Code du travail, art. L1232-9
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
<p>Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.</p>
Section 4 : Conseiller du salarié.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048437057
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000048437053
Modification des dispositions de la CCN - art. 1er (VE)
LEGIARTI000018537706
D1232-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1232-9 (VD)
KALIARTI000043234432
4.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 4.5 (VE)