Code du travail, art. D1142-4
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.
<p></p><p>Le niveau de résultat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1142-3 (V)">D. 1142-3 </a>et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1142-2 (V)">D. 1142-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1142-2-1 (V)">D. 1142-2-1</a> sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. </p><p>La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.</p><p></p>
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.</p>
LEGIARTI000038024373
4
cible
CITATION
DECRET
2019-15
JORFTEXT000037964765
Décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000045250098
2
cible
CITATION
DECRET
2021-265
JORFTEXT000043235305
Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045250087
3
cible
CITATION
DECRET
2021-265
JORFTEXT000043235305
Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 3 (V)
KALIARTI000043929683
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 3.3 (VE)
LEGIARTI000045246116
2
cible
CITATION
DECRET
2022-243
JORFTEXT000045243486
Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - art. 2 (V)
KALIARTI000046266036
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046266027
Égalité professionnelle et lutte contre les dis... - art. 5 (VE)
KALIARTI000049693997
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 1er (VE)
LEGIARTI000038024424
D1142-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-2 (V)
LEGIARTI000038024473
D1142-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-2-1 (V)
LEGIARTI000038024486
D1142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-3 (V)
LEGIARTI000047548371
D1142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-5 (VD)
LEGIARTI000047548361
D1142-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-6 (VD)
LEGIARTI000047548343
D1142-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-6-1 (VD)
LEGIARTI000045250066
D1142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-8 (VT)
KALIARTI000050614593
4.4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 4.4.2 (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)