Code du travail, art. L2364-4
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5 .
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2325-5</a>.
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne 

LEGIARTI000006902057
L2325-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-5