Code du travail, art. L1226-1-3
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l' article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale , de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3 . Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. <br/><br/>Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023266168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)">article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a>, de l'examen de préreprise prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-2-4 (V)">L. 4624-2-4 </a>du présent code et des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-3 (V)">L. 4624-3</a>. <br/><br/>Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.</p>
Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000045670719
4
cible
CITATION
DECRET
2022-679
JORFTEXT000045668051
Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 4
KALIARTI000045694932
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694906
Emploi de personnes en situation de handicap - art. 6 (VE)
LEGIARTI000046204999
cible
CITATION
DECRET
2022-1163
JORFTEXT000046203464
Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. (V)
KALIARTI000047348599
4
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
Risques professionnels et amélioration des cond... - art. 4 (VE)
KALIARTI000050220203
51
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 51
KALIARTI000050968654
3.4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050968631
relatif aux travailleurs en situation de handic... - art. 3.4.1
LEGIARTI000043891280
L4624-2-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-2-4 (V)
LEGIARTI000024391661
L4624-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-3 (V)
LEGIARTI000043894133
L5213-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-6-1 (VD)
LEGIARTI000045671060
R4624-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-33-1 (V)
LEGIARTI000045673416
R717-17-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-17-1-1 (V)
KALIARTI000048226541
8.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 8.2 (VE)
KALIARTI000050828798
4.5
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000050828771
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 4.5
LEGIARTI000023266168
L323-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L323-3-1 (V)