Code du travail, art. L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
<p></p>   Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000044404976
20-8
cible
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VD)
LEGIARTI000047012872
25
cible
CITATION
DECRET
2004-942
JORFTEXT000000253592
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 25 (V)
LEGIARTI000047012861
28
cible
CITATION
DECRET
2004-942
JORFTEXT000000253592
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28 (V)
JORFARTI000025980584
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025980579
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038012861
13
cible
CITATION
DECRET
2018-1337
JORFTEXT000037884031
Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13
LEGIARTI000043721513
4
cible
CITATION
DECRET
2021-846
JORFTEXT000043715533
Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043734478
4
cible
CITATION
DECRET
2021-871
JORFTEXT000043728505
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000044208415
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1342
JORFTEXT000044206415
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000047981716
3
cible
CITATION
DECRET
2023-790
JORFTEXT000047980275
Décret n°2023-790 du 17 août 2023 - art. 3 (V)
KALIARTI000039748572
39
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039748471
Convention collective nationale de l'optique-lu... - art. 39 (VE)