Code du travail, art. L8112-3
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention.
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention.</p>
Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.</p>
JORFARTI000023479372
L511-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-91
JORFTEXT000023478661
Ordonnance n°2011-91  du 20 janvier 2011 - art. L511-1, v. init.
LEGIARTI000028381194
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2013-1208
JORFTEXT000028379276
Ordonnance n°2013-1208
 du 24 décembre 2013 - art. 4
LEGIARTI000032548446
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-623
JORFTEXT000032547462
Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
LEGIARTI000046451257
L412-20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-20-4 (VD)
LEGIARTI000046451263
L412-20-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-20-5 (VD)
LEGIARTI000046451269
L412-20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD)
LEGIARTI000018520876
R8111-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8111-12 (VD)
LEGIARTI000034110658
L511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L511-1 (M)