Code du travail, art. L1233-3
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l' article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce. Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
<p>Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :</p><p>1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.</p><p>Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :</p><p>a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;</p><p>b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;</p><p>c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;</p><p>d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;</p><p>2° A des mutations technologiques ;</p><p>3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;</p><p>4° A la cessation d'activité de l'entreprise.</p><p>La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.</p><p>Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.</p><p>Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 233-3 </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-16</a> du code de commerce.</p><p>Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.</p><p>Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1237-11 </a>et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610493&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1237-17 </a>et suivants.</p>
Sous-section 2 : Définition du motif économique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 2 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Définition du motif économique.
LEGIARTI000020079828
3
cible
CITATION
DECRET
97-127
JORFTEXT000000380899
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 3 (V)
LEGIARTI000026948891
19
cible
CITATION
LOI
2007-1786
JORFTEXT000017726554
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19 (V)
JORFARTI000019295679
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019295669
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000020403099
3
cible
CITATION
DECRET
2008-1357
JORFTEXT000019961203
Décret n°2008-1357
 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
LEGIARTI000028037008
Règlement général
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
LEGIARTI000020741481
2
cible
CITATION
DECRET
2009-692
JORFTEXT000020740878
Décret n°2009-692
 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020741495
4
cible
CITATION
DECRET
2009-693
JORFTEXT000020740894
Décret n°2009-693
 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
LEGIARTI000020741511
2
cible
CITATION
DECRET
2009-694
JORFTEXT000020740914
Décret n°2009-694
 du 15 juin 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020741540
4
cible
CITATION
DECRET
2009-695
JORFTEXT000020740930
Décret n°2009-695
 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
KALIARTI000021212953
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021212933
Mise en conformité de la convention - art. 6 (VE)
KALIARTI000023270262
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023270256
Modification de la convention - art. 3 (VE)
LEGIARTI000038314888
14
cible
CITATION
LOI
2011-94
JORFTEXT000023474278
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 14 (V)
LEGIARTI000025041496
2
cible
CITATION
DECRET
2011-523
JORFTEXT000024009276
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000024018176
2
cible
CITATION
DECRET
2011-524
JORFTEXT000024009297
Décret n°2011-524
 du 16 mai 2011 - art. 2 (V)
JORFARTI000024185665
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024778999
12
cible
CITATION
DECRET
2011-1500
JORFTEXT000024778955
Décret n°2011-1500  du 10 novembre 2011 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000025340428
3
cible
CITATION
DECRET
2012-184
JORFTEXT000025338853
Décret n°2012-184
 du 7 février 2012 - art. 3 (V)
KALIARTI000026356175
3
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000026356165
Travail intermittent - art. 3 (VE)
JORFARTI000027547101
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000027547100
Saisine du  - art., v. init.
JORFARTI000029151028
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151037
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151177
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151258
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
KALIARTI000031284919
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031284851
relatif à la formation professionnelle - art. 10 (VNE)
KALIARTI000031916178
84
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 84 (VNE)
JORFARTI000032114058
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000032113888
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 21, v. init.
JORFARTI000032113916
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 21, v. init.
JORFARTI000032114151
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 21, v. init.
JORFARTI000032113336
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033172941
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033172936
Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033295493
84
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 84 (VNE)
KALIARTI000035532674
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035532660
Révision de la convention collective - art. 2 (VE)
LEGIARTI000049820323
Annexe IV
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD)
LEGIARTI000049820315
Annexe V
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD)
LEGIARTI000049820307
Annexe VI
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD)
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036921072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036921065
Arrêté du 3 mai 2018 - art., v. init.
KALIARTI000038014677
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038014659
Révision de la convention - art. 9 (VE)
LEGIARTI000039327056
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047595666
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000038829806
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000047596279
20
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 20 (V)
JORFARTI000038829856
20
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 20, v. init.
LEGIARTI000043314528
21
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V)
LEGIARTI000046824707
2
cible
CITATION
DECRET
2020-926
JORFTEXT000042169955
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000049820135
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1741
JORFTEXT000042760213
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 2 (VD)
KALIARTI000043145869
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043145839
Activité partielle - art. 3 (VE)
JORFARTI000043179441
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043179438
Arrêté du 24 février 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
KALIARTI000043348480
2.8.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348460
relatif à la mise en place de l'activité partie... - art. 2.8.1 (VNE)
KALIARTI000043457613
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457604
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000043561865
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561850
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi... - art. 9 (VE)
JORFARTI000043646671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646668
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049820075
1
cible
CITATION
DECRET
2021-844
JORFTEXT000043715239
Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 - art. 1 (VD)
KALIARTI000044085874
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VE)
KALIARTI000044085845
3.3
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000044199945
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199935
Activité partielle de longue durée - art. 5 (VE)
KALIARTI000044285143
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285128
Dispositif d'activité réduite (Covid 19) - art. 7 (VE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000045808119
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045808102
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000045829337
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829333
Révision de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000046098958
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000046098934
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000046240795
8
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000046240779
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 8 (VE)
KALIARTI000047557017
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047557000
relatif à des mesures urgentes en faveur de l'e... - art. (VNE)
KALIARTI000047734207
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. 14 (VE)
JORFARTI000048315377
R6527-27
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6527-27, v. init.
KALIARTI000050220125
22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 22
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
relatif à la révision de l'article 3.15 « Probl... - art.
LEGIARTI000050850636
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050865374
20
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 20
LEGIARTI000050846720
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
LEGIARTI000050850827
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
LEGIARTI000050862903
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
LEGIARTI000006229161
L233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-1
LEGIARTI000006229272
L233-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-16
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3
KALIARTI000043795674
10
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000043347839
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000044029670
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044029645
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000043348439
2.8.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348419
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2.8.1 (VE)
KALIARTI000043941471
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000047163665
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349051
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043941401
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941385
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000043941441
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000044226145
7
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226124
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7 (VE)
KALIARTI000043762570
9
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000043762545
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000043348069
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348054
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000044043683
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044043676
Activité partielle de longue durée (Covid-19) - art. 4 (VE)
KALIARTI000046054553
7
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046054531
Activité partielle de longue durée - art. 7 (VE)
KALIARTI000043561528
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561517
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 5 (VE)
KALIARTI000043348000
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347987
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043250909
2.5
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000043250894
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000043348025
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347987
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 3 (VE)
KALIARTI000049337692
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337663
Bretagne Travail les jours fériés, le dimanche,... - art. 16 (VE)
LEGIARTI000024795183
R426-15-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (Ab)
LEGIARTI000031685211
L131-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
LEGIARTI000048846858
L241-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)
LEGIARTI000048325112
R6527-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6527-27 (V)
LEGIARTI000025343683
D5122-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-51 (VT)
LEGIARTI000028724382
L1222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1222-6 (VD)
LEGIARTI000006901037
L1233-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-25 (V)
LEGIARTI000028723386
L1233-60-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-60-1 (VD)
LEGIARTI000019068089
L1237-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-11
LEGIARTI000035610493
L1237-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-17
LEGIARTI000023034591
L5133-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5133-11 (Ab)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000046860126
200 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (P)
KALIARTI000045694194
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043918738
Convention collective du 29 janvier 2021 - art. 8 (VE)
KALIARTI000030710956
36
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710860
Convention collective nationale concernant les ... - art. 36 (Ab)
KALIARTI000046315228
80
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 80 (VE)
KALIARTI000034202713
36
cible
CITATION
Convention collective nationale 
133
KALITEXT000034202610
Convention collective nationale des coopérative... - art. 36 (VE)
KALIARTI000047223087
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000050302926
3.15.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.1 (VNE)
KALIARTI000050302903
3.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.4 (VNE)
KALIARTI000050498447
I.5.5.3.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.5.5.3. (VE)
KALIARTI000050498476
I.6.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.2. (VE)
KALIARTI000043234416
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000048974503
23
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 23 (VE)
KALIARTI000026362156
4
cible
CITATION
AVENANT
48
KALITEXT000005669588
Création d'un accord de branche traitant du con... - art. 4 (VE)
KALIARTI000044285533
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285502
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 10 (VE)
KALIARTI000044285536
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285502
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 12 (VE)
KALIARTI000043561983
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561955
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 7.1 (VE)
KALIARTI000043146134
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 8 (VE)
KALIARTI000043234282
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234251
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000046409980
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348541
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 9 (VE)
KALIARTI000042597941
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042597920
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 8 (VE)
KALIARTI000043104352
8
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000043104337
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 8 (VE)
KALIARTI000043925264
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925249
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 8 (VE)
KALIARTI000045457270
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045457256
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 8 (VE)
KALIARTI000044159863
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159848
Dispositif spécifique d'activité partielle déno... - art. 7 (VE)
KALIARTI000041761357
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671154
Dispositions particulières applicables aux cadres - art. 6 (VE)
KALIARTI000023974096
4
cible
CITATION
Annexe
I
KALITEXT000023974082
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041698627
94
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 94 (Ab)
KALIARTI000032241821
3.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032241740
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 3.7 (VE)
KALIARTI000037940677
45.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 45.2 (VE)