Code du travail, art. L5123-6
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10 , être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.
<p>Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-10 (V)">L. 5422-10</a>, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.</p>
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000031663584
24
cible
CITATION
LOI
2015-1702
JORFTEXT000031663208
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24, v. init.
KALIARTI000047410100
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047410096
relatif au télétravail - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000042683484
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000037074877
L137-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
LEGIARTI000042174619
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
LEGIARTI000023031732
L1237-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-5 (VD)
LEGIARTI000006903832
L5422-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-10 (V)
LEGIARTI000018526986
R5123-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-22 (VD)