Code du travail, art. L3142-44
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L. 3142-42 ou par l'entreprise.
<p>Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902710&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-42 </a>ou par l'entreprise.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000031345984
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031345981
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043762719
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043762656
relatif à la formation tout au long de la vie p... - art. 14.3 (VNE)
LEGIARTI000006902710
L3142-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-42
KALIARTI000036232027
5.1.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000036231977
Convention collective nationale de la distribut... - art. 5.1.3 (VE)
KALIARTI000047887241
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 12 (VE)