Code du travail, art. L7342-2
Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l' article L. 743-1 du code de la sécurité sociale , la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
<div align="left">Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L743-1 (V)">article L. 743-1 du code de la sécurité sociale</a>, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.<br/><br/><br/></div>
Section 1 : Dispositions communes 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 &gt; Section 1 : Dispositions communes 
LEGIARTI000042648461
D7342-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7342-1 (V)
LEGIARTI000042648452
D7342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7342-2 (V)
LEGIARTI000039784456
L7342-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7342-4 (V)
LEGIARTI000047288653
990 I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
LEGIARTI000006744147
L743-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L743-1 (V)