Code du travail, art. L1321-4
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.
<p>Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.</p><p>Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.</p><p>En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.</p><p>Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.</p>
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
Actualisation de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000029131621
44
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 44 (VE)
JORFARTI000042932088
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042932087
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000046043676
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000046043627
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000018536915
R1321-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1321-2 (V)
LEGIARTI000018536913
R1321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1321-3 (VD)
KALIARTI000029210722
44
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 44 (VE)