Code du travail, art. L3253-19
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 , dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 ; 4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie. Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.
<p></p>Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : <p></p><p></p>1° Pour les créances mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-2 (V)">L. 3253-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-4 (V)">L. 3253-4</a>, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; <p></p><p></p>2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; <p></p><p></p>3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-8 (V)">L. 3253-8 </a>et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7313-8 (V)">L. 7313-8</a> ; <p></p><p></p>4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie. <p></p><p></p>Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8 dues au titre de chacun des salariés intéressés.<p></p>
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006900984
L1226-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-17 (V)
LEGIARTI000006900989
L1226-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-22 (V)
LEGIARTI000018050546
L3253-18-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-18-4 (VD)
LEGIARTI000006902896
L3253-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-2 (V)
LEGIARTI000018764769
L3253-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-20 (V)
LEGIARTI000024421360
L3253-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-21 (VT)
LEGIARTI000006902898
L3253-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-4 (V)
LEGIARTI000006902903
L3253-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-8 (V)
LEGIARTI000006904728
L7313-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7313-8 (V)