Code du travail, art. L7123-22
L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
<p></p>   L'agence de mannequins fournit aux utilisateurs, sur leur demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Garantie financière.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 2 : Agences de mannequins &gt; Sous-section 3 : Garantie financière.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000050299591
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.2 (VNE)
LEGIARTI000006904632
L7123-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-32 (V)
LEGIARTI000024504198
R7123-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-14 (V)