Code du travail, art. L23-112-4
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
<p align="left">Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. </p>
Chapitre II : Composition et mandat 

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre II : Composition et mandat 

JORFARTI000034877349
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877346
Arrêté du 30 mai 2017 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000042466787
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000043879201
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043879198
Arrêté du 30 juillet 2021 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000050003321
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000034524036
R23-112-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R23-112-11 (V)
LEGIARTI000034524038
R23-112-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R23-112-12 (V)