Code du travail, art. L1233-39
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 , ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4 . Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
<p>Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p></p><p>La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. </p><p></p><p>Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. </p><p></p><p>Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. </p><p></p><p>Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-2 (V)">l'article L. 1233-57-2 </a>ou de la décision d'homologation mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-3 (V)">l'article L. 1233-57-3</a>, ou à l'expiration des délais prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-4 (V)">l'article L. 1233-57-4</a>. </p><p></p><p>Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020466902
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466868
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000049821386
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030513552
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. 4 (VD)
KALIARTI000037547534
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547514
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006901045
L1233-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-33 (VD)
LEGIARTI000006901052
L1233-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-40 (VT)
LEGIARTI000006901053
L1233-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-41 (VT)
LEGIARTI000006901056
L1233-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-44 (V)
LEGIARTI000006901067
L1233-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-55 (VT)
LEGIARTI000035652737
L1233-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-56 (VD)
LEGIARTI000027558887
L1233-57-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-2 (V)
LEGIARTI000027558894
L1233-57-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3 (V)
LEGIARTI000027558897
L1233-57-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-4 (V)
LEGIARTI000006901188
L1238-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1238-3 (V)
LEGIARTI000027630888
R*1233-3-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R*1233-3-4 (V)
LEGIARTI000018537640
R1233-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-20 (VD)