Code du travail, art. R3142-39
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1 , des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36 .
<p>Pour les entreprises publiques non prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2233-1 (V)">L. 2233-1</a>, des arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur avis dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033444272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3142-36 (V)">R. 3142-36</a>.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
LEGIARTI000006901731
L2233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2233-1 (V)
LEGIARTI000033444272
R3142-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-36 (V)