Code du travail, art. R4313-16
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99 . Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.
<p>Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489964&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-99</a>. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.</p>
Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
JORFTEXT000021232496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021232496
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000019760905
R4312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-9 (VT)
LEGIARTI000018531760
R4313-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-15 (VD)
LEGIARTI000018531750
R4313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-20 (VD)
LEGIARTI000018531736
R4313-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-26 (VD)
LEGIARTI000018531718
R4313-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-32 (VD)
LEGIARTI000018531688
R4313-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-46 (VD)
LEGIARTI000018531595
R4313-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-80 (VD)
LEGIARTI000019761341
R4313-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-91 (VD)
LEGIARTI000018489964
R4323-99
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4323-99
LEGIARTI000045645800
R4746-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-2 (V)
LEGIARTI000045645802
R4746-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-3 (V)