Code du travail, art. L6123-5
France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission : 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1 , au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements, selon des modalités fixées par décret ; 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis, au titre de l'article L. 6211-3 , selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ; 3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions mentionnées au I de l'article L. 6131-4 ainsi qu'aux articles L. 6331-48 , L. 6331-53 et L. 6331-65 dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés : a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ; b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi, dans la limite d'un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de France compétences ; c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par décret ; d) Aux régions ; e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ; f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle désignés au titre du 4° ; g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 ; h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 , sur la base de la nature d'activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéas de l'article L. 6331-50 ; 4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ; 4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° du présent article. L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; 5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article L. 6323-17-1 et de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 selon des modalités fixées par décret ; 6° D'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'opérateur France Travail et de l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 , de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ; 7° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3 ; 8° D'établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 et le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 ; 9° De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation . France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ; 10° D'émettre des recommandations sur : a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence et de concourir à l'objectif d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ; c) L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ; d) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; e) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ; f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-17-1 du présent code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ; 11° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 12° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat ; 13° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article L. 2241-4 ; 14° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées au 1° du I de l'article L. 6332-1 . Ces enquêtes sont réalisées auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l'Etat, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332-1 ; 15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2, lorsqu'elles sont recouvrées dans les conditions prévues au II de l'article L. 6131-3 ; 16° D'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, en vue de faciliter les déclarations des employeurs, et de guider l'affectation aux opérateurs de compétences des fonds collectés par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément au V de l’article 6 et au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle a pour mission :</p><p>1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 des fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6324-1</a>, au titre de la péréquation inter-branches ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements, selon des modalités fixées par décret ;</p><p>2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis, au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-3</a>, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les régions ;</p><p>3° D'assurer la répartition et le versement des fonds issus des contributions mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-4 </a>ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-48</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-53 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025071648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-65 </a>dédiées au financement de la formation professionnelle, en fonction des conditions d'utilisation des ressources allouées, des effectifs et des catégories de public, dans des conditions fixées par un décret qui précise, notamment, la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés :</p><p>a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte personnel de formation ;</p><p>b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi, dans la limite d'un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de France compétences ;</p><p>c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés et pour le financement de l'alternance selon des modalités fixées par décret ;</p><p>d) Aux régions ;<br/><br/>
e) A l'opérateur assurant le versement de l'aide au permis de conduire ;<br/><br/>
f) Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle désignés au titre du 4° ;<br/><br/>
g) Aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6 </a>;<br/><br/>
h) Aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-9</a>, sur la base de la nature d'activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904327&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-50 </a>;</p><p>4° D'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle à destination de l'ensemble des actifs occupés, hors agents publics, selon des modalités fixées par décret ;</p><p>4° bis De prendre toute mesure visant à l'équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° du présent article. L'équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n'excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ;</p><p>5° De verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-1 </a> et de projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 selon des modalités fixées par décret ;</p><p>6° D'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de l'opérateur France Travail et de l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1</a>, de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012623&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6353-10</a> et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts ;</p><p>7° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037371633&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-3 </a>;</p><p>8° D'établir le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-1 </a>et le répertoire spécifique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-6 </a>;</p><p>9° De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-13 du code de l'éducation</a>. France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;</p><p>10° D'émettre des recommandations sur :</p><p>a) Le niveau et les règles de prise en charge du financement de l'alternance afin de favoriser leur convergence et de concourir à l'objectif d'équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;</p><p>b) La qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d'accès à l'emploi et à la qualification ;</p><p>c) L'articulation des actions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi ;</p><p>d) La garantie de l'égal accès de tous les actifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ;</p><p>e) Toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage, notamment à leurs modalités d'accès et à leur financement ;</p><p>f) Les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-17-1 du présent code, en vue de leur harmonisation sur l'ensemble du territoire et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;</p><p>11° De mettre en œuvre toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage qui lui sont confiées par l'Etat, les régions et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;</p><p>12° De signaler tout dysfonctionnement identifié dans le cadre de ses missions en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l'Etat ;</p><p>13° De consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901741&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2241-4 </a>;</p><p>14° De financer des enquêtes de satisfaction pour évaluer la qualité de l'offre de service, au regard notamment des missions des opérateurs de compétences mentionnées au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-1</a>. Ces enquêtes sont réalisées auprès d'une partie significative des entreprises couvertes par les accords collectifs des branches adhérentes à chaque opérateur de compétences ainsi qu'auprès des organismes de formation que l'opérateur finance. Ces enquêtes sont transmises à l'Etat, afin que leurs résultats soient pris en compte dans le cadre de l'élaboration et de l'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article L. 6332-1 ;</p><p>15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2, lorsqu'elles sont recouvrées dans les conditions prévues au II de l'article L. 6131-3 ;</p><p>16° D'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences, en vue de faciliter les déclarations des employeurs, et de guider l'affectation aux opérateurs de compétences des fonds collectés par les organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-1-1</a> du code de la sécurité sociale et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585258&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-11 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p>
Section 3 : France compétences
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle &gt; Section 3 : France compétences
<p>Conformément au V de l’article 6 et au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000029406345
cible
CITATION
DECRET
2014-966
JORFTEXT000029405825
DÉCRET n°2014-966 du 22 août 2014 (V)
LEGIARTI000037368680
3
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044981980
24
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
LEGIARTI000041470108
39
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
LEGIARTI000046539229
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037856453
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (M)
LEGIARTI000042563579
4
cible
CITATION
DECRET
2018-1331
JORFTEXT000037883766
Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039330153
4
cible
CITATION
DECRET
2018-1332
JORFTEXT000037883803
Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 4 (V)
LEGIARTI000038035001
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1
JORFTEXT000037941683
Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGITEXT000039098010
cible
CITATION
DECRET
2019-956
JORFTEXT000039095520
Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019 (V)
LEGIARTI000046675694
Annexe 4-2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-2 (V)
JORFARTI000039685129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039684996
Arrêté du 26 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041460331
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041460328
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046539163
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000041505702
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000041876320
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041876313
Arrêté du 5 mai 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042009796
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042007344
Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1
LEGIARTI000042048709
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042044671
Arrêté du 26 juin 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042048712
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042044671
Arrêté du 26 juin 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042048704
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042044671
Arrêté du 26 juin 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042048581
3
cible
CITATION
DECRET
2020-786
JORFTEXT000042044646
Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 - art. 3 (Ab)
JORFTEXT000042364938
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042364938
Arrêté du 2 septembre 2020, v. init.
LEGITEXT000042585997
cible
CITATION
DECRET
2020-1476
JORFTEXT000042580401
Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 (V)
LEGIARTI000042879670
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1739
JORFTEXT000042760113
Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042879678
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1739
JORFTEXT000042760113
Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 5 (V)
KALIARTI000043458187
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
LEGITEXT000043643246
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043642123
Arrêté du 26 mai 2021 (V)
KALIARTI000043929476
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929468
Contrat apprentissage « bachelor modéliste conc... - art. (VNE)
LEGITEXT000044632360
cible
CITATION
DECRET
2021-1850
JORFTEXT000044591526
Décret n°2021-1850 du 28 décembre 2021 (V)
LEGITEXT000045271230
cible
CITATION
DECRET
2022-280
JORFTEXT000045269217
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 (V)
LEGIARTI000048547766
3
cible
CITATION
DECRET
2022-280
JORFTEXT000045269217
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000045271255
4
cible
CITATION
DECRET
2022-280
JORFTEXT000045269217
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 4 (V)
LEGIARTI000045271257
7
cible
CITATION
DECRET
2022-280
JORFTEXT000045269217
Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 7 (V)
LEGITEXT000046230000
cible
CITATION
DECRET
2022-1194
JORFTEXT000046228934
Décret n°2022-1194 du 30 août 2022 (V)
LEGIARTI000047839064
1
cible
CITATION
DECRET
2023-596
JORFTEXT000047826336
Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 1
LEGIARTI000047839086
12
cible
CITATION
DECRET
2023-596
JORFTEXT000047826336
Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 12
LEGIARTI000047959469
3
cible
CITATION
DECRET
2023-760
JORFTEXT000047956728
Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3
LEGITEXT000048545313
cible
CITATION
DECRET
2023-1153
JORFTEXT000048542036
Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023 (V)
LEGIARTI000048545324
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1153
JORFTEXT000048542036
Décret n°2023-1153 du 8 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048583001
6
cible
CITATION
LOI
2023-1196
JORFTEXT000048581935
LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
LEGIARTI000048670450
13
cible
CITATION
LOI
2023-1250
JORFTEXT000048668665
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
LEGITEXT000049538881
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537854
Arrêté du 13 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049679375
cible
CITATION
DECRET
2024-517
JORFTEXT000049675066
Décret n°2024-517 du 6 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049912833
cible
CITATION
DECRET
2024-764
JORFTEXT000049908298
Décret n°2024-764 du 8 juillet 2024 (V)
JORFARTI000050823544
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823541
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006524588
L214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13
LEGIARTI000006585258
L723-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-11
LEGIARTI000049794999
D313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D313-14 (VD)
LEGIARTI000047960360
D6123-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-26-1 (VD)
LEGIARTI000044972394
D6123-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-37 (V)
LEGIARTI000038031220
D6323-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-2 (V)
LEGIARTI000047962532
D6323-20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-6 (V)
LEGIARTI000038031255
D6323-21-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-21-4 (V)
LEGIARTI000047960377
D6323-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-9-2 (VD)
LEGIARTI000037934400
D6332-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6332-18 (V)
LEGIARTI000045303061
D6332-78-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6332-78-1 (V)
LEGIARTI000048050925
D6332-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6332-79 (V)
LEGIARTI000048700998
L2135-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-10 (V)
LEGIARTI000006901741
L2241-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2241-4
LEGIARTI000047450803
L4163-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-8-2 (V)
LEGIARTI000006903723
L5214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1
LEGIARTI000038951917
L6113-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-1 (V)
LEGIARTI000037374036
L6113-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-6
LEGIARTI000038951847
L6123-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-10 (V)
LEGIARTI000038951838
L6123-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-13 (V)
LEGIARTI000037374881
L6123-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-14 (VD)
LEGIARTI000041469980
L6131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-1 (V)
LEGIARTI000048700921
L6131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-3 (VT)
LEGIARTI000043697517
L6131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-4 (V)
LEGIARTI000006903993
L6211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-3
LEGIARTI000043701705
L6241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-2 (VD)
LEGIARTI000037371633
L6316-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6316-3
LEGIARTI000038951729
L6323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11 (V)
LEGIARTI000037368919
L6323-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-1
LEGIARTI000043894202
L6323-17-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-2 (VD)
LEGIARTI000046774762
L6323-17-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-6 (V)
LEGIARTI000006904243
L6324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6324-1
LEGIARTI000006904325
L6331-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48
LEGIARTI000043701743
L6331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-5 (VD)
LEGIARTI000048849210
L6331-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-50 (V)
LEGIARTI000045178366
L6331-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-52 (V)
LEGIARTI000045178361
L6331-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-53 (V)
LEGIARTI000025071648
L6331-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-65
LEGIARTI000045178348
L6331-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-68 (V)
LEGIARTI000006904342
L6332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1
LEGIARTI000037387398
L6332-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1-1 (VD)
LEGIARTI000037387477
L6332-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-11-1 (VD)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000037387422
L6332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-6 (VD)
LEGIARTI000045178344
L6332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-9 (V)
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000033012623
L6353-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-10
LEGIARTI000047962393
R4163-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-19 (VD)
LEGIARTI000049816533
R6111-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6111-5 (VD)
LEGIARTI000038036253
R6123-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-14 (V)
LEGIARTI000045562900
R6123-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-16 (V)
LEGIARTI000039476665
R6123-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-21 (V)
LEGIARTI000049688564
R6123-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-24 (V)
LEGIARTI000049915629
R6123-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-25 (V)
LEGIARTI000044970019
R6123-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-26 (V)
LEGIARTI000045629178
R6123-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-30 (V)
LEGIARTI000049915651
R6123-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-31 (V)
LEGIARTI000038042975
R6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-5 (V)
LEGIARTI000044970066
R6123-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-8 (V)
LEGIARTI000038007628
R6323-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-14-2 (V)
LEGIARTI000037934335
R6332-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-32 (V)
LEGIARTI000037934233
R6332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-4 (V)
KALIARTI000038908039
1er
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006742298
L225-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1