Code du travail, art. L2242-21
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter : 1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; 3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ; 4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ; 5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles L. 1237-18 et suivants ; 6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
<p>La négociation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348197&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-20 </a>peut également porter : </p><p>1° Sur les matières mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-21 (V)">L. 1233-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-22 (V)">L. 1233-22</a> selon les modalités prévues à ces mêmes articles ; </p><p>2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques ; </p><p>3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l'entreprise ; </p><p>4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée ; </p><p>5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-18 et suivants </a>; </p><p>6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.</p>
Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
LEGIARTI000006901033
L1233-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-21 (V)
LEGIARTI000006901034
L1233-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-22 (V)
LEGIARTI000036762174
L1237-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-16 (V)
LEGIARTI000035610497
L1237-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-18
LEGIARTI000031086544
L2242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-13 (VD)
LEGIARTI000028697967
L2242-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-15 (V)
LEGIARTI000019348197
L2242-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-20
LEGIARTI000027558152
L2242-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-22 (VT)
LEGIARTI000027558154
L2242-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-23 (VT)
KALIARTI000033860330
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. 15 (VE)
KALIARTI000029131388
6
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000029131309
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
KALIARTI000030440891
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 7 (VE)
KALIARTI000030440750
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440687
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000047347935
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. (VNE)