Code du travail, art. L2314-27
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.</p>
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000024224206
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024224202
Arrêté du 14 juin 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049309043
3
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000049309035
Modification du titre II « Liberté d'opinion, d... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000029144919
L2314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-2 (M)
LEGIARTI000036262571
L2321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2321-1 (VD)
LEGIARTI000029144930
L2324-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-3 (VT)
KALIARTI000027194948
2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale - art. 2.3 (VNE)
KALIARTI000031415598
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 12 (VE)