Code du travail, art. L3121-33
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique. II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p><p>I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : </p><p>1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; </p><p>2° Définit le contingent annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-30 </a>; </p><p>3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)">L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique. </p><p>Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique. </p><p>II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : </p><p>1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; </p><p>2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. </p><p>III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000020568168
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020568165
Arrêté du 23 avril 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020797188
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020797185
Arrêté du 25 juin 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000022144012
13
cible
CITATION
DECRET
2010-404
JORFTEXT000022142428
Décret n°2010-404
 du 27 avril 2010 - art. 13 (VT)
JORFARTI000023029090
L1321-10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L1321-10, v. init.
JORFARTI000023028753
L6525-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L6525-1, v. init.
LEGIARTI000033471335
9
cible
CITATION
DECRET
2011-1171
JORFTEXT000024584258
Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 9 (VD)
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
JORFARTI000026229819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026229816
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026812092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026812087
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027514252
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027514250
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028901428
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028901425
Modification de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000029725760
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029725753
Equilibre entre la vie privée et la vie profess... - art. 4 (VE)
JORFARTI000031890047
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031890044
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033419994
R3312-47
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3312-47, v. init.
JORFARTI000033419798
R3521-11
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3521-11, v. init.
JORFARTI000034016253
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034016252
Avis du 22 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037040979
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000037040967
Convention de forfait - art. 4 (VE)
JORFARTI000037252844
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252824
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038392009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038392006
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038410476
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038410472
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042511305
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042511292
Aménagement du temps de travail - art. 5 (VE)
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043939513
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043939511
Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044106421
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106419
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044328000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327997
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548083
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044807301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807298
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045829351
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829333
Révision de la convention collective - art. 8 (VE)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956192
IV.3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.3 (VNE)
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048454118
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1078
JORFTEXT000048453180
Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 - art. 2 (V)
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
KALIARTI000049694034
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 12 (VE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
JORFARTI000049780768
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049780766
Arrêté du 20 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000028053691
4.1
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028053648
Ajout d'un titre III « Salariés de l'équipe art... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000028930755
3.2
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000028157504
Annexe I : Exploitants de lieux, producteurs ou... - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000035774172
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005644922
Annexe III : Durée et aménagement du temps de t... - art.   (VE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000046265980
1er
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000046265973
Chapitre IX « Temps de travail » - art. 1er (VE)
LEGIARTI000021486453
L422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. L422-5 (VT)
LEGIARTI000037947458
L241-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
LEGIARTI000023085542
L1321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1321-10 (VD)
LEGIARTI000033021229
L5544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-8 (V)
LEGIARTI000023077633
L6525-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-1 (M)
LEGIARTI000033021203
L6525-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-3 (V)
LEGIARTI000033450331
R3312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3312-47 (VD)
LEGIARTI000037330287
R4511-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-4 (V)
LEGIARTI000050986266
R4511-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4511-5 (V)
LEGIARTI000033509251
D3121-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-24 (VD)
LEGIARTI000033516016
D3171-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-1 (V)
LEGIARTI000033515990
D3171-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-12 (V)
LEGIARTI000006902469
L3121-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-30
LEGIARTI000033003203
L3121-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-57 (V)
LEGIARTI000049461613
L3141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-5 (V)
LEGIARTI000033471471
R3124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-1 (VD)
LEGIARTI000033471465
R3124-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-2 (VD)
LEGIARTI000033471446
R3124-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-6 (VD)
LEGIARTI000033471439
R3124-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-7 (VD)
LEGIARTI000025819037
R4412-101
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-101 (VD)
LEGIARTI000025818986
R4412-118
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-118 (VD)
LEGIARTI000036014540
R713-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V)
KALIARTI000046314796
121.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 121.1 (VE)
KALIARTI000046314674
99.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 99.4 (VE)
KALIARTI000046314676
99.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 99.5 (VE)
KALIARTI000028053601
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000046532014
7.1.8.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.1.8. (VE)
KALIARTI000041440187
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 16 (VE)
KALIARTI000041440206
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 18 (VE)
KALIARTI000043562428
29.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 29.3 (VE)
KALIARTI000037045872
VI.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000018828046
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. VI.7 (VNE)
KALIARTI000047212465
22.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 22.1 (VNE)
KALIARTI000044849136
45.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 45.1 (VE)
KALIARTI000020533144
53
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 53 (VE)
KALIARTI000046076573
24.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 24.6 (VE)
KALIARTI000041685812
I.8.2.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.8.2.4 (VE)
KALIARTI000046602744
II.3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. II.3.1 (VE)
KALIARTI000046602741
III.2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. III.2.1.2 (VE)
KALIARTI000045971960
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)
KALIARTI000045971943
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)
KALIARTI000044406147
52.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 52.1 (VE)
KALIARTI000044406149
52.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 52.2 (VE)
KALIARTI000050614645
19.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 19.4 (VE)
KALIARTI000029786876
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
KALIARTI000043925259
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925249
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 5 (VE)
KALIARTI000033415269
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033415253
Durée et organisation du travail dans les activ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000020216380
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020216374
Mise en place d'équipes de suppléance - art. 3 (VE)
KALIARTI000043562769
27.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 27.3 (VE)
KALIARTI000044226777
21
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 21 (VE)
KALIARTI000044226779
22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 22 (VE)
KALIARTI000038570899
27
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 27 (VE)
KALIARTI000020493413
6
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000035744679
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000035744597
Réécriture de la convention collective nationale  - art. (VE)
KALIARTI000029439332
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439311
Travail à temps partiel - art. 6 (VE)
KALIARTI000030590645
2
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000030590641
modifiant l'article 53.7 de la convention relat... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)