Code du travail, art. L1233-57-20
Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 , si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique : 1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ; 2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ; 3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.
<p>Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1233-30</a>, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :</p><p>1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;</p><p>2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;</p><p>3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.</p>
Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur
en cas de projet de fermeture d'un établissement

 &gt;  Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur &gt; Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche
LEGIARTI000028812536
L771-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L771-1 (Ab)
LEGIARTI000006901042
L1233-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-30
LEGIARTI000035652883
L1233-57-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-18 (V)
LEGIARTI000035652786
L1233-57-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-2 (VD)
LEGIARTI000029320765
L1233-57-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-21 (V)
LEGIARTI000036431884
L1233-57-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
LEGIARTI000031403149
R1233-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-15-1 (V)
LEGIARTI000031403165
R1233-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-15-2 (V)