Code du travail, art. L5331-1
Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.
<p></p>   Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.<p></p><p></p>   Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.<p></p>
Chapitre Ier : Interdictions.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi   &gt; Chapitre Ier : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000024454770
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024454752
relatif aux parcours d'évolution professionnelle - art. (VNE)
LEGIARTI000020398130
R5334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5334-1 (V)