Code du travail, art. D1237-2-1
Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié. Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Le délai mentionné au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-5</a> est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié. <br/><br/>Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.
Section 1 : Retraite
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Retraite
JORFARTI000033254085
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033254080
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034291095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291093
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034641001
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640998
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043122098
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122094
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022008216
C.A.18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005657432
CLAUSES CADRES - art. C.A.18 (VE)
KALIARTI000022008212
E.20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005657458
CLAUSES E.T.A.M. - art. E.20 (VE)
KALIARTI000022008206
O.27
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005657446
CLAUSES OUVRIERS - art. O.27 (VE)
LEGIARTI000006901179
L1237-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-5
KALIARTI000041440232
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 32 (VE)
KALIARTI000049612316
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612264
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.3 (VE)