Code du travail, art. L1132-4
Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)">II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.</p>
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
KALIARTI000027300537
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027300519
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
LEGIARTI000045389744
10-1
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
KALIARTI000046559241
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000046559216
Révision du chapitre X « Emploi des travailleur... - art. (VE)
JORFARTI000048059976
cible
CITATION
DECISION
2023-0001
JORFTEXT000048059969
Décision n°2023-0001 du 23 juin 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000036762026
L1235-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3-1 (V)
LEGIARTI000048600688
L1235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-4 (VD)
LEGIARTI000038322460
R1235-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-10 (V)
LEGIARTI000018525274
R5323-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5323-10 (VD)
KALIARTI000020377954
10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale des entreprises... - art. 10 (VE)
KALIARTI000033308762
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672305
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000044253834
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000043457522
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. (VNE)