Code du travail, art. L4163-1
I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1 , auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée, selon les modalités prévues à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale , auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du même code ou à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur. Un décret en précise les modalités. III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article L. 1251-1 transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat. V.-Un décret détermine : 1° Les seuils mentionnés au I du présent article ; 2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées au présent chapitre et exposés à certains facteurs de risques professionnels dans les conditions prévues au I.
Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
<p>I.-L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (VD)">L. 4161-1</a>, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. <br/><br/>II.-La déclaration mentionnée au I est effectuée, selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale</a>, auprès de la caisse mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VT)">L. 215-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)">L. 752-4</a> du même code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime </a>dont relève l'employeur. Un décret en précise les modalités. <br/><br/>III.-Les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. <br/><br/>IV.-Les entreprises utilisatrices mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-1 (V)">L. 1251-1 </a>transmettent à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration mentionnée au I. Les conditions dans lesquelles les entreprises utilisatrices transmettent ces informations et les modalités selon lesquelles l'entreprise de travail temporaire établit la déclaration sont définies par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>V.-Un décret détermine : <br/><br/>1° Les seuils mentionnés au I du présent article ; <br/><br/>2° Les modalités d'adaptation de la déclaration mentionnée au même I pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention dans les conditions fixées au présent chapitre et exposés à certains facteurs de risques professionnels dans les conditions prévues au I.</p>
Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
<p>Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p>
LEGIARTI000036437347
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000036267974
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1769
JORFTEXT000036267944
Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036338508
cible
CITATION
DELIBERATION
2017-314
JORFTEXT000036338496
Délibération n°2017-314 du 7 décembre 2017 - art., v. init.
KALIARTI000036651379
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651260
Sécurisation des parcours professionnels - art. (VE)
LEGIARTI000036668933
1
cible
CITATION
DECRET
2018-154
JORFTEXT000036666210
Décret n°2018-154 du 1er mars 2018 - art. 1
JORFARTI000037252532
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252519
Arrêté du 20 juillet 2018 - art., v. init.
KALIARTI000042258155
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042258123
relatif à la prévention de la pénibilité, aux r... - art. (VNE)
KALIARTI000046240879
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. (VE)
KALIARTI000046240845
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000047348586
3
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
relatif à certains risques professionnels et à ... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006585241
L723-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-2
LEGIARTI000048369605
D242-6-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)
LEGIARTI000047452713
L242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (V)
LEGIARTI000047452192
L351-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V)
LEGIARTI000045283853
R161-69-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-9 (V)
LEGIARTI000047962458
D4163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-2 (VD)
LEGIARTI000036410038
D4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-3 (VD)
LEGIARTI000036407573
D4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-4 (VD)
LEGIARTI000036407577
D4163-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-6 (VD)
LEGIARTI000006901250
L1251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-1 (V)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1 (VD)
LEGIARTI000047452234
L4162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (V)
LEGIARTI000046811281
L4163-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-16 (V)
LEGIARTI000038314408
L4163-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-17 (VD)
LEGIARTI000035631542
L4163-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-18 (VD)
LEGIARTI000036262854
L4163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-2 (VD)
LEGIARTI000048701187
L4163-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-21 (VD)
LEGIARTI000035640661
L4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-3 (VD)
LEGIARTI000047452231
L4163-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-5 (V)
LEGIARTI000035631085
L4163-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-6 (VD)
LEGIARTI000047452226
L4163-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-7 (V)
LEGIARTI000036262982
L6323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-16 (V)
LEGIARTI000036409891
R4163-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-7 (VD)
LEGIARTI000036409881
R4163-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-8 (VD)
LEGIARTI000035640921
L751-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-13-1 (VD)
LEGIARTI000036243477
L761-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L761-23 (V)
KALIARTI000038283229
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038283224
Création du titre XIV « Prévention des effets d... - art. 2 (VE)
KALIARTI000042086305
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042086292
Prévention et santé au travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000039097393
3.1
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000039097396
3.2
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000039097402
3.4
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000046478442
7.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 7.3.1 (VE)
KALIARTI000046478444
7.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 7.3.2 (VE)
KALIARTI000046478446
7.3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 7.3.3 (VE)
LEGIARTI000006741079
L133-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3
LEGIARTI000006741680
L215-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VT)
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)