Code du travail, art. L6355-17
Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article L. 6352-13 , est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
<p>Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6352-13 (VT)">L. 6352-13</a>, est puni d'un an emprisonnement et de 4 500 € d'amende.</p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904410
L6352-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6352-13 (VT)
LEGIARTI000006904445
L6355-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-23 (V)