Code du travail, art. L7112-3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
<p>Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze. </p>
Section 2 : Rupture du contrat.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre Ier : Journalistes professionnels  &gt; Chapitre II : Contrat de travail &gt; Section 2 : Rupture du contrat.
JORFARTI000020467063
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467027
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000024185753
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000025879962
1
cible
CITATION
DECISION
2012-243/244/245/246 QPC
JORFTEXT000025879947
Décision n°2012-243/244/245/246 QPC  du 14 mai ... - art. 1, v. init.
JORFARTI000025879948
cible
CITATION
DECISION
2012-243/244/245/246 QPC
JORFTEXT000025879947
Décision n°2012-243/244/245/246 QPC  du 14 mai ... - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114050
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000050836040
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050844236
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (V)
LEGIARTI000018521951
D7112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7112-1 (VD)
LEGIARTI000006904521
L7112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7112-5 (V)