Code du travail, art. L4741-5
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1 , la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal , et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros.
<p></p>En cas de condamnation prononcée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4741-1 (V)">L. 4741-1</a>, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">article 131-35 du code pénal</a>, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue. <p></p><p></p>En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. <p></p><p></p>Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros.<p></p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000032325583
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-391
JORFTEXT000032325397
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000034662596
11
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
JORFARTI000034638206
30
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000034662658
31
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
JORFARTI000037130407
12
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000037132778
25
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
JORFARTI000037129740
32
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)
LEGIARTI000034672755
R2332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2332-15 (V)
LEGIARTI000034686403
R313-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V)
LEGIARTI000006903416
L4741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-1 (V)
LEGIARTI000032376319
L4744-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-4 (V)
LEGIARTI000006903443
L4744-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-5 (V)
LEGIARTI000006903729
L5215-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5215-1 (V)
LEGIARTI000006585187
L719-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L719-5 (V)
LEGIARTI000006585191
L719-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L719-9 (VD)