Code du travail, art. L3142-62
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
<p>Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. </p><p></p><p> Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. </p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 5 : Congé de représentation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000030423134
19
cible
CITATION
LOI
2015-366
JORFTEXT000030423022
LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 19, v. init.
LEGIARTI000030426267
L2123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)
LEGIARTI000030426262
L3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M)
LEGIARTI000030426255
L4135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M)
KALIARTI000029167579
10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 10 (VE)