Code du travail, art. L8256-8
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
<p>Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8256-2 (V)">L. 8256-2</a> encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.</p><p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000037994165
L626-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L626-1 (VT)
LEGIARTI000049049509
L8253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8253-1 (V)
LEGIARTI000006904869
L8256-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-2 (V)
LEGIARTI000049050064
L8323-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8323-3 (V)