Code du travail, art. L2313-7
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'accord d'entreprise défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2313-2 (VD)">L. 2313-2</a> peut mettre en place des représentants de proximité. <br/><br/>L'accord définit également : <br/><br/>1° Le nombre de représentants de proximité ; <br/><br/>2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; <br/><br/>3° Les modalités de leur désignation ; <br/><br/>4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. <br/><br/>Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.</p>
Paragraphe 2 : Les représentants de proximité
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique &gt; Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique &gt; Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise &gt; Paragraphe 2 : Les représentants de proximité
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
KALIARTI000044226607
1er
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226603
Représentation du personnel - art. 1er (VE)
KALIARTI000044463652
14.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 14.4 (VNE)
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
LEGIARTI000006901852
L2313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-2 (VD)
KALIARTI000046315115
41.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 41.1 (VE)
KALIARTI000042949891
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000038907565
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 12 (VE)
KALIARTI000048974463
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 13 (VE)
KALIARTI000049337817
8
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000049337759
Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Avenant n... - art. 8 (VE)