Code du travail, art. L2145-10
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
<p>La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.</p><p>Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.</p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000049095357
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049095330
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000050700285
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 14
LEGIARTI000037387767
L1442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-2 (VD)
KALIARTI000049099837
61
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 61 (VE)
KALIARTI000047045905
10.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000043035192
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005675086
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000039748347
4
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000039748328
Réécriture du chapitre II « Droit syndical et i... - art. 4 (VE)