Code du travail, art. L2341-4
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
<p></p>   Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire &gt; Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
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KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
relatif à la révision de l'article 3.15 « Probl... - art.
LEGIARTI000027566283
L1233-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-71 (M)
LEGIARTI000024693507
L2341-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-8 (V)
KALIARTI000050302874
3.15.10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.10 (VNE)