Code du travail, art. L1235-1
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1 , l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié. Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1411-1</a>, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.</p><p>Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.</p><p>A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p><p>Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.</p><p>Si un doute subsiste, il profite au salarié.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
JORFARTI000027713636
25
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
LEGITEXT000027812368
cible
CITATION
DECRET
2013-721
JORFTEXT000027811863
Décret n°2013-721
 du 2 août 2013 (V)
LEGITEXT000033473194
cible
CITATION
DECRET
2016-1581
JORFTEXT000033472038
Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 (V)
JORFARTI000033472043
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1581
JORFTEXT000033472038
Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035569349
3
cible
CITATION
LOI
2017-1340
JORFTEXT000035568022
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V)
JORFARTI000035568127
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000035568126
Saisine du 9 août 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000039786140
L5542-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-48 (V)
LEGIARTI000033476560
D1235-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1235-21 (V)
LEGIARTI000006901175
L1237-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-2 (V)
LEGIARTI000006901457
L1411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1411-1
LEGIARTI000033473223
R1235-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-22 (Ab)
LEGIARTI000020763065
102-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072051
Code du travail maritime - art. 102-9 (V)