Code du travail, art. L3142-47
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46 , un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-46 (V)">L. 3142-46</a>, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.<p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020288008
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020287999
Arrêté du 16 février 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902714
L3142-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-46 (V)
LEGIARTI000018537134
R1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-5 (VD)