Code du travail, art. L2262-9
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.
<p></p>   Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.<p></p><p></p>   L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou le groupement.<p></p>
Section 3 : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords &gt; Section 3 : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000028319217
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028319214
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
KALIARTI000031184544
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184485
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 11 (VE)
KALIARTI000032718860
10.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032718773
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 10.3 (VE)
LEGIARTI000045524555
L7343-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-48 (V)
KALIARTI000032489465
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489399
Création d'un régime professionnel de santé - art. 14 (VE)
KALIARTI000031521915
9.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031521860
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 9.3 (VE)
KALIARTI000031568035
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567970
Instauration du régime professionnel de santé - art. 11 (VE)
KALIARTI000031873834
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000031873827
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 3 (VE)
KALIARTI000032094112
15
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032094055
Régime de prévoyance - art. 15 (VE)
KALIARTI000035835749
10.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035835686
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 10.2 (VE)