Code du travail, art. R4451-35
I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4511-5 et suivants. Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures de prévention prises au titre du présent chapitre, du conseiller en radioprotection qu'ils ont respectivement désigné ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 . Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle, des appareils de mesure et des dosimètres opérationnels ainsi que leurs modalités d'entretien et de vérification. Ils sont alors annexés au plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 . II.-Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir un travailleur indépendant, ce dernier est considéré comme une entreprise extérieure. III.-Ces mesures de coordination s'appliquent à l'entreprise d'accueil et au transporteur, lors d'opérations de chargement et de déchargement prévues aux articles R. 4515-1 et suivants.
<p>I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4511-5 (V)">R. 4511-5 </a>et suivants. <br/><br/>Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures de prévention prises au titre du présent chapitre, du conseiller en radioprotection qu'ils ont respectivement désigné ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4644-1</a>. <br/><br/>Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle, des appareils de mesure et des dosimètres opérationnels ainsi que leurs modalités d'entretien et de vérification. Ils sont alors annexés au plan de prévention prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-6 (V)">R. 4512-6</a>. <br/><br/>II.-Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir un travailleur indépendant, ce dernier est considéré comme une entreprise extérieure. <br/><br/>III.-Ces mesures de coordination s'appliquent à l'entreprise d'accueil et au transporteur, lors d'opérations de chargement et de déchargement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4515-1 (V)">R. 4515-1</a> et suivants.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 5 : Mesures et moyens de prévention &gt; Sous-section 3 : Coordination de la prévention &gt; Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération
JORFARTI000023182838
11
cible
CITATION
DECISION
2010-DC-0191
JORFTEXT000023182800
Décision n° 2010-DC-0191  du 22 juillet 2010 - art. 11, v. init.
JORFARTI000023182842
13
cible
CITATION
DECISION
2010-DC-0191
JORFTEXT000023182800
Décision n° 2010-DC-0191  du 22 juillet 2010 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000038463655
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038462260
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 8 (V)
LEGIARTI000038718867
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716084
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 19 (Ab)
LEGIARTI000024391549
L4644-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4644-1
LEGIARTI000050927337
R4451-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-33-1 (V)
LEGIARTI000047715547
R4451-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-87 (V)
LEGIARTI000018491536
R4511-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4511-5 (V)
LEGIARTI000018491570
R4512-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4512-6 (V)
LEGIARTI000018491662
R4515-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4515-1 (V)