Code du travail, art. L1251-42
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.
<p></p>   Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000029573473
37
cible
CITATION
LOI
2014-1170
JORFTEXT000029573022
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 37, v. init.
LEGIARTI000036087231
R6146-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6146-25 (VD)
LEGIARTI000046477160
R1331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-7 (VD)
LEGIARTI000030442298
L1254-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-10 (V)
LEGIARTI000030442346
L1254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-2 (M)
LEGIARTI000030435071
L1255-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-10 (V)
LEGIARTI000030434991
L1255-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-2 (V)
LEGIARTI000048684679
L712-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-2 (V)