Code du travail, art. R4313-62
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.
<p>Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : <br/><br/> 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; <br/><br/> 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé. </p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
LEGIARTI000021411849
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe (V)
LEGIARTI000021503183
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021496430
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 5 (VD)
JORFARTI000023386754
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023386742
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 4, v. init.
JORFARTI000026289387
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026289382
Arrêté du 7 août 2012 - art. 3, v. init.
JORFARTI000032093454
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032093443
Arrêté du 11 février 2016 - art. 5, v. init.
JORFARTI000034678302
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034678293
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000019760989
R4313-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-82 (VT)