Code du travail, art. R4624-25
Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article L. 4624-4 . Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.
<p>Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-4 (V)">L. 4624-4</a>. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.</p><p></p>
Paragraphe 2 :  Examen médical d'aptitude à l'embauche 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 :  Examen médical d'aptitude à l'embauche 
LEGIARTI000031562304
14
cible
CITATION
DECRET
2015-1575
JORFTEXT000031560450
DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 14 (V)
LEGIARTI000042093311
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042092926
Arrêté du 11 juin 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000018528489
D4622-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-45 (VD)
LEGIARTI000036483069
D4622-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-54 (M)
LEGIARTI000047775982
D4624-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4624-64 (V)
LEGIARTI000024391521
L4624-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-4 (V)
LEGIARTI000022265994
R1262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-9 (VD)
LEGIARTI000047715528
R4451-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-57 (V)
LEGIARTI000045676616
R4623-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-14 (V)