Code du travail, art. L1233-30
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : 1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :</p><p>1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-31 </a>;</p><p>2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.</p><p>Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-24-1 </a>ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.</p><p>Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.</p><p>II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :</p><p>1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;</p><p>2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;</p><p>3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.</p><p>Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.</p><p>En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
JORFARTI000027546932
18
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 18, v. init.
JORFARTI000027547043
19
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 19, v. init.
JORFARTI000028811106
1
cible
CITATION
LOI
2014-384
JORFTEXT000028811102
LOI n°2014-384  du 29 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044106432
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106430
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
relatif à la révision de l'article 3.15 « Probl... - art.
LEGIARTI000047779099
D1233-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-38 (V)
LEGIARTI000036433681
D2315-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-26 (V)
LEGIARTI000027551433
L1233-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1
LEGIARTI000035652923
L1233-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-33 (VD)
LEGIARTI000036762068
L1233-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-34 (V)
LEGIARTI000027566062
L1233-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-35 (VD)
LEGIARTI000035643875
L1233-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-36 (V)
LEGIARTI000035652920
L1233-45-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-45-1 (VD)
LEGIARTI000035652915
L1233-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-46 (V)
LEGIARTI000006901060
L1233-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-48 (V)
LEGIARTI000006901066
L1233-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-54 (VT)
LEGIARTI000035652899
L1233-57-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-14 (VD)
LEGIARTI000035652894
L1233-57-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-15 (VD)
LEGIARTI000035652887
L1233-57-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-17 (VD)
LEGIARTI000035652873
L1233-57-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-20 (VD)
LEGIARTI000029320765
L1233-57-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-21 (V)
LEGIARTI000035652904
L1233-57-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-9 (VD)
LEGIARTI000036261741
L1233-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
LEGIARTI000027550242
L1233-90-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab)
LEGIARTI000035652862
L1238-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1238-2 (VD)
LEGIARTI000035610279
L2312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-39 (VD)
LEGIARTI000027566180
L2323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-15 (VD)
LEGIARTI000006901961
L2323-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-31
LEGIARTI000033023148
L2325-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-35 (VT)
LEGIARTI000031086204
L4614-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4614-12-1 (VD)
LEGIARTI000036483192
R1233-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-3-1 (V)
LEGIARTI000022356876
R1233-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-6 (VD)
LEGIARTI000036482927
R2421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-9 (V)
LEGIARTI000032822497
R4614-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4614-18 (Ab)
LEGIARTI000027621895
R4616-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4616-9 (Ab)
LEGIARTI000043975136
L142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
KALIARTI000028157342
4.23
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.23 (VE)
KALIARTI000050302898
3.15.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.5 (VNE)
KALIARTI000030056834
49
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 49 (VE)
KALIARTI000027147746
50
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 50 (VE)