Code du travail, art. R2314-22
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué. En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
<p>Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.<br/><br/>
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 (V)">article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005</a> relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.</p><p>La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.</p>
Paragraphe 3 : Résultat 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 3 : Résultat 
LEGIARTI000006317203
9
source
CITATION
ORDONNANCE
2005-1516
JORFTEXT000000636232
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 (V)
KALIARTI000024575947
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024575943
relatif aux élections des représentants du pers... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000046603001
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037679163
Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 3 (V)
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
LEGIARTI000039387747
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039384494
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039387765
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039384494
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000039447470
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1275
JORFTEXT000039446683
Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1
LEGIARTI000045874488
1
cible
CITATION
DECRET
2022-862
JORFTEXT000045873905
Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1
LEGIARTI000046108393
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046601277
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046600062
Arrêté du 7 novembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046112604
R342-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-27 (VD)
LEGIARTI000045875623
R1803-30-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1803-30-21 (VD)
LEGIARTI000046172936
R4312-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-31 (V)
LEGIARTI000046306621
R1233-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-14 (VD)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000030236869
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030236854
Révision de l'OPCA " Transports " - art. 5. Principes généraux de gouvernance (VE)