Code du travail, art. L3152-3
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17 , la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-17 (V)">L. 3253-17</a>, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
Chapitre II : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre II : Champ de la négociation collective
JORFARTI000020284463
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020284455
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034290949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034290946
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033022652
L3153-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3153-1 (V)
LEGIARTI000006902916
L3253-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-17 (V)