Code du travail, art. L2233-2
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 , des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
<p></p>Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2233-1 (V)">L. 2233-1</a>, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.<p></p><p></p>
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
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LEGIARTI000024148554
59
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 59 (V)
KALIARTI000036827691
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036827688
Dialogue social - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006901731
L2233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2233-1 (V)