Code du travail, art. D3131-2
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.
<p>Le bénéfice des dérogations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3131-1 (V)">D. 3131-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3131-4 (V)">D. 3131-4 à D. 3131-7</a> est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos aux salariés intéressés. <br/>Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif de travail.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre III : Repos et jours fériés  &gt; Chapitre Ier : Repos quotidien &gt; Section 1 : Ordre public
KALIARTI000047951482
18
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951447
Modification de la convention collective nationale - art. 18 (VE)
JORFARTI000049895340
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895337
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000033509910
D3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3131-1 (V)
LEGIARTI000033509930
D3131-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3131-4 (V)
KALIARTI000046314654
96.2.1.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 96.2.1.4 (VE)