Code du travail, art. L2143-11
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.
<p>Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. </p><p>En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p>A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de délégué syndical prend fin.</p>
Section 2 : Mandat.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 2 : Mandat.
JORFARTI000028425545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028425542
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000019353692
L2142-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2142-1-2 (V)
LEGIARTI000022357008
R2143-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2143-6 (VD)
KALIARTI000028755771
8.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du p... - art. 8.2 (VE)