Code du travail, art. L8233-1
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
<p></p>   Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.<p></p><p></p>   Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.<p></p><p></p>   L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.<p></p>
Chapitre III : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre III : Marchandage &gt; Chapitre III : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030422298
D8233-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8233-1 (V)