Code du travail, art. R4722-2
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
<p>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4722-1 (V)">R. 4722-1</a> dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.</p>
Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.
<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.</p><p>Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.</p><p>Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.</p>
LEGIARTI000041605373
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000679038
Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000041605413
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000338994
Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT)
JORFTEXT000020870033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020870033
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
JORFTEXT000034637262
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034637262
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000036299711
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036299711
Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000037848290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848290
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000044950868
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000018493790
R4722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-1 (V)