Code du travail, art. R4412-97
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants : 1° Immeubles bâtis ; 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ; 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ; 5° Aéronefs ; 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage. IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.
<p>I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013758&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4412-2 </a>dans les conditions prévues par le présent paragraphe.</p><p>Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734637&categorieLien=cid">96-1133</a> du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable.</p><p>II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.</p><p>Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants :</p><p>1° Immeubles bâtis ;</p><p>2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;</p><p>3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;</p><p>4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;</p><p>5° Aéronefs ;</p><p>6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.</p><p>III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.</p><p>IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.</p>
Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 2 :  Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante &gt; Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
JORFTEXT000000734637
source
CITATION
DECRET
96-1133
JORFTEXT000000734637
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996
JORFARTI000025802506
2
cible
CITATION
DECRET
2012-639
JORFTEXT000025802482
Décret n°2012-639  du 4 mai 2012 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000034665045
1
cible
CITATION
DECRET
2017-899
JORFTEXT000034637164
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1
LEGIARTI000038322527
2
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DECRET
2017-899
JORFTEXT000034637164
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
LEGITEXT000038319292
cible
CITATION
DECRET
2019-251
JORFTEXT000038316766
Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 (V)
LEGITEXT000038691311
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689352
Arrêté du 19 juin 2019 (V)
LEGIARTI000038691339
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689352
Arrêté du 19 juin 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000039406326
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689352
Arrêté du 19 juin 2019 - art. 14 (VD)
LEGIARTI000039406322
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689352
Arrêté du 19 juin 2019 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000039406334
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038689352
Arrêté du 19 juin 2019 - art. 6 (VD)
LEGITEXT000038778532
cible
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ARRETE
JORFTEXT000038777498
Arrêté du 16 juillet 2019 (V)
LEGIARTI000038778550
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777498
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 12 (V)
LEGIARTI000038778552
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777498
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 13 (V)
LEGIARTI000038778554
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777498
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038778558
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777498
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000038778567
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038777498
Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 6 (V)
LEGITEXT000039243093
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039242655
Arrêté du 1er octobre 2019 (V)
LEGITEXT000039404562
cible
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ARRETE
JORFTEXT000039402652
Arrêté du 13 novembre 2019 (V)
LEGIARTI000039404591
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039402652
Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000039404573
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039402652
Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000039404577
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039402652
Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 5 (VD)
LEGITEXT000041456730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039727595
Arrêté du 26 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000041512396
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041497189
Arrêté du 23 janvier 2020 (V)
LEGITEXT000043058104
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043032902
Arrêté du 24 décembre 2020 (VD)
LEGIARTI000043058151
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043032902
Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000043058129
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043032902
Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 20 (VD)
LEGIARTI000043058147
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043032902
Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000043707252
1
cible
CITATION
DECRET
2021-821
JORFTEXT000043704853
Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000043816024
6
cible
CITATION
DECRET
2021-872
JORFTEXT000043808633
Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V)
LEGITEXT000044037951
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044035545
Arrêté du 22 juillet 2021 (VD)
LEGIARTI000044037995
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044035545
Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000044037997
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044035545
Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 13 (VD)
LEGIARTI000044037959
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044035545
Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000044037965
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044035545
Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 5 (VD)
LEGITEXT000045737232
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045734025
Arrêté du 25 mars 2022 (V)
LEGITEXT000046414575
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046413396
Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
LEGIARTI000050047233
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049834826
Arrêté du 4 juin 2024 - art. 13 (V)
LEGIARTI000050047211
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049834826
Arrêté du 4 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050047213
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049834826
Arrêté du 4 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGITEXT000049919386
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049890008
Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
LEGIARTI000033013758
L4412-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4412-2
LEGIARTI000025818901
R4412-133
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-133 (VD)
LEGIARTI000025818766
R4412-148
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-148 (VD)
LEGIARTI000038322522
R4412-97-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97-1 (V)
LEGIARTI000034665663
R4412-97-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97-2 (V)
LEGIARTI000034665665
R4412-97-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97-3 (V)
LEGIARTI000034665667
R4412-97-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97-4 (V)
LEGIARTI000043841186
R4412-97-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97-5 (V)
LEGIARTI000034665673
R4412-97-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97-6 (V)
LEGIARTI000025819105
R4511-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4511-8 (VD)
LEGIARTI000025819097
R4512-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4512-11 (VD)
LEGIARTI000025819088
R4532-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4532-7 (VD)
LEGIARTI000018528919
R4535-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4535-10 (VD)