Code du travail, art. L6362-12
Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
<p></p>Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6361-1 (V)">L. 6361-1 à L. 6361-3</a> est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<p></p><p></p>
Section 3 : Sanctions.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 3 : Sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000041472434
42
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
LEGIARTI000006904361
L6332-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-19 (VD)
LEGIARTI000025578890
L6332-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-20 (VT)
LEGIARTI000006904447
L6361-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6361-1 (V)
LEGIARTI000037387236
1679 bis B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (VD)