Code du travail, art. R4451-96
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à : 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ; 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible. II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres : 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ; 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et  L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.
<p>I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :<br clear="none" /><br clear="none" />
 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;<br clear="none" /><br clear="none" />
 2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.<br clear="none" /><br clear="none" />
 II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :<br clear="none" /><br clear="none" />
 1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;<br clear="none" /><br clear="none" />
 2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et  L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;<br clear="none" /><br clear="none" />
 3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 12 : Situation d'urgence radiologique &gt; Sous-section 1 : Champ d'application
JORFARTI000036984765
1
cible
CITATION
DECRET
2018-434
JORFTEXT000036984723
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037017265
R1333-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1333-87 (VD)
LEGIARTI000037024322
R4451-101
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-101 (VD)
LEGIARTI000050927376
R4451-107
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-107 (V)
LEGIARTI000037024344
R4451-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-97 (VD)
LEGIARTI000037024334
R4451-99
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-99 (VD)
LEGIARTI000006686654
L1333-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-3
LEGIARTI000025506879
L741-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L741-6