Code du travail, art. L1311-1
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.</p><p>Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre Ier : Champ d'application  &gt; Chapitre unique.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000046043676
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000046043627
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046043614
Mise à jour du chapitre II de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000049693199
1er
cible
CITATION
Avenant
36
KALITEXT000049693195
Hygiène, santé et sécurité au travail - art. 1er (VE)
KALIARTI000026803675
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 2 (Ab)
KALIARTI000050327250
7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027036235
Convention collective nationale de l'esthétique... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000032003686
16
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000026942923
68
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 68 (VNE)