Code du travail, art. R1323-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6 .
<p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-2 à L. 1322-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483964&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1321-1 à R. 1321-5 </a>relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037876814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1321-6 (V)">R. 1321-6</a>.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre II : Règlement intérieur  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales
LEGIARTI000006901431
L1311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1311-2
LEGIARTI000018483964
R1321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1321-1
LEGIARTI000037876814
R1321-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1321-6 (V)