Code du travail, art. L5213-2-1
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions d'un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention mentionnée au III, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou sur prescription des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1 , L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code, qui en informent cette commission. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné. Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre cet organisme, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail. III.-Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes mentionnés au I du présent article signent une convention avec l'Etat et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article L. 5214-1 du présent code et à l' article L. 351-7 du code général de la fonction publique .
Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Conformément au III de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, les conventions individuelles d'accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1er janvier 2025 pour l'application de l'article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, ou jusqu'au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.
<p></p><p align="left">I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048590305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L5213-2 (VD)">L. 5213-2 </a>peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné, organisé par l'Etat sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur. </p><p>Ce dispositif, mis en œuvre par des organismes qui respectent les conditions d'un cahier des charges prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées et qui sont signataires de la convention mentionnée au III, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur. </p><p>Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. </p><p>II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000048598110&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>ou sur prescription des organismes désignés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048597549&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)">L. 5214-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048600658&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L5312-1 (VD)">L. 5312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-1 </a>du présent code, qui en informent cette commission. Cette commission ou ces organismes désignent, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, l'organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné. </p><p>Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre cet organisme, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail. </p><p>III.-Pour la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, les organismes mentionnés au I du présent article signent une convention avec l'Etat et l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-1 (V)">L. 5214-1 </a>du présent code et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la fonction publique - art. L351-7 (V)">article L. 351-7 du code général de la fonction publique</a>.</p><p></p>
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
<p>Conformément au II de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p><p>Conformément au III de l’article 10 de la loi n° 2023-1196, les conventions individuelles d'accompagnement et les conventions de gestion conclues avant le 1er janvier 2025 pour l'application de l'article L. 5213-2-1 du code du travail continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme, ou jusqu'au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.</p><p></p>
JORFARTI000036127103
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036127091
Arrêté du 23 novembre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000038731813
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038731813
Arrêté du 3 juillet 2019, v. init.
JORFTEXT000042019880
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042019880
Arrêté du 18 juin 2020, v. init.
JORFTEXT000042521329
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042521329
Arrêté du 5 novembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043090557
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043090557
Arrêté du 1er février 2021, v. init.
JORFTEXT000043090567
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043090567
Arrêté du 1er février 2021, v. init.
LEGIARTI000044422064
L351-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L351-7 (V)
JORFTEXT000045098042
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045098042
Arrêté du 21 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000045141768
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045141768
Arrêté du 21 janvier 2022, v. init.
JORFTEXT000046096149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046096149
Arrêté du 5 juillet 2022, v. init.
LEGIARTI000046734362
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3
JORFTEXT000047201291
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047201291
Arrêté du 15 février 2023, v. init.
JORFTEXT000049892110
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049892110
Arrêté du 2 juillet 2024
LEGIARTI000048598257
L243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (V)
LEGIARTI000034369193
D5213-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-88 (V)
LEGIARTI000034369208
D5213-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-90 (V)
LEGIARTI000033730551
D5213-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-91 (V)
LEGIARTI000033730547
D5213-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-93 (V)
LEGIARTI000043908724
L4622-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-8-1 (VD)
LEGIARTI000048590305
L5213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-2 (VD)
LEGIARTI000006903723
L5214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1 (V)
LEGIARTI000048597549
L5214-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (VD)
LEGIARTI000006903775
L5314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-1
LEGIARTI000046735337
R5213-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-1-2 (V)
LEGIARTI000048598110
L146-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)