Code du travail, art. L3333-3
L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises. Ce règlement détermine notamment : 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ; 2° La nature des sommes qui peuvent être versées ; 3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ; 4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ; 5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; 6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
<p></p>   L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.<p></p><p></p>   Ce règlement détermine notamment :<p></p><p></p>   1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;<p></p><p></p>   2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;<p></p><p></p>   3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;<p></p><p></p>   4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;<p></p><p></p>   5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;<p></p><p></p>   6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.<p></p>
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021748261
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000021748258
Epargne salariale - art. (VNE)
KALIARTI000023094618
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000023094615
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000024891684
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891680
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000024891692
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891680
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000027727406
22
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 22 (VE)
KALIARTI000027727424
27
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 27 (VE)
JORFTEXT000047516787
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047516787
Arrêté du 27 avril 2023, v. init.
JORFARTI000048193648
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193645
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048488998
L3333-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3333-7 (V)
KALIARTI000049933858
6
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000036550776
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. 6 (VNE)
KALIARTI000030429362
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030429358
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 1er (VNE)
KALIARTI000030429370
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030429358
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 6 (VNE)
KALIARTI000036550779
1er
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000036550776
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 1er (VNE)