Code du travail, art. L3321-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés. Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale .
Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
<p>Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. </p><p>Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. </p><p>Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)">L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p>Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000030084418
1
cible
CITATION
DECRET
87-948
JORFTEXT000000884873
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 1 (V)
KALIARTI000026733319
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.1 (VE)
LEGITEXT000030040026
cible
CITATION
DECRET
2014-1658
JORFTEXT000029992492
DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 (V)
KALIARTI000041458951
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044340846
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044340842
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045430348
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. (VNE)
LEGIARTI000019870483
L3323-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-10 (V)
LEGIARTI000038667086
L3324-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2 (VT)
LEGIARTI000037987136
223 L
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (V)
KALIARTI000021944482
7
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000021944464
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
KALIARTI000022797047
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. (VE)
KALIARTI000026914042
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000020211379
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000020211382
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000048975147
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000020898340
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
Participation des salariés aux résultats des en... - art. (VNE)
KALIARTI000023001349
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
Participation des salariés aux résultats des en... - art. (VNE)
KALIARTI000020898346
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 1 (VNE)
KALIARTI000023001352
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000029071740
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. (VNE)
KALIARTI000037377314
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. (VNE)
KALIARTI000037377887
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. (VNE)
KALIARTI000029071742
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000037377316
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000037377889
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048074076
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048074098
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000041549615
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
Épargne salariale - art. 1er (VE)
KALIARTI000032488560
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000024809102
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. (VNE)
KALIARTI000024809106
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)