Code du travail, art. L3133-8
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58 , dans la limite de la valeur d'une journée de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
<p>Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : </p><p>1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; </p><p>2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-58 (V)">L. 3121-58</a>, dans la limite de la valeur d'une journée de travail. </p><p>Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.</p><p></p>
Sous-section 1 : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre III : Jours fériés &gt; Section 3 : Journée de solidarité &gt; Sous-section 1 : Ordre public.
JORFARTI000019952484
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019952474
Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020429372
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020429367
Arrêté du 16 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024389049
cible
CITATION
DECISION
2011-148/154 QPC
JORFTEXT000024389048
Décision n°2011-148/154 QPC  du 22 juillet 2011 - art., v. init.
KALIARTI000034625361
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034625316
Modification de la convention collective - art. 5 (VE)
KALIARTI000048452832
24
cible
CITATION
Avenant
2022-06
KALITEXT000048452787
relatif au travail de nuit, au temps de travail... - art. 24 (VNE)
LEGIARTI000033003222
L3121-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-58 (V)
LEGIARTI000033020858
L3133-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3133-9 (V)
KALIARTI000028053467
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 18 (VE)
KALIARTI000034476172
39
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 39 (VE)
KALIARTI000034798965
5.9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005666912
Convention collective nationale du 30 décembre ... - art. 5.9 (VE)