Code du travail, art. L2512-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
<p></p>   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :<p></p><p></p>   1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;<p></p><p></p>   2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.<p></p>
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre Ier : Exercice du droit de grève  &gt; Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.
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LEGIARTI000030482433
123-28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000609541
Arrêté du 6 juin 2006 - art. 123-28 (V)
LEGIARTI000006902378
L2512-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2512-2 (V)
LEGIARTI000006902379
L2512-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2512-3 (V)
LEGIARTI000006902381
L2512-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2512-5 (V)