Code du travail, art. R4451-139
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée : 1° De tenir à jour les systèmes d'informations concernant : a) La déclaration des dépassements pérennes du niveau de radon dans des lieux de travail prévue à l'article R. 4451-17 ; b) La déclaration des événements significatifs en matière de dépassement d'une des valeurs limites prévue à l'article R. 4451-78 ; c) La liste des professionnels de santé au travail formés pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-85 ; d) La liste des professionnels disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 ; 2° De contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence des moyens utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle par les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen d'inter-comparaisons qu'elle réalise et d'avis qu'elle rend au ministre chargé du travail ; 3° D'organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'accès aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l' article R. 1333-158 du code de la santé publique pour : a) Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ; b) Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l' article L. 1333-29 du code de la santé publique ; c) Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au a : -les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ; -les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l' article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime . L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au ministre chargé du travail, selon des modalités et une périodicité fixées par une convention conclue avec ce ministre, un bilan des informations mentionnées au 1° du présent article.
<p>L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée :<br/><br/>
 1° De tenir à jour les systèmes d'informations concernant :<br/><br/>
 a) La déclaration des dépassements pérennes du niveau de radon dans des lieux de travail prévue à l'article R. 4451-17 ;<br/><br/>
 b) La déclaration des événements significatifs en matière de dépassement d'une des valeurs limites prévue à l'article R. 4451-78 ;<br/><br/>
 c) La liste des professionnels de santé au travail formés pour assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-85 ;<br/><br/>
 d) La liste des professionnels disposant d'un certificat mentionné à l'article R. 4451-125 prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 ;<br/><br/>
 2° De contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence des moyens utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle par les organismes accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen d'inter-comparaisons qu'elle réalise et d'avis qu'elle rend au ministre chargé du travail ;<br/><br/>
 3° D'organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale, l'accès aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037007294&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1333-158 du code de la santé publique</a> pour :<br/><br/>
 a) Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ;<br/><br/>
 b) Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016019&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1333-29 du code de la santé publique</a> ;<br/><br/>
 c) Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au a :</p><p><br/>
-les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ;<br/><br/>
-les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585352&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p><br/>
 L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au ministre chargé du travail, selon des modalités et une périodicité fixées par une convention conclue avec ce ministre, un bilan des informations mentionnées au 1° du présent article.</p>
Sous-section 2 : Appui technique
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection &gt; Sous-section 2 : Appui technique
LEGIARTI000027812332
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027806111
Arrêté du 17 juillet 2013 - art. Annexe IV (VT)
LEGIARTI000006585352
L724-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L724-8
LEGIARTI000032016019
L1333-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-29
LEGIARTI000037007294
R1333-158
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1333-158