Code du travail, art. L2314-21
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible. Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.<br/><br/>
 Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.<br/><br/>
 Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000049820663
4
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 4 (VD)
KALIARTI000024575940
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024575927
relatif au vote électronique - art. (VNE)
KALIARTI000033196992
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033196989
relatif aux élections des commissions paritaire... - art. (VNE)
KALIARTI000033197013
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033197010
relatif aux élections des commissions paritaire... - art. (VNE)
KALIARTI000024926911
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005685174
ANNEXE - Annualisation des horaires de travail   - art. (VE)
KALIARTI000024926894
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005685172
ANNEXE - Application des 35 heures par attribut... - art. (VE)
LEGIARTI000035651054
L2314-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-24 (VD)
KALIARTI000023306978
2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 2.6 (Ab)
KALIARTI000030429493
24
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000030429400
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 24 (VNE)
KALIARTI000037547404
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
Dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000020687199
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020687183
Organisation de l'élection des membres du conse... - art. 7 (VE)