Code du travail, art. L2253-4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3 , les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise. Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.
<p></p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2253-3 (V)">L. 2253-3</a>, les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise. <p></p><p></p>Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés, d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.<p></p>
Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre V : Articulation des conventions et accords &gt; Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
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JORFARTI000019904351
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019904340
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024286619
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024286616
Salaires - art. (VE)
KALIARTI000024359313
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024359310
relatif aux salaires et aux primes pour l'année... - art. (VNE)
KALIARTI000025915471
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025915468
Salaires et  primes pour l'année 2012 (Pays de ... - art. (VE)
JORFARTI000026197292
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026197287
Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901776
L2253-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2253-3 (V)
KALIARTI000022418534
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022418531
Salaires - art. (VE)
KALIARTI000027626537
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027626534
Salaires et primes pour l'année 2013 - art. (VE)