Code du travail, art. D3231-9
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.
<p><br/>Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer l'avantage en nature.</p>
Sous-section 3 : Avantages en nature
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum  interprofessionnel de croissance &gt; Section 2 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 3 : Avantages en nature
LEGIARTI000018803258
1
cible
CITATION
DECRET
2008-458
JORFTEXT000018801107
Décret n°2008-458
 du 15 mai 2008 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000021278737
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1395
JORFTEXT000021276648
Décret n°2009-1395
 du 16 novembre 2009 - art. 1 (V)
KALIARTI000025276503
14
cible
CITATION
Avenant
47
KALITEXT000025276474
Classification des emplois et salaires - art. 14 (VE)
KALIARTI000033555311
16
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640427
Convention collective nationale du 20 juin 1983 - art. 16 (VE)