Code du travail, art. L3252-5
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier  peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable. Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>   Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier  peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.</p><p></p><p>   Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Chapitre II : Saisies et cessions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre II : Saisies et cessions.
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LEGIARTI000021631137
45
cible
CITATION
DECRET
92-755
JORFTEXT000000541408
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab)
LEGIARTI000029333414
27
cible
CITATION
LOI
2014-873
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (V)
LEGIARTI000025938567
R213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (VT)
LEGIARTI000006902878
L3252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3252-2 (V)
LEGIARTI000018533674
R3252-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3252-39 (VD)
LEGIARTI000031694644
R3252-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3252-5 (VD)