Code du travail, art. R4461-48
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine : 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ; 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine : <br/><br/> 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ; <br/><br/> 2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ; <br/><br/> 3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette certification est requise. <br/><br/><br/>
Paragraphe 3 : Dispositif de certification 



Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 &gt; Section 5 : Organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare 

 &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux en milieu hyperbare 




 &gt; Paragraphe 3 : Dispositif de certification 



KALIARTI000025910731
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910709
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
JORFARTI000030965308
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000030965307
AVIS DIVERS du  - art., v. init.
LEGITEXT000036531536
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036468643
Arrêté du 29 septembre 2017 (V)
LEGIARTI000036531544
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036468643
Arrêté du 29 septembre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000042635012
R4461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-1 (V)