Code du travail, art. L2283-1
Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article L. 2281-5 , est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<p></p>Le fait pour l'employeur de refuser d'engager la négociation en vue de la conclusion d'un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901829&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2281-5 (V)">L. 2281-5</a>, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.<p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés   &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006901829
L2281-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2281-5 (V)