Code du travail, art. L6241-2
I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 , correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 . Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé : 1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5 , pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4 . Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement. Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; 2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4. Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II. Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution. III.-Les dispositions de l' article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p></p><p>I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-1 (V)">L. 6241-1</a>, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2 </a>du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5</a>. Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par décret. </p><p>Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6131-3 (VT)">L. 6131-3 </a>du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. </p><p>II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré annuellement, est versé : <br/><br/>1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux établissements destinataires mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-5 (V)">L. 6241-5</a>, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-4 (V)">L. 6241-4</a>. <br/><br/>Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par les organismes chargés du recouvrement. <br/><br/>Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur, selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ; <br/><br/>2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4. <br/><br/>Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette créance est imputable sur le solde mentionné au présent II. <br/><br/>Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution. </p><p>III.-Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029955158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-10 (V)">article L. 133-10 du code de la sécurité sociale</a> sont applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.</p>
Section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage &gt; Section 1 : Principes.
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000021496013
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021496013
Arrêté du 14 décembre 2009, v. init.
LEGITEXT000023230198
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023229654
Arrêté du 8 décembre 2010 (V)
LEGIARTI000041470223
23
cible
CITATION
LOI
2011-900
JORFTEXT000024413775
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (V)
LEGIARTI000024929186
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024927921
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 3 (V)
LEGIARTI000030543008
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026263780
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000028402175
cible
CITATION
DECISION
2013-684 DC
JORFTEXT000028402174
Décision n°2013-684 DC  du 29 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029349517
8
cible
CITATION
LOI
2014-891
JORFTEXT000029349482
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 8, v. init.
LEGIARTI000037989319
29
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 29 (Ab)
JORFARTI000029989445
41
cible
CITATION
LOI
2014-1654
JORFTEXT000029988857
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 41, v. init.
JORFARTI000030540414
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030540400
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032261159
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032260543
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 4 (V)
LEGITEXT000039680379
cible
CITATION
DECRET
2019-1438
JORFTEXT000039667474
Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 (V)
LEGITEXT000039789265
cible
CITATION
DECRET
2019-1491
JORFTEXT000039685273
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 (V)
JORFARTI000041915289
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041915287
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043694610
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000043694609
Rapport - art., v. init.
LEGITEXT000045375925
cible
CITATION
DECRET
2022-378
JORFTEXT000045373467
Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
LEGIARTI000045375935
1
cible
CITATION
DECRET
2022-378
JORFTEXT000045373467
Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045375938
2
cible
CITATION
DECRET
2022-378
JORFTEXT000045373467
Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 - art. 2 (V)
JORFARTI000046040886
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040883
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046442354
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046442351
Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047333219
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047332719
Arrêté du 28 février 2023 - art. 1 (V)
JORFARTI000048466705
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466698
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049113373
1
cible
CITATION
DECRET
2024-91
JORFTEXT000049111856
Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049466538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465235
Arrêté du 16 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049466544
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465235
Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049466554
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465235
Arrêté du 16 avril 2024 - art. 5 (V)
JORFTEXT000049467907
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049467907
Arrêté du 16 avril 2024
JORFARTI000049467912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049467907
Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1
LEGITEXT000049729378
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724557
Arrêté du 10 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050660437
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050659807
Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
JORFTEXT000050659797
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050659797
Arrêté du 8 novembre 2024
KALIARTI000038907915
6
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907905
ATLAS (OPCO) - art. 6 (VE)
LEGIARTI000047851979
D6241-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-27 (V)
LEGIARTI000047851981
D6241-27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-27-1 (V)
LEGIARTI000044972548
D6241-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-29 (V)
LEGIARTI000044972545
D6241-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-32 (V)
LEGIARTI000036502415
D6241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-4 (Ab)
LEGIARTI000025027077
D6241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-8 (Ab)
LEGIARTI000018523595
D6241-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-9 (Ab)
LEGIARTI000041611757
D6522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6522-1 (V)
LEGIARTI000033463401
L6123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-3 (VD)
LEGIARTI000021340266
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5
LEGIARTI000043701657
L6131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-1 (MMN)
LEGIARTI000037375112
L6131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-3 (VT)
LEGIARTI000043697517
L6131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-4 (V)
LEGIARTI000006903992
L6211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-2
LEGIARTI000038951789
L6231-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6231-5 (V)
LEGIARTI000044981949
L6241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1 (V)
LEGIARTI000037386922
L6241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-3 (VT)
LEGIARTI000043701830
L6241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-4 (V)
LEGIARTI000029355095
L6241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-5 (V)
LEGIARTI000033024174
L6241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-6 (VT)
LEGIARTI000029355085
L6241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-7 (VT)
LEGIARTI000031087407
L6241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-8 (VT)
LEGIARTI000029355070
L6242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-1 (Ab)
LEGIARTI000038060882
R6211-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6211-6 (V)
LEGIARTI000039353044
R6234-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6234-1 (V)
LEGIARTI000030226538
R6241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-1 (Ab)
LEGIARTI000047847053
R6241-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-19 (V)
LEGIARTI000047847046
R6241-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-20 (V)
LEGIARTI000030226573
R6241-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-22 (M)
LEGIARTI000047847002
R6241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-25 (V)
LEGIARTI000047847012
R6241-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-26 (V)
LEGIARTI000047847007
R6241-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-28 (V)
LEGIARTI000030226527
R6241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-5 (Ab)
LEGIARTI000029415772
R6242-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-14 (Ab)
LEGIARTI000029415740
R6242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-5 (Ab)
LEGIARTI000018523529
R6242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-8 (VD)
LEGIARTI000044969984
R6261-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6261-13 (V)
LEGIARTI000039355580
R6351-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6351-5 (V)
LEGIARTI000029355167
L4332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)
LEGIARTI000043701925
1599 ter A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (VT)
LEGIARTI000028448714
1599 ter D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter D (Ab)
LEGIARTI000030702026
1599 ter E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter E (Ab)
LEGIARTI000043701898
1609 quinvicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
LEGIARTI000018619647
226 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 226 B (T)
LEGIARTI000018619643
226 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 226 bis (T)
LEGIARTI000020519430
140 K quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 140 K quater (T)
KALIARTI000041698592
86.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 86.1 (VE)
KALIARTI000039049934
18
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 18 (VNE)
KALIARTI000036564051
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036564048
à l'accord du 14 novembre 2011 portant modifica... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000029955158
L133-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-10 (V)