Code du travail, art. L2122-6-1
Pour les personnels mentionnés à l' article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l' article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
<p>Pour les personnels mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741053&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-2 du code de la sécurité sociale </a>et, à Mayotte, à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000025019801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25-1 (V)">article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a> relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-5 </a>du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.</p>
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
LEGIARTI000025019801
25-1
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25-1 (V)
LEGIARTI000048909444
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606009
Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 11 (V)
LEGIARTI000048909440
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606009
Arrêté du 23 juillet 2003 - art. 12 (V)
LEGITEXT000039447462
cible
CITATION
DECRET
2019-1275
JORFTEXT000039446683
Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 (V)
JORFTEXT000042032561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042032561
Arrêté du 16 juin 2020, v. init.
LEGIARTI000045552050
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045551344
Arrêté du 8 avril 2022 - art. 12 (V)
LEGITEXT000046165827
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046165365
Arrêté du 2 août 2022 (V)
LEGIARTI000019347598
L2122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-5
LEGIARTI000006741053
L123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L123-2