Code du travail, art. D2315-2
La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes : 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ; 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
<p>La procédure mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036417711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2315-1 (V)">D. 2315-1</a> se déroule conformément aux étapes suivantes : <br/><br/>1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ; <br/><br/>2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.</p>
Sous-section 1 : Visioconférence 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 1 : Visioconférence 
LEGIARTI000041795214
1
cible
CITATION
DECRET
2020-419
JORFTEXT000041794077
Décret n°2020-419 du 10 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042611222
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1513
JORFTEXT000042607461
Décret n°2020-1513 du 3 décembre 2020 - art. 1 (P)
LEGIARTI000036417711
D2315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-1 (V)