Code du travail, art. D3171-14
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.
<p>Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">l'article 39 de la loi n° 78-17</a> du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.</p>
Sous-section 4 : Accès aux documents et informations
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail &gt; Section 1 : Définition des horaires et affichages &gt; Sous-section 4 : Accès aux documents et informations
LEGIARTI000006528141
39
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)
KALIARTI000044085458
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085447
Aménagement du temps de travail - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000047537379
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537370
relatif à la durée et aux modalités d'aménageme... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000047540722
28.11
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 28.11 (VE)
KALIARTI000045561368
28.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 28.5 (VE)
KALIARTI000044619429
30.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 30.5 (VE)
KALIARTI000044085664
3.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085652
relatif aux modalités d'aménagement du temps de... - art. 3.1. (VNE)