Code du travail, art. L6313-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre III : Catégories d'actions
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Catégories d'actions
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LEGIARTI000027124862
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027123217
Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
LEGITEXT000038021644
cible
CITATION
DECRET
2018-1341
JORFTEXT000037884267
Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 (V)