Code du travail, art. L3141-24
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 , L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; 4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; 2° De la durée du travail effectif de l'établissement. III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-32 .
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
<p>I.-Le congé annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-3 </a>ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. </p><p>Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : </p><p>1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; </p><p>2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-38 </a>; </p><p>3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-4 (V)">L. 3141-4 </a>et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; </p><p>4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-5 (V)">L. 3141-5</a> qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. </p><p>Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. </p><p>II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. </p><p>Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : </p><p>1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ; </p><p>2° De la durée du travail effectif de l'établissement. </p><p>III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-32</a>.</p>
Sous-section unique : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 4 : Indemnité de congés &gt; Sous-section unique : Ordre public.
<p>Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 4° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.</p><p>Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.</p><p>Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>
LEGIARTI000033020975
43
cible
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (V)
JORFARTI000034518980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518978
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037848719
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848714
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038907705
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000038907687
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. (VNE)
LEGIARTI000042173311
8
cible
CITATION
DECRET
2020-926
JORFTEXT000042169955
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 8 (V)
JORFARTI000042183629
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183627
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043025971
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1787
JORFTEXT000042840433
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
KALIARTI000043457616
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457604
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000043561857
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561850
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi... - art. 5 (VE)
KALIARTI000044065949
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065937
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000044085874
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VE)
KALIARTI000044085851
4
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044199947
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199935
Activité partielle de longue durée - art. 6 (VE)
KALIARTI000044285141
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285128
Dispositif d'activité réduite (Covid 19) - art. 6 (VE)
KALIARTI000044463608
7.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 7.6 (VNE)
LEGIARTI000044481427
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1623
JORFTEXT000044471405
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V)
KALIARTI000044479475
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479468
Activité partielle de longue durée - art. 3 (VE)
KALIARTI000046098931
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000046098963
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000046240786
4
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000046240779
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 4 (VE)
KALIARTI000048151152
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048151122
Réduction du temps de travail - art. 8 (VE)
LEGIARTI000049454318
37
cible
CITATION
LOI
2024-364
JORFTEXT000049453263
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
KALIARTI000050220159
31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 31
KALIARTI000044254027
2.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044254006
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000043257744
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043257738
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000043348223
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348207
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000043829698
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043829692
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000043947971
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348054
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000042598071
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598063
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000043941438
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000043941475
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000047163668
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349051
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000047569076
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045871030
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)
KALIARTI000045130262
8
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000045130248
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)
KALIARTI000046412670
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348968
Activité partielle en cas de réduction durable ... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000043250904
2.4
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000043250894
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2.4 (VE)
KALIARTI000043348358
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348345
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 5 (VE)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049783503
6.9
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 6.9 (VE)
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (V)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000033663640
D442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (VT)
LEGIARTI000033516252
D444-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VD)
LEGIARTI000033516243
D444-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VD)
LEGIARTI000033516239
D133-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab)
LEGIARTI000042049818
D5343-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D5343-39 (V)
LEGIARTI000033516102
D1271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-5 (VD)
LEGIARTI000033515933
D3141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-8 (VD)
LEGIARTI000006902469
L3121-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-30
LEGIARTI000006902477
L3121-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-38
LEGIARTI000049461587
L3141-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-22 (V)
LEGIARTI000033020681
L3141-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-28 (V)
LEGIARTI000006902640
L3141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-3
LEGIARTI000033008672
L3141-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-32
LEGIARTI000006902641
L3141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-4 (V)
LEGIARTI000006902642
L3141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-5 (V)
LEGIARTI000033006287
L3142-124
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-124 (V)
LEGIARTI000006902701
L3142-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-33
LEGIARTI000033471395
R3334-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-1-1 (VD)
LEGIARTI000042487801
R5122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-12 (V)
LEGIARTI000046824694
R5122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-18 (V)
LEGIARTI000049641975
39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)
KALIARTI000046315238
81.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 81.3 (VE)
KALIARTI000046314581
88
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 88 (VE)
KALIARTI000036836654
39
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 39 (VE)
KALIARTI000047223063
4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000044841397
30.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 30.3 (VE)
KALIARTI000049289881
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VNE)
KALIARTI000048974565
56
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 56 (VE)
KALIARTI000044285526
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285502
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 9 (VE)
KALIARTI000043561989
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561955
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 10 (VE)
KALIARTI000043234279
3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234251
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000043234317
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234301
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000043104344
4
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000043104337
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 4 (VE)
KALIARTI000043348177
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348164
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000043925259
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925249
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 5 (VE)
KALIARTI000045457266
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045457256
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 5 (VE)
KALIARTI000044159861
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159848
Dispositif spécifique d'activité partielle déno... - art. 6 (VE)
KALIARTI000041698623
92
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 92 (Ab)