Code du travail, art. R2122-52-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2 , les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils satisfont aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 23-112-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
<p>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058149&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23-112-2</a>, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058147&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 23-112-1</a> peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils satisfont aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 23-112-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Documents électoraux 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 5 : Scrutin 
 &gt; Paragraphe 2 : Documents électoraux 



LEGIARTI000042466807
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. (V)
LEGIARTI000042466787
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042467614
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050003340
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050003321
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031058147
L23-112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-112-1
LEGIARTI000031058149
L23-112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-112-2
LEGIARTI000041996142
R2122-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-44 (M)
LEGIARTI000042174953
R2122-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-47 (V)
LEGIARTI000042174942
R2122-48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-48-1 (V)
LEGIARTI000042174928
R2122-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-52 (V)