Code du travail, art. L3121-37
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
<p>Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.</p><p>L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.</p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041915289
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041915287
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033021229
L5544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-8 (V)
LEGIARTI000033515990
D3171-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-12 (V)
LEGIARTI000006902493
L3121-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-54 (VD)
LEGIARTI000033664281
R5213-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-45 (V)
LEGIARTI000036014540
R713-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V)
KALIARTI000037939679
III-31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
KALIARTI000037939879
III-31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)