Code du travail, art. L1244-3-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3 , ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-3 (V)">L. 1244-3</a>, ce délai de carence est égal : <br/><br/>1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; <br/><br/>2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours. <br/><br/>Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.</p>
Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre IV : Succession de contrats &gt; Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
KALIARTI000042511368
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042511349
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000050136144
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050136139
relatif au contrat de travail et aux conditions... - art. 2.1
LEGIARTI000006901228
L1244-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-3 (V)
LEGIARTI000036262152
L1245-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1245-1 (V)
LEGIARTI000035644013
L1248-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-11 (V)
KALIARTI000046598928
11.2.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 11.2.1 (VE)
KALIARTI000042245557
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042245516
relatif au cadre d'emploi des salariés laïcs en... - art. (VNE)