Code du travail, art. L2314-28
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6 . Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-6 (VT)">L. 2314-6</a>. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. <br/><br/>Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire.</p><p></p>
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901876
L2314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-6 (VT)
LEGIARTI000039726069
R2314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-2 (V)
KALIARTI000027717775
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.2 (Ab)