Code du travail, art. L2353-3
La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
<p></p>   La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Attributions.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord &gt; Section 1 : Comité de la société européenne &gt; Sous-section 2 : Attributions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000018535016
D2353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2353-1 (VD)
LEGIARTI000018050397
L2363-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2363-3 (VD)
LEGIARTI000047591165
L2373-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2373-3 (V)