Code du travail, art. L4622-7
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.</p>
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000023261455
95
cible
CITATION
LOI
2010-1594
JORFTEXT000023261006
LOI n°2010-1594  du 20 décembre 2010 - art. 95, v. init.
JORFARTI000038404589
1
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038404586
Avis divers - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043893787
L422-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L422-6 (VD)
LEGIARTI000043893821
L4622-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-4 (VD)
LEGIARTI000043890060
L4622-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-6-1 (V)
LEGIARTI000039809034
R1221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-2 (V)