Code du travail, art. L6241-4
Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article L. 6241-2 : 1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5 . Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes : a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022. Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage, à hauteur du montant mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-2 (V)">L. 6241-2 </a>: <br/><br/>1° Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-5 (V)">L. 6241-5</a>. <br/><br/>Les formations technologiques et professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes : <br/><br/>a) Elles conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; <br/><br/>b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue, ou selon un rythme approprié au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L813-9 (V)">dispositions de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.</p>
Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage &gt; Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
<p>Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p><p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>
JORFARTI000028684013
18
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 18, v. init.
JORFARTI000030673459
cible
CITATION
DECRET
2015-608
JORFTEXT000030673448
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art., v. init.
JORFARTI000035330139
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035330136
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044981980
24
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
LEGIARTI000042144182
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1491
JORFTEXT000039685273
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041480617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039792469
Arrêté du 3 janvier 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000047450068
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042165230
Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043695301
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2021-797
JORFTEXT000043694630
Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
LEGITEXT000045375925
cible
CITATION
DECRET
2022-378
JORFTEXT000045373467
Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
LEGIARTI000006586169
L813-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L813-9 (V)
LEGIARTI000037387280
L361-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L361-5 (VD)
LEGIARTI000037373451
L443-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L443-6 (VD)
LEGIARTI000037387276
L3414-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L3414-5 (VD)
LEGIARTI000024422141
L6241-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-12 (VT)
LEGIARTI000043701705
L6241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-2 (V)
LEGIARTI000029355085
L6241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-7 (VT)
LEGIARTI000031087407
L6241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-8 (VT)
LEGIARTI000030226538
R6241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-1 (Ab)
LEGIARTI000018523573
R6241-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-18 (Ab)
LEGIARTI000047847053
R6241-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-19 (V)
LEGIARTI000025796765
R6241-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab)
LEGIARTI000047847046
R6241-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-20 (V)
LEGIARTI000047847037
R6241-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-21 (V)
LEGIARTI000047847014
R6241-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-24 (V)
LEGIARTI000047847002
R6241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-25 (V)
LEGIARTI000018523353
R6261-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6261-13 (VD)
LEGIARTI000030702026
1599 ter E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)
LEGIARTI000030702021
1599 ter F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter F (Ab)
LEGIARTI000018619643
226 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T)
KALIARTI000041698603
86.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 86.2 (VE)
KALIARTI000042598268
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 14 (VE)