Code du travail, art. L4121-3
L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : 1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article L. 2312-9 . Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ; 2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4644-1 , s'ils ont été désignés ; 3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère. Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I. A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l'organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. </p><p>Apportent leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise : </p><p>1° Dans le cadre du dialogue social dans l'entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s'ils existent, en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-9 (V)">L. 2312-9</a>. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ; </p><p>2° Le ou les salariés mentionnés au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4644-1 (V)">L. 4644-1</a>, s'ils ont été désignés ; </p><p>3° Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère. </p><p>Pour l'évaluation des risques professionnels, l'employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du même I. </p><p>A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. </p><p>Lorsque les documents prévus pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées.</p>
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre II : Principes généraux de prévention &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000041934650
5-11
cible
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-11 (V)
JORFARTI000023269296
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1603
JORFTEXT000023269280
Décret n°2010-1603  du 17 décembre 2010 - art. 2, v. init.
KALIARTI000023561999
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000023561996
Actualisation de la convention - art. (VE)
KALIARTI000027348540
cible
CITATION
Avenant
56
KALITEXT000027348500
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
KALIARTI000027786401
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027662480
Prévention des risques psychosociaux - art. (VE)
LEGIARTI000044620019
2
cible
CITATION
DECRET
2013-797
JORFTEXT000027915556
Décret n°2013-797
 du 30 août 2013 - art. 2 (VD)
JORFARTI000031566741
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1583
JORFTEXT000031566730
DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
JORFARTI000033242236
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033242233
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033538415
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1678
JORFTEXT000033538410
Décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035489474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035489454
Arrêté du 28 août 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000035815277
8
cible
CITATION
DECRET
2017-1473
JORFTEXT000035804140
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 8 (VD)
LEGITEXT000036558231
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036555880
Arrêté du 25 janvier 2018 (V)
LEGIARTI000036558240
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036555880
Arrêté du 25 janvier 2018 - art. 2 (V)
KALIARTI000036651379
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651260
Sécurisation des parcours professionnels - art. (VE)
KALIARTI000038014757
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014744
Egalité professionnelle - art. (VE)
LEGIARTI000038532880
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038529405
Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000045639249
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045639247
Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046043680
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043631
3
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043695
7
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 7 (VE)
KALIARTI000046043653
7
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 7 (VE)
JORFARTI000046577170
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046577167
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046772745
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772742
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047011165
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011160
Salaires minima (annexe II) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047348586
3
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
relatif à certains risques professionnels et à ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000047583153
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047583140
relatif à l'égalité professionnelle - art. 4.1 (VNE)
JORFARTI000047624627
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624622
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049308947
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er
KALIARTI000049620755
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 4
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050299458
8.1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 8.1.1
LEGIARTI000023793877
D351-1-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V)
LEGIARTI000027677717
D4121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4121-9 (VT)
LEGIARTI000033769332
D4161-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4161-1 (M)
LEGIARTI000033769323
D4161-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab)
LEGIARTI000036410038
D4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-3 (VD)
LEGIARTI000036407573
D4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-4 (VD)
LEGIARTI000045676988
D4622-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-22 (V)
LEGIARTI000035609536
L2312-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-9 (V)
LEGIARTI000006903146
L4111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4111-6 (V)
LEGIARTI000043893919
L4121-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
LEGIARTI000024391549
L4644-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4644-1 (V)
LEGIARTI000023795562
R4121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4121-1 (V)
LEGIARTI000033769318
R4153-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-40 (V)
LEGIARTI000025819049
R4412-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-97 (VD)
LEGIARTI000018529654
R4523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4523-1 (VD)
LEGIARTI000049743365
R4544-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-16 (VD)
LEGIARTI000045676897
R4624-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-23 (V)
LEGIARTI000023271253
R717-78-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-3 (VD)
LEGIARTI000033547212
R717-78-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-78-5 (V)
KALIARTI000050039979
32
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 32 (VE)
KALIARTI000041685791
I.8.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.8.1.2 (VE)
KALIARTI000037217793
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037217783
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000033606641
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 10 (VE)
KALIARTI000042132008
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042132003
Lutte contre la propagation du Covid-19 - art. 2 (VE)
KALIARTI000042319455
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042319449
Mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 - art. 2 (VE)
KALIARTI000025910901
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910885
Prévention de la pénibilité - art. 2 (VE)
KALIARTI000026695587
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026695557
Prévention de la pénibilité au travail - art. (VE)
KALIARTI000025683482
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025683464
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
KALIARTI000024808972
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024808954
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000024809041
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809023
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000037940035
2. Fondements juridiques
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000037940030
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. 2. Fondements juridiques (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000038417807
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038417801
Salaires minimums 2019 (Annexe II) - art. 2 (VE)
KALIARTI000050298589
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
Santé et sécurité au travail - art. (VNE)
KALIARTI000034898385
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898346
Santé et sécurité au travail - art. 4 (VE)
KALIARTI000046478495
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. (VE)
KALIARTI000047703198
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703191
Télétravail - art. 4 (VE)
KALIARTI000032508956
73
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032508815
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 73 (VNE)
KALIARTI000038551180
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)