Code du travail, art. L5134-19-2
Le président du conseil départemental  peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Le président du conseil départemental  peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-1 </a>à l'institution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-1</a> ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.
Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.
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JORFARTI000022388861
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-686
JORFTEXT000022388849
Ordonnance n°2010-686  du 24 juin 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031565436
L522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-1 (VD)
LEGIARTI000028335403
L522-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (V)
LEGIARTI000021745954
D5134-50-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-50-5 (Ab)
LEGIARTI000019864843
L5134-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-1
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1