Code du travail, art. L1134-5
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. <br/><br/> Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. <br/><br/> Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000046452089
L412-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-35 (V)
JORFARTI000048059976
cible
CITATION
DECISION
2023-0001
JORFTEXT000048059969
Décision n°2023-0001 du 23 juin 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000036762126
L1471-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1471-1 (V)