Code du travail, art. L8113-7
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1 , l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.
<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1 </a>et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. </p><p></p><p>Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. </p><p></p><p>Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032375397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8115-1 (V)">L. 8115-1</a>, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre.</p>
Sous-section 1 : Procès-verbaux.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention &gt; Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements &gt; Sous-section 1 : Procès-verbaux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020176198
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-104
JORFTEXT000020176088
Ordonnance n°2009-104  du 30 janvier 2009 - art. 9, v. init.
JORFARTI000021208157
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000021208156
Observations du  - art., v. init.
LEGIARTI000023234165
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023233628
Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
LEGIARTI000025345158
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025344528
Arrêté du 3 février 2012 - art. 22 (V)
LEGIARTI000032372801
11
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-413
JORFTEXT000032371987
Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11
JORFARTI000032983364
113
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113, v. init.
LEGIARTI000046451269
L412-20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD)
LEGIARTI000034182699
L123-11-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
LEGIARTI000042970517
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
LEGIARTI000048654308
L3512-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3512-4 (VD)
LEGIARTI000036243404
L1325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1325-1 (V)
LEGIARTI000035611017
L2312-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-71 (VD)
LEGIARTI000030442430
L2323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-17 (V)
LEGIARTI000031085559
L2323-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-59 (VT)
LEGIARTI000032376248
L4741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-1 (VD)
LEGIARTI000047291461
L4741-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-9 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000033025157
L8113-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-8 (V)
LEGIARTI000032375397
L8115-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8115-1 (V)
LEGIARTI000032376437
L8123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8123-2 (V)
LEGIARTI000033025109
L8223-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8223-1-1 (V)
LEGIARTI000036243564
L719-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V)
LEGIARTI000006585185
L719-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)