Code du travail, art. L6351-1 A
L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
Section 1 : Principes généraux

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité. &gt; Section 1 : Principes généraux

LEGIARTI000032086911
4
cible
CITATION
DECRET
2016-173
JORFTEXT000032080616
Décret n°2016-173 du 18 février 2016 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000049317430
1
cible
CITATION
DECRET
2024-258
JORFTEXT000049314991
Décret n°2024-258 du 22 mars 2024 - art. 1