Code du travail, art. L1263-4-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1 </a>qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-4-1 (V)">L. 1262-4-1 </a>peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois. </p><p>L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés. </p><p>La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1264-1 (V)">L. 1264-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1264-2 (V)">L. 1264-2</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p>
Chapitre III : Contrôle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre III : Contrôle.
LEGIARTI000029229069
L1262-4-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
LEGIARTI000037388979
L1263-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-5 (V)
LEGIARTI000037388967
L1263-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-6 (V)
LEGIARTI000029230338
L1264-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-1 (V)
LEGIARTI000029230340
L1264-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000042168303
R1263-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-11-2 (V)
LEGIARTI000042168296
R1263-11-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-11-3 (V)