Code du travail, art. L2312-9
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 . Le refus de l'employeur est motivé.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :</p><p>1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (VT)">L. 4161-1 </a>;</p><p>2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;</p><p>3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-2-1 (V)">L. 1142-2-1</a>. Le refus de l'employeur est motivé.</p>
Sous-section 1 : Attributions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 1 : Attributions générales
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000037007688
1
cible
CITATION
DECRET
2018-449
JORFTEXT000037002996
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
KALIARTI000039191895
2
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 2 (VE)
LEGIARTI000041492901
1
cible
CITATION
DECRET
2020-39
JORFTEXT000041451021
Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 - art. 1
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
JORFARTI000043360315
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360312
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043710169
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710147
Prévention des violences sexuelles et sexistes ... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000044187021
9
cible
CITATION
DECRET
2021-1316
JORFTEXT000044178983
Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 - art. 9 (VD)
KALIARTI000044463707
2.2.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.5 (VNE)
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332755
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art., v. init.
JORFARTI000046040929
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040927
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000047348586
3
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
relatif à certains risques professionnels et à ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000047416213
2
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000047416207
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. 2 (VE)
KALIARTI000049095169
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.1 (VNE)
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
JORFARTI000050774814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050774811
Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000036243345
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (M)
LEGIARTI000043975121
L5343-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-21 (V)
LEGIARTI000031072444
L1142-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-2-1 (V)
LEGIARTI000043893923
L4121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3 (V)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1 (VT)
LEGIARTI000049905537
R2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)
LEGIARTI000046306688
R1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)
LEGIARTI000046305598
R1233-25-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-3 (VD)
LEGIARTI000046306645
R1233-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-6 (VD)
KALIARTI000050039977
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
KALIARTI000048974467
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 14 (VE)
KALIARTI000041405326
1er
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000041405322
Prévention de la pénibilité - art. 1er (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000045829278
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)