Code du travail, art. L1225-12
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.
<p>L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :</p><p>1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;</p><p>2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.</p>
Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000024401977
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401967
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
LEGIARTI000031253964
3
cible
CITATION
DECRET
2015-1202
JORFTEXT000031251396
DÉCRET n°2015-1202 du 29 septembre 2015 - art. 3 (VD)
KALIARTI000043457954
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457934
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
KALIARTI000046265924
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000046265902
Chapitre VIII « Congés du salarié » - art. 3 (VE)
KALIARTI000046265958
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000046265902
Chapitre VIII « Congés du salarié » - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006900880
L1225-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-1 (V)
LEGIARTI000006900893
L1225-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-14 (V)
LEGIARTI000006903178
L4152-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4152-2 (V)
KALIARTI000034135490
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135475
Egalité professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000035519274
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
relatif à l'égalité professionnelle - art. 5 (VNE)
KALIARTI000043457758
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)