Code du travail, art. L7121-12
Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
<p>Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904536&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 7121-9,</a> un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. </p><p></p><p>Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.</p><p></p>
Sous-section 1 : Activité d'agent artistique
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 5 : Placement &gt; Sous-section 1 : Inscription au registre national des agents artistiques
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904540
L7121-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-13 (VD)
LEGIARTI000006904542
L7121-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-14 (VD)
LEGIARTI000022517425
L7121-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-15 (V)
LEGIARTI000022517422
L7121-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-16 (V)
LEGIARTI000006904547
L7121-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-19 (Ab)
LEGIARTI000006904554
L7121-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-24 (Ab)
LEGIARTI000006904536
L7121-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-9
LEGIARTI000023994648
R7121-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7121-51 (V)