Code du travail, art. R4313-14
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
<p>Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. </p>
Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
LEGIARTI000019761496
19
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD)
LEGIARTI000021429903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429269
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000019761347
R4313-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-90 (Ab)
LEGIARTI000041541445
R4722-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-6 (V)
LEGIARTI000045645800
R4746-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-2 (V)