Code du travail, art. L3141-28
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
<p>Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-24 (V)">L. 3141-24 à L. 3141-27</a>. </p><p>L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. </p><p>Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section unique : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 4 : Indemnité de congés &gt; Sous-section unique : Ordre public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000038836271
60
cible
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
JORFARTI000034599601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599593
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035569430
18
cible
CITATION
LOI
2017-1339
JORFTEXT000035567974
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V)
LEGIARTI000035569432
19
cible
CITATION
LOI
2017-1339
JORFTEXT000035567974
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
JORFARTI000037848801
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848798
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038720597
3
cible
CITATION
DECRET
2018-1242
JORFTEXT000037856658
Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 - art. 3 (V)
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043893456
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1027
JORFTEXT000043885004
Décret n°2021-1027 du 30 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000044995906
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1949
JORFTEXT000044806724
Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000049658168
R3111-36-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-36-6 (V)
LEGIARTI000033516032
D7121-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7121-35 (V)
LEGIARTI000006902661
L3141-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-24 (V)
LEGIARTI000033020675
L3141-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-30 (V)
LEGIARTI000033474534
R7213-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7213-12 (VD)
KALIARTI000046314814
124
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 124 (VE)
KALIARTI000034547443
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 44 (VE)