Code du travail, art. L3132-25-3
I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24 , L. 3132-25 , L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6 , les établissements doivent être couverts soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial. Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24 , L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ou dans l'une des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6 . L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et approbation de la majorité d'entre eux. En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la zone atteint ce seuil. III. – Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
<p>I. – Les autorisations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902599&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-20 </a>sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. </p><p>L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. </p><p>En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. </p><p>Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. </p><p>II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902603&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-24 (V)">L. 3132-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-25 (V)">L. 3132-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-25-1 (V)">L. 3132-25-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-25-6 (V)">L. 3132-25-6</a>, les établissements doivent être couverts soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial. </p><p>Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. </p><p>L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902591&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-12 </a>pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902604&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967442&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-25-1 </a>ou dans l'une des gares mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-25-6</a>. </p><p>L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. </p><p>Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et approbation de la majorité d'entre eux. </p><p>En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la zone atteint ce seuil. </p><p>III. – Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20 fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.</p>
Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
JORFARTI000030979435
246
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 246, v. init.
LEGITEXT000031986142
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984620
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984627
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984599
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984606
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984613
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986363
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984634
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000032067595
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032005478
Arrêté du 9 février 2016 (V)
LEGITEXT000037344018
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032949515
Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
LEGITEXT000037344025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032949529
Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
JORFTEXT000032949522
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032949522
Arrêté du 25 juillet 2016, v. init.
KALIARTI000035657766
3
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000035657759
Travail dominical - art. 3 (VE)
KALIARTI000037173298
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000037173284
relatif aux conditions d'emploi des salariés de... - art. (VNE)
KALIARTI000037323937
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037323933
relatif à la dérogation du repos dominical - art. (VNE)
LEGITEXT000037344011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037330615
Arrêté du 23 août 2018 (V)
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000039146723
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146723
Arrêté du 25 septembre 2019, v. init.
KALIARTI000039479888
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479884
relatif aux contreparties accordées aux salarié... - art. (VNE)
JORFARTI000044340807
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044340803
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902591
L3132-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-12
LEGIARTI000006902599
L3132-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-20
LEGIARTI000031013460
L3132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-24 (V)
LEGIARTI000031013500
L3132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25 (V)
LEGIARTI000031013495
L3132-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-1 (V)
LEGIARTI000031013476
L3132-25-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-4 (V)
LEGIARTI000031013468
L3132-25-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-5 (V)
LEGIARTI000031013463
L3132-25-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-6 (V)
LEGIARTI000021062076
R3132-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3132-17 (M)
KALIARTI000036637208
5.14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.14 (VNE)
KALIARTI000034475809
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034475748
Travail dominical et travail en soirée - art. (VE)
KALIARTI000034475752
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034475748
Travail dominical et travail en soirée - art. 1.1 (VE)