Code du travail, art. L6411-2
Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1 . Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours. L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2 , l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1 , les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Un groupement d'intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6411-1</a>.</p><p>Le groupement contribue à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.</p><p>L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6121-2</a>, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5315-1</a>, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.</p>
Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique  &gt; Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
LEGIARTI000050919664
8
cible
CITATION
DECRET
2024-1236
JORFTEXT000050871386
Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 8
JORFARTI000050874277
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-078
JORFTEXT000050874276
Délibération n°2024-078 du 7 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000031073619
L5315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5315-1
LEGIARTI000006903982
L6121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-1
LEGIARTI000006903983
L6121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-2
LEGIARTI000006904468
L6411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6411-1
LEGIARTI000046773728
L6423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6423-3 (V)
LEGIARTI000048698972
R6411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6411-2 (V)
LEGIARTI000048698974
R6411-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6411-3 (V)
LEGIARTI000048698976
R6411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6411-4 (V)
LEGIARTI000049816509
R6411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6411-5 (V)
LEGIARTI000048698980
R6411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6411-6 (V)