Code du travail, art. R2232-5
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du   tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24 . La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p><br/>Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du   tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485789&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2324-24</a>. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.</p>
Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
KALIARTI000027547807
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000027547816
6
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 6 (VE)
LEGIARTI000018485789
R2324-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2324-24
KALIARTI000027551461
2.4.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.4.5 (VE)