Code du travail, art. L3142-73
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ; 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ; 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-67 (V)">L. 3142-67</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : </p><p></p><p>1° La durée maximale du congé ; </p><p></p><p>2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ; </p><p></p><p>3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ; </p><p></p><p>4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ; </p><p></p><p>5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000026976393
1er
cible
CITATION
Avenant
76
KALITEXT000026976391
Avenant n° 76 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000029883938
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000029883884
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
KALIARTI000034673413
21
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 21 (VNE)
KALIARTI000020159539
cible
CITATION
Avenant
35
KALITEXT000020159537
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
KALIARTI000036778004
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000036778002
Avenant n° 4 du 20 juillet 2017 - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000033510644
D3142-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-56 (V)
LEGIARTI000033510646
D3142-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-57 (V)
LEGIARTI000006902735
L3142-67
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-67 (V)
LEGIARTI000033021859
L3142-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-74 (V)
KALIARTI000027751278
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027751199
Convention collective nationale des professions... - art. 33 (VE)
KALIARTI000036074098
5.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 5.4 (VE)
KALIARTI000030257671
36
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
portant réactualisation de la convention collec... - art. 36 (VNE)