Code du travail, art. L2315-32
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.<br/><br/>
 Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.</p>
Sous-section 4 : Votes et délibérations 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Votes et délibérations 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000039195024
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039195013
Qualité de vie au travail - art. 5 (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048974250
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049308967
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000050220038
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 16
LEGIARTI000037389707
L2314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-1 (VD)
LEGIARTI000036262434
L2315-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-39 (VD)
KALIARTI000050039977
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
KALIARTI000046212410
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 8 (VE)
KALIARTI000044253862
5.1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 5.1.3 (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049605780
6.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049605757
Égalité professionnelle - art. 6.4 (VNE)