Code du travail, art. L3231-9
Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
<p></p>   Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance &gt; Section 3 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>