Code du travail, art. L2312-84
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Paragraphe 2 : Financement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles &gt; Paragraphe 2 : Financement
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000044408580
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044408625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000046108393
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046112667
R342-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD)
LEGIARTI000036761908
L2315-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-80 (V)
LEGIARTI000036413338
R2312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-51 (V)
LEGIARTI000043975136
L142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)