Code du travail, art. L4162-2
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article L. 2242-5 . L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 , après avis du comité social et économique.
Conformément au IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, l'article L4162-2 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.
<p align="left">Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-5 (V)">L. 2242-5</a>. L'employeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1</a> est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4161-1</a>, après avis du comité social et économique.</p>
Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
<p>Conformément au IV de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, l'article L4162-2 du code du travail demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux dispositions issues de la présente ordonnance.</p>
KALIARTI000036550569
15
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036550539
à l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la for... - art. 15 (VNE)
LEGIARTI000035640839
L351-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (VD)
LEGIARTI000036406459
D4162-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4162-2 (VD)
LEGIARTI000036406461
D4162-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4162-3 (VD)
LEGIARTI000032890198
D4162-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4162-55 (V)
LEGIARTI000006901755
L2242-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-5 (V)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1
LEGIARTI000035640686
L4162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (MMN)
LEGIARTI000028496266
L4162-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-19 (Ab)
LEGIARTI000031086951
L4162-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-20 (Ab)
LEGIARTI000035640682
L4162-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-3 (VD)
LEGIARTI000036262858
L4162-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-4 (VD)
LEGIARTI000028496034
L4162-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-6 (VD)
LEGIARTI000036409862
R4162-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4162-4 (VD)
LEGIARTI000036409856
R4162-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4162-5 (VD)
LEGIARTI000036409838
R4162-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4162-8 (VD)
KALIARTI000036155635
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036155559
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)