Code du travail, art. L4622-9-3
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur : 1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services ; 2° L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ; 3° La gestion financière, la tarification et son évolution ; 4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 5° La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 4624-8-2 du présent code. Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 . En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur : <br/><br/>1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services ; <br/><br/>2° L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies ; <br/><br/>3° La gestion financière, la tarification et son évolution ; <br/><br/>4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu'à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)">loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; <br/><br/>5° La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-8-2 (VD)">L. 4624-8-2 </a>du présent code. <br/><br/>Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">L. 4641-2-1</a>. En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret, ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFTEXT000000886460
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
LEGITEXT000046077875
cible
CITATION
DECRET
2022-1031
JORFTEXT000046076898
Décret n°2022-1031 du 20 juillet 2022 (V)
LEGITEXT000046679688
cible
CITATION
DECRET
2022-1510
JORFTEXT000046677480
Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 (V)
LEGIARTI000046679697
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1510
JORFTEXT000046677480
Décret n°2022-1510 du 30 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046859551
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1752
JORFTEXT000046847486
Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
JORFARTI000047097241
cible
CITATION
DELIBERATION
2022-069
JORFTEXT000047097238
Délibération n°2022-069 du 23 juin 2022 - art., v. init.
JORFARTI000048034243
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048034238
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046077923
D4622-47-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-47-1 (V)
LEGIARTI000046077937
D4622-47-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-47-2 (V)
LEGIARTI000046077941
D4622-47-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-47-4 (V)
LEGIARTI000046562814
D4622-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-49-1 (V)
LEGIARTI000043890060
L4622-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-6-1 (V)
LEGIARTI000043890473
L4624-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-8-2 (VD)
LEGIARTI000043891901
L4641-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4641-2-1 (VD)
LEGIARTI000046880732
D717-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V)
LEGIARTI000046679944
D717-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-49-1 (VD)
LEGIARTI000046679950
D717-49-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-49-2 (VD)