Code du travail, art. L3253-10
Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.
<p></p>   Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement &gt; Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000045430267
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.7 (VNE)
KALIARTI000045430632
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 7.2 (VNE)
LEGIARTI000006902907
L3253-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-12 (V)
LEGIARTI000018050532
L3253-18-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-18-7 (VD)
LEGIARTI000018533237
R3324-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-24 (VD)
KALIARTI000048437594
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000037465811
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037465728
Epargne salariale - art. 4.7 (VE)