Code du travail, art. L3151-3
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3 .
<div align="left">Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. <br/><br/>L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-3 (V)">L. 3141-3</a>.<br/><br/><br/></div>
Chapitre Ier : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre Ier : Ordre public
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034640692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640689
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037953862
8
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000037953847
Compte épargne-temps - art. 8 (VE)
LEGIARTI000043590312
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-323
JORFTEXT000041755940
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 4 (V)
JORFARTI000043122069
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122065
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049895340
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895337
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902640
L3141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-3 (V)
KALIARTI000046314814
124
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 124 (VE)
KALIARTI000045361022
4.5.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.5.5 (VE)
KALIARTI000046599069
21.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 21.7 (VE)
KALIARTI000036789529
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036789524
Modifications techniques à la convention collec... - art. 2 (VE)
KALIARTI000046054682
1er
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000046054678
relatif à l'aménagement des fins de carrière - art. 1er (VNE)