Code du travail, art. L1251-21
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 1° A la durée du travail ; 2° Au travail de nuit ; 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et la sécurité au travail ; 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
<p>Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.</p><p>Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :</p><p>1° A la durée du travail ;</p><p>2° Au travail de nuit ;</p><p>3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;</p><p>4° A la santé et la sécurité au travail ;</p><p>5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.</p>
Paragraphe 5 : Conditions de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 5 : Conditions de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000026534298
1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026534291
Tutorat intérimaire - art. 1.3 (VE)
LEGIARTI000037368562
88
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V)
LEGIARTI000038701354
4
cible
CITATION
DECRET
2019-658
JORFTEXT000038696046
Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042970904
19
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V)
LEGIARTI000035650730
L2312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-6 (VD)
LEGIARTI000006901854
L2313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-4 (M)
LEGIARTI000036262964
L8241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-2 (VD)
LEGIARTI000042168247
R1262-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-16 (V)
LEGIARTI000045680893
R8241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8241-2 (V)
LEGIARTI000043894083
L717-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2-1 (V)
KALIARTI000034898348
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898346
Santé et sécurité au travail - art. (VE)
KALIARTI000034898444
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898346
Santé et sécurité au travail - art. 22 (VE)