Code du travail, art. R4722-3
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8 . Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488943&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4223-4 à R. 4223-8</a>. <br/><br/>Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.</p>
Section 2 : Éclairage des lieux de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 2 : Éclairage des lieux de travail.
<p>Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 10° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.</p>
JORFTEXT000020009712
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009712
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021572274
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021572274
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000023311456
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023311456
Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.
JORFTEXT000025145409
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145409
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
JORFTEXT000026952103
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026952103
Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.
JORFTEXT000028397199
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028397199
Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.
LEGIARTI000041541765
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFTEXT000034678260
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034678260
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000037848301
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848301
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000039780420
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039780420
Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
JORFARTI000044591633
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591627
Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000044591627
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591627
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
LEGIARTI000045011403
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044591560
Arrêté du 23 novembre 2021 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000018488943
R4223-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4223-4
LEGIARTI000041541615
R4724-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-16 (V)
LEGIARTI000020095075
R717-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-90 (V)