Code du travail, art. L4731-5
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
<p>La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.</p><p></p><p></p>
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence   &gt; Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000034662596
11
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
JORFARTI000034638206
30
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000034662658
31
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
JORFARTI000037130407
12
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000037132778
25
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
JORFARTI000037129740
32
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
LEGIARTI000034672755
R2332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R2332-15 (V)
LEGIARTI000034686403
R313-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1