Code du travail, art. L1235-3-1
L 'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 , ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 . L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p align="left">L<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 1235-3 </a>n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. </p><p>Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : <br/><br/>1° La violation d'une liberté fondamentale ; <br/><br/>2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1152-3 (V)">L. 1152-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900827&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1153-4 (V)">L. 1153-4 </a>; <br/><br/>3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1132-4 (V)">L. 1132-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900799&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1134-4 (V)">L. 1134-4 </a>; <br/><br/>4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900813&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1144-3 (V)">L. 1144-3</a>, ou à une dénonciation de crimes et délits ; <br/><br/>5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2411-1 (V)">L. 2411-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2412-1 (V)">L. 2412-1 </a>en raison de l'exercice de son mandat ; <br/><br/>6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-71 (V)">L. 1225-71</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-13 (V)">L. 1226-13</a>. </p><p>L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
LEGIARTI000049708723
27
cible
CITATION
LOI
2024-537
JORFTEXT000049707573
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)
LEGIARTI000039717944
L5542-41-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-41-1 (V)
LEGIARTI000006900791
L1132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1132-4 (V)
LEGIARTI000035643543
L1134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-4 (V)
LEGIARTI000035643537
L1144-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1144-3 (V)
LEGIARTI000006900820
L1152-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1152-3 (V)
LEGIARTI000006900827
L1153-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-4 (V)
LEGIARTI000035643521
L1225-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-71 (V)
LEGIARTI000006900980
L1226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-13 (V)
LEGIARTI000035643503
L1226-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-15 (V)
LEGIARTI000035624173
L1235-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-2-1 (V)
LEGIARTI000006901142
L1235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3
LEGIARTI000036762019
L1235-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3-2 (V)
LEGIARTI000006902292
L2411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-1 (V)
LEGIARTI000006902322
L2412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-1 (V)
LEGIARTI000049720702
L511-84-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V)
LEGIARTI000038509096
L533-22-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V)