Code du travail, art. L1233-31
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.</p><p>Il indique :</p><p>1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;</p><p>2° Le nombre de licenciements envisagé ;</p><p>3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;</p><p>4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;</p><p>5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;</p><p>6° Les mesures de nature économique envisagées ;</p><p>7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p>
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
KALIARTI000047416227
5
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000047416207
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. 5 (VE)
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
relatif à la révision de l'article 3.15 « Probl... - art.
KALIARTI000023270002
33
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000023269877
Actualisation de la convention - art. 33 (VE)
LEGIARTI000036483183
D1233-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-4 (V)
LEGIARTI000035652942
L1233-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-23 (VD)
LEGIARTI000036261816
L1233-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
LEGIARTI000025579021
L1233-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-32 (V)
LEGIARTI000035653228
L1233-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-49 (VD)
LEGIARTI000036261741
L1233-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
LEGIARTI000018537644
R1233-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-18 (VD)
LEGIARTI000036483247
R1233-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-9 (V)
KALIARTI000026205085
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026205080
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
KALIARTI000050302911
3.15.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.3 (VNE)