Code du travail, art. L2142-4
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
<p></p>   Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.<p></p><p></p>
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre II : Section syndicale &gt; Section 3 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000042467605
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 5 (V)
KALIARTI000044253471
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044253467
relatif à la modification de l'article 4 « exer... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000050003333
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. 5 (V)
KALIARTI000050140647
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 1er
KALIARTI000050146820
8 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 8 (G) (VNE)
KALIARTI000026942791
7.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
relatif à la mise à jour de la convention - art. 7.1 (VNE)