Code du travail, art. L7343-19
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les représentants désignés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7343-12 (V)">L. 7343-12</a> bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 6 :  Formation et temps de délégation des représentants
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 6 :  Formation et temps de délégation des représentants
LEGITEXT000045655162
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
LEGITEXT000045655220
cible
CITATION
DECRET
2022-651
JORFTEXT000045653538
Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 (V)
LEGIARTI000043405443
L7343-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-12 (V)
LEGIARTI000043405463
L7343-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-20 (V)
LEGIARTI000045525930
L7345-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7345-1 (V)
LEGIARTI000047908385
R7345-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7345-10 (V)