Code du travail, art. R4228-22
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
<p>Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. <br/><br/>L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-1</a> du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. <br/><br/>Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.</p>
 Section 2 : Restauration et repos
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires,  restauration et hébergement &gt;  Section 2 : Restauration et repos
JORFARTI000033935839
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033935837
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041432762
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1586
JORFTEXT000039727052
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000045633336
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041821811
Arrêté du 24 avril 2020 - art. 14 (V)
LEGIARTI000043137062
1
cible
CITATION
DECRET
2021-156
JORFTEXT000043131008
Décret n°2021-156 du 13 février 2021 - art. 1 (V)
KALIARTI000043226229
6.7.4
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 6.7.4 (VNE)
LEGIARTI000045073492
1
cible
CITATION
DECRET
2022-61
JORFTEXT000045072932
Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000018532354
R4217-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4217-1 (VD)
KALIARTI000043224804
6.7.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 6.7.4 (VE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1