Code du travail, art. L6331-41
Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-3 . France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article L. 6331-38 .
Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
<p>Pour les entreprises de onze salariés et plus, la cotisation est prélevée par France compétences sur les produits de la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-3 (V)">L. 6331-3</a>. France compétences la reverse respectivement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, et à l'opérateur de compétences de la construction en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-38 (V)">L. 6331-38</a>.</p>
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
<p>Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue au I de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.</p>
JORFARTI000029992289
cible
CITATION
JORFTEXT000029992288
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000038023001
cible
CITATION
DECRET
2018-1344
JORFTEXT000037884324
Décret n°2018-1344 du 28 décembre 2018 (V)
LEGITEXT000041695147
cible
CITATION
DECRET
2020-198
JORFTEXT000041691007
Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 (V)
LEGIARTI000006904279
L6331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-3 (V)
LEGIARTI000006904315
L6331-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-38 (V)
LEGIARTI000045562900
R6123-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-16 (V)
KALIARTI000036231770
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036231748
Organisation et financement de l'apprentissage - art. (VE)
KALIARTI000036231752
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036231748
Organisation et financement de l'apprentissage - art. 2 (VE)