Code du travail, art. L1233-2
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
<p>Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. </p><p> Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.</p><p></p>
Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse.
JORFARTI000017942315
cible
CITATION
DECISION
2007-561 DC
JORFTEXT000017942314
Décision n°2007-561 DC  du 17 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000017942354
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000017942353
Saisine du  - art., v. init.
JORFARTI000033172941
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033172936
Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
KALIARTI000044466757
4.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670227
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 4.4 (VE)