Code du travail, art. L1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : V.- Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance. X. - Les dispositions nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. </p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-1 (V)">article L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-16 (V)">article L. 233-16</a> du code de commerce. </p><p>Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. </p><p>L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. </p><p>Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.</p>
Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.
<p>Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :</p><p>V.- Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.</p><p>X. - Les dispositions nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031890047
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031890044
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033172941
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033172936
Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033539557
1328
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539489
Formation professionnelle - art. 1328 (VE)
KALIARTI000035779280
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779251
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
JORFARTI000035842038
cible
CITATION
DECISION
2017-665 QPC
JORFTEXT000035842037
Décision n°2017-665 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000049820323
Annexe IV
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD)
LEGIARTI000049820315
Annexe V
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD)
LEGIARTI000049820307
Annexe VI
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD)
KALIARTI000036731563
15.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036731518
Formation professionnelle continue - art. 15.1 (VE)
LEGIARTI000006229161
L233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-1 (V)
LEGIARTI000006229272
L233-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-16 (V)
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3 (V)
LEGIARTI000036248612
D1233-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-2-1 (V)
LEGIARTI000041770378
D6241-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-30 (V)
LEGIARTI000006901035
L1233-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-23 (VD)
LEGIARTI000036261824
L1233-24-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
LEGIARTI000036261816
L1233-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-3 (VT)
LEGIARTI000036431884
L1233-57-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
LEGIARTI000031086521
L2242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19 (VD)
LEGIARTI000027558154
L2242-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-23 (VT)
KALIARTI000026205085
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026205080
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)
KALIARTI000050302898
3.15.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.5 (VNE)
KALIARTI000028201221
III.24.2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. III.24.2.5 (Ab)
KALIARTI000028201226
III.24.2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. III.24.2.6 (Ab)
KALIARTI000025805237
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025805232
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 2 (VNE)