Code du travail, art. R4724-9
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.
<p>L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques. </p>
Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. &gt; Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
LEGIARTI000021490926
R4724-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-13 (V)