Code du travail, art. L5134-72-2
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1 . Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4 .
<p>Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-19-1</a>. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles </a>applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864849&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-19-4</a>.</p>
Sous-section 4 : Aide financière.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 5 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière.
LEGIARTI000031831493
D5134-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-64 (V)
LEGIARTI000019864843
L5134-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-1
LEGIARTI000019864849
L5134-19-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-4
LEGIARTI000006797175
L262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2