Code du travail, art. R4724-12
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30 , l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
<p>Indépendamment de la communication du rapport prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-30</a>, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.</p>
Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications &gt; Section 4 : Organismes de contrôle des risques chimiques. &gt; Sous-section 2 : Contrôle des valeurs limites  d'exposition professionnelle.
LEGIARTI000021488229
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021487566
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 6 (V)
JORFTEXT000021487566
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021487566
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000037128513
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026308174
Arrêté du 14 août 2012 - art. 11 (VD)
LEGIARTI000037127159
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037116700
Arrêté du 30 mai 2018 - art. 5
LEGIARTI000044950870
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000018490401
R4412-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-30
LEGIARTI000021490926
R4724-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-13 (V)