Code du travail, art. L3122-12
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
<p>Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour. </p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 1 : Ordre public
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381985
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381981
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019682409
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019682404
Arrêté du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035721189
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035721186
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043122038
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122034
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047537379
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537370
relatif à la durée et aux modalités d'aménageme... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000047882536
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047882534
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047943522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047943520
Arrêté du 2 août 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049783109
6.6
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 6.6 (VE)
KALIARTI000046212447
28
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 28 (VE)
KALIARTI000047540704
30.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 30.5 (VE)
KALIARTI000046099558
15
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 15 (VE)
KALIARTI000037939679
III-31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
KALIARTI000037939879
III-31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)