Code du travail, art. L4624-1
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien. Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2023.
<p>I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier. </p><p>Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. </p><p>Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. </p><p>Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. </p><p>Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. </p><p>Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. </p><p>Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. <br clear="none" /><br clear="none" />S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien. <br clear="none" /><br clear="none" />Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
<p>Conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
JORFARTI000024389298
17
cible
CITATION
LOI
2011-867
JORFTEXT000024389212
LOI n°2011-867  du 20 juillet 2011 - art. 17, v. init.
KALIARTI000038599955
8
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000025981100
Prévoyance - art. 8 (VE)
KALIARTI000026733337
3.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.1 (VE)
LEGIARTI000031562302
13
cible
CITATION
DECRET
2015-1575
JORFTEXT000031560450
DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (V)
JORFARTI000034062200
5
cible
CITATION
DECRET
2017-200
JORFTEXT000034062182
Décret n°2017-200 du 17 février 2017 - art. 5, v. init.
JORFARTI000034291095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291093
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034991502
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034991492
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. (VNE)
LEGIARTI000035472309
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1311
JORFTEXT000035468649
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
JORFARTI000035468741
4
cible
CITATION
DECRET
2017-1311
JORFTEXT000035468649
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000050326427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050328172
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (V)
LEGITEXT000035844264
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035841875
Arrêté du 18 octobre 2017 (VD)
JORFARTI000036499577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036499569
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037368704
11
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
LEGIARTI000037974468
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1340
JORFTEXT000037884247
Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037974463
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1340
JORFTEXT000037884247
Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
KALIARTI000038073327
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.2.1 (VE)
LEGIARTI000041778561
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-386
JORFTEXT000041776887
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
KALIARTI000041973007
16
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041972960
relatif à la révision de la convention collective - art. 16 (VNE)
KALIARTI000042096523
4
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VE)
JORFARTI000042539825
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539823
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042604504
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1502
JORFTEXT000042602113
Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000043122038
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122034
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043510824
10
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000043510799
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 10 (VNE)
JORFARTI000044163408
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044163405
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045408147
2
cible
CITATION
DECRET
2022-418
JORFTEXT000045406660
Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V)
KALIARTI000045430088
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045430084
Travail de nuit et présences de nuit équivalence - art. (VE)
LEGIARTI000046450512
L412-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-48 (VD)
LEGIARTI000046450562
L412-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-49 (VD)
LEGIARTI000049915368
R412-115
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. R412-115 (V)
LEGIARTI000045670719
4
cible
CITATION
DECRET
2022-679
JORFTEXT000045668051
Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 4
LEGIARTI000045670721
5
cible
CITATION
DECRET
2022-679
JORFTEXT000045668051
Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 5
LEGIARTI000045670868
2
cible
CITATION
DECRET
2022-681
JORFTEXT000045668147
Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 2 (V)
KALIARTI000046043685
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000046043637
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000046043644
5
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 5 (VE)
KALIARTI000046043690
5
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 5 (VE)
KALIARTI000046054401
1er
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000046054397
Travail de nuit - art. 1er (VE)
KALIARTI000046106917
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106890
Dispositif prévention et santé au travail - art. 5.3 (VE)
LEGIARTI000046204999
cible
CITATION
DECRET
2022-1163
JORFTEXT000046203464
Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046562705
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1434
JORFTEXT000046562060
Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2
JORFARTI000046583427
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046583425
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047097241
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-069
JORFTEXT000047097238
Délibération n°2022-069 du 23 juin 2022 - art., v. init.
KALIARTI000047463919
8.6
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000047463893
Prévoyance - art. 8.6 (VE)
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048437057
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000048437053
Modification des dispositions de la CCN - art. 1er (VE)
LEGIARTI000048711569
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1302
JORFTEXT000048707109
Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2
JORFARTI000049121406
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121403
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049324663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049321799
Arrêté du 21 mars 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049518134
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049516244
Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049915158
2
cible
CITATION
DECRET
2024-773
JORFTEXT000049909180
Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
LEGITEXT000050094373
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050093306
Arrêté du 6 août 2024 (V)
LEGIARTI000050094412
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050093306
Arrêté du 6 août 2024 - art. 2 (V)
KALIARTI000050136183
7.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050136139
relatif au contrat de travail et aux conditions... - art. 7.3
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
Révision du chapitre VI « Durée et organisation... - art. (VNE)
LEGIARTI000034062879
R4511-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-11-1 (V)
LEGIARTI000033769323
D4161-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab)
LEGIARTI000036410038
D4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-3 (VD)
LEGIARTI000036407573
D4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-4 (VD)
LEGIARTI000045676729
D4625-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4625-28 (V)
LEGIARTI000045676725
D4625-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4625-29 (V)
LEGIARTI000006900890
L1225-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-11 (V)
LEGIARTI000006900894
L1225-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-15 (V)
LEGIARTI000033020153
L3122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-11 (V)
LEGIARTI000006902538
L3122-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-45 (Ab)
LEGIARTI000006903352
L4622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-2 (V)
LEGIARTI000043908944
L4623-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4623-1 (V)
LEGIARTI000033014774
L4624-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-10 (VD)
LEGIARTI000033024916
L4624-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-2 (VD)
LEGIARTI000043908383
L4624-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-8 (V)
LEGIARTI000033014803
L4625-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4625-1-1 (V)
LEGIARTI000006903699
L5213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-1 (V)
LEGIARTI000039809034
R1221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-2 (V)
LEGIARTI000037025175
R4121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4121-4 (VD)
LEGIARTI000033769419
R4426-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4426-8 (M)
LEGIARTI000033769451
R4446-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4446-3 (V)
LEGIARTI000043948530
R4451-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-14 (V)
LEGIARTI000050927550
R4451-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-17 (V)
LEGIARTI000037024873
R4451-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-19 (VD)
LEGIARTI000037024667
R4451-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-50 (VD)
LEGIARTI000047715509
R4451-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-68 (V)
LEGIARTI000047715563
R4451-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-85 (V)
LEGIARTI000050927401
R4451-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-86 (V)
LEGIARTI000033769498
R4452-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4452-29 (V)
LEGIARTI000033769493
R4452-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4452-31 (V)
LEGIARTI000033769510
R4453-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4453-26 (V)
LEGIARTI000033769523
R4453-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4453-8 (V)
LEGIARTI000033769577
R4623-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-1 (M)
LEGIARTI000048724849
R4623-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-44 (V)
LEGIARTI000033769085
R4624-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-10 (V)
LEGIARTI000033769078
R4624-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-12 (M)
LEGIARTI000033769070
R4624-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-13 (V)
LEGIARTI000033769066
R4624-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-15 (V)
LEGIARTI000033769063
R4624-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-16 (V)
LEGIARTI000033769059
R4624-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-17 (V)
LEGIARTI000033769047
R4624-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-18 (V)
LEGIARTI000045676638
R4624-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-19 (V)
LEGIARTI000033769035
R4624-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-20 (V)
LEGIARTI000033769094
R4624-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-28 (V)
LEGIARTI000045676635
R4624-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-34 (V)
LEGIARTI000045673273
R4624-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-41-1 (V)
LEGIARTI000045673284
R4624-41-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-41-6 (V)
LEGIARTI000046563075
R4624-45-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-3 (V)
LEGIARTI000046563082
R4624-45-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-4 (V)
LEGIARTI000046563089
R4624-45-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-5 (V)
LEGIARTI000018528250
R4624-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-6 (VD)
LEGIARTI000018527344
R4745-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4745-3 (VD)
LEGIARTI000048711709
R717-56-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-56-9 (V)
LEGIARTI000025888841
R717-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-7 (VD)
LEGIARTI000043893902
L717-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)
LEGIARTI000046563816
R717-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-13 (V)
LEGIARTI000045673658
R717-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-23-1 (V)
LEGIARTI000045673670
R717-23-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-23-6 (V)
LEGIARTI000046563530
R717-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V)
KALIARTI000046314505
71
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 71 (VE)
KALIARTI000044226393
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 14 (VE)
KALIARTI000043562396
17
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 17 (VE)
KALIARTI000045807442
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 10 (VE)
KALIARTI000035774062
3-1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644916
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 3-1 (VE)
KALIARTI000044847540
24.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 24.4 (VE)
KALIARTI000050303918
6.12.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.12.7 (VNE)
KALIARTI000043562740
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 15 (VE)
KALIARTI000046099556
14
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 14 (VE)
KALIARTI000026695587
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026695557
Prévention de la pénibilité au travail - art. (VE)
KALIARTI000024808987
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024808954
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000024809056
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809023
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000037940084
5.6. Le médecin du travail et service de santé au travail
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000037940030
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. 5.6. Le médecin du travail et service de santé ... (VE)
KALIARTI000038545511
8.6
cible
CITATION
Avenant
89
KALITEXT000038545485
Prévoyance - art. 8.6 (VE)
KALIARTI000039061421
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061395
Risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000038435136
4. Manifestations des risques psychosociaux
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435128
Risques psychosociaux - art. 4. Manifestations des risques psychosociaux (VE)
KALIARTI000035744637
3.1
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000035744597
Réécriture de la convention collective nationale  - art. 3.1 (VE)
LEGIARTI000043497489
L1470-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1470-5 (VT)
LEGIARTI000006796672
L146-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (M)