Code du travail, art. L3142-5
A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4 , dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.
A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-4 (V)">L. 3142-4</a>, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 

JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902672
L3142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-4 (V)