Code du travail, art. R2122-81
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”. <br/><br/> Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements. 
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 7  : Dépouillement 

 &gt; Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance 



JORFARTI000026278527
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000033522240
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 13 (V)
LEGIARTI000033522244
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 14 (V)
LEGIARTI000042199405
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185220
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 5 (V)
LEGITEXT000049758703
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049758722
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 - art. 5 (V)