Code du travail, art. L6323-13
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 , des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 , un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article L. 6323-11 . Le salarié est informé de ce versement. Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 , lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10 . A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6315-1</a>, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904144&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6321-2</a>, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et l'entreprise verse une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11</a>. Le salarié est informé de ce versement.</p><p>Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904451&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6361-5</a>, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6362-10</a>.</p><p>A défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %.</p><p>Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p><p>Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.</p><p>Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. </p>
JORFARTI000018787843
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018787833
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019304859
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019304849
Arrêté du 5 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381985
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381981
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024271640
12.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024271583
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12.3 (VE)
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000025683827
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000025683824
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000026067631
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026049891
Formation professionnelle - art. 7 (Ab)
KALIARTI000030309388
13.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309327
Formation professionnelle - art. 13.2 (Ab)
KALIARTI000030316500
6
cible
CITATION
Avenant
64
KALITEXT000030316471
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000030316509
8
cible
CITATION
Avenant
64
KALITEXT000030316471
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000030316523
cible
CITATION
Avenant
39
KALITEXT000030316520
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
KALIARTI000030641610
5.3
cible
CITATION
Avenant
2014-05
KALITEXT000030641572
Formation professionnelle continue - art. 5.3 (Ab)
KALIARTI000030682216
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
Emploi et formation professionnelle - art. 15 (VE)
KALIARTI000030682257
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
Emploi et formation professionnelle - art. 19 (VE)
KALIARTI000030785638
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030785607
Formation professionnelle - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000030785989
8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000030785966
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000031522206
2
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000031522201
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000031567547
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567502
Formation professionnelle - art. 3 (Ab)
JORFARTI000031572536
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031572533
Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031572655
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031572652
Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000031964648
3.1
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000031964590
Formation professionnelle - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000031964662
7
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000031964590
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000031985536
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985528
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
KALIARTI000032173686
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032173683
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
KALIARTI000032169936
3
cible
CITATION
Avenant
53
KALITEXT000032169930
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
KALIARTI000032242078
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032242068
Formation professionnelle - art. 2 (Ab)
KALIARTI000032241720
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032241663
Formation professionnelle - art. 4.3 (VE)
KALIARTI000032283226
4.3.3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032283177
Formation professionnelle - art. 4.3.3 (VE)
KALIARTI000032283575
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032283551
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000032593219
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032593193
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3.3 (Ab)
KALIARTI000032593247
8.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032593193
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.5 (Ab)
KALIARTI000032749043
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032749039
Entretien professionnel - art. 2 (VE)
KALIARTI000033877400
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033877388
Formation professionnelle - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000034475829
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034475820
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000035533081
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000035533078
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000035779439
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779387
Formation professionnelle - art. 25 (VE)
LEGIARTI000039210437
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
JORFARTI000039473199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039473196
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041549556
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549497
Formation professionnelle, développement des co... - art. 20 (VE)
JORFARTI000042183175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183171
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042313478
4
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000042313469
Entretien professionnel - art. 4 (VE)
JORFARTI000042491678
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042491677
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000042511379
6.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042511349
Formation professionnelle - art. 6.4 (VE)
KALIARTI000042598417
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598396
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000043074874
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074866
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043074537
12.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074464
GPEC et formation professionnelle - art. 12.4 (VE)
KALIARTI000043226123
4.2.3
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 4.2.3 (VNE)
JORFARTI000043336595
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336592
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043646613
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646609
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043762710
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043762656
relatif à la formation tout au long de la vie p... - art. 11 (VNE)
KALIARTI000043925204
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925177
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000044065394
21.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065250
Formation professionnelle et alternance - art. 21.4 (VE)
KALIARTI000044091609
1er
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000044091605
Formation professionnelle et emploi - art. 1er (VE)
KALIARTI000044201634
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044201607
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12 (VE)
KALIARTI000045954166
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045954145
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
KALIARTI000046100293
cible
CITATION
Accord interbranches
KALITEXT000046100261
relatif à l'emploi et au développement des comp... - art. (VNE)
KALIARTI000049439392
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439346
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000050700341
38
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 38
KALIARTI000029725129
5
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000029725099
Classifications et qualifications professionnel... - art. 5 (VE)
LEGIARTI000038610069
L6315-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6315-1 (VD)
LEGIARTI000006904144
L6321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-2
LEGIARTI000006904233
L6323-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11
LEGIARTI000037385014
L6323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-15 (V)
LEGIARTI000033971816
L6323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17 (V)
LEGIARTI000037385268
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-2 (VD)
LEGIARTI000048600372
L6361-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6361-1 (VD)
LEGIARTI000006904451
L6361-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6361-5
LEGIARTI000006904462
L6362-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-10
LEGIARTI000037387647
L6362-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-2 (VD)
LEGIARTI000049905537
R2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)
LEGIARTI000044969902
R6323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-3 (V)
LEGIARTI000029535722
R6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-4 (VT)
KALIARTI000048428731
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428703
Compte personnel de formation - art. 5 (VE)
KALIARTI000043223110
4.2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 4.2.3 (VE)
KALIARTI000038525287
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale des régies de q... - art. (VNE)
KALIARTI000038525460
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale des régies de q... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000041559880
1.22
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.22 (VE)
KALIARTI000032082801
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000050150782
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 6 (VE)
KALIARTI000030320811
8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 8 (VE)
KALIARTI000035401161
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000033295239
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033295192
Développement de la formation professionnelle t... - art. 3 (VE)
KALIARTI000039117306
15.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 15.2 (VE)
KALIARTI000039117346
19.2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 19.2.3 (VE)
KALIARTI000032826555
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032826544
Entretien professionnel - art. 6 (VE)
KALIARTI000035872605
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027626943
Entretien professionnel, bilan de compétences e... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035677981
13.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035677886
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 13.3 (VE)
KALIARTI000041945268
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032696113
Formation professionnelle (avenant à l'accord c... - art. 9 (VE)
KALIARTI000031415904
1er
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000031415900
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000028080535
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028080526
Formation professionnelle - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000037097367
3
cible
CITATION
Accord
13
KALITEXT000030732772
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000030482875
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030482843
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000043505733
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000033415224
6
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000033415205
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000043666921
V.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508648
Formation professionnelle - art. V.1 (VE)
KALIARTI000037079237
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037079210
Formation professionnelle dans diverses branche... - art. 4 (VE)
KALIARTI000030440864
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 19 (VE)
KALIARTI000030440901
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 9 (VE)
KALIARTI000044065791
21.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065645
Formation professionnelle et alternance - art. 21.4 (VE)
KALIARTI000043348616
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348579
Formation professionnelle et apprentissage - art. 9 (VE)
KALIARTI000047348273
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047348255
Formation professionnelle pour les années 2023 ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000030555518
1.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555502
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 1.3.1 (VE)
KALIARTI000043510946
1.3.1
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000043510929
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 1.3.1 (VE)
KALIARTI000030555542
2.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555502
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 2.8 (VE)
KALIARTI000028493160
3
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005672309
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 3 (VE)
KALIARTI000025084264
12.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025084207
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12.3 (VE)
KALIARTI000031415988
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (VE)
KALIARTI000032003386
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032003364
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
KALIARTI000050678556
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032003508
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
KALIARTI000030889327
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 15 (VE)
KALIARTI000041459197
6.2
cible
CITATION
Accord 
KALITEXT000041459181
Gestion des emplois et des compétences - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000042132037
4.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042132003
Lutte contre la propagation du Covid-19 - art. 4.6 (VE)
KALIARTI000042319472
4.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042319449
Mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 - art. 4.5 (VE)
KALIARTI000042355654
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042355645
Mesures temporaires dans le domaine de la forma... - art. 6 (VE)
KALIARTI000032241771
5.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032241740
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 5.5 (VE)
KALIARTI000031567924
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567909
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 2 (VE)
KALIARTI000031567930
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567909
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 5 (VE)
KALIARTI000031113799
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113787
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 5 (VE)
KALIARTI000031113819
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113787
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 7 (VE)
KALIARTI000035590405
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035590354
Priorités et objectifs de la formation professi... - art. 26 (VE)
KALIARTI000031874090
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000031874085
modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatif... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000036155619
12.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036155559
relatif à la formation professionnelle - art. 12.3 (VNE)
KALIARTI000031522163
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031522099
relatif à la formation professionnelle - art. 14 (VNE)
KALIARTI000030309505
16.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309441
relatif à la formation professionnelle - art. 16.2 (VNE)
KALIARTI000031522139
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031522099
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1