Code du travail, art. L2315-84
L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-3 (VT)">L. 2315-3</a>.</p>
  Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales  &gt;   Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000006901911
L2315-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-3 (VT)