Code du travail, art. R3142-28
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40 , l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-40 (V)">L. 3142-40</a>, l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce congé. <br/>Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
LEGIARTI000006902708
L3142-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-40 (V)
LEGIARTI000018534149
R3142-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-29 (VD)