Code du travail, art. L6323-17-5
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 . Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale .
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret. </p><p>Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-17-6 (V)">l'article L. 6323-17-6</a>. </p><p>Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. </p><p>Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)">article L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés &gt; Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000049374654
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049374628
Arrêté du 21 mars 2024 - art.
KALIARTI000049693128
2.2.3. Les autres dispositifs individuels de formation
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693093
Formation professionnelle continue - art. 2.2.3. Les autres dispositifs individuels de fo... (VE)
LEGIARTI000039738032
D6323-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-18-1 (VD)
LEGIARTI000037368929
L6323-17-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-6 (V)
LEGIARTI000037385837
L6422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6422-3 (VD)
LEGIARTI000038007617
R6323-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-14-1 (V)
LEGIARTI000038007640
R6323-14-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-14-3 (V)
KALIARTI000045396689
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396641
Formation professionnelle et apprentissage - art. 6 (VE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)