Code du travail, art. L6331-56
La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55 , qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de : 1° 0,35 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , au titre du compte personnel de formation ; 2° 1,10 % au titre de l'aide au développement des compétences ; 3° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.
<p>La convention ou l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-55 (VT)">L. 6331-55</a>, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de : <br/><br/>1° 0,35 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, au titre du compte personnel de formation ; <br/><br/>2° 1,10 % au titre de l'aide au développement des compétences ; <br/><br/>3° 0,10 % au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi.</p>
Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
LEGIARTI000018052067
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-329
JORFTEXT000000465978
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V)
KALIARTI000029884187
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029884185
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. (VNE)
JORFARTI000029992289
cible
CITATION
JORFTEXT000029992288
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000006904332
L6331-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-55 (VT)
LEGIARTI000044981883
L6355-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-24 (V)
LEGIARTI000044946520
R6331-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-73 (V)
LEGIARTI000028975847
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (M)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1