Code du travail, art. R3121-8
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.
<p>L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-21 (V)">L. 3121-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-25 (V)">L. 3121-25</a> ne peut être accordée que pour une durée expressément fixée par l'autorité compétente. <br/>A l'expiration de cette durée, une nouvelle autorisation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés, instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. <br/>L'autorisation est révocable à tout moment par l'autorité qui l'a accordée si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une autorisation.</p>
Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 2 : Durées maximales de travail &gt; Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes &gt; Sous-paragraphe 1 : Ordre public
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037699554
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037699551
Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041624135
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624132
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041718023
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041718021
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902460
L3121-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-21 (V)
LEGIARTI000006902464
L3121-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-25 (V)
LEGIARTI000036014342
R713-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R713-13 (V)
LEGIARTI000036014337
R713-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R713-14 (V)
KALIARTI000046212433
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 26 (VE)
KALIARTI000046033841
2
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000046033836
Modification de la convention - art. 2 (VE)