Code du travail, art. R4451-86
I.-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-82 , les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2 et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l' article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime dispose d'un agrément complémentaire à celui prévu à l' article L. 4622-6-1 du code du travail . II.-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans. Il peut être demandé en même temps que l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son renouvellement. Il est délivré lorsque le service remplit les conditions fixées par un cahier des charges national prévoyant notamment que le nombre de professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, en particulier les médecins du travail, ayant bénéficié de la formation prévue à l'article R. 4451-85 du présent code requis est suffisant pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés au I. III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément complémentaire ou de renouvellement d'agrément complémentaire vaut délivrance ou renouvellement de cet agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément complémentaire vaut rejet de la demande de recours. IV.-L'abrogation de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code entraîne celle de l'agrément complémentaire. Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y mettre fin. V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture établit : 1° Le cahier des charges national mentionné au II ; 2° Les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de renouvellement de l'agrément complémentaire.
<p>I.-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436444&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-82</a>, les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-2 </a>et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585150&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime </a>dispose d'un agrément complémentaire à celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890055&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4622-6-1 du code du travail</a>.</p><p>II.-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans.</p><p>Il peut être demandé en même temps que l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son renouvellement.</p><p>Il est délivré lorsque le service remplit les conditions fixées par un cahier des charges national prévoyant notamment que le nombre de professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, en particulier les médecins du travail, ayant bénéficié de la formation prévue à l'article R. 4451-85 du présent code requis est suffisant pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés au I.</p><p>III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément complémentaire ou de renouvellement d'agrément complémentaire vaut délivrance ou renouvellement de cet agrément.</p><p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément complémentaire vaut rejet de la demande de recours.</p><p>IV.-L'abrogation de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code entraîne celle de l'agrément complémentaire.</p><p>Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y mettre fin.</p><p>V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture établit :</p><p>1° Le cahier des charges national mentionné au II ;</p><p>2° Les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de renouvellement de l'agrément complémentaire.</p>
Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 10 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Sous-section 2 : Modalités spécifiques applicables aux professionnels de santé au travail, ainsi qu'aux services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants
LEGITEXT000050094373
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050093306
Arrêté du 6 août 2024 (V)
LEGIARTI000050094430
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050093306
Arrêté du 6 août 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050094434
17
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050093306
Arrêté du 6 août 2024 - art. 17 (V)
LEGIARTI000006585150
L717-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L717-3
LEGIARTI000006903352
L4622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-2
LEGIARTI000043890055
L4622-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-6-1
LEGIARTI000006903371
L4624-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-1
LEGIARTI000022436444
R4451-82
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-82
LEGIARTI000022436461
R4451-85
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-85
LEGIARTI000047715547
R4451-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-87 (V)