Code du travail, art. L4451-3
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2 .
La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">226-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-14 (M)">226-14 </a>du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4451-2 (V)">L. 4451-2</a>.
Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements   &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants.
LEGIARTI000043738267
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V)
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13 (V)
LEGIARTI000006417946
226-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-14 (M)
LEGIARTI000006903228
L4451-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4451-2 (V)
LEGIARTI000037024521
R4451-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-70 (VD)