Code du travail, art. L6323-36
L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.
<p>L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont définis par décret.</p><p></p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 
LEGITEXT000037999714
cible
CITATION
DECRET
2018-1346
JORFTEXT000037884349
Décret n°2018-1346 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000048598232
L243-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-6 (V)
LEGIARTI000033730539
D6323-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-29 (Ab)
LEGIARTI000038006492
D6323-29-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-29-2 (V)
LEGIARTI000033010215
L6323-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-41 (V)
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)