Code du travail, art. L1248-1
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1 , est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
<p>Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-1 (V)">L. 1242-1</a>, est puni d'une amende de 3 750 euros.</p><p>La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036263139
102
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
LEGIARTI000034117194
L222-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
LEGIARTI000006901194
L1242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-1 (V)
KALIARTI000042126679
1er
cible
CITATION
Accord
45
KALITEXT000042126675
Contrat de travail à durée déterminée - art. 1er (VE)