Code du travail, art. R4313-81
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80 , sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42 .
<p>Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489639&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-80</a>, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489490&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-23 à R. 4313-42</a>.</p>
Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle
LEGIARTI000021411849
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe (V)
JORFARTI000023386745
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023386742
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 2, v. init.
JORFARTI000032093447
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032093443
Arrêté du 11 février 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000034678295
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034678293
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018489490
R4313-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-23
LEGIARTI000018489639
R4313-80
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-80