Code du travail, art. L8222-3
Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
<p></p>Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8222-2 (V)">L. 8222-2</a> sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.<p></p><p></p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000030960485
cible
CITATION
DECISION
2015-479 QPC
JORFTEXT000030960484
DÉCISION n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000018620462
1724 quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD)
LEGIARTI000018618919
1724 quater B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD)
LEGIARTI000006904824
L8222-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8222-2 (V)
LEGIARTI000029236559
L8222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8222-5 (V)
LEGIARTI000024040313
L8222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8222-6 (V)
LEGIARTI000050371089
L500-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)