Code du travail, art. L1251-26
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
<p>L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.</p><p>Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.</p><p>A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.</p><p>Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.</p>
Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049782383
3.2
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3.2 (VE)
LEGIARTI000035644080
L1251-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-34 (V)
LEGIARTI000037379976
L1251-58-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-4 (V)
KALIARTI000043251287
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043251283
Congé de formation économique sociale et syndicale - art. 2 (VE)
KALIARTI000031148481
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031148477
Contours du régime de frais de santé des salari... - art. 2 (VE)
KALIARTI000027147556
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000030056642
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000027147690
34.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 34.1 (VE)
KALIARTI000030056778
36.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 36.1 (VE)
KALIARTI000049095699
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000049095657
Frais de santé des salariés intérimaires - art. 2 (VE)
KALIARTI000021372723
4.0.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372695
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 4.0.1 (VE)
KALIARTI000021372928
4.0.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372828
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 4.0.1 (VE)
KALIARTI000048674882
4
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000048674793
Garanties prévoyance des salariés intérimaires ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000034156020
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032426729
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 2 (VE)
KALIARTI000038418190
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038418182
relatif aux garanties prévoyance des salariés i... - art. 4.2 (VNE)