Code du travail, art. L3251-1
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
<p></p>   L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Retenues.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre Ier : Retenues.
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JORFARTI000027293894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027293891
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029585120
28
cible
CITATION
Avenant
179
KALITEXT000029585047
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 28 (VNE)
LEGIARTI000006902874
L3251-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3251-2 (V)
LEGIARTI000018521003
R7421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7421-2 (VD)
LEGIARTI000023505351
L192-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
LEGIARTI000006627577
248
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier - art. 248 (VT)