Code du travail, art. L3141-16
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15 , l'employeur : 1° Définit après avis, le cas échéant, du            comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants : -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ; -la durée de leurs services chez l'employeur ; -leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-15</a>, l'employeur : </p><p>1° Définit après avis, le cas échéant, du            comité social et économique : </p><p>a) La période de prise des congés ; </p><p>b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :</p><p></p><p>-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;</p><p>-la durée de leurs services chez l'employeur ;</p><p>-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ; </p><p></p><p>2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 3 : Prise des congés &gt; Sous-section 1 : Période de congés et ordre des départs. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000028465393
2.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028465378
Activité partielle des salariés - art. 2.3.2 (VE)
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034599601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599593
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037848801
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848798
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000042250415
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042250411
relatif à la prise des congés payés dans les en... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000042731957
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042731951
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463602
7.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 7.3 (VNE)
LEGIARTI000006902652
L3141-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-15
KALIARTI000042131786
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131772
Congés payés (Covid-19) - art. (VE)
KALIARTI000046314576
86
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 86 (VE)
KALIARTI000034547438
42
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 42 (VE)
KALIARTI000042096231
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042096216
Dispositions exceptionnelles (Covid-19) - art. (VE)
KALIARTI000042110780
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042110772
Organisation du travail pour faire face à l'épi... - art. 1er (VE)
KALIARTI000042131745
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131740
Prise de congés payés (Covid-19) - art. 1er (VNE)
KALIARTI000038683784
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038683779
Révision des articles 331-1 et 332 de la conven... - art. 2 (VE)