Code du travail, art. L6321-6
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ; 2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
<p>Les actions de formation autres que celles mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904144&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6321-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049049411&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : </p><p>1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ; </p><p>2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. </p><p>L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation &gt; Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022969305
8.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969214
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.2.2 (VE)
KALIARTI000023330314
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000023330302
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
KALIARTI000023406388
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023406363
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000024271636
12.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024271583
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12.2 (VE)
KALIARTI000024684006
2.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024683967
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2.7 (VNE)
KALIARTI000025174978
9.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025174892
Formation professionnelle - art. 9.2 (VE)
KALIARTI000025683827
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000025683824
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000026050075
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026050049
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000026049744
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026049738
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
JORFARTI000026197292
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026197287
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026271987
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026271928
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 7 (VE)
KALIARTI000030641631
8.4
cible
CITATION
Avenant
2014-05
KALITEXT000030641572
Formation professionnelle continue - art. 8.4 (Ab)
JORFARTI000030944078
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030944075
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000031985782
8.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985666
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.2.2 (VE)
KALIARTI000032169914
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032169884
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 12 (VE)
KALIARTI000032242072
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032242068
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
KALIARTI000032283420
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032283352
Formation professionnelle - art. (Ab)
KALIARTI000032283498
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032283428
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000032311188
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032311161
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
KALIARTI000032426271
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032426238
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 15 (VE)
KALIARTI000032826506
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032826458
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000036904102
6.3
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000036904082
Mise en œuvre de la formation professionnelle - art. 6.3 (VE)
KALIARTI000037768212
1405
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037768193
Emploi, maintien dans l'emploi et développement... - art. 1405 (VE)
LEGITEXT000037875803
cible
CITATION
DECRET
2018-1229
JORFTEXT000037852650
Décret n°2018-1229 du 24 décembre 2018 (V)
KALIARTI000039407107
1er
cible
CITATION
Avenant
143
KALITEXT000039407103
Formation professionnelle et collecte du parita... - art. 1er (VE)
KALIARTI000041685566
5
cible
CITATION
Avenant
176
KALITEXT000041685553
Formation professionnelle et apprentissage - art. 5 (VE)
KALIARTI000041973371
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041973366
Formation professionnelle et apprentissage - art. 2 (VE)
KALIARTI000042085695
13.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085640
relatif à la formation professionnelle - art. 13.2 (VNE)
KALIARTI000042101091
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042101085
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 2 (VE)
KALIARTI000050142570
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042295041
Dispositif de promotion et de reconversion par ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000042511358
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042511349
Formation professionnelle - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000042852641
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042852632
Reconversion ou promotion par alternance dit « ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000043257614
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043257543
relatif à la formation professionnelle - art. 6 (VNE)
KALIARTI000043458404
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458388
Promotion et reconversion par alternance - art. 3 (VE)
KALIARTI000043762702
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043762656
relatif à la formation tout au long de la vie p... - art. 8 (VNE)
JORFARTI000043899197
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043899194
Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043929670
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 2.1 (VE)
JORFARTI000044060917
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044060913
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044479687
6
cible
CITATION
Accord
20
KALITEXT000044479664
Formation professionnelle et apprentissage - art. 6 (VE)
JORFARTI000045279895
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045279891
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045429933
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045429915
Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000045954166
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045954145
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
KALIARTI000047514901
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514870
Priorités, objectifs et moyens de la formation ... - art. 7 (VE)
JORFARTI000047624525
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624522
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624612
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624609
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624670
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624667
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048255731
1er
cible
CITATION
Avenant
51
KALITEXT000048255727
relatif à la modification de l'article 29.1 « D... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048975090
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975017
relatif à la formation professionnelle - art. 9 (VNE)
KALIARTI000048994438
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048994366
relatif à la formation professionnelle - art. 9 (VNE)
KALIARTI000049150247
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049150238
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000049439401
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439346
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000049916699
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049916687
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
KALIARTI000050130257
cible
CITATION
Avenant
135
KALITEXT000050130245
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000050130249
1er
cible
CITATION
Avenant
135
KALITEXT000050130245
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000050135942
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000050135936
Dispositif de promotion et de reconversion par ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000032730338
10.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 10.2 (VE)
LEGIARTI000018523280
D6321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6321-9 (VT)
LEGIARTI000006904144
L6321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-2
LEGIARTI000049049411
L6321-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-3 (V)
LEGIARTI000037385731
L6321-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-7 (VD)
LEGIARTI000038951647
L6324-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6324-7 (V)
LEGIARTI000037890246
R6321-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6321-4 (VD)
LEGIARTI000035124367
R6422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6422-10 (VD)
KALIARTI000046240747
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240726
Egalité professionnelle - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000033606588
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 4 (VE)
KALIARTI000039117333
18.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 18.2.2 (VE)
KALIARTI000035677966
11.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035677886
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 11.2.2 (VE)
KALIARTI000044063970
3.5.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042852830
Formation et développement des compétences - art. 3.5. (VE)
KALIARTI000043505725
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000035001512
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. 3 (P)
KALIARTI000032489724
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489716
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000050135663
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085575
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000032508678
III.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508648
Formation professionnelle - art. III.4 (VE)
KALIARTI000028900536
8.4
cible
CITATION
Avenant
2013-2
KALITEXT000028900468
Formation professionnelle continue - art. 8.4 (VE)
KALIARTI000042312998
4
cible
CITATION
Accord
18
KALITEXT000042312977
Formation professionnelle et apprentissage - art. 4 (VE)
KALIARTI000028533764
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005671456
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 4 (VE)
KALIARTI000030056705
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 14 (VE)
KALIARTI000026277832
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026277822
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (Ab)
KALIARTI000039401895
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039401888
Salaires pour l'année 2019 - art. 4 (VE)
KALIARTI000044305254
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044305185
relatif à la formation professionnelle - art. 6 (VNE)
KALIARTI000027757081
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027757039
relatif à la professionnalisation et au droit i... - art. 11 (VNE)
KALIARTI000050298910
7.2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298883
relatif à la valorisation des parcours syndicau... - art. 7.2.3