Code du travail, art. L1225-4-1
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
<p>Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.</p><p></p><p> Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.</p>
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
JORFARTI000032142652
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032142650
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049308978
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6
KALIARTI000036564190
24
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 24 (VE)
KALIARTI000032748955
29
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
KALIARTI000036074112
6.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 6.6 (VE)