Code du travail, art. L3253-8
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 , dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
<p>L'assurance mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902901&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3253-6 </a>couvre :</p><p>1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;</p><p>2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :</p><p>a) Pendant la période d'observation ;</p><p>b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;</p><p>c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;</p><p>d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;</p><p>3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;</p><p>4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4</a>, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-58 </a>avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;</p><p>5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :</p><p>a) Au cours de la période d'observation ;</p><p>b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;</p><p>c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235412&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-9 </a>du code de commerce ;</p><p>d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.</p><p>La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)">204 A</a> du code général des impôts.</p>
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement &gt; Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
<p>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
KALIARTI000038014916
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014910
Compte épargne-temps (CET) - art. 2 (VE)
KALIARTI000038894820
5.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038894804
Compte épargne-temps - art. 5.6 (VE)
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
relatif à la révision du chapitre VI « Durée et... - art.
KALIARTI000050793241
8.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050793213
relatif au compte épargne-temps - art. 8.1
LEGIARTI000006235412
L621-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L621-4
LEGIARTI000006238104
L631-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L631-9
LEGIARTI000006308473
204 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)
LEGIARTI000044052591
L622-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L622-17 (VD)
LEGIARTI000048248754
L641-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L641-13 (V)
LEGIARTI000019984302
L641-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. L641-8 (VD)
LEGIARTI000018533645
D3253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3253-2 (VD)
LEGIARTI000027551433
L1233-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1
LEGIARTI000006901071
L1233-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58
LEGIARTI000033006775
L3151-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3151-4 (V)
LEGIARTI000019353917
L3154-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3154-1 (Ab)
LEGIARTI000019353911
L3154-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3154-3 (Ab)
LEGIARTI000006902907
L3253-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-12 (V)
LEGIARTI000018764773
L3253-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-16 (V)
LEGIARTI000018050550
L3253-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-18-3 (VD)
LEGIARTI000024421365
L3253-18-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-18-5 (V)
LEGIARTI000006902918
L3253-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-19 (V)
LEGIARTI000006902901
L3253-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-6
LEGIARTI000006902904
L3253-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-9 (V)
KALIARTI000046314792
120
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 120 (VE)
KALIARTI000042551457
10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 10 (VE)
KALIARTI000050303893
6.17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.17 (VNE)