Code du travail, art. R4544-18
Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l' article R. 554-19 du code de l'environnement , le chef d'exploitation demande à l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les travaux concernés. L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est intervenue sur la parcelle concernée. Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en application de l' article R. 717-97 du code rural , il lui transmet les informations et indications mentionnées au premier alinéa.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
<p align="left">Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-19">article R. 554-19 du code de l'environnement</a>, le chef d'exploitation demande à l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">R. 4544-16</a> concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les travaux concernés. </p><p align="left">L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception. </p><p align="left">Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est intervenue sur la parcelle concernée. </p><p align="left">Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030786799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97">article R. 717-97 du code rural</a>, il lui transmet les informations et indications mentionnées au premier alinéa.</p>
Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains &gt; Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000030786799
R717-97
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97
LEGIARTI000049743238
R4544-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-16 (VD)
LEGIARTI000024643610
R554-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-19