Code du travail, art. L6332-2-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier. Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier. Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
<p>Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.</p><p>Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.</p><p>Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Agrément.
KALIARTI000025361668
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832242
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (Ab)
KALIARTI000024832439
4
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000024832428
relatif aux statuts de l'AGEFOS - art. 4 (VNE)
KALIARTI000024832406
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832374
relatif à l'AGEFOS - art. 6 (VNE)
KALIARTI000030661315
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661307
relatif aux statuts de l'OPCA AGEFOS PME - art. 4 (VNE)
KALIARTI000030661298
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661255
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 12 (VNE)
JORFARTI000031673155
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031673152
Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038031220
D6323-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-2 (V)
LEGIARTI000028690704
L6333-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-7 (VD)
KALIARTI000038907994
5.2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907975
Construction (OPCO) - art. 5.2 (Ab)
KALIARTI000038908005
6.2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907975
Construction (OPCO) - art. 6.2 (Ab)
KALIARTI000031635970
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026123259
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC - art. 8 (VE)
KALIARTI000038908124
6
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908102
OPCO 2I - art. 6 (VE)
KALIARTI000044253273
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000044253291
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000036564015
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036563989
portant modification de la convention de créati... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000024832166
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832154
relatif aux statuts de l'OPCA - art. 7 (VNE)
KALIARTI000039049939
20
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 20 (VNE)
KALIARTI000039061764
10
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 10 (VNE)
KALIARTI000039061771
11
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 11 (VNE)
KALIARTI000039061773
12
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 12 (VNE)
KALIARTI000039061776
13
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 13 (VNE)
KALIARTI000039061780
15
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 15 (VNE)
KALIARTI000039061762
9
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 9 (VNE)
KALIARTI000038268575
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038268487
relatif à la représentation des organisations p... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000030641496
2
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000030641487
à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts... - art. 2 (VNE)