Code du travail, art. L5422-6
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou par décret en Conseil d'Etat.
<p></p>Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-20 (V)">L. 5422-20</a> ou par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance &gt; Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
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JORFARTI000020467187
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
LEGITEXT000050799729
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000042683979
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20 (V)