Code du travail, art. L6341-3
Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 , sont : 1° (Abrogé) 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 ; 3° (Abrogé) 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
<p>Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037387494&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L6341-4 (VD)">l'article L. 6341-4</a>, sont :</p><p>1° (Abrogé)</p><p>2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903699&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5213-1</a> ;</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.</p>
Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle &gt; Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire &gt; Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.
<p>Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article. </p>
LEGIARTI000029994849
25
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 25 (V)
LEGIARTI000031647292
cible
CITATION
DECRET
2015-1694
JORFTEXT000031644544
Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
LEGIARTI000033829812
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1878
JORFTEXT000033703495
Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
KALIARTI000044479624
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479616
Handicap - art. 4 (VE)
KALIARTI000050968647
3.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050968631
relatif aux travailleurs en situation de handic... - art. 3.3.1
LEGIARTI000006903699
L5213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-1
LEGIARTI000037387494
L6341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-4 (VD)
LEGIARTI000028975949
R5212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-10 (M)
LEGIARTI000045476927
R6341-24-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-24-8 (V)
KALIARTI000034331036
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034331004
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 5.3 (VNE)