Code du travail, art. R1251-15
Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49 . Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans chaque établissement.
<p><br/>Tous les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, mentionnent le nom et l'adresse de son garant ainsi que la référence à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-49 (VD)">L. 1251-49</a>. <br/>Ces indications, ainsi que les dates de prise d'effet et d'échéance de la garantie, sont affichées de manière visible dans chaque établissement.</p>
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance  de l'entreprise de travail temporaire &gt; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000006901305
L1251-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-49 (VD)
LEGIARTI000018537168
R1254-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1254-6 (T)
LEGIARTI000031814204
R1255-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1255-6 (V)