Code du travail, art. L2152-4
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 , soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 29 VI : La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.
<p>Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : <br/>1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033023411&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2151-1 (V)">L. 2151-1 </a>; <br/>2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; <br/>3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689665&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2152-5</a>, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. <br/>Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.</p>
Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre V : Représentativité patronale

 &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives


 &gt; Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
<p>Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 29 VI : La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.</p><p></p><p></p>
LEGIARTI000029759145
1
cible
CITATION
DECRET
91-422
JORFTEXT000000536685
Décret n°91-422 du 7 mai 1991 - art. 1 (VT)
LEGITEXT000029563504
cible
CITATION
DECRET
2014-1163
JORFTEXT000029562103
DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 (V)
JORFARTI000029754847
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1355
JORFTEXT000029754842
DÉCRET n°2014-1355 du 12 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031984692
1
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000031984680
Décision du 3 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031984681
cible
CITATION
DECISION
JORFTEXT000031984680
Décision du 3 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000036904397
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036896835
Arrêté du 3 mai 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042362054
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1164
JORFTEXT000042360546
Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
LEGITEXT000042373359
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372479
Arrêté du 25 septembre 2020 (V)
LEGIARTI000042373368
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372479
Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2 (V)
JORFTEXT000043297326
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043297326
Arrêté du 19 mars 2021, v. init.
LEGIARTI000044020418
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1153
JORFTEXT000044019365
Décret n°2021-1153 du 4 septembre 2021 - art. 1
JORFTEXT000044411293
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044411293
Arrêté du 30 novembre 2021, v. init.
LEGITEXT000049151625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049151004
Arrêté du 9 février 2024 (V)
LEGITEXT000050049676
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049694919
Arrêté du 10 juin 2024 (V)
LEGIARTI000050049687
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049694919
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000036390970
L612-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (V)
LEGIARTI000044020479
R121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R121-5 (V)
LEGIARTI000042363287
R612-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R612-16 (V)
LEGIARTI000033337191
D2152-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2152-9-1 (V)
LEGIARTI000035609629
L2135-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-13 (V)
LEGIARTI000033023411
L2151-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2151-1 (V)
LEGIARTI000028689665
L2152-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2152-5
LEGIARTI000030173412
R2135-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-15 (M)
LEGIARTI000037387824
R2135-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-28 (MMN)
LEGIARTI000033288703
R2152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-1 (V)
LEGIARTI000041671562
R2152-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-16 (V)
LEGIARTI000030730617
R2152-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-17 (V)
LEGIARTI000041671585
R2152-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-6 (V)
LEGIARTI000033288660
R2152-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-9 (V)
LEGIARTI000044804683
R4641-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4641-16 (V)
LEGIARTI000044804714
R4641-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4641-3 (V)
KALIARTI000036731871
131
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 131 (VNE)