Code du travail, art. L6332-1-1
I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5 . Il a une compétence nationale. II.-L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction : 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ; 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ; 3° De leur mode de gestion paritaire ; 4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6523-1 ; 5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes. L'agrément des opérateurs de compétences n'est accordé que lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. III.-L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord. Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article L. 2222-1 . S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle. IV.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. A compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et transmettre celui-ci à l'autorité administrative. A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences : 1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ; 2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II.
<p>I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6123-5 (VD)">L. 6123-5</a>. Il a une compétence nationale. <br/><br/>II.-L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction : <br/><br/>1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ; <br/><br/>2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ; <br/><br/>3° De leur mode de gestion paritaire ; <br/><br/>4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-1 (VD)">L. 6523-1 </a>; <br/><br/>5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance et à la publicité des comptes. <br/><br/>L'agrément des opérateurs de compétences n'est accordé que lorsque le montant des contributions gérées ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret. <br/><br/>III.-L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord. <br/><br/>Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2222-1 (V)">L. 2222-1</a>. <br/><br/>S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle. <br/><br/>IV.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. A compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées disposent d'un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et transmettre celui-ci à l'autorité administrative. <br/><br/>A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences : <br/><br/>1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ; <br/><br/>2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Agrément.
JORFARTI000022141146
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022141143
Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022511970
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022511967
Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000022846380
49
cible
CITATION
DECRET
2010-1116
JORFTEXT000022845750
Décret n°2010-1116
 du 22 septembre 2010 - art. 49 (V)
KALIARTI000023330382
30
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000023330302
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 30 (VE)
KALIARTI000023348022
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023348019
Missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de ... - art. (VE)
KALIARTI000024470670
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024470629
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (VE)
JORFARTI000025093403
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025093399
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025683827
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000025683824
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000026179141
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026179137
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026287798
20
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026287768
Formation professionnelle - art. 20 (VE)
JORFARTI000026589294
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026589291
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026601409
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026601405
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026976544
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000026976541
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
JORFARTI000027163903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027163899
Arrêté du 5 mars 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030316480
2
cible
CITATION
Avenant
64
KALITEXT000030316471
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000030316523
cible
CITATION
Avenant
39
KALITEXT000030316520
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
KALIARTI000030661264
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661255
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 1er (VNE)
KALIARTI000031127463
1er
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000031127460
Avenant n° 7 du 9 janvier 2015 - art. 1er (VNE)
JORFARTI000031469786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031469781
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031474713
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031474710
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031572578
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031572573
Arrêté du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032169921
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032169884
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 14 (VE)
KALIARTI000032173686
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032173683
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
KALIARTI000032963845
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032963840
Mise en place d'une contribution conventionnell... - art. 2 (Ab)
JORFARTI000036535675
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036535672
Arrêté du 5 janvier 2018 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000037857929
cible
CITATION
DECRET
2018-1209
JORFTEXT000037848195
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
JORFARTI000038318800
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318790
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318812
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318802
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318815
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318839
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318828
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318852
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318841
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318863
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318854
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318874
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318865
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318887
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318876
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318899
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318889
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318913
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318902
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038318925
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038318915
Arrêté du 29 mars 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038429476
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038429475
Arrêté du 25 avril 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038579187
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038579186
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038661142
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038661141
Avis - art., v. init.
KALIARTI000038881699
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038881690
Désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I) - art. (VE)
KALIARTI000038881468
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038881459
Désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I) - art. (VE)
KALIARTI000038881695
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038881690
Désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I) - art. 2 (VE)
KALIARTI000038881464
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038881459
Désignation de l'OPCO interindustriel (OPCO 2I) - art. 2 (VE)
KALIARTI000038881528
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038881519
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039062013
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039062001
Cohésion sociale (OPCO) - art. (VE)
KALIARTI000039061589
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061579
OPCO - art. 4 (VE)
KALIARTI000039061675
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061668
Opérateur de compétences (OPCO) - art. 4 (VE)
KALIARTI000039062171
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039062167
relatif à la désignation d'un opérateur de comp... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039061895
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061892
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. (VNE)
KALIARTI000039061919
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000039061906
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. (VNE)
KALIARTI000039061904
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061892
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000039109795
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109792
OPCO - art. (VE)
KALIARTI000039109349
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109342
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109949
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109938
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109423
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109416
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109266
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109257
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109703
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109694
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039108747
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108736
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109586
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109577
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039108979
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108973
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000039108719
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108709
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109110
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109102
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109249
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109240
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109322
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109313
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109563
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109554
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109679
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109670
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109930
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109920
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109970
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109959
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039179929
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179915
OPCO Santé - art. (VE)
KALIARTI000039179907
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179896
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
JORFARTI000039473199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039473196
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039494774
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494773
Arrêté du 19 novembre 2019 - art., v. init.
KALIARTI000039748466
1er
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000039748462
Désignation OPCO - art. 1er (VE)
JORFARTI000039780477
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039780466
Arrêté du 23 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039780488
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039780479
Arrêté du 23 décembre 2019 - art., v. init.
KALIARTI000041880177
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041880171
relatif à la création de l'observatoire des mét... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000042424136
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042424127
Arrêté du 1er octobre 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000042559912
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1434
JORFTEXT000042558690
Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 - art. 2 (V)
LEGITEXT000042663408
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042658091
Arrêté du 7 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000042822637
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1680
JORFTEXT000042739065
Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V)
KALIARTI000042949310
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042949307
Désignation de l'OPCO - art. (VE)
JORFARTI000043646613
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646609
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043872067
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043872057
Arrêté du 29 juillet 2021 - art., v. init.
JORFTEXT000043877443
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043877443
Arrêté du 12 juillet 2021, v. init.
LEGITEXT000043972837
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043970717
Arrêté du 16 août 2021 (V)
KALIARTI000046054959
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046054957
OPCO 2i - art. 1er (VE)
JORFARTI000047274891
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047274890
Arrêté du 6 mars 2023 - art., v. init.
JORFARTI000049722029
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049722028
Arrêté du 13 juin 2024 - art.
KALIARTI000038907939
12.2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907905
ATLAS (OPCO) - art. 12.2 (VE)
KALIARTI000038907908
1er
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907905
ATLAS (OPCO) - art. 1er (VE)
KALIARTI000035206950
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024270901
Accord à l'accord relatif aux statuts de l'OPCA... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000006901662
L2222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-1 (V)
LEGIARTI000021340266
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (VD)
LEGIARTI000046781516
L6235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-5 (V)
LEGIARTI000028698549
L6242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-6 (Ab)
LEGIARTI000046774762
L6323-17-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-6 (V)
LEGIARTI000037387477
L6332-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-11-1 (VD)
LEGIARTI000037387371
L6332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-3 (VD)
LEGIARTI000031843456
L6332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-6 (V)
LEGIARTI000028698301
L6332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-7 (VT)
LEGIARTI000045178344
L6332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-9 (VD)
LEGIARTI000028690702
L6333-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-6 (VD)
LEGIARTI000006904499
L6523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6523-1 (VD)
LEGIARTI000024503585
R6123-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-1-1 (VD)
LEGIARTI000049915629
R6123-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-25 (V)
LEGIARTI000029414381
R6242-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-15-1 (Ab)
LEGIARTI000037934237
R6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-1 (V)
LEGIARTI000037388030
R6332-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-23 (VD)
LEGIARTI000034268207
R6332-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-26-1 (VD)
LEGIARTI000037934235
R6332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-3 (V)
LEGIARTI000037934305
R6332-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-36 (V)
LEGIARTI000029643448
R6332-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37 (VD)
LEGIARTI000029643438
R6332-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37-1 (VD)
LEGIARTI000022850509
R6332-37-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37-2 (V)
LEGIARTI000022850504
R6332-37-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37-3 (V)
LEGIARTI000029643422
R6332-37-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37-4 (VD)
LEGIARTI000037934233
R6332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-4 (V)
LEGIARTI000029643256
R6332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-7 (VD)
LEGIARTI000037934456
R6332-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-8 (V)
LEGIARTI000042827643
R6523-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-11 (V)
LEGIARTI000042827649
R6523-2-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-14 (V)
LEGIARTI000042827823
R6523-2-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-15 (V)
LEGIARTI000042827827
R6523-2-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-17 (V)
LEGIARTI000042827639
R6523-2-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-9 (V)
KALIARTI000038907980
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907975
Construction (OPCO) - art. 2 (Ab)
KALIARTI000041796951
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 1er (VE)
KALIARTI000030320821
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 2 (VE)
KALIARTI000024683450
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000024683440
Création d'un observatoire prospectif des métie... - art. 1er (VE)
KALIARTI000039358248
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039358242
Désignation OPCO - art. 3 (VE)
KALIARTI000041788855
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788846
Désignation de l'OPCO - art. 2 (VE)
KALIARTI000033860296
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. 2 (VE)
KALIARTI000039479876
1er
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000039479873
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000029131324
9
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000029131309
Formation professionnelle - art. 9 (VNE)
KALIARTI000025632700
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832078
Formation professionnelle branche industries al... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000026277551
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026277522
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000031415988
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (VE)
KALIARTI000025911426
21.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025911402
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 21.2 (Ab)
KALIARTI000027727456
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727452
Missions de l'OPCA - art. 1er (VE)
KALIARTI000028201387
VI.3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. VI.3.2 (Ab)
KALIARTI000038908064
13
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 13 (VE)
KALIARTI000038908039
1er
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 1er (VE)
KALIARTI000024809512
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809482
OPCA - art. 9 (VE)
KALIARTI000039109530
4
cible
CITATION
Accord paritaire
KALITEXT000039109520
OPCO - art. 4 (VE)
KALIARTI000046078482
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 2 (VE)
KALIARTI000039178941
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039178937
OPCO Cohésion sociale - art. 1er (VE)
KALIARTI000039109003
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108996
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109511
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109502
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109651
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109637
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000039109135
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109127
OPCO des entreprises de proximité - art. 5 (VE)
KALIARTI000038908209
1er
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908203
OPCO des entreprises et salariés des services à... - art. 1er (VE)
KALIARTI000038908213
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908203
OPCO des entreprises et salariés des services à... - art. 2 (VE)
KALIARTI000039061492
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061485
Opérateur de compétences (OPCO) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044253252
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 2 (VE)
KALIARTI000042668954
cible
CITATION
Adhésion par lettre
KALITEXT000042668952
du SYNATPAU à l'accord du 14 décembre 2018 - art. (VNE)
KALIARTI000039049887
9
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 9 (VNE)
KALIARTI000039061746
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 2 (VNE)
KALIARTI000039061748
3
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 3 (VNE)
KALIARTI000039061636
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061633
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. (VNE)
KALIARTI000039109406
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109399
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109495
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109486
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039109617
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109604
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000023157601
8.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 8.1 (VNE)
KALIARTI000035184453
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000035184444
à l'accord du 24 novembre 2010 relatif aux stat... - art. 4 (VNE)