Code du travail, art. D1453-2-10
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
<p>L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1453-6</a> ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent. </p><p>Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.</p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties
LEGITEXT000035923472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035921992
Arrêté du 25 octobre 2017 (V)
LEGIARTI000035923477
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035921992
Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034733924
D1453-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-11 (V)
LEGIARTI000034733926
D1453-2-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-12 (V)
LEGIARTI000034733928
D1453-2-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-13 (V)
LEGIARTI000030995759
L1453-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-6