Code du travail, art. L2122-10-6
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



JORFARTI000041623416
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623412
Arrêté du 21 février 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048542107
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048542103
Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000031058180
L23-112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-112-2 (V)
LEGIARTI000042174985
R2122-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-36 (V)
LEGIARTI000041996163
R2122-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-37 (V)