Code du travail, art. L4623-1
I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. II.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté. III.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de prévention et de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. IV.-Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 , à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2 , au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l' article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale . Le médecin praticien correspondant conclut avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises un protocole de collaboration signé par le directeur du service et les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire. Ce protocole, établi selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, prévoit, le cas échéant, les garanties supplémentaires en termes de formation justifiées par les spécificités du suivi médical des travailleurs pris en charge par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et définit les modalités de la contribution du médecin praticien correspondant à ce suivi médical. La conclusion d'un protocole de collaboration sur le fondement du deuxième alinéa du présent IV n'est autorisée que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après concertation avec les représentants des médecins du travail. Les modalités d'application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2023.
<p>I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. </p><p>II.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de santé au travail expérimenté. </p><p>III.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un service de prévention et de santé au travail et dans le cadre d'un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. </p><p>IV.-Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>, à l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-2 (V)">L. 4624-2</a>, au profit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (M)">article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Le médecin praticien correspondant conclut avec le service de prévention et de santé au travail interentreprises un protocole de collaboration signé par le directeur du service et les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire. Ce protocole, établi selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, prévoit, le cas échéant, les garanties supplémentaires en termes de formation justifiées par les spécificités du suivi médical des travailleurs pris en charge par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et définit les modalités de la contribution du médecin praticien correspondant à ce suivi médical. </p><p>La conclusion d'un protocole de collaboration sur le fondement du deuxième alinéa du présent IV n'est autorisée que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, après concertation avec les représentants des médecins du travail. </p><p>Les modalités d'application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail &gt; Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.
<p>Conformément au II de l’article 31 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
LEGIARTI000022044176
2
cible
CITATION
DECRET
2010-342
JORFTEXT000022040965
Décret n°2010-342
 du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000025824967
2
cible
CITATION
DECRET
2012-706
JORFTEXT000025824956
Décret n°2012-706  du 7 mai 2012 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000035472294
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1311
JORFTEXT000035468649
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 1
LEGIARTI000042329237
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1131
JORFTEXT000042328917
Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000045368136
1
cible
CITATION
DECRET
2022-374
JORFTEXT000045365965
Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 - art. 1
KALIARTI000046043685
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000046043637
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 4 (VE)
LEGIARTI000048711569
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1302
JORFTEXT000048707109
Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000041934659
R1432-156
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1432-156 (V)
LEGIARTI000043894213
L4623-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4623-3 (V)
LEGIARTI000043909039
L4624-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-1 (V)
LEGIARTI000023031023
L4624-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-2 (V)
LEGIARTI000043908761
L4822-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4822-1 (V)
LEGIARTI000048724857
R4623-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-41 (V)
LEGIARTI000048724851
R4623-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-43 (V)
LEGIARTI000029237350
R4745-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4745-2 (V)
LEGIARTI000018266680
218-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier - art. 218-11 (VD)
LEGIARTI000048711703
R717-56-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-56-6 (V)
LEGIARTI000048711707
R717-56-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-56-8 (V)
LEGIARTI000025888823
R717-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-3 (VD)
LEGIARTI000006740743
L162-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (M)