Code du travail, art. R3332-9
Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 3332-11 . Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.
<p><br/>Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-11 (VD)">L. 3332-11</a>. <br/>Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du travail.</p>
 Section 2 : Versements.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 2 : Versements.
KALIARTI000027727406
22
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 22 (VE)
KALIARTI000027727424
27
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 27 (VE)
KALIARTI000046265429
6.1.1
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 6.1.1 (VE)
LEGIARTI000006903052
L3332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-11 (VD)
LEGIARTI000018533078
R3333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3333-1 (VD)
LEGIARTI000018533066
R3334-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-1 (VD)