Code du travail, art. L6333-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Section 3 : Dispositions d'application

Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations &gt; Section 3 : Dispositions d'application

LEGITEXT000038005021
cible
CITATION
DECRET
2018-1333
JORFTEXT000037883845
Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018 (V)
LEGITEXT000049781125
cible
CITATION
DECRET
2024-587
JORFTEXT000049780131
Décret n°2024-587 du 25 juin 2024 (V)