Code du travail, art. D2352-10
Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont : 1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants ; 2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11 . Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
<p>Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont : <br/>1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2352-6 (VD)">D. 2352-6</a> et suivants ; <br/>2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2352-11 (VD)">D. 2352-11</a>. <br/>Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
LEGIARTI000018485945
D2352-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-11 (VD)
LEGIARTI000043128723
D2352-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-13 (V)
LEGIARTI000018485935
D2352-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-6 (VD)