Code du travail, art. L2315-11
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l' article L. 4132-2 ; 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ; 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : <br/><br/>1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4132-2 (V)">article L. 4132-2</a> ; <br/><br/>2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ; <br/><br/>3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; <br/><br/>Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.</p>
Sous-section 2 : Heures de délégation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Heures de délégation
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000038523898
5
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 5 (VE)
JORFARTI000046772745
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772742
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006903161
L4132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4132-2 (V)
LEGIARTI000036417725
R2315-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-7 (V)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000027662631
311
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 311 (VNE)
KALIARTI000033308762
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672305
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000038530650
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000048437171
15
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048437108
Modification de la convention collective - art. 15 (VE)
KALIARTI000038115745
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 11 (VE)