Code du travail, art. L4411-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.
<p>Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.</p>
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
JORFARTI000019509900
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019509899
Avis du  - art., v. init.
LEGITEXT000019919043
cible
CITATION
DECRET
2008-1310
JORFTEXT000019917406
Décret n°2008-1310
 du 11 décembre 2008 (V)
JORFARTI000024415149
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000024415148
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000030252644
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000030252643
AVIS DIVERS du  - art., v. init.
JORFARTI000031461064
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031461063
AVIS DIVERS du  - art., v. init.
JORFARTI000037881590
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037881589
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000042383812
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042383811
Avis divers - art., v. init.
LEGITEXT000050736372
cible
CITATION
DECRET
2024-1131
JORFTEXT000050731117
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000006903399
L4721-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-8 (VD)