Code du travail, art. L1221-5-1
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.
Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa du II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
<p>L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.<br/><br/>
 Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.<br/><br/>
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.</p>
Section 1 : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Dispositions générales.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa du II de l’article 19 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.</p>
LEGIARTI000048285605
6
cible
CITATION
DECRET
2023-1004
JORFTEXT000048284124
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 - art. 6
LEGITEXT000049196360
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049192289
Arrêté du 9 février 2024 (V)
LEGITEXT000049729437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 (V)
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er
KALIARTI000050700367
45
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 45
KALIARTI000048558329
1er
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000048558325
Avenant n° 96 du 30 juin 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000048558332
2
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000048558325
Avenant n° 96 du 30 juin 2023 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000047285950
L5542-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-3-1 (V)
LEGIARTI000047293412
L6523-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6523-2 (V)
LEGIARTI000047293375
L1271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-5 (V)
LEGIARTI000047293361
L7122-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-24 (V)
LEGIARTI000048288642
R1221-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-34 (V)
LEGIARTI000048286381
R1221-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-36 (V)
LEGIARTI000048288549
R7122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-18 (V)
LEGIARTI000048288545
R7122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-21 (V)