Code du travail, art. D1271-5
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.
<p>Les tiers mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1273-6 (V)">L. 1273-6</a> ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.</p><p></p>
Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail  &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en œuvre
JORFARTI000018737408
2
cible
CITATION
DECRET
2008-413
JORFTEXT000018737397
Décret n°2008-413  du 28 avril 2008 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030395306
3
cible
CITATION
DECRET
2015-326
JORFTEXT000030395294
DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000038251826
D1273-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1273-9 (V)
LEGIARTI000006901418
L1273-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1273-6 (V)