Code du travail, art. D1271-28
Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.
<p>Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1271-1</a> en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants affiliés.</p>
Section 3 : Autres dispositions financières
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 3 : Autres dispositions financières
LEGIARTI000038251726
D1271-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-29 (V)
LEGIARTI000038251717
D1271-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-31 (V)
LEGIARTI000024579740
D1271-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-9 (T)
LEGIARTI000006901387
L1271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-1