Code du travail, art. L2143-16-1
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article L. 2143-16 , pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2143-16 (V)">L. 2143-16</a>, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche.
Sous-section 1 : Heures de délégation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 3 : Exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Heures de délégation.
LEGIARTI000033001046
28
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
JORFARTI000043794531
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794529
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000006901640
L2143-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-16 (V)
KALIARTI000041715023
15.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 15.5 (VE)
KALIARTI000041711820
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041711815
relatif à la désignation des délégués syndicaux... - art. 2 (VNE)