Code du travail, art. R2312-50
Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R. 2312-51 , les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
<p>Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-51 (V)">R. 2312-51</a>, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.</p>
 Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 3 : Ressources et dépenses  &gt;  Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique 
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036433849
D2315-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-34 (V)
LEGIARTI000036433853
D2315-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-36 (V)
LEGIARTI000036413338
R2312-51
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-51 (V)