Code du travail, art. L2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1 , le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-1 </a>bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. </p><p>En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : </p><p>1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; </p><p>2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. </p><p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043892928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-22-1 (V)">L. 2315-22-1</a>, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
 Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Formation &gt;  Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000039191895
2
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 2 (VE)
KALIARTI000039195018
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039195013
Qualité de vie au travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000042312916
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042312880
Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 7 (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000045694625
1er
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000045694621
Dialogue social, prévention des conflits et con... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000047416213
2
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000047416207
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. 2 (VE)
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047734224
33
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. 33 (VE)
JORFARTI000048152264
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048152259
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
KALIARTI000048452492
9
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 9 (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095355
5.3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049095330
Mise à jour de la convention collective - art. 5.3 (VE)
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
KALIARTI000049496015
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049495993
relatif à l'égalité professionnelle femme-homme - art. 9
KALIARTI000049620615
4
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000049620608
Financement des formations et dialogue social - art. 4 (VE)
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
KALIARTI000050220038
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 16
LEGIARTI000036243345
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (M)
LEGIARTI000006901871
L2314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-1
LEGIARTI000043892935
L2315-22-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-22-1 (V)
LEGIARTI000035626463
L2315-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-40 (Ab)
LEGIARTI000036419587
R2315-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-9 (V)
LEGIARTI000047522635
R6332-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-40 (V)
KALIARTI000049099873
16
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 16 (VE)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000048463511
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 44 (VE)
KALIARTI000050039977
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
KALIARTI000048475379
8.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 8.2 (VE)
KALIARTI000041685798
I.8.1.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.8.1.4 (VE)
KALIARTI000048974478
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 15 (VE)
KALIARTI000042110580
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000045732072
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 10 (VE)
KALIARTI000050661099
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 3 (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)