Code du travail, art. L2314-10
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. <br/><br/>Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-29 (VD)">L. 2314-29</a> pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. <br/><br/>Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.</p>
Sous-section 1 : Organisation des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 1 : Organisation des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000017958091
cible
CITATION
JORFTEXT000017958090
Observations  du  - art., v. init.
KALIARTI000023759388
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023759372
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 12 (VE)
JORFARTI000026197292
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026197287
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026289529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026289523
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026812092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026812087
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027507104
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027507102
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027800244
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800241
Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030490909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490906
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031890047
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031890044
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034673759
15
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034673736
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 15 (VNE)
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000042010529
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041878794
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V)
KALIARTI000041787735
15
cible
CITATION
Convention collective interdépartementale
KALITEXT000041787711
Convention collective interdépartementale du 17... - art. 15 (VNE)
LEGIARTI000031085340
L2314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-11 (VD)
LEGIARTI000028699187
L2314-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-13 (M)
LEGIARTI000006901903
L2314-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-29 (VD)
LEGIARTI000035615701
L2314-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-32 (VD)
LEGIARTI000036413326
R2312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-47 (V)
KALIARTI000029167591
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 6 (VE)
KALIARTI000030160107
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160078
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
KALIARTI000021118416
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021118391
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 11 (VE)