Code du travail, art. L3132-26
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 , à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 (NOR: CSCX1618023S), Article 1 : Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est contraire à la Constitution.
<p>Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. </p><p>Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. </p><p>Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875580&idArticle=LEGIARTI000006511464&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 </a>instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3133-1 (V)">L. 3133-1</a>, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.</p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.
<p><br clear="none" />Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 (NOR: CSCX1618023S), Article 1 : Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est contraire à la Constitution.</p>
LEGIARTI000006511464
3
source
CITATION
LOI
72-657
JORFTEXT000000875580
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3
JORFARTI000020966801
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000020966800
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000020966739
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000020966738
Saisine du  - art., v. init.
KALIARTI000023348142
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023348128
relatif aux règles de travail le dimanche - art. 9 (VNE)
KALIARTI000024473684
4
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000024473672
Modification de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000025052938
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025052929
relatif à la fermeture le dimanche (Isère) - art. 3 (VNE)
KALIARTI000029138673
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029138665
relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle) - art. 3 (VNE)
JORFARTI000030979457
250
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 250, v. init.
LEGIARTI000035570389
257
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 257 (V)
KALIARTI000032241630
2
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000032241621
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000032311247
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000032311245
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. (VNE)
KALIARTI000032311256
1er
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000032311245
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000032311267
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032311264
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000032799586
1
cible
CITATION
DECISION
2016-547 QPC
JORFTEXT000032799577
Décision n°2016-547 QPC du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032799578
cible
CITATION
DECISION
2016-547 QPC
JORFTEXT000032799577
Décision n°2016-547 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.
KALIARTI000034156888
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034156885
au protocole d'accord du 13 novembre 2015 - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035232943
cible
CITATION
Accord-cadre interprofessionnel
KALITEXT000035232923
relatif au repos hebdomadaire et au repos domin... - art. (VNE)
KALIARTI000035232928
2
cible
CITATION
Accord-cadre interprofessionnel
KALITEXT000035232923
relatif au repos hebdomadaire et au repos domin... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035232930
3
cible
CITATION
Accord-cadre interprofessionnel
KALITEXT000035232923
relatif au repos hebdomadaire et au repos domin... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000035657766
3
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000035657759
Travail dominical - art. 3 (VE)
KALIARTI000036231833
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036231830
au protocole d'accord du 13 novembre 2015 relat... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041788885
3
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000041788881
à l'accord du 13 novembre 2015 relatif à l'ouve... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000023259703
L3132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25 (M)
LEGIARTI000020968006
L3132-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-27 (V)
LEGIARTI000030995342
L3132-27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-27-1 (V)
LEGIARTI000006902611
L3133-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3133-1 (V)
LEGIARTI000018534363
R3132-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3132-21 (VD)
KALIARTI000027041583
60
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027041488
Convention collective du 7 novembre 2012 - art. 60 (VNE)
KALIARTI000036637208
5.14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.14 (VNE)
KALIARTI000024550794
5.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.2 (Ab)
KALIARTI000023684774
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023684768
Repos dominical (Meurthe-et-Moselle) - art. 2 (VNE)
KALIARTI000023684776
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023684768
relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle) - art. 3 (VNE)
KALIARTI000034672942
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034672933
relatif au repos dominical (commerce et réparat... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000022822587
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022822584
relatif au travail du dimanche (Rennes) - art. 1er (VNE)
KALIARTI000027626451
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027626448
relatif au travail du dimanche (Rennes) - art. 1er (VNE)
KALIARTI000030482926
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030482923
relatif au travail du dimanche des vendeurs sal... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000024408373
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024408370
relatif au travail du dimanche pour l'année 201... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000026696109
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696106
relatif au travail du dimanche pour l'année 201... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000028836873
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028836870
relatif au travail du dimanche pour l'année 201... - art. 1er (VNE)