Code du travail, art. L2314-31
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
<p>Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.</p>
Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
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KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000033010081
L2392-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2392-4 (Ab)
LEGIARTI000040341172
R2312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-2 (V)
LEGIARTI000018535507
R2312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-3 (VD)
LEGIARTI000034742214
R2314-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
KALIARTI000041685736
I.4.10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.4.10 (VE)
KALIARTI000045829298
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 8 (VE)