Code du travail, art. L3244-1
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
<p></p>   Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Pourboires.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre IV : Paiement du salaire   &gt; Chapitre IV : Pourboires.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902868
L3244-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3244-2 (V)
LEGIARTI000020398277
R3246-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3246-3 (V)
KALIARTI000027041576
54
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027041488
Convention collective du 7 novembre 2012 - art. 54 (VNE)