Code du travail, art. L2131-3
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
<p>Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.</p><p>Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.</p>
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000020962874
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000468097
Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT)
LEGIARTI000020962870
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000468097
Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT)
JORFARTI000019214470
cible
CITATION
CIRCULAIRE
JORFTEXT000019214439
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019214506
cible
CITATION
CIRCULAIRE
JORFTEXT000019214439
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020961011
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020961002
Arrêté du 15 juillet 2009 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000043532255
2
cible
CITATION
DECRET
2015-706
JORFTEXT000030768868
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000034287786
2
cible
CITATION
DECRET
2017-394
JORFTEXT000034272937
Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006901596
L2133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2133-2 (V)
LEGIARTI000020398222
R2146-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2146-2 (V)