Code du travail, art. L2315-23
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.<br/><br/>
 Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.<br/><br/>
 Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.</p>
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000049566248
10
cible
CITATION
LOI
2024-450
JORFTEXT000049563783
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10
LEGIARTI000042200344
R1432-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1432-71 (V)
LEGIARTI000036413326
R2312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-47 (V)
KALIARTI000042949891
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)