Code du travail, art. R4412-93-2
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l' article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.
<p align="left">L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049367495&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4412-93-1</a> qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.</p>
Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux  cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs disposent d'un délai de trois mois, à compter de cette date, pour établir la liste prévue au présent article.</p>
LEGIARTI000049367495
R4412-93-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-93-1