Code du travail, art. L1223-9
La convention ou l'accord collectif prévu à l' article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; 4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; 5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; 6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>La convention ou l'accord collectif prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1223-8 (V)">article L. 1223-8</a> fixe : <br/><br/>1° La taille des entreprises concernées ; <br/><br/>2° Les activités concernées ; <br/><br/>3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ; <br/><br/>4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ; <br/><br/>5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ; <br/><br/>6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.</p>
Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats &gt; Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération 
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
KALIARTI000038192370
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192339
Contrat de travail à durée déterminée et contra... - art. (VE)
KALIARTI000038545392
2
cible
CITATION
Avenant
21
KALITEXT000038545387
relatif à la mise en place, au rôle et au fonct... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000042118418
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042118416
Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047137334
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047137328
Contrat à durée indéterminée d'opération - art. (VE)
LEGIARTI000035639126
L1223-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1223-8 (V)
KALIARTI000038337703
cible
CITATION
Accord
24
KALITEXT000038337679
Contrat de travail à durée indéterminée d'opéra... - art. (VE)
KALIARTI000049612590
60
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 60 (VE)
KALIARTI000039179804
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179788
Création d'une CPPNI - art. 2.3 (Ab)
KALIARTI000038550483
1er
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000038550479
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
KALIARTI000042245519
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042245516
relatif au cadre d'emploi des salariés laïcs en... - art. (VNE)