Code du travail, art. L6227-11
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
<p>Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.</p>
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
LEGIARTI000034114310
3
cible
CITATION
DECRET
2017-267
JORFTEXT000034112135
Décret n°2017-267 du 28 février 2017 - art. 3 (V)
LEGITEXT000039789282
cible
CITATION
DECRET
2019-1489
JORFTEXT000039685246
Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000049850921
cible
CITATION
DECRET
2024-631
JORFTEXT000049832108
Décret n°2024-631 du 28 juin 2024 (V)
LEGIARTI000041824944
D6271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6271-2 (V)
LEGIARTI000046781514
L6235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-4 (V)