Code du travail, art. L7122-3
Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2 peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de : 1° Remplir les conditions énoncées à l'article L. 7122-4 ; 2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
<p>Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904563&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7122-2 </a>peut exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de : <br/><br/>1° Remplir les conditions énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904565&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7122-4 </a>; <br/><br/>2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente. <br/><br/>Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies. <br/><br/>Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7122-17</a> détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d'instruction et d'opposition à cette déclaration par l'autorité administrative compétente.</p>
Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants &gt; Sous-section 3 :  La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.</p>
LEGIARTI000038723973
48
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 48 (VD)
LEGIARTI000033331336
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000033331365
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 (V)
LEGIARTI000039166809
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1011
JORFTEXT000039165357
Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043464232
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043459030
Arrêté du 29 avril 2021 - art.
LEGIARTI000043469560
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043466864
Arrêté du 30 avril 2021 - art.
LEGIARTI000045781267
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780253
Arrêté du 4 mai 2022 - art.
KALIARTI000050299273
1.3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 1.3.2
LEGIARTI000049820920
Annexe 10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD)
LEGIARTI000023755109
L7122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-11 (Ab)
LEGIARTI000038723946
L7122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-16 (VD)
LEGIARTI000006904581
L7122-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-17
LEGIARTI000038723957
L7122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-19 (VD)
LEGIARTI000006904563
L7122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-2
LEGIARTI000006904565
L7122-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-4
LEGIARTI000038723879
L7122-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-6 (VD)
LEGIARTI000039159554
R7122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-12 (V)
LEGIARTI000039159740
R7122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-13 (V)
LEGIARTI000039159643
R7122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-2 (V)
LEGIARTI000039159624
R7122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-5 (V)
LEGIARTI000039159604
R7122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-7 (V)