Code du travail, art. L5134-24
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un  contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3 , soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
<p>Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un  contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1242-3</a>, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. </p><p></p><p></p><p>Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.</p><p></p>
Sous-section 3 : Contrat de travail.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 3 : Contrat de travail.
LEGIARTI000043540909
36
cible
CITATION
LOI
95-73
JORFTEXT000000369046
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT)
LEGIARTI000045038263
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356994
Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032458545
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032456038
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4
LEGIARTI000037201402
L3414-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L3414-8 (V)
LEGIARTI000043540939
L411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V)
LEGIARTI000020500676
D5134-37-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-37-2 (VT)
LEGIARTI000029775658
D5134-50-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-50-2 (V)
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3
LEGIARTI000026566068
R5134-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-26 (V)
LEGIARTI000018526645
R5134-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-27 (VD)