Code du travail, art. L3323-5
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail. Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L. 3324-10 , bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie. La provision pour investissement prévue à l'article L. 3325-3 ne peut être constituée.
<p>Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail. </p><p>Les sommes attribuées aux salariés sont affectées sur un compte courant que l'entreprise doit consacrer à des investissements et, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-10 (V)">L. 3324-10</a>, bloquées pour huit ans sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées, versées à des comptes courants, portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie. </p><p>La provision pour investissement prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903035&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3325-3 </a>ne peut être constituée.</p>
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 2 : Régime des accords &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.
KALIARTI000033539266
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
KALIARTI000033539347
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 8 (VE)
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
LEGIARTI000031588627
D3324-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-37 (VD)
LEGIARTI000018533194
D3324-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-43 (VD)
LEGIARTI000018533050
D3335-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3335-3 (VD)
LEGIARTI000035626505
L2315-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-54 (VD)
LEGIARTI000006902088
L2325-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-32 (VT)
LEGIARTI000006903025
L3324-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-10 (V)
LEGIARTI000006903035
L3325-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3325-3
LEGIARTI000049905629
R3324-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-21-1 (V)
LEGIARTI000049905590
R3324-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22 (V)
KALIARTI000039179584
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000039179526
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000036903649
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 7 (VE)