Code du travail, art. R4313-42
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35 .
<p>Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-35</a>.</p>
Paragraphe 2 : Examen CE de type
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
LEGIARTI000018489524
R4313-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-35
LEGIARTI000018531583
R4313-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-85 (VD)