Code du travail, art. L3142-42
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel. Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
<p>Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. </p><p></p><p> La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel. </p><p></p><p> Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000049856919
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000311347
Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V)
LEGIARTI000035258773
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000311347
Arrêté du 20 mai 1980 - art. 2 (V)
LEGIARTI000035254674
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035250886
Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 1
JORFARTI000035900262
23
cible
CITATION
DECRET
2017-1492
JORFTEXT000035899849
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23, v. init.
JORFARTI000035900369
26
cible
CITATION
DECRET
2017-1492
JORFTEXT000035899849
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 26, v. init.
KALIARTI000043762719
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043762656
relatif à la formation tout au long de la vie p... - art. 14.3 (VNE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
LEGITEXT000049855475
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832209
Arrêté du 19 juin 2024 (V)
KALIARTI000050506676
5.2
cible
CITATION
Accord
7
KALITEXT000050506610
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 5.2
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000033022177
L3142-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-43 (V)
LEGIARTI000037387757
L3142-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-44 (VD)
LEGIARTI000033022165
L3142-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-46 (V)
LEGIARTI000032044954
L6313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1 (VD)
LEGIARTI000035919203
D761-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. D761-46 (V)
KALIARTI000046315096
36.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 36.1 (VE)
KALIARTI000050498476
I.6.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.2. (VE)
KALIARTI000039117311
16.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 16.2 (VE)
KALIARTI000042598254
12.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 12.3 (VE)
KALIARTI000039061764
10
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 10 (VNE)
KALIARTI000039061773
12
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 12 (VNE)
KALIARTI000039061776
13
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 13 (VNE)