Code du travail, art. L3142-79
L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables. Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat : 1° Au Parlement européen ; 2° Au conseil municipal ; 3° Au conseil départemental ou au conseil régional ; 4° A l'Assemblée de Corse ; 5° Au conseil de la métropole de Lyon.
<p>L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.</p><p>Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :</p><p>1° Au Parlement européen ;</p><p>2° Au conseil municipal ;</p><p>3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;</p><p>4° A l'Assemblée de Corse ;</p><p>5° Au conseil de la métropole de Lyon.</p>
Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 8 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
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LEGIARTI000050428062
cible
CITATION
DECISION
16 quinquies
JORFTEXT000035933506
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000006302407
44 sexies-0 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006902746
L3142-78
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-78
LEGIARTI000033021701
L3142-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-80 (V)