Code du travail, art. L3142-94-3
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l' article L. 2171-1 du code de la défense , du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.
<p>A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047920053&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-94-2 (V)">L. 3142-94-2</a>, les dispositions suivantes sont applicables : </p><p></p><p>1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-89 (V)">L. 3142-89 </a>du présent code et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2171-1 du code de la défense</a>, du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4221-5 (V)">L. 4221-5 </a>du même code et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4231-4 (V)">L. 4231-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4231-5 (V)">L. 4231-5</a> dudit code ; </p><p></p><p>2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa demande à son employeur est d'un mois.</p>
Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national &gt; Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. &gt; Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

LEGIARTI000024409911
L2171-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L2171-1
LEGIARTI000006540371
L4221-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4221-5 (V)
LEGIARTI000006540380
L4231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4231-4 (V)
LEGIARTI000006540381
L4231-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4231-5 (V)
LEGIARTI000006902760
L3142-89
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-89 (V)
LEGIARTI000047926106
L3142-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-90 (V)
LEGIARTI000047920053
L3142-94-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-94-2 (V)