Code du travail, art. R4313-74
Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
<p>Les possibilités de réclamation prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489524&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4313-35</a> sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.</p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
LEGIARTI000018489524
R4313-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-35