Code du travail, art. L1226-18
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
<p></p>   Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle &gt; Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée.
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LEGIARTI000006900980
L1226-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-13 (V)
KALIARTI000034979210
28
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 28 (VE)
KALIARTI000032748952
28
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 28 (VE)
KALIARTI000047377199
19
cible
CITATION
Avenant
31
KALITEXT000047377172
Rhône (ex-IDCC 9691) Avenant n° 31 du 7 juillet... - art. 19 (VE)