Code du travail, art. L7123-31
Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article L. 7123-19 , de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-21 , est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
<p></p>Le fait, pour tout utilisateur, en cas d'insuffisance de la garantie financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-19 (V)">L. 7123-19</a>, de ne pas se substituer à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-21 (V)">L. 7123-21</a>, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 4 : Dispositions pénales.
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LEGIARTI000006904618
L7123-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-19 (V)
LEGIARTI000006904620
L7123-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-21 (V)