Code du travail, art. L1225-24
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
<p>Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.</p><p>La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.</p>
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
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KALIARTI000020950151
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950126
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 8 (VE)
KALIARTI000025053029
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025053019
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 4 (VE)
JORFARTI000027800244
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800241
Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030641757
1er
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000030641754
Suspension du contrat de travail et acquisition... - art. 1er (VE)
KALIARTI000033539266
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
KALIARTI000034673572
54
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 54 (VNE)
JORFARTI000035383671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035383668
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041881050
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041881046
Arrêté du 9 avril 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018537820
D1225-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1225-4-1 (VD)
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)