Code du travail, art. L6113-9
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles. Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.
<p></p><p>Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification dans le répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire national des certifications professionnelles.</p><p></p>
Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre III : La certification professionnelle
 &gt; Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
LEGITEXT000049145872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049144923
Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
LEGITEXT000049146413
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049144940
Arrêté du 24 janvier 2024 (V)
LEGITEXT000049365237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049364548
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049365249
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049364558
Arrêté du 14 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049759147
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049758006
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049760495
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049758019
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049860032
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049835569
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050087174
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050086128
Arrêté du 6 août 2024 (V)
LEGITEXT000050087496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050086145
Arrêté du 6 août 2024 (V)
LEGITEXT000051000201
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050998283
Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000051001175
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050998300
Arrêté du 11 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000037385619
L6412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6412-2 (Ab)