Code du travail, art. L3142-12
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
<p>La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. </p><p></p><p> Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. </p><p></p><p> Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000026569289
13
cible
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 13 (VD)
JORFARTI000026566734
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-1218
JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 - art. 2, v. init.
KALIARTI000049095357
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049095330
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
JORFARTI000049950856
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950852
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050686401
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050686398
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050789752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050789748
Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006901526
L1442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-2 (VD)
LEGIARTI000037387762
L1453-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-7 (VD)
KALIARTI000031195480
61
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 61 (VE)
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000047887241
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 12 (VE)