Code du travail, art. L2411-18
Conformément à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale , la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3 .
Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-18 du code du travail conforme à la Constitution.
<p></p>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)">article L. 231-11 du code de la sécurité sociale</a>, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2411-3 (V)">L. 2411-3</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation &gt; Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
<p>Dans sa décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 (NOR : CSCX1223132S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, l'article L. 2411-18 du code du travail conforme à la Constitution. </p>
JORFARTI000025879922
cible
CITATION
DECISION
2012-242 QPC
JORFTEXT000025879921
Décision n° 2012-242 QPC  du 14 mai 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000029815971
6
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000006902294
L2411-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-3 (V)
LEGIARTI000006741867
L231-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)