Code du travail, art. L2122-10-5
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4 .
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920161&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-10-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-10-4</a>.
Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 



LEGIARTI000022920161
L2122-10-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-10-2
LEGIARTI000022920165
L2122-10-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-10-4
LEGIARTI000049762087
R2122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-21 (V)