Code du travail, art. L5134-72
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi  peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ; 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
<p></p><p> L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi  peut être modulée en fonction : </p><p></p><p> 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; </p><p></p><p> 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;</p><p></p><p> 3° Des conditions économiques locales ; </p><p></p><p> 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.</p>
Sous-section 4 : Aide financière.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 5 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière.
LEGIARTI000026131562
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026122682
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000032424629
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026762211
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032424599
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026762211
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V)
LEGIARTI000031565369
L1111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1111-3 (VD)
LEGIARTI000028417838
L5134-19-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-4 (VT)
LEGIARTI000021642881
L5423-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-24 (V)
LEGIARTI000035902544
L5522-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
LEGIARTI000026565986
R5134-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-63 (V)
LEGIARTI000021338328
R5134-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-65 (VD)