Code du travail, art. R2122-74
L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.
<p>L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2122-53 (V)">R. 2122-53</a> son bulletin de vote après l'avoir glissé dans l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. </p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.</p><p></p>
 Paragraphe 4 : Vote par correspondance 





Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 6 : Modalités de vote 


 &gt;  Paragraphe 4 : Vote par correspondance 





LEGIARTI000033537043
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 15 (V)
LEGIARTI000042467585
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185220
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 6 (V)
LEGITEXT000049758703
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049758730
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000024280472
R2122-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-53 (V)
LEGIARTI000032493163
R2122-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-72 (V)