Code du travail, art. L5424-30
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire , dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code. Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024, et sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur. Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025, ces dispositions sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.
<p>Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-2 (V)">L. 5421-2 </a>tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478837&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L412-10 (V)">articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire</a>, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de ce code. <br/><br/>Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un emploi.</p>
Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire
<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024, et sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours à la date de l'entrée en vigueur.</p><p>Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025, ces dispositions sont applicables aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours, y compris pour les périodes d'emploi antérieures.</p>
LEGIARTI000050952458
D324-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. D324-5 (VD)
LEGIARTI000046454124
L324-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD)
LEGIARTI000045478837
L412-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-10 (V)
LEGIARTI000050867460
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000050951127
1
cible
CITATION
DECRET
2025-8
JORFTEXT000050949658
Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1
LEGIARTI000006903820
L5421-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-2 (V)