Code du travail, art. L1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 . Par dérogation à l'article L. 1234-5 , l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
<p>Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. </p><p>Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. </p><p>En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1234-9 (V)">L. 1234-9</a>. Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1234-5 (V)">L. 1234-5</a>, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.</p>
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381924
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381919
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381933
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381928
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019636948
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019636938
Arrêté du 7 octobre 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030901642
25.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 25.2 (VNE)
KALIARTI000031916138
64.2
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 64.2 (VNE)
KALIARTI000032489824
25
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 25 (VNE)
KALIARTI000033295450
64
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 64 (VNE)
KALIARTI000033502133
17.1
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 17.1 (VNE)
KALIARTI000034331625
34.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 34.2 (VNE)
KALIARTI000034625627
22
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034625562
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 22 (VNE)
LEGIARTI000019071212
L1226-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-4-1 (V)
LEGIARTI000024024756
L1226-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-4-2 (V)
LEGIARTI000006901118
L1234-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-5 (V)
LEGIARTI000006901122
L1234-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-9 (V)
KALIARTI000034547696
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 49 (VE)
KALIARTI000032003713
29.1
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 29.1 (VNE)