Code du travail, art. L4163-10
Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret. Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
<p>Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.<br/><br/>
 Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.</p>
Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention  &gt; Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
KALIARTI000045732219
10.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651260
Sécurisation des parcours professionnels - art. 10.3.2 (VE)
KALIARTI000045694657
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000045694639
Sécurisation des parcours professionnels - art. 7 (VE)
LEGIARTI000036407781
D4163-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-25 (VD)
LEGIARTI000035631285
L4163-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-11 (VD)