Code du travail, art. L2313-3
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2313-2 (VD)">L. 2313-2</a> et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.</p>
Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique &gt; Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique &gt; Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise &gt; Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000006901852
L2313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-2 (VD)
LEGIARTI000035650952
L2313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-4 (VD)
LEGIARTI000035653139
L8241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-2 (MMN)
LEGIARTI000036481812
R2313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2313-1 (V)
LEGIARTI000039347712
R2313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2313-2 (VD)