Code du travail, art. L5123-2
Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1 , peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; 2° (Abrogé) ; 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ; 4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.
Conformément à l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ces dispositions s'appliquent aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
<p>Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5123-1 (V)">L. 5123-1</a>, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : </p><p></p><p>1° Des allocations temporaires dégressives en faveur des travailleurs qui ne peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; </p><p></p><p>2° (Abrogé) ; </p><p></p><p>3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue de bénéficier d'actions destinées à favoriser leur reclassement et dont le contrat de travail est, à cet effet, temporairement suspendu ; </p><p></p><p>4° Des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en vue d'éviter des licenciements économiques. Le montant des ressources nettes garanties des salariés adhérents à ces conventions ne pourra dépasser 90 % de leur rémunération nette antérieure.</p><p></p>
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
<p>Conformément à l'article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, ces dispositions s'appliquent aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000019857389
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019857389
Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021068587
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021068587
Arrêté du 18 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021232545
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021232545
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFARTI000023026550
L5552-16
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5552-16, v. init.
JORFARTI000035900262
23
cible
CITATION
DECRET
2017-1492
JORFTEXT000035899849
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23, v. init.
KALIARTI000023270002
33
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000023269877
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
LEGIARTI000029961466
L131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
LEGIARTI000042683484
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000044628937
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000042174619
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000042683448
L5552-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5552-16 (V)
LEGIARTI000042683528
L1233-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-72 (V)
LEGIARTI000006901101
L1233-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-83 (Ab)
LEGIARTI000042683521
L1237-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-18-3 (V)
LEGIARTI000006903475
L5123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-1 (V)
LEGIARTI000006903481
L5123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-7 (Ab)
LEGIARTI000037994970
L5124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5124-1 (V)
LEGIARTI000037388513
L6523-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6523-3 (VD)
LEGIARTI000038060830
R5123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-1 (V)
LEGIARTI000018526942
R5123-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-40 (VD)
LEGIARTI000042158853
158
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
LEGIARTI000027565898
231 bis D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
LEGIARTI000035919194
D761-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D761-50 (V)