Code du travail, art. R2242-2
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 , ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 .
<p>L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-3 </a>fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609836&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-36 </a>pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. </p><p>Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. </p><p>La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-8 (V)">L. 1142-8</a>, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-9 (V)">L. 1142-9</a>.</p>
Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire  &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public &gt; Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
KALIARTI000036835622
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036835618
Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 1er (VE)
JORFARTI000043121977
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043121974
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043336654
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336650
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049300765
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300746
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000049308947
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er
KALIARTI000049439209
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439204
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000026793975
D2323-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2323-12-1 (Ab)
LEGIARTI000037379277
L1142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8 (V)
LEGIARTI000037379279
L1142-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-9 (V)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
LEGIARTI000006901753
L2242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-3
LEGIARTI000035609836
L2312-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-36
LEGIARTI000036226514
R2242-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2-2 (Ab)
LEGIARTI000049905524
R2312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-9 (V)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000038551180
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000039075778
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075774
Égalité professionnelle, mixité, parité entre l... - art. 1er (VE)