Code du travail, art. L3122-19
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 , soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit. Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ; 2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ; 3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L. 1225-9 , le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.
<p>Dans les zones mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902603&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-24</a>, soit un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.</p><p>Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :</p><p>1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;</p><p>2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ;</p><p>3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900888&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-9</a>, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.</p>
Section 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 2 : Champ de la négociation collective
LEGIARTI000019347382
20
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 20 (V)
LEGIARTI000019347386
23
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789
 du 20 août 2008 - art. 23 (V)
KALIARTI000023374977
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374927
Aménagement du temps de travail - art. (VE)
LEGIARTI000033021625
L432-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V)
LEGIARTI000018533958
D3171-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-13 (VD)
LEGIARTI000006900888
L1225-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-9
LEGIARTI000006902603
L3132-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-24
LEGIARTI000018764752
L3152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3152-1 (V)
LEGIARTI000018527120
R5122-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-23 (VT)
LEGIARTI000018527116
R5122-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-25 (VT)
LEGIARTI000027883046
R713-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-49 (Ab)
KALIARTI000045662420
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043918738
Convention collective du 29 janvier 2021 - art. (VE)
KALIARTI000023277945
cible
CITATION
Avenant
12
KALITEXT000023277942
Recodification des articles - art. (VE)
KALIARTI000034475752
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034475748
Travail dominical et travail en soirée - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000034475773
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034475748
Travail dominical et travail en soirée - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000026562962
VII.3.1.3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026562818
portant révision de la convention - art. VII.3.1.3 (VNE)
KALIARTI000020960735
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000020960732
relatif à la nouvelle codification  - art. (VNE)