Code du travail, art. L7121-9
L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties. Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
<p>L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.</p><p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.</p><p> Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. </p><p></p>
Sous-section 1 : Activité d'agent artistique
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 5 : Placement &gt; Sous-section 1 : Inscription au registre national des agents artistiques
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JORFARTI000044173451
15
cible
CITATION
DELIBERATION
2021/CA/28
JORFTEXT000044173410
Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 15, v. init.
JORFARTI000047139317
919-102
cible
CITATION
DELIBERATION
2022/CA/38
JORFTEXT000047138508
Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 919-102, v. init.
LEGIARTI000044197397
911-126
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. 911-126 (Ab)
LEGIARTI000031643464
L5321-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5321-3 (V)
LEGIARTI000022517496
L7121-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-12 (V)
LEGIARTI000006904543
L7121-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-15 (VD)
LEGIARTI000006904552
L7121-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-22 (Ab)
LEGIARTI000006904553
L7121-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7121-23 (Ab)
LEGIARTI000018521921
R7121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7121-1 (VD)
LEGIARTI000023994635
R7121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7121-2 (Ab)
LEGIARTI000023994651
R7121-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7121-50 (Ab)