Code du travail, art. R1225-1
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.
<p><br/>Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-1 (VD)">L. 1225-1</a> et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de son contrat de travail.</p>
Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048638451
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638402
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
LEGIARTI000006900880
L1225-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-1 (VD)
LEGIARTI000018537740
R1227-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
KALIARTI000034547698
51
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 51 (VE)
KALIARTI000021372718
3.0.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372695
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 3.0.1 (VE)
KALIARTI000021372922
3.0.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372828
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 3.0.1 (VE)