Code du travail, art. L2315-3
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.<br/><br/>
 Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000019381985
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381981
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
LEGIARTI000036433683
D2315-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-27 (V)
LEGIARTI000036431866
L2312-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-25 (VD)
LEGIARTI000036262434
L2315-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-39 (VD)
LEGIARTI000036262551
L2315-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-45 (VD)
LEGIARTI000035628333
L2315-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-84 (VD)
LEGIARTI000047591191
L2374-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2374-3 (V)