Code du travail, art. R4313-13
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
<p>La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section. </p>
Paragraphe 3 : Dispositions d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 3 : Dispositions d'application
JORFARTI000021234631
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234629
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000021429295
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429295
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.