Code du travail, art. L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
<p></p>   Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.<p></p><p></p>   Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.<p></p>
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021954690
1
cible
CITATION
DECRET
2010-244
JORFTEXT000021954687
Décret n°2010-244  du 9 mars 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022825040
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1093
JORFTEXT000022825036
Décret n°2010-1093  du 16 septembre 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030901642
25.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 25.2 (VNE)
KALIARTI000031916138
64.2
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 64.2 (VNE)
KALIARTI000032489824
25
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 25 (VNE)
KALIARTI000033295450
64
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 64 (VNE)
KALIARTI000033502133
17.1
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 17.1 (VNE)
KALIARTI000034331625
34.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 34.2 (VNE)
KALIARTI000034625627
22
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034625562
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 22 (VNE)
LEGIARTI000021957784
D433-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D433-5 (V)
LEGIARTI000048703152
L433-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)
LEGIARTI000006900987
L1226-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-20 (VD)
LEGIARTI000033024870
L1226-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-21 (V)
LEGIARTI000022833850
D751-47-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D751-47-4 (V)
KALIARTI000032003713
29.1
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 29.1 (VNE)