Code du travail, art. L2254-1
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
<p></p>   Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre V : Articulation des conventions et accords &gt; Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
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JORFARTI000021575400
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021575396
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023295409
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023295404
Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023620820
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023620816
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024224270
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024224265
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035434667
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035434664
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038184621
2
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000038184613
Mise en place de la CPPNIC - art. 2 (VE)
JORFARTI000043360500
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360498
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022008121
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005640320
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
KALIARTI000038421067
8.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000034331116
Convention collective nationale des métiers de ... - art. 8.3 (VE)
KALIARTI000029139016
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029138888
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. 14 (VE)
KALIARTI000026955432
14.4
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000026955310
Convention collective régionale du 5 décembre 2... - art. 14.4 (VE)