Code du travail, art. L5312-9
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission. <br/><br/> Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d'Etat. 
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
LEGIARTI000049820667
1
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000020332183
2
cible
CITATION
DECRET
2009-241
JORFTEXT000020331689
Décret n°2009-241
 du 2 mars 2009 - art. 2 (V)
KALIARTI000020950306
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950289
relatif aux règles transitoires de gestion du p... - art. (VNE)
KALIARTI000020950206
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950200
relatif à la négociation d'une convention colle... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000049820527
27
cible
CITATION
DECRET
2009-1128
JORFTEXT000021049511
Décret n°2009-1128
 du 17 septembre 2009 - art. 27 (VD)
JORFTEXT000021049511
cible
CITATION
DECRET
2009-1128
JORFTEXT000021049511
Décret n°2009-1128
 du 17 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000021049527
2
cible
CITATION
DECRET
2009-1128
JORFTEXT000021049511
Décret n°2009-1128  du 17 septembre 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000026536853
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000026536852
Saisine du  - art., v. init.
JORFTEXT000031313868
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031313868
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015, v. init.
JORFTEXT000032376886
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032376886
Arrêté du 17 mars 2016, v. init.
JORFTEXT000036549515
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036549515
Arrêté du 15 janvier 2018, v. init.
JORFARTI000042263456
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042263454
Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000049374628
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374628
Arrêté du 21 mars 2024