Code du travail, art. L6325-4
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 .
<p>Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-17-1 (VD)">L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5</a>.</p>
Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre V : Contrats de professionnalisation &gt; Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
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JORFARTI000050823617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823614
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000037368919
L6323-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-1 (VD)
LEGIARTI000022850678
R6332-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-78 (V)