Code du travail, art. D3313-5
L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2 . Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5 .
<p>L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3345-2</a>. </p><p>Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. </p><p>La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3312-5</a>.</p>
 Sous-section 2 : Modification et dénonciation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 1 : Régime des accords. &gt;  Sous-section 2 : Modification et dénonciation.
KALIARTI000024891629
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891613
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
KALIARTI000036542992
6
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000036542976
relatif à l'intéressement dans les organismes d... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000042669110
6
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000042669094
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
JORFARTI000043130603
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043130600
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043227761
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227758
Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046955748
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955707
relatif à l'intéressement - art. 14 (VNE)
JORFARTI000048193687
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193684
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902958
L3312-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-5
LEGIARTI000006903121
L3345-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3345-2
LEGIARTI000018533360
R3314-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3314-4 (VD)
KALIARTI000047881296
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047881250
Dispositif d'intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000047866462
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047866428
relatif à l'intéressement - art. 12 (VNE)
KALIARTI000030309962
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309945
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
KALIARTI000049067220
6
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000049067204
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
KALIARTI000046758759
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758725
relatif à l'intéressement de branche - art. 12 (VNE)