Code du travail, art. L7124-33
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
<p></p>Le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7124-20 (V)">L. 7124-20</a> est puni d'une amende de 6 000 euros. <p></p><p></p>La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.<p></p>
Section 6 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 6 : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904655
L7124-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-20 (V)