Code du travail, art. L6211-3
I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut : 1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14 ; 2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions. II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018. III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.
<p>I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient. Elle peut :</p><p>1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-14 </a>;</p><p>2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.</p><p>II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et 2018.</p><p>III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-13</a> du code de l'éducation. A ce titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre unique.
JORFTEXT000019761818
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761818
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019761826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019761826
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019992153
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019992153
Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.
LEGITEXT000020091561
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025391
Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
LEGITEXT000020125852
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020094278
Arrêté du 31 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000020094270
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020094270
Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000020645003
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020645003
Arrêté du 14 mai 2009, v. init.
JORFARTI000020728524
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-664
JORFTEXT000020728509
Ordonnance n°2009-664  du 11 juin 2009 - art. 3, v. init.
LEGITEXT000020911793
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020910340
Arrêté du 20 juillet 2009 (V)
JORFTEXT000021175249
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021175249
Arrêté du 9 octobre 2009, v. init.
LEGITEXT000021211826
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021208519
Arrêté du 16 octobre 2009 (V)
JORFTEXT000021282971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021282971
Arrêté du 10 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021429239
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429239
Arrêté du 2 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021482024
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021482024
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021496013
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021496013
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000029355123
23
cible
CITATION
LOI
2011-900
JORFTEXT000024413775
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
JORFARTI000028683914
13
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 13, v. init.
JORFARTI000042614516
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042614511
Arrêté du 2 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000042614499
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042614499
Arrêté du 2 décembre 2020, v. init.
LEGITEXT000049538881
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537854
Arrêté du 13 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049538887
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537854
Arrêté du 13 mai 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048602267
L214-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13 (VD)
LEGIARTI000020731087
L262-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L262-4 (V)
LEGIARTI000018524207
D6211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6211-1 (Ab)
LEGIARTI000018523585
D6241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-13 (Ab)
LEGIARTI000046774777
L6121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-1 (V)
LEGIARTI000048700924
L6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000046781514
L6235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-4 (V)
LEGIARTI000006904096
L6241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-8 (Ab)
LEGIARTI000043975367
L6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1 (VT)
LEGIARTI000006904356
L6332-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14
LEGIARTI000041469630
L6522-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6522-3 (V)
LEGIARTI000038983745
L6522-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6522-4 (V)
LEGIARTI000042586203
R6211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6211-4 (V)
LEGIARTI000044632657
R6211-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6211-5 (VD)
KALIARTI000038907996
5.3
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907975
Construction (OPCO) - art. 5.3 (Ab)
KALIARTI000038908079
5
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 5 (VE)
KALIARTI000038908053
6
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 6 (VE)
KALIARTI000044253278
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000039049872
4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039061764
10
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 10 (VNE)