Code du travail, art. L3132-13
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
<p>Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. </p><p>Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi. </p><p>Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière. </p><p>Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511464&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)">3</a> de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.</p>
Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.
LEGIARTI000006511464
3
source
CITATION
LOI
72-657
JORFTEXT000000875580
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V)
KALIARTI000024473755
13
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000024473672
Modification de la convention - art. 13 (VE)
KALIARTI000024473758
14
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000024473672
Modification de la convention - art. 14 (VE)
KALIARTI000035657771
4
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000035657759
Travail dominical - art. 4 (VE)
KALIARTI000047537379
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537370
relatif à la durée et aux modalités d'aménageme... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000031013468
L3132-25-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-5 (V)
LEGIARTI000033021085
L3132-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-28 (V)
LEGIARTI000006902610
L3132-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-31 (V)
LEGIARTI000018534403
R3132-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3132-8 (VD)
KALIARTI000047540702
31
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 31 (VE)
KALIARTI000039115964
5.12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.12 (VE)
KALIARTI000024550839
5.13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.13 (Ab)
KALIARTI000036637208
5.14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.14 (VNE)