Code du travail, art. L1226-2-1
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
<p></p><p>Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.</p><p></p><p>L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900966&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-2 (VT)">L. 1226-2</a>, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.</p><p>L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.</p><p>S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.</p><p></p>
Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale &gt; Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel  - Maladie grave &gt; Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
LEGIARTI000050328194
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035840515
Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V)
KALIARTI000041973012
19
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041972960
relatif à la révision de la convention collective - art. 19 (VNE)
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000050326876
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
JORFARTI000050325076
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050325039
Arrêté du 26 septembre 2024 - art.
LEGITEXT000050628045
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050627212
Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
LEGIARTI000006900966
L1226-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-2 (VT)
LEGIARTI000033024864
L1226-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-4-1 (V)
KALIARTI000047347935
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. (VNE)