Code du travail, art. L2122-10-4
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



JORFARTI000026278517
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000022926931
L2122-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-10-5 (V)
LEGIARTI000033231504
R1441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-4 (V)
LEGIARTI000024280498
R2122-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-63 (V)
LEGIARTI000024280358
R2122-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-8 (V)
LEGIARTI000024280544
R2122-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-82 (V)