Code du travail, art. L2316-1
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ; 2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article 2312-8 .
<p></p><p>Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.</p><p>Il est seul consulté sur :</p><p>1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;</p><p>2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;</p><p>3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid">2312-8</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Attributions 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement &gt;  Section 1 : Comité social et économique central  &gt; Sous-section 1 : Attributions 
JORFARTI000027713636
25
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 - art. 25, v. init.
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000037849462
3
cible
CITATION
DECRET
2018-1191
JORFTEXT000037840124
Décret n°2018-1191 du 19 décembre 2018 - art. 3
LEGIARTI000038208313
2
cible
CITATION
DECRET
2019-164
JORFTEXT000038203529
Décret n°2019-164 du 5 mars 2019 - art. 2 (V)
KALIARTI000044463722
2.2.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.8 (VNE)
JORFARTI000046413862
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046413859
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048428649
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428628
relatif au renouveau des instances de représent... - art. (VNE)
LEGIARTI000027720011
L5543-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5543-5 (M)
LEGIARTI000006901850
L2312-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-8
KALIARTI000037940591
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 13 (VE)