Code du travail, art. L1133-2
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.
<p>Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.</p><p>Ces différences peuvent notamment consister en :</p><p>1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;</p><p>2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi raisonnable avant la retraite.</p>
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021881967
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021881957
Emploi des seniors - art. (VE)
JORFARTI000022549156
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022549153
Arrêté du 20 juillet 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048148650
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048148648
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022671872
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022671870
Emploi des seniors - art. (VE)