Code du travail, art. L1233-84
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
<p>Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-71 (V)">l'article L. 1233-71</a> sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.</p>
Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement &gt; Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
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JORFARTI000027547043
19
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 19, v. init.
LEGIARTI000036248563
D1233-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-37 (V)
LEGIARTI000047779099
D1233-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-38 (V)
LEGIARTI000036248524
D1233-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-43 (V)
LEGIARTI000047777578
D1233-48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-48-1 (V)
LEGIARTI000029320765
L1233-57-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-21 (V)
LEGIARTI000006901086
L1233-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-71 (V)
LEGIARTI000033024761
L1233-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-85 (V)
LEGIARTI000006901106
L1233-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-88 (V)
LEGIARTI000027550242
L1233-90-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab)
LEGIARTI000027643265
L313-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-21-1 (VD)
LEGIARTI000029723547
R518-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R518-69 (V)