Code du travail, art. L3142-26
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16 , une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ; 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-16</a>, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine :</p><p>1° La durée maximale du congé ;</p><p>2° Le nombre de renouvellements possibles ;</p><p>3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;</p><p>4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.</p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 3 : Congé de proche aidant &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000044226287
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044226274
Accompagnement des salariés aidants - art. (VE)
LEGIARTI000033530322
D3142-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-11 (V)
LEGIARTI000033530327
D3142-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-12 (V)
LEGIARTI000033530316
D3142-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-13 (V)
LEGIARTI000006902684
L3142-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-16
LEGIARTI000033022024
L3142-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-27 (V)
LEGIARTI000033022011
L3142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-7 (M)
KALIARTI000047212504
31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 31 (VNE)
KALIARTI000045924047
I.4.7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.4.7.2 (VE)