Code du travail, art. L1251-31
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6 , le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
<p></p>Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-6 (V)">L. 1251-6</a>, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.<p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
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LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
JORFARTI000044616619
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044616616
Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901299
L1251-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-43 (V)
LEGIARTI000037379978
L1251-58-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-5 (V)
LEGIARTI000006901255
L1251-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-6 (V)