Code du travail, art. L8256-2
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1 , est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines. Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10 , à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
<p>Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-1</a>, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.</p><p>Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.</p><p>Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.</p><p>Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900849&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1221-10</a>, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.</p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.</p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000029223490
13
cible
CITATION
LOI
2014-790
JORFTEXT000029223420
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000031047629
11
cible
CITATION
LOI
2015-993
JORFTEXT000031045937
LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
JORFARTI000034329502
cible
CITATION
DECISION
2016-621 QPC
JORFTEXT000034329501
Décision n°2016-621 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000037994165
L626-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT)
LEGIARTI000036877865
R311-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-11-1 (VT)
LEGIARTI000038189508
R311-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
LEGIARTI000037411327
R212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R212-4 (V)
LEGIARTI000029236668
706-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
LEGIARTI000050053975
706-73-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
LEGIARTI000006900849
L1221-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-10
LEGIARTI000006904851
L8251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8251-1
LEGIARTI000049049509
L8253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8253-1 (V)
LEGIARTI000049049574
L8254-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8254-2-2 (V)
LEGIARTI000031013825
L8256-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-3 (V)
LEGIARTI000006904871
L8256-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-4 (V)
LEGIARTI000006904872
L8256-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-5 (V)
LEGIARTI000006904873
L8256-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-6 (V)
LEGIARTI000024197823
L8256-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-8 (V)
LEGIARTI000049050064
L8323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8323-3 (V)
LEGIARTI000031355882
R8211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-2 (V)
KALIARTI000026975957
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026975937
Lutte contre le travail illégal - art. 6 (VE)