Code du travail, art. L5141-1
Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ; 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ; 4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ; 5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ; 7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l' article L. 127-1 du code de commerce , sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ; 8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l' article L. 531-4 du code de la sécurité sociale .
Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
<p>Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :</p><p>1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;</p><p>2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-1 </a>six mois au cours des dix-huit derniers mois ;</p><p>3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;</p><p>4° Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;</p><p>5° Les personnes de moins de 30 ans handicapées mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5212-13 </a>ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5422-1</a> ;</p><p>6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;</p><p>7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 127-1 du code de commerce</a>, sous réserve qu'elles remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;</p><p>8° Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;</p><p>9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743312&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 531-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 1 : Bénéficiaires
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 1 : Bénéficiaires
<p>Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.</p>
LEGIARTI000024038305
23
cible
CITATION
DECRET
86-68
JORFTEXT000000704342
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 23 (V)
LEGIARTI000031840202
18
cible
CITATION
DECRET
88-145
JORFTEXT000000871608
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)
LEGIARTI000041855477
33
cible
CITATION
DECRET
88-976
JORFTEXT000000871858
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (V)
KALIARTI000020022497
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020022495
portant modifications des délibérations D 25 et... - art. (VNE)
JORFARTI000020034777
34
cible
CITATION
JORFTEXT000020034718
Statut du  - art. 34, v. init.
LEGIARTI000028037008
Règlement général
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000023336746
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1778
JORFTEXT000023336739
Décret n°2010-1778  du 31 décembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024028539
12
cible
CITATION
DECRET
2011-541
JORFTEXT000024028470
Décret n°2011-541  du 17 mai 2011 - art. 12, v. init.
JORFARTI000024185699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000029151230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114117
36
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 36, v. init.
LEGIARTI000034457543
9
cible
CITATION
DECRET
2017-603
JORFTEXT000034455598
Décret n°2017-603 du 21 avril 2017 - art. 9
LEGIARTI000034627072
4
cible
CITATION
DECRET
2017-820
JORFTEXT000034602878
Décret n°2017-820 du 5 mai 2017 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006219812
L127-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L127-1
LEGIARTI000038929151
D356-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD)
LEGIARTI000048683671
L131-6-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (V)
LEGIARTI000037062284
L161-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VT)
LEGIARTI000048702040
L325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (V)
LEGIARTI000036390600
L5141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-2 (V)
LEGIARTI000033712431
L5141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-3 (VD)
LEGIARTI000019869796
L5141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-4 (VD)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000006903823
L5422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1
LEGIARTI000035902555
L5522-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-21 (VD)
LEGIARTI000035902594
L5524-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5524-5 (M)
LEGIARTI000018526292
R5141-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-2 (VD)
LEGIARTI000018526247
R5141-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-20 (VD)
LEGIARTI000034644045
R5141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
LEGIARTI000018526276
R5141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-8 (VT)
LEGIARTI000049820903
R5522-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5522-60 (VD)
KALIARTI000020377999
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale des entreprises... - art. 34 (VE)
KALIARTI000047136698
7
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire - art. 7 (VE)
KALIARTI000019987313
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000019987311
à l'accord du 8 décembre 1961  - art. (VNE)
LEGIARTI000006743312
L531-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4