Code du travail, art. L2315-16
Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.</p>
 Paragraphe 1er : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Formation &gt;  Paragraphe 1er : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000041492901
1
cible
CITATION
DECRET
2020-39
JORFTEXT000041451021
Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 - art. 1
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
KALIARTI000049095169
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.1 (VNE)
LEGIARTI000035626467
L2315-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-41 (VD)
LEGIARTI000043893856
L4644-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4644-1 (V)
LEGIARTI000041494211
R1233-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-27 (VT)
KALIARTI000039117035
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 13 (VE)