Code du travail, art. L4523-5
Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
<p></p>            Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. <p></p><p></p>Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.<p></p>
Section 1 : Attributions particulières.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 : Attributions particulières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036484050
R4523-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4523-2 (V)
LEGIARTI000036484046
R4523-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4523-3 (V)
KALIARTI000023685212
14.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 14.4 (VE)