Code du travail, art. L5151-11
La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9 , ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ; 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique , pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ; 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9. Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 .
<p>La mobilisation des droits mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009727&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-10 </a>est financée : </p><p>1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-9</a>, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; </p><p>2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ; </p><p>3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1413-1 du code de la santé publique</a>, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ; </p><p>4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9. </p><p>Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6333-1 (V)">L. 6333-1</a>.</p>
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen
LEGIARTI000035521200
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035519717
Arrêté du 1er septembre 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000038001280
cible
CITATION
DECRET
2018-1349
JORFTEXT000037884432
Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000034759615
D5151-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
LEGIARTI000038033580
D5151-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-13 (V)
LEGIARTI000033009727
L5151-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-10
LEGIARTI000033009722
L5151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-9
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000006686950
L1413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1413-1