Code du travail, art. L3121-54
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
<p>Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 1 : Ordre public. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.