Code du travail, art. L8253-1
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l' article L. 8271-17 , une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 , sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l' article L. 3231-12 . Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256-2 , L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049049547&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L8271-17 (V)">article L. 8271-17</a>, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 8251-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-2</a>, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre. </p><p>Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. </p><p>Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 3231-12</a>. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. </p><p>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. </p><p>Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049049561&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L8256-2 (V)">articles L. 8256-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904874&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8256-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8256-8</a> à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. </p><p>L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. </p><p>Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Amende administrative.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler &gt; Chapitre III : Amende administrative.
JORFARTI000019876347
cible
CITATION
DECISION
2008-214 L
JORFTEXT000019876346
Décision n° 2008-214 L
 du 4 décembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000023315031
78
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657  du 29 décembre 2010 - art. 78, v. init.
JORFARTI000025044786
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977  du 28 décembre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000032165703
65
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 65
JORFARTI000034329516
1
cible
CITATION
DECISION
2016-621 QPC
JORFTEXT000034329501
Décision n°2016-621 QPC du 30 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034329502
cible
CITATION
DECISION
2016-621 QPC
JORFTEXT000034329501
Décision n°2016-621 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000042759158
R121-28
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R121-28, v. init.
LEGITEXT000049991557
cible
CITATION
DECRET
2024-814
JORFTEXT000049989852
Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049991574
4
cible
CITATION
DECRET
2024-814
JORFTEXT000049989852
Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 4
LEGIARTI000042946747
R312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R312-16 (VD)
LEGIARTI000037994165
L626-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT)
LEGIARTI000006902843
L3231-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3231-12
LEGIARTI000006904851
L8251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8251-1
LEGIARTI000024193753
L8251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8251-2
LEGIARTI000049049590
L8254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8254-2 (V)
LEGIARTI000049049561
L8256-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-2 (V)
LEGIARTI000006904874
L8256-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-7
LEGIARTI000006904875
L8256-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-8
LEGIARTI000049049547
L8271-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-17 (V)
LEGIARTI000049048044
L8323-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8323-2-1 (V)
LEGIARTI000026038086
R5223-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5223-24 (Ab)
LEGIARTI000025463303
R5223-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5223-35 (M)
LEGIARTI000050030999
R8253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-1 (V)
LEGIARTI000050031269
R8253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-2 (V)
LEGIARTI000050031326
R8253-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-3 (V)
LEGIARTI000041648069
R8253-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-4 (M)
LEGIARTI000020463996
R8253-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-6 (Ab)
LEGIARTI000049999083
R8254-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8254-10 (V)