Code du travail, art. L2122-7
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
<p>Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-5</a> dans ces collèges.</p>
Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
LEGIARTI000019347430
16
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
LEGITEXT000037059983
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037058171
Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
LEGITEXT000037060066
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037058184
Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
LEGITEXT000038133491
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037058165
Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
LEGITEXT000037060028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037058177
Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
LEGITEXT000037059850
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037058159
Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
KALIARTI000037377988
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000037377984
à l'accord du 23 septembre 2011 relatif au FORC... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000038632411
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038632380
Financement du paritarisme - art. (VE)
KALIARTI000038632384
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038632380
Financement du paritarisme - art. 1er (VE)
KALIARTI000046225638
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046225635
Modalités de fonctionnement et d'attribution de... - art. 1er (VE)
LEGITEXT000049227808
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049225586
Arrêté du 19 février 2024 (V)
LEGIARTI000019347598
L2122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-5
KALIARTI000038656776
2
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005676267
Financement du paritarisme - art. 2 (VE)
KALIARTI000046225609
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046225606
Modalités de composition et de vote de la CPPNI - art. 1er (VE)
KALIARTI000038908265
4.2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908252
relatif à l'OPCO (commerce) - art. 4.2 (VNE)