Code du travail, art. L1234-8
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 . Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
<p>Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1234-1 (V)">L. 1234-1</a>.</p><p>Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.</p>
Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement &gt; Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006900870
L1223-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1223-4 (Ab)
LEGIARTI000006901112
L1234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-1 (V)
LEGIARTI000006901130
L1234-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-14 (V)
LEGIARTI000037385300
L2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2 (VD)