Code du travail, art. L3142-20
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19 .
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-19 (V)">L. 3142-19</a>.<p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 3 : Congé de proche aidant &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022168884
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000022168869
Révision de la convention - art. 5 (VE)
JORFARTI000028543786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543784
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028724993
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724991
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030335145
7.9
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 7.9 (VNE)
JORFARTI000030370854
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030370851
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031345984
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031345981
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035383671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035383668
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042388551
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1208
JORFTEXT000042387458
Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1
JORFARTI000050011582
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050011579
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000046086823
D168-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D168-14 (V)
LEGIARTI000048697567
L168-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L168-9 (VD)
LEGIARTI000006902687
L3142-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-19 (V)
LEGIARTI000006902689
L3142-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-21 (VD)
LEGIARTI000033022046
L3142-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-22 (V)
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000046212479
36
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 36 (VE)