Code du travail, art. L6362-11
Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 , les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 , l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6</a>, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-48</a>, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.</p><p>Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail.</p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 2 : Procédure.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1
LEGIARTI000037368929
L6323-17-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-6
LEGIARTI000006904325
L6331-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48
LEGIARTI000043675285
L1221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V)