Code du travail, art. L3123-23
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l' article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a> peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail. </p><p>Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. </p><p></p><p></p>
Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. &gt; Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000033861077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033861073
Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034698512
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698501
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000034698501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698501
Arrêté du 12 mai 2017, v. init.
JORFARTI000035071077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035071074
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035434667
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035434664
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043789152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789148
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044066006
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044066000
Durée minimale d'une période de travail - art. 2 (VE)
JORFARTI000047817165
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817163
Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
LEGIARTI000033021289
L3312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3312-3 (V)
LEGIARTI000036762397
L6525-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-5 (V)
LEGIARTI000033019943
L3123-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-30 (V)
LEGIARTI000019724843
R3124-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-8 (V)
LEGIARTI000033471429
R3124-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-9 (VD)
LEGIARTI000036014337
R713-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-14 (V)
KALIARTI000049612654
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 49 (VE)
KALIARTI000039118083
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000045270882
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005680914
Convention collective nationale du 15 février 1985 - art. 7 (VE)
LEGIARTI000006797523
L314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6