Code du travail, art. L1111-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.</p><p>Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs  &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000049821517
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021530111
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
KALIARTI000021882449
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021882442
relatif à la mise en place d'instances représen... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000033481957
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1593
JORFTEXT000033478484
Décret n°2016-1593 du 24 novembre 2016 - art. 1 (V)
KALIARTI000048044951
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048044938
Accord du 24 janvier 2023 - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000025277271
41
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025286028
EN COURS D'INTEGRATION Convention collective de... - art. 41 (VE)