Code du travail, art. R1423-19
Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14 , tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
<p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1423-13 (VD)">R. 1423-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1423-14 (VD)">R. 1423-14</a>, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. <br/>Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.</p>
Section 3 : Président et vice-président
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement  &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 3 : Président et vice-président
LEGIARTI000018484088
R1423-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-13 (VD)
LEGIARTI000018484090
R1423-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-14 (VD)
LEGIARTI000018536783
R1423-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-20 (VD)
LEGIARTI000018536781
R1423-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-21 (V)
LEGIARTI000018536779
R1423-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-22 (VD)