Code du travail, art. L5316-3
Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 et peuvent, en fonction de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l'article L. 6341-1 .
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5316-1 (V)">L. 5316-1 </a>sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 et peuvent, en fonction de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6341-1 (V)">L. 6341-1</a>.</p>
Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi

Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi

<p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGITEXT000049776475
cible
CITATION
DECRET
2024-584
JORFTEXT000049775913
Décret n°2024-584 du 24 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049776800
D5316-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5316-14 (V)
LEGIARTI000049776808
D5316-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5316-17 (V)
LEGIARTI000048587780
L5316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5316-1 (V)
LEGIARTI000048587915
L5316-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5316-4 (V)
LEGIARTI000006904367
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1 (V)