Code du travail, art. L3142-54-1
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts , et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l' article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ; 3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ; 4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
<p align="left">Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : </p><p>1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid">loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)">b du 1 de l'article 200 du code général des impôts</a>, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; </p><p>2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637026&categorieLien=cid">article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 </a>de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ; </p><p>3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ; </p><p>4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. </p><p>Ce congé peut être fractionné en demi-journées.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901
JORFARTI000028637026
7
source
CITATION
LOI
2014-173
JORFTEXT000028636804
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 7
LEGIARTI000049419319
12
cible
CITATION
LOI
2024-344
JORFTEXT000049418388
LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 12 (V)
LEGIARTI000049419327
3
cible
CITATION
LOI
2024-344
JORFTEXT000049418388
LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 3
LEGIARTI000049419329
4
cible
CITATION
LOI
2024-344
JORFTEXT000049418388
LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 4
LEGIARTI000006314774
200
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)
LEGIARTI000043975239
L3142-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-58 (V)
LEGIARTI000033938760
L3142-58-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-58-1 (V)