Code du travail, art. L6331-52
Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 , l'organisme mentionné à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1. Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du présent code est effectué par l'organisme mentionné à l' article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime , cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-48 (V)">L. 6331-48 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-53 (V)">L. 6331-53</a>, l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)">article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale </a>perçoit des frais de gestion selon les modalités prévues au 5° du même article L. 225-1-1. </p><p></p><p>Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-53 du présent code est effectué par l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M)">article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime</a>, cet organisme perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon des modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6123-5 (V)">L. 6123-5</a> du présent code, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
JORFTEXT000020591899
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020591899
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000026050939
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026050405
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006585258
L723-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M)
LEGIARTI000021340266
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000006904325
L6331-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48 (V)
LEGIARTI000006904330
L6331-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-53 (V)
LEGIARTI000046002936
R6331-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-52 (VD)
LEGIARTI000045987396
R6332-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-72 (V)
LEGIARTI000006742298
L225-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)