Code du travail, art. L8323-2
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
<p></p>   Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>   Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.<p></p>
Sous-section 1 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Lutte contre le travail illégal &gt; Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Sous-section 1 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000024041700
L322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
LEGIARTI000037379602
L5523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5523-6  (V)
LEGIARTI000049050064
L8323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8323-3 (V)
LEGIARTI000049996553
R8323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8323-2 (V)