Code du travail, art. L1332-4
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
<p></p>   Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.<p></p><p></p>
Section 2 : Prescription des faits fautifs.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 2 : Prescription des faits fautifs.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000045847251
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000045847212
Harcèlement au travail et violences sexistes - art. (VE)
KALIARTI000049095196
4.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 4.2.1 (VNE)
KALIARTI000049095204
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 4.3 (VNE)
KALIARTI000049620774
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 11
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
LEGIARTI000018536889
R1332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1332-1 (VD)
LEGIARTI000018536881
R1332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1332-4 (VD)