Code du travail, art. L1225-54
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
<p>La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.<br/><br/>
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.<br/><br/>
 Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.</p>
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
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KALIARTI000026733341
3.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.2 (VE)
JORFARTI000028543786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543784
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028724993
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724991
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030335145
7.9
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 7.9 (VNE)
KALIARTI000038073337
2.2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.2.3 (VE)
KALIARTI000047951493
19
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951447
Modification de la convention collective nationale - art. 19 (VE)
JORFARTI000050686401
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050686398
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
KALIARTI000029071987
7.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029071925
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 7.1 (VNE)
KALIARTI000046525899
4.10.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 4.10. (VE)
KALIARTI000020277588
5.5
cible
CITATION
Avenant
28
KALITEXT000020277571
Egalité professionnelle - art. 5.5 (VE)
KALIARTI000027663025
6
cible
CITATION
Avenant
45
KALITEXT000027663012
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000047866211
6
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000047866232
8
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 8 (VE)
KALIARTI000026278159
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026278155
Modification de la convention collective suite ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000037172930
7
cible
CITATION
Avenant
52
KALITEXT000037172913
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)