Code du travail, art. D4622-5
Un    service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Le    service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
<p>Un    service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. <br/><br/>Le    service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.</p>
Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. &gt; Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
JORFARTI000026088578
4
cible
CITATION
DECRET
2012-837
JORFTEXT000026088541
Décret n°2012-837  du 29 juin 2012 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000046859551
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1752
JORFTEXT000046847486
Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000045676777
D4622-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-16 (V)
LEGIARTI000025280028
D4622-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-21 (VD)
LEGIARTI000029236961
D4622-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-22 (M)
LEGIARTI000022356348
D4622-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-24 (VT)
LEGIARTI000046880645
D717-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-37 (V)
LEGIARTI000035492213
D717-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-38 (M)
LEGIARTI000046880720
D717-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-47 (V)