Code du travail, art. L7212-1
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité. Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.
<p></p>   Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.<p></p><p></p>   Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.<p></p>
Chapitre II : Contrat de travail.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre II : Contrat de travail.
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JORFARTI000036840614
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036840612
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018521428
R7212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7212-1 (V)
KALIARTI000034978399
14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 14 (VE)
KALIARTI000032748912
14
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 14 (VE)