Code du travail, art. L1153-5
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l' article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
<p>L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. </p><p>Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1153-2 </a>sont informées par tout moyen du texte de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-33 (V)">article 222-33 du code pénal</a> ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.</p><p></p>
Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
KALIARTI000036504333
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036504331
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. (VE)
KALIARTI000038073299
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. (VE)
KALIARTI000041458973
12.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 12.2 (VE)
KALIARTI000042271245
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042271222
Protection contre le harcèlement sexuel et les ... - art. (VE)
KALIARTI000043710164
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710147
Prévention des violences sexuelles et sexistes ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043710169
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710147
Prévention des violences sexuelles et sexistes ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000043792611
12.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 12.5 (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000045847227
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000045847212
Harcèlement au travail et violences sexistes - art. (VE)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000048638414
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638402
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000048974241
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049095228
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. (VNE)
KALIARTI000049095169
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.1 (VNE)
KALIARTI000049095180
3.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.2.1 (VNE)
KALIARTI000049095196
4.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 4.2.1 (VNE)
KALIARTI000049300778
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300746
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000049439229
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439204
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
LEGIARTI000006417706
222-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 222-33 (V)
LEGIARTI000038025995
D1151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1151-1 (V)
LEGIARTI000006900825
L1153-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-2
KALIARTI000050039979
32
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 32 (VE)
KALIARTI000033606630
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 9 (VE)
KALIARTI000044253840
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 3 (VE)
KALIARTI000044253854
5.1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 5.1.1 (VE)
KALIARTI000044253881
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 9 (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000036074070
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000050329439
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050329384
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art.
KALIARTI000050329409
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050329384
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art. 8
KALIARTI000043457499
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. 16 (VNE)
KALIARTI000045829278
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000047331605
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331577
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 6 (VE)