Code du travail, art. L1224-3-1
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.
<p>Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces agents un contrat régi par le présent code. <br/><br/> Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. <br/><br/> En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.</p>
Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.
LEGIARTI000045662506
51
cible
CITATION
DECRET
86-83
JORFTEXT000000699956
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 51 (V)
LEGIARTI000046185796
43
cible
CITATION
DECRET
88-145
JORFTEXT000000871608
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 43 (V)
LEGIARTI000045808636
47
cible
CITATION
DECRET
91-155
JORFTEXT000000343794
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 47 (V)
LEGIARTI000038922596
42
cible
CITATION
LOI
2009-972
JORFTEXT000020954520
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 42 (V)
LEGIARTI000032442315
111
cible
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 111 (V)
JORFARTI000028755162
37
cible
CITATION
DECRET
2014-364
JORFTEXT000028755003
Décret n°2014-364  du 21 mars 2014 - art. 37, v. init.
JORFARTI000031444269
50
cible
CITATION
DECRET
2015-1434
JORFTEXT000031444082
DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 50, v. init.
LEGIARTI000039492077
18
cible
CITATION
DECRET
2019-1338
JORFTEXT000039481633
Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 - art. 18 (Ab)