Code du travail, art. L8271-19
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
<p>Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. </p><p></p><p>Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1</a> et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.</p><p></p>
Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
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JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
JORFARTI000021410979
4
cible
CITATION
DECRET
2009-1516
JORFTEXT000021410966
Décret n°2009-1516  du 8 décembre 2009 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000021412316
D611-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D611-3 (Ab)
LEGIARTI000029993756
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)