Code du travail, art. L1134-6
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10 , le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
<p align="left">Sous réserve des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033437828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1134-7 (V)">L. 1134-7 à L. 1134-10</a>, le chapitre Ier du titre V de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)">loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016</a> de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.</p>
Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 

Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe 

<p>Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.</p>
JORFTEXT000033418805
source
CITATION
LOI
2016-1547
JORFTEXT000033418805
LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (V)
LEGIARTI000034664108
1
cible
CITATION
DECRET
2017-888
JORFTEXT000034635100
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
JORFARTI000039480202
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1333
JORFTEXT000039480084
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000034688378
826-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 826-2 (VT)
LEGIARTI000039623700
848
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070716
Code de procédure civile - art. 848 (V)
LEGIARTI000033437828
L1134-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-7 (V)