Code du travail, art. D3324-4
Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1 comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps. La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres. Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré. Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2° de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année. Le montant de ces capitaux est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents. Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.
<p>Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-1 (VD)">L. 3324-1</a> comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps. <br/>La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres. <br/>Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré. <br/>Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2° de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année. <br/>Le montant de ces capitaux est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents. <br/>Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.</p>
 Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
KALIARTI000029435716
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 11 (VNE)
KALIARTI000033539266
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
KALIARTI000038283400
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000038283412
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000045430209
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000049300488
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000049300444
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 10 (VE)
LEGIARTI000018533282
D3324-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-5 (VD)
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1 (VD)
KALIARTI000039179526
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000048437533
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000037465768
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037465728
Epargne salariale - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000020898367
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000023001378
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377805
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000037377230
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000032488785
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000027593357
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000024809315
14
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809276
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000048074104
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000029071770
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377345
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377919
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032488591
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000024809128
6
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 6 (VNE)