Code du travail, art. L1234-7
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.
<p></p>   La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le préavis.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement &gt; Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000025627160
2
cible
CITATION
Avenant
140
KALITEXT000025627155
Mise à disposition de salariés - art. 2 (VE)
KALIARTI000047006859
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047006854
Enquêteurs (annexe IV) - art. 2 (VE)
KALIARTI000028772159
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672305
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 3 (VE)
KALIARTI000025632871
2.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.8 (VE)