Code du travail, art. L2315-94
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; 3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
<p></p><p>Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : </p><p>1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; </p><p>2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-8 (V)">L. 2312-8</a> ; </p><p>3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000037381695
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037131478
Arrêté du 22 juin 2018 (V)
LEGITEXT000037381682
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037376286
Arrêté du 2 août 2018 (V)
JORFTEXT000037852761
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037852761
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000038716200
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716200
Arrêté du 26 juin 2019, v. init.
JORFTEXT000042075541
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042075541
Arrêté du 24 juin 2020, v. init.
JORFARTI000042246776
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042246805
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020 - art. 11, v. init.
JORFARTI000042246778
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042246790
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000042246772
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020, v. init.
JORFARTI000042434823
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042434822
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000046108393
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000046112720
R342-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-34 (VD)
LEGIARTI000006901850
L2312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-8 (V)
LEGIARTI000036761908
L2315-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-80 (V)
LEGIARTI000037537511
R2315-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-48 (V)
LEGIARTI000036434304
R2315-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-51 (V)
LEGIARTI000037535790
R2315-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-52 (V)