Code du travail, art. R3142-58
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76 , statue en dernier ressort.
<p>En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-76 (V)">L. 3142-76</a>, statue en dernier ressort.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
LEGIARTI000006902744
L3142-76
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-76 (V)