Code du travail, art. L3348-1
L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation. Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article L. 3251-3 . Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4 , L. 3315-1 à L. 3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 . Un décret détermine les conditions d'information des bénéficiaires.
<p>L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation. <br/><br/>Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. <br/><br/>Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3251-3</a>. <br/><br/>Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-1 à L. 3315-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903028&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3325-1 à L. 3325-4</a>. <br/><br/>Un décret détermine les conditions d'information des bénéficiaires.</p>
Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
LEGIARTI000049853425
D3348-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3348-1 (V)
LEGIARTI000006902875
L3251-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3251-3
LEGIARTI000006902957
L3312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-4
LEGIARTI000006902982
L3315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-1
LEGIARTI000006903028
L3325-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3325-1