Code du travail, art. L2362-10
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7 , les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018047292&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2362-7</a>, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2352-16</a> à L. 2352-20.
Section 2 : Contenu de l'accord 


Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation 



 &gt; Section 2 : Contenu de l'accord 


LEGIARTI000006902231
L2352-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2352-16
LEGIARTI000018047292
L2362-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2362-7
LEGIARTI000018050372
L2364-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2364-1 (VD)
LEGIARTI000043128687
R2362-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2362-17 (V)
LEGIARTI000043128674
R2363-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2363-5 (V)