Code du travail, art. R2523-14
Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.
<p><br/>Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2523-6 (VD)">L. 2523-6</a> est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. <br/>Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.</p>
Section 2 : Procédure de médiation
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 2 : Procédure de médiation
LEGIARTI000006902408
L2523-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2523-6 (VD)