Code du travail, art. D3231-15
Pour les salariés des professions agricoles auxquels l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages en nature, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail, la prestation journalière de nourriture est évaluée à deux fois et demie le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 . La prestation mensuelle de logement est évaluée à huit fois ce même taux. L'évaluation des autres avantages en nature est fixée par convention ou accord collectif.
<p><br/>Pour les salariés des professions agricoles auxquels l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages en nature, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail, la prestation journalière de nourriture est évaluée à deux fois et demie le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3231-12 (VD)">L. 3231-12</a>. La prestation mensuelle de logement est évaluée à huit fois ce même taux. <br/>L'évaluation des autres avantages en nature est fixée par convention ou accord collectif.</p>
Sous-section 3 : Avantages en nature
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre III : Détermination du salaire  &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum  interprofessionnel de croissance &gt; Section 2 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 3 : Avantages en nature
KALIARTI000033502257
71
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 71 (VNE)
KALIARTI000022418904
9
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000022418887
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009 - art. 9 (VNE)
LEGIARTI000006902843
L3231-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3231-12 (VD)
KALIARTI000044566056
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044505525
Saône-et-Loire Accord collectif du 1er janvier ... - art. 12 (VE)
KALIARTI000044566114
13
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044505525
Saône-et-Loire Accord collectif du 1er janvier ... - art. 13 (VE)