Code du travail, art. R4313-7
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : 1° La documentation technique pertinente ; 2° La notice d'assemblage ; 3° La déclaration d'incorporation.
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : <br/><br/> 1° La documentation technique pertinente ; <br/><br/> 2° La notice d'assemblage ; <br/><br/> 3° La déclaration d'incorporation. </p>
Paragraphe 2 : Quasi-machines
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 2 : Quasi-machines
LEGIARTI000021429939
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429310
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021429310
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429310
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000021503018
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021494805
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021494805
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021494805
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000019760821
R4311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-6 (VT)
LEGIARTI000024777423
R4313-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-91 (Ab)
LEGIARTI000045645798
R4746-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-1 (V)