Code du travail, art. R4323-99
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97 . Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.
<p><br/>Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation déterminées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4323-97 (VD)">R. 4323-97</a>. <br/>Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu.</p>
 Sous-section 2 : Vérifications périodiques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III :  Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle &gt;  Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation  des équipements de protection individuelle &gt;  Sous-section 2 : Vérifications périodiques
LEGIARTI000021233043
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021232496
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2 (V)
JORFTEXT000021232496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021232496
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000018531800
R4312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-26 (VT)
LEGIARTI000019761257
R4313-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-16 (VT)
LEGIARTI000018489958
R4323-97
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4323-97 (VD)
LEGIARTI000043128440
R4721-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4721-12 (V)