Code du travail, art. L6326-3
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 , ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences. Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois. La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et l'opérateur France Travail peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences. Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-19-1</a>, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1242-3 </a>avec un employeur relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-4</a> de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil d'administration d'un opérateur de compétences.</p><p>Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.</p><p>La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et l'opérateur France Travail peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.</p><p>Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.</p>
Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi





Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi





<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
KALIARTI000029256351
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029256330
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 5.1 (VNE)
KALIARTI000030681978
4.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030681961
relatif à l'affectation des ressources du FPSPP - art. 4.4 (VNE)
JORFARTI000033342398
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033342394
Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034105487
60
cible
CITATION
LOI
2017-256
JORFTEXT000034103762
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 60 (V)
JORFARTI000035676461
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035676457
Arrêté du 22 septembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039473199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039473196
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043074889
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074866
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000050394534
cible
CITATION
Accord collectif interbranche
KALITEXT000050394480
relatif à la formation professionnelle, à l'alt... - art.
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3
LEGIARTI000006903498
L5132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-4
LEGIARTI000019864843
L5134-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-1
LEGIARTI000037387500
L6332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-17 (VD)
LEGIARTI000029643549
R6332-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-78 (Ab)
KALIARTI000035677909
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035677886
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 9 (VE)
KALIARTI000030440873
23
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 23 (VE)
KALIARTI000030309664
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309580
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000031416021
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000030889255
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. (VE)