Code du travail, art. R3262-26
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumesexigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF). Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<p>L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumesexigé par les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902945&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3262-3</a> est vérifié par la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).<br/>Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.</p>
Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
LEGIARTI000048515543
8
cible
CITATION
DECRET
2006-1206
JORFTEXT000000241418
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 8 (V)
JORFARTI000022205408
1
cible
CITATION
DECRET
2010-485
JORFTEXT000022205388
Décret n°2010-485  du 12 mai 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048515298
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000048517513
R121-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. R121-32 (V)
LEGIARTI000006902945
L3262-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-3
LEGIARTI000021926379
R3262-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-19 (V)
LEGIARTI000023155181
R3262-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-36 (V)