Code du travail, art. R3332-28
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22 .
<p>Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3324-22</a>. <br/></p>
 Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
KALIARTI000043792952
15
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 15 (VNE)
LEGIARTI000018487899
R3324-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22
LEGIARTI000020464941
R3333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3333-1 (V)
KALIARTI000022271559
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271549
Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)