Code du travail, art. L3332-28
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 7 : Dispositions d'application.
<p></p>
LEGIARTI000020573984
L222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L222-1 (V)