Code du travail, art. L2243-1
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1 , relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
<p>Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-1 (VT)">L. 2242-1</a>, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (VT)