Code du travail, art. R4624-31
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le    service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.
<p>Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : </p><p>1° Après un congé de maternité ; </p><p>2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; </p><p>3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; </p><p>4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. </p><p>Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le    service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.</p><p></p>
Paragraphe 2 :  Visite de reprise
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur &gt; Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle &gt; Paragraphe 2 :  Visite de reprise
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.</p>
JORFARTI000021954690
1
cible
CITATION
DECRET
2010-244
JORFTEXT000021954687
Décret n°2010-244  du 9 mars 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000021955558
3
cible
CITATION
DECRET
2010-244
JORFTEXT000021954687
Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034424413
6
cible
CITATION
DECRET
2010-708
JORFTEXT000022406457
Décret n°2010-708
 du 29 juin 2010 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000037672415
55
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 55 (V)
KALIARTI000030552291
46
cible
CITATION
Avenant
24
KALITEXT000030552186
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 46 (VNE)
LEGIARTI000034422232
6
cible
CITATION
DECRET
2017-527
JORFTEXT000034419615
Décret n°2017-527 du 12 avril 2017 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000050328172
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (V)
LEGIARTI000050328194
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000041790789
3
cible
CITATION
DECRET
2020-410
JORFTEXT000041789669
Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044127928
5
cible
CITATION
DECRET
2021-56
JORFTEXT000043039848
Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V)
KALIARTI000043458128
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458092
Santé, sécurité au travail et prévention des ri... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000045408147
2
cible
CITATION
DECRET
2022-418
JORFTEXT000045406660
Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049817487
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049798255
Arrêté du 24 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049975529
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049964468
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000021957796
D433-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D433-2 (V)
LEGIARTI000047775980
D4624-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4624-63 (V)
LEGIARTI000022265994
R1262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-9 (VD)
KALIARTI000046547179
11.2.1.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 11.2.1. (VE)
KALIARTI000047866187
3
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000025683508
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025683464
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
KALIARTI000029558214
23
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000029558177
Révision de la convention collective - art. 23 (VE)
KALIARTI000030056850
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056843
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000050298574
27
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
relatif à la santé et à la sécurité au travail - art. 27