Code du travail, art. L5213-6
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l' article L. 131-8 du code général de la fonction publique . Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.
<p></p><p>Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-13 </a>d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. </p><p></p><p>L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. </p><p></p><p>En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L131-8 (V)">article L. 131-8 du code général de la fonction publique</a>. </p><p><p>Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-10 </a>qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. </p></p><p><p>Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900794&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1133-3.</a></p></p><p></p>
Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000029433305
17
cible
CITATION
Avenant
34
KALITEXT000029433258
Avenant n° 34 du 28 mars 2014 - art. 17 (VNE)
KALIARTI000039179416
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179384
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
KALIARTI000039195031
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039195013
Qualité de vie au travail - art. 7 (VE)
KALIARTI000039479732
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479716
Salarié(e)s en situation de handicap - art. 5 (VE)
LEGIARTI000044420907
L131-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L131-8 (V)
KALIARTI000045694940
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694906
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 11 (VE)
KALIARTI000045694943
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694906
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 13 (VE)
KALIARTI000045791474
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045791444
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 12 (VE)
KALIARTI000045791478
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045791444
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 14 (VE)
KALIARTI000047717923
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976815
Télétravail - art. 1er (VE)
KALIARTI000046033422
16
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000046033400
Télétravail - art. 16 (VE)
KALIARTI000046532347
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046532325
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 4.3 (VE)
KALIARTI000047348370
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047348328
Organisation hybride du travail en entreprise - art. 2 (VE)
KALIARTI000048674767
14.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 14.1 (VE)
KALIARTI000048674723
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000049756194
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 7.1
KALIARTI000049756205
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 9
KALIARTI000049949579
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049949554
relatif à l'insertion et l'emploi des salariés ... - art. 12
KALIARTI000049949582
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049949554
relatif à l'insertion et l'emploi des salariés ... - art. 14
KALIARTI000050968642
3.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050968631
relatif aux travailleurs en situation de handic... - art. 3.2.2
LEGIARTI000018880662
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail
LEGIARTI000006900794
L1133-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1133-3 (T)
LEGIARTI000018881578
L1133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1133-4 (V)
LEGIARTI000047864720
L1222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1222-9 (V)
LEGIARTI000033020253
L3121-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-49 (V)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13
LEGIARTI000006903709
L5213-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-10
KALIARTI000025956789
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025956725
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 26 (VE)
KALIARTI000025053326
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025053260
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 26 (Ab)
KALIARTI000045953572
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045953555
Mise en œuvre du télétravail - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000043457565
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
Mixité-diversité et égalité professionnelle - art. 25 (VNE)
KALIARTI000043562024
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000043562007
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000045110142
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 10 (VNE)
KALIARTI000045110127
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 4 (VNE)
KALIARTI000050828809
5.6
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000050828771
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 5.6