Code du travail, art. R3172-6
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-4 , en cas de travaux urgents, informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail. Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le nombre de salariés auxquels elle s'applique. Lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos compensateur assuré aux salariés.
<p></p><p><br/>
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902583&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-4</a>, en cas de travaux urgents, informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.<br/><br/>
Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le nombre de salariés auxquels elle s'applique.<br/><br/>
Lorsque des travaux urgents sont exécutés par une entreprise distincte, l'avis du chef, du directeur ou du gérant de cette entreprise mentionne la date du jour de repos compensateur assuré aux salariés.</p><p></p>
Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
KALIARTI000023374970
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374927
Aménagement du temps de travail - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006902583
L3132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-4
LEGIARTI000033292515
R3172-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3172-9 (V)