Code du travail, art. L1225-8
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
<p></p>   Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.<p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000023094471
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023094440
relatif aux dispositions en cas de maladie et d... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000023348229
cible
CITATION
Avenant
12
KALITEXT000023348219
Révision de la convention - art. (VE)
KALIARTI000030335021
4.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 4.2 (VNE)
KALIARTI000019987345
2
cible
CITATION
Avenant
114
KALITEXT000019987341
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000048590114
244 quater F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
KALIARTI000023383247
17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005669784
Convention collective nationale du 13 novembre ... - art. 17 (VE)