Code du travail, art. R2315-7
A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1 dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas : -30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ; -60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés. L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
<p>A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901920&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-11 (V)">L. 2315-11 </a>n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485479&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2314-1 (V)">R. 2314-1</a> dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas :<br/><br/>-30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1000 salariés ;<br/><br/>-60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés. <br/><br/>L'effectif est apprécié une fois par an, sur les douze mois précédents, à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le comité. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions du présent article, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.</p>
Sous-section 2 : Heures de délégation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 2 : Heures de délégation 
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
KALIARTI000049095423
2
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000006901920
L2315-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-11 (V)
LEGIARTI000018485479
R2314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-1 (V)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000042949891
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000049112487
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)