Code du travail, art. L3313-3
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire. En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l' article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour l'exercice en cours. L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Conformément au IX de l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
<p>L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire. </p><p>En l'absence d'observation de l'un des organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585243&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime </a>à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3345-2 </a>du présent code, les exonérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902957&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-1 à L. 3315-3</a> sont réputées acquises pour l'exercice en cours. </p><p>L'organisme mentionné au deuxième alinéa du présent article dispose d'un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 3345-2 pour formuler, le cas échéant, des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales afin que l'entreprise puisse mettre l'accord en conformité avec les dispositions en vigueur pour les exercices suivant celui du dépôt. Si cet organisme n'a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.</p>
Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 2 : Régime des accords &gt; Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.
<p>Conformément au IX de l’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
KALIARTI000047657463
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657452
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000006585243
L723-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-3
LEGIARTI000006902957
L3312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-4
LEGIARTI000042656571
L3312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-8 (V)
LEGIARTI000006902982
L3315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-1
LEGIARTI000046194029
L3345-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3345-2 (V)
LEGIARTI000047146393
R3313-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3313-4 (V)
LEGIARTI000042910732
81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
KALIARTI000048638796
1er
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638785
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4