Code du travail, art. L1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
<p>Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :</p><p>1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;</p><p>2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.</p><p>Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.</p>
Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000034773707
15-4
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000668093
Décret du 16 août 1901 - art. 15-4 (V)
LEGIARTI000039345292
34
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000000668093
Décret du 16 août 1901 - art. 34 (VD)
JORFARTI000028373501
82
cible
CITATION
LOI
2013-1203
JORFTEXT000028372809
LOI n°2013-1203  du 23 décembre 2013 - art. 82, v. init.
LEGIARTI000029171618
2
cible
CITATION
DECRET
2014-741
JORFTEXT000029168690
DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V)
JORFARTI000030858190
1
cible
CITATION
DECRET
2015-832
JORFTEXT000030858167
DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030858197
2
cible
CITATION
DECRET
2015-832
JORFTEXT000030858167
DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030858202
3
cible
CITATION
DECRET
2015-832
JORFTEXT000030858167
DÉCRET n°2015-832 du 7 juillet 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000037669307
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-1408
JORFTEXT000033279703
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
KALIARTI000038907425
2.1
cible
CITATION
Avenant
26
KALITEXT000038907407
relatif à la mise en place de la CPPNIC - art. 2.1 (VNE)
KALIARTI000050220128
23
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 23
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000030860677
30-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 30-19 (VD)
LEGIARTI000036102767
L311-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L311-22 (V)
LEGIARTI000006900878
L1224-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1224-4 (V)
LEGIARTI000037378686
L5213-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13-1 (VD)
LEGIARTI000031081882
L613-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L613-50 (V)
KALIARTI000048974506
24
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 24 (VE)