Code du travail, art. L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1 . Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 . Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. </p><p>Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de protection prévue au 2° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3-1 (V)">L. 4121-3-1</a>. </p><p>Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-59 (V)">L. 2312-59 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610989&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-60 (V)">L. 2312-60</a>. </p><p>Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées. </p><p>Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.</p>
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000037016413
53
cible
CITATION
DECRET
98-596
JORFTEXT000000572851
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 53 (V)
LEGIARTI000037007688
1
cible
CITATION
DECRET
2018-449
JORFTEXT000037002996
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
KALIARTI000038523898
5
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
KALIARTI000039191895
2
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 2 (VE)
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000042005199
4
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000042005191
Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
JORFARTI000043360315
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360312
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463703
2.2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.4 (VNE)
JORFARTI000046040979
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040976
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046043721
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043762
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 3 (VE)
LEGIARTI000046108393
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
KALIARTI000047416213
2
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000047416207
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. 2 (VE)
KALIARTI000047514864
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514842
Dialogue social - art. 9 (VE)
KALIARTI000048974250
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049095169
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.1 (VNE)
JORFARTI000049121406
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121403
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049566248
10
cible
CITATION
LOI
2024-450
JORFTEXT000049563783
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 10
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
KALIARTI000049620764
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 8
KALIARTI000049620768
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 9
KALIARTI000049731024
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049730992
Intégration de la filière reprographie à la cla... - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000049756058
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756014
Classification des emplois - art. 5.3 (VE)
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
KALIARTI000050237984
B
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050237933
relatif à la révision de la classification des ... - art. B
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000049783810
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. (VE)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000045976609
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976577
Classification des emplois (article 12) - art. 5.3 (VE)
LEGIARTI000046112679
R342-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-30 (VD)
LEGIARTI000038892122
L1803-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-14-1 (V)
LEGIARTI000038922452
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000043975121
L5343-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5343-21 (V)
LEGIARTI000046172906
R4312-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-34 (V)
LEGIARTI000035610985
L2312-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-59 (V)
LEGIARTI000035610989
L2312-60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-60 (V)
LEGIARTI000023031090
L4121-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
LEGIARTI000022357014
R2312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-1 (VD)
LEGIARTI000018535507
R2312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-3 (VD)
LEGIARTI000046306688
R1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)
LEGIARTI000046305598
R1233-25-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-3 (VD)
KALIARTI000039748501
6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039748471
Convention collective nationale de l'optique-lu... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046315207
63.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 63.3 (VE)
KALIARTI000047045934
13.2.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 13.2.1 (VE)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
KALIARTI000038907565
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 12 (VE)
KALIARTI000038530646
3.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000048974467
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 14 (VE)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000042110580
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000037940576
10.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 10.1 (VE)