Code du travail, art. L5151-2
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ; 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ; 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code. Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6 . Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 , le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9 .
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
<p>Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :</p><p>1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;</p><p>2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;</p><p>3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;</p><p>5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-1 </a>du présent code.</p><p>Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009666&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-6</a>.</p><p>Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5421-4</a>, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-9</a>.</p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.</p>
LEGIARTI000034109689
23-1
cible
CITATION
LOI
2015-917
JORFTEXT000030943133
LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 23-1 (VT)
JORFARTI000033749389
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1999
JORFTEXT000033749382
Décret n°2016-1999 du 30 décembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038211839
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038211832
Arrêté du 27 février 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043929247
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 1 (M)
KALIARTI000043458195
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
JORFARTI000048466599
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466596
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050506659
4.1
cible
CITATION
Accord
7
KALITEXT000050506610
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 4.1
JORFARTI000050874277
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-078
JORFTEXT000050874276
Délibération n°2024-078 du 7 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000033824435
D5151-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
LEGIARTI000034759615
D5151-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
LEGIARTI000038033574
D5151-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-12 (V)
LEGIARTI000033009666
L5151-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-6
LEGIARTI000033009722
L5151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-9
LEGIARTI000006903822
L5421-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-4
LEGIARTI000006903997
L6222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-1
LEGIARTI000033023569
L6323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-1 (VD)
KALIARTI000039117336
19.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 19.1 (VE)
KALIARTI000041698714
73
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 73 (VE)
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1