Code du travail, art. L6342-3
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région. Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214-1 A , les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds. Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
<p>Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat, l'opérateur de compétences ou la région.</p><p>Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420085&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5214-1 A</a>, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ce ou ces fonds.</p><p>Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.</p>
Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Protection sociale du stagiaire &gt; Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033477238
42
cible
CITATION
DECRET
90-1215
JORFTEXT000000717193
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 42 (V)
LEGIARTI000031833977
3
cible
CITATION
DECRET
2013-880
JORFTEXT000028022726
Décret n°2013-880
 du 1er octobre 2013 - art. 3 (VT)
JORFARTI000028493757
31
cible
CITATION
LOI
2014-40
JORFTEXT000028493476
LOI n°2014-40  du 20 janvier 2014 - art. 31, v. init.
JORFARTI000029573399
31
cible
CITATION
LOI
2014-1170
JORFTEXT000029573022
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31, v. init.
LEGIARTI000047453382
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000046448471
L382-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L382-42 (VD)
LEGIARTI000033023852
L5131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-5 (VD)
LEGIARTI000006903723
L5214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1
LEGIARTI000024420085
L5214-1 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1 A
LEGIARTI000006903959
L5522-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-25 (VD)
LEGIARTI000006904385
L6342-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6342-7 (V)