Code du travail, art. L1237-18
Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8 , soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
<p>Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1237-19 (V)">L. 1237-19 à L. 1237-19-8</a>, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. </p><p>Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.</p>
Sous-section 1 : Congés de mobilité 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 1 : Congés de mobilité 
KALIARTI000046060655
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VE)
LEGITEXT000044522198
cible
CITATION
DECRET
2021-1707
JORFTEXT000044517458
Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000044522204
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1707
JORFTEXT000044517458
Décret n°2021-1707 du 17 décembre 2021 - art. 1
KALIARTI000046033336
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046033332
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
Révision de l'article 3.15 « Problèmes généraux... - art. (VNE)
LEGIARTI000035610511
L1237-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-19 (V)
LEGIARTI000036262294
L2242-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-21 (V)
KALIARTI000050302903
3.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.4 (VNE)
KALIARTI000042419807
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042419797
Modification de l'accord du 9 juillet 2015 (pré... - art. 2 (VE)
KALIARTI000047205508
81
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire - art. 81 (VNE)
KALIARTI000037398154
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037398150
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)