Code du travail, art. L2262-6
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise. A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
<p>L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.</p><p>A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Section 2 : Information et communication.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords &gt; Section 2 : Information et communication.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018798772
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018798764
Arrêté du 6 mai 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
Actualisation de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000029131568
2
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 2 (VE)
JORFARTI000043490599
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043490596
Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901816
L2262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2262-7 (V)
KALIARTI000027751271
29
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027751199
Convention collective nationale des professions... - art. 29 (VE)
KALIARTI000029210652
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049337798
55
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000049337759
Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Avenant n... - art. 55 (VE)