Code du travail, art. L5411-4
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi. Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés .
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.</p><p>L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.</p><p>Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
JORFARTI000024147975
4
cible
CITATION
DECRET
2011-638
JORFTEXT000024147941
Décret n°2011-638  du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.
JORFARTI000024148297
cible
CITATION
DELIBERATION
2011-036
JORFTEXT000024148296
Délibération n° 2011-036  du 10 février 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000038009235
8
cible
CITATION
DECRET
2018-1335
JORFTEXT000037883906
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 8
JORFARTI000042759197
R142-16
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R142-16, v. init.
LEGIARTI000042970517
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
LEGIARTI000028976132
R5221-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-49 (Ab)
LEGIARTI000019646801
R5411-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-16 (V)