Code du travail, art. R1262-1
Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 , sont applicables aux salariés détachés.
<p><br/>Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-1 (VD)">L. 1226-1</a>, sont applicables aux salariés détachés.</p>
Section 1 : Maladie et accident
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 1 : Maladie et accident
LEGIARTI000006900965
L1226-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-1 (VD)