Code du travail, art. L3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 . Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. Ces titres sont émis : 1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du   comité social et économique ; 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902945&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3262-3</a>. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. </p><p>Ces titres sont émis : </p><p>1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du   comité social et économique ; </p><p>2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. </p><p>Un décret détermine les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
Section 1 : Emission.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 1 : Emission.
LEGIARTI000048517597
1
cible
CITATION
DECRET
2006-1206
JORFTEXT000000241418
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 1 (V)
JORFARTI000022205408
1
cible
CITATION
DECRET
2010-485
JORFTEXT000022205388
Décret n°2010-485  du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024891086
23
cible
CITATION
Avenant
60
KALITEXT000024891034
Modification de la convention - art. 23 (VE)
JORFARTI000029223332
1
cible
CITATION
LOI
2014-788
JORFTEXT000029223331
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029813200
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1420
JORFTEXT000029813186
DÉCRET n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043134617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043134615
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044827939
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1910
JORFTEXT000044740106
Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 1
JORFARTI000045317476
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045317474
Arrêté du 24 février 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048672945
6
cible
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 6 (V)
LEGIARTI000048515296
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048515298
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000029814152
D124-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D124-4 (V)
LEGIARTI000029234215
L124-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
LEGIARTI000048517545
R121-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. R121-27 (V)
LEGIARTI000020886898
L3262-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-3 (V)
LEGIARTI000036483134
R3262-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-14 (V)
KALIARTI000038237463
1.14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.14 (VE)
KALIARTI000046726146
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046726143
Maine-et-Loire (ex-IDCC 9492) Avenant n° 1 du 6... - art. 1er (VE)