Code du travail, art. L3142-83
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
<p></p>   Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.<p></p><p></p>
Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033022525
L114-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-24 (V)
LEGIARTI000033510653
D3142-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-59 (V)
LEGIARTI000033021697
L3142-85
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-85 (V)
LEGIARTI000033021691
L3142-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-88 (V)
LEGIARTI000041411975
L2123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V)
LEGIARTI000041411920
L3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V)
LEGIARTI000041411910
L4135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (V)
LEGIARTI000033022514
L7125-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-7 (V)
LEGIARTI000033022511
L7227-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-7 (V)
KALIARTI000038907669
48
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 48 (VE)