Code du travail, art. L1143-1
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8 .
<p>Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900804&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1142-4 </a>peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise. </p><p>Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2323-8 (VT)">l'article L. 2323-8</a>.</p>
Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle &gt; Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000023277616
2.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023277599
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.7 (VE)
LEGIARTI000037389668
L225-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-37-1 (V)
LEGIARTI000037389665
L225-82-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-82-1 (V)
LEGIARTI000037389662
L226-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L226-9-1 (V)
LEGIARTI000030585379
R931-3-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-13 (V)
LEGIARTI000006900804
L1142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-4
LEGIARTI000028697958
L2323-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-35 (V)
LEGIARTI000006901938
L2323-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-8 (VT)
KALIARTI000026277989
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026277968
Diversité et à l'égalité des chances - art. 4 (VE)
KALIARTI000021944482
7
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000021944464
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
KALIARTI000023330101
7.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330066
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000027448988
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027448971
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
KALIARTI000024629551
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024629534
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
KALIARTI000028080543
2.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028080526
Formation professionnelle - art. 2.7 (VE)
KALIARTI000020950387
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950366
Promotion de la diversité et de l'égalité des c... - art. 4 (VE)
KALIARTI000032081033
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032081014
Promotion de la diversité et de l'égalité des c... - art. 4 (VE)
KALIARTI000020216267
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020216257
Salaires - art. (VE)
KALIARTI000022840011
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022840001
Salaires - art. (VE)
KALIARTI000029324050
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029324025
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6 (VNE)