Code du travail, art. L6325-2-1
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
<div align="left">Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-2</a> ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</div>
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre V : Contrats de professionnalisation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
KALIARTI000030978018
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030977967
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11 (VE)
JORFARTI000045551630
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045551626
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049438798
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049438762
Alternance, emploi des jeunes et tutorat - art. 2.4 (VE)
KALIARTI000050394527
5
cible
CITATION
Accord collectif interbranche
KALITEXT000050394480
relatif à la formation professionnelle, à l'alt... - art. 5
LEGIARTI000006904254
L6325-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-2
KALIARTI000030555530
2.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555502
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000043510958
2.5.1
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000043510929
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 2.5.1 (VE)
KALIARTI000031416011
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 18 (VE)
KALIARTI000030889251
5.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 5.4 (VE)
KALIARTI000031113805
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113787
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 6 (VE)