Code du travail, art. L2242-9
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur. Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande. La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé. Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 , la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à défaut, du 2° de l'article L. 2242-13 . Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3 , la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d'action.
<p>L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-8 (V)">L. 2242-8 </a>formulée par un employeur. </p><p>Le silence gardé par l'autorité administrative, à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, vaut rejet de cette demande. </p><p>La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que les services chargés de l'application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions de l'article L. 2242-8. Ces services informent l'employeur par tout moyen lorsque ce contrôle est engagé. </p><p>Lorsque l'entreprise est couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-1 (V)">L. 2242-1</a>, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-11 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901762&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-12 </a>ou, à défaut, du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901763&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-13</a>. </p><p>Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-3 (V)">L. 2242-3</a>, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d'action.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public
KALIARTI000026695635
cible
CITATION
Avenant
45
KALITEXT000026695627
Contrat à durée déterminée - art. (VE)
KALIARTI000032594185
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032594163
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
JORFARTI000032983817
18
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18, v. init.
KALIARTI000034764054
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034764043
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 - art. 6 (VE)
LEGIARTI000035569345
1
cible
CITATION
LOI
2017-1340
JORFTEXT000035568022
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V)
KALIARTI000036747895
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036747883
Salaires minima pour 2018 - art. 6 (VE)
KALIARTI000041458964
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 11 (VE)
KALIARTI000043792597
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 11 (VE)
KALIARTI000044253348
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046043376
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046043365
Salaires minimaux au 1er juin 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000047331515
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048150421
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048226609
1er
cible
CITATION
Avenant
92
KALITEXT000048226606
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023 - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (V)
LEGIARTI000006901761
L2242-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-11
LEGIARTI000006901762
L2242-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-12
LEGIARTI000006901763
L2242-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-13
LEGIARTI000031086512
L2242-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-20 (VD)
LEGIARTI000006901753
L2242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-3 (V)
LEGIARTI000006901758
L2242-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-8 (V)
LEGIARTI000031597719
L2242-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab)
LEGIARTI000006901771
L2243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2243-2 (VD)
LEGIARTI000036226437
R2242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-10 (V)
LEGIARTI000032822700
R2242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-5 (M)
LEGIARTI000032822697
R2242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-6 (M)
LEGIARTI000032822688
R2242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-7 (M)
LEGIARTI000032822694
R2242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-8 (M)
LEGIARTI000036226444
R2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-9 (V)