Code du travail, art. L1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
<p>Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.</p><p>Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.</p>
Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement &gt; Sous-section 2 : Indemnité de licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000027745874
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027745870
Mise en conformité de dispositions de la conven... - art. 1er (VE)
KALIARTI000028568665
36
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028568575
relatif à la convention - art. 36 (VNE)
KALIARTI000028568677
38
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028568575
relatif à la convention - art. 38 (VNE)
KALIARTI000029361133
207.1
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 207.1 (VNE)
KALIARTI000029361149
209
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
KALIARTI000030682030
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030682020
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000030682038
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030682020
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000032048577
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032048567
relatif à la rectification de textes à la conve... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000034822439
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034822409
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 3 (VNE)
KALIARTI000034822446
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034822409
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039097555
73
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000039097445
Convention collective du 11 janvier 2019 - art. 73 (VNE)
LEGIARTI000006900870
L1223-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1223-4 (Ab)
LEGIARTI000006901130
L1234-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-14 (V)
KALIARTI000032048618
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032048596
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 4 (VE)