Code du travail, art. L5213-6-1
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l' article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2 . Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. </p><p>Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 130-1 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de liaison prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890980&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1226-1-3 </a>du présent code ainsi qu'aux échanges organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891516&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-2-2 (V)">L. 4624-2-2</a>. Dans les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.</p>
Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
KALIARTI000043929452
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929427
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 10 (Ab)
KALIARTI000045373082
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045373058
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 10 (VE)
KALIARTI000046240685
4
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000046240677
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 4 (VE)
KALIARTI000047556977
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047556946
Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. (VE)
KALIARTI000047951628
8
cible
CITATION
Avenant
2023-04
KALITEXT000047951603
relatif à l'emploi de travailleurs handicapés - art. 8 (VNE)
KALIARTI000049067751
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 8 (VE)
KALIARTI000049756177
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 1.2
KALIARTI000050968654
3.4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050968631
relatif aux travailleurs en situation de handic... - art. 3.4.1
KALIARTI000042489628
III.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042489599
Annexe I.A - Emploi des personnes en situation ... - art. III.3 (VE)
LEGIARTI000043890980
L1226-1-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-1-3
LEGIARTI000043891516
L4624-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-2-2 (V)
LEGIARTI000041771349
R6222-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-49-1 (V)
KALIARTI000041459380
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459371
Insertion des personnes en situation de handica... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000043793240
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043793233
Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000049337359
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043954876
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043954870
Salariés en situation de handicap - art. 3 (VE)
KALIARTI000047347914
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. 9 (VNE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1