Code du travail, art. L5424-22
I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage. II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 . Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article L. 5422-22 .
<p>I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-20 </a>comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage. </p><p>II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-20 </a>négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage. </p><p>Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037376119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)">L. 5422-20-1</a>. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. </p><p>Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-22 (VD)">L. 5422-22</a>.</p>
Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. &gt; Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
LEGIARTI000032855844
49
cible
CITATION
LOI
2016-925
JORFTEXT000032854341
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49
JORFARTI000034429868
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034429867
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000043893373
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-324
JORFTEXT000041755953
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043897889
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042153060
Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042173369
1
cible
CITATION
DECRET
2020-928
JORFTEXT000042170029
Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000049454234
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049454233
Avis divers - art.
JORFARTI000050660359
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050660358
Avis divers - art.
LEGIARTI000050799743
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. (VD)
LEGIARTI000048714191
L136-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
LEGIARTI000044220618
L243-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
LEGIARTI000032859803
L4622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-6 (V)
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20
LEGIARTI000037376119
L5422-20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)
LEGIARTI000006903844
L5422-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-22 (VD)
LEGIARTI000006903899
L5424-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-20
LEGIARTI000048600579
L5424-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-23 (VD)
LEGIARTI000040340741
R6323-18-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-18-2-1 (V)