Code du travail, art. L6222-12-1
Par dérogation à l'article L. 6222-12 , toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois. Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret. A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904008&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-12 (VT)">L. 6222-12</a>, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois. <br/><br/>Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret. <br/><br/>A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d'apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.</p><p></p>
Sous-section 3 : Durée du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 3 : Durée du contrat.
<p>Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000041802699
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-387
JORFTEXT000041776899
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000025096364
D6222-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-19-1 (V)
LEGIARTI000041769591
D6222-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-28-1 (V)
LEGIARTI000006904008
L6222-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-12 (VT)
LEGIARTI000046781514
L6235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-4 (V)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000041771278
R6222-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-9 (V)
LEGIARTI000042907445
R6332-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-25 (V)
KALIARTI000046042544
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044254127
Déploiement de l'alternance - art. 5 (VNE)
KALIARTI000044339835
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 3 (VE)
KALIARTI000041698426
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 14.3 (VE)
KALIARTI000045396654
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396641
Formation professionnelle et apprentissage - art. 1er (VE)
KALIARTI000042319476
4.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042319449
Mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 - art. 4.6 (VE)