Code du travail, art. R2122-19
Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; 4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15 . Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.
<p>Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. </p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : </p><p>1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; </p><p>2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; </p><p>3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; </p><p>4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762106&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R2122-15 (V)">R. 2122-15</a>. </p><p>Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Inscription sur la liste 


Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale 





 &gt; Paragraphe 2 : Inscription sur la liste 


JORFARTI000026278500
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026278503
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 2, v. init.
JORFARTI000026278508
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000033522250
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033537037
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042466799
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 5 (M)
LEGIARTI000042467601
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185220
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042467595
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185220
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000042464717
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042464715
Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050003333
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. 5 (V)
LEGITEXT000049758703
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049758714
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049758716
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 - art. 3 (V)
JORFARTI000049758557
cible
CITATION
AVIS
2024-031
JORFTEXT000049758556
Avis n°2024-031 du 11 avril 2024 - art.
LEGIARTI000049762112
R2122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-14 (V)
LEGIARTI000049762106
R2122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-15 (V)
LEGIARTI000042069128
R2122-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-15-1 (V)
LEGIARTI000049762087
R2122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-21 (V)
LEGIARTI000024280432
R2122-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-38 (M)
LEGIARTI000042174961
R2122-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-44 (V)
LEGIARTI000041996180
R2122-52-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-52-3 (V)
LEGIARTI000032493137
R2122-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-92 (V)