Code du travail, art. D3121-18
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38 , atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22 .
<p>Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-38 (V)">L. 3121-38</a>, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. </p>La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3121-21 (V)">D. 3121-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033509158&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3121-22 (V)">D. 3121-22</a>.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires &gt; Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
<p></p><br clear="none" /><p></p>
KALIARTI000044085467
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085447
Aménagement du temps de travail - art. 3.2 (VE)
LEGIARTI000033509153
D3121-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-21 (V)
LEGIARTI000033509158
D3121-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-22 (V)
LEGIARTI000006902477
L3121-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-38 (V)
KALIARTI000043562443
31.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 31.1 (VE)
KALIARTI000039115948
5.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.8 (VE)
KALIARTI000043562784
29.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 29.1 (VE)
KALIARTI000044085673
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085652
Modalités d'aménagement du temps de travail - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000037939586
IV-4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. IV-4 (VNE)
KALIARTI000037939786
IV-4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. IV-4 (VNE)