Code du travail, art. R2315-6
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9 , ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 . Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
<p>La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901918&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-9 (V)">L. 2315-9</a>, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2314-1 (V)">R. 2314-1</a>. <br/><br/>Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.</p>
Sous-section 2 : Heures de délégation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 2 : Heures de délégation 
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048214753
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
LEGIARTI000006901918
L2315-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-9 (V)
LEGIARTI000018485479
R2314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-1 (V)
KALIARTI000038115745
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 11 (VE)