Code du travail, art. L4745-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
<p></p><p>Le fait de méconnaître les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903345&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 4621-1 à L. 4624-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4644-1 et </a>des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros. </p><p></p><p></p><p>La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35</a> du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.</p><p></p>
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000034662596
11
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
JORFARTI000034638206
30
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000034662658
31
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
JORFARTI000037130407
12
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000037132778
25
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
JORFARTI000037129740
32
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
JORFARTI000043353042
R2352-2
cible
CITATION
DECRET
2021-427
JORFTEXT000043352563
Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. R2352-2, v. init.
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35
LEGIARTI000034672755
R2332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2332-15 (V)
LEGIARTI000021360474
R2352-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2352-16 (V)
LEGIARTI000043359620
R6313-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R6313-20 (V)
LEGIARTI000034686403
R313-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V)
LEGIARTI000006903345
L4621-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4621-1
LEGIARTI000024391549
L4644-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4644-1