Code du travail, art. L6316-4
I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022. II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l' article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code. III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l' article L. 642-3 du code de l'éducation . Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations.
Conformément au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p></p><p>I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6316-1 </a>pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022. </p><p>II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-1 du code de l'éducation </a>après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1 </a>du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525281&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-3 </a>dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code. </p><p>III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L642-3 (V)">article L. 642-3 du code de l'éducation</a>. Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations.</p><p></p>
Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
<p>Conformément au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000043107221
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043106445
Arrêté du 1er février 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044385842
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1536
JORFTEXT000044384967
Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000045986987
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045979375
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2
LEGIARTI000045986593
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045979362
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 2 (V)
LEGITEXT000047651383
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047650339
Arrêté du 31 mai 2023 (V)
JORFARTI000048710610
R114-1
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R114-1, v. init.
LEGIARTI000006525190
L613-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L613-1
LEGIARTI000006525281
L642-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L642-3 (V)
LEGIARTI000027738716
L732-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L732-1
LEGIARTI000048769840
R114-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R114-1 (V)
LEGIARTI000028689390
L6316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6316-1