Code du travail, art. L2315-6
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l' article L. 512-1 code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 , des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-1 code de l'environnement </a>ou soumise aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)">L. 211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V)">L. 211-3</a>, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
Actualisation de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000029131577
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 6 (VE)
JORFARTI000031345984
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031345981
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038353525
III.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005662413
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. III.1 (VE)
KALIARTI000029210668
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 6 (VE)
KALIARTI000023277548
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023277544
Modification de la convention - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006834230
L512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L512-1
LEGIARTI000023505387
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)
LEGIARTI000023505389
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V)