Code du travail, art. D2352-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2352-4 , ce siège est attribué : 1 S'il existe un   comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 2 En l'absence de   comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
<p><br/>Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485773&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2352-4</a>, ce siège est attribué : <br/>1 S'il existe un   comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; <br/>2 En l'absence de   comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société. <br/>L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
LEGIARTI000018485773
R2324-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2324-18