Code du travail, art. L5411-6-4
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : 1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ; 3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter : </p><p>1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; </p><p>2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet ; </p><p>3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.</p>
Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
<p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
JORFARTI000037367855
2
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037367821
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art., v. init.