Code du travail, art. L3121-44
En application de l'article L. 3121-41 , un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-41 (V)">L. 3121-41</a>, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : </p><p>1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ; </p><p>2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ; </p><p>3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. </p><p>Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. </p><p>L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. </p><p>Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°. </p><p>L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
LEGIARTI000043395390
21
cible
CITATION
DECRET
2000-118
JORFTEXT000000567711
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 21 (V)
LEGIARTI000019347386
23
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 23 (V)
JORFARTI000025060771
1
cible
CITATION
DECRET
2011-2082
JORFTEXT000025060768
Décret n°2011-2082  du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000026289961
3
cible
CITATION
LOI
2012-958
JORFTEXT000026288927
LOI n°2012-958
 du 16 août 2012 - art. 3 (V)
KALIARTI000027448657
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000027448653
Convention de forfait en jours - art. 1er (VE)
KALIARTI000027751048
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027751045
relatif au forfait en jours - art. (VNE)
KALIARTI000028660824
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028660818
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 3 (VE)
KALIARTI000030068706
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068700
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 3 (VE)
KALIARTI000030642863
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030641844
Dispositions spécifiques aux contrats intégrant... - art. (VE)
KALIARTI000030710810
1er
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000030710807
relatif aux conventions individuelles de forfai... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000032439871
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032439867
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032611732
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032611726
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 3 (VE)
JORFARTI000033294364
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033294361
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033861077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033861073
Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034112320
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034112317
Arrêté du 23 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034518831
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518828
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034640692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640689
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034698469
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698466
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035138746
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035138741
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035434667
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035434664
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035569008
cible
CITATION
DECISION
2017-653 QPC
JORFTEXT000035569007
Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.
KALIARTI000035657783
1er
cible
CITATION
Avenant
59
KALITEXT000035657779
Aménagement du temps de travail sur l'année - art. 1er (VE)
JORFARTI000035773118
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035773114
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036512351
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036512346
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000036747889
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036747883
Salaires minima pour 2018 - art. 3 (VE)
JORFARTI000037306740
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037306737
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037848719
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848714
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038014520
2.1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014509
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 2.1.5 (VE)
JORFARTI000038392009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038392006
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038410476
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038410472
Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038435317
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435300
Mise en place d'une CPPNI - art. 5 (VE)
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000038471535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019, v. init.
JORFARTI000038689786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689778
Arrêté du 21 juin 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038721422
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038721420
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041616035
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041616033
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041879844
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041879836
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000042085882
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042085877
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000042258557
IV
cible
CITATION
Accord temporaire
KALITEXT000042258549
Aménagement du temps de travail - art. IV (VE)
JORFARTI000042310678
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042310675
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732354
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732352
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043179441
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043179438
Arrêté du 24 février 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043394612
2
cible
CITATION
DECRET
2021-465
JORFTEXT000043388558
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2
KALIARTI000043457851
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043457846
Modifications techniques de la convention colle... - art. 2 (VE)
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044085471
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085447
Aménagement du temps de travail - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000044253343
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 3 (VE)
JORFARTI000044345664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044345661
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044807301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807298
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045130524
3.1
cible
CITATION
Avenant
154
KALITEXT000045130515
Mise à jour de la CCNS - art. 3.1 (VE)
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045531618
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045531615
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046142031
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046138910
Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 5 (VD)
KALIARTI000047331510
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047537379
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537370
relatif à la durée et aux modalités d'aménageme... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000047817165
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817163
Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048150416
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 3 (VE)
LEGIARTI000048285605
6
cible
CITATION
DECRET
2023-1004
JORFTEXT000048284124
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6
KALIARTI000049095558
2
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000049271499
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000049271464
relatif à la révision des dispositions conventi... - art.
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er
JORFARTI000049895340
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895337
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
relatif à la révision du chapitre VI « Durée et... - art.
JORFARTI000050823384
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823380
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050823456
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823453
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000046265980
1er
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000046265973
Chapitre IX « Temps de travail » - art. 1er (VE)
LEGIARTI000031792862
D241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VT)
LEGIARTI000025103315
D242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (VT)
LEGIARTI000031843550
L241-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
LEGIARTI000033021274
L4511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4511-1 (V)
LEGIARTI000033509784
D3121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-25 (VD)
LEGIARTI000036483227
D3121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-27 (V)
LEGIARTI000033515990
D3171-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-12 (V)
LEGIARTI000033515985
D3171-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-13 (V)
LEGIARTI000033516009
D3171-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-5 (V)
LEGIARTI000036761771
L2253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2253-1 (V)
LEGIARTI000037385300
L2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2 (VD)
LEGIARTI000046276539
L2312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-26 (V)
LEGIARTI000033021113
L2323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-17 (VT)
LEGIARTI000006902480
L3121-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-41 (V)
LEGIARTI000033020286
L3121-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-45 (V)
LEGIARTI000033020279
L3121-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-47 (V)
LEGIARTI000033020045
L3123-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-13 (V)
LEGIARTI000033020094
L3123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-2 (V)
LEGIARTI000033019991
L3123-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-20 (V)
LEGIARTI000033019953
L3123-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-27 (V)
LEGIARTI000033019950
L3123-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-28 (V)
LEGIARTI000033020080
L3123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-6 (V)
LEGIARTI000033020848
L3133-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3133-11 (V)
LEGIARTI000019357048
L3141-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-21 (M)
LEGIARTI000049461587
L3141-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-22 (V)
LEGIARTI000049461613
L3141-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-5 (V)
LEGIARTI000033021067
L3171-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3171-1 (V)
LEGIARTI000033471450
R3124-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-5 (VD)
LEGIARTI000019353956
81 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
LEGIARTI000036014439
R713-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-45 (V)
LEGIARTI000036014540
R713-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V)
LEGIARTI000036014519
R713-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-47 (V)
KALIARTI000049099858
64
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 64 (VE)
KALIARTI000041484067
9
cible
CITATION
Convention collective
122
KALITEXT000028901489
Convention collective des coopératives agricole... - art. 9 (VE)
KALIARTI000047249150
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 3 (VE)
KALIARTI000042096691
19
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VE)
KALIARTI000039117117
41
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 41 (VE)
KALIARTI000046314683
101.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 101.1 (VE)
KALIARTI000044226334
1er bis
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 1er bis (VE)
KALIARTI000046212468
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 32 (VE)
KALIARTI000044262756
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000041895541
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026943196
Convention collective nationale des entreprises... - art. (VE)
KALIARTI000032772627
1.5.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667914
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 1.5.7 (VE)
KALIARTI000047540684
34.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 34.2 (VE)
KALIARTI000039115930
5.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000035680364
5.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.6 (VE)
KALIARTI000047212338
1.5.7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.5.7.2 (2) (VNE)
KALIARTI000044849136
45.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 45.1 (VE)
KALIARTI000050303904
6.15
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.15 (VNE)
KALIARTI000050304016
6.4 (nouveau)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.4 (nouveau) (VNE)
KALIARTI000023685099
6.5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.5.1 (VE)
KALIARTI000050146378
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 33 (VNE)
KALIARTI000045397108
34
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 34 (VE)
KALIARTI000045971943
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)
KALIARTI000049289886
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VNE)
KALIARTI000044406154
54
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 54 (VE)
KALIARTI000030710726
8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 8 (Ab)
KALIARTI000049118161
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art.   (VNE)
KALIARTI000032718901
unique
cible
CITATION
Avenant
51
KALITEXT000032718898
Convention de forfait en jours des cadres - art. unique (VE)
KALIARTI000039179804
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179788
Création d'une CPPNI - art. 2.3 (Ab)
KALIARTI000042111100
1er
cible
CITATION
Avenant
65
KALITEXT000042111096
Dialogue social - art. 1er (VE)
KALIARTI000037323648
1er
cible
CITATION
Avenant
57
KALITEXT000037323644
Dialogue social - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039332815
1er
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000039332811
Dialogue social - art. 1er (VNE)
KALIARTI000045204016
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045203970
Dialogue social, CPPNIC et CPNEFP - art. (VE)
KALIARTI000033860313
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. 10 (VE)
KALIARTI000026356407
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026356384
Forfait annuel en jours - art. (VE)
KALIARTI000026695591
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026695588
Forfait en jours - art. (VE)
KALIARTI000024473819
2
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000024473813
Forfaits annuels - art. 2 (VE)
KALIARTI000044925022
1er
cible
CITATION
Avenant
41-2019
KALITEXT000044925018
Mise à jour des dispositions du titre II de la ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000044085677
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085652
Modalités d'aménagement du temps de travail - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000046099577
22
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 22 (VE)
KALIARTI000044226785
24
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 24 (VE)
KALIARTI000043875438
1er
cible
CITATION
Accord
2018-4
KALITEXT000038632453
Méthode adoptée en vue de la détermination de s... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000027292075
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000027292071
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
KALIARTI000027292093
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000027292089
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
KALIARTI000027448684
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000027448680
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)