Code du travail, art. L6122-1
I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l'article L. 6123-3 , l'Etat, le cas échéant avec l'opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la recherche d'un emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat conclut une convention avec la région. Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L. 6313-1 , les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret. Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15 .
Conformément au V de l’article 6 et au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6123-3 (V)">L. 6123-3</a>, l'Etat, le cas échéant avec l'opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. </p><p>II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la recherche d'un emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat conclut une convention avec la région. </p><p>Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-13 </a>du code de l'éducation. </p><p>En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-4 </a>du présent code. Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. </p><p>III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1</a>, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret. </p><p>Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901945&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-15</a>.</p>
Chapitre II : Rôle de l'Etat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre II : Rôle de l'Etat.
<p>Conformément au V de l’article 6 et au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000033613455
2
cible
CITATION
LOI
82-1091
JORFTEXT000000684966
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT)
LEGIARTI000048507119
40
cible
CITATION
DECRET
91-1197
JORFTEXT000000356568
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 40 (VD)
LEGIARTI000037368536
35
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 35 (V)
JORFARTI000037866126
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037866124
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037866174
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037866164
Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000048503504
4
cible
CITATION
DECRET
2023-1125
JORFTEXT000048500903
Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 4
LEGIARTI000050936389
18
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 18 (V)
LEGIARTI000006524588
L214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13
LEGIARTI000018524296
D6122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6122-4 (VD)
LEGIARTI000048600734
L2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2271-1 (V)
LEGIARTI000006901945
L2323-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-15
LEGIARTI000048585432
L5311-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000006903761
L5311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-4
LEGIARTI000048600464
L6121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-4 (V)
LEGIARTI000033613464
L6123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-1 (VT)
LEGIARTI000021340262
L6123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-3 (V)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1
LEGIARTI000037385648
L6313-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-6 (VD)
LEGIARTI000018522274
R6352-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6352-35 (VD)
LEGIARTI000029595326
L718-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-2 (VT)