Code du travail, art. L2314-24
Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans les entreprises de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-21 (VT)">L. 2314-21</a> et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
<p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000025980584
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025980579
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028425545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028425542
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026271450
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026271442
Avenant à la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006901893
L2314-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-21 (VT)
LEGIARTI000031059814
L2314-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-24-1 (VT)
LEGIARTI000039499919
R2314-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-22 (M)
KALIARTI000023684879
2.2.9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.9 (VE)
KALIARTI000026802028
20
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005673619
Convention collective nationale du 23 juin 1970 - art. 20 (VE)
KALIARTI000030236869
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030236854
Révision de l'OPCA " Transports " - art. 5. Principes généraux de gouvernance (VE)