Code du travail, art. D4162-3
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 , ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : 1° D'au moins deux des thèmes suivants : a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ; b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; b) Le développement des compétences et des qualifications ; c) L'aménagement des fins de carrière ; d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7 .
<p>L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2</a>, ou l'accord de branche étendu mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite : <br/><br/>1° D'au moins deux des thèmes suivants : <br/><br/>a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560217&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4161-1 (V)">D. 4161-1 </a>; <br/><br/>b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ; <br/><br/>c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ; <br/><br/>2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants : <br/><br/>a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; <br/><br/>b) Le développement des compétences et des qualifications ; <br/><br/>c) L'aménagement des fins de carrière ; <br/><br/>d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1. <br/><br/>Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-7 (V)">L. 4163-7</a>.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales
KALIARTI000038524218
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038524212
Prévention de la pénibilité - art. 2 (VE)
KALIARTI000038550938
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550913
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
JORFARTI000043547512
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043547508
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046240859
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. 5 (VE)
KALIARTI000047348599
4
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
Risques professionnels et amélioration des cond... - art. 4 (VE)
KALIARTI000047702936
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047702901
Prévention et santé au travail - art. 7 (VE)
KALIARTI000048214716
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048214706
relatif aux accidents du travail et aux maladie... - art. (VNE)
LEGIARTI000029560217
D4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4161-1 (V)
LEGIARTI000028496018
L4162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (V)
LEGIARTI000028496020
L4162-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-2 (V)
LEGIARTI000035611667
L4163-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-7 (V)
KALIARTI000038283229
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038283224
Création du titre XIV « Prévention des effets d... - art. 2 (VE)
KALIARTI000042086330
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042086292
Prévention et santé au travail - art. 7 (VE)
KALIARTI000039097415
4.3.3
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 4.3.3 (VE)