Code du travail, art. L2141-10
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution. Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.
<p></p>   Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu obligatoire cette institution.<p></p><p></p>   Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.<p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
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LEGIARTI000020440490
118
cible
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n°2009-323
 du 25 mars 2009 - art. 118
LEGIARTI000049821517
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021530111
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
KALIARTI000021882445
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021882442
relatif à la mise en place d'instances représen... - art. 1 (VNE)
JORFARTI000025751984
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-576
JORFTEXT000025751898
Ordonnance n°2012-576  du 26 avril 2012 - art. 5, v. init.
KALIARTI000041686628
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041686624
relatif au « renouveau du dialogue social » - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000020466429
L421-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-25 (V)
KALIARTI000041706342
40
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025286028
Convention collective nationale de Pôle emploi ... - art. 40 (VNE)
KALIARTI000028354645
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028354631
relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - art. 3 (VNE)