Code du travail, art. L6113-3
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1 , L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel. II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles. Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.
<p></p><p>I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 613-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L641-4 (V)">L. 641-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L641-5 (V)">L. 641-5</a> du code de l'éducation. La composition, les règles d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel. </p><p>II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles. </p><p>Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.</p><p></p>
Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre III : La certification professionnelle
 &gt; Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle

LEGIARTI000037834245
3
cible
CITATION
DECRET
2018-1172
JORFTEXT000037833189
Décret n°2018-1172 du 18 décembre 2018 - art. 3 (VD)
LEGITEXT000038071538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038070806
Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038071596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038070800
Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038071663
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038070794
Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038071685
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038070788
Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038071872
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038070779
Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038071900
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038070773
Arrêté du 22 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038082362
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038081535
Arrêté du 25 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038092702
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038087124
Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038092769
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038087130
Arrêté du 24 janvier 2019 (V)
LEGITEXT000038092806
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038087136
Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038087142
Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
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CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038087148
Arrêté du 28 janvier 2019 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038103939
Arrêté du 1er février 2019 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038124641
Arrêté du 8 février 2019 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038124654
Arrêté du 8 février 2019 (V)
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215036
Arrêté du 25 février 2019 (V)
LEGITEXT000038222121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215049
Arrêté du 25 février 2019 (V)
LEGITEXT000038222574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038219834
Arrêté du 25 février 2019 (V)
LEGITEXT000038222642
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038219848
Arrêté du 25 février 2019 (V)
LEGITEXT000038344344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038341918
Arrêté du 27 mars 2019 (V)
LEGITEXT000038437130
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038436065
Arrêté du 8 avril 2019 (V)
LEGITEXT000038684351
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038682928
Arrêté du 17 juin 2019 (V)
LEGITEXT000038835180
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038827542
Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038832398
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038827615
Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038862436
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038827628
Arrêté du 12 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038832417
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038827640
Arrêté du 15 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038832426
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038827649
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038832447
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038827680
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000039104870
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038851005
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038853428
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038851018
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
LEGITEXT000038949746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038947650
Arrêté du 13 août 2019 (V)
LEGITEXT000038949760
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038947638
Arrêté du 18 juillet 2019 (V)
KALIARTI000039061561
cible
CITATION
Accord
2018-8
KALITEXT000039061558
OPCO (Mobilités) - art. (VE)
LEGIARTI000044957286
1
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000044957216
10
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 10 (V)
LEGIARTI000044957230
11
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 11 (V)
LEGIARTI000044957272
2
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044957265
3
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000044957279
4
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044957258
5
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000044957251
6
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 6 (V)
LEGIARTI000044957244
7
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000044957237
8
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 8 (V)
LEGIARTI000044957223
9
cible
CITATION
DECRET
2019-958
JORFTEXT000039096082
Décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 - art. 9 (V)
LEGITEXT000039629195
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039626338
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039629204
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039626329
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039629213
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039626320
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039629307
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039626347
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039632593
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039630940
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039641494
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039638052
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039641521
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039638043
Arrêté du 11 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000041670987
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041654142
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041671094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041654158
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041671516
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041654173
Arrêté du 24 février 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041671601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041661611
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041675436
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041673063
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041675656
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041673024
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
LEGIARTI000041678468
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041673047
Arrêté du 21 février 2020 - art. (V)
LEGITEXT000041735012
cible
CITATION
DECRET
2020-272
JORFTEXT000041733682
Décret n°2020-272 du 17 mars 2020 (V)
KALIARTI000042085655
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085640
Formation professionnelle - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000045954154
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045954145
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
LEGITEXT000049140281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136395
Arrêté du 6 février 2024 (V)
LEGITEXT000049140314
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136418
Arrêté du 6 février 2024 (V)
LEGITEXT000049140344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136444
Arrêté du 6 février 2024 (V)
LEGITEXT000049140369
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136469
Arrêté du 6 février 2024 (V)
LEGITEXT000049140399
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049136499
Arrêté du 6 février 2024 (V)
LEGITEXT000049194595
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049190939
Arrêté du 20 février 2024 (V)
LEGITEXT000049195933
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049192303
Arrêté du 16 février 2024 (V)
LEGITEXT000049215146
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049210054
Arrêté du 22 février 2024 (V)
LEGITEXT000049215172
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049210080
Arrêté du 22 février 2024 (V)
LEGITEXT000049215203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049210111
Arrêté du 22 février 2024 (V)
LEGITEXT000049215230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049210136
Arrêté du 22 février 2024 (V)
LEGITEXT000049215262
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049210164
Arrêté du 22 février 2024 (V)
LEGITEXT000049215291
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049210193
Arrêté du 22 février 2024 (V)
LEGITEXT000049227733
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049224159
Arrêté du 26 février 2024 (V)
LEGITEXT000049318632
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049315084
Arrêté du 22 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049318691
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049315115
Arrêté du 22 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049332483
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049330670
Arrêté du 19 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049332524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049330699
Arrêté du 19 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049353808
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049345748
Arrêté du 25 mars 2024 (V)
LEGITEXT000049412685
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049409683
Arrêté du 9 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049412754
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049410788
Arrêté du 9 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049420323
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049418718
Arrêté du 15 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049419922
cible
CITATION
DECRET
2024-347
JORFTEXT000049418488
Décret n°2024-347 du 15 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049538583
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537734
Arrêté du 2 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049538557
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049537708
Arrêté du 30 avril 2024 (V)
LEGITEXT000049551102
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049549219
Arrêté du 2 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049603421
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049602980
Arrêté du 2 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049666808
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049665816
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049666846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049665854
Arrêté du 23 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049691241
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049690086
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049729391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723938
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049729412
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723959
Arrêté du 28 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049729317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724441
Arrêté du 4 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049729801
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724348
Arrêté du 4 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049729829
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724376
Arrêté du 4 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049729893
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724403
Arrêté du 4 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049772712
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049767043
Arrêté du 21 mai 2024 (V)
LEGITEXT000049777198
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049775994
Arrêté du 18 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049860256
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049858767
Arrêté du 20 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049860280
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049858791
Arrêté du 20 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050046999
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050046212
Arrêté du 17 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050063446
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050060069
Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050125154
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050124889
Arrêté du 7 août 2024 (V)
LEGITEXT000050145892
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050145463
Arrêté du 20 août 2024 (V)
LEGITEXT000050312314
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309453
Arrêté du 1er octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050312095
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309234
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050312203
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050309342
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGITEXT000050318125
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316830
Arrêté du 4 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050504827
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050500941
Arrêté du 31 octobre 2024 (V)
LEGITEXT000050750560
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050749274
Arrêté du 29 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050758673
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050756491
Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050779104
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050774659
Arrêté du 10 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050779641
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050777250
Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
LEGITEXT000050779665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050777274
Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000006525190
L613-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L613-1
LEGIARTI000006525274
L641-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L641-4 (V)
LEGIARTI000006525276
L641-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L641-5 (V)
LEGIARTI000047698309
D6113-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6113-27 (V)
LEGIARTI000038951893
L6113-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-5 (V)
LEGIARTI000043975367
L6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1 (VT)
LEGIARTI000043330610
R6113-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6113-21 (V)
KALIARTI000039117228
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000042852857
4.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042852830
Formation et développement des compétences - art. 4.1. (VE)
KALIARTI000039049872
4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039061750
4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 4 (VNE)