Code du travail, art. R2152-5
Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
<p align="left">Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689665&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2152-5</a> l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.<br/><br/><br/></p>
Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 





Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 





LEGIARTI000042173235
1
cible
CITATION
DECRET
2020-927
JORFTEXT000042169987
Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042362054
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1164
JORFTEXT000042360546
Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
LEGITEXT000050049735
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050048979
Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050665116
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663125
Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000042363304
R612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R612-12 (V)
LEGIARTI000028689665
L2152-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2152-5