Code du travail, art. R1111-1
En application de l'article L. 1111-2 , les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
<p>En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2</a>, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.</p>
 Chapitre unique
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs &gt;  Chapitre unique
KALIARTI000027727260
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000027727251
à l'accord du 19 novembre 2010 relatif à la for... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000006900783
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1111-2