Code du travail, art. R4311-2
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
<p><br/>Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.</p>
 Sous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt;  Sous-section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000032932526
18
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 18 (V)
LEGIARTI000019761496
19
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 19 (VD)
LEGITEXT000021429895
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429269
Arrêté du 22 octobre 2009 (V)
LEGIARTI000021429903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429269
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000018531906
R4311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-3 (VD)