Code du travail, art. L3142-66
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
<p>A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-65 (V)">L. 3142-65</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ; </p><p></p><p>2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 5 : Congé de représentation &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902733
L3142-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-65 (V)