Code du travail, art. R4623-14
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont : 1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du  code de la santé publique  pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
<p>I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. <br clear="none" /><br clear="none" />Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. <br clear="none" /><br clear="none" />III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. <br clear="none" /><br clear="none" />IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du  code de la santé publique  pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.</p><p></p>
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail. &gt; Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. &gt; Paragraphe 4 : Modalités d'exercice.
LEGIARTI000044127928
5
cible
CITATION
DECRET
2021-56
JORFTEXT000043039848
Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 5 (V)
LEGITEXT000049817487
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049798255
Arrêté du 24 juin 2024 (V)
LEGITEXT000049975529
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049964468
Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
LEGITEXT000050326876
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
LEGITEXT000050628045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050627212
Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000045676979
D4622-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-28 (V)
LEGIARTI000046562814
D4622-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-49-1 (V)
LEGIARTI000045676623
R4623-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-1 (V)
LEGIARTI000033240078
R4623-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-25-1 (V)
LEGIARTI000046824806
R4623-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-30 (V)
LEGIARTI000045676600
R4623-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-31 (VT)
LEGIARTI000045676597
R4623-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-34 (V)
LEGIARTI000018493178
R4624-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-24 (V)
LEGIARTI000018493182
R4624-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-25 (V)
LEGIARTI000043927865
R4624-28-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-28-1 (V)
LEGIARTI000045676635
R4624-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-34 (V)
LEGITEXT000006072665
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique (V)