Code du travail, art. R2523-3
Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.
<p><br/>Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.</p>
Section 1 : Désignation du médiateur
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 1 : Désignation du médiateur
LEGIARTI000018534800
R2523-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2523-17 (VD)