Code du travail, art. L2421-1
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
<p>La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.</p><p>En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.</p><p>Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.</p><p>Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.</p>
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
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KALIARTI000032696345
7
cible
CITATION
Avenant
124
KALITEXT000032696317
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 7 (VE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000044463672
2.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.1.2 (VNE)
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452460
2
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 2 (VE)
LEGIARTI000018534958
R2421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-2 (VD)
LEGIARTI000036243608
L514-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V)
KALIARTI000048463491
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 14 (VE)
KALIARTI000035184795
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035184768
Convention collective du 22 mars 2017 - art. 6 (VE)
KALIARTI000021648866
52
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021636927
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 52 (VE)
KALIARTI000019765232
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005687127
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
KALIARTI000036073895
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036073890
Protection des membres des délégations syndical... - art. 2 (VE)