Code du travail, art. L2312-75
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27 , L. 225-27-1 , L. 225-79 , L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027549687&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-27-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224406&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-79</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027550085&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-79-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000027550143&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 226-5-1</a> du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.</p>
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000039769939
13
cible
CITATION
DECRET
2019-1563
JORFTEXT000039700986
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000042507662
13
cible
CITATION
DECRET
2020-1359
JORFTEXT000042504973
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V)
LEGIARTI000006223685
L225-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-27
LEGIARTI000027549687
L225-27-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-27-1
LEGIARTI000006224406
L225-79
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-79
LEGIARTI000027550085
L225-79-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-79-2
LEGIARTI000027550143
L226-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L226-5-1
LEGIARTI000035611305
L2312-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-77 (VD)