Code du travail, art. L7422-3
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.
<p></p>   L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre II : Rémunération et conditions de travail   &gt; Chapitre II : Conditions de rémunération &gt; Section 1 : Salaires &gt; Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
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LEGIARTI000018520981
R7422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7422-6 (VD)