Code du travail, art. L2271-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée : 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; 3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; 6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; 7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; 8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ; 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ; 10° D'émettre un avis sur : a) (Abrogé) b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article L. 6122-1 .
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée : </p><p>1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; </p><p>2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ; </p><p>3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; </p><p>4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; </p><p>5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3231-6 (V)">L. 3231-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3231-10 (V)">L. 3231-10 </a>; </p><p>6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ; </p><p>7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; </p><p>8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité ; </p><p>9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ; </p><p>10° D'émettre un avis sur : </p><p>a) (Abrogé) </p><p>b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-20 (V)">L. 5422-20 </a>; </p><p>c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6122-1 (V)">L. 6122-1</a>.</p><p></p>
Chapitre Ier : Missions.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VII : Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle &gt; Chapitre Ier : Missions.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFARTI000018873356
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018873349
Arrêté du 21 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019275005
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019274994
Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019381985
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019381981
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019682459
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019682448
Arrêté du 20 octobre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019712450
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712445
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019733025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019733014
Arrêté du 30 octobre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020445879
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020445873
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000020635211
cible
CITATION
DECRET
2009-552
JORFTEXT000020635211
Décret n°2009-552 du 19 mai 2009, v. init.
JORFARTI000020870249
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020870245
Arrêté du 10 juillet 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027713636
25
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
JORFARTI000031460665
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031460661
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031469771
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031469768
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031561217
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031561214
ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031758451
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031758447
Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032624135
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032624133
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034025253
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034025251
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034519039
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034519036
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035089744
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035089741
Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035316152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035316148
Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035526562
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526557
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036192142
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036192138
Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036260088
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036260084
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037881052
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037881049
Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038034239
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038034235
Arrêté du 15 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039309679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039309677
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039309963
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039309959
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039677117
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039677114
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041624135
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624132
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041624253
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624250
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041915289
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041915287
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042183629
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183627
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042424606
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042424603
Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732240
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732234
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043227858
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227854
Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043371020
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043371016
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043789152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789148
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044807301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807298
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045352273
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045352269
Arrêté du 3 mars 2022 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000045997272
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045997272
Arrêté du 28 juin 2022, v. init.
JORFARTI000047501887
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501883
Arrêté du 19 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047817165
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817163
Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048148650
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048148648
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048514895
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048514891
Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
JORFARTI000050317755
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317751
Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1
JORFARTI000050734354
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050734350
Arrêté du 20 novembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000039786088
L5543-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5543-1-1 (V)
LEGIARTI000019562375
D1145-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1145-6 (V)
LEGIARTI000038069521
D2261-4-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2261-4-4 (V)
LEGIARTI000042654546
L2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2 (VD)
LEGIARTI000018764581
L2211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2211-2 (VT)
LEGIARTI000037386828
L2272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2272-1 (VD)
LEGIARTI000006902841
L3231-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3231-10 (V)
LEGIARTI000006902836
L3231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3231-6 (V)
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20 (V)
LEGIARTI000006903985
L6122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6122-1 (V)
LEGIARTI000038026691
R2271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2271-1 (V)
LEGIARTI000047171312
R2272-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2272-10 (V)
LEGIARTI000043672722
R2272-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2272-13 (V)
LEGIARTI000038069551
R713-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-5-1 (V)
KALIARTI000035184658
sous-annexe 2
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000035184628
Contrat à durée déterminée dit d'usage - art. sous-annexe 2 (VE)
KALIARTI000024983890
1er
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000024983887
Fonctionnement de la commission paritaire - art. 1er (VE)
KALIARTI000030710793
40
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Nouvelle convention collective nationale du not... - art. 40 (Ab)
KALIARTI000045204223
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204177
Égalité professionnelle - art. (VE)