Code du travail, art. R2312-22
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l' article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
<p>Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)">article L. 911-2 du code de la sécurité sociale</a> ou à la modification de celle-ci.</p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles  &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes 
KALIARTI000048437408
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437349
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000048437391
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437349
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000006745464
L911-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)