Code du travail, art. R4722-21-3
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.
<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032978065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4722-21-2 (V)">R. 4722-21-2</a> dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle technique.</p>
Section 7 : Rayonnements .
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 7 : Rayonnements .
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000032978065
R4722-21-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-21-2 (V)