Code du travail, art. L1225-64
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<p>A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p>En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-52 (V)">L. 1225-52</a> retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p>
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congé pour enfant malade et congé de présence parentale &gt; Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
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JORFARTI000043646671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646668
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049795053
D544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
LEGIARTI000046415054
D544-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
LEGIARTI000049090518
R544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
LEGIARTI000006900937
L1225-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-52 (V)