Code du travail, art. L1251-35-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-35 , le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l' article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l' article L. 1251-12-1 . Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-35 (V)">article L. 1251-35</a>, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-12 (V)">article L. 1251-12 </a>ou, le cas échéant, de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-12-1 (V)">article L. 1251-12-1</a>. <br/><br/>Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.</p>
Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
LEGIARTI000006901262
L1251-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-12 (V)
LEGIARTI000035638866
L1251-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
LEGIARTI000006901288
L1251-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-35 (V)
LEGIARTI000036262126
L1251-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-40 (V)
LEGIARTI000035644066
L1255-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-8 (V)
KALIARTI000038650025
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 4 (VE)