Code du travail, art. L4163-8
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7 , ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 .
<p>Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7</a>, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-1 (V)">L. 6323-1</a>.</p>
Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention  &gt; Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
LEGIARTI000045283943
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049488446
cible
CITATION
DECRET
2024-394
JORFTEXT000049486478
Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049488455
1
cible
CITATION
DECRET
2024-394
JORFTEXT000049486478
Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000035611667
L4163-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-7
LEGIARTI000006904223
L6323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-1 (V)
LEGIARTI000049488983
R6323
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323 (VD)