Code du travail, art. L2315-38
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.</p>
  Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail  &gt;   Sous-paragraphe 1er : Ordre public
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000042118418
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042118416
Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783179
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783176
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047422863
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047422860
Arrêté du 22 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048198177
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048198174
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049100427
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049100393
Santé et sécurité du personnel - art. (VE)
JORFARTI000050316966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316963
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000041685798
I.8.1.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.8.1.4 (VE)
KALIARTI000047866187
3
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000048074017
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048074009
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 3 (VE)
KALIARTI000048089370
4.4.1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 4.4.1.1 (VE)
KALIARTI000048089378
4.4.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 4.4.1.2 (VE)
KALIARTI000046478433
7.1.3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 7.1.3.4 (VE)
KALIARTI000050298541
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
relatif à la santé et à la sécurité au travail - art. 9