Code du travail, art. L1233-45
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
<p>Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.</p><p></p><p>Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles. </p><p></p><p>Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Priorité de réembauche.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 3 : Priorité de réembauche.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000020403099
3
cible
CITATION
DECRET
2008-1357
JORFTEXT000019961203
Décret n°2008-1357
 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000025340428
3
cible
CITATION
DECRET
2012-184
JORFTEXT000025338853
Décret n°2012-184
 du 7 février 2012 - art. 3 (V)
JORFARTI000027478758
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027478756
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028051544
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028051541
Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032153690
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032153686
Arrêté du 29 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045953352
26
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. 26 (VE)
LEGIARTI000036762077
L1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-16 (V)
LEGIARTI000036762064
L1233-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-42 (V)
LEGIARTI000035643440
L1235-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-13 (V)
LEGIARTI000035653074
L1242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-5 (VD)
LEGIARTI000035653070
L1251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-9 (V)
KALIARTI000046315245
82.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 82.3 (VE)
KALIARTI000037417924
9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000029167579
10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 10 (VE)
KALIARTI000041698633
95.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 95.3 (Ab)
KALIARTI000032718748
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032718743
relatif aux mesures de reclassement - art. (VNE)
KALIARTI000026942861
30
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 30 (VNE)