Code du travail, art. L3142-76
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p>En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
KALIARTI000023348229
cible
CITATION
Avenant
12
KALITEXT000023348219
Révision de la convention - art. (VE)
LEGIARTI000033444763
R3142-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-58 (V)
KALIARTI000023383254
11
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005669784
Convention collective nationale du 13 novembre ... - art. 11 (VE)