Code du travail, art. L2412-8
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 . Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2 , le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2 . Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
<p>La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-36 </a>du code de l'environnement ou mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-2 </a>du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. </p><p>Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902301&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902303&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2411-10</a>. </p><p>Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2</a>, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034504615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-2-2 (V)">L. 1244-2-2</a>. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.</p>
Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée &gt; Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail
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LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)
LEGIARTI000034504615
L1244-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-2-2 (V)
LEGIARTI000006902303
L2411-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-10
LEGIARTI000006902301
L2411-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-8
LEGIARTI000036762226
L2421-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2421-8 (V)
LEGIARTI000027716024
L515-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-36
LEGIARTI000023505387
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-2