Code du travail, art. L1232-7
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.
<p>Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.</p><p>Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.</p><p>La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.</p>
Section 4 : Conseiller du salarié.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre II : Licenciement pour motif personnel &gt; Section 4 : Conseiller du salarié.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000048686517
L3111-16-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-5 (V)
KALIARTI000032593715
3.7.1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 3.7.1.1 (VE)
KALIARTI000048150702
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150692
Sécurisation des parcours professionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000042085751
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085741
Sécurisation des parcours professionnels des ac... - art. 2.1 (VE)