Code du travail, art. L1262-2-1
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2 , adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation. III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail. En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national.
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
<p>I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-1 (V)">L. 1262-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-2 (V)">L. 1262-2</a>, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. </p><p>II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8271-1-2 </a>pendant la durée de la prestation. </p><p>III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement. </p><p>IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail. <br/><br/>En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. </p><p>V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national.</p>
Section 1 : Conditions de détachement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable &gt; Section 1 : Conditions de détachement.
<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.</p>
JORFARTI000030419707
7
cible
CITATION
DECRET
2015-364
JORFTEXT000030419658
DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7, v. init.
JORFARTI000030980749
281
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 281, v. init.
JORFARTI000031560951
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1579
JORFTEXT000031560946
DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032378664
1
cible
CITATION
DECRET
2016-418
JORFTEXT000032376624
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000046477230
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1044
JORFTEXT000032950925
Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 (VD)
JORFARTI000032951101
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-160
JORFTEXT000032951100
Délibération n°2016-160 du 19 mai 2016 - art., v. init.
JORFARTI000034603476
9
cible
CITATION
DECRET
2017-825
JORFTEXT000034603415
Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000039391947
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038550186
Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V)
JORFARTI000042165266
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042165263
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000042165811
cible
CITATION
DECRET
2020-916
JORFTEXT000042165144
Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
JORFARTI000045100412
1
cible
CITATION
DECRET
2022-104
JORFTEXT000045100398
Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046477235
2
cible
CITATION
DECRET
2022-104
JORFTEXT000045100398
Décret n°2022-104 du 1er février 2022 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000046475392
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1346
JORFTEXT000046474061
Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046373829
L1331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1331-1 (V)
LEGIARTI000046369289
L1331-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1331-1-1 (VD)
LEGIARTI000046373826
L1332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-4 (VD)
LEGIARTI000046477201
R1331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-1 (VD)
LEGIARTI000045102228
R1331-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-2 (V)
LEGIARTI000045102200
R1331-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-5 (V)
LEGIARTI000046477168
R1331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-6 (V)
LEGIARTI000046477157
R1332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1332-2 (V)
LEGIARTI000048629470
R1333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1333-2 (V)
LEGIARTI000029230933
L1221-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-15-1 (V)
LEGIARTI000006901378
L1262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-1 (V)
LEGIARTI000006901379
L1262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2 (V)
LEGIARTI000046373840
L1262-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2-2 (VD)
LEGIARTI000037389009
L1262-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
LEGIARTI000033013468
L1262-4-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-4 (M)
LEGIARTI000033013517
L1262-4-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-6 (Ab)
LEGIARTI000031013734
L1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-5 (V)
LEGIARTI000037379225
L1262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-6 (V)
LEGIARTI000033025020
L1263-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-1 (V)
LEGIARTI000037379447
L1263-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-4-2 (V)
LEGIARTI000030996775
L1263-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-7 (V)
LEGIARTI000037379243
L1263-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-8 (V)
LEGIARTI000038156578
L1264-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-1 (VD)
LEGIARTI000038156584
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-2 (VD)
LEGIARTI000024194990
L8271-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-1-2
LEGIARTI000042166281
R1262-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-18-1 (V)
LEGIARTI000047321637
R1263-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-1 (V)
LEGIARTI000042168312
R1263-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-11-1 (V)
LEGIARTI000042168286
R1263-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-13 (V)
LEGIARTI000038623300
R1263-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-2-1 (V)
LEGIARTI000034593061
R1263-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-20 (Ab)
LEGIARTI000034619767
R1263-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-8-1 (VT)
LEGIARTI000049180128
R8115-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-2 (V)
LEGIARTI000047321596
R8115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-5 (V)
LEGIARTI000049153196
R8293-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8293-4 (VD)
LEGIARTI000049153210
R8295-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8295-2 (VD)
LEGIARTI000049153249
R8295-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8295-3-1 (V)