Code du travail, art. L7343-21
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 : 1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des intérêts de ces plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social ; 2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces plateformes et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social.
<p>Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7342-1 (V)">L. 7342-1 </a>: <br/><br/>1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2131-1 (V)">L. 2131-1 </a>et leurs unions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901596&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2133-2 (V)">L. 2133-2 </a>lorsque la défense des intérêts de ces plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7341-1 (V)">L. 7341-1 </a>entre dans leur objet social ; <br/><br/>2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> lorsque la représentation de ces plateformes et la négociation des conventions et accords qui leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 entre dans leur objet social.</p>
Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants &gt; Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes
JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 (V)
LEGITEXT000050100115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050099667
Arrêté du 5 août 2024 (V)
LEGIARTI000006901583
L2131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2131-1 (V)
LEGIARTI000006901596
L2133-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2133-2 (V)
LEGIARTI000033013018
L7341-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7341-1 (V)
LEGIARTI000033013022
L7342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7342-1 (V)
LEGIARTI000045524491
L7343-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-23 (V)
LEGIARTI000045524493
L7343-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-24 (V)