Code du travail, art. L2142-6
Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
<p>Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.</p><p></p><p> A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.</p><p></p><p> L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;</p><p></p><p> 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;</p><p></p><p> 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.</p>
Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre II : Section syndicale &gt; Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020021609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020021602
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023295433
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023295429
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024270886
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024270875
Dialogue social - art. 4 (VE)
JORFARTI000028017735
1
cible
CITATION
DECISION
2013-345 QPC
JORFTEXT000028017727
Décision n°2013-345 QPC  du 27 septembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028017728
cible
CITATION
DECISION
2013-345 QPC
JORFTEXT000028017727
Décision n°2013-345 QPC  du 27 septembre 2013 - art., v. init.
KALIARTI000041686649
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041686624
relatif au « renouveau du dialogue social » - art. 7 (VNE)
KALIARTI000042313492
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000042313487
Dialogue social - art. 2 (VE)
KALIARTI000044463782
2.3.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.3.8 (VNE)
JORFARTI000046389705
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389702
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047052053
3
cible
CITATION
Avenant
2022-4
KALITEXT000047052042
relatif au fonctionnement du paritarisme et au ... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000048567528
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567525
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095423
2
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000049258657
4
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000049258639
Droit syndical - art. 4 (VE)
KALIARTI000050220096
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 9
KALIARTI000044253056
2.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000036564149
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046076432
7.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 7.1 (VE)
KALIARTI000049338146
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049338114
Convention collective nationale du 19 juillet 2022 - art. 7 (VE)
KALIARTI000048974444
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 7 (VE)
KALIARTI000038757330
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023974029
Convention collective nationale du 30 juin 2008 - art. 12 (VNE)
KALIARTI000024284442
9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005653292
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 9 (VE)
KALIARTI000035401005
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049112483
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000033415188
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033415174
Dialogue social (modification des articles 9 et... - art. 3 (VE)
KALIARTI000020969629
1
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000020969626
Droit syndical - art. 1 (VE)
KALIARTI000044253843
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000047866198
4
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VE)