Code du travail, art. L2141-5
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 . Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
<p>Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.</p><p>Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.</p><p>Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6315-1</a>.</p><p>Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.</p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019233967
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019233957
Arrêté du 15 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020284428
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020284420
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022425350
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022425323
relatif à la commission paritaire et au droit s... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
JORFARTI000026010350
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026010347
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030540646
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030540642
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033877897
3
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000033877892
Avenant n° 71 du 4 avril 2016 - art. 3 (VNE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000034077452
5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034076961
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000034329389
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034329386
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034449460
9
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034449433
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 9 (VNE)
KALIARTI000034673605
6
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000034673586
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000035817715
4.2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000035817544
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 9 (VE)
JORFARTI000036526568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036526565
Arrêté du 15 janvier 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036550919
2.7
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000036550893
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 2.7 (VNE)
KALIARTI000036651352
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651260
Sécurisation des parcours professionnels - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000036748027
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036748002
Classification des emplois - art. 9 (Ab)
KALIARTI000036827767
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036827748
Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VE)
JORFARTI000038334501
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334498
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042191940
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042191935
Entretiens professionnels - art. 2 (VE)
JORFARTI000042357837
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042357834
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043624019
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043624014
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049695806
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925567
Classification des emplois - art. 9 (VE)
KALIARTI000045976387
10.1
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000045976367
relatif à la sécurisation du parcours professio... - art. 10.1 (VNE)
KALIARTI000045976407
6
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000045976367
relatif à la sécurisation du parcours professio... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000046288383
2
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000046288378
Diversité et égalité des chances - art. 2 (VE)
KALIARTI000046288386
3
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000046288378
Diversité et égalité des chances - art. 3 (VE)
KALIARTI000046288390
4
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000046288378
Diversité et égalité des chances - art. 4 (VE)
JORFARTI000047434404
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047434402
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048063576
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048063573
Arrêté du 4 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193766
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193761
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193520
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567540
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185034
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185031
Arrêté du 1er février 2024 - art. 1
KALIARTI000049692956
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049692951
Valorisation de l'expérience des salariés posit... - art. 3 (VE)
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050011582
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050011579
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000050140651
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
JORFARTI000050317015
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317012
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006901599
L2134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2134-2 (V)
LEGIARTI000006901609
L2141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2141-8 (V)
LEGIARTI000006901654
L2146-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2146-2 (V)
LEGIARTI000021340649
L6315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6315-1
LEGIARTI000033025205
L8113-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-5 (V)
LEGIARTI000036243608
L514-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V)
KALIARTI000031195359
7.1
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 7.1 (VE)
KALIARTI000029071949
4.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029071925
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 4.2 (VNE)
KALIARTI000049612625
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 9 (VE)
KALIARTI000022119516
5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000018879390
Convention collective nationale de l'enseigneme... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000046315108
38
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 38 (VE)
KALIARTI000034202644
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
133
KALITEXT000034202610
Convention collective nationale des coopérative... - art. 6 (VE)
KALIARTI000020377954
10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale des entreprises... - art. 10 (VE)
KALIARTI000047045909
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 11 (VE)
KALIARTI000034476066
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000036564149
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 6 (VE)
KALIARTI000050146876
12 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 12 (G) (VNE)
KALIARTI000046265643
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046265637
Convention collective nationale du 11 avril 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000045807585
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
KALIARTI000021648866
52
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021636927
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 52 (VE)
KALIARTI000041685705
I.2.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.2.4.1 (VE)
KALIARTI000035831526
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685435
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 4 (VE)
KALIARTI000043075217
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 13 (VE)
KALIARTI000029786957
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
KALIARTI000035400927
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000035400931
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035836241
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035836210
Dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000019765230
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005687127
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
KALIARTI000030579277
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030579247
Nouvelle convention collective nationale du nég... - art. 4 (VE)
KALIARTI000037940548
6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 6 (VE)
KALIARTI000048150734
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150692
Sécurisation des parcours professionnels - art. 3 (VE)
KALIARTI000044160516
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044160502
Valorisation des parcours des représentants du ... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000044160526
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044160502
Valorisation des parcours des représentants du ... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000024044317
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024044302
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 5 (VNE)
KALIARTI000035677730
32
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035677675
relatif au droit syndical et au dialogue social - art. 32 (VNE)
KALIARTI000042051442
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)
KALIARTI000042051500
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)
KALIARTI000042051459
11
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. 11 (VNE)
KALIARTI000042051467
13
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. 13 (VNE)
KALIARTI000042051451
8
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. 8 (VNE)
KALIARTI000047331594
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331577
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 4.2 (VE)