Code du travail, art. L3142-89
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1 , du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale. Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail. Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.
<p>Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2171-1</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4221-5</a> et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4231-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4231-5</a> du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.</p><p>Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.</p><p>Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.</p><p>Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.</p>
Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national &gt; Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. &gt; Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000043768646
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036542753
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000038283166
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000038283162
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000044463572
3.9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3.9 (VNE)
KALIARTI000045130632
4
cible
CITATION
Avenant
70
KALITEXT000045130621
relatif à la mise à jour du texte de la CCN TSF... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000045953475
80
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. 80 (VE)
LEGIARTI000024409911
L2171-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2171-1
LEGIARTI000006540371
L4221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4221-5
LEGIARTI000006540380
L4231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4231-4
LEGIARTI000006540381
L4231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4231-5
LEGIARTI000018534103
D3142-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-46 (VT)
LEGIARTI000047926106
L3142-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-90 (V)
LEGIARTI000047920053
L3142-94-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-94-2 (V)
LEGIARTI000047920057
L3142-94-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-94-3 (V)
KALIARTI000046314630
93.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 93.1 (VE)
KALIARTI000044253087
5.8
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 5.8 (VE)
KALIARTI000042161928
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041751952
Convention collective nationale du 17 septembre... - art. 44 (VE)
KALIARTI000037417926
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000049132790
42
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005684525
Convention collective nationale du 28 juin 1979 - art. 42 (VE)