Code du travail, art. L7124-24
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8 , relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
<p></p>Le fait de méconnaître les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7124-6 (V)">L. 7124-6 à L. 7124-8</a>, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.<p></p><p></p>
Section 6 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode &gt; Section 6 : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904639
L7124-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-6 (V)