Code du travail, art. L1248-11
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l' article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l' article L. 1244-3-1 , relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-3 (V)">article L. 1244-3 </a>ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-3-1 (V)">article L. 1244-3-1</a>, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.</p>
Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VIII : Dispositions pénales.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
JORFARTI000026566836
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-1218
JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000027724230
L5542-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-54 (V)
LEGIARTI000006901228
L1244-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-3 (V)
LEGIARTI000035627394
L1244-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-3-1 (V)