Code du travail, art. L1331-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
<p></p>   Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre Ier : Sanction disciplinaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000034203013
68
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 68 (VNE)
KALIARTI000034449537
49
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034449433
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 49 (VNE)
KALIARTI000049756250
1er
cible
CITATION
Avenant
200
KALITEXT000049756246
relatif à la refonte du chapitre XII de la conv... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000042949949
9.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000047376963
19
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000047376929
Isère (ex-IDCC 9383) Avenant n° 9 du 5 octobre ... - art. 19 (VE)
KALIARTI000020022639
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. (VNE)