Code du travail, art. L2321-7
Le cas échéant, l'accord prévu à l'article L. 2321-2 peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
<p>Le cas échéant, l'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035635265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2321-2 (VD)">L. 2321-2</a> peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.</p>
Chapitre unique
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre II : Conseil d'entreprise &gt; Chapitre unique
LEGIARTI000035635265
L2321-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2321-2 (VD)