Code du travail, art. R3252-1
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
<p><br/>Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre V : Protection du salaire  &gt; Chapitre II : Saisies et cessions &gt; Section 1 : Dispositions communes
JORFARTI000025935346
R212-1
cible
CITATION
DECRET
2012-783
JORFTEXT000025934747
Décret n°2012-783  du 30 mai 2012 - art. R212-1, v. init.
JORFARTI000029205769
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029205627
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029205810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029205627
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029205857
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029205627
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art., v. init.
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000037880053
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037880009
Arrêté du 21 décembre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000047974793
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047974238
Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (V)
LEGIARTI000025938533
R212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V)
LEGIARTI000025033213
L264
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L264 (V)