Code du travail, art. L1225-65-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
<p>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.</p><p>Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.</p><p>Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.</p>
Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
<p>Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.</p>
KALIARTI000030889470
5
cible
CITATION
Avenant
49
KALITEXT000030889460
Salaires minima, classification et congés au 1e... - art. 5 (VE)
KALIARTI000032696363
15
cible
CITATION
Avenant
124
KALITEXT000032696317
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 15 (VE)
KALIARTI000033046989
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000033046977
Rémunérations minimales annuelles garanties et ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035590257
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035590250
Don de jours de repos et congés pour événements... - art. 1er (VE)
KALIARTI000035590259
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035590250
Don de jours de repos et congés pour événements... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035981048
16
cible
CITATION
Avenant
103
KALITEXT000035980959
relatif à la modification de certains articles - art. 16 (VNE)
KALIARTI000043768646
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036542753
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000036651246
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651210
Développement de don de jours pour les « aidants » - art. (VE)
KALIARTI000036651214
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651210
Développement de don de jours pour les « aidants » - art. 1er (VE)
JORFARTI000037482317
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037482316
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000037953854
3
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000037953847
Compte épargne-temps - art. 3 (VE)
KALIARTI000038115719
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000038115715
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000038201374
2
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000038201360
Rémunérations conventionnelles 2018 et diverses... - art. 2 (VE)
KALIARTI000038283169
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000038283162
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000038550836
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000038550819
Révision de la convention collective - art. (VE)
KALIARTI000038894818
5.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038894804
Compte épargne-temps - art. 5.5 (VE)
KALIARTI000039179422
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179384
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000043762951
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043762946
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000043929454
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929427
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 11 (Ab)
JORFARTI000044807301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807298
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045373084
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045373058
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 11 (VE)
KALIARTI000045976175
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976165
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046106427
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106400
Don de jour de repos - art. (VE)
KALIARTI000046106406
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106400
Don de jour de repos - art. 2 (VE)
KALIARTI000047556981
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047556946
Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. (VE)
KALIARTI000049067753
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 9 (VE)
KALIARTI000050028308
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050028291
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 5 (VE)
KALIARTI000050052104
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050052086
relatif au proche aidant - art. 5.1
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000042489624
III.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042489599
Annexe I.A - Emploi des personnes en situation ... - art. III.2 (VE)
LEGIARTI000028911922
L1225-65-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-65-2 (V)
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000049369956
37
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672325
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VE)
KALIARTI000046212479
36
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 36 (VE)
KALIARTI000038570495
6.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019906608
Convention collective nationale du 21 février 2008 - art. 6.6 (VE)
KALIARTI000037660495
38
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005653292
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 38 (VE)
KALIARTI000036827796
1er
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000036827792
Conventions de forfait en jours - art. 1er (VE)
KALIARTI000045204523
3
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000045204512
Egalité professionnelle  - art. 3 (VE)
KALIARTI000044407053
5.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044333994
Proche aidant - art. 5.1. (VE)
KALIARTI000036074092
5.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 5.2 (VE)