Code du travail, art. L2315-56
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17 , dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-45</a>, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.</p><p>Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609786&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-17</a>, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.</p>
  Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives  &gt;   Sous-paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000041458979
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 14 (VE)
KALIARTI000043792618
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 14 (VE)
JORFARTI000045531669
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045531666
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049869989
16.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869952
relatif à l'égalité professionnelle et à la sup... - art. 16.2
LEGIARTI000035609786
L2312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-17
LEGIARTI000035626479
L2315-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-45