Code du travail, art. D4152-4
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
<p>La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900886&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-7</a> et des dispositions protectrices prévues par la présente section.</p>
Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant &gt; Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements
LEGIARTI000030821485
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030820544
ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006900886
L1225-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-7