Code du travail, art. R2411-1
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2411-13 (VD)">L. 2411-13</a> ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)">l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. <br/>Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.</p>
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection  &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
LEGIARTI000006695785
2
source
CITATION
LOI
86-33
JORFTEXT000000512459
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)
KALIARTI000044463730
2.2.11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.11 (VNE)
LEGIARTI000006902307
L2411-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-13 (VD)
KALIARTI000037940599
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 16 (VE)