Code du travail, art. R2315-5
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
<p>Le temps prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901915&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-7 (V)">L. 2315-7</a> peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. <br/><br/>Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.</p>
Sous-section 2 : Heures de délégation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 2 : Heures de délégation 
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
LEGIARTI000006901915
L2315-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-7 (V)
KALIARTI000042949891
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000042051478
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)