Code du travail, art. L8256-7
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1 , encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l' article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p>Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">article 121-2 du code pénal</a>, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8256-1 (V)">L. 8256-1</a>, encourent : </p><p>1° L'amende, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">article 131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-39 </a>du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. </p><p>Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000006417202
121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 121-2
LEGIARTI000006417333
131-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-38
LEGIARTI000006417335
131-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-39
LEGIARTI000037994165
L626-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT)
LEGIARTI000049049509
L8253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8253-1 (V)
LEGIARTI000006904868
L8256-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-1 (V)
LEGIARTI000038623468
R8211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-1 (V)
LEGIARTI000031355882
R8211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-2 (V)