Code du travail, art. L5151-9
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.
<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :</p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 120-1 du code du service national </a>;</p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4211-1 du code de la défense </a>;</p><p>2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>;</p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=JORFARTI000033934965&categorieLien=cid">1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;</p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6223-5 </a>du présent code ;</p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) L'association est régie par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid">loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid">200 du code général des impôts </a>;</p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;</p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;</p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;</p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid">loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'éducation</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen
JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901
JORFTEXT000000742398
source
CITATION
LOI
96-370
JORFTEXT000000742398
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996
LEGIARTI000048428180
43-3
cible
CITATION
DECRET
2016-1732
JORFTEXT000033616882
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-3 (V)
LEGIARTI000037387721
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2017-43
JORFTEXT000033893281
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 2 (VD)
JORFARTI000033934965
1
source
CITATION
LOI
2017-86
JORFTEXT000033934948
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1
LEGIARTI000039644926
2
cible
CITATION
DECRET
2017-928
JORFTEXT000034640143
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 2 (VD)
KALIARTI000036835911
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036835896
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
LEGITEXT000038001280
cible
CITATION
DECRET
2018-1349
JORFTEXT000037884432
Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
KALIARTI000041459155
13.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 13.1 (VE)
KALIARTI000041685573
7
cible
CITATION
Avenant
176
KALITEXT000041685553
Formation professionnelle et apprentissage - art. 7 (VE)
KALIARTI000041973377
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041973366
Formation professionnelle et apprentissage - art. 4 (VE)
LEGIARTI000042009796
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042007344
Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1
KALIARTI000043925481
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925448
Formation professionnelle, compétences et quali... - art. 9.1 (VE)
LEGIARTI000043928764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043927262
Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000043991233
12
cible
CITATION
DECRET
2021-1131
JORFTEXT000043990581
Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 12
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
LEGIARTI000046450291
L411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L411-5 (VD)
KALIARTI000045695147
1er
cible
CITATION
Avenant
81
KALITEXT000045695140
Formation professionnelle (réécriture titres IX... - art. 1er (VE)
LEGIARTI000048426042
24
cible
CITATION
DECRET
2023-1053
JORFTEXT000048424588
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24
LEGIARTI000049419323
1
cible
CITATION
LOI
2024-344
JORFTEXT000049418388
LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 1
KALIARTI000049693417
30.9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693306
Formation professionnelle et apprentissage - art. 30.9 (VE)
LEGIARTI000006314774
200
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200
LEGITEXT000006071191
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation
LEGIARTI000006540359
L4211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4211-1
LEGIARTI000021956514
L120-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L120-1
KALIARTI000044199791
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199777
Apprentissage - art. 5 (VE)
LEGIARTI000043996628
R2324-50-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R2324-50-4 (V)
LEGIARTI000048862612
D5151-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-15 (VD)
LEGIARTI000037385564
L5151-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-10 (VD)
LEGIARTI000044375921
L5151-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-11 (V)
LEGIARTI000048598310
L5151-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-2 (VT)
LEGIARTI000006904040
L6223-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6223-5
LEGIARTI000035627468
L6323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-15 (V)
LEGIARTI000038923483
L6323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-3 (V)
LEGIARTI000049423585
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (V)
LEGIARTI000048590252
L6323-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-8 (V)
LEGIARTI000037832499
R5151-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-16 (VD)
LEGIARTI000050924202
R6323-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-33 (V)
KALIARTI000045397223
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000042146238
7.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 7.8 (VE)
KALIARTI000046599109
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. (VE)
KALIARTI000041698539
36
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 36 (VE)
KALIARTI000035677983
13.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035677886
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 13.4 (VE)
KALIARTI000042313016
8
cible
CITATION
Accord
18
KALITEXT000042312977
Formation professionnelle et apprentissage - art. 8 (VE)
KALIARTI000043348114
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348088
relatif à la formation et à l'alternance - art. (VNE)
LEGIARTI000006687879
L3132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3132-1
LEGIARTI000006796428
L113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L113-1
LEGIARTI000025505881
L411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L411-7