Code du travail, art. L2135-7
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8 , un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1 . Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L. 6321-1 . Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale. Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<p>Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019351162&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2135-8</a>, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-1</a>. </p><p>Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6321-1 (V)">L. 6321-1</a>. </p><p>Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale. </p><p>Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p>
Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 2 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
KALIARTI000021237648
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021237628
relatif à la mise à disposition de salariés aup... - art. (VNE)
KALIARTI000024461962
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024461914
Dialogue social - art. 12 (VE)
KALIARTI000025627165
cible
CITATION
Avenant
140
KALITEXT000025627155
Mise à disposition de salariés - art. (VE)
JORFARTI000026010350
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026010347
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027507104
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027507102
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028143923
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028143921
Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030579173
2
cible
CITATION
Avenant
79
KALITEXT000030579166
Révision de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000031285026
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031285005
relatif à la mise à disposition de salariés aup... - art. (VNE)
JORFARTI000039702045
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039702042
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049441486
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396380
Dialogue social - art. 17 (nouveau) (VE)
KALIARTI000046043713
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000046043755
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000049439157
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049439154
Dialogue social - art. 1er (VE)
JORFARTI000050317486
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317481
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000019351162
L2135-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-8
LEGIARTI000006901669
L2231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-1
LEGIARTI000006904143
L6321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-1 (V)
LEGIARTI000030442435
L8241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-1 (V)
KALIARTI000046315172
55.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 55.6 (VE)
KALIARTI000049338146
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049338114
Convention collective nationale du 19 juillet 2022 - art. 7 (VE)
KALIARTI000045397073
20
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 20 (VE)
KALIARTI000029071621
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029071575
Dialogue social - art. 11 (VE)
KALIARTI000037040951
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037040914
Dialogue social - art. 11 (VE)
KALIARTI000045695462
11
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000045695423
Dialogue social - art. 11 (VE)
KALIARTI000038418137
2.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038418123
Gestion des parcours des porteurs de mandat - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000041440073
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041440066
Mise à disposition de salariés - art. 2 (VE)
KALIARTI000041405681
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041405664
Mise à disposition des salariés - art. (VE)
KALIARTI000042051464
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)