Code du travail, art. L2312-8
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p></p><p>I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.<br/><br/>
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:<br/><br/>
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;<br/><br/>
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;<br/><br/>
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;<br/><br/>
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br/><br/>
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.</p><p>III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.</p><p>IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.</p><p></p>
Sous-section 1 : Attributions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 1 : Attributions générales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000029601619
5
cible
CITATION
DECRET
2004-581
JORFTEXT000000250574
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 5 (V)
KALIARTI000020960532
5
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000020960515
Toilettage de la convention - art. 5 (VE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
KALIARTI000037652127
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652103
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
JORFARTI000037699544
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037699542
Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000038427845
cible
CITATION
DECRET
2019-379
JORFTEXT000038424957
Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)
LEGIARTI000038463655
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038462260
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 8 (V)
KALIARTI000038550575
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038550566
Modification des articles 18 et 19 de la conven... - art. (VE)
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
JORFARTI000041814573
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041814572
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000041842255
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041842254
Rapport - art., v. init.
KALIARTI000042005199
4
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000042005191
Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
JORFARTI000042434823
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042434822
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000043226112
4.1
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000044091609
1er
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000044091605
Formation professionnelle et emploi - art. 1er (VE)
LEGIARTI000044171114
10
cible
CITATION
DECRET
2021-1299
JORFTEXT000044170613
Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 10 (Ab)
KALIARTI000044226615
4
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226603
Représentation du personnel - art. 4 (VE)
JORFARTI000044408576
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044408616
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044408633
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
KALIARTI000044463707
2.2.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.5 (VNE)
KALIARTI000046532347
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046532325
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 4.3 (VE)
JORFARTI000046772745
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772742
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046949010
A2271-8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 - art. A2271-8, v. init.
KALIARTI000048151020
cible
CITATION
Accord de transposition
KALITEXT000048151007
de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à... - art. (VNE)
KALIARTI000048214753
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000048428644
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428628
relatif au renouveau des instances de représent... - art. (VNE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048551094
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048551092
Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048710524
R431-24
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R431-24, v. init.
KALIARTI000049095169
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.1 (VNE)
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
Révision de l'article 3.15 « Problèmes généraux... - art. (VNE)
JORFARTI000050774814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050774811
Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000023269882
3
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000023269877
Actualisation de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049783810
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. (VE)
LEGIARTI000043982740
L442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
LEGIARTI000037110405
L961-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
LEGIARTI000048771818
R431-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R431-24 (V)
LEGIARTI000046963336
A2271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-8 (V)
LEGIARTI000043975121
L5343-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-21 (V)
LEGIARTI000043975329
L2312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-21 (V)
LEGIARTI000036761985
L2312-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-37 (V)
LEGIARTI000035610810
L2312-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-55 (VD)
LEGIARTI000036761979
L2312-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-56 (V)
LEGIARTI000043975185
L2315-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-94 (V)
LEGIARTI000035628377
L2315-96
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-96 (T)
LEGIARTI000043975179
L2316-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-1 (V)
LEGIARTI000043975175
L2316-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-2 (V)
LEGIARTI000042487814
R5122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-2 (V)
LEGIARTI000043975136
L142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
LEGIARTI000042915657
L813-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V)
KALIARTI000043510717
3
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000043510711
Conditions de transfert des contrats de travail... - art. 3 (VE)
KALIARTI000045791710
11
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000045791683
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
KALIARTI000041459014
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459003
Contrats d'opération - art. 7 (VE)
KALIARTI000029071964
5.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029071925
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.2 (VNE)
KALIARTI000042096737
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 7 (VE)
KALIARTI000039748505
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039748471
Convention collective nationale de l'optique-lu... - art. 7 (VE)
KALIARTI000043223032
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000050146872
13 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 13 (G) (VNE)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
KALIARTI000023306959
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000020533127
24
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 24 (VE)
KALIARTI000045397253
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000045397311
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 9 (VE)
KALIARTI000027034143
8 (1)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642624
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 8 (VE)
KALIARTI000038530646
3.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000048974467
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 14 (VE)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000049337365
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 5 (VE)
KALIARTI000047866198
4
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000036074058
2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000024984021
1er
cible
CITATION
Avenant
43
KALITEXT000024984018
Révision du titre II de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000037940581
10.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000048074025
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048074009
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041405359
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041405353
Transfert du personnel navigant - art. 2 (VE)
KALIARTI000041408388
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000019510166
Transfert du personnel navigant - art. 4 (VE)
KALIARTI000046744303
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046744279
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000043457565
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. 25 (VNE)