Code du travail, art. L3121-12
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du                 comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-11</a> : </p><p>1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du                 comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; </p><p>2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.</p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 2 : Astreintes. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
JORFARTI000041930949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041930947
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047951482
18
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951447
Modification de la convention collective nationale - art. 18 (VE)
LEGIARTI000006902450
L3121-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-11
LEGIARTI000033442091
R3121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3121-3 (VD)
LEGIARTI000033471454
R3124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-4 (VD)
KALIARTI000046314650
96.2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 96.2.1.2 (VE)
KALIARTI000036074137
7.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 7.3 (VE)