Code du travail, art. L6325-25
I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois. Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article L. 6325-13 ne s'applique pas. II.-Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger. La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes : 1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat. Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail du bénéficiaire du contrat de professionnalisation, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés. Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire. Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l'organisme de formation en France lorsqu'il est établi que le bénéficiaire dudit contrat bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ; 2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation auprès de la structure d'accueil à l'étranger. III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors de l'Union européenne avec lequel l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'employeur en France et l'organisme de formation français.
<p></p><p>I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.</p><p>La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois.</p><p>Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6325-13</a> ne s'applique pas.</p><p>II.-Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.<br/><br/>
La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes :<br/><br/>
1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat.<br/><br/>
Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des conditions d'exécution du travail du bénéficiaire du contrat de professionnalisation, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.</p><p>Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, le bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l'organisme de formation en France lorsqu'il est établi que le bénéficiaire dudit contrat bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ;<br/><br/>
2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de professionnalisation auprès de la structure d'accueil à l'étranger.</p><p>III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors de l'Union européenne avec lequel l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation a conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'employeur en France et l'organisme de formation français.</p><p></p>
Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre V : Contrats de professionnalisation &gt; Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger

LEGIARTI000042674327
28
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
LEGIARTI000037921257
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1255
JORFTEXT000037864569
Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
LEGITEXT000039282469
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 (V)
LEGIARTI000039282481
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 1
LEGIARTI000039282485
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 3
JORFARTI000042171741
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042171738
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042197592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042197590
Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042739489
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042739485
Arrêté du 27 août 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046781096
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046781093
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624650
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624648
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000050737721
cible
CITATION
DECRET
2024-1148
JORFTEXT000050732520
Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000039308804
D412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D412-3 (V)
LEGIARTI000037941993
R742-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R742-6 (V)
LEGIARTI000006904265
L6325-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-13
LEGIARTI000048682008
L6325-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-25-1 (V)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000039283406
R6325-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6325-33 (M)
LEGIARTI000039283408
R6325-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6325-34 (M)
LEGIARTI000050744387
R6325-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6325-35 (V)
LEGIARTI000039283495
D751-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-4-1 (V)
KALIARTI000044339891
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 17 (VE)
KALIARTI000041698544
39
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 39 (VE)
KALIARTI000041698548
39.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 39.2 (VE)