Code du travail, art. L5412-1
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi. Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 . Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement. II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 , le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou partie. III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1 , sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment : 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ; 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations. Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, l’article 2 de la loi a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 56 aux termes de laquelle il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines.
<p>I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-1 (V)">L. 5421-1 </a>et les allocations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-5 (VD)">L. 5131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-6 (VD)">L. 5131-6 </a>sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-1 (VD)">L. 5411-1 </a>en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le demandeur d'emploi. <br/><br/>Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-1 (VD)">L. 5422-1</a>. <br/><br/>Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation, d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement. <br/><br/>II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-6 (VD)">L. 5411-6</a>, le revenu de remplacement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-1 (V)">L. 5421-1 </a>est suspendu, en tout ou partie. <br/><br/>III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)">L. 5411-6-1</a>, sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. <br/><br/>IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. <br/><br/>V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment : <br/><br/>1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ; <br/><br/>2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de cette radiation ; <br/><br/>3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations. <br/><br/>Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1, les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
<p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p><p>Par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, l’article 2 de la loi a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 56 aux termes de laquelle il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines. </p>
LEGIARTI000038929402
2
cible
CITATION
DECRET
2018-101
JORFTEXT000036608557
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
LEGITEXT000038009208
cible
CITATION
DECRET
2018-1335
JORFTEXT000037883906
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000038868778
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
LEGIARTI000049820188
46 bis
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 46 bis (VD)
JORFARTI000048582016
2
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048582020
3
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048581969
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000050847268
46 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 bis
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000048590644
L262-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD)
LEGIARTI000048590585
L846-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (VD)
LEGIARTI000006903490
L5131-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-5 (VD)
LEGIARTI000006903491
L5131-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-6 (VD)
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1 (VD)
LEGIARTI000006903812
L5411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000019279287
L5411-6-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
LEGIARTI000037388461
L5411-6-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6-4 (VD)
LEGIARTI000006903819
L5421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-1 (V)
LEGIARTI000006903823
L5422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (VD)
LEGIARTI000048601965
L5426-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-1-2 (VD)
LEGIARTI000037388486
L5426-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-2 (VT)
LEGIARTI000049816233
R5131-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-17 (VD)
LEGIARTI000049816361
R5312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-47 (VD)
LEGIARTI000050929359
R5411-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-16 (V)
LEGIARTI000049816616
R5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-1 (VD)
LEGIARTI000019562202
R5412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-3 (V)
LEGIARTI000038892963
R5412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-5 (VD)
LEGIARTI000049816574
R5426-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-2-1 (VD)
LEGIARTI000045207563
R5426-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-3 (VD)
LEGIARTI000006797262
L262-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37