Code du travail, art. L2314-23
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 , la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1111-2 (V)">L. 1111-2</a>, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. <br/><br/>Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000027180891
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000027180890
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000039430978
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1250
JORFTEXT000039429294
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M)
KALIARTI000048428463
5
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048428436
relatif à l'organisation des élections professi... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
KALIARTI000023269898
8
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000023269877
Actualisation de la convention - art. 8 (VE)
LEGIARTI000006900783
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1111-2 (V)
LEGIARTI000018535415
R2314-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-30 (Ab)
LEGIARTI000018535477
R2314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-5 (VD)
KALIARTI000023306978
2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 2.6 (Ab)
KALIARTI000037547404
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
Dialogue social - art. (VE)