Code du travail, art. L5426-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; 2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ; 3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; 4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : </p><p>1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.</p><p></p>
Section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VI : Contrôle et sanctions &gt; Section 5 : Dispositions d'application.
<p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. </p>
JORFARTI000018556486
1
cible
CITATION
DECRET
2008-295
JORFTEXT000018556481
Décret n°2008-295  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000038009208
cible
CITATION
DECRET
2018-1335
JORFTEXT000037883906
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000038033006
R5426-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-15 (V)
LEGIARTI000018570217
L134 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L134 A (VD)