Code du travail, art. R4322-1
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.
<p><br/>Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.<br/> Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.</p>
Chapitre II : Maintien en état de conformité
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre II : Maintien en état de conformité
JORFARTI000020429372
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020429367
Arrêté du 16 mars 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000026763196
19
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026762149
Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 19 (VT)
LEGIARTI000038503704
16
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038501680
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 16 (VD)
JORFARTI000042113746
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042113745
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049446464
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049446462
Arrêté du 10 avril 2024 - art. 1
LEGIARTI000049475600
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049474255
Arrêté du 22 avril 2024 - art. 15 (V)
LEGIARTI000049475613
23
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049474255
Arrêté du 22 avril 2024 - art. 23 (V)
LEGIARTI000049853617
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832118
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 15 (V)
LEGIARTI000018528935
R4535-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4535-6 (VD)
LEGIARTI000035917552
R717-85-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V)