Code du travail, art. L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
<p></p>   Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.<p></p><p></p>
Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 5 : Conditions d'exécution du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018788117
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018788106
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000018798691
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018798681
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000020582304
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020582301
Régime de prévoyance du personnel non cadre - art. (VE)
JORFARTI000020870369
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020870363
Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023830093
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023830089
Arrêté du 1er avril 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034673552
39
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 39 (VNE)
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048044816
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048044809
relatif à la période d'essai et à la titularisa... - art. 2 (VNE)