Code du travail, art. L2232-27
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 , chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L. 2315-7 . Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation en application des articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-23-1 (V)">L. 2232-23-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036262028&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2232-26 (M)">L. 2232-26</a>, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. </p><p>Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036262044&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2232-24 (M)">L. 2232-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036262035&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2232-25 (M)">L. 2232-25 </a>n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901915&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-7</a>. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et économique appelé à participer à une négociation en application des articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.</p>
Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise &gt; Paragraphe 4 : Conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
JORFARTI000019204225
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019204214
Arrêté du 8 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022919095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022919091
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000023374691
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374678
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 3 (VE)
KALIARTI000023406489
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023406476
Mise en œuvre de la commission paritaire - art. 5.1 (VE)
JORFARTI000023823493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023823490
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025634063
2.2
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000025634046
Commission de validation des accords - art. 2.2 (VE)
JORFARTI000026242623
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026242619
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027931679
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027931654
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
LEGITEXT000033666962
cible
CITATION
DECRET
2016-1797
JORFTEXT000033665160
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 (V)
LEGIARTI000033666972
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1797
JORFTEXT000033665160
Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 2 (V)
JORFARTI000035842031
3
cible
CITATION
DECISION
2017-664 QPC
JORFTEXT000035841985
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000035841986
cible
CITATION
DECISION
2017-664 QPC
JORFTEXT000035841985
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
KALIARTI000042096477
1er
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000044463763
2.3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.3.5 (VNE)
KALIARTI000050299348
3.4.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.4.3 (VNE)
LEGIARTI000025558192
L132-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
LEGIARTI000033668673
D2232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-2 (M)
LEGIARTI000033668667
D2232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-3 (M)
LEGIARTI000033668653
D2232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-8 (M)
LEGIARTI000031072497
L2232-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-23-1 (V)
LEGIARTI000036262044
L2232-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-24 (M)
LEGIARTI000036262035
L2232-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-25 (M)
LEGIARTI000036262028
L2232-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-26 (M)
LEGIARTI000006901915
L2315-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-7
KALIARTI000032849501
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032849498
Commission paritaire de validation - art. (VNE)
KALIARTI000032489006
73
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 73 (VE)
KALIARTI000023590124
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023590120
Négociation collective et dialogue social - art. 1er (VE)
KALIARTI000024683745
3.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024683716
Négociation des entreprises - art. 3.6 (VE)
KALIARTI000026562889
II.9.4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026562818
portant révision de la convention - art. II.9.4 (VNE)