Code du travail, art. L3332-22
L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L. 3332-19 , par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20 et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .
<p></p>L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903063&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-19 (V)">L. 3332-19</a>, par l'écart entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-20 (V)">L. 3332-20</a> et, le cas échéant, par l'attribution gratuite d'actions ou de titres donnant accès au capital est exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires et n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p><p></p>
Section 4 : Augmentation de capital.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 4 : Augmentation de capital.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018619606
231 bis S
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis S (VD)
LEGIARTI000038613318
L3332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-15 (V)
LEGIARTI000006903063
L3332-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-19 (V)
LEGIARTI000006903064
L3332-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-20 (V)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)