Code du travail, art. R2314-8
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
<p>Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.</p>
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
LEGIARTI000030398957
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030398124
ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000031634022
16
cible
CITATION
DECRET
2015-1674
JORFTEXT000031632338
Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 - art. 16 (VD)
LEGIARTI000006901873
L2314-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-3
LEGIARTI000036481844
R2314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-12 (V)
LEGIARTI000033543750
R2314-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-19 (M)