Code du travail, art. L7343-2
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 : 1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ; 2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.
<p>Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7341-1 (V)">L. 7341-1 </a>recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7342-1 (V)">L. 7342-1 </a>: <br/><br/>1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1 </a>et leurs unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2133-2 (V)">L. 2133-2</a> lorsque la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ; <br/><br/>2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables entrent dans leur objet social.</p>
Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformes 
JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 (V)
LEGIARTI000006901583
L2131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2131-1 (V)
LEGIARTI000006901596
L2133-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2133-2 (V)
LEGIARTI000033013018
L7341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7341-1 (V)
LEGIARTI000033013022
L7342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7342-1 (V)
LEGIARTI000043405423
L7343-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-4 (V)
LEGIARTI000043405429
L7343-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-6 (V)
LEGIARTI000044630212
R7343-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-22 (V)