Code du travail, art. L2314-15
Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article L. 2314-6 , pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Des dispositions sont prises par accord préélectoral, conclu conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-6 (VT)">L. 2314-6</a>, pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.</p>
Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 2 : Collèges électoraux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000023406278
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023406276
relatif au renouvellement des instances représe... - art. (VNE)
JORFARTI000026289529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026289523
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028425545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028425542
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032983865
21
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21, v. init.
KALIARTI000038014714
10
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038014686
Modification de la convention collective - art. 10 (VE)
LEGIARTI000035652760
L2232-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-12 (V)
LEGIARTI000006901876
L2314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-6 (VT)
LEGIARTI000045628984
L514-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
KALIARTI000038632534
9.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038632512
Convention collective nationale des employés, t... - art. 9.2 (VE)
KALIARTI000020377960
13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
KALIARTI000036564239
7.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000035744814
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035744797
Modification de la CCN - art. 7 (VE)