Code du travail, art. L2242-16
La négociation prévue à l'article L. 2242-15 donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1 . Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
<p>La négociation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-15 (V)">L. 2242-15</a> donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-1</a>. </p><p>Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation annuelle de négocier, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.</p>
Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
JORFTEXT000031561244
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031561244
ARRÊTÉ du 26 novembre 2015, v. init.
LEGIARTI000018535671
D2241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2241-3 (VD)
LEGIARTI000006901669
L2231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-1
LEGIARTI000043975208
L2241-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2241-12 (V)
LEGIARTI000019959623
L2241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2241-4 (V)
LEGIARTI000006901765
L2242-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-15 (V)
LEGIARTI000006901767
L2242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-17 (Ab)
LEGIARTI000027125424
L2242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19 (V)
LEGIARTI000006901993
L2323-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-61 (VD)
KALIARTI000038530666
2.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.8 (VE)