Code du travail, art. L2315-88
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609786&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-17</a>.</p>
  Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes  &gt;   Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000035609786
L2312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-17
LEGIARTI000036761908
L2315-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-80 (V)
LEGIARTI000043975136
L142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)