Code du travail, art. L3332-13
L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27 , dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
<p></p><p>L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-27 (V)">L. 3332-27</a>, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.</p><p></p>
Section 2 : Versements.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 2 : Versements.
KALIARTI000023104914
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023104910
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
KALIARTI000033539298
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 14 (VE)
KALIARTI000033539364
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 13 (VE)
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000043792917
1er
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046265451
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 7 (VE)
LEGIARTI000006903073
L3332-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-27 (V)
LEGIARTI000048488932
L3334-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-6 (V)
LEGIARTI000038818332
L224-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-20 (V)
KALIARTI000019906088
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005683369
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000019861366
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000019861363
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000022797000
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. (VE)
KALIARTI000021086807
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000026180885
5
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 5 (VE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1