Code du travail, art. L1251-58-8
Pour l'application de l'article L. 2314-20 , la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901892&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-20</a>, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.</p>
Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 bis : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
LEGIARTI000006901892
L2314-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-20