Code du travail, art. L1225-31
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
<p></p>   La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000048638451
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638402
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
LEGIARTI000018532814
R4152-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4152-2 (VD)