Code du travail, art. R4642-9
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l' article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<p>Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p></p><p>Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246  du 7 novembre 2012 - art. 178">article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>
Section 3 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 3 : Régime financier et comptable
JORFSCTA000026597034
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -  TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ... (V)
JORFSCTA000026597032
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -  TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX (V)
JORFARTI000026597309
178
source
CITATION
DECRET
2012-1246
JORFTEXT000026597003
Décret n°2012-1246
 du 7 novembre 2012 - art. 178
LEGITEXT000043006280
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742980
Arrêté du 23 décembre 2020 (V)