Code du travail, art. D1233-2
Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
<div align="left">Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901017&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-5</a> sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.</div>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 1 : Dispositions communes
LEGIARTI000035815524
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1471
JORFTEXT000035803019
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 - art. 3 (V)
KALIARTI000050220140
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 26
LEGIARTI000006901017
L1233-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-5