Code du travail, art. L4644-1
I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 . A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. </p><p>Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035621179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-16 (V)">L. 2315-16 à L. 2315-18</a>. </p><p>A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. </p><p>L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743020&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 422-5 </a>du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. </p><p>Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.</p>
Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000024390939
1
cible
CITATION
LOI
2011-867
JORFTEXT000024389212
LOI n°2011-867
 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)
LEGITEXT000029235288
cible
CITATION
DECRET
2014-799
JORFTEXT000029225472
DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 (V)
LEGIARTI000033471168
cible
CITATION
DECRET
2014-1290
JORFTEXT000029676080
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
KALIARTI000030732965
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732919
Pénibilité - art. 11 (Ab)
JORFARTI000033538415
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1678
JORFTEXT000033538410
Décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043293726
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036932199
Arrêté du 14 mai 2018 - art. 2 (V)
KALIARTI000042258137
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042258123
relatif à la prévention de la pénibilité, aux r... - art. 5.3 (VNE)
LEGIARTI000042467187
18
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042464737
Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 18 (V)
LEGIARTI000043462506
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043458887
Arrêté du 19 avril 2021 - art. 2 (V)
KALIARTI000046043680
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043631
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
JORFARTI000046772745
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772742
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047348599
4
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
Risques professionnels et amélioration des cond... - art. 4 (VE)
JORFARTI000049121406
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121403
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049660053
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049658902
Arrêté du 15 mai 2024 - art. 5 (V)
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000027715223
2
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000027715218
Classifications - art. 2 (VE)
LEGIARTI000029236940
D4644-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4644-6 (V)
LEGIARTI000035621179
L2315-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-16 (V)
LEGIARTI000043893923
L4121-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3 (V)
LEGIARTI000043893821
L4622-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-4 (VD)
LEGIARTI000033024930
L4745-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4745-1 (VD)
LEGIARTI000045206844
L4823-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4823-1 (V)
LEGIARTI000037024199
R4451-122
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-122 (VD)
LEGIARTI000050927337
R4451-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-33-1 (V)
LEGIARTI000043948518
R4451-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-35 (V)
LEGIARTI000032980583
R4453-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4453-9 (VD)
LEGIARTI000046823016
R4623-31-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-31-2 (V)
LEGIARTI000045676918
R4623-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-39 (V)
LEGIARTI000036483822
R4644-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4644-1 (V)
LEGIARTI000025275517
R4644-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4644-3 (V)
LEGIARTI000047522212
R4823-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4823-1 (VD)
LEGIARTI000047522229
R4823-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4823-4 (VD)
LEGIARTI000047522635
R6332-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-40 (V)
LEGIARTI000043893902
L717-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)
LEGIARTI000035917580
R717-78-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-13 (V)
KALIARTI000041685786
I.8.1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.8.1.1 (VE)
KALIARTI000032748848
3
cible
CITATION
Accord
2016-2
KALITEXT000032748823
Prévention de la pénibilité, risques profession... - art. 3 (VE)
KALIARTI000039097418
4.4.1
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 4.4.1 (VE)
KALIARTI000034898381
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898346
Santé et sécurité au travail - art. 1er (VE)
KALIARTI000048089381
4.5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 4.5.1 (VE)
KALIARTI000048074028
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048074009
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 5 (VE)
KALIARTI000047347914
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000027548003
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027547991
relatif à la santé, à la sécurité et aux condit... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006743020
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L422-5