Code du travail, art. R23-112-8
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article R. 23-112-7 , le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission. En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.
<p>En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034524022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R23-112-7 (V)">R. 23-112-7</a>, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes dans le champ de compétence professionnel et territorial de la commission.</p><p>En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à l'organisation professionnelle d'employeurs qui a recueilli le plus grand nombre d'entreprises adhérentes au niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.</p>
Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés &gt; Chapitre II :  Composition des commissions &gt; Section 1 : Détermination des sièges  &gt; Sous-section 3 :  Attribution des sièges aux organisations professionnelles d'employeurs



LEGIARTI000034524022
R23-112-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R23-112-7 (V)