Code du travail, art. L6331-68
Les contributions prévues à l'article L. 6331-65 sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article L. 6123-5 , à la répartition et à l'affectation des fonds : 1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en application de l'article L. 6331-55 , au sein d'une section particulière ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 , pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au 1° du présent article.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Les contributions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025071648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-65 (V)">L. 6331-65 </a>sont reversées à France compétences, qui procède, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6123-5 (V)">L. 6123-5</a>, à la répartition et à l'affectation des fonds : </p><p></p><p>1° A l'opérateur de compétences agréé, au titre des contributions versées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-55 (V)">L. 6331-55</a>, au sein d'une section particulière ; </p><p></p><p>2° A l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6333-1 (V)">L. 6333-1</a>, pour le financement du compte personnel de formation ; </p><p></p><p>3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. </p><p></p><p>Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au 1° du présent article.</p><p></p>
Sous-section 6 : Artistes auteurs.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 6 : Artistes auteurs.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
LEGITEXT000026738959
cible
CITATION
DECRET
2012-1370
JORFTEXT000026737464
Décret n°2012-1370
 du 7 décembre 2012 (V)
LEGIARTI000039210437
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
LEGITEXT000046539150
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 (V)
LEGIARTI000046539163
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 1 (V)
LEGITEXT000042199540
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185252
Arrêté du 30 juillet 2020 (V)
LEGIARTI000042199556
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185252
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037387798
D6323-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-23 (VD)
LEGIARTI000021340266
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000045178415
L6323-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-29 (VD)
LEGIARTI000033010162
L6323-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-31 (VD)
LEGIARTI000037390153
L6323-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-32 (VD)
LEGIARTI000006904332
L6331-55
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-55 (V)
LEGIARTI000025071648
L6331-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-65 (V)
LEGIARTI000028690692
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000037387777
R2212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2212-3 (V)