Code du travail, art. R4733-4
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3 .
<p>Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038319616&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4733-3</a>.</p>
Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans &gt; Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux &gt; Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
LEGIARTI000043790606
10
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000038319616
R4733-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4733-3