Code du travail, art. L1226-20
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des articles L. 1226-14 à L. 1226-16 , relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 , au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 . Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 .
<p>Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033024893&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L1226-12 (VD)">l'article L. 1226-12 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1226-14 à L. 1226-16</a>, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables. </p><p></p><p>Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1226-10 et L. 1226-11</a>, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat. </p><p></p><p>Les dispositions visées aux articles L. 1226-10 et L. 1226-11 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. </p><p></p><p>La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1234-9</a>. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1243-8</a>.</p><p></p>
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000050328194
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V)
JORFARTI000050325076
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 - art.
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (VD)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000006900976
L1226-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-10
LEGIARTI000033024893
L1226-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-12 (VD)
LEGIARTI000006900981
L1226-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-14
LEGIARTI000033024870
L1226-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-21 (VD)
LEGIARTI000006900989
L1226-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-22 (V)
LEGIARTI000006901122
L1234-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-9
LEGIARTI000006901219
L1243-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-8