Code du travail, art. L7122-20
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.</p>
Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.</p>
LEGIARTI000026832655
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026830823
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000018521691
R7122-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-26 (VD)
LEGIARTI000024501055
R7122-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-42 (Ab)