Code du travail, art. R4722-17
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure. Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.
<p><br/>L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure.<br/> Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.</p>
Section 5 : Bruit.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 5 : Bruit.
LEGIARTI000019414366
1
cible
CITATION
DECRET
80-331
JORFTEXT000000520737
Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)