Code du travail, art. L6121-2
I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après. Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 . Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région. II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes : 1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ; 2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ; 3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ; 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ; 5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ; 6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation.
<p></p><p>I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.</p><p>Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-1</a>.</p><p>Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région.</p><p>II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, les missions spécifiques suivantes :</p><p>1° En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524388&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 121-2 </a>du code de l'éducation, la région contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;</p><p>2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation et contribue à développer la mixité de ces dernières ;</p><p>3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903677&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5211-3 </a>du présent code ;</p><p>4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires ;</p><p>5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;</p><p>6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation.</p><p></p>
Section 1 :  Compétences des régions
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre Ier : Rôle des régions. &gt; Section 1 :  Compétences des régions
LEGIARTI000038923492
22 quater
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 quater (VT)
LEGIARTI000038923488
2-1
cible
CITATION
LOI
84-594
JORFTEXT000000501342
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2-1 (VT)
LEGIARTI000023106031
8
cible
CITATION
DECRET
2010-1424
JORFTEXT000023105555
Décret n°2010-1424
 du 18 novembre 2010 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000028716353
3
cible
CITATION
LOI
2012-1189
JORFTEXT000026536632
LOI n°2012-1189
 du 26 octobre 2012 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000033373022
21
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288
 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
LEGIARTI000028685219
27
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288
 du 5 mars 2014 - art. 27 (V)
JORFARTI000028684240
23
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 23, v. init.
JORFARTI000028993270
D1803-9
cible
CITATION
DECRET
2014-530
JORFTEXT000028992295
Décret n°2014-530  du 22 mai 2014 - art. D1803-9, v. init.
JORFTEXT000030236421
cible
CITATION
DECRET
2015-172
JORFTEXT000030236421
DÉCRET n°2015-172 du 13 février 2015, v. init.
LEGIARTI000031647292
cible
CITATION
DECRET
2015-1694
JORFTEXT000031644544
Décret n°2015-1694 du 17 décembre 2015 - art. (V)
LEGITEXT000032049008
cible
CITATION
DECRET
2016-153
JORFTEXT000032048102
Décret n°2016-153 du 12 février 2016 (V)
KALIARTI000032696282
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000032696259
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
LEGIARTI000048428186
43-6
cible
CITATION
DECRET
2016-1732
JORFTEXT000033616882
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-6 (V)
LEGIARTI000033829812
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1878
JORFTEXT000033703495
Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039643320
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1019
JORFTEXT000034678205
Décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 - art. 1 (V)
KALIARTI000041764218
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041764207
Actions de reconversion ou promotion par altern... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041788941
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788930
Reconversion ou promotion par alternance (« Pro... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041944499
1er
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000041944495
Reconversion et promotion par alternance (« Pro... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043347823
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347814
Reconversion ou promotion par alternance et con... - art. 3 (VE)
KALIARTI000044253986
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253977
Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 4 (VE)
KALIARTI000045130346
3
cible
CITATION
Avenant
43
KALITEXT000045130334
à la convention collective du 8 juin 2001 dans ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000045829461
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045829458
Formation tout au long de la vie professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000046033968
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046033962
relatif aux certifications éligibles au disposi... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046241059
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046241052
Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) - art. (VE)
KALIARTI000046725676
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046725664
Reconversion ou promotion par l'alternance - art. 7 (VE)
KALIARTI000047051976
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047051954
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 6 (VE)
KALIARTI000047086890
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000047086886
Mise en place du dispositif Pro-A - art. 1er (Ab)
LEGIARTI000048426042
24
cible
CITATION
DECRET
2023-1053
JORFTEXT000048424588
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24
JORFARTI000050768285
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050768282
Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006524388
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L121-2
KALIARTI000044200134
5.3
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005649662
Accès des salariés à la formation professionnel... - art. 5.3 (Ab)
KALIARTI000046725468
7.3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046725403
Annexe VII : Formation professionnelle  - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000042110730
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042110719
Certifications éligibles à la Pro-A (secteur al... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000048599870
L451-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L451-2 (V)
LEGIARTI000037386746
L214-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-12-1 (VD)
LEGIARTI000028997212
D1803-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-9 (V)
LEGIARTI000030237497
D6113-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6113-1 (VT)
LEGIARTI000038024720
D6113-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6113-29 (V)
LEGIARTI000032049098
D6121-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6121-11 (V)
LEGIARTI000041729797
D6324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6324-1 (V)
LEGIARTI000028698774
L5211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5211-2 (VD)
LEGIARTI000006903677
L5211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5211-3
LEGIARTI000033370951
L5315-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5315-9 (VD)
LEGIARTI000037374022
L6113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-1
LEGIARTI000046774777
L6121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-1 (V)
LEGIARTI000028688169
L6121-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-2-1 (VD)
LEGIARTI000033023542
L6323-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-7 (VT)
LEGIARTI000038951691
L6324-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6324-3 (V)
LEGIARTI000048600352
L6411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6411-2 (VD)
LEGIARTI000046645500
R6121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6121-9 (V)
KALIARTI000049132205
20.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025805457
Convention collective nationale de la branche d... - art. 20.2 (VE)
KALIARTI000047110395
21.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025805457
Convention collective nationale de la branche d... - art. 21.3 (Ab)
KALIARTI000048260100
29
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 29 (VNE)
KALIARTI000044159714
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159704
Dispositif de promotion ou reconversion par alt... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043562270
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000043562266
Dispositif « Pro-A » - art. 1er (VE)
KALIARTI000044339908
24
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 24 (VE)
KALIARTI000044339914
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 25 (VE)
KALIARTI000042085818
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085809
Liste des certifications professionnelles éligi... - art. 5 (VE)
KALIARTI000041698778
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041698770
Modification de l'accord du 8 novembre 2019 (em... - art. 3 (VE)
KALIARTI000048674623
1er
cible
CITATION
Avenant
58/2023
KALITEXT000048674619
Modification de la convention collective (Recon... - art. 1er (VE)
KALIARTI000045694718
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694711
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000041698864
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698853
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 4 (VE)
KALIARTI000042852678
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042852656
Reconversion ou promotion par alternance pour l... - art. (VE)
KALIARTI000049439437
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439417
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) - art. (VNE)
KALIARTI000046225598
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046225590
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) - art. 4 (VE)
KALIARTI000046559874
7
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046559861
Reconversion ou promotion par l'alternance « Pr... - art. 7 (VE)
KALIARTI000045829746
1er
cible
CITATION
Avenant
47/2021
KALITEXT000045829742
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
KALIARTI000043561911
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000043561903
relatif à la prévention renforcée et à une offr... - art. (VNE)