Code du travail, art. D3121-28
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article D. 3121-27 , la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article L. 3121-45 est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
<p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3121-27 (V)">D. 3121-27</a>, la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des périodes de travail sur une durée fixée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-45 </a>est indépendante de l'horaire réel. Elle est calculée sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956192
IV.3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.3 (VNE)
LEGIARTI000033509799
D3121-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-27 (V)
LEGIARTI000006902484
L3121-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-45