Code du travail, art. L2242-11
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2242-10 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ; 2° Le contenu de chacun des thèmes ; 3° Le calendrier et les lieux des réunions ; 4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; 5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.
<p>L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901760&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-10 </a>précise : </p><p>1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-1 (V)">L. 2242-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-2 (V)">L. 2242-2</a> ; </p><p>2° Le contenu de chacun des thèmes ; </p><p>3° Le calendrier et les lieux des réunions ; </p><p>4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ; </p><p>5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties. </p><p>La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans.</p>
Section 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 2 : Champ de la négociation collective
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031932256
1
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)
KALIARTI000032094238
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032094221
Mise en place d'un régime de frais de santé - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (V)
LEGIARTI000006901760
L2242-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-10
LEGIARTI000043893957
L2242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-13 (VD)
LEGIARTI000006901752
L2242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-2 (V)
LEGIARTI000035627851
L2242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-7 (V)
LEGIARTI000035627834
L2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9 (V)
LEGIARTI000027125418
L2243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2243-2 (V)
LEGIARTI000035653339
L2281-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2281-10 (VD)
LEGIARTI000043975329
L2312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-21 (V)
KALIARTI000026803785
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 2 (Ab)
KALIARTI000035009927
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 18 (VNE)
KALIARTI000045397253
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000041698660
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000031964918
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031964913
Frais de santé catégories objectives (avenant à... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000031964842
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031964824
Régime de frais de santé - art. 2 (VE)