Code du travail, art. L7422-6
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession. Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires. Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.
<p></p>   A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et exécutant les divers travaux courants de la profession.<p></p><p></p>   Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire, d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.<p></p><p></p>   Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.<p></p>
Sous-section 2 : Détermination du salaire.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre II : Rémunération et conditions de travail   &gt; Chapitre II : Conditions de rémunération &gt; Section 1 : Salaires &gt; Sous-section 2 : Détermination du salaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000017958091
cible
CITATION
JORFTEXT000017958090
Observations  du  - art., v. init.
LEGIARTI000041852106
1
cible
CITATION
DECRET
2020-435
JORFTEXT000041804453
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042970788
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000006904778
L7422-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7422-11 (V)
LEGIARTI000006904772
L7422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7422-5 (V)
LEGIARTI000006904776
L7422-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7422-9 (V)
LEGIARTI000018520977
R7422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7422-7 (VD)
LEGIARTI000018520975
R7422-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7422-8 (VD)