Code du travail, art. L5422-11
L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation. Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables : 1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ; 2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ; 3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.
<p></p>   L'allocation d'assurance peut être financée par des contributions forfaitaires à la charge de l'employeur à l'occasion de la fin d'un contrat de travail dont la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.<p></p><p></p>   Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :<p></p><p></p>   1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;<p></p><p></p>   2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;<p></p><p></p>   3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.<p></p>
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
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LEGIARTI000024479416
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708
 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFARTI000029150792
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029150971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113367
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 9, v. init.
JORFARTI000032113727
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000032113817
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000046454124
L324-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD)
LEGIARTI000042683979
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000048714561
L213-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD)
LEGIARTI000048600606
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
LEGIARTI000048600595
L5422-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-24 (VD)
LEGIARTI000037388297
L5422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-3 (VD)
LEGIARTI000048600544
L5427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1 (VD)