Code du travail, art. L7121-3
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p>Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.</p>
Section 3 : Contrat de travail.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 3 : Contrat de travail.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
KALIARTI000020782744
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000026804455
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026804451
Modification de la convention collective - art. (VE)
JORFARTI000029150928
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031535748
18
cible
CITATION
LOI
2015-1541
JORFTEXT000031535624
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 18, v. init.
JORFARTI000032113611
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032855824
32
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V)
LEGITEXT000036558231
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036555880
Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
LEGIARTI000036558240
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036555880
Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000038830512
1
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045997893
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045997320
Arrêté du 29 juin 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050844232
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000028053652
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028053648
Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe art... - art. (VE)
LEGIARTI000018620184
84 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 84 A (VD)
LEGIARTI000031537932
L222-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-11 (V)
LEGIARTI000006904530
L7121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-5 (V)
KALIARTI000050039991
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 1er (VE)