Code du travail, art. L7331-3
Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 7331-2 , l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi. Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l' article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties. Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
<div align="left">Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029317521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7331-2 (V)">l'article L. 7331-2</a>, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi. <br/><br/>Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 127-1 du code de commerce </a>ou de tout autre contrat conclu entre les parties. <br/><br/>Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.<br/><br/></div>
Section 2 : Principes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi    &gt; Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales  &gt; Section 2 : Principes
LEGIARTI000006219812
L127-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L127-1
LEGIARTI000046902997
L311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000029317521
L7331-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7331-2 (V)
LEGIARTI000029317539
L7332-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7332-7 (V)
LEGIARTI000031394622
R7331-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7331-10 (VD)
LEGIARTI000041394664
L722-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (V)
LEGIARTI000044629083
L751-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (VD)