Code du travail, art. R4624-45
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 , le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 . Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p align="left">En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-7 (V)">L. 4624-7</a>, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. <br/><br/>Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032577946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1455-12 (V)">R. 1455-12</a>. <br/><br/>Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail</p>
Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur &gt; Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000033738341
20
cible
CITATION
DECRET
2016-1908
JORFTEXT000033723789
Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 20 (V)
LEGIARTI000050328187
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (V)
LEGIARTI000050328194
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000050328212
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (V)
LEGITEXT000050326876
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
LEGITEXT000050628045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050627212
Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000028880327
D4625-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4625-31 (M)
LEGIARTI000033014752
L4624-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-7 (V)
LEGIARTI000032577946
R1455-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1455-12 (V)