Code du travail, art. L3142-56
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : </p><p></p><p> 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ; </p><p></p><p> 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ; </p><p></p><p> 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ; </p><p></p><p> 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p>
KALIARTI000020960607
25
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000020960515
Toilettage de la convention - art. 25 (VE)
KALIARTI000026356690
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026356616
Recodification de la convention - art. 9 (VE)
JORFARTI000036241057
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000036241005
Décision - art., v. init.
JORFARTI000036241198
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-275
JORFTEXT000036241146
Délibération n°2017-275 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037422589
cible
CITATION
DECISION
2018-002
JORFTEXT000037422531
Décision n°2018-002 du 15 janvier 2018 - art., v. init.
JORFARTI000041777351
cible
CITATION
DECISION
2020-026
JORFTEXT000041777277
Décision n°2020-026 du 26 mars 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043798914
cible
CITATION
DELIBERATION
2021-171
JORFTEXT000043798856
Délibération n°2021-171 du 17 juin 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000018765239
L3142-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-57 (V)
KALIARTI000023974452
47
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000023974357
Convention collective des industries de la méta... - art. 47 (VE)
KALIARTI000036232096
15.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000036231977
Convention collective nationale de la distribut... - art. 15.3 (VE)
KALIARTI000028157428
11.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 11.5 (VE)
KALIARTI000020533136
44
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 44 (VE)
KALIARTI000020493402
5
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 5 (VE)
KALIARTI000023387654
5
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000023387638
Réserves et exclusions - art. 5 (VE)