Code du travail, art. R4222-21
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7 . Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du                    comité social et économique.
<p><br/>L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations. <br/>Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4212-7</a>. <br/>Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du                    comité social et économique.</p>
 Section 5 : Contrôle et maintenance des installations
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre II : Aération, assainissement &gt;  Section 5 : Contrôle et maintenance des installations
LEGIARTI000044955621
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000863044
Arrêté du 8 octobre 1987 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000041605413
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000338994
Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT)
LEGIARTI000037518771
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000465273
Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V)
LEGITEXT000044950841
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
LEGIARTI000044950892
ANNEXE III
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. (VD)
LEGIARTI000044950858
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000018532551
R4212-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4212-7 (VD)
LEGIARTI000018532197
R4224-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4224-17 (VD)
LEGIARTI000041541463
R4722-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-1 (V)