Code du travail, art. D1242-2
Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 , avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.
<p><br/>Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-3 (VD)">L. 1242-3</a>, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.</p>
Sous-section 1 : Cas de recours
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours
KALIARTI000021944724
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021944714
Emploi des seniors - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000022290277
3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022290262
Emploi des seniors - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000030579499
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030579483
Contrat de génération - art. 6 (VE)
KALIARTI000023105261
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023105252
Activité d'optimisation linéaire - art. 1er (VE)
LEGIARTI000018537436
D1242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1242-7 (VD)
LEGIARTI000006901196
L1242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-3 (VD)
KALIARTI000034826866
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034826837
Contrat de génération - art. 4.3 (VE)
KALIARTI000030579461
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030579445
Contrat de génération - art. 6 (VE)
KALIARTI000044226403
19
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 19 (VE)
KALIARTI000032489084
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489078
Emploi des seniors - art. 2 (VE)
KALIARTI000021843660
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021843640
Emploi des seniors - art. 6 (VE)
KALIARTI000032491840
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489064
Pacte de responsabilité, emploi et égalité prof... - art. (Ab)
KALIARTI000032489067
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489064
Pacte de responsabilité, emploi et égalité prof... - art. (Ab)