Code du travail, art. R4323-95
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23 , pour les salariés temporaires.
<p><br/>Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4321-4 (VD)">R. 4321-4 </a>sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. <br/>Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-23 (VD)">L. 1251-23</a>, pour les salariés temporaires.</p>
 Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III :  Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle &gt;  Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation  des équipements de protection individuelle &gt;  Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation
JORFARTI000029731351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029731347
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049890435
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049890428
Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000006901276
L1251-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-23 (VD)
LEGIARTI000018489685
R4321-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4321-4 (VD)
LEGIARTI000018530775
R4412-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-72 (VD)
KALIARTI000046478464
7.4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 7.4.3 (VE)