Code du travail, art. L6332-1
I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; 5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ; 6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ; 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure : 1° Avec l'Etat : a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ; b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 .
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p></p><p>I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission : </p><p>1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; </p><p>2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; </p><p>3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-4 </a>; </p><p>4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; </p><p>5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-2 </a>auprès des entreprises ; </p><p>6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-1 (V)">L. 2314-1</a> au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ; </p><p>6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. </p><p>II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure : </p><p>1° Avec l'Etat : </p><p>a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ; </p><p>b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; </p><p>2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-3</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Agrément.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000043182373
Annexe
cible
CITATION
DECRET
97-1185
JORFTEXT000000752189
Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
JORFARTI000024363662
2
cible
CITATION
DECRET
2011-844
JORFTEXT000024363646
Décret n°2011-844  du 15 juillet 2011 - art. 2, v. init.
KALIARTI000024462017
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024462014
Activités et missions de l'ANFA - art. (Ab)
KALIARTI000024462027
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024462014
Activités et missions de l'ANFA - art. 1er (Ab)
JORFARTI000024578073
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000024578072
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000024832263
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832242
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 10 (Ab)
KALIARTI000024832246
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832242
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (Ab)
KALIARTI000024891886
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891880
Désignation de l'OPCA - art. 1er (VE)
JORFARTI000024927886
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024927885
Arrêté du 25 novembre 2011 - art., v. init.
KALIARTI000024977743
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024977725
à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la cré... - art. (VNE)
KALIARTI000024984047
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024984045
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à la for... - art. (VNE)
KALIARTI000024984054
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024984045
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à la for... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000024984068
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024984045
à l'accord du 15 novembre 2000 relatif à la for... - art. 8 (VNE)
JORFARTI000025055048
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025055037
Arrêté du 27 décembre 2011 - art., v. init.
KALIARTI000025115173
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000025115169
Formation professionnelle - art. 1er (Ab)
JORFARTI000025414384
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025414380
Arrêté du 24 février 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025491610
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025491605
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026229819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026229816
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026383258
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026383191
Formation professionnelle - art. 7 (Ab)
KALIARTI000027779261
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000027779258
modifiant le titre II de la convention relatif ... - art. (VNE)
JORFARTI000028683815
11
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 11, v. init.
LEGIARTI000037935138
15
cible
CITATION
DECRET
2014-986
JORFTEXT000029413287
DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 - art. 15 (V)
JORFARTI000029804226
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1407
JORFTEXT000029804187
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
JORFARTI000030171163
2
cible
CITATION
DECRET
2015-87
JORFTEXT000030171150
DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 2, v. init.
KALIARTI000030429229
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030429226
relatif à la collecte et à la gestion de la tax... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000030487610
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030487607
ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030546794
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030546791
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030978111
23.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030977967
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 23.2 (VE)
KALIARTI000031099974
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031099971
Désignation d'un OPCA - art. (VE)
KALIARTI000031260466
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031260456
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC - art. 3 (VE)
KALIARTI000031260556
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031260497
Formation professionnelle et apprentissage - art. 2 (Ab)
JORFARTI000031276581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031276573
ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art., v. init.
JORFARTI000031276610
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031276573
ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art., v. init.
KALIARTI000031284982
20.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031284851
relatif à la formation professionnelle - art. 20.2 (VNE)
JORFARTI000032677600
4
cible
CITATION
DECRET
2016-781
JORFTEXT000032677523
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4, v. init.
JORFARTI000032862668
1
cible
CITATION
DECRET
2016-942
JORFTEXT000032862648
Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032891866
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032891860
Arrêté du 5 juillet 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033161366
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033161359
Arrêté du 21 septembre 2016 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000033161359
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033161359
Arrêté du 21 septembre 2016, v. init.
JORFARTI000033329101
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033329093
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033329110
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033329104
Arrêté du 26 octobre 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033507769
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033507763
Arrêté du 18 novembre 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033578310
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033578304
Arrêté du 18 novembre 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000033897695
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033897687
Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 3, v. init.
JORFARTI000034031876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034031873
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000036357745
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036357745
Arrêté du 29 décembre 2017, v. init.
JORFARTI000036600588
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036600581
Arrêté du 8 février 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036600598
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036600591
Arrêté du 8 février 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000036600581
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036600581
Arrêté du 8 février 2018, v. init.
JORFTEXT000036600591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036600591
Arrêté du 8 février 2018, v. init.
LEGIARTI000046183219
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036658564
Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 1 (M)
LEGIARTI000043288051
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036658564
Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 2 (M)
LEGIARTI000049600293
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036658564
Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000046183210
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036658564
Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 4 (M)
LEGIARTI000043288008
Annexe 6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036658564
Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 6 (M)
LEGIARTI000046183199
Annexe 7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036658564
Arrêté du 26 février 2018 - art. Annexe 7 (Ab)
JORFARTI000037181834
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037181824
Arrêté du 4 juillet 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000037181824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037181824
Arrêté du 4 juillet 2018, v. init.
LEGIARTI000041472518
37
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
LEGIARTI000041470108
39
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
LEGIARTI000038135993
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037800842
Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000038135995
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037800842
Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000038135997
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037800842
Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000038136001
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037800842
Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000038136003
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037800842
Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
LEGIARTI000038136005
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037800842
Arrêté du 12 novembre 2018 - art.
JORFARTI000037814925
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037814918
Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000037814952
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037814943
Arrêté du 6 décembre 2018 - art. 3, v. init.
JORFTEXT000037814918
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037814918
Arrêté du 6 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000037814943
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037814943
Arrêté du 6 décembre 2018, v. init.
LEGITEXT000037857929
cible
CITATION
DECRET
2018-1209
JORFTEXT000037848195
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000044954195
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1209
JORFTEXT000037848195
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000037880296
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037880292
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038184093
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000038184090
à l'accord du 25 juin 2015 relatif au développe... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000038442572
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038442582
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038442591
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038442599
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038442604
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038442611
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
JORFARTI000038442617
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038442556
Arrêté du 2 mai 2019 - art., v. init.
KALIARTI000039049838
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039049829
Désignation Opcommerce - art. (VNE)
KALIARTI000039049712
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039049700
Désignation de l'OPCO - art. (VE)
KALIARTI000039061933
cible
CITATION
Avenant
08-18
KALITEXT000039061922
Cohésion sociale (OPCO) - art. (VE)
KALIARTI000039062006
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039062001
Cohésion sociale (OPCO) - art. 2 (VE)
KALIARTI000039061911
2
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000039061906
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000039133491
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109792
OPCO - art. (VE)
KALIARTI000039133603
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109792
OPCO - art. 1er (VE)
KALIARTI000039108892
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108878
OPCO Construction - art. (VE)
KALIARTI000039109094
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039109088
OPCO des entreprises de proximité - art. 3 (VE)
KALIARTI000039109722
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109719
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. (VNE)
KALIARTI000039117408
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117400
OPCO Santé - art. 3 (VE)
LEGIARTI000049821281
Annexe 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 2 (VD)
JORFARTI000039310128
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039310125
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039473322
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039473319
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039479579
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479576
Désignation de l'OPCO - art. (VE)
JORFARTI000039685129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039684996
Arrêté du 26 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041439461
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041439458
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041459084
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
LEGIARTI000041536724
2
cible
CITATION
DECRET
2020-88
JORFTEXT000041535575
Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 2
KALIARTI000041549528
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549497
Formation professionnelle, développement des co... - art. 3 (VE)
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042085680
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085640
relatif à la formation professionnelle - art. 11 (VNE)
KALIARTI000042598421
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598396
Formation professionnelle - art. (VE)
JORFARTI000042866355
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042866351
Arrêté du 26 décembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042949316
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042949307
Désignation de l'OPCO - art. (VE)
KALIARTI000045399019
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074842
Dispositif « Pro-A » - art. 6 (VE)
JORFARTI000043115159
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043115154
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043710354
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710289
Politique de professionnalisation - art. 18 (VE)
KALIARTI000043793166
2
cible
CITATION
Avenant
31
KALITEXT000043793148
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000044091484
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000044091472
Avenant n° 1 du 18 mai 2021 (dispositif « Pro-A ») - art. 4 (VE)
JORFARTI000044548092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548083
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046497702
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1366
JORFTEXT000046496665
Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
JORFARTI000047434416
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047434413
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048044230
cible
CITATION
Avenant
99
KALITEXT000048044130
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000048044170
3
cible
CITATION
Avenant
99
KALITEXT000048044130
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
JORFARTI000049592472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049595177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049595181
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049595183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049595185
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art.
JORFARTI000049592458
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art. 7
JORFARTI000049592511
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049592334
Arrêté du 6 mai 2024 - art. 7
KALIARTI000050144966
1er
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000050144958
relatif à la formation professionnelle, au déve... - art. 1er
KALIARTI000050299021
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298967
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 20
KALIARTI000050391578
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050391565
Promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) - art. 7 (VE)
KALIARTI000050394578
25
cible
CITATION
Accord collectif interbranche
KALITEXT000050394480
relatif à la formation professionnelle, à l'alt... - art. 25
KALIARTI000038907879
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907850
AFDAS (OPCO) - art. (VE)
KALIARTI000045847543
7
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000045847533
Alternance (Pro-A) - art. 7 (VE)
LEGIARTI000026708703
R14-10-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (T)
LEGIARTI000047276692
R4021-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R4021-22 (V)
LEGIARTI000048839123
L1803-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-7 (V)
LEGIARTI000037388160
D6122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6122-2 (VD)
LEGIARTI000044972394
D6123-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-37 (V)
LEGIARTI000047960411
D6323-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-10-5 (V)
LEGIARTI000039103808
D6332-78
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6332-78 (V)
LEGIARTI000006901871
L2314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-1 (V)
LEGIARTI000037374030
L6113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-4
LEGIARTI000048700924
L6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000006903993
L6211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-3
LEGIARTI000046781516
L6235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-5 (V)
LEGIARTI000029355070
L6242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-1 (Ab)
LEGIARTI000006904131
L6313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-2
LEGIARTI000028689390
L6316-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6316-1 (V)
LEGIARTI000048600483
L6323-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-22 (VD)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000037387382
L6332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-2 (VD)
LEGIARTI000028698301
L6332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-7 (VT)
LEGIARTI000028690692
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (VD)
LEGIARTI000028690694
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-2 (VD)
LEGIARTI000037387824
R2135-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-28 (MMN)
LEGIARTI000029415728
R6242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-1 (Ab)
LEGIARTI000018522836
R6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-1 (V)
LEGIARTI000039476639
R6332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-17 (V)
LEGIARTI000037934375
R6332-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-23 (V)
LEGIARTI000030320357
R6332-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-35-1 (Ab)
LEGIARTI000037934305
R6332-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-36 (V)
LEGIARTI000022850436
R6332-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-8 (V)
LEGIARTI000018522597
R6332-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-97 (VT)
LEGIARTI000035124389
R6422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6422-12 (VD)
LEGIARTI000038668421
202 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 A (V)
LEGIARTI000036460123
D353-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D353-4 (V)
LEGIARTI000032715784
D371-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D371-16 (Ab)
KALIARTI000038907986
3
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907975
Construction (OPCO) - art. 3 (Ab)
KALIARTI000038907996
5.3
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038907975
Construction (OPCO) - art. 5.3 (Ab)
KALIARTI000037228057
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027181040
Convention collective nationale des ateliers et... - art. 7 (VE)
KALIARTI000043941943
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043941642
Convention collective nationale du 15 mars 2021 - art. 18 (VE)
KALIARTI000041788849
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788846
Désignation de l'OPCO - art. (VE)
KALIARTI000030785777
10.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030785709
Développement de la formation professionnelle - art. 10.5 (VE)
KALIARTI000031113860
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113850
Financement de la formation continue - art. 3 (VE)
KALIARTI000022271542
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271536
Financement du paritarisme - art. 4 (VE)
KALIARTI000026123263
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026123259
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC - art. 1er (VE)
KALIARTI000044543099
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044543073
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000022271531
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271518
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000024832104
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832078
Formation professionnelle branche industries al... - art. 16 (VE)
KALIARTI000033032567
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832078
Formation professionnelle branche industries al... - art. 2 (VE)
KALIARTI000030440873
23
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 23 (VE)
KALIARTI000045396678
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396641
Formation professionnelle et apprentissage - art. 4 (VE)
KALIARTI000024770236
77
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024770081
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 77 (Ab)
KALIARTI000030309880
79
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309580
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 79 (VE)
KALIARTI000033911256
86
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309580
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 86 (VE)
KALIARTI000030889358
26.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 26.2 (VE)
KALIARTI000030440735
27
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440687
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. 27 (VE)
KALIARTI000042101065
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042101055
Mise en œuvre de la Pro-A - art. 6 (VE)
KALIARTI000038908079
5
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 5 (VE)
KALIARTI000038908053
6
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908036
OCAPIAT (OPCO) - art. 6 (VE)
KALIARTI000024809493
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809482
OPCA - art. 1er (VE)
KALIARTI000032890906
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000032890899
OPCA OPCALIM - art. 1er (VE)
KALIARTI000039049882
7
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
OPCO des entreprises de proximité - art. 7 (VNE)
KALIARTI000048214209
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048214205
Observatoire des métiers des télécommunications - art. 1er (VE)
KALIARTI000044253261
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 3 (VE)
KALIARTI000044253278
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253247
Opérateur de compétences de la construction - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000036563999
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036563989
portant modification de la convention de créati... - art. (VNE)
KALIARTI000038908254
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908252
relatif à l'OPCO (commerce) - art. (VNE)
KALIARTI000039049857
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. (VNE)
KALIARTI000039049868
1er
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039049872
4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049855
relatif à l'OPCO (entreprises de proximité) - art. 4 (VNE)
KALIARTI000038894736
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038894734
relatif à l'OPCO (mobilité) - art. (VNE)
KALIARTI000039061764
10
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 10 (VNE)
KALIARTI000039061750
4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039061636
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061633
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. (VNE)
KALIARTI000033100609
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033100607
à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mis... - art. (VNE)
KALIARTI000033100636
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033100607
à l'accord du 1er juillet 2003 relatif à la mis... - art. 7 (VNE)