Code du travail, art. L5422-1
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l' article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1 , ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 , sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : </p><p>1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-20 </a>; </p><p>2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-11 à L. 1237-16 </a>du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000030989437&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation </a>; </p><p>3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610493&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-17 à L. 1237-19-14 </a>du présent code. </p><p>S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048600685&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L1243-11-1 (VD)">L. 1243-11-1</a>, ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-6 (VD)">L. 5411-6</a> si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte. </p><p>II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901174&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-1</a>, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : </p><p>1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; </p><p>2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6</a>, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance &gt; Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
<p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000021690358
2
cible
CITATION
DECRET
99-247
JORFTEXT000000393494
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
JORFTEXT000020446231
cible
CITATION
DECRET
2009-339
JORFTEXT000020446231
Décret n°2009-339 du 27 mars 2009, v. init.
JORFARTI000020467266
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467466
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000020467453
Rapport du  - art., v. init.
JORFTEXT000020492471
cible
CITATION
DECRET
2009-385
JORFTEXT000020492471
Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.
JORFARTI000020521963
2
cible
CITATION
DECRET
2009-404
JORFTEXT000020521930
Décret n°2009-404  du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000021560515
4
cible
CITATION
DECRET
2009-1688
JORFTEXT000021560496
Décret n°2009-1688  du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
JORFARTI000021571999
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1735
JORFTEXT000021571995
Décret n°2009-1735  du 30 septembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022741144
1
cible
CITATION
DECRET
2010-961
JORFTEXT000022741137
Décret n°2010-961  du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024185944
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000025061309
3
cible
CITATION
DECRET
2011-2097
JORFTEXT000025061291
Décret n°2011-2097  du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000037585357
4
cible
CITATION
DECRET
2013-140
JORFTEXT000027068336
Décret n°2013-140
 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
JORFARTI000028720348
78
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-326
JORFTEXT000028720025
Ordonnance n°2014-326  du 12 mars 2014 - art. 78, v. init.
JORFARTI000029151069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029381981
5
cible
CITATION
DECRET
2014-921
JORFTEXT000029381959
DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5, v. init.
JORFARTI000029804226
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1407
JORFTEXT000029804187
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000037313292
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-682
JORFTEXT000030746907
ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
JORFARTI000031663584
24
cible
CITATION
LOI
2015-1702
JORFTEXT000031663208
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24, v. init.
JORFARTI000032113962
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000032165607
12
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12
LEGIARTI000032165613
17
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17
LEGIARTI000032165701
61
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
LEGIARTI000032821408
1
cible
CITATION
DECRET
2016-869
JORFTEXT000032796199
Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000032892457
2
cible
CITATION
DECRET
2016-961
JORFTEXT000032891833
Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035569432
19
cible
CITATION
LOI
2017-1339
JORFTEXT000035567974
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
JORFARTI000036921072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036921065
Arrêté du 3 mai 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000038101977
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2019-76
JORFTEXT000038100655
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000038335014
2
cible
CITATION
DECRET
2019-265
JORFTEXT000038333999
Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD)
JORFARTI000038812891
R822-14
cible
CITATION
DECRET
2019-772
JORFTEXT000038812273
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R822-14, v. init.
LEGIARTI000039327056
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047595666
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038868806
69
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V)
JORFARTI000038829808
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000043893373
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-324
JORFTEXT000041755953
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043117520
1 bis
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-324
JORFTEXT000041755953
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000041802924
1
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041802936
4
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000042895323
9
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 9 (V)
LEGIARTI000043897889
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042153060
Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042866914
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1716
JORFTEXT000042747050
Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 - art. 3
LEGIARTI000043461922
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043459827
Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000046454101
L324-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD)
JORFARTI000046771814
1
cible
CITATION
DECISION
2022-844 DC
JORFTEXT000046771797
Décision n°2022-844 DC du 15 décembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046771798
cible
CITATION
DECISION
2022-844 DC
JORFTEXT000046771797
Décision n°2022-844 DC du 15 décembre 2022 - art., v. init.
JORFARTI000048315377
R6527-27
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6527-27, v. init.
LEGIARTI000048711312
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1307
JORFTEXT000048707198
Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048711314
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1307
JORFTEXT000048707198
Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 2
LEGITEXT000050799729
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050836040
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050844236
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050850636
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050848041
69
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69
LEGIARTI000050957881
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000018619525
237 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
LEGIARTI000032042762
L611-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L611-7 (VD)
LEGIARTI000046811404
L643-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L643-11 (V)
LEGIARTI000044053041
L643-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L643-3 (VD)
LEGIARTI000033516276
D262-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
LEGIARTI000038893113
R262-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
LEGIARTI000037399171
L313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VT)
LEGIARTI000042813002
L313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VT)
LEGIARTI000029384766
R313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (Ab)
LEGIARTI000021632302
R351-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
LEGIARTI000041419358
R822-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 (VD)
LEGIARTI000025831785
D531-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
LEGIARTI000029961466
L131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
LEGIARTI000042683484
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000048863743
R133-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (V)
LEGIARTI000041419439
R532-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
LEGIARTI000048325112
R6527-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-27 (V)
LEGIARTI000033023981
L130-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L130-4 (V)
LEGIARTI000033737883
D2254-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-3 (Ab)
LEGIARTI000034763564
D5424-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-53 (VD)
LEGIARTI000018524818
D5424-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-56 (VD)
LEGIARTI000018524816
D5424-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-57 (VD)
LEGIARTI000047962536
D6323-20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
LEGIARTI000047962525
D6323-21-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
LEGIARTI000037388640
L1233-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
LEGIARTI000006901174
L1237-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-1
LEGIARTI000019068089
L1237-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-11
LEGIARTI000035610493
L1237-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-17
LEGIARTI000048600685
L1243-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-11-1 (VD)
LEGIARTI000033003355
L2254-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-4 (Ab)
LEGIARTI000027559154
L5125-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
LEGIARTI000006903521
L5134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-1 (VD)
LEGIARTI000036390612
L5141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
LEGIARTI000006903812
L5411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000048590565
L5411-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
LEGIARTI000048590558
L5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5412-1 (VD)
LEGIARTI000019279915
L5421-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-3 (V)
LEGIARTI000048600619
L5422-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1-1 (VD)
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20
LEGIARTI000048600589
L5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-2 (VD)
LEGIARTI000048601965
L5426-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-1-2 (VD)
LEGIARTI000046774762
L6323-17-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-6 (V)
LEGIARTI000048711640
R1243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1243-2 (VD)
LEGIARTI000048711690
R1251-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1251-3-1 (VD)
LEGIARTI000034644045
R5141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
LEGIARTI000018525133
R5422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
LEGIARTI000038876733
R5422-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-2-1 (VD)
LEGIARTI000049816609
R5422-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-2-3 (VD)
LEGIARTI000019562503
R5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-2 (V)
LEGIARTI000049816559
R5426-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-19 (VD)
LEGIARTI000042158853
158
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
LEGIARTI000030989437
L421-12-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-2