Code du travail, art. D2352-6
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2352-8 et D. 2352-9 .
<p><br/>Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2352-8 (VD)">D. 2352-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485941&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2352-9 (VD)">D. 2352-9</a>.</p>
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne  &gt; Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne  par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
LEGIARTI000018535046
D2352-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-10 (VD)
LEGIARTI000018485939
D2352-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-8 (VD)
LEGIARTI000018485941
D2352-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2352-9 (VD)
LEGIARTI000018535014
D2353-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2353-2 (VD)