Code du travail, art. L5212-10
Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-10-1 d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
<p>Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret. </p><p>Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378401&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-10-1 (VD)">L. 5212-10-1</a> d'un montant supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-8 </a>pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.</p>
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation &gt; Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
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LEGITEXT000026253806
cible
CITATION
DECRET
2012-943
JORFTEXT000026252005
Décret n°2012-943
 du 1er août 2012 (V)
KALIARTI000050700312
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 26
LEGIARTI000026256478
D5212-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-27 (VT)
LEGIARTI000026253984
D5212-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-5-1 (VT)
LEGIARTI000037378401
L5212-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-10-1 (VD)
LEGIARTI000037388661
L5212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-12 (MMN)
LEGIARTI000006903687
L5212-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-8
LEGIARTI000038620084
R5212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-12 (V)
LEGIARTI000038620068
R5212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-17 (VD)
LEGIARTI000026730015
R5212-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)
KALIARTI000045397192
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. (VE)