Code du travail, art. R3221-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L. 3221-6 . Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix. En cas de mise en œuvre d'une procédure de règlement des difficultés dans les conditions prévues à l'article R. 2261-1 , il prend connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.
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L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3221-6</a>.<br/><br/>
Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.<br/><br/>
En cas de mise en œuvre d'une procédure de règlement des difficultés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485324&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2261-1</a>, il prend connaissance des avis et observations formulés au cours de celle-ci.</p><p></p>
Chapitre Ier : Principes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre Ier : Principes
KALIARTI000032508468
36
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000032508421
Modification de l'intitulé de la convention col... - art. 36 (VE)
KALIARTI000041458951
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000043792582
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000036772161
22
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000005672607
Avenant "Mensuels" - art. 22 (VE)
LEGIARTI000006902822
L3221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-6
LEGIARTI000018485324
R2261-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2261-1
LEGIARTI000018533896
R3222-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3222-2 (VD)
KALIARTI000026696412
12.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696326
relatif aux conditions d'emploi et de rémunérat... - art. 12.1 (VNE)