Code du travail, art. R4215-2
Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées. Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction. Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.
<p>Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées. </p><p>Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction. </p><p>Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488621&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4211-3.</a></p><p></p><p></p>
Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail  &gt; Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements &gt; Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage
LEGIARTI000025777056
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025768060
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024769357
R4211-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4211-3 (V)
LEGIARTI000022765085
R4226-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4226-6 (VD)