Code du travail, art. L3121-7
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3 , soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-3 (V)">L. 3121-3</a>, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. </p><p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-4 (V)">L. 3121-4</a> dépasse le temps normal de trajet.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 1 : Travail effectif. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000023388013
3
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000023388001
Recodification de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000024473741
11
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000024473672
Modification de la convention - art. 11 (VE)
JORFARTI000033370067
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033370064
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038392009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038392006
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028157694
8
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000028157597
Annexe II :  Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000028157890
4.1
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000028157868
Annexe V :  Producteurs ou diffuseurs de specta... - art. 4.1 (VE)
LEGIARTI000006902442
L3121-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-3 (V)
LEGIARTI000006902443
L3121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-4 (V)
LEGIARTI000035653027
L3121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-8 (VD)
LEGIARTI000018534478
R3124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-4 (VD)
KALIARTI000033084418
38.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
relatif au contrat de travail et à l'organisati... - art. 38.1 (VNE)
KALIARTI000033084420
38.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000033084271
relatif au contrat de travail et à l'organisati... - art. 38.2 (VNE)