Code du travail, art. L5523-7
Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article L. 5311-10 , un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3 , les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental. Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p align="left">Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-10 (V)">L. 5311-10</a>, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6123-3 (V)">L. 6123-3</a>, les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional et départemental. </p><p align="left">Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.</p>
Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III bis : Réseau pour l'emploi
<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000048585329
L5311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000049699871
L5523-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5523-10 (VD)
LEGIARTI000021340262
L6123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-3 (V)
LEGIARTI000050742313
R5523-15-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-10 (V)
LEGIARTI000050742320
R5523-15-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-13 (V)
LEGIARTI000050742305
R5523-15-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-7 (V)
LEGIARTI000050742309
R5523-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-8 (V)
LEGIARTI000050742311
R5523-15-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-9 (V)