Code du travail, art. R3252-4
Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
<p>Les seuils et correctifs prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3252-2 (V)">R. 3252-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487331&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3252-3 (V)">R. 3252-3</a> sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000034667297
47
cible
CITATION
DECRET
2017-892
JORFTEXT000034635897
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 47
LEGIARTI000018487329
R3252-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3252-2 (V)
LEGIARTI000018487331
R3252-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3252-3 (V)