Code du travail, art. L1142-4
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes. Ces mesures résultent : 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ; 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ; 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
<p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-1 (V)">articles L. 1142-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-3 (V)">L. 1142-3</a> ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.</p><p>Ces mesures résultent :</p><p>1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;</p><p>2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;</p><p>3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>
Chapitre II : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021118196
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021118166
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000024575388
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024575385
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
KALIARTI000027035981
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027035974
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000038014757
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014744
Egalité professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000049308947
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er
LEGIARTI000006900801
L1142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-1 (V)
LEGIARTI000006900803
L1142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-3 (V)
LEGIARTI000031086250
L1143-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1143-1 (VD)
LEGIARTI000031085873
L2323-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-33 (VT)
KALIARTI000032092361
10.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000030160119
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160078
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000037217807
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037217783
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000030160095
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160078
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.1 (VE)
KALIARTI000021118437
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021118391
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
KALIARTI000021118406
7.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021118391
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 7.1 (VE)
KALIARTI000031415624
22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 22 (VE)
KALIARTI000032074228
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000032074225
Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)
KALIARTI000038551180
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)