Code du travail, art. L3132-27
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
<p>Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.</p><p></p><p>L'arrêté pris en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902605&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3132-26</a> détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. </p><p></p><p>Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.</p><p></p>
Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire.
KALIARTI000022839822
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022839812
relatif au travail dominical et aux jours férié... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000023348135
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023348128
relatif aux règles de travail le dimanche - art. 4 (VNE)
KALIARTI000029138675
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029138665
relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle) - art. 4 (VNE)
KALIARTI000032241630
2
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000032241621
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000032311256
1er
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000032311245
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000032311267
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032311264
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000034156888
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034156885
au protocole d'accord du 13 novembre 2015 - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035232934
5
cible
CITATION
Accord-cadre interprofessionnel
KALITEXT000035232923
relatif au repos hebdomadaire et au repos domin... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000036231833
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036231830
au protocole d'accord du 13 novembre 2015 relat... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000041788885
3
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000041788881
à l'accord du 13 novembre 2015 relatif à l'ouve... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902605
L3132-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-26
KALIARTI000027751301
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027751199
Convention collective nationale des professions... - art. 44 (VE)
KALIARTI000023684778
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023684768
relatif au repos dominical (Meurthe-et-Moselle) - art. 4 (VNE)
KALIARTI000034672944
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034672933
relatif au repos dominical (commerce et réparat... - art. 4 (VNE)