Code du travail, art. L7313-4
Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
<p></p>   Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.<p></p><p></p>
Section 1 : Présomption de salariat.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre III : Contrat de travail &gt; Section 1 : Présomption de salariat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>