Code du travail, art. L3142-46
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-42 (V)">L. 3142-42</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033509429
D3142-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-32 (V)
LEGIARTI000006902710
L3142-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-42 (V)
LEGIARTI000033022158
L3142-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-47 (V)
LEGIARTI000033022210
L3142-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-49 (V)