Code du travail, art. R4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<p><br/>Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :<br/> 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;<br/> 2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
 Section 3 : Plan de prévention.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure  &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt;  Section 3 : Plan de prévention.
LEGIARTI000029720328
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000179892
Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
JORFARTI000022876145
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022876127
Arrêté du 22 septembre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000025167141
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025167121
Arrêté du 30 décembre 2011 - art., v. init.
JORFARTI000035489474
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035489454
Arrêté du 28 août 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000038628391
2
cible
CITATION
DECRET
2019-574
JORFTEXT000038599070
Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038628395
5
cible
CITATION
DECRET
2019-574
JORFTEXT000038599070
Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 5 (V)
JORFARTI000041914796
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041914759
Arrêté du 19 mai 2020 - art. 6, v. init.
JORFTEXT000041914759
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041914759
Arrêté du 19 mai 2020, v. init.
LEGIARTI000044810705
9
cible
CITATION
DECRET
2021-1838
JORFTEXT000044589901
Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 - art. 9 (V)
LEGITEXT000049741485
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049739303
Arrêté du 29 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049741613
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049739303
Arrêté du 29 mai 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049741615
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049739303
Arrêté du 29 mai 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049897755
32
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049892304
Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 32 (V)
JORFARTI000050011822
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-117
JORFTEXT000050011819
Délibération n°2024-117 du 25 juin 2024 - art.
LEGIARTI000037024776
R4451-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-35 (VD)
LEGIARTI000047715547
R4451-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-87 (V)
LEGIARTI000018529773
R4512-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4512-12 (VD)
LEGIARTI000018529734
R4513-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4513-9 (VD)
LEGIARTI000036483985
R4514-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4514-2 (V)
KALIARTI000026049966
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026049936
Prévention des risques professionnels - art. 9 (VE)