Code du travail, art. R4755-1
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3 , il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.
<p>Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4311-6 (V)">L. 4311-6 </a>constate qu'une mesure prise en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045645604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4314-11 (V)">R. 4314-11 à R. 4314-13 </a>est méconnue par un opérateur économique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043889999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4755-3 (V)">L. 4755-3</a>, il transmet à l'autorité de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende administrative.</p>
Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre V : Amendes administratives &gt; Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
JORFARTI000045896013
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896012
Arrêté du 8 juin 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000006903204
L4311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-6 (V)
LEGIARTI000043889999
L4755-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4755-3 (V)
LEGIARTI000045645604
R4314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-11 (V)