Code du travail, art. L1322-3
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du                                      comité social et économique.
<p></p>La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. <p></p><p></p>La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du                                      comité social et économique.<p></p>
Section 1 : Contrôle administratif.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre II : Règlement intérieur &gt; Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel &gt; Section 1 : Contrôle administratif.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000037899557
R1322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1322-1 (V)