Code du travail, art. D1453-2-11
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 . Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article L. 1453-6 . Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article L. 1453-5 .
<p>Le remboursement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034733922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1453-2-10 (V)">D. 1453-2-10 </a>est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034733932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1453-2-15 (V)">D. 1453-2-15</a>. Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1453-6</a>. Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. </p><p>En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1453-5</a>.</p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties
LEGIARTI000035923477
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035921992
Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034733922
D1453-2-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-10 (V)
LEGIARTI000034733928
D1453-2-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-13 (V)
LEGIARTI000034733932
D1453-2-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-15 (V)
LEGIARTI000030995752
L1453-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-5
LEGIARTI000030995759
L1453-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-6