Code du travail, art. L7311-3
Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations.
<p></p>   Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :<p></p><p></p>   1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;<p></p><p></p>   2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;<p></p><p></p>   3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;<p></p><p></p>   4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :<p></p><p></p>   a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;<p></p><p></p>   b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;<p></p><p></p>   c) Le taux des rémunérations.<p></p>
Section 2 : Définitions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et définitions &gt; Section 2 : Définitions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000020022467
cible
CITATION
Avenant
A-250
KALITEXT000020022465
relatif à la modification des articles  - art. (VNE)
JORFARTI000020467084
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
Actualisation de la convention - art. (VNE)
JORFARTI000026242690
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000026242689
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000027478840
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000027478839
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000028568626
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028568575
relatif à la convention - art. 22 (VNE)
KALIARTI000029131566
1er
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 1er (VE)
JORFARTI000029150818
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
KALIARTI000030334973
1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 1.1 (VNE)
JORFARTI000032113389
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000047067013
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
LEGIARTI000042388551
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1208
JORFTEXT000042387458
Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1
LEGIARTI000049902032
D168-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D168-11 (VD)
LEGIARTI000046086823
D168-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D168-14 (V)
LEGIARTI000041968391
D531-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D531-9 (V)
LEGIARTI000046415054
D544-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
LEGIARTI000044628251
L544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L544-8 (V)
KALIARTI000027206517
1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027206504
Convention collective des employés, techniciens... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000027223052
1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027223039
Convention collective des employés, techniciens... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000029210649
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 1 (VE)
KALIARTI000026955327
1.1
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000026955310
Convention collective régionale du 5 décembre 2... - art. 1.1 (VE)