Code du travail, art. L1441-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national. Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1423-2 (VT)">L. 1423-2 </a>et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2121-1 (V)">L. 2121-1 </a>; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2151-1 (V)">L. 2151-1</a> déterminée au niveau national. </p><p>Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. </p><p>Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.</p>
Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges attribués aux organisations
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033001060
35
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V)
LEGITEXT000049539033
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537769
Arrêté du 6 mai 2024 (V)
LEGIARTI000006901468
L1423-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1423-2 (VT)
LEGIARTI000006901494
L1441-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-10 (VT)
LEGIARTI000032345326
L1441-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-18 (V)
LEGIARTI000032345132
L1441-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-28 (VD)
LEGIARTI000006901487
L1441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-3 (VD)
LEGIARTI000032344974
L1441-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-5 (V)
LEGIARTI000032330131
L1523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1523-1 (VD)
LEGIARTI000006901580
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2121-1 (V)
LEGIARTI000028689645
L2151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2151-1 (V)
LEGIARTI000033232044
R1441-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-10 (V)
LEGIARTI000033231516
R1441-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-2 (V)
LEGIARTI000033231509
R1441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-3 (V)
LEGIARTI000033232056
R1441-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-8 (V)