Code du travail, art. L6331-35
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33 , relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 , relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
<p>Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-32 et L. 3141-33</a>, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-6 à L. 5424-19</a>, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.</p><p>Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.</p>
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000018052067
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-329
JORFTEXT000000465978
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V)
LEGITEXT000041695147
cible
CITATION
DECRET
2020-198
JORFTEXT000041691007
Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 (V)
LEGIARTI000041695153
1
cible
CITATION
DECRET
2020-198
JORFTEXT000041691007
Décret n°2020-198 du 5 mars 2020 - art. 1 (V)
KALIARTI000023157384
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023157380
Apprentissage et CCCA-BTP - art. (VE)
LEGIARTI000044972394
D6123-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-37 (V)
LEGIARTI000033008672
L3141-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-32
LEGIARTI000006903885
L5424-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-6
LEGIARTI000006904313
L6331-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-36 (V)
LEGIARTI000044981911
L6331-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-38 (V)
LEGIARTI000018522884
R6331-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-36 (VD)
LEGIARTI000018522878
R6331-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-39 (VD)
KALIARTI000030236695
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030236661
Organisation et financement de l'apprentissage - art. (VE)
KALIARTI000036231770
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036231748
Organisation et financement de l'apprentissage - art. (VE)
KALIARTI000036466810
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030236661
Organisation et financement de l'apprentissage - art. 3 (VNE)
KALIARTI000028572967
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028572955
relatif à la formation professionnelle et à l'a... - art. 1er (VNE)