Code du travail, art. L5422-5
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
<p></p>   L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.<p></p><p></p>   En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.<p></p><p></p>   Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.<p></p>
Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance &gt; Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
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JORFARTI000038830708
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27, v. init.
JORFARTI000038830741
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27, v. init.
LEGIARTI000050836713
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 27
LEGIARTI000037388319
L5424-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-26 (V)