Code du travail, art. L5313-1
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements : -à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ; -au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.<br/><br/>A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. <br/><br/>Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1</a>, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :<br/><br/>-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;<br/><br/>-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. <br/><br/>En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/><br/>Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019283606
69
cible
CITATION
LOI
2008-776
JORFTEXT000019283050
LOI n°2008-776  du 4 août 2008 - art. 69, v. init.
JORFTEXT000021496000
cible
CITATION
DECRET
2009-1593
JORFTEXT000021496000
Décret n°2009-1593 du 18 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000049821532
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540459
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. (VD)
JORFTEXT000021540459
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540459
Arrêté du 21 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000049821411
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028397165
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. (VD)
LEGIARTI000018527032
D5123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5123-4 (VD)
LEGIARTI000006903475
L5123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-1 (V)
LEGIARTI000048585377
L5311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7 (V)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000018525382
R5313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5313-1 (VD)
LEGIARTI000021501207
R5313-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5313-3 (VD)
LEGIARTI000019869334
200 octies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (Ab)