Code du travail, art. L1237-15
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14 , la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13 , la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation. Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
<p>Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902292&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-2 </a>peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068126&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-14</a>, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068108&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-13</a>, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.</p><p>Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.</p>
Section 3 : Rupture conventionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 3 : Rupture conventionnelle.
KALIARTI000020314255
6
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000020314233
Actualisation de la convention - art. 6 (VE)
LEGIARTI000024112753
26
cible
CITATION
DECRET
2011-619
JORFTEXT000024109964
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 26 (VT)
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
LEGIARTI000045658095
cible
CITATION
DECRET
2014-1291
JORFTEXT000029676094
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
KALIARTI000050220131
24
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 24
LEGIARTI000019068108
L1237-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-13
LEGIARTI000019068126
L1237-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-14
LEGIARTI000006902292
L2411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-1
LEGIARTI000006902293
L2411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-2
LEGIARTI000036262996
L5421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-1 (V)
LEGIARTI000029237350
R4745-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4745-2 (V)
KALIARTI000029071989
7.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029071925
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 7.2 (VNE)
KALIARTI000042162538
48
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041751952
Convention collective nationale du 17 septembre... - art. 48 (VE)