Code du travail, art. L1246-1
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.
<p>Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1 </a>ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2 </a>et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)">L. 421-1</a> du code du cinéma et de l'image animée.</p>
Chapitre VI : Règles particulières de contrôle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre VI : Règles particulières de contrôle.
LEGIARTI000020901838
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-901
JORFTEXT000020900294
Ordonnance n°2009-901
 du 24 juillet 2009 - art.
LEGIARTI000036263139
102
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
LEGIARTI000036243449
L431-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. L431-1 (V)
LEGIARTI000034592454
L413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (V)
LEGIARTI000034117194
L222-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
KALIARTI000020022702
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 1 (VNE)
LEGIARTI000020908157
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)