Code du travail, art. L3334-14
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite. Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
<p></p>   Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.<p></p><p></p>   Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.<p></p>
Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000034031894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034031890
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038391982
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038391978
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038404283
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038404279
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006903100
L3334-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-15 (V)
LEGIARTI000049905629
R3324-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-21-1 (V)
LEGIARTI000041973758
R3334-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-4 (V)