Code du travail, art. L3142-65
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-60 (V)">L. 3142-60</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : </p><p></p><p>1° La durée totale maximale du congé ; </p><p></p><p>2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; </p><p></p><p>3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 5 : Congé de représentation &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000029361149
209
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
KALIARTI000029883938
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000029883884
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
LEGIARTI000006902728
L3142-60
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-60 (V)
LEGIARTI000033021824
L3142-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-66 (V)
LEGIARTI000033444728
R3142-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-52 (V)
LEGIARTI000033444730
R3142-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-53 (V)