Code du travail, art. L1253-15
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.
<p></p>   Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000038169447
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038169414
relatif aux salariés des groupements d'employeu... - art. 4.2 (VNE)