Code du travail, art. D3345-6
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises. Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément. L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail. La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 , D. 2231-3 et D. 2231-7 . Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation. En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément. En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant. L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1 .
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
<p>La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.<br/><br/>
Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire l'objet de la procédure d'agrément.<br/><br/>
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.<br/><br/>
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 2231-7</a>. Le ministre compétent peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de cette prorogation.<br/><br/>
En cas de demande d'extension conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-24</a> concomitante au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément.<br/><br/>
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées au déposant.<br/><br/>
L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de l'intéressement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902971&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3314-2 </a>et du caractère collectif de l'épargne salariale tel que prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903114&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3342-1</a>.</p>
Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.</p>
KALIARTI000045430187
1.10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 1.10 (VNE)
JORFTEXT000047017750
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047017750
Arrêté du 19 janvier 2023, v. init.
JORFTEXT000047516787
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047516787
Arrêté du 27 avril 2023, v. init.
KALIARTI000047881128
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047881099
Épargne salariale - art. (VE)
JORFTEXT000048276278
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048276278
Arrêté du 24 octobre 2023, v. init.
JORFTEXT000049041589
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049041589
Arrêté du 18 janvier 2024, v. init.
JORFTEXT000049155494
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049155494
Arrêté du 9 février 2024
JORFTEXT000049205252
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049205252
Arrêté du 26 février 2024
KALIARTI000049300432
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 6 (VE)
JORFTEXT000049630065
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049630065
Arrêté du 28 mai 2024
JORFTEXT000049690111
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049690111
Arrêté du 4 juin 2024
JORFTEXT000049734330
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049734330
Arrêté du 14 juin 2024
JORFTEXT000050066700
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050066700
Arrêté du 29 juillet 2024
JORFTEXT000050185665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185665
Arrêté du 3 septembre 2024
KALIARTI000050228844
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000050228824
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000050228835
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000050228824
Épargne salariale - art. 6 (VE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050974811
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974763
relatif à l'intéressement - art. 16
KALIARTI000050974735
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974670
relatif à la participation - art. 15
JORFTEXT000050999413
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999413
Arrêté du 16 janvier 2025
LEGIARTI000018485207
D2231-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-2
LEGIARTI000018485209
D2231-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-3
LEGIARTI000018485217
D2231-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-7
LEGIARTI000006901802
L2261-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-24
LEGIARTI000006902971
L3314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3314-2
LEGIARTI000006903114
L3342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3342-1
KALIARTI000048437511
1.10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 1.10 (VE)
KALIARTI000049916786
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 3 (VE)
KALIARTI000049300689
27
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 27 (VE)
KALIARTI000048975147
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000048975140
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000046478175
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 26 (VE)