Code du travail, art. L3142-37
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. 
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022168884
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000022168869
Révision de la convention - art. 5 (VE)
JORFARTI000028543786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543784
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028724993
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724991
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030335145
7.9
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 7.9 (VNE)
JORFARTI000030370854
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030370851
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031345984
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031345981
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035383671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035383668
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)