Code du travail, art. L3345-4
Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés par décret. Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale. Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément. Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1 , par document unilatéral de l'employeur.
Conformément au IX de l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
<p>Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés par décret. </p><p>Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale. </p><p>Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. </p><p>L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut décision d'agrément. </p><p>Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-10-1</a>, par document unilatéral de l'employeur.</p>
Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative &gt; Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.
<p>Conformément au IX de l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000044266133
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1398
JORFTEXT000044265142
Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021 - art. 4 (V)
KALIARTI000045430187
1.10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 1.10 (VNE)
KALIARTI000046559637
12.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046559562
Dispositif d'intéressement - art. 12.2.1 (VE)
JORFTEXT000049155494
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049155494
Arrêté du 9 février 2024
JORFTEXT000049205252
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049205252
Arrêté du 26 février 2024
KALIARTI000049300432
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 6 (VE)
JORFTEXT000049630065
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049630065
Arrêté du 28 mai 2024
JORFTEXT000049690111
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049690111
Arrêté du 4 juin 2024
JORFTEXT000049734330
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049734330
Arrêté du 14 juin 2024
JORFTEXT000050066700
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050066700
Arrêté du 29 juillet 2024
JORFTEXT000050185665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050185665
Arrêté du 3 septembre 2024
KALIARTI000050298239
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298223
relatif au régime de participation facultatif p... - art. 2
KALIARTI000050298241
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298223
relatif au régime de participation facultatif p... - art. 3
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
JORFTEXT000050999413
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999413
Arrêté du 16 janvier 2025
LEGIARTI000033012309
L2232-10-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-10-1
LEGIARTI000042656571
L3312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-8 (V)
LEGIARTI000042656568
L3322-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-9 (V)
LEGIARTI000042646555
L3332-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-6-1 (V)
LEGIARTI000042646596
L3333-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3333-7-1 (V)
LEGIARTI000042009015
L3347-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3347-1 (V)
KALIARTI000048437511
1.10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 1.10 (VE)
KALIARTI000049916786
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 3 (VE)
KALIARTI000048975147
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000048975140
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000047866455
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047866428
relatif à l'intéressement - art. 10 (VNE)
KALIARTI000046758752
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758725
relatif à l'intéressement de branche - art. 10 (VNE)