Code du travail, art. L1235-2
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6 , L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l' article L. 1235-3 . Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 , L. 1233-11 , L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Conformément à l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901004&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1232-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901028&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-42 </a>peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p>La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. </p><p>A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. </p><p>En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1235-3</a>. </p><p>Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901023&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-12 (V)">L. 1233-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-13 (V)">L. 1233-13</a> ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 40-X de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>
JORFARTI000017958091
cible
CITATION
JORFTEXT000017958090
Observations  du  - art., v. init.
KALIARTI000034673430
63
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 63 (VNE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
KALIARTI000021284897
1
cible
CITATION
Avenant
128
KALITEXT000021284895
Avenant n° 128 du 25 mai 2009 - art. 1 (VNE)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000039381762
L716-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD)
LEGIARTI000035643503
L1226-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-15 (V)
LEGIARTI000006901000
L1232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1232-2
LEGIARTI000006901004
L1232-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1232-6
LEGIARTI000006901023
L1233-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-11
LEGIARTI000006901024
L1233-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-12 (V)
LEGIARTI000006901025
L1233-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-13 (V)
LEGIARTI000006901028
L1233-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-16
LEGIARTI000006901054
L1233-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-42
LEGIARTI000006901118
L1234-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-5 (V)
LEGIARTI000006901142
L1235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3
LEGIARTI000033025447
L1235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-5 (M)
LEGIARTI000041396015
L1251-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-47 (V)
LEGIARTI000030434983
L1255-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-1 (V)
LEGIARTI000006903432
L4741-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-13 (V)
LEGIARTI000046874418
80 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)