Code du travail, art. L4163-21
Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. Pour les personnels relevant du statut mentionné à l' article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les personnels relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les revenus d'activité pris en compte dans l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime , selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article L. 4163-7 du présent code sont déterminées par décret.
Conformément au deuxième alinéa du VIII de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-1 </a>et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne. </p><p>Pour les personnels relevant du statut mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868448&idArticle=LEGIARTI000006628112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V)">article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 </a>sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour les personnels relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les revenus d'activité pris en compte dans l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. </p><p>Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L723-1 (V)">article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. </p><p>Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611667&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-7 </a>du présent code sont déterminées par décret.</p>
Section 5 : Financement
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 5 : Financement
<p>Conformément au deuxième alinéa du VIII de l’article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006628112
47
source
CITATION
LOI
46-628
JORFTEXT000000868448
LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 - art. 47 (V)
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000006585240
L723-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-1 (V)
LEGIARTI000028496431
L4163-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-1
LEGIARTI000035611667
L4163-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-7