Code du travail, art. L1251-19
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission. Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : 1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ; 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
<p>Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. </p><p>Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission. </p><p>Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission : </p><p>1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; </p><p>2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-5 (V)">L. 3141-5</a> ; </p><p>3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.</p>
Paragraphe 4 : Rémunération.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 4 : Rémunération.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000023261093
12
cible
CITATION
LOI
2010-1594
JORFTEXT000023261006
LOI n°2010-1594  du 20 décembre 2010 - art. 12, v. init.
JORFARTI000029349696
2
cible
CITATION
LOI
2014-892
JORFTEXT000029349687
LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030002372
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1688
JORFTEXT000030002333
DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
LEGIARTI000033606427
D241-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (VD)
LEGIARTI000042912368
L241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
LEGIARTI000037379976
L1251-58-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-4 (V)
LEGIARTI000006902642
L3141-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-5 (V)
KALIARTI000041752578
63
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 63 (VE)
KALIARTI000027147623
15.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15.3 (VE)
KALIARTI000030056715
15.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15.3 (VE)
KALIARTI000021372723
4.0.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372695
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 4.0.1 (VE)
KALIARTI000021372928
4.0.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372828
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 4.0.1 (VE)
KALIARTI000023157737
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157719
relatif aux contrats spécifiques - art. 2.1 (VNE)