Code du travail, art. L2233-3
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.
<p></p>Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2233-1 (V)">L. 2233-1</a> qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.<p></p><p></p>
Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public.
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JORFARTI000029330514
1
cible
CITATION
LOI
2014-872
JORFTEXT000029330511
LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038582666
L2101-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-3 (VD)
LEGIARTI000039741658
L3316-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3316-5 (V)
LEGIARTI000006901731
L2233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2233-1 (V)