Code du travail, art. L4622-17
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.</p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGITEXT000025253644
cible
CITATION
DECRET
2012-137
JORFTEXT000025241642
Décret n°2012-137
 du 30 janvier 2012 (V)
LEGITEXT000026090751
cible
CITATION
DECRET
2012-837
JORFTEXT000026088541
Décret n°2012-837
 du 29 juin 2012 (V)
LEGITEXT000029234796
cible
CITATION
DECRET
2014-798
JORFTEXT000029225399
DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 (V)
LEGITEXT000029235288
cible
CITATION
DECRET
2014-799
JORFTEXT000029225472
DÉCRET n°2014-799 du 11 juillet 2014 (V)