Code du travail, art. L3122-4
Par dérogation à l'article L. 3122-2 , pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 , la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures. Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-5 . Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5 , le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902495&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-2 (V)">L. 3122-2</a>, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902603&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-24 (V)">L. 3132-24</a>, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures. </p><p>Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. </p><p>Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902503&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-10 (V)">L. 3122-10 à L. 3122-14 </a>sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-5 (V)">L. 3122-5</a>. </p><p>Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-5 (V)">L. 3122-5</a>, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5.</p><p></p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 1 : Ordre public
<p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000019347386
23
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 23 (V)
JORFARTI000021541217
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021541213
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022741144
1
cible
CITATION
DECRET
2010-961
JORFTEXT000022741137
Décret n°2010-961  du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023278911
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023278908
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025060771
1
cible
CITATION
DECRET
2011-2082
JORFTEXT000025060768
Décret n°2011-2082  du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000030068673
7
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000030068661
Aménagement du temps de travail - art. 7 (VE)
JORFARTI000032439871
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032439867
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033284544
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033284542
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000022743609
D262-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VT)
LEGIARTI000025103320
D242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (VT)
LEGIARTI000031843550
L241-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
LEGIARTI000027724192
L5544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-1 (M)
LEGIARTI000019725769
D3122-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3122-7-3 (VT)
LEGIARTI000006902503
L3122-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-10 (V)
LEGIARTI000006902495
L3122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-2 (V)
LEGIARTI000006902498
L3122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-5 (V)
LEGIARTI000006902603
L3132-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-24 (V)
LEGIARTI000019353956
81 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
KALIARTI000037217610
34
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037217519
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 34 (VE)
KALIARTI000027547716
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027547570
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 34 (VNE)
KALIARTI000028755851
36.5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du p... - art. 36.5 (VE)
KALIARTI000025057993
20
cible
CITATION
convention collective
116
KALITEXT000024984227
Convention collective nationale des conserverie... - art. 20 (VE)
KALIARTI000034475773
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034475748
Travail dominical et travail en soirée - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000028201282
IV.11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
portant révision de la convention - art. IV.11 (VNE)
KALIARTI000020022718
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000020022753
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)