Code du travail, art. L2242-10
Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1 , peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.
<p>Dans les entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1</a>, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement.</p>
Section 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 2 : Champ de la négociation collective
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000028660829
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028660818
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6 (VE)
KALIARTI000032594185
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032594163
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
KALIARTI000043829985
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043829971
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000049756181
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 3
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
LEGIARTI000036761810
L2242-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-11 (V)
KALIARTI000035009929
14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000030160329
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160324
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3 (VE)