Code du travail, art. L3262-3
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ". Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5 , ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1 , qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.
Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, art 113 IV : Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
<p>Les comptes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3262-2 (V)">L. 3262-2 </a>sont des comptes de dépôts de fonds intitulés " comptes de titres-restaurant ". </p><p>Sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3262-4 (V)">L. 3262-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3262-5 (V)">L. 3262-5</a>, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes. </p><p>Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3262-1 (V)">L. 3262-1</a>, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de valeurs quelconques.</p><p></p>
Section 1 : Emission.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 1 : Emission.
<p>Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, art 113 IV : Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.</p>
LEGITEXT000041985093
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
LEGITEXT000043091585
cible
CITATION
DECRET
2021-104
JORFTEXT000043090417
Décret n°2021-104 du 2 février 2021 (V)
LEGITEXT000044231783
cible
CITATION
DECRET
2021-1368
JORFTEXT000044229040
Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000048672945
6
cible
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
LEGIARTI000035652827
L3262-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-1 (VD)
LEGIARTI000006902944
L3262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-2 (V)
LEGIARTI000006902946
L3262-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-4 (V)
LEGIARTI000006902947
L3262-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-5 (V)
LEGIARTI000028695608
R3262-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-1-2 (V)
LEGIARTI000021926379
R3262-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-19 (V)
LEGIARTI000021926372
R3262-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-26 (V)
LEGIARTI000018533419
R3262-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-46 (VD)