Code du travail, art. L3142-29
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois. L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.
<p>L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois. </p><p></p><p>L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-114 (V)">L. 3142-114 </a>et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-113 (V)">L. 3142-113</a> selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique  &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000034135458
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135428
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
JORFARTI000048315342
R6525-39
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6525-39, v. init.
JORFARTI000048315344
R6525-40
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6525-40, v. init.
LEGIARTI000048325028
R6525-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-39 (V)
LEGIARTI000048325030
R6525-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-40 (V)
LEGIARTI000033509328
D3142-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-14 (V)
LEGIARTI000033509385
D3142-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-20 (V)
LEGIARTI000033509387
D3142-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-21 (V)
LEGIARTI000018762459
L3142-113
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-113 (V)
LEGIARTI000018762461
L3142-114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-114 (V)
LEGIARTI000033022105
L3142-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-32 (V)
LEGIARTI000033022097
L3142-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-34 (V)
LEGIARTI000033443612
R3142-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-17 (V)
KALIARTI000029131369
1er
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000029131309
Formation professionnelle - art. 1er (VNE)
KALIARTI000032508594
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508579
Réforme de la formation professionnelle - art. 7 (VE)