Code du travail, art. L8241-2
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 , les 2° et 3° de l' article L. 2312-6 , le 9° du II de l' article L. 2312-26 et l' article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; 3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées. Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2 . Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre. L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.
<p>Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées. </p><p>Dans ce cas, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901274&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1251-21 à L. 1251-24</a>, les 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-6 (V)">article L. 2312-6</a>, le 9° du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-26 (V)">article L. 2312-26 </a>et l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5221-4 (V)">article L. 5221-4</a> du présent code ainsi que les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742980&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 412-3 à L. 412-7 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables. </p><p>Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : </p><p>1° L'accord du salarié concerné ; </p><p>2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; </p><p>3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. </p><p>A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. </p><p>Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice. </p><p>Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition. </p><p>La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif. </p><p>Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse. </p><p>Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées. </p><p>Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés mentionnée au second alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4154-2</a>. </p><p>Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'œuvre. </p><p>L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.</p>
Chapitre Ier : Interdiction.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre  &gt; Chapitre Ier : Interdiction.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000050710720
16
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 16 (V)
LEGIARTI000036365965
28
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
KALIARTI000023590376
10
cible
CITATION
Avenant
108
KALITEXT000023590355
Avenant n° 108 du 16 mars 2010 - art. 10 (VNE)
JORFARTI000028992921
R1422-7
cible
CITATION
DECRET
2014-530
JORFTEXT000028992295
Décret n°2014-530  du 22 mai 2014 - art. R1422-7, v. init.
JORFARTI000031535741
17
cible
CITATION
LOI
2015-1541
JORFTEXT000031535624
LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 17, v. init.
KALIARTI000031916074
33
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 33 (VNE)
LEGIARTI000032378664
1
cible
CITATION
DECRET
2016-418
JORFTEXT000032376624
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000032443639
13
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-489
JORFTEXT000032439028
Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 - art. 13 (VT)
KALIARTI000033295392
34
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 34 (VNE)
KALIARTI000033502121
13
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 13 (VNE)
KALIARTI000034202941
31
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 31 (VNE)
KALIARTI000034331612
32
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 32 (VNE)
LEGIARTI000042970930
16
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 16 (V)
LEGIARTI000042970902
18
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 18 (V)
LEGIARTI000042970904
19
cible
CITATION
DECRET
2020-1820
JORFTEXT000042842130
Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 19 (V)
LEGIARTI000050968168
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050968181
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043991670
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1129
JORFTEXT000043990468
Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 2 (V)
KALIARTI000046098940
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000046565352
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000046565337
Travail intermittent dans le secteur scolaire - art. 4 (VE)
LEGIARTI000050708346
4
cible
CITATION
DECRET
2024-1088
JORFTEXT000050705378
Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4
JORFARTI000050966196
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966185
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 2
KALIARTI000045871049
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045871030
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000046241084
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046241076
Activité partielle de longue durée - art. 5 (VE)
KALIARTI000043561594
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561517
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 7 (VE)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049782383
3.2
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3.2 (VE)
LEGIARTI000045200455
L2111-9-1 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2111-9-1 B (V)
LEGIARTI000046477160
R1331-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-7 (VD)
LEGIARTI000031548994
L222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-3 (V)
LEGIARTI000020500607
D5132-10-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-10-4 (M)
LEGIARTI000020500629
D5132-26-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-4 (M)
LEGIARTI000020500646
D5132-43-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-43-4 (M)
LEGIARTI000020500671
D5134-37-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-37-4 (VT)
LEGIARTI000021745956
D5134-50-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-50-4 (Ab)
LEGIARTI000020500696
D5134-87-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-87-4 (VT)
LEGIARTI000006901274
L1251-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-21
LEGIARTI000006901252
L1251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-3 (V)
LEGIARTI000035609814
L2312-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-26 (V)
LEGIARTI000006901848
L2312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-6 (V)
LEGIARTI000006903191
L4154-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4154-2
LEGIARTI000019869520
L5132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11-1 (VD)
LEGIARTI000033024468
L5132-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-14 (V)
LEGIARTI000019869514
L5132-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-15-1 (VD)
LEGIARTI000019869526
L5132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (VD)
LEGIARTI000026549748
L5134-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-20 (VD)
LEGIARTI000037388848
L5213-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-16 (VD)
LEGIARTI000044797308
L5213-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-3-1 (V)
LEGIARTI000006903734
L5221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-4 (V)
LEGIARTI000049423635
L8241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-3 (V)
LEGIARTI000045368587
R5213-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-17 (V)
LEGIARTI000049999770
R5221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-1 (V)
KALIARTI000049612630
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 10 (VE)
KALIARTI000041698655
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000020973978
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020973953
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. (VE)
KALIARTI000041440073
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041440066
Mise à disposition de salariés - art. 2 (VE)
KALIARTI000032003695
21
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 21 (VNE)
KALIARTI000023157615
14.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 14.2 (VNE)
KALIARTI000021980340
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021980334
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006742980
L412-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-3