Code du travail, art. L7124-9
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
<p>Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux.</p><p>Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à titre exceptionnel.</p><p></p>
Sous-section 2 : Rémunération.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode &gt; Section 3 : Conditions de travail des enfants &gt; Sous-section 2 : Rémunération.
<p>Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.</p>
JORFARTI000018807081
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000018807080
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000021374036
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021374035
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000021795593
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021795592
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000022128142
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000022128141
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000022324007
1
cible
CITATION
LOI
2010-626
JORFTEXT000022324006
LOI n°2010-626  du 9 juin 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023631669
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000023631668
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000031123486
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031123485
AVIS DIVERS du  - art., v. init.
LEGIARTI000033205252
101
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
LEGIARTI000034695869
1
cible
CITATION
DECRET
2017-871
JORFTEXT000034633551
Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
JORFTEXT000043716217
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043716217
Arrêté du 28 juin 2021, v. init.
JORFTEXT000046254119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046254119
Arrêté du 30 août 2022, v. init.
KALIARTI000046280823
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000046280820
Modification de l'annexe IX « Mandat civil de r... - art. (VE)
KALIARTI000050299671
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 1er
KALIARTI000050299635
4.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 4.4
KALIARTI000028157644
4
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000028157597
Annexe II :  Exploitants de lieux, producteurs ... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000033207380
L321-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. L321-10 (V)
LEGIARTI000034696389
R321-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025503132
Code de la sécurité intérieure - art. R321-45 (V)
LEGIARTI000022326521
L222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-5 (V)
LEGIARTI000042442656
L7124-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-10 (V)
LEGIARTI000042442650
L7124-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-25 (V)
LEGIARTI000006904663
L7124-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-26 (V)
LEGIARTI000018521450
R7124-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7124-34 (V)
LEGIARTI000018521448
R7124-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7124-35 (V)