Code du travail, art. L1233-19
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
<p>L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036261915
L1237-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-16 (M)
LEGIARTI000020397962
R1238-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1238-2 (V)