Code du travail, art. L3123-18
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ; 2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
<p>       Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : </p><p>1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902547&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-7</a> ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ; </p><p>2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. &gt; Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000029439499
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439486
Temps partiel - art. 7 (VE)
KALIARTI000032826805
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032826796
Aménagement du travail à temps partiel - art. 4 (VE)
KALIARTI000033625512
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033625508
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
JORFARTI000034518806
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518803
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035773118
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035773114
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902563
L3123-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-23 (VD)
LEGIARTI000006902547
L3123-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-7
KALIARTI000027181021
 44
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027180940
Convention collective nationale de la librairie... - art.  44 (VE)
KALIARTI000027172468
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027172340
Convention collective nationale des entreprises... - art. 6.2 (Rempl)
KALIARTI000023180980
1er
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000020283579
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
KALIARTI000030369939
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030369919
Modification du chapitre IX « Travail à temps p... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000031493382
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031493377
Temps partiel dans les associations gestionnair... - art. (VE)
KALIARTI000031493394
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031493377
Temps partiel dans les associations gestionnair... - art. 4 (VE)