Code du travail, art. D2135-9
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 .
Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 .
<p>Le seuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019351125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2135-6 (V)">L. 2135-6 </a>est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice. </p><p>Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2135-1 (V)">L. 2135-1</a>.</p>
Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre V : Ressources et moyens
<p>Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts <a Type_Date="fixe" shape="rect" name="4975" id="4975" TypeBalise="DATE" _status="open" title="4975" Date="20150101" target="_blank"></a>à compter du 1er janvier 2015<a Type_Date="fixe" shape="rect" name="4975" id="4975" TypeBalise="DATE" _status="close" title="4975" Date="20150101" target="_blank"></a> .<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030190848
D2135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-2 (V)
LEGIARTI000030190841
D2135-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-3 (V)
LEGIARTI000030190833
D2135-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-4 (V)
LEGIARTI000030190813
D2135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-7 (V)
LEGIARTI000031533314
D2135-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-8 (V)
LEGIARTI000006901600
L2135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-1 (V)
LEGIARTI000019351125
L2135-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-6 (V)