Code du travail, art. R4411-42
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges. Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.
<p>L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.<br/><br/>
 Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.</p>
Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
LEGIARTI000032308037
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032304045
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050736386
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1131
JORFTEXT000050731117
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050736388
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1131
JORFTEXT000050731117
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050747093
R1341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1341-2 (V)
LEGIARTI000050747069
R1341-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1341-7 (V)
LEGIARTI000050747060
R1341-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1341-8 (V)
LEGIARTI000050747118
R1342-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1342-18 (V)
LEGIARTI000028617636
R4411-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-43 (Ab)
LEGIARTI000050747205
R4411-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-44 (V)
LEGIARTI000050747191
R4411-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-45 (V)
LEGIARTI000050747184
R4411-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-46 (V)