Code du travail, art. L1454-2
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du   tribunal judiciaire.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois. </p><p>En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. </p><p>Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du   tribunal judiciaire.</p><p></p>
Section 2 : Départage.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 2 : Départage.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000032577357
6
cible
CITATION
DECRET
2016-660
JORFTEXT000032576110
Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 6
LEGIARTI000049774155
R212-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (V)
LEGIARTI000031091247
L1423-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1423-3 (V)
LEGIARTI000030996366
L1454-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1454-1-1 (V)
LEGIARTI000032579911
R1423-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-33 (V)
LEGIARTI000036223087
R1423-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-35 (V)
LEGIARTI000033232212
R1423-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-51 (VD)