Code du travail, art. L1233-68
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article L. 5422-20-1 et du second alinéa de l'article L. 5422-22 , définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment : 1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ; 2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur ; 3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés, notamment par la voie de périodes de travail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 , renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13 , et des contrats de travail temporaire prévus à l'article L. 1251-7 ; 4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du compte personnel de formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 ; 5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées durant le contrat de sécurisation professionnelle ; 6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation professionnelle après son interruption du fait d'une reprise d'emploi ; 7° Les obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle et les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, en cas de manquement à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées au 4° ; 8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ; 9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution du contrat sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; 10° Les conditions dans lesquelles participent au financement des mesures prévues au 4° : a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en œuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037376119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)">L. 5422-20-1 </a>et du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-22 (VD)">L. 5422-22</a>, définit les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment : </p><p>1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ; </p><p>2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur ; </p><p>3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés, notamment par la voie de périodes de travail effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (V)">L. 1242-3</a>, renouvelables une fois par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1243-13 (V)">L. 1243-13</a>, et des contrats de travail temporaire prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-7 (V)">L. 1251-7 </a>; </p><p>4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-65 (V)">L. 1233-65 </a>ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du compte personnel de formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-2 (V)">L. 5311-2 à L. 5311-4 </a>; </p><p>5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées durant le contrat de sécurisation professionnelle ; </p><p>6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation professionnelle après son interruption du fait d'une reprise d'emploi ; </p><p>7° Les obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle et les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, en cas de manquement à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre des mesures mentionnées au 4° ; </p><p>8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au reclassement servies au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5312-1 (VT)">L. 5312-1 </a>pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus de remplacement ; </p><p>9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution du contrat sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-1 (VT)">L. 5422-1</a> ; </p><p>10° Les conditions dans lesquelles participent au financement des mesures prévues au 4° : </p><p>a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ; </p><p>b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. </p><p>A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en œuvre et de financement du contrat de sécurisation professionnelle sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000021560515
4
cible
CITATION
DECRET
2009-1688
JORFTEXT000021560496
Décret n°2009-1688  du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000036263153
43
cible
CITATION
LOI
2011-893
JORFTEXT000024408887
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 43 (V)
JORFARTI000024409045
44
cible
CITATION
LOI
2011-893
JORFTEXT000024408887
LOI n°2011-893  du 28 juillet 2011 - art. 44, v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030897460
1
cible
CITATION
DECRET
2015-860
JORFTEXT000030890375
DÉCRET n°2015-860 du 15 juillet 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000031663584
24
cible
CITATION
LOI
2015-1702
JORFTEXT000031663208
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24, v. init.
JORFARTI000032113817
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000038929385
1
cible
CITATION
DECRET
2016-864
JORFTEXT000032795815
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
JORFARTI000038812891
R822-14
cible
CITATION
DECRET
2019-772
JORFTEXT000038812273
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R822-14, v. init.
LEGIARTI000038868806
69
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V)
LEGIARTI000049820075
1
cible
CITATION
DECRET
2021-844
JORFTEXT000043715239
Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000045643069
1
cible
CITATION
DECRET
2022-607
JORFTEXT000045638705
Décret n°2022-607 du 22 avril 2022 - art. 1
LEGIARTI000050848041
69
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69
JORFTEXT000050822342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822342
Arrêté du 23 décembre 2024
JORFTEXT000050822358
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050822358
Arrêté du 23 décembre 2024
LEGIARTI000050957881
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033516276
D262-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
LEGIARTI000021632302
R351-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
LEGIARTI000041419358
R822-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 (VD)
LEGIARTI000029961466
L131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
LEGIARTI000042683484
L135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (V)
LEGIARTI000044628937
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000042174619
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (M)
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000041419439
R532-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
LEGIARTI000038893083
R844-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD)
LEGIARTI000006901079
L1233-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-65 (V)
LEGIARTI000031014016
L1233-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-67 (V)
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3 (V)
LEGIARTI000006901225
L1243-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-13 (V)
LEGIARTI000006901256
L1251-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-7 (V)
LEGIARTI000006903759
L5311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-2 (V)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (VT)
LEGIARTI000006903823
L5422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (VT)
LEGIARTI000037376119
L5422-20-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)
LEGIARTI000006903844
L5422-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-22 (VD)
LEGIARTI000037388164
L6341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1 (V)
LEGIARTI000045207445
R5131-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-21 (V)
LEGIARTI000038892956
R5131-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-22 (VD)