Code du travail, art. L3332-10
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L. 3332-16 . Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du présent code. Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 , ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier .
<p>Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038610142&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3332-2 (VD)">L. 3332-2 </a>aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-16 (V)">L. 3332-16</a>. </p><p>Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du présent code. </p><p>Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 3344-1 et L. 3344-2</a>, ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780469&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier</a>.</p>
Section 2 : Versements.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 2 : Versements.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021044138
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021044131
Modernisation du marché du travail - art. 3 (VE)
KALIARTI000021748261
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000021748258
à l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif ... - art. (VNE)
KALIARTI000023094618
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000023094615
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000024891688
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891680
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000026284006
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026284001
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027727406
22
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 22 (VE)
KALIARTI000027727424
27
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 27 (VE)
KALIARTI000027727357
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 4 (VE)
KALIARTI000033539296
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 13 (VE)
KALIARTI000033539358
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 11 (VE)
KALIARTI000033539362
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 12 (VE)
JORFARTI000034329139
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034329135
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038391982
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038391978
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038404283
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038404279
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
LEGIARTI000039258589
6
cible
CITATION
DECRET
2019-1071
JORFTEXT000039256418
Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 6 (V)
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043794005
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794001
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046265449
6.1.7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 6.1.7 (VE)
LEGIARTI000027780469
L214-165
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-165
LEGIARTI000006903060
L3332-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-16 (V)
LEGIARTI000038610142
L3332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-2 (VD)
LEGIARTI000019870489
L3335-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3335-2 (V)
LEGIARTI000006903116
L3344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3344-1
LEGIARTI000033022680
163 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 163 A (Ab)
LEGIARTI000038818297
L224-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-13 (V)
KALIARTI000039179595
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 11 (VE)
KALIARTI000039179599
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 12 (VE)
KALIARTI000039179553
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 13 (VE)
KALIARTI000050666280
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 9 (VE)
KALIARTI000026180882
4
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 4 (VE)
KALIARTI000042668799
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042668796
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. 1er (VE)
KALIARTI000042668822
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042668818
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. 2 (VE)
KALIARTI000037377205
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000042673733
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000044381151
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377261
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000030429366
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030429358
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 3 (VNE)
KALIARTI000036550783
3
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000036550776
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000037186465
3
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000037186459
relatif à la mise en place d'un plan d'épargne ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000048219453
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 8 (VE)
LEGIARTI000006741897
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3