Code du travail, art. L2135-5
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables. Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3 . Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.
<p>Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2135-1 </a>tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables. </p><p>Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les comptes des organisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019351072&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2135-3</a>. Ces organisations sont alors dispensées de l'obligation de publicité.</p>
Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles
JORFTEXT000021540559
cible
CITATION
DECRET
2009-1665
JORFTEXT000021540559
Décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000041841632
cible
CITATION
DECISION
2020-835 QPC
JORFTEXT000041841631
Décision n°2020-835 QPC du 30 avril 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000006901600
L2135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-1
LEGIARTI000019351072
L2135-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-3