Code du travail, art. L1225-10
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9 . La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1 , à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
<p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.</p><p>Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-9 (V)">l'article L. 1225-9</a>.</p><p>La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)">l'article L. 333-1 </a>du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900965&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-1 (V)">l'article L. 1226-1</a>, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.</p>
Paragraphe 2 : Travail de nuit.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 2 : Travail de nuit.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021212970
10
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021212933
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
KALIARTI000024401977
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401967
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000026696249
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696219
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
JORFARTI000026812092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026812087
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031572672
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031572669
Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046040929
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040927
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047183926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183923
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000050002820
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050002817
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000006900888
L1225-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-9 (V)
LEGIARTI000006900965
L1226-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-1 (V)
LEGIARTI000035881715
L1524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-2 (V)
KALIARTI000044847546
24.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 24.5 (VE)
KALIARTI000047866211
6
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
LEGIARTI000006742575
L333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V)