Code du travail, art. L7413-3
Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.
<p>Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1</a> une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.</p>
Chapitre III : Mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Mise en oeuvre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018254452
7
cible
CITATION
DECRET
2008-244
JORFTEXT000018254394
Décret n°2008-244  du 7 mars 2008 - art. 7, v. init.
KALIARTI000046033007
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550872
Annexe IV - Statut des travailleurs à domicile - art. 4 (VE)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000018334796
R718-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R718-25 (VD)