Code du travail, art. L3123-10
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
<p>Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.</p><p></p>
Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000027110759
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027110756
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029149598
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029149591
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000030732809
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732802
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000035071077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035071074
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042085882
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042085877
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
JORFARTI000049722503
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049722500
Arrêté du 5 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000023077622
L6525-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-5 (M)
KALIARTI000044468820
5.9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 5.9 (VNE)
KALIARTI000044468825
2
cible
CITATION
Avenant
163
KALITEXT000037172829
Temps partiels - art. 2 (VE)
KALIARTI000029439325
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439311
Travail à temps partiel - art. 4 (VE)
KALIARTI000032508870
26
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032508815
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 26 (VNE)