Code du travail, art. R3141-4
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10 , le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902647&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-10</a>, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. <br/>Toutefois, dans les professions où en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-32</a> l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.</p>
Sous-section 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 2 : Dispositions supplétives
KALIARTI000049300863
1er
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000049300859
Modification des dispositions de la convention ... - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006902647
L3141-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-10
LEGIARTI000033008672
L3141-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-32
KALIARTI000044841397
30.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 30.3 (VE)
KALIARTI000049306451
29.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 29.2 (VE)