Code du travail, art. L3142-67
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale. La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
<p>Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale. </p><p></p><p>La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 


Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 


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JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 (V)
JORFARTI000020429372
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020429367
Arrêté du 16 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031345984
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031345981
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033021866
L3142-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-73 (V)
LEGIARTI000033503336
R1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-5 (Ab)
KALIARTI000026942866
33
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 33 (VNE)