Code du travail, art. R2262-2
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
<p>L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.</p>
Section unique : Information et communication
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre II : Effets de l'application des conventions  et accords &gt; Section unique : Information et communication
JORFARTI000018798772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018798764
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029131568
2
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000045177604
4.2
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000045177586
Régime frais de santé - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000043562585
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 11 (VE)
KALIARTI000029210652
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043562721
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 9 (VE)