Code du travail, art. L3134-2
L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.
<p></p>   L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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JORFARTI000024447219
cible
CITATION
DECISION
2011-157 QPC
JORFTEXT000024447218
Décision n°2011-157 QPC  du 5 août 2011 - art., v. init.
JORFARTI000029350439
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029350437
ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041779038
7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-323
JORFTEXT000041755940
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006902632
L3134-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3134-10 (V)