Code du travail, art. D3334-3-3
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7 , ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents à la gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.
<p>Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903092&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-7</a>, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents à la gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.</p>
Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044340846
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044340842
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006903092
L3334-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-7
KALIARTI000042668827
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042668818
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. 4 (VE)