Code du travail, art. L2241-12
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 . La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 .
<p></p><p>Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4161-1</a>. </p><p>La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l'échelle du territoire et s'appuie sur les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l'emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l'objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. </p><p>Par ailleurs, les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-15 (V)">L. 2242-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-16 (V)">L. 2242-16</a>.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 3 : Négociation triennale &gt; Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000023094609
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023094603
Politique salariale pour l'année 2010 - art. 4 (VE)
KALIARTI000033046945
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000033046940
Modification du champ d'application et des rému... - art. 2 (VE)
KALIARTI000034032477
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034032470
Salaires minima au 1er octobre 2016 - art. 5 (VE)
KALIARTI000037652271
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652268
relatif à la négociation portant sur les condit... - art. (VNE)
JORFARTI000038150209
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038150205
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038330597
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038330590
Salaires minima au 1er septembre 2018 (brosserie) - art. 5 (VE)
JORFARTI000038900635
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038900631
Arrêté du 5 août 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038919251
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038919247
Arrêté du 5 août 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041549525
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549497
Formation professionnelle, développement des co... - art. (VE)
KALIARTI000041549514
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549497
Formation professionnelle, développement des co... - art. (VE)
JORFARTI000043114994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043114990
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043562614
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043562598
Formation professionnelle - développement des c... - art. 2.4 (VE)
KALIARTI000043710299
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710289
Politique de professionnalisation - art. (VE)
KALIARTI000044065913
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065909
Salaires au 1er avril 2021 - art. 2 (VE)
KALIARTI000044463743
2.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.3.2 (VNE)
KALIARTI000045791395
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045791385
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000046394683
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046394679
Formation professionnelle, développement des co... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049496249
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496240
relatif à la gestion des emplois et des parcour... - art. 1er
KALIARTI000049496272
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496240
relatif à la gestion des emplois et des parcour... - art. 20
KALIARTI000031148321
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031148314
Brosserie - Salaires minima et primes au 1er ma... - art. 5 (VE)
LEGIARTI000006901765
L2242-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-15 (V)
LEGIARTI000006901766
L2242-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-16 (V)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1
KALIARTI000047704677
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 18 (VE)
KALIARTI000043941705
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043941642
Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. (VE)
KALIARTI000033056468
30
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682919
Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 30 nouveau (VNE)
KALIARTI000042086347
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042086292
Prévention et santé au travail - art. 15 (VE)
KALIARTI000042086305
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042086292
Prévention et santé au travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000020211174
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211167
Salaires - art. 5 (VE)
KALIARTI000022017871
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022017864
Salaires - art. 5 (VE)
KALIARTI000037217501
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037217493
Salaires minima et primes au 1er décembre 2017 ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000039748292
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039748285
Salaires minima et primes au 1er juillet 2019 - art. 5 (VE)
KALIARTI000042096395
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042096375
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 3.1 (VNE)