Code du travail, art. L5523-1
A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7 , les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.
<p>A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903737&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5221-7</a>, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.</p>
Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000024041700
L322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
LEGIARTI000006903737
L5221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-7