Code du travail, art. L3332-23
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 4 : Augmentation de capital.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 4 : Augmentation de capital.
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LEGIARTI000018533098
R3332-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-26 (VD)
LEGIARTI000027799495
R3332-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-27 (V)