Code du travail, art. L2315-69
Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise. Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article L. 2315-67 . Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article L. 2315-64 ou de l'article L. 2315-65 . Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2315-68 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.</p><p>Lorsque le comité social et économique établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627358&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-67</a>.</p><p>Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité social et économique relève des I ou II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-64 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-65</a>.</p><p>Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627360&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-68</a>.</p>
Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000036433857
D2315-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-38 (V)
LEGIARTI000036760288
L2315-44-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-44-4 (V)
LEGIARTI000035626521
L2315-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-60 (Ab)
LEGIARTI000036761916
L2315-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-61 (V)
LEGIARTI000035627352
L2315-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-64
LEGIARTI000035627354
L2315-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-65
LEGIARTI000035627356
L2315-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-66 (VD)
LEGIARTI000035627358
L2315-67
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-67
LEGIARTI000035627360
L2315-68
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-68
LEGIARTI000036262527
L2315-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-71 (VD)
LEGIARTI000035627368
L2315-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-72 (VD)
LEGIARTI000036413338
R2312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-51 (V)
LEGIARTI000036413355
R2312-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-58 (V)
LEGIARTI000037535713
R2315-31-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-31-1 (V)