Code du travail, art. R1263-11-7
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
<p>Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031561801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1263-11-1 (V)">R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6</a> sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.</p>
Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France  &gt; Chapitre III : Contrôle &gt; Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
LEGIARTI000031561801
R1263-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-11-1 (V)