Code du travail, art. L2261-14-3
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.
<div align="left">Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.<br/><br/><br/></div>
Section 6 : Mise en cause.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 6 : Mise en cause.
KALIARTI000045396896
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
KALIARTI000045396878
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
LEGIARTI000038546550
L2101-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2-1 (VD)
LEGIARTI000037113666
L2121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-25 (V)
LEGIARTI000039741598
L3111-16-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-6 (V)
LEGIARTI000033009607
L2261-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14-4 (V)