Code du travail, art. L6323-29
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime . Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l' article 5-1 du code de l'artisanat , grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code. Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 du présent code. Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime . Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l' article 5-1 du code de l'artisanat , grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L. 6331-48 et L. 6331-50 du présent code.</p><p>Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L. 6331-53 du présent code.</p><p>Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.</p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
JORFARTI000042183175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183171
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006585171
L718-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L718-2-1
LEGIARTI000006904325
L6331-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48
LEGIARTI000006904327
L6331-50
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-50
LEGIARTI000006904330
L6331-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-53
LEGIARTI000025071654
L6331-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-68
LEGIARTI000006904350
L6332-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-9
LEGIARTI000037385268
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-2 (VD)
LEGIARTI000037387834
R6323-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-18 (T)
LEGIARTI000022514056
5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 5-1