Code du travail, art. L2261-17
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle : 1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ; 2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ; 3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu. Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés. Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
<p></p><p>En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :</p><p>1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;</p><p>2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel ;</p><p>3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.</p><p>Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés.</p><p>Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet élargissement.</p><p></p>
Sous-section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 7 : Extension et élargissement &gt; Sous-section 1 : Principes.
<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>
JORFARTI000018927099
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JORFTEXT000018927098
Avis du  - art., v. init.
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Avis du  - art., v. init.
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Avis du  - art., v. init.
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Avis du  - art., v. init.
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Avis du  - art., v. init.
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Avis du , v. init.
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Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.
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Avis du  - art., v. init.
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Arrêté du 11 février 2009, v. init.
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Arrêté du 16 février 2009, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 21 avril 2009, v. init.
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Arrêté du 23 avril 2009, v. init.
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AVIS
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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ARRETE
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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ARRETE
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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ARRETE
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Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.
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AVIS
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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ARRETE
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Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.
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ARRETE
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Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.
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cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021163485
Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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cible
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ARRETE
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Arrêté du 3 novembre 2009, v. init.
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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AVIS
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KALIARTI000021944736
8
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Accord
KALITEXT000021944714
Emploi des seniors - art. 8 (VE)
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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CITATION
AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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AVIS
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Avis du  - art., v. init.
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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5
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cible
CITATION
AVIS
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CITATION
AVIS
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Avis - art., v. init.
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AVIS
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CITATION
AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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CITATION
AVIS
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CITATION
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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AVIS
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CITATION
AVIS
JORFTEXT000046466996
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046745236
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046745235
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046751790
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046751789
Avis - art., v. init.
JORFARTI000046751793
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046751792
Avis - art., v. init.
JORFARTI000047524502
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047524501
Avis - art., v. init.
JORFARTI000048053229
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048053228
Avis - art., v. init.
JORFARTI000049151233
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049151232
Avis - art.
JORFARTI000049199458
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049199457
Avis - art.
JORFTEXT000049344286
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049344286
Arrêté du 18 mars 2024
JORFTEXT000049358722
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358722
Arrêté du 22 mars 2024
KALIARTI000049439488
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439473
relatif au droit de résiliation dans les relati... - art.
JORFARTI000049491230
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049491229
Avis - art.
JORFTEXT000049895387
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895387
Arrêté du 28 juin 2024
JORFARTI000050335959
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050335958
Avis - art.
JORFTEXT000050515381
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050515381
Arrêté du 8 novembre 2024
LEGIARTI000006901796
L2261-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-18 (V)
LEGIARTI000047145031
R2261-4-7 
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2261-4-7  (V)
LEGIARTI000018535617
R2261-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2261-8 (Ab)
KALIARTI000036836581
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. (VE)
KALIARTI000031646792
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000050051847
cible
CITATION
Accord d'harmonisation
KALITEXT000050051829
Salaires minimaux garantis 2024 - art. (VE)
KALIARTI000036543512
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036543499
portant sur la mise en place d'un contrat à dur... - art. 9 (VNE)