Code du travail, art. L2141-7
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
<p></p>   Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006901609
L2141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2141-8 (V)
KALIARTI000034476066
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000036564149
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 6 (VE)
KALIARTI000043035177
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005675086
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 1er (VE)