Code du travail, art. L2242-15
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l' article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l' article L. 224-3 du code monétaire et financier . La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
<p>La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : </p><p>1° Les salaires effectifs ; </p><p>2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; </p><p>3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3334-1 (V)">L. 3334-1 </a>du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L224-14 (V)">article L. 224-14 du code monétaire et financier </a>et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3334-13 (V)">L. 3334-13</a> du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L224-3 (MMN)">article L. 224-3 du code monétaire et financier</a>. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ; </p><p>4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.</p>
Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
<p>Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.</p>
KALIARTI000021044151
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021044131
Modernisation du marché du travail - art. 5 (VE)
KALIARTI000022425140
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022425134
relatif à l'emploi des seniors et à la deuxième... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000024462150
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024462141
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
KALIARTI000026804455
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026804451
Modification de la convention collective - art. (VE)
KALIARTI000027941801
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027941796
Politique d'emploi et des compétences - art. 2 (VE)
KALIARTI000028465384
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028465378
Activité partielle des salariés - art. 1er (VE)
KALIARTI000029725416
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029725414
Egalité des chances - art. (VNE)
KALIARTI000030555394
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555378
Contrat de génération - art. (VE)
JORFTEXT000031561244
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031561244
ARRÊTÉ du 26 novembre 2015, v. init.
KALIARTI000031915691
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031915666
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
KALIARTI000036835886
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036835876
Rémunérations minimales conventionnelles pour l... - art. 6 (VE)
KALIARTI000037506156
2
cible
CITATION
Avenant
2018-2
KALITEXT000037506148
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018 - art. 2 (VE)
KALIARTI000038746473
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038746460
Rémunérations minimales au 1er février 2019 - art. 8 (VE)
JORFARTI000039138853
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039138848
Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043349240
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349228
Rémunérations au 1er janvier 2021 - art. 6 (VE)
KALIARTI000043793036
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043793032
Salaires conventionnels minima - art. 3 (VE)
KALIARTI000044253348
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 5 (VE)
KALIARTI000045139418
2
cible
CITATION
Avenant
2021-1
KALITEXT000045139408
Salaires au 1er octobre 2021 - art. 2 (VE)
KALIARTI000045204383
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204365
Dispositif d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000045457342
6
cible
CITATION
Accord collectif
KALITEXT000045457332
Rémunérations minimales 2022 - art. 6 (VE)
KALIARTI000045695669
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045695661
relatif au travail à temps partiel - art. 5 (VNE)
KALIARTI000046043376
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046043365
Salaires minimaux au 1er juin 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046100034
3
cible
CITATION
Avenant
2022
KALITEXT000046100024
Accord à l'annexe 1 de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000046100010
2
cible
CITATION
Avenant
2022/1
KALITEXT000046100000
Salaires minima au 1er janvier 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000046532383
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046532372
Rémunérations au 1er septembre 2022 - art. 6 (VE)
KALIARTI000046955331
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955320
Rémunérations minimales conventionnelles au 1er... - art. 6 (VE)
KALIARTI000047045747
2
cible
CITATION
Avenant
2022/3
KALITEXT000047045736
Salaires minima conventionnels au 1er août 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047045784
3
cible
CITATION
Avenant
2022/4
KALITEXT000047045761
Salaires minima conventionnels au 1er novembre ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000047331515
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000047376316
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047376306
Rémunérations minimales conventionnelles au 1er... - art. 6 (VE)
KALIARTI000047514694
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514692
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000048150421
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048226609
1er
cible
CITATION
Avenant
92
KALITEXT000048226606
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000048557864
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048557854
Rémunérations minimales conventionnelles - art. 6 (VE)
KALIARTI000049095567
5
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
Convergence des conventions collectives personn... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000049095495
5
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000049870112
2
cible
CITATION
Avenant
2024/1
KALITEXT000049870104
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049870132
3
cible
CITATION
Avenant
2024/2
KALITEXT000049870124
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 - art. 3 (VE)
LEGIARTI000038818154
L224-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-14 (V)
LEGIARTI000038507469
L224-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-3 (MMN)
LEGIARTI000036243386
L2101-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-6 (V)
LEGIARTI000019071170
L1237-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-16 (M)
LEGIARTI000043975208
L2241-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2241-12 (V)
LEGIARTI000028697974
L2241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2241-4 (M)
LEGIARTI000035627789
L2242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-16 (V)
LEGIARTI000027125424
L2242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19 (V)
LEGIARTI000025579037
L2242-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-20 (V)
LEGIARTI000027558150
L2242-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-21 (VT)
LEGIARTI000031085873
L2323-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-33 (VT)
LEGIARTI000028697958
L2323-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-35 (V)
LEGIARTI000006901993
L2323-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-61 (VD)
LEGIARTI000006903086
L3334-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-1 (V)
LEGIARTI000006903098
L3334-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-13 (V)
KALIARTI000028837087
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028837077
Contrat de génération - art. (VE)
KALIARTI000028313378
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028313354
Contrat de génération - art. (VE)
KALIARTI000030710499
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030710485
Contrat de génération - art. (VE)
KALIARTI000031915841
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031915825
Contrat de génération - art. (VE)
KALIARTI000046525711
4.11.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 4.11. (VE)
KALIARTI000020559979
11.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 11.1 (VE)
KALIARTI000032082801
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000049634543
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. (VE)
KALIARTI000049118271
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art.   (VNE)
KALIARTI000049112707
6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037547445
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
Dialogue social - art. 1er (VNE)
KALIARTI000029131388
6
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000029131309
Formation professionnelle - art. 6 (VNE)
KALIARTI000030440891
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 7 (VE)
KALIARTI000019732082
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019732079
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000024454908
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024454900
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000025774046
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025774035
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000025774043
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025774035
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000023157575
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VNE)
KALIARTI000023157578
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000024776595
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 7.1 (VNE)
KALIARTI000027715306
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027715304
Mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des ... - art. (VNE)
KALIARTI000026803705
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 7 (VE)
KALIARTI000045953676
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045953671
Salaires - art. 3 (VE)
KALIARTI000047866279
2
cible
CITATION
Avenant
2023/1
KALITEXT000047866267
Salaires minima au 1er mai 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047866315
3
cible
CITATION
Avenant
2023/2
KALITEXT000047866293
Salaires minima au 1er mai 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000046288021
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046288019
Salaires minima au 1er septembre 2022 - art. 1er (VE)
KALIARTI000049439537
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439528
Salaires minima conventionnels 2024 et 2025 - art. 7 (VE)
KALIARTI000041752064
2
cible
CITATION
Avenant
2019-1
KALITEXT000041752056
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000038115602
9.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038115578
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 9.2 (VNE)
KALIARTI000023157588
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000044253516
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253504
Égalité professionnelle - art. 5.2 (VNE)
KALIARTI000045791291
2
cible
CITATION
Accord
2021-2
KALITEXT000045791276
à l'annexe 1 de la convention (accord du 24 avr... - art. 2 (VNE)