Code du travail, art. L8271-1-1
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 . Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
Les infractions au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467140&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 </a>relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8271-1-2 (V)">L. 8271-1-2</a>. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 1 : Dispositions communes.
LEGIARTI000006467140
3
source
CITATION
LOI
75-1334
JORFTEXT000000889241
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 3
LEGIARTI000024194990
L8271-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-1-2 (V)