Code du travail, art. L2315-7
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil. Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :<br/><br/>
 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ;<br/><br/>
 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ;<br/><br/>
 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.<br/><br/>
 Le nombre d'heures de délégation des représentants mentionnés aux 1° à 3°, fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.</p>
Sous-section 2 : Heures de délégation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Heures de délégation
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000029131577
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 6 (VE)
JORFARTI000036755600
3
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
KALIARTI000044463716
2.2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.6 (VNE)
LEGIARTI000046108393
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046112724
R342-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-33 (VD)
LEGIARTI000042655830
L6524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-6 (V)
LEGIARTI000036262014
L2232-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-27 (V)
LEGIARTI000036703302
L4523-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4523-7-1 (V)
LEGIARTI000036413326
R2312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-47 (V)
LEGIARTI000036481896
R2314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-1 (V)
LEGIARTI000036417717
R2315-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-3 (V)
LEGIARTI000036417719
R2315-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-4 (V)
LEGIARTI000036417721
R2315-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-5 (V)
LEGIARTI000036435092
R2321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2321-1 (V)
KALIARTI000038265971
66
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 66 (VE)
KALIARTI000044406107
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 11 (VE)
KALIARTI000038014981
1er
cible
CITATION
Avenant
130
KALITEXT000038014979
Modification d'articles de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000044226730
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 5 (VE)
KALIARTI000042051478
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)