Code du travail, art. L3142-86
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
<p></p>   Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.<p></p><p></p>
Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
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LEGIARTI000033022525
L114-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-24 (V)