Code du travail, art. L1243-13-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1243-13 , le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1242-8 ou, à défaut, par les dispositions de l' article L. 1242-8-1 . Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l' article L. 1242-3 .
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1243-13 (V)">article L. 1243-13</a>, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.</p><p>La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-8 (V)">article L. 1242-8 </a>ou, à défaut, par les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029928753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-8-1 (V)">article L. 1242-8-1</a>.</p><p>Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.</p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">article L. 1242-3</a>.</p>
Section 3 : Renouvellement du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Section 3 : Renouvellement du contrat.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
LEGIARTI000036263139
102
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
LEGIARTI000036243449
L431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L431-1 (V)
LEGIARTI000036243427
L6161-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6161-7 (V)
LEGIARTI000036261982
L1233-72-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-72-1 (V)
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3 (V)
LEGIARTI000006901202
L1242-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-8 (V)
LEGIARTI000035643961
L1242-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-8-1 (V)
LEGIARTI000006901225
L1243-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-13 (V)
LEGIARTI000036262152
L1245-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1245-1 (V)
LEGIARTI000035644017
L1248-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-10 (V)
LEGIARTI000036261978
L5134-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-25 (V)
LEGIARTI000036261973
L5134-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-69 (V)
KALIARTI000042060406
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.3 (Rempl)
KALIARTI000038650025
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 4 (VE)