Code du travail, art. D4622-27-6
I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 4622-27-5 . II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, tel que prévu par l'article R. 4624-22 , lorsqu'ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis ; 2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu par l'article R. 4451-82 , ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ; 3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres missions définies à l'article L. 4622-2 ; 4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable. III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat, est supérieur à un ; 2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans. IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions prévues à l'article L. 4622-2. V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le compte de résultat.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046862228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-27-5 (VD)">D. 4622-27-5</a>. </p><p>II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants : </p><p>1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, tel que prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-22 (V)">R. 4624-22</a>, lorsqu'ils représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis ; </p><p>2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436444&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4451-82 (V)">R. 4451-82</a>, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, tel que prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022436461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4451-85 (V)">R. 4451-85 </a>; </p><p>3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de la réalisation de l'offre socle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-1 (V)">L. 4622-9-1 </a>ou des autres missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-2 (V)">L. 4622-2 </a>; </p><p>4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier exercice comptable. </p><p>III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives suivantes : </p><p>1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat, est supérieur à un ; </p><p>2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans. </p><p>IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions prévues à l'article L. 4622-2. </p><p>V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4622-56 (V)">D. 4622-56</a> en indiquant le ratio entre les fonds propres figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le compte de résultat.</p>
Paragraphe 5 : Financement
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. &gt; Paragraphe 5 : Financement
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000046862228
D4622-27-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-27-5 (VD)
LEGIARTI000018492901
D4622-56
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-56 (V)
LEGIARTI000006903352
L4622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-2 (V)
LEGIARTI000043890089
L4622-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
LEGIARTI000022436444
R4451-82
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-82 (V)
LEGIARTI000022436461
R4451-85
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-85 (V)
LEGIARTI000018493174
R4624-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-22 (V)