Code du travail, art. L2143-20
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
<p></p>   Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.<p></p><p></p>   Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.<p></p>
Sous-section 2 : Déplacements et circulation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 3 : Exercice des fonctions &gt; Sous-section 2 : Déplacements et circulation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000027547788
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000027609781
3
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000027609767
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
KALIARTI000044463672
2.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.1.2 (VNE)
KALIARTI000048150837
4.9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. 4.9 (VE)
KALIARTI000050700271
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 10
KALIARTI000027551444
2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.1.2 (VE)