Code du travail, art. D4163-31
Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale . L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.
<p>Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><br/>
 L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.</p>
Sous-section 1 : Gestion du compte 
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention  &gt; Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations  &gt; Sous-section 1 : Gestion du compte 
LEGIARTI000036495142
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031740833
Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049781221
cible
CITATION
DECRET
2024-588
JORFTEXT000049780154
Décret n°2024-588 du 25 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049781226
1
cible
CITATION
DECRET
2024-588
JORFTEXT000049780154
Décret n°2024-588 du 25 juin 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036404987
R4163-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-34 (V)
LEGIARTI000036404989
R4163-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-35 (V)
LEGIARTI000006741079
L133-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3