Code du travail, art. R4721-11
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-23 lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
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L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de travail ou catégories d'équipements de travail prévues par les arrêtés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489766&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-23</a> lorsque, en raison notamment des conditions ou de la fréquence d'utilisation, du mode de fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de travail sont soumis à des contraintes génératrices d'une usure prématurée susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.</p><p></p>
Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle  entre les vérifications périodiques.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail  et du contrôleur du travail. &gt; Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle  entre les vérifications périodiques.
LEGIARTI000029720328
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000179892
Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032078636
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000439029
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032078709
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000439029
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 22 (V)
LEGIARTI000032078725
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000439029
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V)
LEGIARTI000018489766
R4323-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4323-23
LEGIARTI000035917552
R717-85-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V)
KALIARTI000046478499
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. (VE)