Code du travail, art. R2314-19
Pour l'application de l'article L. 2314-29 , chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-29 (V)">L. 2314-29</a>, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. <br/><br/>Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.</p>
Paragraphe 2 : Attribution des sièges 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 2 : Attribution des sièges 
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000006901903
L2314-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-29 (V)
KALIARTI000038450486
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029138888
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VE)
KALIARTI000039097616
5
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039097608
Création d'un OPCO (Santé) - art. 5 (VE)
KALIARTI000039097619
6
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039097608
Création d'un OPCO (Santé) - art. 6 (VE)
KALIARTI000039097622
7
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039097608
Création d'un OPCO (Santé) - art. 7 (VE)