Code du travail, art. R4722-6
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3 , avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489469&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-14 </a>et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903200&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4311-3</a>, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.</p><p></p>
Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
JORFTEXT000020870033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020870033
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
LEGIARTI000006903200
L4311-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-3
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000018489469
R4313-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-14
LEGIARTI000019761465
R4724-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-4 (V)