Code du travail, art. R3332-23
Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 3332-20 dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.
<p>Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours d'un exercice sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle de la valeur des actions de l'entreprise. <br/><br/>Il est, en outre, procédé à une évaluation par des experts au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est facultative dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903064&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3332-20</a> dont les titres sont évalués en application du deuxième alinéa du même article.</p>
 Section 4 : Evaluation des titres.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 4 : Evaluation des titres.
LEGIARTI000006903064
L3332-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-20
LEGIARTI000018533116
R3332-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-19 (VD)