Code du travail, art. L1225-35-1
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l' article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
<p>Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1 </a>et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-35 (V)">L. 1225-35 </a>et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35. <br/><br/>Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. <br/><br/>L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)">article L. 331-8 du code de la sécurité sociale</a> ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.</p>
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
<p>Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.</p>
JORFARTI000043623966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043623962
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043789152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789148
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043794563
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794560
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044163408
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044163405
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044213040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044213038
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327782
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327779
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045155652
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155650
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045892560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892558
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046583450
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046583447
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047120821
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120819
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624467
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624464
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193520
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452471
5
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 5 (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049121306
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121303
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
JORFARTI000049358771
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358768
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
KALIARTI000049694029
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 11 (VE)
JORFARTI000049895275
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895271
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050771664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050771660
Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006900917
L1225-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-35 (V)
LEGIARTI000006902669
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-1 (V)
KALIARTI000048463503
29
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 29 (VE)
KALIARTI000050614643
18.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 18.4.1 (VE)
LEGIARTI000006742533
L331-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)