Code du travail, art. L3332-24
La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
<p></p>   La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.<p></p><p></p>
Section 4 : Augmentation de capital.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 4 : Augmentation de capital.
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LEGIARTI000048539451
L228-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L228-39 (VD)
LEGIARTI000020573742
L212-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L212-15 (V)