Code du travail, art. L5427-10
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
<p>Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-7 (V)">L. 5427-7</a> sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.</p>
Section 3 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 3 : Dispositions communes.
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JORFARTI000020466875
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466868
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000018524674
D5427-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5427-10 (VD)
LEGIARTI000029026636
D5427-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5427-6 (V)
LEGIARTI000006903925
L5427-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-7 (V)