Code du travail, art. L1225-63
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
<p>Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.</p><p>Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.</p>
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
<p>Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.</p>
JORFARTI000029151180
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114080
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000043314601
7
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
JORFARTI000038830455
7
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7, v. init.
JORFARTI000038830545
7
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000043307137
3
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
JORFARTI000043360500
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360498
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045571925
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045571922
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050836304
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
LEGIARTI000050844296
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
LEGIARTI000049795053
D544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
LEGIARTI000046415054
D544-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
LEGIARTI000049090518
R544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
LEGIARTI000041824242
D1225-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1225-17 (V)
LEGIARTI000047864734
L1225-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-62 (V)
KALIARTI000048974551
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 49 (VE)
KALIARTI000029167545
20
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 20 (VE)