Code du travail, art. L1233-69
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16 , sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 . Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. L'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations. Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
<p></p><p>L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. </p><p>La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-16</a>, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1</a>. Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'Etat et l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-1 (V)">L. 5427-1</a> peuvent contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations. </p><p>Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-13 </a>du code de l'éducation.<br/></p><p></p>
Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000021530865
24
cible
CITATION
LOI
2009-1646
JORFTEXT000021528998
LOI n°2009-1646
 du 24 décembre 2009 - art. 24 (V)
JORFTEXT000021569864
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000049820430
1
cible
CITATION
DECRET
2013-639
JORFTEXT000027728028
Décret n°2013-639
 du 17 juillet 2013 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000049820426
2
cible
CITATION
DECRET
2013-639
JORFTEXT000027728028
Décret n°2013-639
 du 17 juillet 2013 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000049820422
3
cible
CITATION
DECRET
2013-639
JORFTEXT000027728028
Décret n°2013-639
 du 17 juillet 2013 - art. 3 (VD)
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000031693518
cible
CITATION
DECRET
2015-1749
JORFTEXT000031690101
Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
JORFARTI000032113817
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006524588
L214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13
LEGIARTI000042683979
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000028498490
L142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
LEGIARTI000031695704
D1233-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-49 (VD)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000048600606
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (V)
LEGIARTI000024421384
L5427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1 (V)
LEGIARTI000018767141
L6341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1 (V)