Code du travail, art. R4311-12
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
<p>Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.</p>
 Section 2 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 2 : Dispositions d'application
JORFTEXT000020893427
cible
CITATION
DECRET
2009-890
JORFTEXT000020893427
Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009, v. init.
LEGIARTI000021411849
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. (VD)
LEGIARTI000021429914
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429281
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. (V)
LEGIARTI000021430579
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429295
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000021430969
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429281
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe II (V)
LEGIARTI000030428662
R5211-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R5211-17 (V)
LEGIARTI000018599786
Annexe II à l'article R4312-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-23 (VD)
LEGIARTI000019760857
R4311-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-13 (VT)
LEGIARTI000018531874
R4311-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-15 (Ab)
KALIARTI000027909424
40
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 40 (VE)