Code du travail, art. R1225-10
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39 , est délivrée par le président du Conseil départemental.
<p>L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-39</a>, est délivrée par le président du Conseil départemental.</p>
Section 3 : Congés d'adoption
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 3 : Congés d'adoption
LEGIARTI000046185766
41
cible
CITATION
DECRET
88-145
JORFTEXT000000871608
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (V)
LEGIARTI000006900921
L1225-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-39