Code du travail, art. L1262-4
I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3 , paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois. Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.
<p>I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : <br/><br/>1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; <br/><br/>2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <br/><br/>3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; <br/><br/>4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; <br/><br/>5° Exercice du droit de grève ; <br/><br/>6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; <br/><br/>7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; <br/><br/>8° Rémunération au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3221-3 (V)">L. 3221-3</a>, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; <br/><br/>9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; <br/><br/>10° Travail illégal ; <br/><br/>11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. <br/><br/>II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail (V)">code du travail </a>applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. <br/><br/>En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois. <br/><br/>Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.</p>
Section 2 : Réglementation applicable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 2 : Réglementation applicable.
<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>
JORFTEXT000020558272
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020558272
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000021468503
33
cible
CITATION
LOI
2009-1503
JORFTEXT000021451610
LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 33 (V)
JORFARTI000023027488
L1331-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L1331-1, v. init.
JORFARTI000023026330
L5342-3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5342-3, v. init.
JORFARTI000026197428
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000026197427
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029785579
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-1380
JORFTEXT000029785572
ORDONNANCE n°2014-1380 du 21 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030334777
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000030334776
AVIS du  - art., v. init.
JORFARTI000034518980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518978
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038149572
cible
CITATION
RAPPORT
2019-116
JORFTEXT000038149571
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000042165266
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042165263
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000042165811
cible
CITATION
DECRET
2020-916
JORFTEXT000042165144
Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
LEGIARTI000042165838
7
cible
CITATION
DECRET
2020-916
JORFTEXT000042165144
Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 7 (V)
LEGIARTI000043315349
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310341
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043315673
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310421
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043317080
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310523
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043319748
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310613
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043320084
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310689
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043320356
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043310778
Arrêté du 30 mars 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043650072
1
cible
CITATION
DECRET
2021-753
JORFTEXT000043646382
Décret n°2021-753 du 10 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000023085488
L1331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1331-1 (VD)
LEGIARTI000044182404
L1332-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-5 (V)
LEGIARTI000023080379
L5342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5342-3 (Ab)
LEGIARTI000046477160
R1331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-7 (VD)
LEGITEXT000006072050
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail (V)
LEGIARTI000033013475
L1262-4-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-5 (V)
LEGIARTI000029236535
L1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-5 (M)
LEGIARTI000037379243
L1263-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-8 (V)
LEGIARTI000006902819
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-3 (V)
LEGIARTI000033024963
L8291-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8291-1 (V)
LEGIARTI000018537154
R1261-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1261-1 (VD)
LEGIARTI000042166281
R1262-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-18-1 (V)
LEGIARTI000042168254
R1262-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-8 (V)
LEGIARTI000032580398
R1412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1412-5 (V)
LEGIARTI000047321596
R8115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-5 (V)
KALIARTI000042252586
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 1er (VE)
KALIARTI000038116013
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038116009
Modification de la convention collective (suite... - art. 1er (VE)