Code du travail, art. L6332-11
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.</p>
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 2 : Fonds d'assurance-formation &gt; Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
LEGITEXT000046539150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
LEGIARTI000046539163
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000042199540
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185252
Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000049915629
R6123-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-25 (V)
LEGIARTI000045987435
R6332-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-64 (V)
LEGIARTI000022850541
R6332-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-76 (Ab)
LEGIARTI000038031933
R6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6333-1 (M)