Code du travail, art. R2152-12
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
<p align="left">Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail. <br/><br/> Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures. <br/></p>
Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
JORFARTI000032891872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032891869
Arrêté du 13 juillet 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033309516
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033309515
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042211208
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042211206
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049658960
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049658956
Arrêté du 30 mai 2024 - art. 1
JORFARTI000050478301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050478296
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1