Code du travail, art. L2314-5
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4 . Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2411-7 , L. 2412-3 et L. 2413-1 à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. <br/><br/>Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. <br/><br/>Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. <br/><br/>L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. <br/><br/>Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et vingt salariés, l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-4 (VD)">L. 2314-4</a>. <br/><br/>Le salarié bénéficie de la protection prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2411-7 (VD)">L. 2411-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2412-3 (VD)">L. 2412-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902339&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2413-1 (VD)">L. 2413-1</a> à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature.</p>
Sous-section 1 : Organisation des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 1 : Organisation des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000037016360
47
cible
CITATION
DECRET
98-596
JORFTEXT000000572851
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 47 (V)
LEGIARTI000037016378
51
cible
CITATION
DECRET
98-596
JORFTEXT000000572851
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 51 (V)
KALIARTI000027627241
7
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027627207
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 7 (VNE)
JORFARTI000029313313
19
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19, v. init.
JORFARTI000029313323
20
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 20, v. init.
JORFARTI000030907821
cible
CITATION
DECISION
2015-476 QPC
JORFTEXT000030907820
DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
LEGIARTI000037007688
1
cible
CITATION
DECRET
2018-449
JORFTEXT000037002996
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000039430978
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1250
JORFTEXT000039429294
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M)
JORFARTI000041460303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041460300
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042010529
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000042732382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732380
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043794090
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794087
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463696
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.1 (VNE)
LEGIARTI000045874488
1
cible
CITATION
DECRET
2022-862
JORFTEXT000045873905
Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000048444437
7
cible
CITATION
DECRET
2023-1068
JORFTEXT000048443593
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049258663
6
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000049258639
Droit syndical - art. 6 (VE)
LEGIARTI000049566248
10
cible
CITATION
LOI
2024-450
JORFTEXT000049563783
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10
LEGITEXT000049667164
cible
CITATION
DECRET
2024-514
JORFTEXT000049665808
Décret n°2024-514 du 6 juin 2024 (V)
LEGIARTI000033138244
L141-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L141-28 (V)
LEGIARTI000033157913
L23-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L23-10-7 (VD)
LEGIARTI000038922413
L342-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
LEGIARTI000046112614
R342-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD)
LEGIARTI000048682483
L1241-13-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1241-13-2 (V)
LEGIARTI000038892122
L1803-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-14-1 (V)
LEGIARTI000038922452
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000045875557
R1803-30-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-30-8 (V)
LEGIARTI000046172966
R4312-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-27 (V)
LEGIARTI000046172948
R4312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-30 (V)
LEGIARTI000048444559
R4312-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-5-2 (V)
LEGIARTI000048444561
R4312-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-5-3 (V)
LEGIARTI000048444565
R4312-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-5-5 (V)
LEGIARTI000046173122
R4312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-51 (V)
LEGIARTI000027647702
D1233-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-10 (M)
LEGIARTI000049667184
D2314-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2314-1-1 (V)
LEGIARTI000035651029
L2314-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-29 (VD)
LEGIARTI000006901874
L2314-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-4 (VD)
LEGIARTI000036262484
L2314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-8 (VD)
LEGIARTI000006902300
L2411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-7 (VD)
LEGIARTI000006902324
L2412-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-3 (VD)
LEGIARTI000006902339
L2413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
LEGIARTI000036481875
R2314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-5 (V)
LEGIARTI000036483307
R5121-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5121-21 (Ab)
LEGIARTI000046306630
R1233-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-10 (VD)
KALIARTI000047044835
4.3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 4.3.1 (VE)
KALIARTI000038450486
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029138888
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VE)
KALIARTI000037940569
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000043925325
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925321
Substitution des articles 13 et  21 de la conve... - art. 1er (VE)