Code du travail, art. L6323-17-2
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13 , ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Pour bénéficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des interventions du fonds mentionné à l' article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale , le salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code. Cette durée minimale d'activité, déterminée par décret, n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13. II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 . Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement. Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 . Cette commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable prévu à l'article L. 6323-17-1 , instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 est mis en œuvre par France compétences. Ses règles de création et d'alimentation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p></p><p>I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-13</a>, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel. <br/><br/>Pour bénéficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des interventions du fonds mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047449926&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-5 (V)">article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1</a> du présent code. Cette durée minimale d'activité, déterminée par décret, n'est pas exigée pour le salarié mentionné à l'article L. 5212-13. </p><p>II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047452277&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L6123-5 (V)">L. 6123-5 </a>au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-6</a>. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement. </p><p>Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368929&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-6</a>. Cette commission apprécie la pertinence du projet et du positionnement préalable prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047452269&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L6323-17-1 (V)">L. 6323-17-1</a>, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié. </p><p>Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Un système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 est mis en œuvre par France compétences. Ses règles de création et d'alimentation sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>
Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés &gt; Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
LEGIARTI000037368700
9
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
LEGITEXT000039791162
cible
CITATION
DECRET
2019-1492
JORFTEXT000039685292
Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019 (V)
KALIARTI000041495022
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
KALIARTI000042085707
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085640
relatif à la formation professionnelle - art. 14.3 (VNE)
KALIARTI000043257620
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043257543
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
JORFARTI000043391714
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043391710
Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043458187
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000048975096
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975017
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
KALIARTI000048994444
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048994366
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
LEGIARTI000049088247
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049083850
Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000047962536
D6323-20-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1 (V)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13
LEGIARTI000028688789
L6111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-6
LEGIARTI000047452277
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000047452269
L6323-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-1 (V)
LEGIARTI000037368929
L6323-17-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-6
LEGIARTI000038007628
R6323-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-14-2 (V)
LEGIARTI000039791684
R6323-21-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-21-7 (V)
KALIARTI000050498476
I.6.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.2. (VE)
KALIARTI000044063904
2.8.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042852830
Formation et développement des compétences - art. 2.8. (VE)
KALIARTI000042598247
11.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 11.3 (VE)
KALIARTI000044305260
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044305185
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
LEGIARTI000047449926
L221-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-5 (V)