Code du travail, art. L4622-9-1
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article L. 4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité, à l'issue d'un délai déterminé par décret, cette liste et ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'il détermine.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fournit à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-2 (V)">L. 4622-2</a> en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont la liste et les modalités sont définies par le comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de décision du comité, à l'issue d'un délai déterminé par décret, cette liste et ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Dans le respect des missions générales prévues au même article L. 4622-2, il peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'il détermine.</p>
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGITEXT000045660749
cible
CITATION
DECRET
2022-653
JORFTEXT000045653570
Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 (V)
LEGIARTI000045660760
1
cible
CITATION
DECRET
2022-653
JORFTEXT000045653570
Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V)
LEGITEXT000046204992
cible
CITATION
DECRET
2022-1163
JORFTEXT000046203464
Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 (V)
LEGIARTI000046205015
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1163
JORFTEXT000046203464
Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. 1 (V)
LEGITEXT000046861344
cible
CITATION
DECRET
2022-1749
JORFTEXT000046847212
Décret n°2022-1749 du 30 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046859551
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1752
JORFTEXT000046847486
Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
LEGITEXT000050338794
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050335598
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000046862246
D4622-27-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-27-6 (VD)
LEGIARTI000046562814
D4622-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-49-1 (V)
LEGIARTI000043894074
L4622-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-10 (V)
LEGIARTI000043890257
L4622-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-16-1 (V)
LEGIARTI000006903352
L4622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-2 (V)
LEGIARTI000043893814
L4622-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-6 (V)
LEGIARTI000043890106
L4622-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-9-2 (V)
LEGIARTI000043891901
L4641-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4641-2-1 (VD)
LEGIARTI000046880732
D717-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V)