Code du travail, art. L1221-9
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
<p></p>   Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.<p></p><p></p>
Section 2 : Recrutement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 2 : Recrutement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000047569400
L254-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (V)
LEGIARTI000030939703
L286-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (M)
KALIARTI000044091204
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044091191
Télétravail - art. 3 (VE)