Code du travail, art. L6323-41
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 .
<p>Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6333-1 (VT)">L. 6333-1</a>.</p>
Sous-section 2 :  Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail &gt; Sous-section 2 :  Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
LEGIARTI000028690692
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (VT)