Code du travail, art. L4163-4
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre. Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.
Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
<p>Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.<br/><br/>
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.</p>
Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
<p>Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2023.</p>
KALIARTI000030732932
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732919
Pénibilité - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000036437347
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1102
JORFTEXT000033026211
Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
KALIARTI000045396946
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 22 (VE)
LEGIARTI000048590243
L161-17-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1-2 (V)
LEGIARTI000029561976
D4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-3 (VD)
LEGIARTI000036407573
D4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-4 (VD)
LEGIARTI000031086945
L4161-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-2 (VT)
LEGIARTI000047452226
L4163-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-7 (V)
LEGIARTI000029560983
R4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-4 (VT)
KALIARTI000032748827
1er
cible
CITATION
Accord
2016-2
KALITEXT000032748823
Prévention de la pénibilité, risques profession... - art. 1er (VE)