Code du travail, art. R2314-14
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
<p>Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.</p>
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
JORFARTI000042032567
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042032561
Arrêté du 16 juin 2020 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006901669
L2231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-1