Code du travail, art. L2143-5
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.
<p>Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. </p><p>Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. </p><p>L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est applicable au délégué syndical central. </p><p>Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.</p>
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 1 : Conditions de désignation &gt; Sous-section 2 : Conditions d'effectifs &gt; Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
<p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000021715855
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021715851
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027547788
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 1er (VE)
JORFARTI000029330514
1
cible
CITATION
LOI
2014-872
JORFTEXT000029330511
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038334501
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334498
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000042313537
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042313523
Droit syndical et fonctionnement des instances - art. 4 (VE)
KALIARTI000042312903
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042312880
Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 3 (VE)
JORFARTI000043130643
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043130640
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463672
2.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.1.2 (VNE)
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050220099
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 11
KALIARTI000026271450
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026271442
Avenant à la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000020533094
14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 avril 2002 - art. 14 (VE)
LEGIARTI000036243386
L2101-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-6 (V)
LEGIARTI000006901636
L2143-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-12 (V)
LEGIARTI000033023277
L2143-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-15 (V)
KALIARTI000046212402
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 7 (VE)
KALIARTI000046518104
3.1.8.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 3.1.8. (VE)
KALIARTI000047045915
12.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 12.1 (VE)
KALIARTI000041715032
15.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 15.2 (VE)
KALIARTI000027551444
2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.1.2 (VE)
KALIARTI000048974448
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 10 (VE)
KALIARTI000037940560
7.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000042085751
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085741
Sécurisation des parcours professionnels des ac... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000041711820
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041711815
relatif à la désignation des délégués syndicaux... - art. 2 (VNE)