Code du travail, art. R4321-5
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25 .
<p>Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902662&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-25</a>.</p>
 Section 1 : Principes
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Principes
LEGIARTI000035815279
10
cible
CITATION
DECRET
2017-1473
JORFTEXT000035804140
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 10 (VD)
LEGIARTI000006902662
L3141-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-25