Code du travail, art. L8224-5
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal. Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, des infractions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8224-1 (V)">L. 8224-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904834&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8224-2 (V)">L. 8224-2</a> encourent : </p><p>1° L'amende, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même code. </p><p>L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal. </p><p>Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000044173862
1
cible
CITATION
DECISION
2021-937 QPC
JORFTEXT000044173835
Décision n°2021-937 QPC du 7 octobre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044173836
cible
CITATION
DECISION
2021-937 QPC
JORFTEXT000044173835
Décision n°2021-937 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000037074624
L752-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (VD)
LEGIARTI000037947488
L752-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
LEGIARTI000037853683
L752-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V)
LEGIARTI000024040313
L8222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8222-6 (V)
LEGIARTI000006904833
L8224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8224-1 (V)
LEGIARTI000006904834
L8224-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8224-2 (V)
LEGIARTI000038623468
R8211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-1 (V)
LEGIARTI000031355882
R8211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-2 (V)