Code du travail, art. L8222-5
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 , dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3 . Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
<p></p>Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904886&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8271-7 </a>ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 8221-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8221-5 </a>enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation. <p></p><p></p>A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904824&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8222-2</a>, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904825&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8222-3</a>. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.<p></p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026786107
101
cible
CITATION
LOI
2012-1404
JORFTEXT000026785322
LOI n°2012-1404  du 17 décembre 2012 - art. 101, v. init.
KALIARTI000030068759
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068753
relatif à la lutte contre le travail illégal et... - art. (VNE)
JORFARTI000038730682
cible
CITATION
DECISION
2019-796 QPC
JORFTEXT000038730681
Décision n°2019-796 QPC du 5 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000018618919
1724 quater B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD)
LEGIARTI000046804928
L133-4-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (VD)
LEGIARTI000006904817
L8221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-3
LEGIARTI000006904819
L8221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-5
LEGIARTI000006904824
L8222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8222-2
LEGIARTI000006904825
L8222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8222-3
LEGIARTI000006904886
L8271-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-7
LEGIARTI000018520710
R8222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8222-2 (VD)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)