Code du travail, art. R4226-19
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16 ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre. Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Les résultats des vérifications prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-14 (V)">R. 4226-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022761581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4226-16 (V)">R. 4226-16</a> ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre. <br/><br/>Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.
Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VI : Installations électriques &gt; Section 5 :  Vérification des installations électriques &gt; Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes
LEGIARTI000025100353
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025046978
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. Annexe II (V)
JORFARTI000025046998
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025046978
Arrêté du 26 décembre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000025072657
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025055364
Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 11 (V)
LEGIARTI000022761574
R4226-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4226-14 (V)
LEGIARTI000022761581
R4226-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4226-16 (V)
LEGIARTI000022765062
R4226-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4226-20 (V)