Code du travail, art. L3141-31
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.
<p>Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés. </p><p> Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés. </p><p></p><p></p>
Sous-section unique : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 4 : Indemnité de congés &gt; Sous-section unique : Ordre public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000028409569
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028409560
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028870642
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028870640
Arrêté du 2 avril 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028870653
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028870651
Arrêté du 2 avril 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028870664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028870662
Arrêté du 2 avril 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000029677824
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000033516037
D7121-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7121-31 (V)
LEGIARTI000006904312
L6331-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-35 (VD)
LEGIARTI000006904805
L8114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8114-1