Code du travail, art. R3243-5
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
<p><br/>Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.</p>
Chapitre III : Bulletin de paie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre III : Bulletin de paie
KALIARTI000029131585
13
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 13 (VE)
KALIARTI000037034194
22
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 22 (null)