Code du travail, art. L3142-4
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
<p></p><p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-1</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :</p><p>1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;</p><p>3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;</p><p>3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;</p><p>4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;</p><p>5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;</p><p>6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
JORFARTI000033294398
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033294396
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033606520
11.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606452
Formation professionnelle - art. 11.7 (VE)
KALIARTI000034156781
cible
CITATION
Avenant
115
KALITEXT000034156778
Congés familiaux - art. (VE)
JORFARTI000034228411
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034228407
Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034379873
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379870
Arrêté du 27 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035526562
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526557
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036538517
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036538513
Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036903837
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036903834
Mise à jour de l'article 63 de la convention co... - art. (VE)
KALIARTI000038326400
cible
CITATION
Avenant
120
KALITEXT000038326391
Congés familiaux - art. (VE)
KALIARTI000038616402
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000038616396
Congés pour événements familiaux - art. (VE)
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
JORFARTI000041718023
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041718021
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042608187
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042608184
Arrêté du 26 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732201
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732199
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732380
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732576
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043085281
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000043085276
Congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043104112
1.2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043104106
Modification de l'article 34 « Congés exception... - art. 1.2 (VE)
JORFARTI000043216952
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043216950
Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043353560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043353556
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043360477
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360473
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043794563
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794560
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044163408
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044163405
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044213040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044213038
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327782
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327779
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327988
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327985
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044345710
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044345708
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049461551
L631-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L631-6 (V)
LEGIARTI000049461547
L631-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L631-7 (V)
JORFARTI000044548572
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548569
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045130632
4
cible
CITATION
Avenant
70
KALITEXT000045130621
relatif à la mise à jour du texte de la CCN TSF... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000045155652
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155650
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045396337
cible
CITATION
Avenant
127
KALITEXT000045396331
Modification art. 31 « Congés familiaux » - art. (VE)
KALIARTI000045518308
4
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000045518298
Salaires pour l'année 2022 - art. 4 (VE)
JORFARTI000045639249
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045639247
Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045829342
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829333
Révision de la convention collective - art. 4 (VE)
JORFARTI000046014707
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046014705
Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046389717
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389714
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046583450
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046583447
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047120821
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120819
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047406874
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047406871
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047411934
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047411931
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047416188
5
cible
CITATION
Avenant
70
KALITEXT000047416177
Mise à jour des titres V, VI, VII et VIII - art. 5 (VE)
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624467
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624464
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193562
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193558
Arrêté du 18 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193520
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452471
5
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 5 (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049121306
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121303
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049121394
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121391
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049258943
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258900
Annexe spécifique n° 3 - art. 10 (VE)
JORFARTI000049358771
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358768
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
JORFARTI000049446464
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049446462
Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1
KALIARTI000049694029
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 11 (VE)
KALIARTI000049756216
12.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 12.3
KALIARTI000049870175
cible
CITATION
Avenant
89
KALITEXT000049870161
Absences pour événements familiaux (art. 4.12) - art. (VE)
JORFARTI000049895275
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895271
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000049895309
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895306
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050028308
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050028291
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 5 (VE)
KALIARTI000050140680
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 3
JORFARTI000050316954
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316951
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050329503
II.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050329484
relatif à l'accompagnement des salariés aidants - art. II.2
JORFARTI000050403644
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050403640
Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 1
KALIARTI000050506577
cible
CITATION
Avenant
107
KALITEXT000050506574
Congés exceptionnels pour évènements personnels... - art. (VE)
JORFARTI000050771664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771660
Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050823360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823357
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000036778004
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000036778002
Avenant n° 4 du 20 juillet 2017 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000047359530
D3142-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-1-2 (V)
LEGIARTI000006902669
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-1
LEGIARTI000033021929
L3142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-5 (V)
KALIARTI000048463503
29
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 29 (VE)
KALIARTI000046314596
90
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 90 (VE)
KALIARTI000041495550
7.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 7.5 (VE)
KALIARTI000036836658
41
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 41 (VE)
KALIARTI000049612339
5.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612264
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 5.5 (VE)
KALIARTI000050614643
18.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 18.4.1 (VE)
KALIARTI000050624242
10.2
cible
CITATION
Avenant
126
KALITEXT000050624176
Gers (ex-IDCC 9321) Avenant n° 126 du 12 mars 2024 - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000038683637
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000038683632
relatif aux congés payés, maladie, accident (ar... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000043457590
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. (VNE)
KALIARTI000045829291
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)