Code du travail, art. L1242-7
Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
<p>Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. </p><p>Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : </p><p>1° Remplacement d'un salarié absent ; </p><p>2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; </p><p>3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; </p><p>4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2</a> ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; </p><p>5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033024658&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">l'article L. 1242-2 </a>; </p><p>6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2. </p><p>Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.</p>
Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000020782698
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000029131579
11
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 11 (VE)
JORFARTI000031913730
122
cible
CITATION
LOI
2016-41
JORFTEXT000031912641
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 122, v. init.
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000038550575
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038550566
Modification des articles 18 et 19 de la conven... - art. (VE)
LEGIARTI000041765509
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041763541
Arrêté du 11 mars 2020 - art. 2
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046956166
II.V
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. II.V (VNE)
KALIARTI000049496191
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049496172
Conditions d'emploi et de rémunération des réal... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000036243427
L6161-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6161-7 (V)
LEGIARTI000034117194
L222-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
LEGIARTI000033024658
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)
LEGIARTI000036262152
L1245-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1245-1 (V)
LEGIARTI000006901240
L1248-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-4 (V)
LEGIARTI000006903500
L5132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (VD)
KALIARTI000028053449
13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 13 (VE)
KALIARTI000029210671
11
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 11 (VE)
KALIARTI000036938006
2.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021213372
Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 2.1.2. (VNE)
KALIARTI000021509664
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021509661
Modification d'articles de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000019747538
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019747515
Politique contractuelle dans le spectacle vivan... - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000033860108
II.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860077
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.5 (VE)
KALIARTI000043561720
cible
CITATION
Avenant
31
KALITEXT000043561700
Travail saisonnier - Thermalisme - art. (VE)
KALIARTI000036903747
4.3
cible
CITATION
Avenant
2018-01
KALITEXT000036903731
modifiant la convention collective - art. 4.3 (VNE)
KALIARTI000042245564
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042245516
relatif au cadre d'emploi des salariés laïcs en... - art. 5.1 (VNE)