Code du travail, art. L4162-5
Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1
<p align="left">Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4162-4, </a>ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-1 (V)">L. 6323-1</a></p>
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
LEGIARTI000033048905
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (M)
JORFARTI000033026698
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-061
JORFTEXT000033026697
Délibération n°2016-061 du 10 mars 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000028496026
L4162-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-4
LEGIARTI000028498498
L6111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-1 (MMN)
LEGIARTI000006904223
L6323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-1 (V)
KALIARTI000030552091
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030552082
Constitution de la commission paritaire nationa... - art. 3.2 (VE)