Code du travail, art. L3122-22
A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20 , dans le respect de l'article L. 3122-2 , après consultation des délégués syndicaux et avis du                 comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
<p>A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902513&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-20</a>, dans le respect de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3122-2</a>, après consultation des délégués syndicaux et avis du                 comité social et économique, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.</p>
Section 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 3 : Dispositions supplétives
LEGIARTI000033471168
cible
CITATION
DECRET
2014-1290
JORFTEXT000029676080
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902495
L3122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-2
LEGIARTI000006902513
L3122-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-20
LEGIARTI000018527116
R5122-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-25 (VT)
KALIARTI000048152759
8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 8 (VE)
KALIARTI000048487949
108
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 108 (VE)
KALIARTI000048437156
13
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048437108
Modification de la convention collective - art. 13 (VE)