Code du travail, art. L2353-9
Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5 .
<p></p>Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2352-5 (V)">L. 2352-5</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Composition.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 3 : Composition.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902216
L2352-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2352-5 (V)
LEGIARTI000006902249
L2353-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2353-7 (V)