Code du travail, art. L1233-17
Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
<p></p>   Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000017942354
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000017942353
Saisine du  - art., v. init.
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000018537694
R1233-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-1 (VD)