Code du travail, art. L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L. 1 , au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 2271-1 .
Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
<p>Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000017961623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1 (V)">L. 1</a>, au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation, à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2271-1</a>.</p>
Chapitre préliminaire : Dialogue social.



Partie législative   &gt; Chapitre préliminaire : Dialogue social.



<p>Conformément au II de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.</p>
JORFARTI000028402175
cible
CITATION
DECISION
2013-684 DC
JORFTEXT000028402174
Décision n°2013-684 DC  du 29 décembre 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028402265
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000028402264
Observations du  - art., v. init.
KALIARTI000046366931
5.2
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000046366908
relatif à un paritarisme ambitieux et adapté au... - art. 5.2 (VNE)
LEGIARTI000017961623
L1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1 (V)
LEGIARTI000006901822
L2271-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2271-1
LEGIARTI000042654542
L3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3 (VD)
LEGIARTI000018764591
L6123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-1 (V)