Code du travail, art. L2312-74
Dans les entreprises mentionnées à l' article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Dans les entreprises mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300137&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029391551&idArticle=JORFARTI000029391794&categorieLien=cid">I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014</a> relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou de l'organe qui en tient lieu.</p>
Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000006300137
1
source
CITATION
LOI
83-675
JORFTEXT000000320196
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1
JORFARTI000029391794
7
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-948
JORFTEXT000029391551
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 7
LEGIARTI000041431263
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1585
JORFTEXT000039726866
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
LEGIARTI000041432660
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1587
JORFTEXT000039727131
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000044034753
cible
CITATION
DECRET
2019-1588
JORFTEXT000039727233
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000041441815
11
cible
CITATION
DECRET
2019-1589
JORFTEXT000039727308
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V)
LEGIARTI000046521821
cible
CITATION
DECRET
2021-1396
JORFTEXT000044264981
Décret n°2021-1396 du 27 octobre 2021 - art. (V)
LEGIARTI000035611305
L2312-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-77 (VD)