Code du travail, art. R1431-16
Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.
<p><br/>Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.</p>
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement
LEGIARTI000018536641
R1431-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1431-9 (VD)