Code du travail, art. L2524-5
Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6 .
<p></p>Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. <p></p><p></p>Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2231-6 (V)">L. 2231-6</a>.<p></p>
Section 1 : Arbitre.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 1 : Arbitre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000020783054
1
cible
CITATION
Avenant
39
KALITEXT000020783052
Avenant n° 39 du 21 octobre 2008 - art. 1 (VNE)
LEGIARTI000006901675
L2231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-6 (V)
LEGIARTI000006902391
L2522-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2522-5 (V)
LEGIARTI000006902408
L2523-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2523-6 (V)