Code du travail, art. R2521-1
Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
<p><br/>Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000039652583
R718-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R718-9 (VD)