Code du travail, art. L6231-4
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
<p>Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.</p>
Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis &gt; Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
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LEGIARTI000047450074
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042165230
Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043150783
5
cible
CITATION
DECRET
2021-168
JORFTEXT000043148079
Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5
JORFARTI000047719550
R323-27
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R323-27, v. init.
JORFTEXT000049734237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049734237
Arrêté du 7 juin 2024
LEGIARTI000045987605
28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 28 (VT)
LEGIARTI000047725330
R323-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)