Code du travail, art. L2352-3
Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat. A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13 .
<p></p>Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2352-13 (V)">L. 2352-13</a>.<p></p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000018535064
D2352-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-2 (VD)
LEGIARTI000018776800
D2362-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2362-2 (V)
LEGIARTI000047631139
D2372-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2372-2 (V)
LEGIARTI000006902228
L2352-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2352-13 (V)
LEGIARTI000006902215
L2352-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2352-4 (V)
LEGIARTI000006902250
L2353-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2353-8 (V)
LEGIARTI000018050459
L2362-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2362-3 (VD)
LEGIARTI000047591127
L2372-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2372-3 (V)
LEGIARTI000018535056
R2352-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2352-5 (V)
LEGIARTI000018776736
R2362-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2362-5 (V)
LEGIARTI000019719802
R2372-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2372-5 (V)