Code du travail, art. R4724-2
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 21° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
<p>Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation et les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail.</p>
Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération  et d'assainissement des locaux de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 2 : Organismes de vérification en matière d'aération  et d'assainissement des locaux de travail.
<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 21° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.</p>
JORFTEXT000020009725
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009725
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020870033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020870033
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000034637262
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034637262
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000036299711
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036299711
Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000037848290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848290
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
LEGITEXT000044950841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000018493790
R4722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-1