Code du travail, art. L5411-6
I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2 , la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. II.-Le contrat d'engagement définit : 1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ; 2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; 3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations. III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 , notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L. 5132-3 .
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, l’article 2 de la loi a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 35 aux termes de laquelle, la durée hebdomadaire d’activité que le demandeur d’emploi peut être tenu d’accomplir (…) doit être déterminée en fonction des besoins de la personne, définis au titre des objectifs d’insertion sociale et professionnelle précisés par le plan d’action, et correspondre à l’intensité de l’accompagnement requis et que sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles résultant des dispositions [des cinquième et onzième alinéas] du Préambule de la Constitution de 1946, cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée
<p>I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-5-2 (VD)">L. 5411-5-2</a>, la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-1 (VD)">L. 5411-1 </a>élabore et signe, avec l'organisme référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes formes. <br/><br/>II.-Le contrat d'engagement définit : <br/><br/>1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article L. 5411-1 pendant la durée du contrat ; <br/><br/>2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le plan mentionné au 3° du présent II ; <br/><br/>3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment des actions de formation, d'accompagnement et d'appui. <br/><br/>La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. <br/><br/>A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire d'activité. <br/><br/>Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi, tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail. <br/><br/>Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées en cas de non-respect de ses stipulations. <br/><br/>III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que l'organisme référent mentionné au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)">L. 5411-5-1</a>, notamment dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-3 (VD)">L. 5132-3</a>.</p>
Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
<p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p><p>Par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, l’article 2 de la loi a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 35 aux termes de laquelle, la durée hebdomadaire d’activité que le demandeur d’emploi peut être tenu d’accomplir (…) doit être déterminée en fonction des besoins de la personne, définis au titre des objectifs d’insertion sociale et professionnelle précisés par le plan d’action, et correspondre à l’intensité de l’accompagnement requis et que sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles résultant des dispositions [des cinquième et onzième alinéas] du Préambule de la Constitution de 1946, cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée </p>
JORFARTI000019860442
3
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000050941426
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000047066898
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
LEGIARTI000041765475
3
cible
CITATION
DECRET
2020-361
JORFTEXT000041763397
Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 3
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000043307137
3
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
LEGIARTI000047062677
2
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
LEGIARTI000047062681
4
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
LEGIARTI000047062683
5
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
JORFARTI000048582016
2
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048581969
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000050851331
17
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000050836040
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050844236
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050836145
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4
LEGIARTI000050844284
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4
LEGIARTI000050850842
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 4
LEGIARTI000050862813
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050867752
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGITEXT000050923101
cible
CITATION
DECRET
2024-1244
JORFTEXT000050871742
Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050936499
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1269
JORFTEXT000050934830
Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
JORFARTI000050957701
cible
CITATION
DELIBERATION
D-2024-7
JORFTEXT000050957700
Délibération n°D-2024-7 - art.
LEGIARTI000048590688
L262-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
LEGIARTI000048590670
L262-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD)
LEGIARTI000024421440
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000048590613
L5131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-4 (VD)
LEGIARTI000048590605
L5131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-5 (VD)
LEGIARTI000048590598
L5131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-6 (VD)
LEGIARTI000033939397
L5131-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-6-1 (V)
LEGIARTI000048590593
L5132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-3 (VD)
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1 (VD)
LEGIARTI000048583219
L5411-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
LEGIARTI000048583221
L5411-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-2 (VD)
LEGIARTI000019279920
L5411-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-8 (V)
LEGIARTI000048590558
L5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5412-1 (VD)
LEGIARTI000048590547
L5422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (VD)
LEGIARTI000028687230
L6323-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-22 (VD)
LEGIARTI000050929418
R5131-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-12 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000019646783
R5411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-10 (VT)
LEGIARTI000050929371
R5411-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-14 (V)
LEGIARTI000018525199
R5411-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-9 (VD)