Code du travail, art. L4162-3
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Conformément au IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, l'article L4162-3 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.
<p>L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (VD)">L. 4162-2</a> :</p><p>1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ;</p><p>2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ;</p><p>3° Fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente définie par décret, qui en informe l'organisme compétent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.</p><p></p>
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
<p>Conformément au IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, l'article L4162-3 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.</p>
KALIARTI000036550569
15
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036550539
à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la for... - art. 15 (VNE)
JORFARTI000043547512
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043547508
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046240872
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. (VE)
LEGIARTI000047452234
L4162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (V)
LEGIARTI000031086923
L4162-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-11 (Ab)
LEGIARTI000028496020
L4162-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-2 (VD)
LEGIARTI000036409856
R4162-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4162-5 (VD)
LEGIARTI000036409838
R4162-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4162-8 (VD)
KALIARTI000036155635
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036155559
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)