Code du travail, art. L6331-5
Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est fixé à 1,30 %. Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante : -une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article L. 6123-5 ; -pour la part restante de 0,30 %, un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernés en détermine les modalités d'utilisation tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi.
<p></p><p>Pour les entreprises de travail temporaire, le taux mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-3 </a>est fixé à 1,30 %. </p><p>Cette contribution fait l'objet de la répartition suivante :</p><p>-une part de 1 % fait l'objet de la répartition par France compétences mentionnée au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5</a> ;<br/><br/>-pour la part restante de 0,30 %, un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernés en détermine les modalités d'utilisation tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi.</p><p></p>
Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 2 : Obligation de financement des employeurs de onze salariés et plus
JORFARTI000018831718
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018831708
Arrêté du 16 mai 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044794656
121
cible
CITATION
LOI
2021-1900
JORFTEXT000044637640
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M)
KALIARTI000045139628
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045139602
Contribution formation conventionnelle obligatoire - art. (VE)
KALIARTI000045139618
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045139602
Contribution formation conventionnelle obligatoire - art. 5 (VE)
KALIARTI000045139623
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045139602
Contribution formation conventionnelle obligatoire - art. 6 (VE)
LEGIARTI000044972394
D6123-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-37 (V)
LEGIARTI000018523280
D6321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6321-9 (VT)
LEGIARTI000021340266
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5
LEGIARTI000006904279
L6331-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-3
LEGIARTI000037386305
L6355-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-24 (VD)
KALIARTI000041752383
100
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 100 (VE)