Code du travail, art. R2122-21
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5 , l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.
<p>Préalablement à la contestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-10-5</a>, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762094&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R2122-19 (V)">R. 2122-19</a> soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.</p><p></p>
Paragraphe 1er : Recours gracieux 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales 





 &gt; Paragraphe 1er : Recours gracieux 



JORFARTI000026278508
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000033522216
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000022920167
L2122-10-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-10-5
LEGIARTI000049762094
R2122-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-19 (V)
LEGIARTI000042069099
R2122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-22 (V)
LEGIARTI000024280402
R2122-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-25 (V)
LEGIARTI000042069089
R2122-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-27 (V)