Code du travail, art. L2312-17
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ; 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.
Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p></p><p>Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :</p><p>1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;</p><p>2° La situation économique et financière de l'entreprise ;</p><p>3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.</p><p>Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.</p><p>Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :<br/><br/>
 1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;<br/><br/>
 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.</p><p></p>
 Paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt;  Paragraphe 1er : Ordre public
<p>Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
KALIARTI000037652127
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652103
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
LEGIARTI000038717973
7
cible
CITATION
DECRET
2019-696
JORFTEXT000038716475
Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 - art. 7 (V)
KALIARTI000044091609
1er
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000044091605
Formation professionnelle et emploi - art. 1er (VE)
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047331865
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331854
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
KALIARTI000047951482
18
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951447
Modification de la convention collective nationale - art. 18 (VE)
JORFARTI000048567528
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567525
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048953823
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048953805
Transition écologique et mobilité durable - art. 3.1 (VE)
LEGIARTI000036262394
L2312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (VD)
LEGIARTI000035609818
L2312-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-28 (VD)
LEGIARTI000035610993
L2312-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-61 (VT)
LEGIARTI000035626493
L2315-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-49 (VD)
LEGIARTI000036262545
L2315-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-56 (VD)
LEGIARTI000036262509
L2315-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-87 (VD)
LEGIARTI000036262505
L2315-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-88 (VD)
LEGIARTI000036262501
L2315-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-91 (VD)
LEGIARTI000047548416
R2312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-7 (V)
KALIARTI000038616803
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038616783
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
KALIARTI000038616836
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038616816
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
KALIARTI000038544850
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038544823
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
KALIARTI000045791710
11
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000045791683
Contrat de chantier ou d'opération - art. 11 (VE)
KALIARTI000041459014
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459003
Contrats d'opération - art. 7 (VE)
KALIARTI000039117047
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 15 (VE)
KALIARTI000046314687
101.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 101.4 (VE)
KALIARTI000046314658
96.2.1.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 96.2.1.5 (VE)
KALIARTI000047045937
13.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 13.2.2 (VE)
KALIARTI000050146872
13 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 13 (G) (VNE)
KALIARTI000046076582
26.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 26.1 (VE)
KALIARTI000045397311
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 9 (VE)
KALIARTI000041698653
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000041698660
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000049018117
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348088
Formation et alternance - art. (VE)
KALIARTI000042598237
10.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 10.5 (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000048437408
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437349
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000048437391
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437349
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 4 (VNE)