Code du travail, art. R1441-1
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1 , par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
<p>Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-1 (V)">L. 1441-1</a>, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française. </p><p></p><p>Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Dispositions générales
JORFTEXT000036593619
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036593619
Arrêté du 1er février 2018, v. init.
JORFTEXT000036773712
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036773712
Arrêté du 26 mars 2018, v. init.
LEGIARTI000006901485
L1441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-1 (V)
LEGIARTI000033231477
R1423-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-5 (VD)