Code du travail, art. L2261-7-1
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.
<div align="left">I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :<br/><br/> 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;<br/><br/> 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.<br/><br/> II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.<br/></div>
Section 4 : Révision.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 4 : Révision.
KALIARTI000034763968
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034763924
Classification des emplois - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000036511910
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036511902
relatif à la prévoyance - art. 5 (VNE)
KALIARTI000037466042
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037466028
Révision de l'article 2 de l'annexe II de la pa... - art. (VE)
KALIARTI000038545330
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038545318
Financement du paritarisme - art. (VE)
JORFARTI000043168644
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043168640
Arrêté du 22 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043348491
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348460
relatif à la mise en place de l'activité partie... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000045430649
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000045808126
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045808102
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 12 (VE)
KALIARTI000046100209
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046100203
Prime d'ancienneté et indemnité kilométrique - art. (VE)
KALIARTI000049300927
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300896
Couverture supplémentaire maladie des agents st... - art. (VE)
KALIARTI000050298797
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298710
relatif au régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 16
KALIARTI000043348450
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348419
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000043561603
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561517
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 14 (VE)
KALIARTI000036836591
4
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041699148
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041699132
relatif aux moyens des organisations syndicales - art. (VNE)