Code du travail, art. L3171-4
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
<p></p>   En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.<p></p><p></p>   Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<p></p><p></p>   Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.<p></p>
Section 4 : Documents fournis au juge.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos &gt; Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail &gt; Section 4 : Documents fournis au juge.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000034077504
43
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034076961
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 43 (VNE)
KALIARTI000049438950
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049438879
relatif à la révision de la convention collective - art. 2
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000046033007
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550872
Annexe IV - Statut des travailleurs à domicile - art. 4 (VE)
LEGIARTI000035627501
L5544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-1 (V)
KALIARTI000028201284
IV.12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
portant révision de la convention - art. IV.12 (VNE)
KALIARTI000024044369
43
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024044302
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 43 (VNE)