Code du travail, art. L6332-1-2
I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise. Les contributions supplémentaires mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix, suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les opérateurs de compétences agréés ou recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au II de l'article L. 6131-3 . Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct. II.-Les opérateurs de compétences peuvent collecter les contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l'article L. 2135-10 . Une convention conclue entre l'opérateur de compétences et l'association désignée dans l'accord de la branche professionnelle concernée relatif au financement du paritarisme prévoit les modalités de collecte de cette contribution. Ces contributions font l'objet d'un suivi comptable distinct et les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date. Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue. </p><p>Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise. </p><p>Les contributions supplémentaires mentionnées au 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375108&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6131-1 (V)">L. 6131-1 </a>versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix, suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les opérateurs de compétences agréés ou recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L213-1">articles L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-4">L. 752-4 du code de la sécurité sociale </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime </a>dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6131-3 (VT)">L. 6131-3</a>. </p><p>Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct. </p><p>II.-Les opérateurs de compétences peuvent collecter les contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2135-10 (V)">L. 2135-10</a>. Une convention conclue entre l'opérateur de compétences et l'association désignée dans l'accord de la branche professionnelle concernée relatif au financement du paritarisme prévoit les modalités de collecte de cette contribution. </p><p>Ces contributions font l'objet d'un suivi comptable distinct et les frais liés à leur recouvrement sont établis séparément.</p>
Sous-section 1 : Agrément.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre II : Opérateurs de compétences &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Agrément.
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.</p><p>Conformément au X de l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
KALIARTI000030056492
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030056489
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000030056496
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030056489
Formation professionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000030056501
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030056489
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000030309316
2
cible
CITATION
Avenant
113
KALITEXT000030309307
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000030369848
2
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000030369842
Taux de contribution au titre de la formation p... - art. 2 (VE)
KALIARTI000030641592
1.2
cible
CITATION
Avenant
2014-05
KALITEXT000030641572
Formation professionnelle continue - art. 1.2 (Ab)
KALIARTI000030661264
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661255
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 1er (VNE)
KALIARTI000030661276
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661255
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 3 (VNE)
KALIARTI000030661413
1er
cible
CITATION
Avenant
26
KALITEXT000030661409
relatif à la contribution financière des employ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000031099825
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031099808
portant application pour Opcalia de la loi du 5... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031195509
2
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000031195504
Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000031260550
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031260497
Formation professionnelle et apprentissage - art. 2 (Ab)
KALIARTI000031260552
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031260497
Formation professionnelle et apprentissage - art. 3 (Ab)
KALIARTI000031284942
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031284851
relatif à la formation professionnelle - art. 13 (VNE)
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
JORFARTI000032115697
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032115694
Arrêté du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032173515
cible
CITATION
Avenant
47
KALITEXT000032173492
relatif au financement de la formation professi... - art. (VNE)
KALIARTI000032173498
2
cible
CITATION
Avenant
47
KALITEXT000032173492
relatif au financement de la formation professi... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000032242102
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032242068
Formation professionnelle - art. 12 (Ab)
KALIARTI000032283583
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032283551
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
KALIARTI000032283163
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032283157
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000032283255
7.3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032283177
Formation professionnelle - art. 7.3 (VE)
JORFARTI000032407794
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032407791
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032472190
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032472187
Arrêté du 19 avril 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032489367
6
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000032489353
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000032826481
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032826458
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
KALIARTI000032826485
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032826458
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
JORFARTI000034031876
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034031873
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034135470
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135428
Formation professionnelle - art. 16 (VE)
JORFARTI000037157517
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037157514
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037165848
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037165845
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037651684
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037651680
Arrêté du 21 novembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037848759
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848756
Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038334800
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334797
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038851464
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038851461
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039109057
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109051
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000039116794
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039116788
OPCO des entreprises de proximité - art. 3 (VE)
KALIARTI000047441163
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549497
Formation professionnelle, développement des co... - art. 26 (VE)
KALIARTI000041764049
2
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000041764044
Désignation de l'OPCO et contribution supplémen... - art. 2 (VE)
JORFARTI000043205661
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205658
Arrêté du 15 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043421855
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043421851
Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043562641
4.3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043562598
Formation professionnelle - développement des c... - art. 4.3.4 (VE)
KALIARTI000043562313
1er
cible
CITATION
Avenant
129
KALITEXT000043562309
Formation professionnelle : contribution conven... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043763151
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043763148
relatif aux dispositions conventionnelles - art. 1er (VNE)
KALIARTI000043792719
10
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000043792687
Modification du titre IX (formation professionn... - art. 10 (VE)
JORFARTI000043862370
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043862367
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044060917
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044060913
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044160440
1er
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000044160436
Avenant n° 19 du 26 mai 2021 (article 5 de la CCN) - art. 1er (VE)
JORFARTI000044327797
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327793
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409378
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409375
Arrêté du 30 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045010320
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045010317
Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045551630
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045551626
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045583040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045583037
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046520903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046520898
Arrêté du 20 octobre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046657126
1er
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000046657122
Contribution conventionnelle supplémentaire (an... - art. 1er (VE)
KALIARTI000047007015
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000047007009
Formation professionnelle, développement des co... - art. 2 (VE)
JORFARTI000047434431
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047434427
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047483620
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047483617
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000047767402
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047753518
Arrêté du 26 juin 2023 - art. (V)
KALIARTI000047865875
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047865870
Formation et développement des compétences - art. 1er (VE)
JORFARTI000048466705
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466698
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048548952
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048548936
Financement de la formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000048548943
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048548936
Financement de la formation professionnelle - art. 2 (VE)
LEGIARTI000048670450
13
cible
CITATION
LOI
2023-1250
JORFTEXT000048668665
LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
JORFARTI000048680821
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680816
Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049121323
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121320
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049309066
cible
CITATION
Avenant
76
KALITEXT000049309063
Modification de l'article 9.7.1.1 (Gestion du p... - art. (VE)
KALIARTI000049439341
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049439337
Formation professionnelle et développement des ... - art. 2 (VE)
JORFARTI000049630476
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049630473
Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1
KALIARTI000049693464
43
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693306
Formation professionnelle et apprentissage - art. 43 (VE)
JORFARTI000049895299
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895296
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050317201
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317198
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050394760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050394754
relatif à la contribution conventionnelle pour ... - art. 2
KALIARTI000050506684
7.3
cible
CITATION
Accord
7
KALITEXT000050506610
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 7.3
KALIARTI000050506688
7.3.2
cible
CITATION
Accord
7
KALITEXT000050506610
relatif à la formation professionnelle continue... - art. 7.3.2
KALIARTI000050623990
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000050623976
relatif à la modification de la convention coll... - art.
JORFARTI000050663688
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663685
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050700428
66
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 66
LEGIARTI000006585241
L723-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2
KALIARTI000032730437
40
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 40 (VE)
KALIARTI000032730443
41
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 41 (VE)
KALIARTI000029725121
4
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000029725099
Classifications et qualifications professionnel... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000044972394
D6123-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-37 (V)
LEGIARTI000037934400
D6332-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6332-18 (V)
LEGIARTI000028689581
L2135-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-10 (V)
LEGIARTI000043709709
L6131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-1 (VD)
LEGIARTI000048700921
L6131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-3 (VT)
LEGIARTI000021343327
L6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1 (V)
LEGIARTI000048700911
L6332-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1-3 (V)
LEGIARTI000037934417
R6332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-15 (V)
LEGIARTI000037934396
R6332-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-19 (V)
LEGIARTI000034103415
R6332-22-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
LEGIARTI000029643448
R6332-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37 (VD)
LEGIARTI000029643256
R6332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-7 (VD)
LEGIARTI000029643267
R6332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-9 (VD)
KALIARTI000048428744
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428703
Compte personnel de formation - art. 6 (VE)
KALIARTI000039070764
1er
cible
CITATION
Avenant
126
KALITEXT000039070760
Contribution conventionnelle à la formation pro... - art. 1er (VE)
KALIARTI000048674035
9.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670227
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 9.3 (VE)
KALIARTI000038237456
1.21
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.21 (VE)
KALIARTI000032489043
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000048260100
29
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 29 (VNE)
KALIARTI000032488946
39
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 39 (VE)
KALIARTI000032082797
4.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4 (Ab)
KALIARTI000048837804
54
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. 54 (VNE)
KALIARTI000041770102
9.11
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.11 (Ab)
KALIARTI000030684528
29
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649545
Convention collective nationale du 8 juin 2001 - art. 29 (VNE)
KALIARTI000045138951
29
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 29 (Ab)
KALIARTI000036512077
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036512073
Désignation de l'OPCA et obligations convention... - art. (VE)
KALIARTI000037528556
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000037528552
Développement de la formation tout au long de l... - art. 1er (VE)
KALIARTI000031148467
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031148448
FAF-TT - art. 9 (VE)
KALIARTI000031113856
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113850
Financement de la formation continue - art. 1er (VE)
KALIARTI000049443588
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044543073
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000030309296
2
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000030309288
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000030778399
2
cible
CITATION
Avenant
28
KALITEXT000030778393
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000031964721
2
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000031964716
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000031127134
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000031127127
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000030482875
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030482843
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000049949438
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049949410
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000030483057
6
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000030483043
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000043997281
9
cible
CITATION
Accord
2020-3
KALITEXT000043997256
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
KALIARTI000043562295
1er
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000043562291
Formation professionnelle : contribution conven... - art. 1er (VE)
KALIARTI000037079237
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037079210
Formation professionnelle dans diverses branche... - art. 4 (VE)
KALIARTI000048455190
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348579
Formation professionnelle et apprentissage - art. 20 (VE)
KALIARTI000037623207
54
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 54 (VNE)
KALIARTI000039288660
1er
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000039288656
Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 e... - art. 1er (VE)
KALIARTI000039288662
2
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000039288656
Modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 e... - art. 2 (VE)
KALIARTI000039108696
4
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000039108689
OPCO des entreprises de proximité - art. 4 (VE)
KALIARTI000030236866
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030236854
Révision de l'OPCA " Transports " - art. 4. Principes de gestion financière (VE)
KALIARTI000030483141
2
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000030483133
Taux de contribution au titre de la formation p... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049095655
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000049095645
Taux de la contribution au financement de la fo... - art. (VE)
KALIARTI000036740606
6
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000036740592
relatif au taux de contribution à la formation ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000041459450
1er
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000041459447
relatif au versement de la contribution convent... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039061750
4
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039061728
relatif à l'OPCO Cohésion sociale - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039332667
4
cible
CITATION
Rectificatif au Bulletin officiel n°
2019-28
KALITEXT000039332658
relatif à l'accord du 15 mars 2019 - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039061472
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061462
relatif à la constitution de l'opérateur de com... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000042110751
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042110744
relatif à la contribution conventionnelle spéci... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000039108804
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108797
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039108843
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108836
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031114743
2
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000031114739
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
KALIARTI000034183764
2
cible
CITATION
Avenant
36
KALITEXT000034183756
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
KALIARTI000036504304
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000036504290
relatif à la formation professionnelle des cabi... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000048805260
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048805257
relatif à la modification de l'article 54 « OPCO » - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4