Code du travail, art. D4622-36
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification  intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois,  au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du  travail et de l'emploi.
<p>La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification  intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois,  au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du  travail et de l'emploi. </p>
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
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LEGIARTI000025253651
2
cible
CITATION
DECRET
2012-137
JORFTEXT000025241642
Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029236950
D4622-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-37 (V)