Code du travail, art. D4153-1
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux mineurs âgés de quatorze à moins de seize ans susceptibles de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article L. 4153-3 .
<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux mineurs âgés de quatorze à moins de seize ans susceptibles de travailler pendant les vacances scolaires en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-3 (VD)">L. 4153-3</a>.</p>
 Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt;  Section 1 : Âge d'admission &gt;  Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
LEGIARTI000006903181
L4153-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4153-3 (VD)
KALIARTI000044406124
24
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 24 (VE)
KALIARTI000047703278
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703262
Landes (ex-IDCC 9401) Accord du 23 novembre 2022 - art. 10 (VE)
KALIARTI000047703231
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703217
Landes (ex-IDCC 9401) Accord du 23 novembre 2022 - art. 10 (VNE)
KALIARTI000044226759
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 12 (VE)