Code du travail, art. D3121-17
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
<p>L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an. </p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043939513
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043939511
Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045829351
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829333
Révision de la convention collective - art. 8 (VE)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956192
IV.3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.3 (VNE)
KALIARTI000048974645
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974621
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 7 (VNE)
LEGIARTI000022356321
D3121-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-18 (VD)
KALIARTI000044226779
22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 22 (VE)