Code du travail, art. L2421-9
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1 , à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
<p></p>Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2414-1 (V)">L. 2414-1</a>, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. <p></p><p></p>Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.<p></p>
Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
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JORFARTI000030430183
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-378
JORFTEXT000030430065
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13, v. init.
KALIARTI000032696345
7
cible
CITATION
Avenant
124
KALITEXT000032696317
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 7 (VE)
KALIARTI000032826884
3.2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032826841
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialog... - art. 3.2 (VNE)
LEGIARTI000033022525
L114-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-24 (V)
LEGIARTI000006902342
L2414-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2414-1 (V)
LEGIARTI000049902478
R2421-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-17 (VD)
LEGIARTI000036243608
L514-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V)
KALIARTI000041883897
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000041875520
1-1
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000041875510
à l'accord de branche du 3 décembre 2007 relati... - art. 1-1 (VNE)
KALIARTI000038283569
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038283565
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dévelo... - art. 1er (VNE)