Code du travail, art. L8271-17
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à l' article L. 8253-1 , le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
<p>Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a>, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8251-1 </a>relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8251-2 </a>interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. </p><p>Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904855&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 8253-1</a>, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès-verbaux relatifs à ces infractions.</p>
Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler.
JORFARTI000042759148
R822-4
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R822-4, v. init.
JORFARTI000042758361
R834-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R834-3, v. init.
JORFARTI000042758376
R835-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R835-3, v. init.
JORFARTI000042758391
R836-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R836-3, v. init.
LEGIARTI000042970517
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
LEGIARTI000041648074
R626-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-2 (VT)
LEGIARTI000042804866
R836-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R836-3 (V)
LEGIARTI000026041008
D8254-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-6 (V)
LEGIARTI000049049535
L5221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-7 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000006904851
L8251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8251-1
LEGIARTI000024193753
L8251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8251-2
LEGIARTI000049049509
L8253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8253-1 (V)
LEGIARTI000018525686
R5221-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-46 (VD)
LEGIARTI000022357345
R8253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-2 (V)
LEGIARTI000050031326
R8253-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8253-3 (V)
LEGIARTI000049999079
R8254-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8254-8 (V)