Code du travail, art. R1524-12
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé : “ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
<p>Pour l'application à Mayotte, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1423-6 (V)">R. 1423-6</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”</p><p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
LEGIARTI000018484068
R1423-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-6 (V)