Code du travail, art. L1231-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000027223124
10.5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027223039
Convention collective des employés, techniciens... - art. 10.5 (VE)