Code du travail, art. L2315-28
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-19 (VD)">2312-19</a>, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. <br/><br/>Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. <br/><br/>Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.</p>
  Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Réunions &gt; Paragraphe 1er : Périodicité  &gt;   Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000037672352
9
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 9 (V)
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035609792
L2312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (VD)
LEGIARTI000036413326
R2312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-47 (V)