Code du travail, art. L3261-4
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3261-3 (V)">L. 3261-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031051377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3261-3-1 (V)">L. 3261-3-1</a> sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.</p>
Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre Ier : Frais de transport &gt; Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels.
<p>Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000021214458
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021214455
Arrêté du 27 octobre 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000021482691
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021482682
relatif à l'indemnité de trajet  - art. 6 (VNE)
JORFARTI000028090557
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028090554
Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047583208
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047583199
relatif à l'application de l'indemnité trajet - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000039785085
L3261-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3261-3 (VD)
LEGIARTI000042913106
L3261-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3261-3-1 (V)