Code du travail, art. R4313-57
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
<p>Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables. </p>
Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
LEGIARTI000021411849
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000021503183
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021496430
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 5 (VD)
JORFARTI000023386749
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023386742
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 3, v. init.
JORFARTI000032093450
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032093443
Arrêté du 11 février 2016 - art. 4, v. init.
JORFARTI000034678298
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034678293
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037935016
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037935015
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000019760989
R4313-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-82 (VT)