Code du travail, art. L2314-16
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-11 et L. 2314-12 , dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6 , en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Sans préjudice des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-11 (VT)">L. 2314-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-12 (VD)">L. 2314-12</a>, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges peut faire l'objet d'un accord préélectoral, conclu conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-6 (VT)">L. 2314-6</a>, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.</p>
Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 2 : Collèges électoraux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000023406278
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023406276
relatif au renouvellement des instances représe... - art. (VNE)
JORFARTI000025984576
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025984572
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028425545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028425542
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901882
L2314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-11 (VT)
LEGIARTI000006901883
L2314-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-12 (VD)
LEGIARTI000006901876
L2314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-6 (VT)
KALIARTI000021648854
50
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021636927
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 50 (VE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)