Code du travail, art. L1453-4
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret. Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Par une décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, sous la réserve énoncée au paragraphe 8 de cette décision, aux termes de laquelle ces dispositions ne sauraient priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes de continuer à être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente.
<p></p><p>Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.</p><p>Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions définies par décret.</p><p>Le défenseur syndical intervient sur le périmètre d'une région administrative.</p><p></p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
<p>Par une décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, sous la réserve énoncée au paragraphe 8 de cette décision, aux termes de laquelle ces dispositions ne sauraient priver la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes de continuer à être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente.</p>
JORFARTI000034392508
cible
CITATION
DECISION
2017-623 QPC
JORFTEXT000034392507
Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.
JORFARTI000041718078
1
cible
CITATION
DECISION
2019-831 QPC
JORFTEXT000041718064
Décision n°2019-831 QPC du 12 mars 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041718065
cible
CITATION
DECISION
2019-831 QPC
JORFTEXT000041718064
Décision n°2019-831 QPC du 12 mars 2020 - art., v. init.
KALIARTI000043104482
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043104477
relatif à la sécurisation et à la valorisation ... - art. 1.1 (VNE)
JORFARTI000044045007
1
cible
CITATION
DECISION
2021-928 QPC
JORFTEXT000044044995
Décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044044996
cible
CITATION
DECISION
2021-928 QPC
JORFTEXT000044044995
Décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000032915463
D1453-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-1 (V)
LEGIARTI000032915467
D1453-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-3 (V)
LEGIARTI000035652370
L2411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
LEGIARTI000036262764
L2412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
LEGIARTI000036262730
L2413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
LEGIARTI000036262709
L2414-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2414-1 (VD)
LEGIARTI000031091266
L2421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2421-2 (V)
LEGIARTI000035652562
L243-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L243-10-1 (VD)
LEGIARTI000030996725
L2439-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2439-1 (VT)
KALIARTI000048150702
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150692
Sécurisation des parcours professionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000042085751
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085741
Sécurisation des parcours professionnels des ac... - art. 2.1 (VE)