Code du travail, art. L3141-26
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale. L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.
<p>Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale. </p><p> L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service. </p><p></p><p></p>
Sous-section unique : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 4 : Indemnité de congés &gt; Sous-section unique : Ordre public.
JORFARTI000029146903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029146897
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032149499
1
cible
CITATION
DECISION
2015-523 QPC
JORFTEXT000032149484
Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032149485
cible
CITATION
DECISION
2015-523 QPC
JORFTEXT000032149484
Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034518980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518978
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018521841
D7121-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7121-35 (VD)
LEGIARTI000006902665
L3141-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-28 (VD)
LEGIARTI000018521392
R7213-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7213-12 (VT)
KALIARTI000034547443
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 44 (VE)