Code du travail, art. L5142-1
La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l' article L. 127-1 du code de commerce , bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8 . Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.
<p></p>La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L127-1 (V)">article L. 127-1 du code de commerce</a>, bénéficie des dispositions de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. Cette personne bénéficie également des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. (V)">code de la sécurité sociale </a>prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)">L. 311-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)">L. 412-8</a>. <p></p><p></p>Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.<p></p>
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000022521827
50
cible
CITATION
LOI
2010-874
JORFTEXT000022521587
LOI n°2010-874  du 27 juillet 2010 - art. 50, v. init.
LEGIARTI000006219812
L127-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L127-1 (V)
LEGIARTI000035884174
L5522-27-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-27-2 (V)
LEGIARTI000049816193
R5142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5142-1 (VD)
LEGIARTI000041394664
L722-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (V)
LEGIARTI000044629083
L751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (VD)
LEGITEXT000006073189
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. (V)
LEGIARTI000006742880
L311-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VT)
LEGIARTI000006743161
L412-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)