Code du travail, art. R4313-63
Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
<p>Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.</p>
Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
JORFTEXT000021334730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334730
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021334736
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334736
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000018531744
R4313-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-22 (VD)
LEGIARTI000018531710
R4313-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-35 (VD)
LEGIARTI000018531784
R4313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-4 (VD)
LEGIARTI000018531776
R4313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-7 (VD)
LEGIARTI000018531589
R4313-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-82 (VD)