Code du travail, art. R1271-18
Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 , sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.
<p>Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1271-1 (V)">L. 1271-1</a>, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.</p>
Sous-section 2 : Habilitation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Titre spécial de paiement &gt; Sous-section 2 : Habilitation
LEGIARTI000006901387
L1271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-1 (V)