Code du travail, art. R3262-8
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.
<p>Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre. </p>
Section 2 : Utilisation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 2 : Utilisation
LEGITEXT000028695460
cible
CITATION
DECRET
2014-294
JORFTEXT000028690805
Décret n°2014-294
 du 6 mars 2014 (V)
LEGITEXT000041985093
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 (P)
LEGIARTI000041985099
1
cible
CITATION
DECRET
2020-706
JORFTEXT000041983050
Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 - art. 1 (P)
LEGIARTI000043091591
2
cible
CITATION
DECRET
2021-104
JORFTEXT000043090417
Décret n°2021-104 du 2 février 2021 - art. 2 (V)
LEGITEXT000044231783
cible
CITATION
DECRET
2021-1368
JORFTEXT000044229040
Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 (V)
LEGIARTI000044231789
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1368
JORFTEXT000044229040
Décret n°2021-1368 du 20 octobre 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000028695608
R3262-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-1-2 (VD)