Code du travail, art. L6352-7
Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.
<p>Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage.</p>
Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre II : Fonctionnement &gt; Section 3 : Obligations comptables &gt; Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000047450078
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042165230
Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043150783
5
cible
CITATION
DECRET
2021-168
JORFTEXT000043148079
Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 5
JORFARTI000047719550
R323-27
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R323-27, v. init.
JORFTEXT000049734237
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049734237
Arrêté du 7 juin 2024
LEGIARTI000045987605
28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 28 (VT)
LEGIARTI000047725330
R323-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)
LEGIARTI000037386176
L6355-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-11 (V)
LEGIARTI000043675285
L1221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V)