Code du travail, art. L1237-14
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
<p>A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.</p><p>L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.</p><p>La validité de la convention est subordonnée à son homologation.</p><p>L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.</p><p></p>
Section 3 : Rupture conventionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.
LEGITEXT000027090024
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019214947
Arrêté du 18 juillet 2008 (V)
KALIARTI000020314255
6
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000020314233
Actualisation de la convention - art. 6 (VE)
JORFARTI000020756210
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-717
JORFTEXT000020756186
Ordonnance n°2009-717  du 18 juin 2009 - art. 4, v. init.
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000025774267
25
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000025774170
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 25 (VNE)
JORFARTI000031885848
cible
CITATION
DECRET
2016-33
JORFTEXT000031885772
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000031885866
cible
CITATION
DECRET
2016-33
JORFTEXT000031885772
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000031885873
cible
CITATION
DECRET
2016-33
JORFTEXT000031885772
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
JORFARTI000045531339
cible
CITATION
DECRET
2022-505
JORFTEXT000045531251
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045531358
cible
CITATION
DECRET
2022-505
JORFTEXT000045531251
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.
JORFARTI000045531366
cible
CITATION
DECRET
2022-505
JORFTEXT000045531251
Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000044490784
D1237-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1237-3-1 (VD)
LEGIARTI000024396475
L1237-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-15 (V)
LEGIARTI000036762126
L1471-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1471-1 (V)
LEGIARTI000022357363
R1237-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1237-3 (V)
LEGIARTI000020763077
120
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072051
Code du travail maritime - art. 120 (V)
LEGIARTI000046790904
Rubrique 2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (VD)