Code du travail, art. L3332-3
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 , notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l' article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
<p>Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3322-6</a>, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186741&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480579&categorieLien=cid">article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 </a>portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.</p>
Sous-section 2 : Mise en place.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 1 : Conditions de mise en place &gt; Sous-section 2 : Mise en place.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000038613134
1
cible
CITATION
LOI
2013-561
JORFTEXT000027625094
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037853965
2
cible
CITATION
DECRET
2015-142
JORFTEXT000030218257
Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab)
KALIARTI000045430258
4.3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.3.4 (VNE)
JORFARTI000046186741
1
source
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1
JORFARTI000048480579
10
source
CITATION
LOI
2023-1107
JORFTEXT000048480565
LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 10
LEGIARTI000006902997
L3322-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-6
LEGIARTI000042646555
L3332-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-6-1 (V)
LEGIARTI000042656724
L3333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3333-2 (V)
KALIARTI000048437584
4.3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 4.3.4 (VE)