Code du travail, art. L2315-33
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.</p>
Sous-section 4 : Votes et délibérations 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 4 : Votes et délibérations 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000036433675
R2315-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-24 (V)