Code du travail, art. L1254-28
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial.
<p align="left">Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de portage salarial. </p>
Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 5 : L'entreprise de portage salarial
LEGIARTI000033012981
L1255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-14 (V)