Code du travail, art. L2242-20
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10 , une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur : 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ; 2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ; 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ; 4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ; 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ; 6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
<p></p><p>Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2331-1 </a>d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902151&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2341-1 et L. 2341-2 </a>comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-10</a>, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant sur :</p><p>1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003351&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2254-2</a> ;</p><p>2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;</p><p>3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;</p><p>4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;</p><p>5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;</p><p>6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.</p><p>Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.</p><p></p>
Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels
<p></p><p></p>
KALIARTI000041459097
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000043458169
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000045791411
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045791385
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 13 (VE)
KALIARTI000046970928
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970895
Priorités, objectifs et moyens de la formation ... - art. 10 (VE)
KALIARTI000047514903
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514870
Priorités, objectifs et moyens de la formation ... - art. 8 (VE)
LEGIARTI000031086642
L131-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT)
LEGIARTI000048846858
L241-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)
LEGIARTI000037074624
L752-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
LEGIARTI000036762174
L1237-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-16 (V)
LEGIARTI000036702808
L1237-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-18 (VD)
LEGIARTI000033022859
L2222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-3 (M)
LEGIARTI000033022877
L2242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (M)
LEGIARTI000036262294
L2242-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-21 (V)
LEGIARTI000031685072
L2242-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab)
LEGIARTI000031597719
L2242-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab)
LEGIARTI000031086604
L2243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2243-2 (VD)
LEGIARTI000033003351
L2254-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2
LEGIARTI000006901940
L2323-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-10
LEGIARTI000006902131
L2331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2331-1
LEGIARTI000006902151
L2341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-1
KALIARTI000047045903
10.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 10.1 (VE)
KALIARTI000041685705
I.2.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.2.4.1 (VE)
KALIARTI000050498472
I.6.1.4.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.4. (VE)
KALIARTI000035400927
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000037547445
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
Dialogue social - art. 1er (VNE)
KALIARTI000041698649
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000022058473
3.3
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000022058465
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 3.3 (VNE)
KALIARTI000043145595
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043145547
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000047347935
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. (VNE)