Code du travail, art. L6332-1-3
I.-L'opérateur de compétences prend en charge : 1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ; 3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ; 4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. Il reverse le cas échéant les contributions mentionnées au II de l'article L. 6332-1-2 aux associations de gestion mises en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches concernées.
Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-L'opérateur de compétences prend en charge : </p><p>1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>; </p><p>2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance ; </p><p>3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ; </p><p>4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-1 </a>nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. </p><p>II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. </p><p>Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de leurs organes de direction. </p><p>Il reverse le cas échéant les contributions mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1-2 (V)">L. 6332-1-2</a> aux associations de gestion mises en place par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches concernées.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Agrément.
<p>Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
KALIARTI000041459157
13.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 13.2 (VE)
KALIARTI000041459170
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 15 (VE)
KALIARTI000041549562
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549497
Formation professionnelle, développement des co... - art. 25 (VE)
JORFARTI000041616227
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041616224
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041623914
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623911
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041623967
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623962
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041624034
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624030
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041624058
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624054
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041915129
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041915125
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042085729
22.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085640
relatif à la formation professionnelle - art. 22.2 (VNE)
KALIARTI000042110990
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042110984
Paritarisme - art. 2 (VE)
JORFARTI000042183757
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183754
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042519757
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042519754
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042529536
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042529533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042529693
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042529689
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539753
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539749
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042552649
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042552647
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042731903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042731899
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043074481
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074464
GPEC et formation professionnelle - art. 2.2 (VE)
JORFARTI000043122114
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122110
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043226091
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043226072
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000043234865
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234858
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi - art. 4 (VE)
JORFARTI000043336557
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336554
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043458231
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 10 (VE)
JORFARTI000043597620
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597615
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783204
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783201
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783429
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043997562
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043997554
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi - art. 4 (VE)
KALIARTI000044201554
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044201534
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
JORFARTI000044409378
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409375
Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000045976679
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976658
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
JORFARTI000046437974
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046437970
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046780909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046780907
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047136991
2
cible
CITATION
Accord interbranche
KALITEXT000047136987
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la... - art. 2 (VE)
KALIARTI000047557020
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047557000
relatif à des mesures urgentes en faveur de l'e... - art. (VNE)
JORFARTI000048572735
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048572732
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049620627
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000049620608
Financement des formations et dialogue social - art. (VE)
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050145005
10
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000050144958
relatif à la formation professionnelle, au déve... - art. 10
KALIARTI000050394578
25
cible
CITATION
Accord collectif interbranche
KALITEXT000050394480
relatif à la formation professionnelle, à l'alt... - art. 25
KALIARTI000043762573
10
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000043762545
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000044029673
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044029645
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 11 (VE)
KALIARTI000043348441
2.8.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348419
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2.8.2 (VE)
KALIARTI000043941401
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941385
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000043511101
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000043563016
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043563007
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000043941441
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000044029527
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044029509
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000043511123
6.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6.6 (VE)
KALIARTI000043349074
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349051
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)
KALIARTI000043829704
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043829692
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)
KALIARTI000043947975
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348054
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)
KALIARTI000044226145
7
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226124
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)
KALIARTI000043347860
9
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000043347839
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000044043683
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044043676
Activité partielle de longue durée (Covid-19) - art. 4 (VE)
KALIARTI000042531194
2.6
cible
CITATION
Accord
2020-2
KALITEXT000042531169
Activité partielle de longue durée - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000043561528
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561517
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 5 (VE)
KALIARTI000044085392
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085381
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 6 (VE)
KALIARTI000048215815
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043510907
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348000
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347987
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043250912
2.6
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000043250894
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000042382561
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042382539
Activité réduite pour le maintien en emploi - art. 2.6 (VE)
LEGIARTI000006901871
L2314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-1
LEGIARTI000046781516
L6235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-5 (V)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1
LEGIARTI000028698245
L6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1 (VD)
LEGIARTI000021343095
L6332-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1-2 (V)
KALIARTI000043918933
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043918738
Convention collective du 29 janvier 2021 - art. 1er (VE)
KALIARTI000046315096
36.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 36.1 (VE)
KALIARTI000046599133
28.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 28.6 (VE)
KALIARTI000043348144
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348124
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000043348263
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348245
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043234288
3.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234251
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 3.6 (VE)
KALIARTI000044479375
5.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479350
Emploi des jeunes, formation par l'alternance - art. 5.5 (VE)
KALIARTI000041698613
88.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 88.2 (VE)
KALIARTI000042852837
1.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042852830
Formation et développement des compétences - art. 1.1. (VE)
KALIARTI000042598206
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 6 (VE)
KALIARTI000042131883
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131880
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049337562
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337557
Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043942652
5
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000043942644
Mesures urgentes en matière d'emploi et de form... - art. 5 (VE)
KALIARTI000046078491
5
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 5 (VE)
KALIARTI000046079363
6.2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000046078503
6.4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 6.4 (VE)
KALIARTI000046078510
6.5
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 6.5 (VE)
KALIARTI000044253283
5.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 5.6 (VE)
KALIARTI000048073896
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048073893
relatif à des mesures d'urgence en matière d'em... - art. (VNE)
KALIARTI000048073907
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048073893
relatif à des mesures d'urgence en matière d'em... - art. 7 (VNE)