Code du travail, art. L1233-27
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 , tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-26 (V)">L. 1233-26 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-28 (V)">L. 1233-28</a>, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Licenciements successifs.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
KALIARTI000028465654
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028465612
Prévoyance - art. 11 (VE)
JORFARTI000035607367
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000035607366
Rapport - art., v. init.
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
Révision de l'article 3.15 « Problèmes généraux... - art. (VNE)
LEGIARTI000006901038
L1233-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-26 (V)
LEGIARTI000006901040
L1233-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-28 (V)
KALIARTI000050302893
3.15.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.6 (VNE)