Code du travail, art. L2315-64
I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l' article L. 123-12 du code de commerce . Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>I.-Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219304&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-12 du code de commerce</a>. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br/><br/>
 II.-Le comité social et économique dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000044408557
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044408623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000006219304
L123-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-12
LEGIARTI000046173136
R4312-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-45 (V)
LEGIARTI000036433847
D2315-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-33 (V)
LEGIARTI000036433857
D2315-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-38 (V)
LEGIARTI000036760263
L2315-44-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-44-1 (V)
LEGIARTI000035626515
L2315-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-57 (Ab)
LEGIARTI000035627354
L2315-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-65 (VD)
LEGIARTI000035627356
L2315-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-66 (VD)
LEGIARTI000035627358
L2315-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-67 (VD)
LEGIARTI000036262535
L2315-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-69 (VD)
LEGIARTI000048539746
L2315-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-73 (VD)
LEGIARTI000035627376
L2315-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-76 (VD)
LEGIARTI000035627378
L2315-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-77 (VD)
LEGIARTI000046306688
R1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)