Code du travail, art. L8271-2
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
<p>Les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8271-1-2 (V)">L. 8271-1-2</a> se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. </p><p>Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000024194990
L8271-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
LEGIARTI000025829312
L134
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)