Code du travail, art. L7213-3
Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.
<p></p>   Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.<p></p><p></p>
Chapitre III : Congés payés.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation &gt; Chapitre III : Congés payés.
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LEGIARTI000018521422
R7213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7213-1 (V)
LEGIARTI000018521396
R7213-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7213-10 (V)