Code du travail, art. L5427-2
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.</p>
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFARTI000018556486
1
cible
CITATION
DECRET
2008-295
JORFTEXT000018556481
Décret n°2008-295  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018522406
R6342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6342-2 (V)
LEGIARTI000020529924
L134 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (P)