Code du travail, art. L5312-3
Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 , une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat. Elle précise notamment : 1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; 2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ; 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ; 3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ; 4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ; 5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit. Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre. Il s'assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont cohérentes avec les orientations du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-9 (V)">L. 5311-9</a>, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1 </a>et l'institution publique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat. </p><p>Elle précise notamment : </p><p>1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ; </p><p>2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ; </p><p>3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ; </p><p>3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ; </p><p>4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de placement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-4 </a>; </p><p>5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit. </p><p>Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise en œuvre. Il s'assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont cohérentes avec les orientations du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9.</p>
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFARTI000019860442
3
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
JORFARTI000020466994
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000024185665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024846535
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-1641
JORFTEXT000024846520
Ordonnance n°2011-1641  du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
JORFARTI000026872045
5
cible
CITATION
DECRET
2012-1566
JORFTEXT000026872016
Décret n°2012-1566  du 31 décembre 2012 - art. 5, v. init.
JORFARTI000029150792
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029150971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113364
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 7, v. init.
JORFARTI000032113749
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000049820172
43
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 43 (VD)
LEGIARTI000050847216
43
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43
LEGIARTI000031087849
L262-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT)
LEGIARTI000042654516
L2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2271-1 (VD)
LEGIARTI000024421551
L5112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
LEGIARTI000006903761
L5311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-4
LEGIARTI000048585417
L5311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-9 (V)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000018767067
L5312-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-11 (Ab)
LEGIARTI000018766928
L5322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5322-1 (V)
LEGIARTI000006903919
L5427-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1
LEGIARTI000033613464
L6123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-1 (VT)
LEGIARTI000037386801
L6123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-4 (VT)
LEGIARTI000049816320
R5311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-1 (V)
LEGIARTI000049794753
R5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-2 (VD)
LEGIARTI000049794749
R5311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-3 (VD)
LEGIARTI000049816469
R5312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-6 (V)
LEGIARTI000050929359
R5411-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-16 (V)
LEGIARTI000037387874
R6123-1-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-1-6 (MMN)
LEGIARTI000026920901
R326-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-53 (Ab)