Code du travail, art. L1153-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 , y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1153-1 (V)">L. 1153-1</a>, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1121-2 (V)">L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)">10-1 </a>et aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)">articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
LEGIARTI000045389744
10-1
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
JORFARTI000033558661
12
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)
KALIARTI000048974285
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. (VE)
KALIARTI000048974262
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000049095233
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. (VNE)
KALIARTI000049620703
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 1er
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000045389794
L1121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1121-2 (V)
LEGIARTI000006900824
L1153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-1 (V)
LEGIARTI000045391801
L1153-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-4 (V)
LEGIARTI000037389712
L1153-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-5 (VD)
LEGIARTI000026268420
L1155-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1155-2 (V)
LEGIARTI000033014237
L1235-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3-1 (M)
KALIARTI000044253834
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000037940098
6.8. Devoir de signalement. – Prise en compte des alertes individuelles
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000037940030
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. 6.8. Devoir de signalement. – Prise en compte d... (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000039061424
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061395
Risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000038435143
6. Mesures en cas de réalisation du risque
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435128
Risques psychosociaux - art. 6. Mesures en cas de réalisation du risque (VE)