Code du travail, art. L4153-3
Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
<p></p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-1 (V)">L. 4153-1</a> ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. <p></p><p></p>Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.<p></p>
Section 1 : Age d'admission.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Age d'admission.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000023027174
L5545-5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5545-5, v. init.
JORFARTI000030491522
4
cible
CITATION
DECRET
2015-443
JORFTEXT000030491505
DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 4, v. init.
KALIARTI000030682161
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000034202912
21
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 21 (VNE)
KALIARTI000034625613
18
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034625562
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 18 (VNE)
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000023079383
L5545-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-5 (VD)
LEGIARTI000018532740
D4153-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4153-1 (VD)
LEGIARTI000006903179
L4153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4153-1 (V)
LEGIARTI000030508238
R715-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R715-2 (VD)
KALIARTI000039117231
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)