Code du travail, art. R4451-73
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section : 1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-65 ; 2° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en situation d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article R. 4451-1 ; 3° Les modalités et conditions de communication, au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, des données administratives nécessaires à la gestion des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs ; 4° Les modalités et conditions d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ; 5° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations recueillies au titre de la présente sous-section et à la transmission de ces dernières ; 6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 des organismes mentionnés au I de l'article R. 4451-65.
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section :</p><p>1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436164&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-65 </a>;</p><p>2° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en situation d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491129&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-1 </a>;</p><p>3° Les modalités et conditions de communication, au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, des données administratives nécessaires à la gestion des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs ;</p><p>4° Les modalités et conditions d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ;</p><p>5° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations recueillies au titre de la présente sous-section et à la transmission de ces dernières ;</p><p>6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493885&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4724-1</a> des organismes mentionnés au I de l'article R. 4451-65.</p>
Paragraphe 3 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs &gt; Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle &gt; Paragraphe 3 : Dispositions d'application
LEGITEXT000038718751
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716084
Arrêté du 26 juin 2019 (V)
LEGITEXT000047722298
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719829
Arrêté du 23 juin 2023 (V)
JORFARTI000050874287
cible
CITATION
AVIS
2024-086
JORFTEXT000050874286
Avis n°2024-086 du 28 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000050920279
8
cible
CITATION
DECRET
2024-1238
JORFTEXT000050871487
Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 8 (V)
LEGIARTI000018491129
R4451-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-1
LEGIARTI000022436164
R4451-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-65
LEGIARTI000018493885
R4724-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-1