Code du travail, art. R4231-1
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L. 4231-1 , l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029232657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4231-1 (V)">L. 4231-1</a>, l'agent de contrôle apprécie notamment la vétusté manifeste des locaux ou des installations d'hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement.
Chapitre unique 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre III  : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement &gt; Chapitre unique 
LEGIARTI000032378664
1
cible
CITATION
DECRET
2016-418
JORFTEXT000032376624
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000046477168
R1331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-6 (VD)
LEGIARTI000029232657
L4231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4231-1 (V)
LEGIARTI000030421074
R1262-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-19 (V)
LEGIARTI000031356456
R4231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4231-4 (V)