Code du travail, art. L3142-92
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
<p></p>   L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.<p></p><p></p>   A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.<p></p>
Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national &gt; Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. &gt; Sous-paragraphe 1 : Ordre public 
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KALIARTI000020960607
25
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000020960515
Toilettage de la convention - art. 25 (VE)
KALIARTI000046314628
93
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 93 (VE)
KALIARTI000023432747
5.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005650071
Convention collective nationale du 21 février 2001 - art. 5.7 (VE)
KALIARTI000026586610
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023680060
Prévoyance des cadres et assimilés - art. 3 (VE)
KALIARTI000023680042
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023680034
Prévoyance des non-cadres - art. 3 (VE)