Code du travail, art. L2363-1
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4 , aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7 .
<p>Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047286&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2362-4</a>, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047292&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2362-7</a>.</p>
Sous-section 1 : Mise en place 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord 
 &gt; Section 1 : Comité de la société coopérative européenne 

 &gt; Sous-section 1 : Mise en place 



LEGIARTI000018776755
D2363-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2363-1 (V)
LEGIARTI000018047286
L2362-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2362-4
LEGIARTI000018047292
L2362-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2362-7
LEGIARTI000018050427
L2363-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2363-14 (VD)
LEGIARTI000018050407
L2363-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2363-2 (VD)