Code du travail, art. L1233-34
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l' article L. 1233-30 , de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l' article L. 2315-81 . Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l' article L. 1233-24-1 . Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1233-30</a>, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.</p><p>Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628321&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2315-81</a>.</p><p>Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1233-24-1</a>.</p><p>Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.</p>
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p><p></p>
JORFARTI000028720294
65
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-326
JORFTEXT000028720025
Ordonnance n°2014-326  du 12 mars 2014 - art. 65, v. init.
JORFARTI000028720322
71
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-326
JORFTEXT000028720025
Ordonnance n°2014-326  du 12 mars 2014 - art. 71, v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000044052887
L631-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L631-19 (VD)
LEGIARTI000045178151
L641-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L641-4 (VD)
LEGIARTI000044053022
L642-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L642-5 (VD)
LEGIARTI000027551433
L1233-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1
LEGIARTI000006901042
L1233-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-30
LEGIARTI000036261741
L1233-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
LEGIARTI000027550242
L1233-90-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab)
LEGIARTI000035652862
L1238-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1238-2 (VD)
LEGIARTI000035628321
L2315-81
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-81
LEGIARTI000036262604
L2315-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-92 (V)
LEGIARTI000036447386
R1233-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-3-3 (V)
KALIARTI000050302884
3.15.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.8 (VNE)