Code du travail, art. L5424-1
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; 4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; 5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; 6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.
<p>Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-2 (V)">L. 5422-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-3 (V)">L. 5422-3</a> : </p><p>1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; </p><p>2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; </p><p>3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ; </p><p>4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ; </p><p>4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ; </p><p>5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000716493&idArticle=LEGIARTI000006420946&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 </a>relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ; </p><p>6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ; </p><p>7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.</p>
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000038923492
22 quater
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VT)
LEGIARTI000038898784
62 bis
cible
CITATION
LOI
84-16
JORFTEXT000000501099
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 62 bis (VT)
LEGIARTI000025500423
50-1
cible
CITATION
LOI
86-33
JORFTEXT000000512459
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50-1 (VT)
LEGIARTI000006420946
29
source
CITATION
LOI
90-568
JORFTEXT000000716493
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29
LEGIARTI000028446293
24-7
cible
CITATION
DECRET
2002-550
JORFTEXT000000413623
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-7 (V)
LEGIARTI000035816351
19
cible
CITATION
DECRET
2005-900
JORFTEXT000000808210
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 19 (V)
LEGIARTI000035816346
20
cible
CITATION
DECRET
2005-900
JORFTEXT000000808210
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 20 (V)
LEGIARTI000035816247
19
cible
CITATION
DECRET
2005-902
JORFTEXT000000449122
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 19 (V)
LEGIARTI000035816242
20
cible
CITATION
DECRET
2005-902
JORFTEXT000000449122
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 20 (V)
LEGIARTI000042651024
19
cible
CITATION
DECRET
2005-904
JORFTEXT000000632802
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 19 (V)
LEGIARTI000035816294
20
cible
CITATION
DECRET
2005-904
JORFTEXT000000632802
Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 20 (V)
LEGIARTI000027693870
25-6
cible
CITATION
DECRET
2005-921
JORFTEXT000000633718
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-6 (V)
LEGIARTI000025876983
30
cible
CITATION
DECRET
2007-1930
JORFTEXT000017766770
Décret n°2007-1930
 du 26 décembre 2007 - art. 30 (V)
LEGIARTI000027694138
30-2
cible
CITATION
DECRET
2007-1930
JORFTEXT000017766770
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 30-2 (V)
LEGIARTI000038923653
150
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150 (V)
KALIARTI000020022497
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020022495
portant modifications des délibérations D 25 et... - art. (VNE)
JORFARTI000020034780
36
cible
CITATION
JORFTEXT000020034718
Statut du  - art. 36, v. init.
LEGIARTI000028037008
Règlement général
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467406
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467398
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020466924
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466868
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000021357924
1
cible
CITATION
DECRET
2009-692
JORFTEXT000020740878
Décret n°2009-692
 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020740878
cible
CITATION
DECRET
2009-692
JORFTEXT000020740878
Décret n°2009-692
 du 15 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000023106318
11
cible
CITATION
DECRET
2010-1402
JORFTEXT000023086003
Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 - art. 11 (Ab)
JORFARTI000024185699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024185753
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024186099
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024186093
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000025105770
2
cible
CITATION
DECRET
2012-17
JORFTEXT000025105740
Décret n°2012-17  du 4 janvier 2012 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000025147772
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145309
Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (Ab)
JORFARTI000025490378
130
cible
CITATION
LOI
2012-347
JORFTEXT000025489865
LOI n°2012-347  du 12 mars 2012 - art. 130, v. init.
LEGIARTI000025854022
1
cible
CITATION
DECRET
2012-737
JORFTEXT000025836536
Décret n°2012-737
 du 9 mai 2012 - art. 1
LEGITEXT000049820831
cible
CITATION
DECRET
2012-1066
JORFTEXT000026385703
Décret n°2012-1066
 du 18 septembre 2012 (VD)
JORFARTI000027692132
11
cible
CITATION
DECRET
2013-609
JORFTEXT000027692086
Décret n°2013-609  du 10 juillet 2013 - art. 11, v. init.
JORFARTI000027692153
18
cible
CITATION
DECRET
2013-609
JORFTEXT000027692086
Décret n°2013-609  du 10 juillet 2013 - art. 18, v. init.
JORFARTI000028074308
1
cible
CITATION
DECRET
2013-916
JORFTEXT000028074303
Décret n°2013-916  du 14 octobre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028074320
2
cible
CITATION
DECRET
2013-916
JORFTEXT000028074303
Décret n°2013-916  du 14 octobre 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028445354
17
cible
CITATION
DECRET
2014-7
JORFTEXT000028445297
Décret n°2014-7  du 7 janvier 2014 - art. 17, v. init.
JORFARTI000029150881
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151242
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113500
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032114129
49
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 49, v. init.
JORFARTI000032113772
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032113793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032113801
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000048428200
43-13
cible
CITATION
DECRET
2016-1732
JORFTEXT000033616882
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-13 (V)
JORFARTI000034632435
1
cible
CITATION
DECRET
2017-858
JORFTEXT000034632416
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034701191
10
cible
CITATION
DECRET
2017-928
JORFTEXT000034640143
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 10 (V)
LEGIARTI000049820345
14
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD)
LEGIARTI000037153180
19
cible
CITATION
DECRET
2018-572
JORFTEXT000037152354
Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19
JORFARTI000037421606
cible
CITATION
DECISION
2018-732 QPC
JORFTEXT000037421605
Décision n°2018-732 QPC du 21 septembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000037482317
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037482316
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000037737966
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000037737965
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000038335014
2
cible
CITATION
DECRET
2019-265
JORFTEXT000038333999
Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038868780
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
JORFARTI000038830424
1
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038830504
47
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 47, v. init.
JORFARTI000038830594
47
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 47, v. init.
JORFARTI000038830781
50
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50, v. init.
JORFARTI000038830803
50
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50, v. init.
LEGIARTI000043314442
50-12
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-12 (V)
LEGIARTI000047066898
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
JORFARTI000038830470
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9, v. init.
JORFARTI000038830560
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000043176888
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1471
JORFTEXT000039682979
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000040486561
2
cible
CITATION
DECRET
2019-1550
JORFTEXT000039699790
Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041432758
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1586
JORFTEXT000039727052
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000043893373
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-324
JORFTEXT000041755953
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043117520
1 bis
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-324
JORFTEXT000041755953
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V)
JORFARTI000041755950
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041755949
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000041817039
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-346
JORFTEXT000041762506
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041802936
4
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000043897889
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042153060
Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043323092
1
cible
CITATION
DECRET
2020-982
JORFTEXT000042211189
Décret n°2020-982 du 5 août 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043748439
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1223
JORFTEXT000042401631
Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000042564925
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042564924
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000043175408
3
cible
CITATION
DECRET
2021-198
JORFTEXT000043173304
Décret n°2021-198 du 23 février 2021 - art. 3
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000043494135
1
cible
CITATION
DECRET
2021-570
JORFTEXT000043492081
Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000049820024
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1623
JORFTEXT000044471405
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD)
JORFARTI000044554663
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1773
JORFTEXT000044554656
Décret n°2021-1773 du 22 décembre 2021 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000046497702
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1366
JORFTEXT000046496665
Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000047269830
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046556221
Arrêté du 7 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000047062677
2
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
LEGIARTI000047062681
4
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
LEGIARTI000047062683
5
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
LEGIARTI000047062689
8
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
LEGIARTI000047194049
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047190600
Arrêté du 15 février 2023 - art.
LEGIARTI000047449945
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047445209
Arrêté du 27 mars 2023 - art.
LEGIARTI000048426042
24
cible
CITATION
DECRET
2023-1053
JORFTEXT000048424588
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24
JORFARTI000049232114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049232104
Arrêté du 20 février 2024 - art.
LEGIARTI000050835973
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000050837347
47
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47
LEGIARTI000050845457
47
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47
LEGIARTI000050837522
50
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50
LEGIARTI000050845509
50
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50
LEGIARTI000050847744
50-12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-12
LEGIARTI000050836371
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050838983
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050844378
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050862813
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050867752
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000047293515
L6152-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6152-5-2 (V)
LEGIARTI000028075497
R6152-236-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6152-236-7 (Ab)
LEGIARTI000034033860
R6152-418
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6152-418 (VD)
LEGIARTI000028074943
R6152-50-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6152-50-7 (V)
LEGIARTI000038314567
L133-9-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-4 (VD)
LEGIARTI000042912368
L241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
LEGIARTI000048684728
L241-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-2-1 (V)
LEGIARTI000048684719
L241-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (V)
LEGIARTI000034668388
R130-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (M)
LEGIARTI000033023981
L130-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L130-4 (V)
LEGIARTI000038610189
L411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L411-1 (VD)
LEGIARTI000033737919
D2254-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-19 (Ab)
LEGIARTI000040505054
D5424-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-6-1 (V)
LEGIARTI000006901130
L1234-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-14 (V)
LEGIARTI000048600688
L1235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-4 (VD)
LEGIARTI000046873593
L5122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-1 (V)
LEGIARTI000029321361
L5134-111
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-111 (V)
LEGIARTI000028698753
L5134-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-66 (V)
LEGIARTI000006903616
L5134-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-75 (VT)
LEGIARTI000006903835
L5422-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-13 (V)
LEGIARTI000006903824
L5422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-2 (V)
LEGIARTI000006903825
L5422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-3 (V)
LEGIARTI000033817996
L5423-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-26 (Ab)
LEGIARTI000048600589
L5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-2 (VD)
LEGIARTI000038506744
L5424-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-5-1 (V)
LEGIARTI000048600563
L5426-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-1 (VD)
LEGIARTI000048600559
L5426-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-2 (VD)
LEGIARTI000048600556
L5426-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-3 (VD)
LEGIARTI000026549858
L5522-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-8 (VT)
LEGIARTI000018767236
L7122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-27 (V)
LEGIARTI000050943175
R5312-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-43 (V)
LEGIARTI000049816588
R5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-2 (VD)
LEGIARTI000018524948
R5424-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-3 (VD)
LEGIARTI000042014374
R5424-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-5 (V)
LEGIARTI000037154197
R621-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R621-52 (V)
LEGIARTI000028395533
R741-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (Ab)
KALIARTI000047751211
79
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire - art. 79 (VNE)
KALIARTI000019987313
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000019987311
à l'accord du 8 décembre 1961  - art. (VNE)
KALIARTI000041789211
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000041789209
à l'accord national interprofessionel du 17 nov... - art. (VNE)