Code du travail, art. L8115-6
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
<p></p><p>La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.</p><p></p><p></p><p></p>
Chapitre V : Amendes administratives
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre V : Amendes administratives
LEGIARTI000032376347
L4751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4751-1 (V)
LEGIARTI000043890008
L4755-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4755-1 (VD)