Code du travail, art. L7213-1
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23 .
<p>La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-3 (V)">L. 3141-3 à L. 3141-23</a>.</p>
Chapitre III : Congés payés.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre III : Congés payés.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902640
L3141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-3 (V)