Code du travail, art. D4153-28
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien : 1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78 , quelle que soit la date de mise en service ; 2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
<p>I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien : </p><p>1° Des machines mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489635&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4313-78</a>, quelle que soit la date de mise en service ; </p><p>2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement. </p><p>II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.</p><p></p>
Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 10 : Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail
LEGIARTI000031568775
5-12
cible
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-12 (V)
LEGIARTI000032972071
5-6
cible
CITATION
DECRET
85-603
JORFTEXT000000700869
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-6 (V)
JORFARTI000031566741
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1583
JORFTEXT000031566730
DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
KALIARTI000032489929
68
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 68 (VNE)
LEGIARTI000032972037
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1070
JORFTEXT000032967795
Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 - art. 2
KALIARTI000034203003
65
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 65 (VNE)
KALIARTI000034331703
70
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 70 (VNE)
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043128597
R4153-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-41 (V)
LEGIARTI000018489635
R4313-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-78