Code du travail, art. L2411-5
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
<p>Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.</p><p>L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.</p>
Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique &gt; Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000032826884
3.2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032826841
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialog... - art. 3.2 (VNE)
LEGIARTI000036762230
L2412-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-13 (V)
LEGIARTI000036762283
L2412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-2 (V)
LEGIARTI000036762276
L2412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-3 (V)
LEGIARTI000035652487
L2422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2422-2 (VD)
KALIARTI000020533112
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 33 (VE)
KALIARTI000041883897
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000041875520
1-1
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000041875510
à l'accord de branche du 3 décembre 2007 relati... - art. 1-1 (VNE)
KALIARTI000038283569
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038283565
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dévelo... - art. 1er (VNE)