Code du travail, art. L3314-10
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article. L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
<p>Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.</p><p>Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.</p><p>Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.</p><p>L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.</p>
Section 3 : Distribution de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement &gt; Section 3 : Distribution de l'intéressement.
<p>Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.</p>
JORFARTI000019865633
22
cible
CITATION
LOI
2008-1258
JORFTEXT000019865548
LOI n°2008-1258  du 3 décembre 2008 - art. 22, v. init.
KALIARTI000037040823
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037040809
Mise en place de l'intéressement - art. 6 (VE)
KALIARTI000037527998
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037527987
Mise en place de l'intéressement - art. 6 (VE)
KALIARTI000038550760
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000039179069
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179050
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 4 (VE)
KALIARTI000039178969
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039178957
relatif au dispositif d'intéressement - art. 4 (VNE)
KALIARTI000042111411
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 7 (VE)
KALIARTI000044463497
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463453
Intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000046559621
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046559562
Dispositif d'intéressement - art. 9 (VE)
KALIARTI000047657482
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657452
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 7 (VNE)
KALIARTI000050145066
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050145047
Intéressement - art. 11 (VE)
KALIARTI000050974786
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974763
relatif à l'intéressement - art. 6
LEGIARTI000042339069
L22-10-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
LEGIARTI000042339075
L22-10-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L22-10-60 (VD)
LEGIARTI000019870630
L225-186-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
LEGIARTI000038613266
L225-197-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
LEGIARTI000037075048
L3312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-4 (V)
LEGIARTI000006902958
L3312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-5
LEGIARTI000006902978
L3314-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3314-8
LEGIARTI000048488858
L3346-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3346-1 (V)
LEGIARTI000018533360
R3314-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3314-4 (VD)
KALIARTI000039179510
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000047881312
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047881250
Dispositif d'intéressement - art. 11 (VE)
KALIARTI000035744871
30
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035744797
Modification de la CCN - art. 30 (VE)
KALIARTI000039179993
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179974
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 4 (VE)
KALIARTI000048638817
7
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638785
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 7 (VNE)
KALIARTI000037528258
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000037528241
Épargne salariale - art. 4 (VE)
LEGIARTI000006741072
L131-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7