Code du travail, art. L3142-68
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté. 
Paragraphe 1 : Ordre public 


Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 


<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000049950856
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950852
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050789752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050789748
Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000019874323
10.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.6 (VE)
LEGIARTI000006798041
L423-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L423-14 (M)
LEGIARTI000019354002
L3153-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3153-1 (V)
KALIARTI000019819361
1
cible
CITATION
Avenant
120
KALITEXT000019819358
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000043234432
4.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 4.5 (VE)