Code du travail, art. L2312-36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° Fonds propres et endettement ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° Sous-traitance ; 9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.</p><p>La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.</p><p>Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :</p><p>1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;</p><p>2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;</p><p>3° Fonds propres et endettement ;</p><p>4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;</p><p>5° Activités sociales et culturelles ;</p><p>6° Rémunération des financeurs ;</p><p>7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;</p><p>8° Sous-traitance ;</p><p>9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;</p><p>10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.</p><p>Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.</p><p>Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés.</p><p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.</p>
Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales
<p>Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
KALIARTI000047734580
5
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000047734557
relatif au partage de la valeur au sein de l'en... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000048567542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567540
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
LEGIARTI000043893940
L2242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-17 (VD)
LEGIARTI000046276539
L2312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-26 (V)
LEGIARTI000038430967
R2242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2 (V)
LEGIARTI000036411586
R2312-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-12 (V)
LEGIARTI000036411588
R2312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-13 (V)
KALIARTI000041685731
I.4.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.4.9 (VE)
KALIARTI000045397184
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. (VE)
KALIARTI000048974467
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 14 (VE)
KALIARTI000041698579
71
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 71 (VE)
KALIARTI000043997270
cible
CITATION
Accord
2020-3
KALITEXT000043997256
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000045829298
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 8 (VE)