Code du travail, art. L2523-1
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif. Cette procédure peut être également engagée par    l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
<p></p>La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif. <p></p><p></p>Cette procédure peut être également engagée par    l'autorité administrative à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.<p></p>
Section 1 : Désignation du médiateur.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre III : Médiation &gt; Section 1 : Désignation du médiateur.
KALIARTI000029883888
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000029883884
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
KALIARTI000030901596
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032489784
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032826939
2
cible
CITATION
Avenant
117
KALITEXT000032826936
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
KALIARTI000034449457
8
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034449433
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 8 (VNE)
KALIARTI000034673600
5
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000034673586
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000037953597
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037953589
Mise en place de la CPPNI - art. 3 (VE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049782170
1.5
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 1.5 (VE)
LEGIARTI000018534800
R2523-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2523-17 (VD)
KALIARTI000035545449
2.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035519078
Convention collective des personnels navigants ... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000037164953
1.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027172340
Convention collective nationale des entreprises... - art. 1.6 (VE)
KALIARTI000036836595
6
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 6 (VE)
KALIARTI000038031513
25
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005643589
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000037147335
1er
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000037147331
Modification de l'article 1er « Dispositions gé... - art. 1er (VE)
KALIARTI000036836055
1er
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000036836053
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)