Code du travail, art. L6227-9
L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article L. 5422-13 . Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
<p>L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-13 (V)">L. 5422-13</a>. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.</p>
Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
JORFARTI000038829903
48
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 48, v. init.
LEGIARTI000038869112
68
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 68 (V)
LEGIARTI000050865654
48
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 48
LEGIARTI000050848016
68
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 68
LEGIARTI000006903835
L5422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-13 (V)