Code du travail, art. L6352-2
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
<p></p><p>Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.</p><p></p>
Section 1 : Personnels.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre II : Fonctionnement &gt; Section 1 : Personnels.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000020125898
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020094419
Arrêté du 2 janvier 2009 - art. 10 (V)
LEGIARTI000044404494
L451-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)
LEGIARTI000041510090
R451-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V)
LEGIARTI000046761718
L6323-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
LEGIARTI000038951579
L6355-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-7 (V)