Code du travail, art. R3173-1
Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 3171-1 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
<p><br/>Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3171-1 (VD)">L. 3171-1</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/>Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales
LEGIARTI000006902804
L3171-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3171-1 (VD)