Code du travail, art. L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
<p>Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.</p><p>Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.</p><p>La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.</p>
Section 2 : Entretien préalable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 2 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000027609781
3
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000027609767
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
JORFARTI000041623996
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623994
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046956158
II.4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. II.4 (VNE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000033025447
L1235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-5 (M)
LEGIARTI000006902315
L2411-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-21 (V)
KALIARTI000038665883
4.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.4 (VE)
KALIARTI000027751285
37
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027751199
Convention collective nationale des professions... - art. 37 (VE)
KALIARTI000044852489
49.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 49.1 (VE)
KALIARTI000033860100
II.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860077
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.4 (VE)
KALIARTI000038632642
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038632638
modifiant les dispositions de la convention col... - art. 1er (VNE)