Code du travail, art. R4143-2
Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article L. 2323-33 , l'employeur informe le   comité social et économique des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article L. 4141-4 . Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.
<p><br/>Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901963&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-33</a>, l'employeur informe le   comité social et économique des formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903168&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-4</a>. <br/>Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.</p>
Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre IV : Information et formation des travailleurs  &gt; Chapitre III : Consultation des représentants du personnel
KALIARTI000031522245
4.2
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000031522201
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000043226112
4.1
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 4.1 (VNE)
LEGIARTI000006901963
L2323-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-33
LEGIARTI000006903168
L4141-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4141-4
KALIARTI000043223032
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 4.1 (VE)