Code du travail, art. L2412-13
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8 . Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2 , le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2 . Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
<p>La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. </p><p>Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2411-5 (V)">L. 2411-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2411-8 (V)">L. 2411-8</a>. </p><p>Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2</a>, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034504615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-2-2 (V)">L. 1244-2-2</a>. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.</p>
Section 13 : Conseiller prud'homme.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 13 : Conseiller prud'homme.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019199918
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019199910
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)
LEGIARTI000034504615
L1244-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-2-2 (V)
LEGIARTI000006902298
L2411-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-5 (V)
LEGIARTI000006902301
L2411-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-8 (V)
LEGIARTI000036762226
L2421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2421-8 (V)
KALIARTI000048150702
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150692
Sécurisation des parcours professionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000042085751
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085741
Sécurisation des parcours professionnels des ac... - art. 2.1 (VE)