Code du travail, art. R2122-10
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3 .
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle figure dans les déclarations sociales mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920163&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2122-10-3</a>.
Sous-section 1 : Electorat 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 1 : Electorat 



LEGIARTI000042467589
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185220
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049758719
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 - art. 4 (V)
LEGIARTI000022920163
L2122-10-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-10-3