Code du travail, art. L8224-2
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
<p>Le fait de méconnaître les interdictions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8221-1</a> par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. </p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.</p><p>Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.</p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
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JORFARTI000029223490
13
cible
CITATION
LOI
2014-790
JORFTEXT000029223420
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000031047629
11
cible
CITATION
LOI
2015-993
JORFTEXT000031045937
LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
JORFARTI000044173836
cible
CITATION
DECISION
2021-937 QPC
JORFTEXT000044173835
Décision n°2021-937 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000042684074
L133-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
LEGIARTI000046804910
L243-7-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (VD)
LEGIARTI000023407430
R243-60-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (V)
LEGIARTI000006904815
L8221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-1
LEGIARTI000037389057
L8224-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8224-3 (V)
LEGIARTI000006904836
L8224-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8224-4 (V)
LEGIARTI000037389041
L8224-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8224-5 (V)
LEGIARTI000031355882
R8211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-2 (V)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)