Code du travail, art. R4623-6
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.
<p>Les instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-5 (V)">R. 4623-5</a> se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.</p>
Paragraphe 2 : Nomination.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services  de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail. &gt; Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation  et conditions d'exercice. &gt; Paragraphe 2 : Nomination.
LEGIARTI000018492973
R4623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-5 (V)