Code du travail, art. L2152-1
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs : 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ; 2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 , soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code.
<p>Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d'employeurs :</p><p>1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2151-1 </a>;</p><p>2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;</p><p>3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689665&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2152-5</a>, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.</p><p>Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585268&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-15</a> du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code.</p>
Section 1 : Représentativité patronale
au niveau de la branche professionnelle

Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre V : Représentativité patronale

 &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives


 &gt; Section 1 : Représentativité patronale
au niveau de la branche professionnelle

JORFTEXT000029574297
cible
CITATION
DECISION
2014-701 DC
JORFTEXT000029574297
DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.
LEGITEXT000032725442
cible
CITATION
DECRET
2016-815
JORFTEXT000032724929
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 (V)
LEGIARTI000032725454
3
cible
CITATION
DECRET
2016-815
JORFTEXT000032724929
Décret n°2016-815 du 17 juin 2016 - art. 3
LEGITEXT000036244180
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240587
Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000036244290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240592
Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000036710981
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240620
Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000036244517
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240615
Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000036244343
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240598
Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000036244495
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240610
Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
LEGITEXT000036244382
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240604
Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
KALIARTI000036575445
3
cible
CITATION
Avenant
26
KALITEXT000036575438
Permis de former en alternance - art. 3 (VE)
JORFARTI000036636136
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036636134
Arrêté du 19 février 2018 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000037081073
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037078739
Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
KALIARTI000038417754
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038417740
Commission nationale paritaire de l'emploi et d... - art. 6 (VE)
JORFARTI000039433780
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000042362054
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1164
JORFTEXT000042360546
Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
LEGITEXT000042373359
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372479
Arrêté du 25 septembre 2020 (V)
LEGIARTI000042373368
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372479
Arrêté du 25 septembre 2020 - art. 2 (V)
JORFTEXT000043297326
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043297326
Arrêté du 19 mars 2021, v. init.
KALIARTI000044159288
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159279
ADESATT et financement du paritarisme - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000044159296
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159279
ADESATT et financement du paritarisme - art. 3.2 (VE)
JORFTEXT000044411293
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044411293
Arrêté du 30 novembre 2021, v. init.
LEGIARTI000045383938
1
cible
CITATION
DECRET
2022-390
JORFTEXT000045381558
Décret n°2022-390 du 18 mars 2022 - art. 1
KALIARTI000046225638
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046225635
Modalités de fonctionnement et d'attribution de... - art. 1er (VE)
LEGITEXT000049186524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049184407
Arrêté du 19 février 2024 (V)
JORFTEXT000049192329
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049192329
Arrêté du 19 février 2024
LEGITEXT000049483094
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049478988
Arrêté du 9 avril 2024 (V)
LEGITEXT000050049676
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049694919
Arrêté du 10 juin 2024 (V)
LEGIARTI000050049687
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049694919
Arrêté du 10 juin 2024 - art. 2 (V)
JORFTEXT000049724512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724512
Arrêté du 14 juin 2024
JORFTEXT000049724527
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724527
Arrêté du 14 juin 2024
LEGIARTI000006585193
L722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L722-1
LEGIARTI000006585268
L723-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-15
KALIARTI000039076059
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039076045
CPNEF-RR - art. 6 (VE)
KALIARTI000039076035
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039076016
CPNEFP-RC - art. 5 (VE)
LEGIARTI000045386018
R161-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. R161-4 (V)
LEGIARTI000046080085
D214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. D214-2 (VD)
LEGIARTI000042363287
R612-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R612-16 (V)
LEGIARTI000035609629
L2135-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-13 (V)
LEGIARTI000033023411
L2151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2151-1 (V)
LEGIARTI000035609612
L2152-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2152-2 (V)
LEGIARTI000028689665
L2152-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2152-5
LEGIARTI000033232051
R1441-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1441-9 (V)
LEGIARTI000037387824
R2135-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2135-28 (MMN)
LEGIARTI000033288703
R2152-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-1 (V)
LEGIARTI000030730106
R2152-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-13 (V)
LEGIARTI000041671574
R2152-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-14 (V)
LEGIARTI000041671585
R2152-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-6 (V)
LEGIARTI000033288672
R2152-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-8 (V)
KALIARTI000031184634
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184624
Constitution de l'observatoire des métiers de l... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046225609
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046225606
Modalités de composition et de vote de la CPPNI - art. 1er (VE)