Code du travail, art. L1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
<p></p>Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1332-2 (V)">L. 1332-2</a> ait été respectée.<p></p><p></p>
Section 1 : Garanties de procédure.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000035526798
7
cible
CITATION
DECRET
2017-1324
JORFTEXT000035525793
Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 7
LEGIARTI000006901448
L1332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1332-2 (V)
LEGIARTI000037386025
L6222-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-18 (VD)
LEGIARTI000035530700
D621-37-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D621-37-1-2 (VD)