Code du travail, art. L1441-5
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4 , sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
<p>A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-4 (V)">L. 1441-4</a>, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.</p><p></p>
Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGITEXT000049539033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537769
Arrêté du 6 mai 2024 (V)
LEGIARTI000006901488
L1441-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-4 (V)
LEGIARTI000018536589
R1441-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-13 (VD)