Code du travail, art. L1423-2
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
<p>Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Sections.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000032630630
1
cible
CITATION
DECRET
2016-744
JORFTEXT000032630618
Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031798840
D311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (M)
LEGIARTI000033023448
L1441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-4 (VD)