Code du travail, art. L3334-7
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret. Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
<p>Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Ces frais font l'objet de plafonds fixés par décret.</p><p>Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.</p>
Section 2 : Versements
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 2 : Versements
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JORFARTI000020284493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020284483
Arrêté du 11 février 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044340846
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044340842
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038942992
D3334-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3334-3-3 (V)
KALIARTI000042668827
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042668818
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. 4 (VE)