Code du travail, art. L1262-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12 .
<p>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-2 (V)">L. 1251-2 </a>et aux agences de mannequins définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-12 (V)">L. 7123-12</a>.</p>
Section 3 : Conditions particulières de détachement

Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 3 : Conditions particulières de détachement

LEGIARTI000006901251
L1251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-2 (V)
LEGIARTI000006904610
L7123-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-12 (V)