Code du travail, art. L2317-2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2312-14 est puni d'une amende de 7 500 €.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-19 (VD)">L. 2312-19</a>, le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-14 (VD)">L. 2312-14</a> est puni d'une amende de 7 500 €.</p>
Chapitre VII : Dispositions pénales 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre VII : Dispositions pénales 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000035609776
L2312-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-14 (VD)
LEGIARTI000035609792
L2312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (VD)
KALIARTI000043035196
5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005675086
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000039748353
5
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000039748328
Réécriture du chapitre II « Droit syndical et i... - art. 5 (VE)