Code du travail, art. L1226-4-3
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 .
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1234-9. </a>Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1243-8</a>.
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
LEGIARTI000046774725
L444-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)
LEGIARTI000006901122
L1234-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-9
LEGIARTI000006901219
L1243-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-8