Code du travail, art. L8256-4
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8256-2 (V)">L. 8256-2</a> encourent la peine complémentaire de fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904869
L8256-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-2 (V)