Code du travail, art. L3123-32
Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière. Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.
<p>Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière. </p><p> Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 4 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'application.
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LEGIARTI000033019939
L3123-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-31 (V)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13
LEGIARTI000006903712
L5213-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13
KALIARTI000041440209
20
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 20 (VE)