Code du travail, art. L2135-11
Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ; 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ; 3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2 , notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1 , au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
<p align="left">Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :</p><p>1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2135-10 </a>et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;</p><p>2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;</p><p>3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901649&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2145-1 et L. 2145-2</a>, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901658&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2212-1</a>, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;</p><p>4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.</p>
Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
JORFARTI000031537475
cible
CITATION
DECISION
2015-505 QPC
JORFTEXT000031537474
DÉCISION n°2015-505 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.
KALIARTI000032826852
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032826841
à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialog... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000043130630
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043130625
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045583101
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045583099
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028689581
L2135-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-10
LEGIARTI000048700979
L2135-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-12 (V)
LEGIARTI000033023438
L2135-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-13 (M)
LEGIARTI000028689589
L2135-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-14 (V)
LEGIARTI000033023424
L2135-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-15 (V)
LEGIARTI000028689579
L2135-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-9 (V)
LEGIARTI000006901649
L2145-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2145-1
LEGIARTI000006901658
L2212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2212-1
LEGIARTI000031058171
L23-114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-114-3 (VD)
LEGIARTI000030172729
R2135-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-22 (V)
LEGIARTI000030172745
R2135-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-27 (V)
LEGIARTI000037537473
R2135-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-28 (V)
LEGIARTI000036405169
R2232-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2232-1-4 (V)
KALIARTI000047416448
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047416443
Dialogue social et organisation du paritarisme - art. 2 (VE)