Code du travail, art. L3312-5
I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. II.-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par : 1° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ; 2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative. Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et du 18° bis de l' article 81 du code général des impôts . Le présent titre est applicable à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code.
<p>I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes : </p><p>1° Par convention ou accord collectif de travail ; </p><p>2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; </p><p>3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; </p><p>4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. </p><p>Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. </p><p>II.-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par : </p><p>1° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ; </p><p>2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative. </p><p>Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et du 18° bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid">article 81 du code général des impôts</a>. Le présent titre est applicable à ce régime, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902959&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902977&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3314-7</a> du présent code.</p>
Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.
KALIARTI000021748261
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000021748258
à l'avenant n° 61 du 12 septembre 2007 relatif ... - art. (VNE)
KALIARTI000023094618
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000023094615
Epargne salariale - art. (VE)
LEGIARTI000037853965
2
cible
CITATION
DECRET
2015-142
JORFTEXT000030218257
Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
KALIARTI000037040814
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037040809
Mise en place de l'intéressement - art. 2 (VE)
KALIARTI000037527992
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037527987
Mise en place de l'intéressement - art. 2 (VE)
KALIARTI000039178966
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039178957
Dispositif d'intéressement - art. 3 (VE)
KALIARTI000039179064
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179050
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 3 (VE)
KALIARTI000039179069
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179050
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 4 (VE)
KALIARTI000039399737
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 1er (VE)
LEGIARTI000042194048
7
cible
CITATION
LOI
2019-1446
JORFTEXT000039675317
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
KALIARTI000042111359
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 1er (VE)
JORFARTI000043130603
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043130600
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043227761
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227758
Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043336504
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336500
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043421823
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043421820
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043789197
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789193
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327910
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327906
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327930
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327927
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045155614
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155611
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045204370
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204365
Dispositif d'intéressement - art. 2 (VE)
KALIARTI000045204392
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204365
Dispositif d'intéressement - art. 2 (VE)
KALIARTI000045430204
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)
KALIARTI000045430419
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000045430467
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 8 (VNE)
JORFARTI000045896263
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896260
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048488870
1
cible
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
KALIARTI000046955753
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955707
relatif à l'intéressement - art. (VNE)
KALIARTI000046955739
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955707
relatif à l'intéressement - art. 10 (VNE)
KALIARTI000047657463
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657452
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 1er (VNE)
JORFARTI000048193687
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193684
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095042
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049094992
relatif à l'intéressement - art. 12 (VNE)
KALIARTI000049094997
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049094992
relatif à l'intéressement - art. 2 (VNE)
KALIARTI000049300474
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000049300439
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000049300426
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 4 (VE)
KALIARTI000050145084
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050145047
Intéressement - art. (VE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006307821
81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81
LEGIARTI000030610424
D711-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. D711-5 (Ab)
LEGIARTI000036243386
L2101-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-6 (V)
LEGIARTI000046816565
D3313-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3313-5 (V)
LEGIARTI000046816561
D3313-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3313-7-1 (V)
LEGIARTI000046816595
D3345-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3345-1 (V)
LEGIARTI000046816592
D3345-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3345-3 (V)
LEGIARTI000038613251
L3311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3311-1 (V)
LEGIARTI000046194100
L3312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-2 (V)
LEGIARTI000046194076
L3312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-6 (V)
LEGIARTI000042656571
L3312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-8 (V)
LEGIARTI000038613237
L3313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3313-4 (V)
LEGIARTI000038837105
L3314-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3314-10 (VD)
LEGIARTI000006902977
L3314-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3314-7
LEGIARTI000038613225
L3315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-2 (V)
LEGIARTI000042009015
L3347-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3347-1 (V)
KALIARTI000035400848
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000047881279
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047881250
Dispositif d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000048437528
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000048437501
1.8.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 1.8.1 (VE)
KALIARTI000049916791
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000049916842
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 13 (VE)
KALIARTI000022797071
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000023106418
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000018562295
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000037465765
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037465728
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000039075847
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075809
Intéressement - art. (Ab)
KALIARTI000039075837
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075809
Intéressement - art. (Ab)
KALIARTI000042705585
cible
CITATION
Avenant
91
KALITEXT000042705542
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000042705575
cible
CITATION
Avenant
91
KALITEXT000042705542
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000042705564
cible
CITATION
Avenant
91
KALITEXT000042705542
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000049947713
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000048975147
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000049947754
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 13 (VE)
KALIARTI000048975133
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 2 (VE)
KALIARTI000039179988
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179974
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 3 (VE)
KALIARTI000039179993
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179974
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 4 (VE)
KALIARTI000039407036
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039407010
relatif à l'intéressement - art. (VNE)
KALIARTI000047866468
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047866428
relatif à l'intéressement - art. (VNE)
KALIARTI000047866455
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047866428
relatif à l'intéressement - art. 10 (VNE)
KALIARTI000039407060
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039407010
relatif à l'intéressement - art. 11 (VNE)
KALIARTI000039407017
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039407010
relatif à l'intéressement - art. 3.1 (VNE)
KALIARTI000046758764
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758725
relatif à l'intéressement de branche - art. (VNE)
KALIARTI000046758752
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758725
relatif à l'intéressement de branche - art. 10 (VNE)
KALIARTI000041549666
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
relatif à l'épargne salariale - art. 3 (VNE)
KALIARTI000048638796
1er
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638785
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 1er (VNE)