Code du travail, art. L1233-5
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique. Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article. Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif. En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.</p><p>Ces critères prennent notamment en compte :</p><p>1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;</p><p>2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;</p><p>3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;</p><p>4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.</p><p>L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.</p><p>Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.</p><p>En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.</p><p>Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.</p>
Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.
<p>Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.</p><p>Conformément à l'article 40-X, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>
JORFARTI000017942354
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000017942353
Saisine du  - art., v. init.
KALIARTI000023270262
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023270256
Modification de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000030370121
23
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030370076
relatif à la modification de certains articles ... - art. 23 (VNE)
JORFARTI000032153690
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032153686
Arrêté du 29 février 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042268048
18
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 18 (VE)
KALIARTI000035817618
25
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035817508
Mise en conformité de la convention collective - art. 25 (VE)
KALIARTI000036827767
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036827748
Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VE)
KALIARTI000036827756
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036827748
Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. 3 (VE)
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047416227
5
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000047416207
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. 5 (VE)
KALIARTI000050220140
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 26
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000031603869
D1233-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-2 (V)
LEGIARTI000036261824
L1233-24-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
LEGIARTI000006901019
L1233-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-7 (V)
LEGIARTI000018537694
R1233-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-1 (VD)
LEGIARTI000018537478
R1238-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1238-1 (VD)
KALIARTI000035831570
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685435
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 18 (VE)
KALIARTI000048974510
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 26 (VE)
KALIARTI000049466838
16
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005668984
Convention collective nationale du 9 février 2004 - art. 16 (VNE)
KALIARTI000033860342
16.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. 16.1 (VE)
KALIARTI000026942861
30
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 30 (VNE)