Code du travail, art. R4311-8
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1 , sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
<p>Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4311-1 (V)">L. 4311-1</a>, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.</p>
Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
LEGIARTI000036509976
110.7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000841523
Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.7 (V)
JORFTEXT000021429281
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429281
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
JORFARTI000025634764
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025634753
Arrêté du 12 mars 2012 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030829801
1
cible
CITATION
DECRET
2015-799
JORFTEXT000030829769
DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046322223
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046321659
Arrêté du 15 septembre 2022 - art. 22 (V)
LEGIARTI000030836225
R557-7-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R557-7-2 (VD)
LEGIARTI000024777415
Annexe II à l'article R4312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-6 (V)
LEGIARTI000006903198
L4311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-1 (V)
LEGIARTI000049072028
R4311-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-11 (V)
LEGIARTI000019760876
R4311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-9 (VT)
KALIARTI000037940508
21.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 21.2 (VE)