Code du travail, art. L2522-3
Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation. Toute personne morale partie au conflit nomme un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation. Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit jours après la première.
<p></p>   Les parties comparaissent en personne devant les commissions de conciliation ou, en cas d'empêchement grave, se font représenter par une personne ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.<p></p><p></p>   Toute personne morale partie au conflit nomme un représentant dûment mandaté et ayant pouvoir pour négocier et conclure un accord de conciliation.<p></p><p></p>   Lorsque l'une des parties régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le président la convoque à une nouvelle réunion qui a lieu, au plus tard, huit jours après la première.<p></p>
Section 1 : Procédure de conciliation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 1 : Procédure de conciliation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902390
L2522-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2522-4 (V)
LEGIARTI000006902406
L2523-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2523-4 (V)
LEGIARTI000006902428
L2525-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2525-1 (V)
LEGIARTI000018534850
R2522-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2522-19 (VD)
LEGIARTI000018534812
R2523-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2523-12 (VD)
LEGIARTI000018534736
R2525-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2525-1 (VD)
LEGIARTI000018534674
R2623-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2623-15 (VD)