Code du travail, art. R4411-44
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique relatifs : 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ; 2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ; 3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a> est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626701&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1340-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910593&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1341-2 du code de la santé publique </a>relatifs : </p><p>1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ; </p><p>2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ; </p><p>3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.</p><p></p>
Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
JORFARTI000028600725
2
cible
CITATION
DECRET
2014-128
JORFTEXT000028600707
Décret n°2014-128  du 14 février 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032308054
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032304045
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032308073
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032304045
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050736386
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1131
JORFTEXT000050731117
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050747093
R1341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1341-2 (V)
LEGIARTI000018490219
R4411-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-42
LEGIARTI000028617636
R4411-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-43 (Ab)
LEGIARTI000033626701
R1340-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1340-7