Code du travail, art. L6323-8
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 . II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi. Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 . Il est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article. Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à l' article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7 , les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
<p></p><p>I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-1 (V)">L. 6351-1</a>. </p><p>II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. </p><p>III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5151-9 (V)">L. 5151-9 </a>qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi. </p><p></p><p>Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-1 (V)">L. 6323-1</a>. Il est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II du présent article. </p><p></p><p>Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528064&dateTexte=&categorieLien=cid">article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p></p><p>Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-7 (V)">L. 5311-7</a>, les agents des administrations, des institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.</p><p></p><p></p>
Section 1 :  Principes communs
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 1 :  Principes communs
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006528064
4
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 4
KALIARTI000023556791
2
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000023556754
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000023556762
4
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000023556754
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000025174799
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025174795
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
JORFARTI000026812092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026812087
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027941572
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027941544
Développement de la formation professionnelle - art. 10 (VNE)
JORFARTI000028683611
1
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029337994
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029337990
Droit individuel à la formation - art. 1er (VE)
KALIARTI000032283239
6
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032283177
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
LEGIARTI000033824232
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M)
KALIARTI000033877404
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033877388
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
JORFTEXT000034228484
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-016
JORFTEXT000034228484
Délibération n°2017-016 du 26 janvier 2017, v. init.
KALIARTI000036651359
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651260
Sécurisation des parcours professionnels - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000043458195
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000043925468
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925448
Formation professionnelle, compétences et quali... - art. 7 (VE)
JORFARTI000046837265
cible
CITATION
DECRET
2022-1712
JORFTEXT000046837251
Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000047928500
cible
CITATION
DECRET
2023-713
JORFTEXT000047927605
Décret n°2023-713 du 1er août 2023 (V)
KALIARTI000049693345
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693306
Formation professionnelle et apprentissage - art. 9 (VE)
LEGIARTI000050919656
4
cible
CITATION
DECRET
2024-1236
JORFTEXT000050871386
Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 4
LEGIARTI000050919658
5
cible
CITATION
DECRET
2024-1236
JORFTEXT000050871386
Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 5
KALIARTI000032730327
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000029217540
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029217536
Actions de formation prioritaires - art. 2 (VE)
LEGIARTI000047713300
L225-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. L225-5 (V)
LEGIARTI000037526076
L114-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
LEGIARTI000048590243
L161-17-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V)
LEGIARTI000048590216
L120-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L120-1 (V)
LEGIARTI000033824262
D6323-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-28 (Ab)
LEGIARTI000033237479
D6323-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-3-1 (T)
LEGIARTI000038034714
D6323-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-6 (V)
LEGIARTI000033237481
D6323-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8-1 (VT)
LEGIARTI000033237483
D6323-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8-2 (VT)
LEGIARTI000043907990
L4141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4141-5 (V)
LEGIARTI000033010106
L5151-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-8 (VD)
LEGIARTI000033009722
L5151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-9 (V)
LEGIARTI000048585321
L5311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7 (V)
LEGIARTI000048590265
L6113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-8 (V)
LEGIARTI000006904223
L6323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-1 (V)
LEGIARTI000036262982
L6323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-16 (V)
LEGIARTI000021341019
L6323-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-18 (V)
LEGIARTI000028697915
L6323-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-21 (VD)
LEGIARTI000033010162
L6323-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-31 (VD)
LEGIARTI000047666673
L6323-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-8-1 (V)
LEGIARTI000037385050
L6323-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-9 (VD)
LEGIARTI000043701729
L6331-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-55 (VD)
LEGIARTI000028697948
L6331-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-65 (V)
LEGIARTI000037385254
L6333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-5 (VD)
LEGIARTI000006904390
L6351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6351-1 (V)
LEGIARTI000033012623
L6353-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6353-10 (V)
LEGIARTI000047962595
R4163-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-15 (VD)
LEGIARTI000030801170
R6111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6111-3 (VD)
LEGIARTI000029535954
R6323-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-10 (VT)
LEGIARTI000038031725
R6323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-13 (V)
LEGIARTI000039791695
R6323-21-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-21-9 (V)
LEGIARTI000038005568
R6323-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-3-1 (V)
LEGIARTI000044539699
R6323-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-32 (VD)
LEGIARTI000050924202
R6323-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-33 (V)
LEGIARTI000050924157
R6323-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-37 (V)
LEGIARTI000029535938
R6323-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-9 (VT)
LEGIARTI000049816509
R6411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6411-5 (V)
LEGIARTI000043674899
L1621-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1621-5 (VD)
KALIARTI000032074347
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032074325
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000032074393
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032074371
Formation professionnelle - art. 8 (VE)