Code du travail, art. D1233-4
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements envisagés ; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1 . Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
<p>La notification du projet de licenciement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901058&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-46 </a>est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p></p><p>Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : </p><p></p><p>1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; </p><p></p><p>2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; </p><p></p><p>3° Le nombre des licenciements envisagés ; </p><p></p><p>4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-31 </a>; </p><p></p><p>5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; </p><p></p><p>6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901033&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-21 (V)">L. 1233-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-24-1 (V)">L. 1233-24-1</a>. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.</p>
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
LEGIARTI000027629334
5
cible
CITATION
DECRET
2013-554
JORFTEXT000027618750
Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 5 (V)
LEGIARTI000029184505
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029181658
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000039274997
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039272596
Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006901033
L1233-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-21 (V)
LEGIARTI000027551433
L1233-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1 (V)
LEGIARTI000006901043
L1233-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-31
LEGIARTI000006901058
L1233-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-46
LEGIARTI000018537470
R1238-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1238-5 (VD)