Code du travail, art. D1233-50
Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article L. 6332-21 du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article L. 1233-65 , les   opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article R. 6332-106 pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement. Par dérogation à l'article D. 1233-49 , à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'opérateur de compétences finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
<div align="left">Lorsque l'accord-cadre mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-21 </a>du présent code prévoit le financement des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-65</a>, les   opérateurs de compétences répondent aux appels à projet mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498764&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6332-106 </a>pour bénéficier du financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels à hauteur de 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d'hébergement. <br/><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031694128&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1233-49</a>, à défaut de réponse à l'appel à projet mentionné au premier alinéa, l'opérateur de compétences finance la totalité du coût pédagogique de chaque formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport, de repas et d'hébergement.<br/><br/><br/><br/></div>
 Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt;  Sous-section 3 : Contrat de sécurisation professionnelle

LEGIARTI000031694128
D1233-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-49
LEGIARTI000006901079
L1233-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-65
LEGIARTI000006904363
L6332-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-21
LEGIARTI000018498764
R6332-106
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-106