Code du travail, art. L3252-3
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts. Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
<p>Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)">204 A</a> du code général des impôts. </p><p></p><p>Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262-2 </a>du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne. </p><p></p><p>Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.</p>
Chapitre II : Saisies et cessions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre II : Saisies et cessions.
<p>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
JORFARTI000024998301
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000024998300
Rapport du  - art., v. init.
KALIARTI000030068676
9
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000030068661
Aménagement du temps de travail - art. 9 (VE)
JORFARTI000032210326
L731-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-1, v. init.
JORFARTI000032210329
L731-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L731-2, v. init.
LEGIARTI000006308473
204 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)
LEGIARTI000033612451
L731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L731-1 (VT)
LEGIARTI000032224470
L731-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L731-2 (VD)
LEGIARTI000006797175
L262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2