Code du travail, art. L3332-17-1
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l' article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants : a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ; 2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ; 5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts. II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ; 7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; 8° Les régies de quartier ; 9° Les entreprises adaptées ; 10° (abrogé) ; 11° Les établissements et services d'accompagnement par le travail ; 12° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; 13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ; 14° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 281-2-1 dudit code et dont la mission principale est d'assurer le projet de vie sociale et partagée. III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l'actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale ou celles qui sont déclarées assimilées à celles-ci sont agréées par l'autorité compétente. V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Conformément au B du V de l'article 3 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313536&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 </a>relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes : </p><p>1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants : </p><p>a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou sociale au sens du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&idArticle=JORFARTI000029313541&categorieLien=cid" title="LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2 (V)">1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014</a> relative à l'économie sociale et solidaire ; </p><p>b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ; </p><p>2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; </p><p>3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : </p><p>a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; </p><p>b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ; </p><p>4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ; </p><p>5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts. </p><p>II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article : </p><p>1° Les entreprises d'insertion ; </p><p>2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; </p><p>3° Les associations intermédiaires ; </p><p>4° Les ateliers et chantiers d'insertion ; </p><p>5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p>6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ; </p><p>7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; </p><p>8° Les régies de quartier ; </p><p>9° Les entreprises adaptées ; </p><p>10° (abrogé) ; </p><p>11° Les établissements et services d'accompagnement par le travail ; </p><p>12° Les organismes agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation </a>; </p><p>13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ; </p><p>14° Les organismes agréés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 265-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du même code ; </p><p>16° Les personnes morales ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000042673332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 281-2-1 </a>dudit code et dont la mission principale est d'assurer le projet de vie sociale et partagée. </p><p>III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article les placements collectifs dont l'actif est composé pour au moins 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ou par des entreprises qui leur sont assimilées sur le fondement du droit européen. </p><p>IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale ou celles qui sont déclarées assimilées à celles-ci sont agréées par l'autorité compétente. </p><p>V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p><p></p>
Section 3 : Composition et gestion du plan.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 3 : Composition et gestion du plan.
<p>Conformément au B du V de l'article 3 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
JORFTEXT000020414172
cible
CITATION
DECRET
2009-304
JORFTEXT000020414172
Décret n°2009-304 du 18 mars 2009, v. init.
JORFARTI000022497302
cible
CITATION
JORFTEXT000022497301
Investissements du  - art., v. init.
JORFARTI000023314603
38
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657  du 29 décembre 2010 - art. 38, v. init.
JORFARTI000024419070
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-915
JORFTEXT000024419055
Ordonnance n°2011-915  du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
JORFARTI000024424862
1
cible
CITATION
DECRET
2011-922
JORFTEXT000024424850
Décret n°2011-922  du 1er août 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025045061
77
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977  du 28 décembre 2011 - art. 77, v. init.
JORFARTI000025045737
18
cible
CITATION
LOI
2011-1978
JORFTEXT000025045613
LOI n°2011-1978  du 28 décembre 2011 - art. 18, v. init.
JORFARTI000026857567
76
cible
CITATION
LOI
2012-1509
JORFTEXT000026856853
LOI n°2012-1509  du 29 décembre 2012 - art. 76, v. init.
KALIARTI000027727435
28
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 28 (VE)
JORFARTI000027755561
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2013-676
JORFTEXT000027755194
Ordonnance n°2013-676  du 25 juillet 2013 - art. 6, v. init.
JORFARTI000027769821
8
cible
CITATION
DECRET
2013-687
JORFTEXT000027769564
Décret n°2013-687  du 25 juillet 2013 - art. 8, v. init.
JORFARTI000029313536
1
source
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1
JORFARTI000029313541
2
source
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000029315048
61
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 61 (V)
LEGIARTI000029315078
8
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 8 (V)
JORFARTI000029313499
88
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 88, v. init.
JORFARTI000029313697
97
cible
CITATION
LOI
2014-856
JORFTEXT000029313296
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 97, v. init.
LEGITEXT000030776406
cible
CITATION
DECRET
2015-719
JORFTEXT000030775179
DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)
LEGIARTI000031089103
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030997155
ARRÊTÉ du 5 août 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032372876
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-415
JORFTEXT000032372213
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000032372884
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-415
JORFTEXT000032372213
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 5
JORFARTI000032372193
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000032372192
Rapport - art., v. init.
LEGIARTI000032849989
1
cible
CITATION
DECRET
2016-918
JORFTEXT000032847981
Décret n°2016-918 du 4 juillet 2016 - art. 1
JORFARTI000033935867
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033935866
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000045686427
2 bis
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034631361
Arrêté du 6 mai 2017 - art. 2 bis (V)
JORFARTI000036847800
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036847782
Arrêté du 13 avril 2018 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000037237638
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037235201
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049127347
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1198
JORFTEXT000037846073
Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 1 (V)
KALIARTI000038283456
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 18 (VE)
LEGIARTI000038497573
105
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 105 (V)
KALIARTI000039399786
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000039453719
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1297
JORFTEXT000039452778
Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000042579130
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1455
JORFTEXT000042575740
Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
LEGITEXT000043488654
cible
CITATION
DECRET
2021-559
JORFTEXT000043486453
Décret n°2021-559 du 6 mai 2021 (V)
LEGITEXT000045368404
cible
CITATION
DECRET
2022-371
JORFTEXT000045365397
Décret n°2022-371 du 16 mars 2022 (V)
LEGIARTI000045686198
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045682800
Arrêté du 27 avril 2022 - art. 3
LEGITEXT000047299038
cible
CITATION
DECRET
2023-176
JORFTEXT000047294414
Décret n°2023-176 du 10 mars 2023 (V)
LEGITEXT000049255232
cible
CITATION
DECRET
2024-205
JORFTEXT000049253259
Décret n°2024-205 du 8 mars 2024 (V)
LEGIARTI000049877175
3
cible
CITATION
LOI
2024-537
JORFTEXT000049707573
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049708685
8
cible
CITATION
LOI
2024-537
JORFTEXT000049707573
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 8 (V)
LEGITEXT000049792165
cible
CITATION
DECRET
2024-598
JORFTEXT000049790191
Décret n°2024-598 du 25 juin 2024 (V)
LEGITEXT000050737867
cible
CITATION
DECRET
2024-1152
JORFTEXT000050732628
Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050737887
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1152
JORFTEXT000050732628
Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050737894
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1152
JORFTEXT000050732628
Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 - art. 3 (V)
LEGITEXT000050823994
cible
CITATION
DECRET
2024-1204
JORFTEXT000050822588
Décret n°2024-1204 du 23 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000034110584
L541-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-10 (M)
LEGIARTI000041599027
L541-10-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-10-5 (M)
LEGIARTI000041557171
L541-15-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-15-13 (V)
LEGIARTI000043975010
L541-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L541-15-8 (V)
LEGIARTI000048246749
L2111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2111-3 (V)
LEGIARTI000049720147
L131-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L131-1-2 (VD)
LEGIARTI000046774677
L120-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L120-1 (M)
LEGIARTI000049720309
L3332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-17 (V)
LEGIARTI000027795629
L3334-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-13 (V)
LEGIARTI000030776877
R3332-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-1 (VD)
LEGIARTI000030776884
R3332-21-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-2 (VD)
LEGIARTI000050826301
R3332-21-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-3 (VD)
LEGIARTI000030776890
R3332-21-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-5 (V)
LEGIARTI000050824026
R3332-21-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-21-6 (VD)
LEGIARTI000048837042
L3212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)
LEGIARTI000047585968
L5641-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070299
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-8 (V)
LEGIARTI000031068445
199 terdecies-0 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
LEGIARTI000049720325
199 terdecies-0 AA
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AA (V)
LEGIARTI000035043955
885-0 V bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN)
LEGIARTI000033815558
885-0 V bis B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis B (Ab)
LEGIARTI000042160511
306-0 F bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F bis (V)
LEGIARTI000041949794
D221-105
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. D221-105 (V)
LEGIARTI000049877209
L214-164
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT)
LEGIARTI000024439806
L214-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
LEGIARTI000020639368
L214-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-4 (V)
LEGIARTI000038589613
L221-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L221-27 (V)
LEGIARTI000049779382
L224-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-3
LEGIARTI000027775751
R214-32-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R214-32-36 (V)
LEGIARTI000024429813
R214-33-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R214-33-1 (Ab)
KALIARTI000048437681
6.6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 6.6.2 (VE)
KALIARTI000034150045
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033926289
Epargne salariale - art. (VNE)
KALIARTI000049300630
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 10 (VE)
KALIARTI000032488665
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488635
Institution des plans d'épargne interentreprises - art. 6 (VE)
KALIARTI000037377730
6
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000037377695
Plans d'épargne interentreprises (BTP) - art. 6 (VE)
KALIARTI000037377158
6
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000037377124
Plans d'épargne interentreprises (TP) - art. 6 (VE)
KALIARTI000046478116
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 9 (VE)
LEGIARTI000006796488
L121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2
LEGIARTI000019864230
L265-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
LEGIARTI000042673332
L281-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L281-2-1
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
LEGIARTI000006825042
L365-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1