Code du travail, art. L23-114-2
L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie. Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 23-112-2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.
<p align="left">L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la présente deuxième partie. <br/><br/>Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L23-112-2 (V)">L. 23-112-2</a> et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection, dans les conditions prévues au même livre IV.</p>
Chapitre IV : Fonctionnement 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel
LEGIARTI000031057694
1
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031058149
L23-112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-112-2 (V)
KALIARTI000037547442
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
Dialogue social - art. 2 (VE)
KALIARTI000035980285
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035980274
Mise en place de commissions paritaires régionales - art. (VE)