Code du travail, art. L3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
<p>La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-14 </a>est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)">204 A</a> du code général des impôts.</p>
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement &gt; Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
<p>Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000006308473
204 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD)
LEGIARTI000033515973
D3154-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3154-1 (V)
LEGIARTI000018533639
D3253-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3253-5 (VD)
LEGIARTI000033022617
L3152-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3152-3 (V)
LEGIARTI000019353914
L3154-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3154-2 (Ab)
LEGIARTI000006902913
L3253-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-14
LEGIARTI000018050532
L3253-18-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)
KALIARTI000019819361
1
cible
CITATION
Avenant
120
KALITEXT000019819358
Compte épargne-temps - art. 1 (VE)
KALIARTI000027909403
23
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 23 (VE)