Code du travail, art. L2315-55
Un décret détermine : 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ; 2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Un décret détermine :<br/><br/>
 1° Le nombre maximum de membres de la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;<br/><br/>
 2° Les conditions dans lesquelles les conseillers que s'adjoint la commission sont, le cas échéant, rémunérés.</p>
  Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives  &gt;   Sous-paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000035626505
L2315-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-54 (VD)