Code du travail, art. L3241-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi.
<p>Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.</p><p>Toute stipulation contraire est nulle.</p><p>En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.</p><p>Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre IV : Paiement du salaire   &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p>Conformément au II de l'article 1 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de ladite loi.</p>
JORFARTI000023479597
L192-29
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-91
JORFTEXT000023478661
Ordonnance n°2011-91  du 20 janvier 2011 - art. L192-29, v. init.
KALIARTI000030335095
3.1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 3.1.1 (VNE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000026410733
D242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
LEGIARTI000048700669
L133-5-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (V)
LEGIARTI000033022327
L7211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7211-3 (V)
LEGIARTI000020398260
R3246-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3246-1 (V)
LEGIARTI000023505351
L192-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
LEGIARTI000006627577
248
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier - art. 248 (VT)
LEGIARTI000020573558
L112-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)
KALIARTI000027291866
3.2.4
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000027291757
Convention collective régionale des ouvriers, e... - art. 3.2.4 (VE)
KALIARTI000026955454
3.2.4
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000026955310
Convention collective régionale du 5 décembre 2... - art. 3.2.4 (VE)
KALIARTI000037939588
IV-5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. IV-5 (VNE)
KALIARTI000037939788
IV-5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. IV-5 (VNE)