Code du travail, art. L3342-1
Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d'ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.
<p>Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.</p><p>Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3344-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903117&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3344-2 </a>peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.</p><p>Le salarié porté mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901359&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1254-1</a> et suivants est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.</p><p>La condition maximale d'ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000770048&categorieLien=cid">loi n° 2001-152 du 19 février 2001 </a>sur l'épargne salariale, toute condition maximale d'ancienneté supérieure figurant dans les accords d'intéressement et de participation et dans les règlements de plan d'épargne d'entreprise en vigueur à cette même date.</p><p>Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un accord étendu de la branche professionnelle du travail temporaire peut prévoir une durée d'ancienneté différente pour les salariés temporaires, dans la limite de quatre-vingt-dix jours.</p>
Chapitre II : Conditions d'ancienneté
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre II : Conditions d'ancienneté
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000000770048
source
CITATION
LOI
2001-152
JORFTEXT000000770048
Loi n°2001-152 du 19 février 2001
LEGIARTI000024410297
1
cible
CITATION
LOI
2011-894
JORFTEXT000024409075
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000026284006
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026284001
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030001369
R5343-24
cible
CITATION
DECRET
2014-1670
JORFTEXT000030000237
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5343-24, v. init.
KALIARTI000033625725
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033625713
relatif à l'intéressement pour les années 2016-... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000038550760
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
JORFARTI000043227761
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227758
Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463481
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463453
Intéressement - art. 3 (VE)
KALIARTI000045204395
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204365
Dispositif d'intéressement - art. 3 (VE)
KALIARTI000046265422
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 4 (VE)
KALIARTI000049095017
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049094992
relatif à l'intéressement - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000038525816
L23-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
LEGIARTI000030031868
R5343-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R5343-24 (V)
LEGIARTI000020465093
D3342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3342-1 (V)
LEGIARTI000046816576
D3345-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3345-6 (V)
LEGIARTI000006901359
L1254-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-1
LEGIARTI000006903116
L3344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3344-1
LEGIARTI000006903117
L3344-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3344-2
KALIARTI000039179489
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 3 (VE)
KALIARTI000034150045
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033926289
Epargne salariale - art. (VNE)
KALIARTI000027593283
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593262
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 2 (VE)
KALIARTI000032488642
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488635
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 2 (VE)
KALIARTI000042668765
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042668762
Modification de l'accord-cadre du 25 janvier 20... - art. 1er (VE)
KALIARTI000024809234
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809213
PEI - art. 2 (VE)
KALIARTI000042672983
2
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000037377695
Plans d'épargne interentreprises (BTP) - art. 2 (VE)
KALIARTI000044373198
2
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000037377124
Plans d'épargne interentreprises (TP) - art. 2 (VE)
KALIARTI000037377802
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000037377227
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000032488782
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 13 (VE)
KALIARTI000027593354
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 13 (VE)
KALIARTI000024809312
13
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809276
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 13 (VE)
KALIARTI000023001281
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001245
relatif au règlement PEI-BTP - art. 13 (VNE)
KALIARTI000023001314
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001309
relatif aux modifications des PEI - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039407040
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039407010
relatif à l'intéressement - art. 2 (VNE)
KALIARTI000023158175
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023158163
relatif à l'intéressement pour les années 2010 ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000028755685
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028755669
relatif à l'intéressement pour les années 2013 ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048074102
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000023001388
8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000029071782
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000037377357
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000037377931
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000032488603
8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000024809138
8
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 8 (VNE)