Code du travail, art. L3314-2
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 , l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : 1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ; 2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce , dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement. La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
<p>Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3315-1 (V)">L. 3315-1 à L. 3315-3</a>, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée : </p><p>1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ; </p><p>2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-16 (V)">L. 233-16 du code de commerce</a>, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement. </p><p>La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.</p>
Section 1 : Calcul de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement &gt; Section 1 : Calcul de l'intéressement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000037153180
19
cible
CITATION
DECRET
2018-572
JORFTEXT000037152354
Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19
KALIARTI000039179085
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179050
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 8 (VE)
JORFARTI000041733989
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733985
Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047734599
15
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000047734557
relatif au partage de la valeur au sein de l'en... - art. 15 (VNE)
KALIARTI000049095567
5
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006229272
L233-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-16 (V)
LEGIARTI000046816576
D3345-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3345-6 (V)
LEGIARTI000006902982
L3315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-1 (V)
LEGIARTI000037154248
R621-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R621-56 (V)
KALIARTI000035400857
4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049118263
4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039180009
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179974
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 8 (VE)