Code du travail, art. R1332-3
Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
<p><br/>Le délai d'un mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1332-2 (VD)">L. 1332-2</a> expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. <br/>A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. <br/>Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>
Section 1 : Garanties de procédure
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure
LEGIARTI000006901448
L1332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1332-2 (VD)
LEGIARTI000018536881
R1332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1332-4 (VD)