Code du travail, art. L6362-7
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 .
<p>Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6313-1 </a>versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6362-10</a>.</p><p></p>
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
JORFARTI000026395346
1
cible
CITATION
DECISION
2012-273 QPC
JORFTEXT000026395334
Décision n°2012-273 QPC  du 21 septembre 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1
LEGIARTI000006904462
L6362-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-10
LEGIARTI000037388020
R6332-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-26 (VD)
LEGIARTI000024678956
381 X
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 X (Ab)