Code du travail, art. R3313-12
I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. Cette information porte notamment sur : 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ; 2° Le montant dont il peut demander le versement ; 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 ; 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation. II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé. En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement. Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
<p>I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.<br/><br/>
Cette information porte notamment sur :<br/><br/>
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br/><br/>
2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br/><br/>
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br/><br/>
4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-2</a> ;</p><p>5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur salaire, en l'absence d'une telle affectation.</p><p>II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br/><br/>
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br/><br/>
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.<br/></p>
Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

KALIARTI000033539291
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 10 (VE)
KALIARTI000033539353
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 9 (VE)
JORFARTI000034031894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034031890
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034329139
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034329135
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038391982
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038391978
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038404283
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038404279
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327930
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327927
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000031588586
D3313-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3313-13 (VD)
LEGIARTI000006902983
L3315-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-2
KALIARTI000039179548
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 10 (VE)
KALIARTI000039179590
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 9 (VE)
KALIARTI000044380705
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000042673735
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000032488759
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 4 (VE)