Code du travail, art. L3253-18
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage. Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 5422-16 .
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 art. 17 : Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, est modifié à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
<p>L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage. </p><p>Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-16 (V)">L. 5422-16</a>.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Financement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement &gt; Paragraphe 4 : Financement.
<p>Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 art. 17 : Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, est modifié à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi et au plus tôt à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance. </p>
LEGIARTI000021530865
24
cible
CITATION
LOI
2009-1646
JORFTEXT000021528998
LOI n°2009-1646
 du 24 décembre 2009 - art. 24 (V)
LEGIARTI000024479416
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708
 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021569864
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000022666951
1
cible
CITATION
DECRET
2010-907
JORFTEXT000022664660
Décret n°2010-907
 du 2 août 2010 - art. 1 (V)
JORFARTI000023334382
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1736
JORFTEXT000023334375
Décret n°2010-1736  du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025045240
114
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977  du 28 décembre 2011 - art. 114, v. init.
LEGIARTI000042683979
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000048714561
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
LEGIARTI000018767187
L3253-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-14 (V)
LEGIARTI000006903838
L5422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (V)
LEGIARTI000025075950
L741-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)