Code du travail, art. L2315-27
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
<p>Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.</p><p>Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.</p><p>Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.</p><p>L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a>, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.</p><p></p>
  Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Réunions &gt; Paragraphe 1er : Périodicité  &gt;   Sous-paragraphe 1er : Ordre public
LEGIARTI000037672352
9
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 9 (V)
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
KALIARTI000044226625
7
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226603
Représentation du personnel - art. 7 (VE)
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046040979
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040976
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047502008
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047502005
Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036243345
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (M)
LEGIARTI000036262394
L2312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (VD)
LEGIARTI000043893890
L2314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-3 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000036411550
R2312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-4 (V)
LEGIARTI000045680873
R2312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-5 (V)
LEGIARTI000036484095
R4523-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4523-15 (V)
LEGIARTI000036484019
R4643-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4643-32 (V)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)