Code du travail, art. L2232-16
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions. Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
<p>La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.</p><p>Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.</p>
Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux &gt; Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
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JORFARTI000028425607
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028425604
Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028429885
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028429882
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028465677
17
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028465612
Prévoyance - art. 17 (VE)
JORFARTI000028600318
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028600316
Arrêté du 4 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028600329
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028600326
Arrêté du 4 février 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034153895
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 19 (VE)
JORFARTI000031633363
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031633360
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031680788
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031680785
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031680800
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031680797
Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032894551
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032894548
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033394778
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033394774
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034640708
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640705
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034640827
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640824
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034680353
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034680351
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038523882
4
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 4 (VE)
JORFARTI000044548618
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548615
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901784
L2261-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-6 (V)
LEGIARTI000006901829
L2281-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2281-5 (V)
KALIARTI000028901493
1er
cible
CITATION
Convention collective
122
KALITEXT000028901489
Convention collective des coopératives agricole... - art. 1er (VE)
KALIARTI000044513526
1.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 1.3 (VNE)
KALIARTI000038530640
2.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.7 (VE)