Code du travail, art. R1431-15
Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.
<p><br/>Le Conseil supérieur de la prud'homie peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.</p>
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement