Code du travail, art. L6313-6
Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour objet : 1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ; 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ; 4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie. La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 6342-1 . Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 . Les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.
<p></p><p>Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>ont pour objet :</p><p>1° De permettre aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6113-1 </a>;</p><p>2° De dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ;</p><p>3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;</p><p>4° De contribuer au développement de l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie.</p><p><p>La préparation à l'apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d'apprentis ainsi que par des organismes et établissements déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l'apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904379&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6342-1</a>. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6341-1</a>. Les actions de préparation à l'apprentissage peuvent être financées par l'Etat dans le cadre d'un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.</p></p><p></p>
Chapitre III : Catégories d'actions
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Catégories d'actions
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000044840684
12
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 12 (V)
LEGIARTI000041778915
31
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 31 (V)
KALIARTI000041495017
12.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 12.1 (VE)
JORFARTI000042171741
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042171738
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042197592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042197590
Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043458207
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
KALIARTI000043925481
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925448
Formation professionnelle, compétences et quali... - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000044160440
1er
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000044160436
Avenant n° 19 du 26 mai 2021 (article 5 de la CCN) - art. 1er (VE)
KALIARTI000044159909
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159887
relatif à la formation professionnelle et à l'a... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000042674215
L5135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-2 (V)
LEGIARTI000037374022
L6113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-1
LEGIARTI000046781516
L6235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6235-5 (V)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1
LEGIARTI000037386498
L6324-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6324-2 (VD)
LEGIARTI000006904367
L6341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1
LEGIARTI000006904379
L6342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6342-1
KALIARTI000041698426
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 14.3 (VE)
KALIARTI000039399378
cible
CITATION
Avenant
39-2019
KALITEXT000039399368
Formation Pro-A - art. (VE)
KALIARTI000041944477
6
cible
CITATION
Avenant
85
KALITEXT000041944464
Formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000038545053
5.9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038545009
relatif au développement des compétences par la... - art. 5.9 (VNE)