Code du travail, art. L4163-7
I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ; 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; 3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ; 4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1. II.-La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées aux 1° et 4° du même I. Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans. Les droits mentionnés aux 1°, 2° et 4° du même I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l'article L. 4163-4 . II bis.-L'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 4163-14 communique sur le dispositif à l'égard des employeurs mentionnés à l'article L. 4163-4 et des bénéficiaires du compte professionnel de prévention. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I. Un décret fixe le plafond du nombre de points pouvant être affectés à l'utilisation prévue au 2° du même I par le salarié qui n'a pas atteint son soixantième anniversaire. IV.-Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.
<p></p><p>I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes : <br/><br/>1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-1 </a>; <br/><br/>2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ; <br/><br/>3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ; <br/><br/>4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (V)">L. 6313-1 </a>dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1. <br/><br/>II.-La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4° du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre des utilisations mentionnées aux 1° et 4° du même I. Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans. <br/><br/>Les droits mentionnés aux 1°, 2° et 4° du même I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047452662&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L4163-4 (VD)">L. 4163-4</a>. <br/><br/>II bis.-L'organisme gestionnaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4163-14 (V)">L. 4163-14</a> communique sur le dispositif à l'égard des employeurs mentionnés à l'article L. 4163-4 et des bénéficiaires du compte professionnel de prévention. <br/><br/>III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du I. <br/><br/>Un décret fixe le plafond du nombre de points pouvant être affectés à l'utilisation prévue au 2° du même I par le salarié qui n'a pas atteint son soixantième anniversaire. <br/><br/>IV.-Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I.</p><p></p>
Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention 
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention 
LEGIARTI000036495133
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031740830
Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036495150
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031740833
Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049227996
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031740827
Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036437347
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000036267974
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1769
JORFTEXT000036267944
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036337532
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036337505
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 9, v. init.
JORFARTI000038007017
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038006991
Arrêté du 10 janvier 2019 - art. 9, v. init.
JORFARTI000041497048
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041497046
Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042709280
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042709278
Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045097988
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045097986
Arrêté du 17 janvier 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046711789
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046711787
Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048621491
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048621489
Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000049227464
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049224107
Arrêté du 2 février 2024 (V)
LEGIARTI000049227475
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049224107
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1
LEGIARTI000049227729
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049224095
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000036410186
D242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6 (V)
LEGIARTI000042683622
L241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)
LEGIARTI000047452192
L351-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V)
LEGIARTI000036406461
D4162-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4162-3 (VD)
LEGIARTI000047960073
D4163-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-13-1 (VD)
LEGIARTI000047962455
D4163-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-26 (VD)
LEGIARTI000036407785
D4163-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-27 (VD)
LEGIARTI000047960216
D4163-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-30-1 (VD)
LEGIARTI000047960224
D4163-30-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-30-5 (VD)
LEGIARTI000047962450
D4163-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-47 (VD)
LEGIARTI000036407971
D4163-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-48 (V)
LEGIARTI000047960360
D6123-26-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-26-1 (VD)
LEGIARTI000047962536
D6323-20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
LEGIARTI000047962532
D6323-20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-6 (V)
LEGIARTI000047962525
D6323-21-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
LEGIARTI000028496431
L4163-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-1
LEGIARTI000035631320
L4163-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-12 (VD)
LEGIARTI000036262849
L4163-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-13 (VD)
LEGIARTI000035611691
L4163-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-14 (V)
LEGIARTI000047452221
L4163-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-15 (V)
LEGIARTI000048701187
L4163-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-21 (VD)
LEGIARTI000047452662
L4163-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-4 (VD)
LEGIARTI000037385284
L4163-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-8 (VD)
LEGIARTI000047450801
L4163-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-8-1 (V)
LEGIARTI000047450803
L4163-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-8-2 (V)
LEGIARTI000035631280
L4163-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-9 (VD)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1 (V)
LEGIARTI000047962401
R4163-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-11 (VD)
LEGIARTI000047962398
R4163-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-13 (VD)
LEGIARTI000047962595
R4163-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-15 (VD)
LEGIARTI000038024773
R4163-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-18 (VT)
LEGIARTI000047962393
R4163-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-19 (VD)
LEGIARTI000047962384
R4163-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-22 (VD)
LEGIARTI000036331848
R4163-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-30 (VD)
LEGIARTI000048700881
L741-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-9 (VD)