Code du travail, art. L2511-1
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
<p></p>L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. <p></p><p></p>Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1132-2 (V)">L. 1132-2</a>, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. <p></p><p></p>Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre Ier : Exercice du droit de grève  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020150954
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020150944
Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020436659
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020436649
Arrêté du 19 mars 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006900789
L1132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1132-2 (V)
LEGIARTI000047456645
R1237-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1237-13 (V)
KALIARTI000047045909
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 11 (VE)
KALIARTI000026942784
6.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6.1 (VNE)