Code du travail, art. L1248-2
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
<p>Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2 </a>ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a> est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.
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JORFARTI000026566836
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-1218
JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000042752265
L431-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L431-5 (V)
LEGIARTI000027724223
L5542-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-55 (V)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3 (V)