Code du travail, art. L5151-6
I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L. 4162-11 . La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse   concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire. II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui : 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ; 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L. 3243-2 ; 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services. III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.
<p>I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496048&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4162-11</a>. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse   concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire. </p><p>II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui : </p><p>1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ; </p><p>2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3243-2 </a>; </p><p>3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle. </p><p>Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services. </p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte professionnel de prévention, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-5-3</a> du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000033896100
22 ter
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT)
LEGIARTI000048419988
40-1
cible
CITATION
DECRET
2015-386
JORFTEXT000030440401
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V)
LEGIARTI000033001078
44
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 44 (V)
LEGIARTI000033001080
45
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 45 (V)
LEGIARTI000033824232
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (M)
JORFARTI000033625322
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-344
JORFTEXT000033625312
Délibération n°2016-344 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033896074
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2017-43
JORFTEXT000033893281
Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000033893274
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033893273
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000033893572
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000033893571
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000037482317
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037482316
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000041992074
4
cible
CITATION
DECRET
2020-719
JORFTEXT000041991080
Décret n°2020-719 du 12 juin 2020 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000048419077
37
cible
CITATION
DECRET
2023-1039
JORFTEXT000048418041
Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 37
LEGIARTI000033824262
D6323-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-28 (Ab)
LEGIARTI000033237479
D6323-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-3-1 (T)
LEGIARTI000033237481
D6323-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8-1 (VT)
LEGIARTI000033237483
D6323-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8-2 (VT)
LEGIARTI000033024092
L3243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3243-2 (VD)
LEGIARTI000028496048
L4162-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-11
LEGIARTI000048598310
L5151-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-2 (VT)
LEGIARTI000037385254
L6333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-5 (VD)
LEGIARTI000033627094
R3243-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3243-9 (VD)
LEGIARTI000033792458
R5151-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-2 (V)
LEGIARTI000036409997
R5151-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-3 (V)
LEGIARTI000036409990
R5151-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-4 (V)
LEGIARTI000033792464
R5151-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-5 (V)
LEGIARTI000033792468
R5151-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-7 (V)
LEGIARTI000034629395
R6323-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-14 (V)
LEGIARTI000050924202
R6323-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-33 (V)
LEGIARTI000006741079
L133-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3