Code du travail, art. L6113-7
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.
<p></p><p>La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle peut adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables et les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. A défaut pour le ministère ou l'organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procède au retrait de la certification professionnelle délivrée par l'organisme du répertoire.</p><p></p>
Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre III : La certification professionnelle
 &gt; Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
LEGIARTI000050676389
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675281
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050676982
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675024
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050677635
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050675315
Arrêté du 18 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050676441
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050674969
Arrêté du 9 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050693767
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050685688
Arrêté du 9 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050765114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050764096
Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050765149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050764132
Arrêté du 27 novembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050794802
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050793813
Arrêté du 12 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050918935
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873676
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050933327
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050873716
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000051000382
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999602
Arrêté du 10 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000051001847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050999640
Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000043330629
R6113-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6113-1 (V)
LEGIARTI000043330619
R6113-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6113-13 (V)