Code du travail, art. L2314-2
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22 , chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2143-22 (VD)">L. 2143-22</a>, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-19 (VD)">L. 2314-19</a>.</p>
Section 1 : Composition
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 1 : Composition
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000038208317
7
cible
CITATION
DECRET
2019-164
JORFTEXT000038203529
Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006901646
L2143-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-22 (VD)
LEGIARTI000006901891
L2314-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-19 (VD)
LEGIARTI000006901874
L2314-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-4 (M)
KALIARTI000026976199
11
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. 11 (VNE)
KALIARTI000036074058
2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 2.2 (VE)