Code du travail, art. L4752-1
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
<div align="left">Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1 </a>en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4731-1 (V)">L. 4731-1 ou L. 4731-2</a> est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.<br/><br/><br/><br/></div>
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre V : Amendes administratives
 &gt; Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

LEGIARTI000006903406
L4731-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4731-1 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)