Code du travail, art. L3123-24
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié. </p><p> Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. </p><p> La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés. </p><p></p>
Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective. &gt; Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000021541217
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021541213
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026804455
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026804451
Modification de la convention collective - art. (VE)
KALIARTI000027300530
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027300519
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
JORFARTI000028871033
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028871030
Arrêté du 16 avril 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029176337
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029176333
Temps partiel - art. 1er (VE)
KALIARTI000029435353
1er
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000029435350
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
KALIARTI000029532788
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000029532784
Travail à temps partiel - art. 2 (VNE)
KALIARTI000030786162
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030786151
Organisation du temps partiel - art. (VE)
JORFARTI000034698469
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698466
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034698512
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698501
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000034698501
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698501
Arrêté du 12 mai 2017, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000038471535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019, v. init.
JORFARTI000041937560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041937557
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
Révision du chapitre VI « Durée et organisation... - art. (VNE)
LEGIARTI000043747397
L133-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
LEGIARTI000033019965
L3123-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-25 (V)
LEGIARTI000033019939
L3123-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-31 (V)
KALIARTI000046314784
117.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 117.4 (VE)
KALIARTI000037964020
1.11
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.11 (VE)
KALIARTI000050303982
6.6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.6.2 (VNE)
KALIARTI000023180980
1er
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000020283579
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
KALIARTI000029884169
1er
cible
CITATION
accord
KALITEXT000029884163
Modalités d'organisation du travail à temps par... - art. 1er (VE)
KALIARTI000034826610
unique
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034826592
Salariés à temps partiel - art. unique (VE)
KALIARTI000029617119
1er
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000029617114
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
KALIARTI000030370046
2
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000030370038
Travail à temps partiel - art. 2 (VE)
KALIARTI000032593373
cible
CITATION
Avenant
115
KALITEXT000032593350
Travail à temps partiel des cadres - art. (VE)