Code du travail, art. L1121-2
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3221-3 (V)">L. 3221-3</a>, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)">II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 </a>relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558655&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V)">6 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558657&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V)">8</a> de la même loi.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre II : Droits et libertés dans l'entreprise &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
JORFARTI000033558655
6
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (V)
JORFARTI000033558657
8
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (V)
LEGIARTI000045389744
10-1
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049620703
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 1er
LEGIARTI000045391816
L1132-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1132-3-3 (V)
LEGIARTI000045391810
L1152-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1152-2 (V)
LEGIARTI000045391805
L1153-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-2 (V)
LEGIARTI000006902819
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-3 (V)
LEGIARTI000045391791
L4133-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4133-3 (V)