Code du travail, art. L6313-4
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 . Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire. Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre. La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
<p>Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (VT)">L. 6313-1 </a>ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. </p><p>Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. </p><p>Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6111-6 (VT)">L. 6111-6</a>. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire. </p><p>Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-13 (V)">226-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 226-14 (V)">226-14</a> du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre. </p><p>La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.</p>
Chapitre III : Catégories d'actions
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Catégories d'actions
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000027124862
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027123217
Arrêté du 26 février 2013 - art. (V)
KALIARTI000031522206
2
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000031522201
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000041788727
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788662
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
JORFARTI000042519792
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042519788
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043115209
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043115207
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044091609
1er
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000044091605
Formation professionnelle et emploi - art. 1er (VE)
KALIARTI000045954193
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045954145
relatif à la formation professionnelle - art. 3 (VNE)
JORFARTI000046442354
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046442351
Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006417944
226-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-13 (V)
LEGIARTI000006417946
226-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 226-14 (V)
LEGIARTI000019911206
L335-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L335-17 (V)
LEGIARTI000050493704
L375-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L375-1 (V)
LEGIARTI000028688789
L6111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-6 (VT)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1 (VT)
LEGIARTI000048831046
R6313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6313-7 (V)
KALIARTI000046477453
10.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000048150734
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150692
Sécurisation des parcours professionnels - art. 3 (VE)
KALIARTI000042085787
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085741
Sécurisation des parcours professionnels des ac... - art. 3.2 (VE)