Code du travail, art. L3142-15
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ; 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-14 (V)">L. 3142-14</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; </p><p></p><p>2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ; </p><p></p><p>3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000045571925
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045571922
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901010
L1232-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1232-12 (VD)
LEGIARTI000006902682
L3142-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-14 (V)
LEGIARTI000036262902
L3142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-7 (V)