Code du travail, art. D1251-32
L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1251-59 , avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative. Elle mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; 2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; 3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.
<p><br/>L'organisation syndicale qui exerce une action en justice en faveur d'un salarié, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-59 (VD)">L. 1251-59</a>, avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale représentative. <br/>Elle mentionne en outre : <br/>1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; <br/>2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; <br/>3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception.</p>
Section 4 : Actions en justice
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Actions en justice
LEGIARTI000018537312
D1251-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1251-33 (VD)
LEGIARTI000006901317
L1251-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-59 (VD)