Code du travail, art. R4412-59
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes : 1° Définitions de la sous-section 1 ; 2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ; 3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article R. 4412-22 ; 4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; 5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ; 6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ; 7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre.
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. <br/>Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes : <br/>1° Définitions de la sous-section 1 ; <br/>2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490364&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490366&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-18 </a>; <br/>3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-22 </a>; <br/>4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; <br/>5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ; <br/>6° Notice de poste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490425&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-39</a> ; <br/>7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre. </p>
 Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux  cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt;  Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
LEGIARTI000021480078
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1546
JORFTEXT000021467559
Décret n°2009-1546
 du 11 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021467559
cible
CITATION
DECRET
2009-1546
JORFTEXT000021467559
Décret n°2009-1546
 du 11 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000032862313
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000032862311
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000048577510
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048571906
Arrêté du 12 décembre 2023 - art. (V)
LEGIARTI000018490364
R4412-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-17
LEGIARTI000018490366
R4412-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-18
LEGIARTI000018490377
R4412-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-22
LEGIARTI000018490425
R4412-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-39
LEGIARTI000018528923
R4535-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4535-9 (VD)
LEGIARTI000035917545
R717-85-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-6 (V)