Code du travail, art. L3324-12
Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 , ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2 , sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article L. 3324-1 , est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1 . Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11 . Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation. Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.
Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
<p>Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3323-6 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-2</a>, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-10 </a>ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903003&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3323-2</a>, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-1</a>, est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903002&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3323-1</a>. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3334-11 (V)">L. 3334-11</a>. </p><p>Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation. </p><p>Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.</p>
Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale.
<p>Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.</p>
KALIARTI000026804595
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026804576
Epargne salariale - art. 5 (VE)
KALIARTI000029435716
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 11 (VNE)
KALIARTI000029435663
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435639
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000033539237
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 2 (VE)
JORFARTI000037399912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037399908
Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038349971
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038349967
Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038391982
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038391978
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038404283
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038404279
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039399717
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 4 (VE)
KALIARTI000039399728
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 6 (VE)
JORFARTI000041755923
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041755922
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046265456
8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 8 (VE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000049854421
D3323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3323-16 (V)
LEGIARTI000049853427
D3348-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3348-2 (V)
LEGIARTI000006903002
L3323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-1
LEGIARTI000006903003
L3323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-2
LEGIARTI000006903010
L3323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-6
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1
LEGIARTI000006903025
L3324-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-10
LEGIARTI000006903017
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2
LEGIARTI000006903096
L3334-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-11 (V)
LEGIARTI000038836583
163 bis AA
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD)
LEGIARTI000038818332
L224-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-20 (V)
KALIARTI000046106555
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106512
Dispositif de participation - art. 5 (VE)
KALIARTI000046106573
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106512
Dispositif de participation - art. 7 (VE)
KALIARTI000033926369
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033926289
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000032488715
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488701
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 5 (VE)
KALIARTI000024809186
5
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809166
Règlement du PERCO-BTP - art. 5 (VE)
KALIARTI000037377784
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000037377209
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000027593403
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593383
Règlement du plan d'épargne retraite collectif - art. 5 (VE)
KALIARTI000037377851
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377835
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000037377277
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377261
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000032488762
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 5 (VE)
KALIARTI000041549641
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
Épargne salariale - art. 7 (VE)
KALIARTI000041549651
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
Épargne salariale - art. 9 (VE)
KALIARTI000045204297
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 9 (VE)