Code du travail, art. L7123-17
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin. Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.
<p></p>   Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence.<p></p><p></p>   Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.<p></p><p></p>   Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.<p></p>
Sous-section 2 : Mise à disposition.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 2 : Agences de mannequins &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000050299655
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 1er
KALIARTI000050299681
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2
KALIARTI000050299591
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.2 (VNE)
LEGIARTI000023755165
L7123-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-28 (V)
LEGIARTI000037584116
R7123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-1 (V)
LEGIARTI000024504198
R7123-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-14 (V)
LEGIARTI000018521598
R7123-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-18 (VD)
LEGIARTI000045711636
R7124-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7124-18 (V)