Code du travail, art. R4451-71
Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au I de l'article R. 4451-65 : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l' article L. 1333-29 du code de la santé publique ; 3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° : a) Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code ; b) Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l' article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime .
<p>Ont accès, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs ainsi qu'aux résultats de la dosimétrie externe mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4451-65 (V)">I de l'article R. 4451-65 </a>: <br/><br/>1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1 </a>; <br/><br/>2° Les inspecteurs de la radioprotection mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032016019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L1333-29 (VT)">article L. 1333-29 du code de la santé publique </a>; <br/><br/>3° Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au 1° : <br/><br/>a) Les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904811&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8123-4 (V)">L. 8123-4 </a>du présent code ; <br/><br/>b) Les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L724-8 (V)">article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs &gt; Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle &gt; Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle
LEGIARTI000037025182
4
cible
CITATION
DECRET
2004-1489
JORFTEXT000000240929
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000006585352
L724-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L724-8 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000006904811
L8123-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8123-4 (V)
LEGIARTI000022436164
R4451-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-65 (V)
LEGIARTI000032016019
L1333-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-29 (VT)