Code du travail, art. L2315-76
Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 , des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-65 (VD)">L. 2315-65 </a>et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-64 (VD)">L. 2315-64</a>, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. <br/><br/>Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000036433861
D2315-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-40 (V)
LEGIARTI000035627352
L2315-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-64 (VD)
LEGIARTI000035627354
L2315-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-65 (VD)
LEGIARTI000036413353
R2312-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-57 (V)