Code du travail, art. L2281-5
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1 .
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043893962&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2242-1 (VD)">L. 2242-1</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés   &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000028685231
33
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288
 du 5 mars 2014 - art. 33 (V)
LEGIARTI000043893962
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (VD)
LEGIARTI000006901840
L2283-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2283-1 (V)
LEGIARTI000006901841
L2283-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2283-2 (V)
KALIARTI000020533190
88
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 88 (VE)
KALIARTI000020493459
10
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 10 (VE)
KALIARTI000026942787
6.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6.2 (VNE)