Code du travail, art. L2232-12
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 . L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
Conformément à l'article l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.
<p>La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. </p><p>Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations. </p><p>Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. </p><p>La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants. </p><p>Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-15 (V)">L. 2314-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-17 (V)">L. 2314-17 à L. 2314-18-1</a>. </p><p>L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. </p><p>Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. </p><p>Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.</p>
Paragraphe 1 : Conditions de validité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux &gt; Paragraphe 1 : Conditions de validité.
<p>Conformément à l'article l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 modifié par l'article 11 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.</p><p>Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 5125-1 du code du travail.</p>
LEGIARTI000020627488
12
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 12 (V)
LEGIARTI000027351027
3
cible
CITATION
LOI
2009-594
JORFTEXT000020671201
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
JORFARTI000020941814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020941809
Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021574743
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021574740
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023028749
L6524-4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L6524-4, v. init.
JORFARTI000023823493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023823490
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025634056
1er
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000025634046
Commission de validation des accords - art. 1er (VE)
KALIARTI000027609781
3
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000027609767
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
KALIARTI000029433471
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000029433457
Désignation de l'organisme assureur du régime d... - art. 3 (Ab)
KALIARTI000030978141
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030978132
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000031424497
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031424491
relatif aux conditions d'emploi des ouvriers do... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031424530
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031424523
relatif aux indemnités de fin de carrière - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031424518
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031424511
relatif à l'organisation du travail - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031424544
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031424534
relatif à l'organisation du travail et aux gril... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000031424507
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031424504
relatif à la mise en place d'une « commission d... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000032983865
21
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21, v. init.
LEGITEXT000033666962
cible
CITATION
DECRET
2016-1797
JORFTEXT000033665160
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
KALIARTI000035519047
17
cible
CITATION
Accord collectif
KALITEXT000035518984
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 17 (Ab)
KALIARTI000035519073
6
cible
CITATION
Accord collectif
KALITEXT000035518984
Mise en place du régime frais de santé dénommé ... - art. 6 (Ab)
JORFARTI000035842026
1
cible
CITATION
DECISION
2017-664 QPC
JORFTEXT000035841985
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035841986
cible
CITATION
DECISION
2017-664 QPC
JORFTEXT000035841985
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
JORFARTI000037598947
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037598944
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038523882
4
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000039010932
2
cible
CITATION
DECRET
2019-912
JORFTEXT000039002415
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
KALIARTI000041686677
8.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041686624
relatif au « renouveau du dialogue social » - art. 8.5 (VNE)
KALIARTI000042258560
VI
cible
CITATION
Accord temporaire
KALITEXT000042258549
Aménagement du temps de travail - art. VI (VE)
KALIARTI000048214753
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000049094997
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049094992
relatif à l'intéressement - art. 2 (VNE)
KALIARTI000050298507
5
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000050298496
relatif à la négociation sur la révision de la ... - art. 5
KALIARTI000028837160
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837140
(Cadres) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000028837238
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837218
(Employés) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000036284675
R221-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT)
LEGIARTI000042012916
L1432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1432-11 (V)
LEGIARTI000023383103
R1432-124
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1432-124 (Ab)
LEGIARTI000036243386
L2101-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-6 (V)
LEGIARTI000038922452
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000033023074
L6524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-4 (V)
LEGIARTI000036191604
D2232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-2 (V)
LEGIARTI000018535707
D2232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-6 (VD)
LEGIARTI000035652757
L2232-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-13 (VD)
LEGIARTI000033023169
L2232-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-34 (V)
LEGIARTI000033004021
L2232-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-38 (V)
LEGIARTI000033009607
L2261-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14-4 (V)
LEGIARTI000036262394
L2312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (VD)
LEGIARTI000043975329
L2312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-21 (V)
LEGIARTI000035610810
L2312-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-55 (VD)
LEGIARTI000035650967
L2313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-2 (VD)
LEGIARTI000035650946
L2313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-6 (VD)
LEGIARTI000036262496
L2313-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-8 (VD)
LEGIARTI000006901886
L2314-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-15 (V)
LEGIARTI000006901889
L2314-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-17 (V)
LEGIARTI000036262551
L2315-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-45 (VD)
LEGIARTI000036262585
L2316-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-23 (VD)
LEGIARTI000035635265
L2321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2321-2 (VD)
LEGIARTI000031085924
L2323-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-7 (VT)
LEGIARTI000033008959
L2323-86-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-86-1 (VT)
LEGIARTI000028699352
L2327-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2327-16 (VT)
LEGIARTI000035652749
L7111-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7111-9 (VD)
LEGIARTI000045628984
L514-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
KALIARTI000027662585
123.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 123.5 (VNE)
KALIARTI000046212410
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 8 (VE)
KALIARTI000038632534
9.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038632512
Convention collective nationale des employés, t... - art. 9.2 (VE)
KALIARTI000036564239
7.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000050146832
23 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 23 (G) (VNE)
KALIARTI000045807421
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046076446
7.8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 7.8 (VE)
KALIARTI000038530640
2.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.7 (VE)
KALIARTI000035400962
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000034202576
11.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034202547
Mise en conformité et toilettage de disposition... - art. 11.2 (VE)
KALIARTI000024683726
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024683716
Négociation des entreprises - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000033100715
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000033100697
relatif au pacte de fiabilité - art. 11 (VNE)
KALIARTI000048437430
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437349
relatif au régime frais de santé dénommé « EEP ... - art. 18 (VNE)
KALIARTI000036740639
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036740633
relatif aux missions de l'homme terre - art. 3 (VNE)
KALIARTI000038655282
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038655258
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000037528271
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000037528241
Épargne salariale - art. (VE)