Code du travail, art. L1142-9
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 . L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur. L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.
Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1142-8 </a>se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1 </a>porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-3</a>. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.</p><p>L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction, selon des modalités définies par décret.</p>
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
<p>Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.</p>
KALIARTI000041458968
12.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041458936
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 12.1 (VE)
LEGIARTI000045250098
2
cible
CITATION
DECRET
2021-265
JORFTEXT000043235305
Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 2 (V)
JORFARTI000043336654
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336650
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043792606
12.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 12.4 (VE)
KALIARTI000043929683
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000046266036
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046266027
Égalité professionnelle et lutte contre les dis... - art. 5 (VE)
KALIARTI000049308970
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 5
KALIARTI000049693997
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 1er (VE)
LEGIARTI000047548258
Annexe I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. Annexe I (VD)
LEGIARTI000047548249
Annexe II
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. Annexe II (VD)
LEGIARTI000047548361
D1142-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-6 (VD)
LEGIARTI000037379277
L1142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
LEGIARTI000006901753
L2242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-3
LEGIARTI000037389692
L2242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-8 (V)
LEGIARTI000038430967
R2242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2 (V)
LEGIARTI000038430946
R2242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-3 (V)
LEGIARTI000038430936
R2242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-4 (V)
LEGIARTI000038430926
R2242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-6 (V)
LEGIARTI000038430912
R2242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-7 (V)
KALIARTI000050614593
4.4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 4.4.2 (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)