Code du travail, art. L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
<p>La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-1</a> du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.</p><p>La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. </p><p>Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. </p><p>Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p>
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021212970
10
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021212933
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
KALIARTI000021237521
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021237493
Epargne salariale - art. 3 (VE)
JORFARTI000022268707
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022268704
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024323241
29
cible
CITATION
LOI
2011-814
JORFTEXT000024323102
LOI n°2011-814  du 7 juillet 2011 - art. 29, v. init.
KALIARTI000024401977
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401967
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000026533916
8
cible
CITATION
Avenant
102
KALITEXT000026533896
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 8 (VE)
KALIARTI000026696249
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696219
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000026733337
3.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.1 (VE)
JORFARTI000029223332
1
cible
CITATION
LOI
2014-788
JORFTEXT000029223331
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030978151
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030978132
Révision de la convention collective - art. 7 (VE)
JORFARTI000032695575
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032695573
Arrêté du 3 juin 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033016913
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033016910
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
KALIARTI000033877608
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000033877580
Epargne salariale - art. 3 (VE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000035383671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035383668
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036504341
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036504331
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. 5 (VE)
JORFARTI000037308462
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308460
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037482317
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037482316
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000038073327
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.2.1 (VE)
KALIARTI000039097576
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039097565
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039333303
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 4 (VE)
KALIARTI000042096532
5
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VE)
KALIARTI000043074818
4
cible
CITATION
Avenant
72
KALITEXT000043074806
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 4 (VE)
KALIARTI000044463575
3.10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3.10 (VNE)
KALIARTI000046099709
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046099703
à l'avenant du 30 novembre 2017 relatif à l'éga... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046266044
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046266027
Égalité professionnelle et lutte contre les dis... - art. 6 (VE)
JORFARTI000046481273
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046481270
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047183926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183923
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048638491
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638402
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000049150251
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049150238
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 8 (VE)
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
JORFARTI000049538281
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049538277
Arrêté du 5 mai 2024 - art. 1
KALIARTI000049694029
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 11 (VE)
KALIARTI000050140666
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 1er
KALIARTI000050220174
37
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 37
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000042192087
1er
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000042192083
Avenant n° 27 du 29 novembre 2019 - art. 1er (VE)
LEGIARTI000029234215
L124-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
LEGIARTI000031928923
L1244-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1244-5 (V)
KALIARTI000025168311
1er
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000025168308
Congés pour événements familiaux - art. 1er (VE)
KALIARTI000050146910
29 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 29 (G) (VNE)
KALIARTI000043562501
44.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 44.5 (VE)
KALIARTI000047212277
35.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 35.3 (VNE)
KALIARTI000049612492
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612264
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000050849701
5.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000041919475
25.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005680294
Convention collective nationale du 29 mars 2002 - art. 25.4 (VE)
KALIARTI000050614643
18.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 18.4.1 (VE)
KALIARTI000020277583
5.1
cible
CITATION
Avenant
28
KALITEXT000020277571
Egalité professionnelle - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000023348162
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023348155
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VE)
KALIARTI000026733571
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733561
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000025911056
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025911038
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (Ab)
KALIARTI000027663025
6
cible
CITATION
Avenant
45
KALITEXT000027663012
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000031184777
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184759
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000047866211
6
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000031415642
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 32 (VE)
KALIARTI000043562840
42.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 42.5 (VE)
KALIARTI000038655169
3
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000038655162
Modification de l'article 25.4 (Congés pour évé... - art. 3 (VE)
KALIARTI000032748955
29
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
KALIARTI000030056850
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056843
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000043457574
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. (VNE)
KALIARTI000038551196
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000045204199
6.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204177
Égalité professionnelle - art. 6.5 (VE)
KALIARTI000037172930
7
cible
CITATION
Avenant
52
KALITEXT000037172913
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
KALIARTI000043085354
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006687381
L2122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L2122-1