Code du travail, art. R2315-51
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94 , est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 .
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
<p>L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-94 (V)">L. 2315-94</a>, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4724-1 (V)">R. 4724-1</a>.</p>
Paragraphe 4 : Habilitation des experts
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 4 : Habilitation des experts
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.</p>
JORFARTI000042246800
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020 - art. 10, v. init.
JORFARTI000042246778
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042246772
Arrêté du 7 août 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042434823
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042434822
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000042547115
66
cible
CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 66 (VT)
LEGIARTI000043493470
67
cible
CITATION
DECRET
2021-571
JORFTEXT000043492190
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 67 (VT)
LEGIARTI000044428796
51
cible
CITATION
DECRET
2021-1570
JORFTEXT000044411107
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 51 (VT)
LEGIARTI000050549855
R253-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. R253-54 (VD)
LEGIARTI000050551285
R292-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. R292-4 (VD)
JORFARTI000050514943
R253-54
cible
CITATION
DECRET
2024-1038
JORFTEXT000050510977
Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. R253-54
LEGIARTI000035628371
L2315-94
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-94 (V)
LEGIARTI000037535790
R2315-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-52 (V)
LEGIARTI000018493885
R4724-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-1 (V)