Code du travail, art. L1273-3
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même code.
<p>Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : </p><p>1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ; </p><p>2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 133-5 </a>du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-1 </a>du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-32 (V)">L. 3141-32 </a>du même code. </p><p>Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748405&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (V)">L. 133-5-7</a> du même code.</p>
Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.
JORFTEXT000021496459
cible
CITATION
DECRET
2009-1598
JORFTEXT000021496459
Décret n°2009-1598 du 18 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000033008672
L3141-32
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CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-32 (V)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000006740156
L133-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5
LEGIARTI000030748405
L133-5-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (V)