Code du travail, art. R1442-2
Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 , le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3 . L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
<p>Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484756&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1442-1</a>, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484762&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1442-4 </a>ainsi que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901530&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1442-6 </a>sont subordonnés à l'agrément du ministre chargé du travail. </p><p></p><p>L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans. Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484760&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1442-3</a>. </p><p></p><p>L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.</p>
Section 1 : Formation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation
LEGIARTI000019374287
1
cible
CITATION
DECRET
2008-822
JORFTEXT000019354656
Décret n°2008-822
 du 21 août 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000019987111
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019987110
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000020499185
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020499183
Arrêté du 18 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020499187
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020499183
Arrêté du 18 mars 2009 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000028436391
1
cible
CITATION
DECRET
2013-1245
JORFTEXT000028397069
Décret n°2013-1245 du 27 décembre 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031182695
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1153
JORFTEXT000031180812
DÉCRET n°2015-1153 du 16 septembre 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000036156627
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036156626
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000036763275
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036763272
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036763277
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036763272
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044454314
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1592
JORFTEXT000044454310
Décret n°2021-1592 du 7 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046720835
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046720834
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000047107431
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047106461
Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047107433
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047106461
Arrêté du 30 janvier 2023 - art. 2 (V)
LEGIARTI000018484756
D1442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1442-1
LEGIARTI000018484760
D1442-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1442-3
LEGIARTI000018484762
D1442-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1442-4
LEGIARTI000006901530
L1442-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-6