Code du travail, art. L2371-4
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2 .
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1111-2</a>.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
LEGIARTI000047631100
D2373-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2373-1 (V)
LEGIARTI000006900783
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1111-2