Code du travail, art. L3141-11
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10 , le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902647&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-10 (V)">L. 3141-10</a>, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
<p></p><p></p><p></p>
KALIARTI000043104281
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043104270
Fusion entre la CCN du commerce de gros et la C... - art. 4 (VE)
KALIARTI000044463596
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 7.1 (VNE)
KALIARTI000049095357
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049095330
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
LEGIARTI000006902647
L3141-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-10 (V)
KALIARTI000030579306
27
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030579247
Nouvelle convention collective nationale du nég... - art. 27 (VE)
KALIARTI000020022718
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000020022753
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)