Code du travail, art. L6332-2
Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article L. 6332-1 . Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de ces conventions.
<p>Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat. Elle prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6332-1 (VT)">L. 6332-1</a>. Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. <br/><br/>Un décret détermine le contenu, la périodicité ainsi que les modalités d'évaluation de ces conventions.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Agrément.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000025047652
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025047632
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030316480
2
cible
CITATION
Avenant
64
KALITEXT000030316471
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000030316523
cible
CITATION
Avenant
39
KALITEXT000030316520
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
JORFARTI000031276581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031276573
ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000037934400
D6332-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6332-18 (V)
LEGIARTI000006904342
L6332-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1 (VT)
LEGIARTI000037387422
L6332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-6 (VD)
LEGIARTI000029643273
R6332-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-11 (VD)
LEGIARTI000037388052
R6332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-17 (VD)
LEGIARTI000037934391
R6332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-21 (V)
LEGIARTI000041609680
R6523-2-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-4-1 (V)
KALIARTI000030320821
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 2 (VE)