Code du travail, art. R3341-6
L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 1° L'identification du bénéficiaire ; 2° La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; 3° L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R. 3332-15 auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation. Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article R. 3332-17 .
<p>L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : </p><p><br/>1° L'identification du bénéficiaire ; </p><p><br/>2° La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; </p><p><br/>3° L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488025&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3332-15 </a>auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; </p><p></p><p>4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487899&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3324-22</a> et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation. Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488029&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3332-17</a>.</p>
 Section 3 : Information des salariés.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt;  Section 3 : Information des salariés.
KALIARTI000033539382
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
relatif à la création d'un plan d'épargne retra... - art. 18 (VNE)
JORFARTI000034290949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034290946
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000046265485
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 13 (VE)
LEGIARTI000018487899
R3324-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22
LEGIARTI000018488025
R3332-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-15
LEGIARTI000018488029
R3332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-17
KALIARTI000039179617
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 18 (VE)
KALIARTI000049916880
10
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 10 (VE)
KALIARTI000049916836
10
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 10 (VE)
KALIARTI000049300634
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 11 (VE)
KALIARTI000050666292
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 20 (VE)
KALIARTI000049947790
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 10 (VE)
KALIARTI000049947746
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 10 (VE)
KALIARTI000046478120
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 10 (VE)
KALIARTI000046478159
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 19 (VE)
KALIARTI000043085432
8
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 8 (VE)