Code du travail, art. L3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 , L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi. Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
<p>Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :</p><p>1° Les périodes de congé payé ;</p><p>2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;</p><p>3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902469&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-38 </a>;</p><p>4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-44</a> ;</p><p>5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;</p><p>6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;</p><p>7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.</p>
Sous-section 1 : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 1 : Ordre public.
<p>Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.</p><p>Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.</p><p>Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.</p>
KALIARTI000021980499
26
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000021980440
Convention collective du 10 avril 2009 - art. 26 (VNE)
KALIARTI000023561999
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000023561996
Actualisation de la convention - art. (VE)
KALIARTI000023561863
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000023561860
Actualisation de la convention - art. (VE)
JORFARTI000023751824
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023751820
Arrêté du 16 mars 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025053029
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025053019
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 4 (VE)
KALIARTI000026733341
3.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.2 (VE)
JORFARTI000029146903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029146897
ARRÊTÉ du 26 juin 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
KALIARTI000030335011
4.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000035176541
1er
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000035176539
relatif à l'article 77 « Prime de fidélisation » - art. 1er (VNE)
JORFARTI000035526562
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526557
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038073327
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.2.1 (VE)
KALIARTI000038073337
2.2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.2.3 (VE)
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039309679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039309677
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041623996
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623994
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042005235
16
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000042005191
Mise à jour de la convention collective - art. 16 (VE)
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042118418
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042118416
Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043115209
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043115207
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043336695
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336693
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783179
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783176
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044265524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265522
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463596
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 7.1 (VNE)
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049112170
1
cible
CITATION
DECISION
2023-1079 QPC
JORFTEXT000049112159
Décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049112160
cible
CITATION
DECISION
2023-1079 QPC
JORFTEXT000049112159
Décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 - art., v. init.
LEGIARTI000049454318
37
cible
CITATION
LOI
2024-364
JORFTEXT000049453263
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
JORFARTI000049832094
1
cible
CITATION
DECRET
2024-629
JORFTEXT000049832084
Décret n°2024-629 du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050220157
30
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 30
JORFARTI000050502428
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050502425
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050699453
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050699422
relatif à la modification de la convention coll... - art. 4
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000026270594
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000026270588
Avenant relatif à l'actualisation de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049783078
6.5
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 6.5 (VE)
KALIARTI000048558365
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048558342
Charente et Charente-Maritime (ex-IDCC 9161 et ... - art. 15 (VE)
LEGIARTI000049854138
D1325-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1325-5 (V)
LEGIARTI000049854134
D3141-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-29 (V)
LEGIARTI000049854130
D7121-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7121-44 (V)
LEGIARTI000049461625
L1251-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-19 (V)
LEGIARTI000006902469
L3121-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-30
LEGIARTI000006902472
L3121-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-33
LEGIARTI000006902477
L3121-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-38
LEGIARTI000006902483
L3121-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-44
LEGIARTI000049459073
L3141-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-19-2 (V)
LEGIARTI000049461568
L3141-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-24 (V)
LEGIARTI000049459068
L3141-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-5-1 (V)
KALIARTI000043146020
43
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043145902
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 43 (VE)
KALIARTI000036232027
5.1.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000036231977
Convention collective nationale de la distribut... - art. 5.1.3 (VE)
KALIARTI000046314573
84
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 84 (VE)
KALIARTI000046212459
30
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 30 (VE)
KALIARTI000046212474
35
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 35 (VE)
KALIARTI000032426810
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000032426818
4.1.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 4.1.4 (VE)
KALIARTI000047887241
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 12 (VE)
KALIARTI000044849136
45.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 45.1 (VE)
KALIARTI000044849144
45.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 45.2 (VE)
KALIARTI000045971943
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)
KALIARTI000027034180
46
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642624
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 46 (VE)
KALIARTI000050709350
73.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 73.1 (VNE)
KALIARTI000048974558
51
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 51 (VE)
KALIARTI000029786911
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
KALIARTI000030710752
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 18 (Ab)
KALIARTI000030429612
42.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000030429400
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 42.2 (VNE)
KALIARTI000035989868
2.1.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372695
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 2.1.4 (VE)
KALIARTI000035990429
2.1.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372828
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 2.1.4 (VE)
KALIARTI000044226804
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 32 (VE)
KALIARTI000035980823
9
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000035980810
Régime de prévoyance des intérimaires cadres et... - art. 9 (VE)
KALIARTI000035980841
9
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000035980828
Régime de prévoyance des intérimaires non cadre... - art. 9 (VE)
KALIARTI000036074088
5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000037939701
V-22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. V-22 (VNE)
KALIARTI000037939901
V-22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. V-22 (VNE)
KALIARTI000045808195
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 18 (VNE)
KALIARTI000046559177
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046559171
relatif à la fête professionnelle de Saint-Éloi... - art. 4 (VNE)