Code du travail, art. L1441-10
Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article L. 1442-14. Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1 , ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.
<p>Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1442-14 (V)">L. 1442-14. </a></p><p>Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901525&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1442-1 (V)">L. 1442-1</a>, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.</p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Conditions de candidature
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 1 : Candidats &gt; Paragraphe 1 : Conditions de candidature
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000043508882
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000043508881
Décret du 17 mai 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043764195
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000043764194
Décret du 5 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000006901525
L1442-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-1 (V)
LEGIARTI000006901538
L1442-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-14 (V)
LEGIARTI000048442380
L1442-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-17 (V)
LEGIARTI000018536208
R1441-169
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-169 (Ab)