Code du travail, art. R4313-75
A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005  relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
<p>A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. </p><p>Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005  relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. </p><p>Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.</p>
Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
JORFTEXT000000558670
source
CITATION
DECRET
96-216
JORFTEXT000000558670
Décret n° 96-216 du 14 mars 1996
JORFTEXT000000811800
source
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
LEGITEXT000034877785
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877428
Arrêté du 24 mai 2017 (V)
JORFTEXT000034877442
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877442
Arrêté du 24 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000042475746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475746
Arrêté du 23 octobre 2020, v. init.
LEGITEXT000043337645
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043335992
Arrêté du 12 mars 2021 (V)
LEGITEXT000045524667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523307
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGITEXT000045525129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523206
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGIARTI000018489635
R4313-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-78