Code du travail, art. R2372-17
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce , par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3 , L. 2372-1 à L. 2372-4 , du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
<p>Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228728&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 229-3 du code de commerce</a>, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018046652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2371-1 à L. 2371-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118951&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2372-1 à L. 2372-4</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2372-5 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118970&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2372-6 à L. 2374-2</a> sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p>
Sous-section 3 : Fonctionnement 

Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation
 &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement 

<p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>
LEGIARTI000006228728
L229-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L229-3
LEGIARTI000018046652
L2371-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2371-1
LEGIARTI000019118951
L2372-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2372-1
LEGIARTI000019118966
L2372-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2372-5
LEGIARTI000019118970
L2372-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2372-6