Code du travail, art. L8255-1
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 , sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
<p></p>Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8252-1 (V)">L. 8252-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8252-2 (V)">L. 8252-2</a>, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. <p></p><p></p>L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.<p></p>
Chapitre V : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre V : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030421234
D8255-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8255-1 (V)
LEGIARTI000006904852
L8252-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8252-1 (V)
LEGIARTI000006904853
L8252-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8252-2 (V)
LEGIARTI000042947165
R8252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8252-2 (VD)