Code du travail, art. D2135-7
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
<p>Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2135-1</a> dont les ressources au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021547903&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 2135-9 </a>sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. </p><p>Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. </p><p>Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812495&categorieLien=cid">décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 </a>relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.</p>
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
JORFTEXT000000812495
source
CITATION
DECRET
2005-1073
JORFTEXT000000812495
Décret n°2005-1073 du 31 août 2005
LEGIARTI000023821276
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023819898
Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000026762757
2-5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026761917
Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2-5 (VD)
LEGIARTI000028341941
2-5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028339133
Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2-5 (V)
LEGIARTI000029880378
2-6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029878661
ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 2-6 (VD)
LEGIARTI000031649500
2-6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031645821
Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-6 (VD)
LEGIARTI000033663328
2.6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033658705
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.6 (VT)
LEGIARTI000042706828
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035993970
Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000039420324
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039419610
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000031533314
D2135-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-8 (V)
LEGIARTI000021547903
D2135-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-9
LEGIARTI000006901600
L2135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-1