Code du travail, art. L6362-10
Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
<p>Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Procédure.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 2 : Procédure.
<p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000034203803
cible
CITATION
DECISION
2016-619 QPC
JORFTEXT000034203802
Décision n°2016-619 QPC - art., v. init.
LEGIARTI000043701794
L6323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-13 (VD)
LEGIARTI000037387632
L6362-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-5 (VD)
LEGIARTI000037387626
L6362-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-6-1 (VD)
LEGIARTI000037387620
L6362-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-7 (VD)