Code du travail, art. L1251-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 , il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.
<p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1251-7</a>, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée " mission " et seulement dans les cas suivants :</p><p>1° Remplacement d'un salarié, en cas :</p><p>a) D'absence ;</p><p>b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;</p><p>c) De suspension de son contrat de travail ;</p><p>d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ;</p><p>e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;</p><p>2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;</p><p>3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035652963&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L1242-2 (VD)">L. 1242-2</a> ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;</p><p>4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ;</p><p>5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 722-10 </a>du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.</p>
Sous-section 1 : Cas de recours.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 2 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000026534312
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026534291
Tutorat intérimaire - art. 5.1 (VE)
JORFARTI000030980853
cible
CITATION
DECISION
2015-715 DC
JORFTEXT000030980839
DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
KALIARTI000036827927
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000036827918
Travail saisonnier - art. (VE)
LEGIARTI000037368566
53
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 53 (V)
LEGIARTI000045213030
67
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
KALIARTI000037652167
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000037652173
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 4.2 (VNE)
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
KALIARTI000050362391
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362353
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. 16
LEGIARTI000006585193
L722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L722-1
LEGIARTI000006585208
L722-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L722-10
LEGIARTI000045178573
L711-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L711-16 (V)
LEGIARTI000019668669
D1251-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1251-1 (V)
LEGIARTI000049750326
D6326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6326-1 (V)
LEGIARTI000035652963
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (VD)
LEGIARTI000033024625
L1251-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-11 (V)
LEGIARTI000006901263
L1251-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-13 (V)
LEGIARTI000006901284
L1251-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-31 (V)
LEGIARTI000019869550
L1251-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-33 (VD)
LEGIARTI000033024616
L1251-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-37 (M)
LEGIARTI000035638998
L1251-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-37-1 (V)
LEGIARTI000006901299
L1251-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-43 (V)
LEGIARTI000048589866
L1251-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-7 (V)
LEGIARTI000006901362
L1254-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-4 (VD)
LEGIARTI000030435016
L1255-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-4 (V)
LEGIARTI000030161076
L3123-14-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-14-6 (Ab)
LEGIARTI000047453545
L3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-7 (VD)
KALIARTI000038184147
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038184142
Contrats à durée déterminée et contrats de trav... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043145996
29
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043145902
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 29 (VE)
KALIARTI000046314779
117.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 117.1 (VE)
KALIARTI000046212433
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 26 (VE)
KALIARTI000050146378
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 33 (VNE)
KALIARTI000049289886
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VNE)
KALIARTI000030710782
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 33 (Ab)
KALIARTI000042005321
1.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.4 (VE)
KALIARTI000038650019
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 3 (VE)
KALIARTI000027147556
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000030056642
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000042204015
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000042191963
Modification de l'accord du 6 novembre 2014 (du... - art. (VNE)
KALIARTI000042360455
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042360431
relatif aux mesures urgentes et structurelles p... - art. (VNE)
KALIARTI000048974662
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974621
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 17 (VNE)