Code du travail, art. R3332-21-1
La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l' article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ; 2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5 , L. 213-32 à L. 213-35 , L. 313-13 , L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini. Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.
<p>La condition prévue au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-17-1 (V)">L. 3332-17-1 </a>est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : </p><p>1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313541&categorieLien=cid" title="LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2 (V)">article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 </a>relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ; </p><p>2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006647664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)">L. 213-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)">L. 213-32 à L. 213-35</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L313-13 (M)">L. 313-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L512-1 (V)">L. 512-1 à L. 512-8 </a>du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-2 (V)">L. 312-2</a> du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M)">article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini. </p><p>Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. </p><p>Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.</p><p></p>
 Section 3 : Composition et gestion du plan.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt;  Section 3 : Composition et gestion du plan.
LEGIARTI000006288758
14
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14 (M)
JORFARTI000029313541
2
source
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000031089098
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030997155
ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. (V)
LEGIARTI000031089095
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030997155
ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 3 (V)
JORFARTI000031832912
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031832911
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000032892214
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000032892213
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000033861362
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033861361
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000035469055
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000035469054
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000036580971
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036580970
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000037258002
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037258001
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000038057830
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038057829
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000038809206
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038809205
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000041529757
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000041529756
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000042383801
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042383800
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000043131378
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043131377
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000044042230
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044042229
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000044966861
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000044966860
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000046145003
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046145002
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000047282712
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047282711
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000047883172
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047883171
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000049137186
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049137185
Avis divers - art.
LEGIARTI000006648439
L213-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L213-32 (V)
LEGIARTI000006647664
L213-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)
LEGIARTI000006652050
L312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-2 (V)
LEGIARTI000006652112
L313-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L313-13 (M)
LEGIARTI000006654791
L512-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L512-1 (V)
LEGIARTI000019292111
L3332-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
LEGIARTI000050826301
R3332-21-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-3 (VD)
LEGIARTI000030776890
R3332-21-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-5 (V)