Code du travail, art. L2331-5
Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public. Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.
<p></p>   Les réseaux bancaires comportant un organe central, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-30 (M)">L. 511-30</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654557&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-31 (M)">L. 511-31</a> du code monétaire et financier relatifs à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, constituent un comité de groupe quand cet organe central n'est pas un établissement public.<p></p><p></p>   Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.<p></p>
Chapitre Ier : Mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000028661054
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028661048
relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014 - art. 3 (VNE)
KALIARTI000030661466
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030661461
relatif aux salaires minima au 1er février 2015 - art. 3 (VNE)
KALIARTI000032283615
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032283610
relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016 - art. 3 (VNE)
KALIARTI000034890841
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034890836
relatif aux salaires minima au 1er février 2017 - art. 3 (VNE)
KALIARTI000037377692
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377687
relatif aux salaires minima au 1er mars 2018 - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006654542
L511-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-30 (M)
LEGIARTI000006654557
L511-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-31 (M)
KALIARTI000041699177
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041699172
relatif aux salaires de référence des chais de ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000042111445
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111440
relatif aux salaires de référence des chais de ... - art. 3 (VNE)