Code du travail, art. L3341-7
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l' article 83 du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L. 137-11 et L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l 'article 82 du code général des impôts. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif. Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
<p>Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III et dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818140&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-9 </a>du code monétaire et financier ainsi que dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid">article 83 </a>du code général des impôts, d'un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741129&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 137-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038722165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 137-11-2 </a>du code de la sécurité sociale ou d'un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302573&dateTexte=&categorieLien=cid">'article 82</a> du code général des impôts. </p><p>Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. </p><p>L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié. Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif. </p><p>Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.</p>
Section 4 : Information des salariés.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt; Section 4 : Information des salariés.
KALIARTI000023104914
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023104910
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. (VE)
KALIARTI000029435716
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 11 (VNE)
JORFARTI000031113485
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1092
JORFTEXT000031113472
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032769827
4
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000032769814
Décision du 9 juin 2016 - art. 4, v. init.
JORFARTI000032769859
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-048
JORFTEXT000032769858
Délibération n°2016-048 du 25 février 2016 - art., v. init.
KALIARTI000033539307
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 18 (VE)
KALIARTI000033539382
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
relatif à la création d'un plan d'épargne retra... - art. 18 (VNE)
KALIARTI000036747666
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036747653
Intéressement de branche - art. (VE)
KALIARTI000037040827
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037040809
Mise en place de l'intéressement - art. 9 (VE)
LEGIARTI000037288056
1
cible
CITATION
DECRET
2018-709
JORFTEXT000037285180
Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 1
LEGIARTI000037288060
3
cible
CITATION
DECRET
2018-709
JORFTEXT000037285180
Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 3
LEGIARTI000037288064
5
cible
CITATION
DECRET
2018-709
JORFTEXT000037285180
Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 5
KALIARTI000037547363
8.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547335
Participation - art. 8.3 (VE)
KALIARTI000038283464
19.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 19.4 (VE)
KALIARTI000038283443
9.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 9.3 (VE)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
KALIARTI000038550760
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
JORFARTI000039256908
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039256905
Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039399730
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 7 (VE)
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042111424
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 12 (VE)
KALIARTI000044463490
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463453
Intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000045430643
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000046076225
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000046076238
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000046265485
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 13 (VE)
JORFARTI000046617542
R752-4
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R752-4, v. init.
JORFARTI000046617572
R753-4
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R753-4, v. init.
JORFARTI000046606373
R754-3
cible
CITATION
DECRET
2022-1456
JORFTEXT000046605479
Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. R754-3, v. init.
KALIARTI000047657492
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657452
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 12 (VNE)
LEGIARTI000006302573
82
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 82
LEGIARTI000006307096
83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 83
LEGIARTI000038818140
L224-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-9
LEGIARTI000018533210
D3324-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-36 (VD)
LEGIARTI000038944948
D3332-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3332-16-1 (VD)
LEGIARTI000024766478
R3334-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-1-3 (VD)
LEGIARTI000038895163
R3341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3341-5 (VD)
LEGIARTI000031116255
R312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R312-19 (V)
LEGIARTI000047870941
R312-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R312-20 (V)
LEGIARTI000045350491
R743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R743-1 (Ab)
LEGIARTI000042663957
R753-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R753-1 (V)
LEGIARTI000045350449
R763-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R763-1 (Ab)
KALIARTI000039179617
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 18 (VE)
KALIARTI000039179564
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 18 (VE)
KALIARTI000039179503
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000047881306
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047881250
Dispositif d'intéressement - art. 9 (VE)
KALIARTI000046106575
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106512
Dispositif de participation - art. 8 (VE)
KALIARTI000036903655
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 8 (VE)
KALIARTI000049300634
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 11 (VE)
KALIARTI000050666292
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 20 (VE)
KALIARTI000046129270
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549690
PEI/PERCOI - art. 7 (VNE)
KALIARTI000020950120
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950087
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 19 (VE)
KALIARTI000039407054
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039407010
relatif à l'intéressement - art. 7 (VNE)
KALIARTI000048638828
12
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638785
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 12 (VNE)
KALIARTI000041549652
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
Épargne salariale - art. 10 (VE)
KALIARTI000046478120
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 10 (VE)
KALIARTI000046478159
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 19 (VE)
KALIARTI000043085432
8
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 8 (VE)
LEGIARTI000006741129
L137-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11
LEGIARTI000038722165
L137-11-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2