Code du travail, art. R3334-1-2
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 3334-11 , le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier du plan. Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit d'une affectation par défaut, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11,  celle-ci est organisée de la manière suivante : 1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par les articles L. 214-3 et L. 214-24-24 du code monétaire et financier ; 2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque. Le règlement du plan détermine les modalités selon lesquelles les sommes et parts investies par le participant sont progressivement transférées sur les supports d'investissement répondant aux exigences du présent article, en tenant compte de l'horizon de placement retenu ou, à défaut, de l'échéance de sortie du plan.
<p>Pour l'application du second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3334-11</a>, le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier du plan. </p><p></p><p>Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit d'une affectation par défaut, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11,  celle-ci est organisée de la manière suivante : </p><p></p><p>1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648624&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027764347&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-24-24</a> du code monétaire et financier ; </p><p></p><p>2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque. </p><p></p><p>Le règlement du plan détermine les modalités selon lesquelles les sommes et parts investies par le participant sont progressivement transférées sur les supports d'investissement répondant aux exigences du présent article, en tenant compte de l'horizon de placement retenu ou, à défaut, de l'échéance de sortie du plan.</p>
Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
KALIARTI000026271606
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000026271599
Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. 3 (VE)
KALIARTI000026271609
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000026271599
Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. 4 (VE)
JORFARTI000032894563
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032894560
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046098851
4
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000046098837
relatif à la désignation du gestionnaire de l'é... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000046265464
8.2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 8.2 (VE)
KALIARTI000049933880
8
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048548391
PERCOL-I - art. 8 (VNE)
KALIARTI000049916431
2
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000049916417
relatif à la gestion de l'épargne salariale dan... - art. 2
LEGIARTI000027764347
L214-24-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-24-24
LEGIARTI000006648624
L214-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-3
LEGIARTI000006903096
L3334-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-11
LEGIARTI000024766478
R3334-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-1-3 (VD)
KALIARTI000034150045
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033926289
Epargne salariale - art. (VNE)
KALIARTI000032488665
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488635
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 6 (VE)
KALIARTI000037377158
6
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000037377124
Plans d'épargne interentreprises (TP) - art. 6 (VE)
KALIARTI000043085413
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 3 (VE)