Code du travail, art. L2314-20
Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible. Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité. Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.<br/><br/>
 Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.<br/><br/>
 Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000037379984
L1251-58-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-8 (V)
LEGIARTI000035651068
L2314-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-22 (VD)
LEGIARTI000034742214
R2314-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
KALIARTI000023684874
2.2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.6 (VE)