Code du travail, art. L1243-7
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2 , le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
<p></p>Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2</a>, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.<p></p><p></p>
Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
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JORFARTI000044616619
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044616616
Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034117194
L222-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
LEGIARTI000006901205
L1242-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-11 (V)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)