Code du travail, art. R1423-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1 . Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses. Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032326508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1423-1-1 (VD)">L. 1423-1-1</a>. </p><p></p><p>Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses. </p><p></p><p>Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure.</p><p></p><p></p>
Sous-section 2 : Répartition entre les sections
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 1 : Sections &gt; Sous-section 2 : Répartition entre les sections
JORFARTI000034251424
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034251423
Arrêté du 1er mars 2017 - art., v. init.
JORFARTI000044571698
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044571696
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032326508
L1423-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1423-1-1 (VD)
LEGIARTI000033231471
R1423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-6 (VD)
LEGIARTI000033231504
R1441-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-4 (V)
LEGIARTI000033232051
R1441-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-9 (V)
LEGIARTI000042650132
R1524-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1524-10 (V)