Code du travail, art. R4624-9
Il est interdit au médecin du travail et, dans les    services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal.
<p>Il est interdit au médecin du travail et, dans les    services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. </p><p>La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13</a> du code pénal.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13
LEGIARTI000025279780
R4623-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-34 (VD)
LEGIARTI000045677147
R4624-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-5 (V)
LEGIARTI000025275521
R4644-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4644-5 (V)