Code du travail, art. L5132-11-1
Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 . Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3 , au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27 . Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2 , le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1 . Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée.
Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
<p>Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1242-3</a>. </p><p>Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-4 </a>peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. </p><p>La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. </p><p>Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. </p><p>A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. </p><p>A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un prescripteur tel que mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (V)">L. 5132-3</a>, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : <br/><br/>a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ; <br/><br/>b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. </p><p>La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902567&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-27 (V)">L. 3123-27</a>. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 351-2 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : </p><p>1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre ou une action concourant à son insertion professionnelle ; </p><p>2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. </p><p>En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. </p><p>Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1243-2</a>, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6314-1</a>. </p><p>Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article peut être accordée.</p>
Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
<p>Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.</p>
JORFTEXT000020496585
cible
CITATION
DECRET
2009-390
JORFTEXT000020496585
Décret n°2009-390 du 7 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000034064399
6
cible
CITATION
DECRET
2017-202
JORFTEXT000034062293
Décret n°2017-202 du 17 février 2017 - art. 6 (V)
JORFARTI000037469511
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469508
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037469519
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037469508
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000038706269
1
cible
CITATION
DECRET
2019-675
JORFTEXT000038702884
Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038706278
2
cible
CITATION
DECRET
2019-675
JORFTEXT000038702884
Décret n°2019-675 du 28 juin 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045334505
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332352
Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
LEGIARTI000029775745
D5132-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-1 (V)
LEGIARTI000043991970
D5132-26-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-12 (V)
LEGIARTI000020500635
D5132-26-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-2 (M)
LEGIARTI000029775735
D5132-26-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-3 (V)
LEGIARTI000043991962
D5132-26-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-9 (V)
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3
LEGIARTI000006901213
L1243-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-2
LEGIARTI000006902567
L3123-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-27 (V)
LEGIARTI000047453545
L3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-7 (VD)
LEGIARTI000006903497
L5132-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-3 (V)
LEGIARTI000028687435
L5135-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-4
LEGIARTI000035883562
L5521-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5521-2 (V)
LEGIARTI000006904142
L6314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6314-1
LEGIARTI000045207427
R5131-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-24 (V)
LEGIARTI000044991332
L3334-16-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
KALIARTI000050146378
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 33 (VNE)
KALIARTI000048974662
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974621
Organisation du temps de travail - art. 17 (VNE)
LEGIARTI000006742623
L351-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-2