000041458811
7
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000041458790
Réécriture du titre VII de la convention - art. 7 (VE)
KALIARTI000050220182
39
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 39
LEGIARTI000006900883
L1225-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-4 (V)
LEGIARTI000006900884
L1225-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-5 (V)
KALIARTI000047042884
5.2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 5.2.6 (VE)
KALIARTI000047046298
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047046236
relatif à la protection sociale des salariés de... - art. 22 (VNE)