Code du travail, art. L6316-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.</p>
Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
LEGITEXT000038580367
cible
CITATION
DECRET
2019-564
JORFTEXT000038565246
Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 (V)
LEGITEXT000049528345
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049525740
Arrêté du 30 avril 2024 (V)
LEGIARTI000039476687
R6123-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-8 (M)