Code du travail, art. L1226-24
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
<p>Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.</p><p>Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.</p><p>Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-1 (V)">L. 121-1</a> du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.</p>
Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 4 : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p></p><p></p><p></p>
KALIARTI000037411851
3
cible
CITATION
Avenant
56
KALITEXT000037411844
Régime prévoyance - art. 3 (VE)
KALIARTI000045130238
3
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000045130229
Congés excepionnels et garantie de ressources - art. 3 (VE)
KALIARTI000046099939
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046099929
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
KALIARTI000046565541
1er
cible
CITATION
Avenant
21
KALITEXT000046565537
Modification des annexes III et IV - art. 1er (VE)
KALIARTI000047331642
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047331632
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
KALIARTI000047632173
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047632163
Régime de prévoyance - art. 3 (VE)
KALIARTI000049694024
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 8 (VE)
KALIARTI000050700376
50
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 50
KALIARTI000050968602
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050968598
relatif à la création de l'article 18 bis « Ind... - art. 1er
LEGIARTI000006219167
L121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L121-1 (V)
LEGIARTI000006901132
L1234-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-16 (V)
KALIARTI000046314610
91.1.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 91.1.4 (VE)
KALIARTI000037419805
25
cible
CITATION
Convention collective nationale 
114
KALITEXT000005674098
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000045397172
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000050614634
14.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 14.4.1 (VE)
KALIARTI000035990415
1.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372828
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 1.1.2 (VE)
KALIARTI000042419858
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042419837
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire - art. 8 (VE)
KALIARTI000035980816
2
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000035980810
Régime de prévoyance des intérimaires cadres et... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035980834
2
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000035980828
Régime de prévoyance des intérimaires non cadre... - art. 2 (VE)