Code du travail, art. R4313-2
La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
<p>La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine. </p>
Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
LEGIARTI000018531678
R4313-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-48 (VD)
LEGIARTI000018531670
R4313-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-51 (VD)
LEGIARTI000018531666
R4313-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-52 (VD)
LEGIARTI000018531660
R4313-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-54 (VD)