Code du travail, art. L8254-1
Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 .
<p></p>Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8251-1 (V)">L. 8251-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030422276
D8254-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-1 (V)
LEGIARTI000022357360
D8254-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-11 (Ab)
LEGIARTI000018520548
D8254-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-14 (Ab)
LEGIARTI000018520574
D8254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-2 (VD)
LEGIARTI000026041008
D8254-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-6 (V)
LEGIARTI000020464015
D8254-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8254-9 (Ab)
LEGIARTI000006904851
L8251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8251-1 (V)
LEGIARTI000018765066
L8253-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8253-2 (V)
LEGIARTI000049049590
L8254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8254-2 (V)
LEGIARTI000049049581
L8254-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8254-2-1 (V)
LEGIARTI000006904864
L8254-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8254-3 (V)