Code du travail, art. L2232-4
Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
<p></p>   Les accords interprofessionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.<p></p><p></p>
Section 1 : Accords interprofessionnels.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 1 : Accords interprofessionnels.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000030334988
1.6.3
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 1.6.3 (VNE)