Code du travail, art. L2254-2
I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : – aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ; – aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ; – déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : – les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; – les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance ; 3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ; 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42 , L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. IV. – Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord. V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11 , L. 1234-14 , L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20 . VI. – Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 . En l'absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11 .
<p>I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut :</p><p>– aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;</p><p>– aménager la rémunération au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-3 </a>dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2253-1 </a>;</p><p>– déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.</p><p>II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :</p><p>1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ;</p><p>2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée :</p><p>– les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;</p><p>– les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance ;</p><p>3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;</p><p>4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-41, L. 3121-42</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902486&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-47 </a>s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902492&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-53 à L. 3121-66 </a>s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-55 </a>et du 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-64</a> en cas de simple modification.</p><p>Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel.</p><p>III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.</p><p>Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.</p><p>IV. – Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.</p><p>V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1232-2 à L. 1232-14 </a>ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1234-1 à L. 1234-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1234-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20</a>.</p><p>VI. – Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-20</a>. En l'absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11</a>.</p>
Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre V : Articulation des conventions et accords &gt; Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
LEGIARTI000035628019
21
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)
LEGIARTI000033666972
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1797
JORFTEXT000033665160
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGITEXT000033737637
cible
CITATION
DECRET
2016-1909
JORFTEXT000033724021
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000033737644
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1909
JORFTEXT000033724021
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035569345
1
cible
CITATION
LOI
2017-1340
JORFTEXT000035568022
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000035568127
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000035568126
Saisine du 9 août 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000036263078
17
cible
CITATION
ORDONNANCE
2017-1385
JORFTEXT000035607311
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 17 (V)
JORFARTI000035842054
1
cible
CITATION
DECISION
2017-665 QPC
JORFTEXT000035842037
Décision n°2017-665 QPC du 20 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035842038
cible
CITATION
DECISION
2017-665 QPC
JORFTEXT000035842037
Décision n°2017-665 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000035922203
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000035922202
Avis - art., v. init.
LEGITEXT000036453292
cible
CITATION
DECRET
2017-1877
JORFTEXT000036341940
Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 (V)
LEGITEXT000036453420
cible
CITATION
DECRET
2017-1880
JORFTEXT000036341995
Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 (V)
JORFARTI000036342865
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-301
JORFTEXT000036342864
Délibération n°2017-301 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000038868806
69
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V)
LEGIARTI000039210437
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
LEGIARTI000041843755
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-460
JORFTEXT000041814597
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 9 (An)
LEGIARTI000041926018
1
cible
CITATION
DECRET
2020-639
JORFTEXT000041923666
Décret n°2020-639 du 27 mai 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000042183175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183171
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043590292
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1441
JORFTEXT000042564921
Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V)
KALIARTI000043074486
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074464
GPEC et formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000047331983
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331942
Liberté de choisir son avenir professionnel - art. 22 (VE)
KALIARTI000041879982
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041879969
CPPNI - art. 7 (VE)
LEGIARTI000033737878
D2254-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-1 (Ab)
LEGIARTI000033737905
D2254-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-13 (Ab)
LEGIARTI000033737881
D2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-2 (Ab)
LEGIARTI000033737891
D2254-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-7 (Ab)
LEGIARTI000036453550
D6323-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-3-2 (V)
LEGIARTI000006901000
L1232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1232-2
LEGIARTI000006901112
L1234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-1
LEGIARTI000006901130
L1234-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-14
LEGIARTI000006901121
L1234-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-8
LEGIARTI000038837136
L2231-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-5-1 (VD)
LEGIARTI000043975202
L2242-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-20 (V)
LEGIARTI000006901774
L2253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2253-1
LEGIARTI000033003353
L2254-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-3 (Ab)
LEGIARTI000036262604
L2315-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-92 (V)
LEGIARTI000033023161
L2323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-15 (M)
LEGIARTI000006902480
L3121-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-41
LEGIARTI000006902483
L3121-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-44
LEGIARTI000006902486
L3121-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-47
LEGIARTI000006902492
L3121-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-53
LEGIARTI000033003157
L3121-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-55
LEGIARTI000033003342
L3121-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-64
LEGIARTI000006902819
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-3
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20
LEGIARTI000006904233
L6323-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11
LEGIARTI000037385014
L6323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-15 (VD)
LEGIARTI000037385268
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-2 (VD)
LEGIARTI000039216060
R6323-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-3-2 (VD)
KALIARTI000046314512
72.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 72.1 (VE)
KALIARTI000036564239
7.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000050498476
I.6.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.2. (VE)
KALIARTI000041698615
89
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 89 (VE)
KALIARTI000035744814
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035744797
Modification de la CCN - art. 7 (VE)
KALIARTI000038115800
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 3 (VE)
KALIARTI000038115816
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 7 (VE)