Code du travail, art. L1254-5
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
<p>Les activités de services à la personne mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7231-1 (V)">L. 7231-1</a> ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.</p>
Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 2 : Conditions et interdictions de recours au portage salarial
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033012981
L1255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-14 (V)
LEGIARTI000006904693
L7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7231-1 (V)