Code du travail, art. L2371-1
Le présent titre s'applique : 1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ; 2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne. Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce .
<p>Le présent titre s'applique :</p><p>1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ;</p><p>2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France ;</p><p>3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.</p><p>Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000019118665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce -  Section 4 : Des opérations transfrontalières">section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce</a>.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
JORFARTI000019117417
1
cible
CITATION
LOI
2008-649
JORFTEXT000019117371
LOI n°2008-649  du 3 juillet 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049454334
4
cible
CITATION
LOI
2024-364
JORFTEXT000049453263
LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V)
LEGISCTA000019118665
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce -  Section 4 : Des opérations transfrontalières
LEGIARTI000049464210
L236-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L236-28 (V)
LEGIARTI000047631123
R2372-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2372-17 (V)
LEGIARTI000047631067
R2373-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2373-5 (V)