Code du travail, art. L3142-51
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p>Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.</p><p>Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.</p><p>En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000029041577
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000736860
Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 1 (V)
JORFARTI000020288008
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020287999
Arrêté du 16 février 2009 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000020665935
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020664960
Arrêté du 14 mai 2009 (Ab)
LEGIARTI000020665942
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020664960
Arrêté du 14 mai 2009 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000021869994
7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-177
JORFTEXT000021868310
Ordonnance n°2010-177
 du 23 février 2010 - art. 7
JORFARTI000022078758
1
cible
CITATION
DECRET
2010-361
JORFTEXT000022078754
Décret n°2010-361  du 8 avril 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000021940236
L1114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1114-3 (V)
LEGIARTI000021940332
L1432-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1432-7-1 (V)
LEGIARTI000022081215
R6143-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6143-7 (V)
LEGIARTI000048602726
L412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
LEGIARTI000018537134
R1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
LEGIARTI000033509570
R3142-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-34 (V)
KALIARTI000025843800
2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025843781
Convention collective nationale du personnel sé... - art. 2.2 (VE)