Code du travail, art. L4121-3-1
I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. II.-L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 . III.-Les résultats de cette évaluation débouchent : 1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui : a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ; c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. IV.-Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction. V.-A.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d'Etat. B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès. Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret : 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique. En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable : a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ; b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés. VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. <br/><br/>II.-L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3 (V)">L. 4121-3</a>. <br/><br/>III.-Les résultats de cette évaluation débouchent : <br/><br/>1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui : <br/><br/>a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ; <br/><br/>b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ; <br/><br/>c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ; <br/><br/>2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour. <br/><br/>IV.-Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction. <br/><br/>V.-A.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès. <br/><br/>Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret : <br/><br/>1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; <br/><br/>2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique. <br/><br/>En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable : <br/><br/>a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ; <br/><br/>b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés. <br/><br/>VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.</p>
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000049242854
160.05
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 160.05 (V)
LEGIARTI000030059031
Annexe
cible
CITATION
DECRET
2007-262
JORFTEXT000000244150
Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT)
LEGIARTI000028498546
86
cible
CITATION
LOI
2010-1330
JORFTEXT000023022127
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 86 (V)
JORFARTI000023792100
1
cible
CITATION
DECRET
2011-353
JORFTEXT000023792092
Décret n°2011-353  du 30 mars 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024326651
1
cible
CITATION
DECRET
2011-823
JORFTEXT000024326645
Décret n°2011-823  du 7 juillet 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025168130
1103
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025168112
Pénibilité et stress au travail - art. 1103 (VE)
LEGIARTI000025263515
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025241860
Arrêté du 30 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
LEGITEXT000025252952
cible
CITATION
DECRET
2012-134
JORFTEXT000025241565
Décret n°2012-134
 du 30 janvier 2012 (V)
LEGITEXT000025253551
cible
CITATION
DECRET
2012-136
JORFTEXT000025241629
Décret n°2012-136
 du 30 janvier 2012 (V)
JORFARTI000025824203
22
cible
CITATION
DECRET
2012-701
JORFTEXT000025824107
Décret n°2012-701  du 7 mai 2012 - art. 22, v. init.
KALIARTI000026271879
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026271866
Prévention de la pénibilité - art. 6 (VE)
KALIARTI000026383473
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026383461
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
KALIARTI000026383484
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026383461
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. 3.1 (VE)
JORFARTI000026555363
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026555360
Arrêté du 22 octobre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027287359
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027287355
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000027380057
4
cible
CITATION
DECRET
2013-365
JORFTEXT000027378973
Décret n°2013-365
 du 29 avril 2013 - art. 4 (Ab)
KALIARTI000027909781
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000027909764
Modification et création d'une annexe I - art. 5 (VE)
LEGITEXT000028324576
cible
CITATION
DECRET
2013-1151
JORFTEXT000028322873
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 (V)
LEGIARTI000028324593
3
cible
CITATION
DECRET
2013-1151
JORFTEXT000028322873
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 3 (V)
JORFARTI000028493614
13
cible
CITATION
LOI
2014-40
JORFTEXT000028493476
LOI n°2014-40  du 20 janvier 2014 - art. 13, v. init.
JORFARTI000028493965
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000028493964
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000029559337
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1159
JORFTEXT000029559326
DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 - art. 3, v. init.
KALIARTI000030978058
16.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030977967
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 16.7 (VE)
KALIARTI000032826939
2
cible
CITATION
Avenant
117
KALITEXT000032826936
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035779435
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779387
Formation professionnelle - art. 22 (VE)
LEGIARTI000045384532
1
cible
CITATION
DECRET
2022-395
JORFTEXT000045381978
Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
LEGIARTI000045513174
1
cible
CITATION
DECRET
2022-487
JORFTEXT000045512364
Décret n°2022-487 du 5 avril 2022 - art. 1 (V)
KALIARTI000046043680
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043631
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000047348586
3
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
Risques professionnels et amélioration des cond... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000049620755
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 4
JORFARTI000049890435
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049890428
Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000050140651
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
JORFARTI000050316966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316963
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050774814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050774811
Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000023032112
L138-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
LEGIARTI000023032128
L351-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (VD)
LEGIARTI000024336656
R138-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R138-32 (VT)
LEGIARTI000023794645
D4121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4121-5 (VT)
LEGIARTI000025253613
D4121-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4121-6 (VT)
LEGIARTI000027677717
D4121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4121-9 (VT)
LEGIARTI000043893927
L2312-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-27 (V)
LEGIARTI000043893930
L2312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-5 (V)
LEGIARTI000006903149
L4121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3 (V)
LEGIARTI000043908383
L4624-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-8 (V)
LEGIARTI000028697875
L6323-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-14 (VD)
LEGIARTI000035640789
L6323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-16 (VD)
LEGIARTI000045386446
R4121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4121-2 (V)
LEGIARTI000025253582
R4412-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-54 (V)
LEGIARTI000025253086
R4741-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4741-1-1 (V)
LEGIARTI000023032164
L732-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-3 (VD)
KALIARTI000034826894
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034826837
Contrat de génération - art. (VE)
KALIARTI000050146872
13 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 13 (G) (VNE)
KALIARTI000030889323
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 14 (VE)
KALIARTI000025910996
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910939
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000025911002
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910939
Formation professionnelle, parcours professionn... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000025774046
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025774035
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000049439250
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439236
Métiers exposés à des risques ergonomiques - art. 3 (VE)
KALIARTI000027348392
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027348367
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
KALIARTI000027348371
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027348367
Prévention de la pénibilité - art. 1er (VE)
KALIARTI000025910901
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910885
Prévention de la pénibilité - art. 2 (VE)
KALIARTI000027348374
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027348367
Prévention de la pénibilité - art. 2 (VE)
KALIARTI000025683482
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025683464
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
KALIARTI000026049958
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026049936
Prévention des risques professionnels - art. 6 (VE)
KALIARTI000028900783
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028900774
Santé au travail et emploi des seniors - art. 4 (VE)
KALIARTI000027627855
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027627851
relatif à l'amélioration des conditions de trav... - art. 1er (VNE)