Code du travail, art. D1225-8-1
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35 , le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, et dans la limite de trente jours consécutifs. Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
<p>En sus du congé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-35</a>, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, et dans la limite de trente jours consécutifs.</p><p>Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.</p>
Section 2 : Congé de paternité
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 2 : Congé de paternité
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.</p>
LEGIARTI000038688616
43
cible
CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000850809
Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000043942561
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043942554
Egalité professionnelle - art. 4 (VE)
JORFARTI000047624850
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624848
Arrêté du 26 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047693116
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047693114
Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047710082
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047710080
Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047882536
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047882534
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047943522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047943520
Arrêté du 2 août 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006900917
L1225-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-35
KALIARTI000050624130
17
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000050624094
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (e... - art. 17 (VE)
KALIARTI000047137178
1er
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000047137174
Mise en conformité de la convention collective - art. 1er (VE)