Code du travail, art. L6225-4
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
<p>En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1</a> ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage. </p><p>Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.</p>
Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement &gt; Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000041770341
D6222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-1 (V)
LEGIARTI000006904001
L6222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-5 (V)
LEGIARTI000006904046
L6224-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6224-2 (VT)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000043128465
R6225-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6225-9 (V)
LEGIARTI000041771529
R6226-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6226-3 (V)