Code du travail, art. L1442-5
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>   Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Section 2 : Exercice du mandat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Exercice du mandat.
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JORFTEXT000020995430
cible
CITATION
DECRET
2009-1010
JORFTEXT000020995430
Décret n°2009-1010 du 25 août 2009, v. init.
LEGIARTI000006901543
L1442-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-19 (V)
LEGIARTI000037387767
L1442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-2 (VD)
LEGIARTI000032345210
L1443-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1443-1 (VD)
LEGIARTI000037219468
R1423-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-55 (V)