Code du travail, art. L2354-3
Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article L. 2352-13 , il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.
<p></p>Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2352-13 (V)">L. 2352-13</a>, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement. <p></p><p></p>En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas applicables.<p></p>
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902228
L2352-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2352-13 (V)
LEGIARTI000018050366
L2364-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2364-3 (VD)