Code du travail, art. L4522-1
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 4521-1 , lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles L. 4121-1 à L. 4121-4 . Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.
<p></p>Dans les établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4521-1 (V)">L. 4521-1</a>, lorsqu'un travailleur ou le chef d'une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure définissent conjointement les mesures de prévention prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-1 (V)">L. 4121-1 à L. 4121-4</a>. <p></p><p></p>Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice veille au respect par l'entreprise extérieure des mesures que celle-ci a la responsabilité d'appliquer, compte tenu de la spécificité de l'établissement, préalablement à l'exécution de l'opération, durant son déroulement et à son issue.<p></p>
Chapitre II : Coordination de la prévention.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre II : Coordination de la prévention.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000028321561
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028316797
Arrêté du 27 novembre 2013 - art. (VD)
JORFARTI000035489474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035489454
Arrêté du 28 août 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038235782
1
cible
CITATION
DECRET
2019-190
JORFTEXT000038232601
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 1
LEGIARTI000038463670
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038462260
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 7 (V)
KALIARTI000048214805
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
LEGIARTI000038242611
R125-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R125-57 (VD)
LEGIARTI000006903147
L4121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-1 (V)
LEGIARTI000006903231
L4521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4521-1 (V)
LEGIARTI000036262828
L4523-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4523-11 (VD)
LEGIARTI000033025270
L4721-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-1 (V)
LEGIARTI000049905537
R2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)
LEGIARTI000018528798
R4612-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4612-8 (Ab)