Code du travail, art. R3262-4
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
<p>Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.</p><p>Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.</p><p>Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.</p>
Section 2 : Utilisation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 2 : Utilisation
LEGIARTI000048517592
2
cible
CITATION
DECRET
2006-1206
JORFTEXT000000241418
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 2 (V)
JORFARTI000022205408
1
cible
CITATION
DECRET
2010-485
JORFTEXT000022205388
Décret n°2010-485  du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048515296
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048515298
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048517537
R121-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. R121-28 (V)
LEGIARTI000023155176
R3262-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-27 (V)
LEGIARTI000023155171
R3262-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-32 (V)
LEGIARTI000023155181
R3262-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-36 (V)
LEGIARTI000018533419
R3262-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-46 (VD)
KALIARTI000046726146
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046726143
Maine-et-Loire (ex-IDCC 9492) Avenant n° 1 du 6... - art. 1er (VE)