Code du travail, art. R4544-28
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l' article R. 554-27 du même code , le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux. Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage. L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude mentionnée au II de l' article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
<p align="left">Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles, l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-1">article R. 554-1 du code de l'environnement</a> ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a réalisé, en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643884&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-27">article R. 554-27 du même code</a>, le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux. Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage.</p><p align="left">L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-23">article R. 554-23 du code de l'environnement</a> et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.</p>
Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains &gt; Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux &gt; Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension &gt; Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000023270513
R554-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-1
LEGIARTI000024643874
R554-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-23
LEGIARTI000024643884
R554-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-27