Code du travail, art. D3324-10
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Pour les salariés des groupements d'employeurs bénéficiaires de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est le salaire mentionné au dernier alinéa de l'article D. 3324-1. Pour les bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3324-5 .
<p></p><p>Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale, perçues par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré sans que ce total puisse excéder une somme, qui est identique pour tous les salariés et figure dans l'accord. Cette somme est au plus égale à trois fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. <br/><br/>Pour les salariés des groupements d'employeurs bénéficiaires de la participation dans leur entreprise utilisatrice, le salaire servant de base à la répartition proportionnelle est le salaire mentionné au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487844&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article D. 3324-1. </a>Pour les bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3323-6 </a>et au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3324-2 </a>s'appliquent les dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903020&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3324-5</a>.</p><p></p>
 Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045430226
3.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 3.3.1 (VNE)
KALIARTI000045430495
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000045430554
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.1 (VNE)
LEGIARTI000018487844
D3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-1
LEGIARTI000018533266
D3324-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-12 (VD)
LEGIARTI000018533264
D3324-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-13 (VD)
LEGIARTI000018533260
D3324-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-15 (VD)
LEGIARTI000006903010
L3323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-6
LEGIARTI000006903017
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2
LEGIARTI000006903020
L3324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-5
KALIARTI000048437550
3.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 3.3.1 (VE)
KALIARTI000043372129
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 4 (VE)
KALIARTI000029071785
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000037377360
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000048074114
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
Participation des salariés aux résultats à comp... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000037377816
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
KALIARTI000032488796
16
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
KALIARTI000020898378
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000032488606
9
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1