Code du travail, art. D4622-46
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la  programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des  objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle  et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et  qualitatifs.
<p> 					Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la  programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des  objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle  et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et  qualitatifs. <br/></p>
Sous-section 4 : Contractualisation.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 4 : Contractualisation.
LEGIARTI000025279982
D4622-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-42 (VD)
LEGIARTI000025279954
D4622-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-50 (VD)