Code du travail, art. L8113-10
Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l' article 226-13 du code pénal .
<p></p>   Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p>   La méconnaissance de ce serment est punie conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">article 226-13 du code pénal</a>.<p></p>
Section 5 : Secret professionnel.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention &gt; Section 5 : Secret professionnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000045640183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045640177
Arrêté du 12 avril 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13 (V)
LEGIARTI000039344713
D8113-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8113-9 (VD)