Code du travail, art. L3252-8
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
<p>En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.</p><p>Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. </p><p></p><p></p>
Chapitre II : Saisies et cessions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre II : Saisies et cessions.
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LEGITEXT000026771136
cible
CITATION
DECRET
2012-1401
JORFTEXT000026769648
Décret n°2012-1401
 du 13 décembre 2012 (V)
LEGIARTI000026771172
D3252-34-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3252-34-1 (VD)