Code du travail, art. L4624-8
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 , retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 . En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article L. 1111-15 du code de la santé publique . Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
<p></p><p>Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-3 et L. 4624-4</a>. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1110-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-7 </a>du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier. </p><p>Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant. <br/><br/>Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé. <br/><br/>Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1 </a>ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3-1 (V)">L. 4121-3-1 </a>et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. </p><p>Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1111-15 (V)">article L. 1111-15 du code de la santé publique</a>. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1110-12 (V)">L. 1110-12</a> du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. <br/><br/>Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.</p><p></p>
Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
<p>Conformément au III de l’article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.</p><p></p>
LEGIARTI000041934611
28-2
cible
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V)
LEGIARTI000035472309
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1311
JORFTEXT000035468649
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
LEGIARTI000041932056
23
cible
CITATION
DECRET
2020-647
JORFTEXT000041930639
Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 23
LEGIARTI000049988766
30
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042636265
Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 30 (V)
LEGIARTI000046450585
L412-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-50 (VD)
LEGIARTI000045583596
20
cible
CITATION
DECRET
2022-551
JORFTEXT000045582426
Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 20
LEGIARTI000045673966
1
cible
CITATION
DECRET
2022-696
JORFTEXT000045668659
Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000046562705
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1434
JORFTEXT000046562060
Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2
LEGIARTI000046859551
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1752
JORFTEXT000046847486
Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
JORFARTI000047097241
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-069
JORFTEXT000047097238
Délibération n°2022-069 du 23 juin 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000045680765
D461-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V)
LEGIARTI000046562814
D4622-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-49-1 (V)
LEGIARTI000045676714
D4625-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4625-33 (V)
LEGIARTI000023031090
L4121-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1 (V)
LEGIARTI000006903371
L4624-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-1 (V)
LEGIARTI000024391661
L4624-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-3
LEGIARTI000033014762
L4624-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-7 (VD)
LEGIARTI000033769266
R1262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-9 (V)
LEGIARTI000033769361
R4412-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-55 (V)
LEGIARTI000049367553
R4412-93-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-93-3 (V)
LEGIARTI000049367557
R4412-93-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-93-4 (V)
LEGIARTI000046563783
R4426-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4426-8 (V)
LEGIARTI000050961380
R4451-108
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-108 (V)
LEGIARTI000046563764
R4451-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-83 (V)
LEGIARTI000033769078
R4624-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-12 (M)
LEGIARTI000033769098
R4624-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-26 (Ab)
LEGIARTI000045370981
R4624-28-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-28-3 (VD)
LEGIARTI000046563075
R4624-45-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-3 (V)
LEGIARTI000046563082
R4624-45-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-4 (V)
LEGIARTI000046563102
R4624-45-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-9 (V)
LEGIARTI000045676675
R4625-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4625-17 (V)
LEGIARTI000046563751
R4626-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4626-33 (V)
LEGIARTI000046880732
D717-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V)
LEGIARTI000045370999
R717-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-3 (V)
LEGIARTI000046563525
R717-26-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-26-8 (V)
LEGIARTI000046563530
R717-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)
LEGIARTI000031919035
L1110-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1110-12 (V)
LEGIARTI000006685745
L1110-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1110-4
LEGIARTI000020889196
L1111-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1111-15 (V)
LEGIARTI000006685776
L1111-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1111-7