Code du travail, art. L1262-4-1
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 , vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1 . A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l' article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6 , L. 1264-1 , L. 1264-2 et L. 8115-1 .
<p>I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-2</a>, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1262-2-1</a>. </p><p>A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. </p><p>Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. </p><p>II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467140&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>relative à la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. </p><p>III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1263-6 (V)">L. 1263-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1264-1 (V)">L. 1264-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1264-2 (V)">L. 1264-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8115-1 (V)">L. 8115-1</a>.</p>
Section 2 : Réglementation applicable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 2 : Réglementation applicable.
LEGIARTI000006467140
3
source
CITATION
LOI
75-1334
JORFTEXT000000889241
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 3
KALIARTI000030068759
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068753
relatif à la lutte contre le travail illégal et... - art. (VNE)
JORFARTI000030419707
7
cible
CITATION
DECRET
2015-364
JORFTEXT000030419658
DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7, v. init.
JORFARTI000031560951
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1579
JORFTEXT000031560946
DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032378664
1
cible
CITATION
DECRET
2016-418
JORFTEXT000032376624
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000038569430
3
cible
CITATION
DECRET
2019-555
JORFTEXT000038550042
Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 3
LEGIARTI000046475392
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1346
JORFTEXT000046474061
Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000045102173
R1331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-6 (V)
LEGIARTI000006901378
L1262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-1
LEGIARTI000006901379
L1262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2
LEGIARTI000029229063
L1262-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2-1
LEGIARTI000029229071
L1262-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-2 (V)
LEGIARTI000033013517
L1262-4-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-6 (Ab)
LEGIARTI000031013734
L1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-5 (V)
LEGIARTI000033013536
L1263-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
LEGIARTI000030996773
L1263-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-6 (V)
LEGIARTI000029230338
L1264-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-1 (V)
LEGIARTI000038156584
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-2 (VD)
LEGIARTI000032375397
L8115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8115-1 (V)
LEGIARTI000038623245
R1263-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-12 (VD)
LEGIARTI000042168291
R1263-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-12-1 (V)
LEGIARTI000042168286
R1263-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-13 (V)
LEGIARTI000034593061
R1263-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-20 (Ab)
LEGIARTI000047321596
R8115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-5 (V)