Code du travail, art. L23-112-3
Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
<p align="left">Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. </p>
Chapitre II : Composition et mandat 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre II : Composition et mandat 

LEGIARTI000042012879
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-388
JORFTEXT000041776909
Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031058143
L23-111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-111-1 (V)