Code du travail, art. L5424-11
Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6 .
<p></p>Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-6 (V)">L. 5424-6</a>.<p></p><p></p>
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036408282
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1819
JORFTEXT000036336033
Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
LEGIARTI000018524924
D5424-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-11 (VD)
LEGIARTI000006903885
L5424-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-6 (V)
LEGIARTI000038620204
R2312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-9 (VD)
LEGIARTI000033503316
R2323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2323-17 (Ab)
KALIARTI000037939690
V-11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. V-11 (VNE)
KALIARTI000037939890
V-11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. V-11 (VNE)