Code du travail, art. L6222-39
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
<p></p>   Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.<p></p><p></p>
Section 5 : Médiateur consulaire.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 5 : Médiateur consulaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000024409803
12
cible
CITATION
LOI
2011-893
JORFTEXT000024408887
LOI n°2011-893
 du 28 juillet 2011 - art. 12 (V)
JORFARTI000042491678
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042491677
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000042702816
12
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042702799
Avis divers - art. 12, v. init.
LEGIARTI000045987608
23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. 23 (VT)
LEGIARTI000047725096
R321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)
LEGIARTI000037385897
L6211-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-4 (VD)
LEGIARTI000037386025
L6222-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-18 (VD)
LEGIARTI000037386018
L6222-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-18-1 (VD)
LEGIARTI000037385893
L6227-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6227-12 (VD)