Code du travail, art. D4132-1
L'avis du représentant du personnel au           comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2 , est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. Cet avis est daté et signé. Il indique : 1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; 2° La nature et la cause de ce danger ; 3° Le nom des travailleurs exposés.
<p><br/>L'avis du représentant du personnel au           comité social et économique, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4131-2</a>, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. <br/>Cet avis est daté et signé. Il indique : <br/>1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ; <br/>2° La nature et la cause de ce danger ; <br/>3° Le nom des travailleurs exposés.</p>
Chapitre II : Conditions d'exercice  des droits d'alerte et de retrait
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait  &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice  des droits d'alerte et de retrait
KALIARTI000032826939
2
cible
CITATION
Avenant
117
KALITEXT000032826936
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000044428790
46
cible
CITATION
DECRET
2021-1570
JORFTEXT000044411107
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 46 (VT)
LEGIARTI000044428798
52
cible
CITATION
DECRET
2021-1570
JORFTEXT000044411107
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 52 (VT)
LEGIARTI000006903156
L4131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4131-2
KALIARTI000026803699
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 6 (VE)
KALIARTI000050298589
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
Santé et sécurité au travail - art. (VNE)
KALIARTI000036836055
1er
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000036836053
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)