Code du travail, art. R4461-4
I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Sous la responsabilité de l'employeur, ce conseiller participe notamment : 1° A l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4461-3 ; 2° A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 3° A l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail. II. ― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. 4461-27. III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus. L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
<p>I. ― L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention hyperbare. Sous la responsabilité de l'employeur, ce conseiller participe notamment : </p><p>1° A l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4461-3 ; </p><p>2° A la mise en œuvre de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; </p><p>3° A l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail. </p><p>II. ― Ne peut être désigné en qualité de conseiller à la prévention hyperbare que le travailleur titulaire du certificat prévu au II de l'article R. 4461-27. </p><p>III. ― Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut occuper cette fonction à la condition d'être titulaire du certificat mentionné au II ci-dessus. </p><p>L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.</p>
Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare 



Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare 


 &gt; Section 2 : Evaluation des risques 


 &gt; Sous-section 2 : Conseiller à la prévention hyperbare 



LEGIARTI000027691168
7
cible
CITATION
DECRET
2011-45
JORFTEXT000023413027
Décret n°2011-45
 du 11 janvier 2011 - art. 7 (V)
LEGIARTI000049082635
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034080747
Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 6 (V)
LEGIARTI000038600116
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038501752
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000038503680
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038501680
Arrêté du 14 mai 2019 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000041432762
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1586
JORFTEXT000039727052
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042447538
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042445659
Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 12 (V)
LEGIARTI000049475588
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049474255
Arrêté du 22 avril 2024 - art. 9 (V)
LEGIARTI000049853606
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049832118
Arrêté du 29 mai 2024 - art. 9 (V)
LEGIARTI000042644850
R4461-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-27 (V)
LEGIARTI000023414508
R4461-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-3 (V)
LEGIARTI000023414590
R4461-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-30 (V)
LEGIARTI000023414514
R4461-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4461-5 (V)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1