Code du travail, art. L6323-27
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.
<p>L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d'un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-48 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-53 </a>et au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025071648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-65</a> du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d'exercice de l'activité au cours de l'année.</p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
KALIARTI000049916711
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049916687
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
LEGIARTI000049551184
D6323-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8 (V)
LEGIARTI000038951729
L6323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11 (V)
LEGIARTI000037385122
L6323-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-28 (VD)
LEGIARTI000033010158
L6323-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-30 (VT)
LEGIARTI000049423585
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (V)
LEGIARTI000006904325
L6331-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48
LEGIARTI000006904330
L6331-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-53
LEGIARTI000025071648
L6331-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-65
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
KALIARTI000047537257
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537232
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)