Code du travail, art. L1225-52
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : 1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ; 2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée. Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
<p>En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :</p><p>1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;</p><p>2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.</p><p>Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.</p>
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000048638451
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638402
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
relatif à la révision du chapitre VI « Durée et... - art.
LEGIARTI000006900940
L1225-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-55 (V)
LEGIARTI000006900951
L1225-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-64 (V)
KALIARTI000037217596
23
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037217519
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 23 (VE)
KALIARTI000027547702
23
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027547570
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 23 (VNE)
KALIARTI000050303986
6.6.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.6.3 (VNE)
KALIARTI000021944474
6
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000021944464
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000031415648
34
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 34 (VE)