Code du travail, art. R1454-13
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3 .
<p>Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1454-1-3 (V)">L. 1454-1-3</a>.</p>
Section 2 : Conciliation et orientation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 2 : Conciliation et orientation
JORFARTI000038125432
cible
CITATION
DECISION
401681
JORFTEXT000038125431
Décision n°401681 du 30 janvier 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000030995812
L1454-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1454-1-3 (V)
LEGIARTI000034742167
R1454-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1454-17 (V)