Code du travail, art. R2145-2
Pour l'application de l'article L. 2145-3 , des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail. Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2145-3</a>, des crédits sont inscrits dans le cadre de la loi de finances au titre de la mission portant sur l'emploi et le travail. <br/>Des crédits destinés à contribuer au fonctionnement des instituts internes aux universités sont également inscrits au titre de la mission portant sur la recherche et l'enseignement supérieur.</p>
Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale  des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales &gt; Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale
JORFARTI000027692392
4
cible
CITATION
DECRET
2013-612
JORFTEXT000027692337
Décret n°2013-612  du 10 juillet 2013 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006901651
L2145-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2145-3
LEGIARTI000027696820
R414-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R414-17 (Ab)