Code du travail, art. L2261-34
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-816 QPC du 29 novembre 2019, les mots la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ne sauraient, sans méconnaître la liberté contractuelle, être interprétées comme privant les organisations d'employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif à l'échelle de la nouvelle branche à l'issue de la mesure de l'audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l'accord de remplacement, à l'exclusion de la faculté de signer cet accord, de s'y opposer ou de s'opposer à son éventuelle extension.
<p align="left">Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2261-32 (V)">L. 2261-32 </a>ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. <br/><br/>La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés. <br/><br/>Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2261-19 (V)">L. 2261-19 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-6 (V)">L. 2232-6</a> sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.</p>
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
<p>Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-816 QPC du 29 novembre 2019, les mots la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 figurant au premier alinéa de l'article L. 2261-34 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ne sauraient, sans méconnaître la liberté contractuelle, être interprétées comme privant les organisations d'employeurs et de salariés, en cas de perte de leur caractère représentatif à l'échelle de la nouvelle branche à l'issue de la mesure de l'audience suivant la fusion, de la possibilité de continuer à participer aux discussions relatives à l'accord de remplacement, à l'exclusion de la faculté de signer cet accord, de s'y opposer ou de s'opposer à son éventuelle extension.</p>
JORFARTI000039309829
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039309826
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039433780
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041460243
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041460240
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041624220
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624217
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041996731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041996728
Arrêté du 29 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041996762
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041996759
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042229147
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042229144
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042372851
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372848
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042666009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042666006
Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042866375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042866372
Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043076466
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043076464
Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043076479
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043076477
Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043317922
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317916
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043562892
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043562887
Regroupement des champs d'application - art. 2 (VE)
JORFARTI000045896301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896298
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047241906
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047241902
Arrêté du 15 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095582
8
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000049095534
9
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 9 (VNE)
LEGIARTI000006901688
L2232-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-6 (V)
LEGIARTI000006901797
L2261-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-19 (V)
LEGIARTI000028689893
L2261-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-32 (V)
KALIARTI000048052061
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048052045
Dispositions conventionnelles - art. (VE)
KALIARTI000039400064
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039400062
Fusion conventionnelle - art. 1er (VE)
KALIARTI000039431342
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039400048
Fusion conventionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000046227849
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041439645
Fusion des champs d'application - art. (VE)
KALIARTI000046100164
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046100136
Mise en place CPPNI - art. (VE)
KALIARTI000046076309
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046076284
Mise en place d'une CPPNI - art. (VE)