Code du travail, art. L2522-4
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article L. 2522-3 ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.
<p></p>Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902389&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2522-3 (V)">L. 2522-3</a> ne comparaît pas, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou ne se fait pas représenter, le président de la commission établit un rapport. Ce rapport est remis à l'autorité administrative qui le transmet au procureur de la République.<p></p><p></p>
Section 1 : Procédure de conciliation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 1 : Procédure de conciliation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902389
L2522-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2522-3 (V)