Code du travail, art. L1423-1-1
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 , les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.
<p>Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)">L. 1423-1-2</a>, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.</p>
Section 1 : Sections.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
JORFARTI000034251424
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034251423
Arrêté du 1er mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000044571698
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044571696
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032326519
L1423-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)
LEGIARTI000032345320
L1441-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-16 (V)
LEGIARTI000042011278
L1524-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-12 (V)
LEGIARTI000033231484
R1423-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-4 (V)