Code du travail, art. L2232-23-1
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés : 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ; 2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code. II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
<p>I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :</p><p>1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;</p><p>2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.</p><p>Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.</p><p>II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.</p><p>Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.</p><p>La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.</p>
Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise &gt; Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés
KALIARTI000032452672
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452632
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000032452658
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452632
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. 4 (VE)
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
KALIARTI000038523882
4
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000039010932
2
cible
CITATION
DECRET
2019-912
JORFTEXT000039002415
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
JORFARTI000041930949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041930947
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045874488
1
cible
CITATION
DECRET
2022-862
JORFTEXT000045873905
Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1
KALIARTI000047514857
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514842
Dialogue social - art. 7 (VE)
KALIARTI000049496269
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496240
relatif à la gestion des emplois et des parcour... - art. 19
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000036284675
R221-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT)
LEGIARTI000045876075
R1803-30-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-30-26 (VD)
LEGIARTI000036191604
D2232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-2 (V)
LEGIARTI000036001377
D2232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-3 (An)
LEGIARTI000036001368
D2232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-8 (V)
LEGIARTI000033022907
L2232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-24 (M)
LEGIARTI000036262014
L2232-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-27 (V)
LEGIARTI000035652370
L2411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
LEGIARTI000035652590
L2411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-4 (VD)
LEGIARTI000036262764
L2412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
LEGIARTI000035652588
L2412-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-10 (VD)
LEGIARTI000036262730
L2413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
LEGIARTI000036262709
L2414-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2414-1 (VD)
KALIARTI000032426556
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032426544
Mise en œuvre de la commission paritaire nation... - art. 2 (VE)
KALIARTI000032426572
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032426544
Mise en œuvre de la commission paritaire nation... - art. 6 (VE)
KALIARTI000032593448
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000032593429
à l'accord du 15 septembre 2010 relatif à la va... - art. 3 (VNE)