Code du travail, art. L1244-2-1
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2 , lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.
<p>Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme successifs, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901227&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-2 (V)">L. 1244-2</a>, lorsqu'ils sont conclus sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise.</p>
Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre IV : Succession de contrats &gt; Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
JORFARTI000034599007
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599003
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038330738
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038330735
relatif à la modification de l'article B.148 CD... - art. (VNE)
LEGIARTI000045578787
53
cible
CITATION
LOI
2020-734
JORFTEXT000042007059
LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V)
KALIARTI000049366628
2
cible
CITATION
Avenant
198
KALITEXT000049366623
Temps de travail, jours fériés et grille de cla... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006901227
L1244-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-2 (V)
LEGIARTI000036762289
L1244-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-2-2 (V)
KALIARTI000036836613
17
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 17 (VE)