Code du travail, art. L1251-36
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1251-5 , la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-5 (V)">article L. 1251-5</a>, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.</p>
Sous-section 3 : Succession de contrats.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 3 : Succession de contrats.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
KALIARTI000037041197
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037041180
Mise en place de la CPPNI - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000037652170
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000038014520
2.1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014509
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 2.1.5 (VE)
KALIARTI000038435317
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435300
Mise en place d'une CPPNI - art. 5 (VE)
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
KALIARTI000048557756
2.1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048557745
Mise en place CPPNI et CPNC - art. 2.1.5 (VE)
KALIARTI000036836301
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036836297
CPPNI (Modification du chapitre IX) - art. (VE)
LEGIARTI000035638964
L1251-36-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-36-1 (V)
LEGIARTI000035644047
L1251-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-37 (V)
LEGIARTI000006901254
L1251-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-5 (V)
LEGIARTI000037379976
L1251-58-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-4 (V)
LEGIARTI000030442305
L1254-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-9 (M)
LEGIARTI000035644059
L1255-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-9 (V)
LEGIARTI000048589910
L5213-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13-3 (V)
KALIARTI000039117117
41
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 41 (VE)
KALIARTI000039179804
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179788
Création d'une CPPNI - art. 2.3 (Ab)
KALIARTI000038650016
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 2 (VE)
KALIARTI000042360481
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042360431
Mesures urgentes et structurelles permettant la... - art. (VNE)
KALIARTI000042360457
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042360431
relatif aux mesures urgentes et structurelles p... - art. 6 (VNE)