Code du travail, art. L1146-2
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , sous réserve des mesures particulières suivantes : 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417472&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 132-58 à 132-62 </a>du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-1 (V)">L. 1142-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-2 (V)">L. 1142-2</a>, sous réserve des mesures particulières suivantes : <p></p><p></p>1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <p></p><p></p>2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies. <p></p><p></p>La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.<p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006417472
132-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-58
LEGIARTI000006900801
L1142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-1 (V)
LEGIARTI000006900802
L1142-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-2 (V)
LEGIARTI000006900816
L1146-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1146-3 (V)