Code du travail, art. R4412-28
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10 , l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-149 </a>ou de dépassement d'une concentration fixée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4222-10</a>, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.</p>
 Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt;  Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt;  Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
LEGIARTI000027916799
4
cible
CITATION
DECRET
2013-797
JORFTEXT000027915556
Décret n°2013-797
 du 30 août 2013 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000018488888
R4222-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4222-10
LEGIARTI000018490740
R4412-149
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-149