Code du travail, art. L8291-1
Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.
<div align="left">Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. <p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-4 (V)">L. 1262-4</a> au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.</p></div>
Chapitre unique
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre IX : Déclaration et carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics  
 &gt; Chapitre unique
LEGITEXT000042165811
cible
CITATION
DECRET
2020-916
JORFTEXT000042165144
Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
LEGITEXT000049151801
cible
CITATION
DECRET
2024-112
JORFTEXT000049150960
Décret n°2024-112 du 15 février 2024 (V)
JORFARTI000049151246
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-100
JORFTEXT000049151245
Délibération n°2023-100 du 5 octobre 2023 - art.
JORFTEXT000049192341
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049192341
Arrêté du 21 février 2024
JORFTEXT000049295182
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049295182
Arrêté du 15 mars 2024
LEGIARTI000006901381
L1262-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4 (V)
LEGIARTI000038951536
L8291-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8291-2 (V)
LEGIARTI000037310173
L8291-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8291-3 (V)
LEGIARTI000049153128
R8291-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8291-2 (VD)
LEGIARTI000032095415
R8291-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8291-4 (M)