Code du travail, art. L3332-11
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et des versements volontaires des bénéficiaires. L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 , sans que cette majoration puisse excéder 80 %. En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Les actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement ; 2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa du présent article ; Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l' article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale , imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l' article 80 sexdecies du code général des impôts .
<p>Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-2 </a>constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire. Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186741&categorieLien=cid" title="LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)">article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022</a> portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et des versements volontaires des bénéficiaires. </p><p>L'entreprise peut majorer l'abondement mentionné au premier alinéa à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3344-1</a>, sans que cette majoration puisse excéder 80 %. </p><p>En outre, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : </p><p>1° Si le règlement du plan le prévoit, effectuer des versements sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1. Les actions ou certificats d'investissement ainsi acquis par le salarié ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement ; </p><p>2° Effectuer des versements sur ce plan dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce, dans la limite de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa du présent article ; </p><p>Un décret détermine les conditions d'application des 1° et 2° du présent article. Les versements mentionnés aux mêmes 1° et 2° sont soumis au même régime social et fiscal que les versements des entreprises mentionnés au premier alinéa. Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037065620&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale</a>, imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038526074&dateTexte=&categorieLien=cid">article 80 sexdecies du code général des impôts</a>.</p>
Section 2 : Versements.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 2 : Versements.
LEGIARTI000029320968
40
cible
CITATION
LOI
78-763
JORFTEXT000000339242
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 40 (V)
KALIARTI000023104914
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023104910
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
KALIARTI000027727406
22
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 22 (VE)
KALIARTI000027727357
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 4 (VE)
KALIARTI000029435705
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 8 (VNE)
KALIARTI000029435709
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 9 (VNE)
KALIARTI000029435663
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435639
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000029435651
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435639
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000029435658
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435639
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 9 (VNE)
LEGIARTI000031586602
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1606
JORFTEXT000031585569
Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 5 (VD)
KALIARTI000032452611
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 4 (VE)
KALIARTI000032452578
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000038870105
1
cible
CITATION
DECRET
2019-807
JORFTEXT000038858382
Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1
KALIARTI000043792945
12
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000043792930
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000046076238
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
Création d'un PEI/PERCOI - art. 4 (VNE)
JORFARTI000046186741
1
source
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
KALIARTI000046265451
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 7 (VE)
KALIARTI000046971251
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046971220
Modification de la convention collective - art. 12 (VE)
KALIARTI000046971142
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046971135
Modification de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000022836904
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000022822772
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
KALIARTI000039112406
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000022822772
Annexe VI : Épargne salariale (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
LEGIARTI000042339075
L22-10-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L22-10-60 (VD)
LEGIARTI000038613266
L225-197-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
LEGIARTI000038525816
L23-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
LEGIARTI000044626637
L137-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (VD)
LEGIARTI000048684738
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000038944948
D3332-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3332-16-1 (VD)
LEGIARTI000038837111
L3152-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3152-4 (VD)
LEGIARTI000022234881
L3153-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3153-3 (Ab)
LEGIARTI000006903042
L3332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-2
LEGIARTI000038613298
L3332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-21 (V)
LEGIARTI000037075039
L3332-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-27 (V)
LEGIARTI000048488932
L3334-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-6 (V)
LEGIARTI000006903094
L3334-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-9 (V)
LEGIARTI000019870489
L3335-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3335-2 (V)
LEGIARTI000006903115
L3343-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3343-1 (V)
LEGIARTI000027645921
L3344-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3344-1 (VD)
LEGIARTI000018533156
R3332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-2 (VD)
LEGIARTI000018533100
R3332-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-25 (VD)
LEGIARTI000049905618
R3332-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-8 (V)
LEGIARTI000038942821
D3332-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-8-2 (V)
LEGIARTI000018533138
R3332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-9 (VD)
LEGIARTI000018533064
R3334-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-2 (VD)
LEGIARTI000049720129
237 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)
LEGIARTI000038526074
80 sexdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexdecies (V)
LEGIARTI000049854452
D224-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D224-10 (V)
LEGIARTI000047095686
R561-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R561-16 (V)
KALIARTI000046999209
160
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 160 (VE)
KALIARTI000019906088
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005683369
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000019861366
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000019861363
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000048437604
4.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 4.8 (VE)
KALIARTI000046129282
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549690
PEI/PERCOI - art. 2 (VNE)
KALIARTI000022271559
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271549
Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)
KALIARTI000047051846
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047051830
Épargne salariale - art. 3 (VE)
KALIARTI000047058087
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 5 (VE)
LEGIARTI000037065620
L136-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1
LEGIARTI000006741897
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3