Code du travail, art. D1142-6
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9 , doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est inférieur à soixante-quinze points. Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4 , dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.
<p>Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures financières de rattrapage salarial, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379279&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1142-9</a>, doivent être mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024486&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 1142-3 </a>est inférieur à soixante-quinze points. </p><p>Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024511&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1142-4 (V)">D. 1142-4</a>, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D2231-4 (V)">D. 2231-4</a> du même code. Elles sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre, l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.</p>
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes  &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022.</p>
KALIARTI000043792606
12.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043792567
Égalité professionnelle - art. 12.4 (VE)
KALIARTI000043929683
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 3.3 (VE)
JORFARTI000045892594
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892591
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046043578
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043505
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046266036
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046266027
Égalité professionnelle et lutte contre les dis... - art. 5 (VE)
KALIARTI000049150262
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049150238
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
KALIARTI000050299280
2.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2.2.2
LEGIARTI000038024486
D1142-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-3
LEGIARTI000038024511
D1142-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-4 (V)
LEGIARTI000045247901
D1142-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-6-2 (VT)
LEGIARTI000038026039
D1142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-8 (M)
LEGIARTI000018485211
D2231-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-4 (V)
LEGIARTI000037379279
L1142-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-9
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)