Code du travail, art. R1234-10
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
<p>Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.</p>
Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 2 : Documents remis par l'employeur &gt; Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
<p>Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.</p>
LEGIARTI000049820156
40
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 40 (VD)
LEGIARTI000050847161
40
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 40
LEGIARTI000018537540
R1234-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1234-12 (VD)
LEGIARTI000049816260
R1454-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1454-14 (VD)