Code du travail, art. L3324-7
Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 , auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article précité et celles du premier alinéa du présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
<p>Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-5 (V)">L. 3324-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-6 (V)">L. 3324-6</a> font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3323-6 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-2</a>, auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret. Ce plafond ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. <br/><br/><br/>Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article précité et celles du premier alinéa du présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.</p>
Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
KALIARTI000047747876
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047747843
relatif à la mise en place de la participation - art. 6 (VNE)
KALIARTI000048638733
6
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638697
relatif à la mise en place de la participation ... - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000018533262
D3324-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-14 (VD)
LEGIARTI000006903010
L3323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-6
LEGIARTI000006903017
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2
LEGIARTI000006903020
L3324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-5 (V)
LEGIARTI000006903021
L3324-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-6 (V)
KALIARTI000022797057
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 2.3 (VE)
KALIARTI000021086866
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. 2.3 (VE)