Code du travail, art. L2341-5
Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1 .
<p></p>Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2331-1 (V)">L. 2331-1</a>.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902131
L2331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2331-1 (V)