Code du travail, art. L5134-58
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 5422-13 , à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat. Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
<p></p>Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-13 (V)">L. 5422-13</a>, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat. <p></p><p></p>Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.<p></p>
Sous-section 3 : Aide de l'Etat.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 4 : Contrat jeune en entreprise &gt; Sous-section 3 : Aide de l'Etat.
<p></p><p></p><p></p><p>Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.<br clear="none" /></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033021097
L5134-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-60 (V)
LEGIARTI000006903835
L5422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-13 (V)