Code du travail, art. R2312-18
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8 .
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-19 (V)">L. 2312-19</a>, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036411566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-8 (V)">R. 2312-8</a>.</p>
Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes  &gt; Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000047331865
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331854
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4 (VE)
LEGIARTI000035609792
L2312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (V)
LEGIARTI000036411566
R2312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)