Code du travail, art. L7343-14
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret. En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai. Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
<p>La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.<br/><br/>
 En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai.<br/><br/>
 Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.</p>
Sous-section 5 :  Protection des représentants 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 5 :  Protection des représentants 
LEGITEXT000045655162
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
LEGIARTI000045655558
D7343-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7343-66 (V)
LEGIARTI000045525930
L7345-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7345-1 (V)
LEGIARTI000043405477
L7345-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7345-3 (V)
LEGIARTI000045655556
R7343-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-65 (V)