Code du travail, art. L2143-3
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 . La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.
<p>Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. <br/><br/>Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035616841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-33 (V)">L. 2314-33</a>. <br/><br/>La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. <br/><br/>Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques.</p>
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 1 : Conditions de désignation &gt; Sous-section 2 : Conditions d'effectifs &gt; Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
LEGIARTI000019347422
13
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 13 (V)
JORFARTI000019712475
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712470
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000020782683
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
JORFARTI000022932671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022932666
Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023379229
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1733
JORFTEXT000023334129
Décret n°2010-1733
 du 30 décembre 2010 - art. 1
JORFARTI000025980584
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025980579
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026289529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026289523
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026296662
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026296658
Arrêté du 13 août 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026804455
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026804451
Modification de la convention collective - art. (VE)
JORFARTI000026811991
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026811987
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027547788
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000027627235
5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027627207
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 5 (VNE)
KALIARTI000032888405
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000032888377
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000038334501
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334498
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000038523867
2
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 2 (VE)
JORFARTI000042229111
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042229108
Arrêté du 27 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463672
2.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.1.2 (VNE)
JORFARTI000048551094
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048551092
Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049566256
14
cible
CITATION
LOI
2024-450
JORFTEXT000049563783
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 14 (V)
KALIARTI000050220099
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 11
JORFARTI000050317339
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317336
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000023383090
R1432-121
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1432-121 (V)
LEGIARTI000039785105
L1214-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-8-2 (V)
LEGIARTI000006901634
L2143-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-10 (V)
LEGIARTI000019353625
L2143-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-11 (V)
LEGIARTI000006901638
L2143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-14 (V)
LEGIARTI000043893940
L2242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-17 (V)
LEGIARTI000035616841
L2314-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-33 (V)
LEGIARTI000018535802
R2143-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2143-1 (VD)
LEGIARTI000018535798
R2143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2143-3 (VD)
KALIARTI000026976194
10
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. 10 (VNE)
KALIARTI000027662585
123.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 123.5 (VNE)
KALIARTI000049612630
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 10 (VE)
KALIARTI000042949891
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000046212402
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 7 (VE)
KALIARTI000046518048
3.1.1.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 3.1.1. (VE)
KALIARTI000046518506
3.1.7.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 3.1.7. (VE)
KALIARTI000020377960
13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
KALIARTI000047045915
12.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 12.1 (VE)
KALIARTI000046265657
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046265637
Convention collective nationale du 11 avril 2022 - art. 9 (VE)
KALIARTI000046076441
7.6.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 7.6.1 (VE)
KALIARTI000027551444
2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.1.2 (VE)
KALIARTI000038530628
2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.3 (VE)
KALIARTI000048974448
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 10 (VE)
KALIARTI000035400949
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049112519
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000042319155
5
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000036504393
Droit syndical et fonctionnement des instances - art. 5 (VE)
KALIARTI000031415586
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 7 (VE)
KALIARTI000046099531
5
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 5 (VE)
KALIARTI000038115736
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 5 (VE)
KALIARTI000037940560
7.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000049337817
8
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000049337759
Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Avenant n... - art. 8 (VE)
KALIARTI000020022679
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032003673
10
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000026942795
7.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.2 (VNE)