Code du travail, art. L6353-7
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
<p></p>   Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.<p></p><p></p>
Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre III : Réalisation des actions de formation &gt; Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation.
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LEGIARTI000006904443
L6355-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-21 (V)