Code du travail, art. L7121-8
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
<p></p>   La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.<p></p><p></p>
Section 4 : Rémunération.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 4 : Rémunération.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000025005965
19
cible
CITATION
LOI
2011-1906
JORFTEXT000025005833
LOI n°2011-1906  du 21 décembre 2011 - art. 19, v. init.
LEGIARTI000045997893
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045997320
Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044988240
L136-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
KALIARTI000046971673
3
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 3 (VNE)