Code du travail, art. R3232-1
Pour l'application de l'article L. 3232-5 , sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902849&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3232-5 (VD)">L. 3232-5</a>, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. <br/>Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.</p>
Section 1 : Allocation complémentaire
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 1 : Allocation complémentaire
LEGIARTI000019701899
6
cible
CITATION
DECRET
2008-1093
JORFTEXT000019700182
Décret n°2008-1093
 du 27 octobre 2008 - art. 6 (V)
KALIARTI000049095560
3
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006902849
L3232-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3232-5 (VD)
KALIARTI000035401133
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
KALIARTI000049118225
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)