Code du travail, art. L6341-6
Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret. Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à l'opérateur France Travail les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont elles financent la rémunération.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les collectivités territoriales responsables de la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle assurent l'accueil et l'information des stagiaires, le respect de délais rapides de paiement de cette rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs droits à pension et la transmission aux services de l'Etat des informations relatives aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.</p><p>Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à l'opérateur France Travail les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-1</a> dont elles financent la rémunération.</p>
Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle &gt; Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire &gt; Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFARTI000020439863
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-325
JORFTEXT000020439776
Ordonnance n°2009-325  du 25 mars 2009 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000021329861
47
cible
CITATION
LOI
2009-1437
JORFTEXT000021312490
LOI n°2009-1437
 du 24 novembre 2009 - art. 47
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1
LEGIARTI000018522517
R6341-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-11 (V)
LEGIARTI000021342786
L1611-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7 (V)