Code du travail, art. L3121-65
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64 , une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17 .
<p>I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036262805&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3121-64 (V)">L. 3121-64</a>, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : </p><p>1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; </p><p>2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; </p><p>3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. </p><p>II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-17 (V)">L. 2242-17</a>.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
KALIARTI000034202425
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034202415
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036625540
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036625538
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036709174
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036709171
Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036729358
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036729355
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036903238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903234
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000037341344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018, v. init.
JORFARTI000037598912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037598910
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550561
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550538
Télétravail - art. 10 (VE)
JORFARTI000038792594
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038792587
Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038907705
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000038907687
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. (VNE)
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042085895
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042085877
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 5 (VE)
KALIARTI000043348680
8.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348652
Forfait annuel en jours - art. 8.2 (VE)
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044807301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807298
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956209
IV.4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.4 (VNE)
KALIARTI000049694037
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 14 (VE)
JORFTEXT000049747149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049747149
Arrêté du 12 juin 2024
KALIARTI000050362418
28
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362353
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. 28
KALIARTI000050700444
80
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 80
LEGIARTI000006901767
L2242-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-17 (V)
LEGIARTI000036262805
L3121-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-64 (V)
KALIARTI000045361026
4.4.2.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.4.2.7 (VE)
KALIARTI000047212346
1.5.7.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.5.7.4 (VNE)
KALIARTI000047212384
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000050614655
20.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 20.15.4 (VE)
KALIARTI000048437160
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048437108
Modification de la convention collective - art. 14 (VE)
KALIARTI000036789529
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036789524
Modifications techniques à la convention collec... - art. 2 (VE)
KALIARTI000037323789
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037323780
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000045808171
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 8 (VNE)