Code du travail, art. D4162-2
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 , repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.
<p>L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">L. 4162-1 </a>ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-2 (V)">L. 4162-2</a>, repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4161-1 (V)">L. 4161-1</a> et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. <br/><br/>Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.</p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels &gt; Section 1 : Dispositions générales
KALIARTI000047348599
4
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
Risques professionnels et amélioration des cond... - art. 4 (VE)
KALIARTI000047702959
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047702901
Prévention et santé au travail - art. (VE)
LEGIARTI000028495726
L4161-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4161-1 (V)
LEGIARTI000028496018
L4162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (V)
LEGIARTI000028496020
L4162-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-2 (V)
KALIARTI000042086352
Annexe I
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042086292
Prévention et santé au travail - art. Annexe I (VE)
KALIARTI000039097406
4
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 4 (VE)