Code du travail, art. L6331-4
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ; 4° De la formation des demandeurs d'emploi ; 5° Du compte personnel de formation.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>La contribution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-3</a> est dédiée au financement :</p><p>1° De l'alternance ;</p><p>2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ;</p><p>3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés ;</p><p>4° De la formation des demandeurs d'emploi ;</p><p>5° Du compte personnel de formation.</p>
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>
KALIARTI000044160440
1er
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000044160436
Avenant n° 19 du 26 mai 2021 (article 5 de la CCN) - art. 1er (VE)
KALIARTI000038907923
7
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907905
ATLAS (OPCO) - art. 7 (VE)
LEGIARTI000044981847
L6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000037385168
L6323-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-20-1 (VD)
LEGIARTI000006904279
L6331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-3
LEGIARTI000038036464
R6123-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-15 (V)
LEGIARTI000018619594
235 ter DA
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter DA (VT)