Code du travail, art. L3121-67
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment : 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; 2° Les conditions de recours aux astreintes ; 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; 4° Les périodes de repos ; 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment : </p><p> 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; </p><p> 2° Les conditions de recours aux astreintes ; </p><p> 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; </p><p> 4° Les périodes de repos ; </p><p> 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; </p><p> 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. </p><p> Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations. </p><p></p>
Section 6 : Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 6 : Dispositions d'application
JORFARTI000033284680
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033284679
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000033286040
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033286039
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000033420543
6
cible
CITATION
DECRET
2016-1551
JORFTEXT000033420377
Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6, v. init.
JORFARTI000042877242
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042877241
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000049339841
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049339840
Avis divers - art.
LEGIARTI000033471301
R427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R427-1 (Ab)
LEGIARTI000043128341
R434-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (V)
LEGIARTI000036243404
L1325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1325-1 (V)
LEGIARTI000035627501
L5544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-1 (V)
LEGIARTI000033516016
D3171-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-1 (V)
LEGIARTI000033003420
L3121-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-68 (V)
LEGIARTI000033021085
L3132-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-28 (V)
LEGIARTI000033021072
L3164-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3164-4 (V)
LEGIARTI000033471459
R3124-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-3 (VD)
LEGIARTI000033516130
D4134-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V)
LEGIARTI000033471227
R2123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD)
LEGIARTI000033471219
R3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD)
LEGIARTI000033471211
R4135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD)
LEGIARTI000033021537
L191-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L191-2 (V)