Code du travail, art. L1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1121-2 (V)">L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)">10-1 </a>et aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)">articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
Chapitre II : Harcèlement moral.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
LEGIARTI000045389744
10-1
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
JORFARTI000033558661
12
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)
KALIARTI000045847255
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000045847212
Harcèlement au travail et violences sexistes - art. (VE)
KALIARTI000048974285
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. (VE)
KALIARTI000048974262
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 7 (VE)
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000045389794
L1121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1121-2 (V)
LEGIARTI000006900820
L1152-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1152-3 (V)
LEGIARTI000029144897
L1152-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1152-4 (V)
LEGIARTI000026268420
L1155-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1155-2 (V)
KALIARTI000026976214
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. (VNE)
KALIARTI000024808997
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024808954
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000024809066
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809023
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000037940109
6.13 Protection du salarié : rappel des dispositions légales
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000037940030
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. 6.13 Protection du salarié : rappel des disposi... (VE)
KALIARTI000037940098
6.8. Devoir de signalement. – Prise en compte des alertes individuelles
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000037940030
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. 6.8. Devoir de signalement. – Prise en compte d... (VE)
KALIARTI000039061424
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061395
Risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000038435143
6. Mesures en cas de réalisation du risque
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435128
Risques psychosociaux - art. 6. Mesures en cas de réalisation du risque (VE)