Code du travail, art. L1247-1
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
<p></p>   Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.<p></p><p></p>   Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<p></p><p></p>   Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.<p></p>
Chapitre VII : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VII : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000018537414
D1247-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1247-1 (VD)
KALIARTI000023586406
17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671986
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 17 (VE)