Code du travail, art. D1142-2
Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants : 1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; 2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; 3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; 4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; 5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
<p>Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1142-8</a> sont les suivants : <br/><br/>1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; <br/><br/>2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ; <br/><br/>3° L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ; <br/><br/>4° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; <br/><br/>5° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. <br/><br/>Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et sociale.<br/></p>
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020.</p><p>Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.</p>
KALIARTI000039179959
3
cible
CITATION
Avenant
94
KALITEXT000039179953
Salaires pour l'année 2019 - art. 3 (VE)
KALIARTI000039333295
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 2 (VE)
KALIARTI000042131989
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131973
Salaires pour l'année 2020 - art. 4 (VE)
KALIARTI000043710439
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710422
Salaires au 1er janvier 2021 - art. 4 (VE)
KALIARTI000043941367
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941362
Salaires minimaux au 1er avril 2021 - art. 2 (VE)
KALIARTI000044253490
3
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000044253484
Salaires pour l'année 2021 - art. 3 (VE)
KALIARTI000045111086
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045111072
Salaires garantis et autres éléments de rémunér... - art. 3 (VE)
KALIARTI000045518136
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045518131
Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000045828942
5
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000045828934
Salaires pour l'année 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046043578
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043505
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046099911
3
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000046099904
Salaires minima au 1er mai 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000046582022
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046582017
Salaires minimaux au 1er septembre 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000046725350
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046725339
Salaires garantis et autres éléments de rémunér... - art. 3 (VE)
KALIARTI000047376264
3
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000047376257
Salaires minima conventionnels au 1er novembre ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000047463740
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047463726
Salaires minima conventionnels - art. 4 (VE)
KALIARTI000047463952
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047463948
Salaires minimaux au 1er février 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047702883
3
cible
CITATION
Avenant
43
KALITEXT000047702876
Salaires minima conventionnels au 1er mars 2023 - art. 3 (VE)
JORFARTI000048193797
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193794
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048428300
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428288
Salaires pour l'année 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000048638365
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638360
Salaires minimaux au 1er octobre 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049150262
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049150238
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
KALIARTI000049693997
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 1er (VE)
KALIARTI000050299280
2.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2.2.2
LEGIARTI000038137262
Annexe I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. Annexe I (VT)
LEGIARTI000047548396
D1142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-3 (VD)
LEGIARTI000047548385
D1142-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-4 (VD)
LEGIARTI000047548371
D1142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-5 (VD)
LEGIARTI000047548343
D1142-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-6-1 (VD)
LEGIARTI000047548327
D1142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-7 (VD)
LEGIARTI000037379277
L1142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8
KALIARTI000045397253
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000050614593
4.4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 4.4.2 (VE)
KALIARTI000045829294
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 7 (VE)