Code du travail, art. L1142-7
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
<p>L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise 
<p>Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.</p>
KALIARTI000039179959
3
cible
CITATION
Avenant
94
KALITEXT000039179953
Salaires pour l'année 2019 - art. 3 (VE)
KALIARTI000041458943
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
KALIARTI000042005218
7
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000042005191
Mise à jour de la convention collective - art. 7 (VE)
KALIARTI000042131989
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131973
Salaires pour l'année 2020 - art. 4 (VE)
KALIARTI000043710439
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710422
Salaires au 1er janvier 2021 - art. 4 (VE)
KALIARTI000043792574
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043941367
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941362
Salaires minimaux au 1er avril 2021 - art. 2 (VE)
KALIARTI000044253490
3
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000044253484
Salaires pour l'année 2021 - art. 3 (VE)
KALIARTI000045518136
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045518131
Salaires minimaux à compter du 1er janvier 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000045828942
5
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000045828934
Salaires pour l'année 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046099911
3
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000046099904
Salaires minima au 1er mai 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000046582022
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046582017
Salaires minimaux au 1er septembre 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047376264
3
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000047376257
Salaires minima conventionnels au 1er novembre ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000047463740
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047463726
Salaires minima conventionnels - art. 4 (VE)
KALIARTI000047463952
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047463948
Salaires minimaux au 1er février 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047702883
3
cible
CITATION
Avenant
43
KALITEXT000047702876
Salaires minima conventionnels au 1er mars 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000048638365
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638360
Salaires minimaux au 1er octobre 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049605676
3
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000049605670
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000045204527
4
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000045204512
Egalité professionnelle  - art. 4 (VE)