Code du travail, art. L5132-3
Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2 . L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : 1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; 2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ; 3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; 4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article. Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi bénéficie dans ce cadre.
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903496&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-2</a>. </p><p>L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-4</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment : </p><p>1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; </p><p>2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ; </p><p>3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; </p><p>4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ; </p><p>5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article. </p><p>Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-6 (VD)">L. 5411-6</a> tient compte des actions dont le demandeur d'emploi bénéficie dans ce cadre.</p>
Section 2 : Conventions.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 2 : Conventions.
<p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. </p>
LEGIARTI000021700056
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021658613
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041847040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041845730
Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000049820135
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1741
JORFTEXT000042760213
Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000043991044
cible
CITATION
DECRET
2021-1128
JORFTEXT000043990367
Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 (V)
LEGIARTI000043991064
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1128
JORFTEXT000043990367
Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 3
LEGIARTI000044012937
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044011209
Arrêté du 1er septembre 2021 - art. 1 (V)
LEGITEXT000045400186
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045398420
Arrêté du 10 mars 2022 (V)
LEGITEXT000045576717
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045570864
Arrêté du 12 avril 2022 (V)
LEGITEXT000049528244
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049523342
Arrêté du 30 avril 2024 (V)
JORFARTI000049989969
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989961
Arrêté du 3 juillet 2024 - art.
LEGITEXT000050750588
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050749302
Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
LEGITEXT000050954864
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050953909
Arrêté du 2 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000049795010
R543-219
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-219 (VD)
LEGIARTI000042674145
L5132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
LEGIARTI000042674137
L5132-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
LEGIARTI000006903511
L5132-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-16 (VD)
LEGIARTI000006903496
L5132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-2
LEGIARTI000006903498
L5132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-4
LEGIARTI000042674165
L5132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (V)
LEGIARTI000048590314
L5132-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-6 (V)
LEGIARTI000042674161
L5132-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-8 (V)
LEGIARTI000042674643
L5132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-9 (VD)
LEGIARTI000048590568
L5411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000043995953
R5132-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-1 (V)
LEGIARTI000043995994
R5132-1-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-10 (V)
LEGIARTI000043995961
R5132-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-4 (V)
LEGIARTI000043995980
R5132-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-8 (V)
LEGIARTI000043995987
R5132-1-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-9 (V)