Code du travail, art. L7322-1
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.
<p>Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7322-2 (V)">l'article L. 7322-2,</a> sous réserve des dispositions du présent chapitre. </p><p>L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. <br/><br/>Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-1 </a>et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence. </p><p>Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise propriétaire de la succursale.</p>
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre II : Gérants de succursales  &gt; Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000030785598
2
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000030785593
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000030785600
3
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000030785593
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000037111002
cible
CITATION
Avenant
65
KALITEXT000037110992
Prorogation temporaire des mandats des représen... - art. (VE)
KALIARTI000022008121
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005640320
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. (VNE)
KALIARTI000030800794
2
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005640320
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 18 juillet 1963 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006902638
L3141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-1
LEGIARTI000006904748
L7322-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7322-2 (V)
KALIARTI000038524060
1er
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000038524041
Convention collective nationale des coopérative... - art. 1er (VE)
KALIARTI000023306959
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000037409132
34
cible
CITATION
ACCORD COLLECTIF NATIONAL
KALITEXT000005640320
Gérants non salariés des maisons d'alimentation... - art. 34 (VE)
KALIARTI000038550514
2
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000038550509
Représentation des gérants mandataires non sala... - art. 2 (VE)
KALIARTI000021980548
2
cible
CITATION
avenant
53
KALITEXT000021980544
à l'accord du 18 juillet 1963  - art. 2 (VNE)