Code du travail, art. R3245-1
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2 , l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029233244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3245-2 (V)">L. 3245-2</a>, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. <br/><br/>Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
LEGIARTI000032378664
1
cible
CITATION
DECRET
2016-418
JORFTEXT000032376624
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000046477168
R1331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-6 (VD)
LEGIARTI000029233244
L3245-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3245-2 (V)
LEGIARTI000030420827
R1262-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-8-1 (Ab)
LEGIARTI000031875302
R1263-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-15 (V)
LEGIARTI000030420809
R3245-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3245-2 (V)
LEGIARTI000030420813
R3245-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3245-4 (V)