Code du travail, art. L2241-13
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi. Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
<p>Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p> La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.</p><p> Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.</p>
Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 3 : Négociation triennale &gt; Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés
KALIARTI000028465553
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028465542
relatif au temps partiel - art. (VNE)
KALIARTI000028900934
cible
CITATION
Avenant
47
KALITEXT000028900902
Temps partiel - art. (VE)
KALIARTI000029131521
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029131517
relatif à une négociation pluriannuelle - art. 1er (VNE)
KALIARTI000029432932
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029432902
Travail à temps partiel - art. (VE)
KALIARTI000029584768
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029584757
Travail à temps partiel - art. (VE)
KALIARTI000035512626
6
cible
CITATION
Avenant
01-17
KALITEXT000035512614
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 6 (VE)
JORFARTI000036840488
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036840485
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037652299
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652296
relatif à la négociation portant sur l'insertio... - art. (VNE)
KALIARTI000039179405
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179384
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
KALIARTI000044463743
2.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.3.2 (VNE)
KALIARTI000045694918
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694906
Emploi de personnes en situation de handicap - art. (VE)
KALIARTI000045791454
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045791444
Emploi de personnes en situation de handicap - art. (VE)
KALIARTI000049949591
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049949554
relatif à l'insertion et l'emploi des salariés ... - art.
KALIARTI000050298462
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298459
Création du chapitre XV « Les conditions propre... - art. (VE)
KALIARTI000034135394
cible
CITATION
Avenant
34
KALITEXT000034135149
Annexe Convention collective de l'enseignement ... - art. (VE)
KALIARTI000050304694
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art.   (VE)
KALIARTI000045397192
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. (VE)
KALIARTI000033606612
6.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 6.3 (VE)
KALIARTI000049337375
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. (VE)
KALIARTI000029435591
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435587
Temps partiel - art. 1er (VE)
KALIARTI000029138643
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029138639
relatif au temps partiel - art. 1er (VNE)