Code du travail, art. L7343-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.</p>
Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 
LEGITEXT000044624525
cible
CITATION
DECRET
2021-1791
JORFTEXT000044559743
Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
LEGITEXT000045134450
cible
CITATION
DECRET
2022-142
JORFTEXT000045133882
Décret n°2022-142 du 7 février 2022 (V)
LEGITEXT000048711929
cible
CITATION
DECRET
2023-1306
JORFTEXT000048707163
Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023 (V)