Code du travail, art. L1237-18-3
Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l' article L. 5123-2 . Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L. 1233-72 .
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
<p>Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903476&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5123-2</a>. </p><p>Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-72 (V)">L. 1233-72</a>.</p>
Sous-section 1 : Congés de mobilité 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 1 : Congés de mobilité 
<p>Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.</p>
KALIARTI000046060655
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VE)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006901087
L1233-72
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-72 (V)
LEGIARTI000006903476
L5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-2
KALIARTI000037398154
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037398150
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)