Code du travail, art. R4411-45
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l' article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ; 2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ; 3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ; 4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l' article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l' article L. 422-3 du code de la sécurité sociale . Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 .
<p>Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626694&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1340-6 du code de la santé publique </a>sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : </p><p>1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>du présent code ; </p><p>2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8123-1 </a>; </p><p>3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ; </p><p>4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585352&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 422-3 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a>.</p>
Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
JORFARTI000028600725
2
cible
CITATION
DECRET
2014-128
JORFTEXT000028600707
Décret n°2014-128  du 14 février 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032308061
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032304045
Arrêté du 21 mars 2016 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050736384
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1131
JORFTEXT000050731117
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000050736386
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1131
JORFTEXT000050731117
Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000006585352
L724-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L724-8
LEGIARTI000050747020
R1340-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1340-7 (V)
LEGIARTI000050747093
R1341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1341-2 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000006904808
L8123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8123-1
LEGIARTI000018490219
R4411-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-42
LEGIARTI000033626694
R1340-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1340-6
LEGIARTI000006743018
L422-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L422-3