Code du travail, art. L6222-2
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants : 1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ; 2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ; 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport .
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
<p>La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :</p><p>1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;</p><p>2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;</p><p>3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;</p><p>4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;</p><p>5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-2 du code du sport</a>.</p>
Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 1 : Conditions de formation du contrat.
<p></p><p><p>Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.</p></p>
JORFTEXT000020671745
cible
CITATION
DECRET
2009-596
JORFTEXT000020671745
Décret n°2009-596 du 26 mai 2009, v. init.
KALIARTI000022969253
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969214
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000025174927
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025174892
Formation professionnelle - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000027547848
16
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 16 (VE)
JORFARTI000027855824
D643-50
cible
CITATION
DECRET
2013-756
JORFTEXT000027854364
Décret n°2013-756  du 19 août 2013 - art. D643-50, v. init.
KALIARTI000031985707
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985666
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
JORFARTI000034024816
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034024806
Arrêté du 17 janvier 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000037368708
13
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
LEGIARTI000038926374
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038925865
Arrêté du 1er août 2019 - art. 10 (Ab)
JORFARTI000042251211
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042251208
Arrêté du 18 août 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042258762
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042258753
Formation professionnelle - art. 3.1 (VE)
JORFARTI000042372869
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372866
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042743116
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042743112
Arrêté du 5 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043862370
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043862367
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327879
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548572
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548569
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047657164
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657155
Formation professionnelle - art. 3.1 (VE)
LEGIARTI000050190620
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048430920
Arrêté du 9 novembre 2023 - art. 9 (V)
LEGIARTI000006547582
L221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-2
KALIARTI000032730407
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 26 (VE)
LEGIARTI000041445652
D643-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D643-50 (V)
LEGIARTI000041770341
D6222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-1 (V)
LEGIARTI000049850736
D6235-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6235-1 (V)
LEGIARTI000006903999
L6222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-3 (V)
LEGIARTI000025686778
R6226-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6226-1 (V)
LEGIARTI000025684788
R6227-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6227-1 (V)
KALIARTI000042949911
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000049612327
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612264
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000032082803
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.1 (Ab)
KALIARTI000027551491
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000044339828
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 2 (VE)
KALIARTI000042005337
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000048226513
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000035677936
7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035677886
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000047537251
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537232
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
KALIARTI000038545050
5.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038545009
relatif au développement des compétences par la... - art. 5.8 (VNE)