Code du travail, art. L7331-2
Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ; 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant : a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ; b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ; c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ; d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ; e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ; f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
<div align="left">Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui : <br/><br/>1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ; <br/><br/>2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant : <br/><br/>a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ; <br/><br/>b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ; <br/><br/>c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ; <br/><br/>d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7332-3 (V)">l'article L. 7332-3</a> ; <br/><br/>e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ; <br/><br/>f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.<br/><br/><br/><br/></div>
Section 2 : Principes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    &gt; Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 2 : Principes
JORFARTI000031393606
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1363
JORFTEXT000031393588
DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000031394340
3
cible
CITATION
DECRET
2015-1363
JORFTEXT000031393588
DÉCRET n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000039403841
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1205
JORFTEXT000039403000
Décret n°2019-1205 du 19 novembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000050954883
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050953909
Arrêté du 2 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000031394713
D412-100
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D412-100 (VD)
LEGIARTI000046902997
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000029317523
L7331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7331-3 (V)
LEGIARTI000029317527
L7332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7332-1 (V)
LEGIARTI000029317531
L7332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7332-3 (V)
LEGIARTI000029317537
L7332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7332-6 (V)
LEGIARTI000029317539
L7332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7332-7 (V)
LEGIARTI000031394604
R7331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7331-1 (VD)
LEGIARTI000031394622
R7331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7331-10 (VD)
LEGIARTI000031394608
R7331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7331-3 (VD)
LEGIARTI000031394618
R7331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7331-8 (VD)
LEGIARTI000031394620
R7331-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7331-9 (VD)
LEGIARTI000041394664
L722-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (V)
LEGIARTI000044629083
L751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (VD)