Code du travail, art. L4622-14
Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 4622-10 . Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Le service de prévention etde santé au travail interentreprises élabore, au sein de la commission médico-technique, un projet de service pluriannuel qui définit les priorités d'action du service et qui s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043894074&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L4622-10 (VD)">l'article L. 4622-10</a>. Le projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.</p>
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000045677177
D4622-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-45 (V)
LEGIARTI000043894074
L4622-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-10 (VD)
LEGIARTI000045676911
R4624-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-2 (V)
LEGIARTI000043893902
L717-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V)