Code du travail, art. R1441-3
Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2122-3 , par département et par section pour chaque organisation syndicale.
Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-4 (V)">L. 1441-4 </a>prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019758998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R*2122-3 (V)">R. 2122-3</a>, par département et par section pour chaque organisation syndicale.<p></p>
Sous-section 2 : Collège des salariés
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Détermination des sièges &gt; Sous-section 2 : Collège des salariés
LEGIARTI000006901488
L1441-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-4 (V)
LEGIARTI000019758998
R*2122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R*2122-3 (V)
LEGIARTI000033231504
R1441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-4 (V)
LEGIARTI000033231501
R1441-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-5 (V)
LEGIARTI000033232240
R1523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1523-1 (V)