Code du travail, art. R4624-14
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
<p>Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention. </p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention 
KALIARTI000030978180
19
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030978132
Révision de la convention collective - art. 19 (VE)
LEGIARTI000047775982
D4624-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4624-64 (V)
LEGIARTI000028975847
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (M)
KALIARTI000028157433
11.8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 11.8 (VE)
KALIARTI000026422256
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026422243
Santé au travail - art. 5 (VE)