Code du travail, art. L1251-55
Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission.
<p></p>   Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission.<p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
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LEGIARTI000036262254
L2253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2253-1 (M)