Code du travail, art. L2342-1
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2344-1 , en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
<p></p>Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des salariés, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2344-1 (V)">L. 2344-1</a>, en vue de la conclusion d'un accord destiné à mettre en oeuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.<p></p><p></p>
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord &gt; Section 1 : Groupe spécial de négociation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000024693511
L2341-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-10 (V)
LEGIARTI000024694746
L2342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2342-3 (V)
LEGIARTI000006902193
L2344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2344-1 (V)
LEGIARTI000031013558
L2346-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2346-1 (V)