Code du travail, art. R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le           comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du           comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.
<p>L'établissement informe le comité technique d'établissement, le           comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin du travail. </p><p>Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 952-21 </a>du code de l'éducation et au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691118&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6152-1</a> du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du travail. Cet avis est rendu après consultation du           comité social et économique compétent et avis du médecin inspecteur du travail.</p><p></p>
Sous-section 1 : Médecin du travail
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé,  sociaux et médico-sociaux &gt; Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail &gt; Sous-section 1 : Médecin du travail
LEGIARTI000029412909
Annexe art. 14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000316849
Arrêté du 10 avril 1991 - art. Annexe art. 14 (V)
LEGIARTI000006525641
L952-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L952-21
LEGIARTI000026886603
R4626-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4626-13 (V)
LEGIARTI000031570500
R4626-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4626-13-1 (V)
LEGIARTI000006691118
L6152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6152-1