Code du travail, art. L2312-37
Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 , le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants : 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; 2° Restructuration et compression des effectifs ; 3° Licenciement collectif pour motif économique ; 3° bis Opération de concentration ; 4° Offre publique d'acquisition ; 5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
<p>Outre les thèmes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-8</a>, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :</p><p>1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;</p><p>2° Restructuration et compression des effectifs ;</p><p>3° Licenciement collectif pour motif économique ;</p><p>3° bis Opération de concentration ;</p><p>4° Offre publique d'acquisition ;</p><p>5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.</p>
Paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles &gt; Paragraphe 1er : Ordre public
JORFARTI000048567528
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567525
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
LEGIARTI000035610810
L2312-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-55 (VD)
LEGIARTI000036761979
L2312-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-56 (V)
LEGIARTI000006901850
L2312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-8
LEGIARTI000046306688
R1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)
KALIARTI000048974467
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 14 (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)