Code du travail, art. R2313-5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le   tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification. En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8 , le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le   tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la contestation.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le   tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification. <br/><br/>En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2313-8</a>, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le   tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la contestation.</p>
Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000039026332
cible
CITATION
DECRET
2019-914
JORFTEXT000039003187
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
LEGIARTI000042010529
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048450281
cible
CITATION
DECRET
2023-1071
JORFTEXT000048449197
Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
LEGIARTI000006901858
L2313-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-8