Code du travail, art. L1263-6
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4 , à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 . Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
<p></p><p>Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030996769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1263-4 (V)">L. 1263-4</a>, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013529&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1263-4-1 (V)">L. 1263-4-1 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379447&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1263-4-2 (V)">L. 1263-4-2</a> est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a>. </p><p>Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. </p><p>Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. </p><p>L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. </p><p>L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.</p><p></p>
Chapitre III : Contrôle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
JORFARTI000031560951
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1579
JORFTEXT000031560946
DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000037389009
L1262-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
LEGIARTI000037388985
L1263-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-3 (V)
LEGIARTI000030996769
L1263-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-4 (V)
LEGIARTI000033013529
L1263-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
LEGIARTI000037379447
L1263-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-4-2 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000038623245
R1263-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-12 (V)
LEGIARTI000047321596
R8115-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-5 (V)