Code du travail, art. L2251-1
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
<p></p>   Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre V : Articulation des conventions et accords &gt; Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.
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KALIARTI000028080402
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028080396
relatif à la prévoyance - art. 3 (VNE)
JORFARTI000038350017
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038350014
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038435312
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435300
Mise en place d'une CPPNI - art. 4 (VE)
JORFARTI000043360500
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360498
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022008121
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005640320
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
LEGIARTI000042654558
L911-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-5 (VD)