Code du travail, art. L3423-3
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1 .
<p>En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035902491&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3423-1 (VD)">L. 3423-1</a>.</p>
Section 1 : Salaire minimum de croissance.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer 
 &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : Salaire et avantages divers &gt; Section 1 : Salaire minimum de croissance.
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LEGITEXT000050665006
cible
CITATION
DECRET
2024-1065
JORFTEXT000050663335
Décret n°2024-1065 du 26 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000050665028
D3231-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3231-2-2 (V)
LEGIARTI000035902491
L3423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3423-1 (VD)