Code du travail, art. L3121-68
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
<p>Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-67 (V)">L. 3121-67</a> qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. </p><p>En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.</p><p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions d'application
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 6 : Dispositions d'application
KALIARTI000048150853
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. 9 (VE)
LEGIARTI000033003402
L3121-67
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-67 (V)
LEGIARTI000033471459
R3124-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-3 (VD)
LEGIARTI000033516118
D7124-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V)
LEGIARTI000033516106
D7226-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V)
LEGIARTI000033471188
R7125-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD)
LEGIARTI000033471181
R7227-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD)