Code du travail, art. R3262-10
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.
<p>L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour.</p><p>Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.</p>
Section 2 : Utilisation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 2 : Utilisation
LEGITEXT000028695460
cible
CITATION
DECRET
2014-294
JORFTEXT000028690805
Décret n°2014-294
 du 6 mars 2014 (V)
LEGITEXT000041985093
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
LEGIARTI000041985101
2
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 2 (P)
LEGIARTI000043091593
3
cible
CITATION
DECRET
2021-104
JORFTEXT000043090417
Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 3 (V)
LEGITEXT000044231783
cible
CITATION
DECRET
2021-1368
JORFTEXT000044229040
Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044231791
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1368
JORFTEXT000044229040
Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 - art. 2 (V)
LEGITEXT000046344573
cible
CITATION
DECRET
2022-1266
JORFTEXT000046343485
Décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022 (V)