Code du travail, art. R3262-27
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet. La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4 . La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<p>Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un dossier complet. <br/>La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487582&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3262-4</a>. </p><p>La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.</p>
Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
LEGIARTI000048515543
8
cible
CITATION
DECRET
2006-1206
JORFTEXT000000241418
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 8 (V)
JORFARTI000022205408
1
cible
CITATION
DECRET
2010-485
JORFTEXT000022205388
Décret n°2010-485  du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041985099
1
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 1 (P)
LEGIARTI000041985101
2
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 2 (P)
LEGIARTI000043091591
2
cible
CITATION
DECRET
2021-104
JORFTEXT000043090417
Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048515298
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048517513
R121-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. R121-32 (V)
LEGIARTI000018533464
R3262-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-29 (VD)
LEGIARTI000018533462
R3262-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-30 (VD)
LEGIARTI000023155171
R3262-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-32 (V)
LEGIARTI000018487582
R3262-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-4