Code du travail, art. L2314-7
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.</p>
Sous-section 1 : Organisation des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 1 : Organisation des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000037193454
1
cible
CITATION
DECISION
2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC
JORFTEXT000037193439
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art. 1, v. init.
JORFARTI000037193440
cible
CITATION
DECISION
2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC
JORFTEXT000037193439
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art., v. init.
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
KALIARTI000044463718
2.2.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.7 (VNE)
LEGIARTI000037389707
L2314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-1 (VD)
LEGIARTI000036481896
R2314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-1 (V)
LEGIARTI000036417717
R2315-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-3 (V)
KALIARTI000039117035
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000027717775
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.2 (Ab)
KALIARTI000033414759
9
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000033414738
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 9 (VE)
KALIARTI000037940587
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 12 (VE)