Code du travail, art. R4624-47
Pour les entreprises adhérentes à un    service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.
Pour les entreprises adhérentes à un    service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.<br/>
Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 3 : Documents et rapports. &gt; Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.
LEGIARTI000029237381
33
cible
CITATION
DECRET
90-277
JORFTEXT000000715041
Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 33 (V)
LEGIARTI000027651151
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027650746
Arrêté du 20 juin 2013 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000025279660
R4624-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-12 (M)
LEGIARTI000033769162
R4625-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4625-10 (V)