Code du travail, art. L2242-2
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins       un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1 , une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
<p>Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2331-1 </a>d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902151&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2341-1 et L. 2341-2 </a>comportant au moins       un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1</a>, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021372559
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372557
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
KALIARTI000025915471
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025915468
Salaires et  primes pour l'année 2012 (Pays de ... - art. (VE)
KALIARTI000026733300
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
JORFARTI000049358941
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358938
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
LEGIARTI000036761810
L2242-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-11 (V)
LEGIARTI000036262314
L2242-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-12 (V)
LEGIARTI000043893957
L2242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-13 (VD)
LEGIARTI000036262200
L2242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-4 (V)
LEGIARTI000031085873
L2323-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-33 (VT)
LEGIARTI000006902131
L2331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2331-1
LEGIARTI000006902151
L2341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-1
KALIARTI000049612558
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 15 (VE)
KALIARTI000022168596
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022168594
Diversité et égalité professionnelle et salaria... - art. (VE)
KALIARTI000041698649
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000027626537
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027626534
Salaires et primes pour l'année 2013 - art. (VE)
KALIARTI000047347935
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. (VNE)