Code du travail, art. L5522-24
L'aide prévue à l'article L. 5522-23 , dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.
<p>L'aide prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903957&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5522-23</a>, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.</p>
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Section 2 : Aides à la création d'entreprise &gt; Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
LEGIARTI000006903957
L5522-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-23
KALIARTI000035519280
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
relatif à l'égalité professionnelle - art. 8 (VNE)
KALIARTI000043457763
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3 (VNE)