Code du travail, art. L1225-5
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
<p>Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.</p>
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452477
6
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 6 (VE)
JORFARTI000049538281
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049538277
Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1
LEGIARTI000029962521
L1225-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-28 (V)
LEGIARTI000018764609
L1225-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-38 (V)
LEGIARTI000047803370
L1225-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-6 (V)
LEGIARTI000018537830
R1225-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-2 (VD)
KALIARTI000048463505
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 33 (VE)
KALIARTI000036074112
6.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 6.6 (VE)