Code du travail, art. L1225-9
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5 , est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
<p>La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-5 (V)">L. 3122-5</a>, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. </p><p>Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. </p><p>L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée. </p><p>Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.</p>
Paragraphe 2 : Travail de nuit.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 2 : Travail de nuit.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021212970
10
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021212933
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
JORFARTI000023623692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023623689
Arrêté du 17 février 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024401977
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401967
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000024473744
12
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000024473672
Modification de la convention - art. 12 (VE)
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000026696249
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696219
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000030440803
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440789
Travail de nuit - art. 6 (VE)
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043122038
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122034
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043457954
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457934
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
JORFARTI000046040929
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040927
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046054401
1er
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000046054397
Travail de nuit - art. 1er (VE)
KALIARTI000046265924
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000046265902
Chapitre VIII « Congés du salarié » - art. 3 (VE)
KALIARTI000046265958
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000046265902
Chapitre VIII « Congés du salarié » - art. 3 (VE)
JORFARTI000047183926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183923
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048551094
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048551092
Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000050002820
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050002817
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000050140636
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
KALIARTI000049783109
6.6
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 6.6 (VE)
LEGIARTI000006900880
L1225-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-1 (V)
LEGIARTI000006900889
L1225-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-10 (V)
LEGIARTI000036262792
L3122-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-19 (V)
LEGIARTI000006902498
L3122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-5 (V)
KALIARTI000046314765
112
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 112 (VE)
KALIARTI000032426889
3.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000050146810
68.1 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 68.1 (G) (VNE)
KALIARTI000050303918
6.12.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.12.7 (VNE)
KALIARTI000034135490
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135475
Egalité professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000047866211
6
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000046099565
18
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 18 (VE)
KALIARTI000037041369
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037041364
Modifications techniques (temps de travail) - art. 2 (VE)
KALIARTI000022969412
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969399
Travail de nuit - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000028201244
IV.5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
portant révision de la convention - art. IV.5.1 (VNE)
KALIARTI000037939679
III-31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
KALIARTI000037939879
III-31
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
KALIARTI000035519274
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
relatif à l'égalité professionnelle - art. 5 (VNE)
KALIARTI000043457758
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)