Code du travail, art. L1222-4
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
<p></p>   Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.<p></p><p></p>
Section 1 : Exécution du contrat de travail.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 1 : Exécution du contrat de travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000020764858
cible
CITATION
DELIBERATION
2009-316
JORFTEXT000020764858
Délibération n° 2009-316  du 7 mai 2009, v. init.
LEGITEXT000038427845
cible
CITATION
DECRET
2019-379
JORFTEXT000038424957
Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)
JORFARTI000042461229
cible
CITATION
DELIBERATION
2020-082
JORFTEXT000042461228
Délibération n°2020-082 du 16 juillet 2020 - art., v. init.
LEGIARTI000047569400
L254-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (V)
LEGIARTI000030939703
L286-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (M)