Code du travail, art. L5134-100
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Il donne lieu : 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ; 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ; 3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.
<p>Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.</p><p></p><p>Il donne lieu :</p><p></p><p>1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;</p><p></p><p>2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;</p><p></p><p>3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.</p><p></p>
Sous-section 1 : Objet.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 7 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais &gt; Sous-section 1 : Objet.
<p>Conformément à l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 de ladite loi et au plus tard le 1er janvier 2015.</p>
LEGIARTI000031277893
1
cible
CITATION
DECRET
2013-54
JORFTEXT000026945292
Décret n°2013-54
 du 15 janvier 2013 - art. 1 (V)
JORFARTI000026945296
2
cible
CITATION
DECRET
2013-54
JORFTEXT000026945292
Décret n°2013-54  du 15 janvier 2013 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000018526344
D5134-145
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-145 (VD)
LEGIARTI000021631109
D5112-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5112-24 (V)