Code du travail, art. L6323-34
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323-11 . Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L. 6323-6 .
<p>L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11</a>. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte 
KALIARTI000049916711
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049916687
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
LEGIARTI000049551184
D6323-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8 (V)
LEGIARTI000038951729
L6323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11 (V)
LEGIARTI000048598274
L6323-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-37 (V)
LEGIARTI000049423585
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (V)
LEGIARTI000006904228
L6323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-6
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
KALIARTI000047537257
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537232
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)