Code du travail, art. L8256-6
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal , pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 8256-2 .
<p></p>L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-30 (V)">articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal</a>, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8256-2 (V)">L. 8256-2</a>.<p></p><p></p>
Chapitre VI : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail &gt; Chapitre VI : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006417294
131-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-30 (V)
LEGIARTI000006904869
L8256-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8256-2 (V)