Code du travail, art. L1226-12
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
<p></p><p>Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-10 (VT)">L. 1226-10</a>, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. </p><p></p><p>L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. </p><p></p><p></p><p></p><p>S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.</p><p></p>
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050328194
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V)
KALIARTI000041458865
16
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000041458837
Réécriture des annexes I, II et III - art. 16 (VE)
KALIARTI000041458877
24
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000041458837
Réécriture des annexes I, II et III - art. 24 (VE)
KALIARTI000041458852
8
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000041458837
Réécriture des annexes I, II et III - art. 8 (VE)
KALIARTI000041973012
19
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041972960
relatif à la révision de la convention collective - art. 19 (VNE)
KALIARTI000044463586
3.12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3.12 (VNE)
LEGITEXT000050326876
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
JORFARTI000050325076
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 - art.
LEGITEXT000050628045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050627212
Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
KALIARTI000023270078
48
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000023269877
Actualisation de la convention - art. 48 (VE)
KALIARTI000023307070
7
cible
CITATION
ANNEXE
I
KALITEXT000005642626
Annexe I  - art. 7 (Rempl)
KALIARTI000024550910
6
cible
CITATION
annexe
II
KALITEXT000005642662
Annexe II  - art. 6 (Rempl)
KALIARTI000041517524
7
cible
CITATION
annexe
II
KALITEXT000005642662
Annexe II  - art. 7 (VE)
KALIARTI000020814076
24
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020814001
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 24 (VNE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006900976
L1226-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-10 (VT)
LEGIARTI000006900981
L1226-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-14 (V)
LEGIARTI000035643503
L1226-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-15 (V)
LEGIARTI000033024877
L1226-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-20 (VD)
KALIARTI000023684935
3.12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.12 (VE)