Code du travail, art. D3324-1
Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article L. 3324-1 sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.
<p>Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-1 </a>sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1</a> du code de la sécurité sociale.</p><p>Lorsque l'accord de participation prévoit que les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient de ses dispositions, le montant de leurs salaires correspondant à leur activité dans l'entreprise utilisatrice est ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise. Ce montant est communiqué à l'entreprise par le groupement d'employeurs.</p>
 Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
KALIARTI000045430209
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000049300488
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000049300444
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 10 (VE)
LEGIARTI000042053882
D3324-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-10 (V)
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1
LEGIARTI000049905642
R3321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3321-1 (V)
LEGIARTI000049905634
R3324-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-16 (V)
KALIARTI000048437533
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000037465768
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037465728
Epargne salariale - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000037377805
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000037377230
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000032488785
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000029071770
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377345
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377919
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032488591
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1