Code du travail, art. L1142-11
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l' article L. 23-12-1 du code de commerce , d'autre part. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.
<p>Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3111-2 (V)">L. 3111-2 </a>du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044566715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L23-12-1 (V)">article L. 23-12-1 du code de commerce</a>, d'autre part. <br/><br/>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1-2 </a>du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.<br/><br/></p>
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
<p>Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.</p>
LEGITEXT000045669584
cible
CITATION
DECRET
2022-680
JORFTEXT000045668131
Décret n°2022-680 du 26 avril 2022 (V)
KALIARTI000050394951
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050394937
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6.2
LEGIARTI000044566715
L23-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L23-12-1 (V)
LEGIARTI000047548240
D1142-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-15 (VD)
LEGIARTI000047548234
D1142-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-16 (VD)
LEGIARTI000045669671
D1142-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-18 (VD)
LEGIARTI000044566691
L1142-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-12 (VD)
LEGIARTI000044566700
L1142-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-13 (VD)
LEGIARTI000006902439
L3111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3111-2 (V)
LEGIARTI000047547415
R1142-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1142-20 (VD)
LEGIARTI000047548416
R2312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-7 (V)
KALIARTI000050362566
9.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362538
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 9.2
LEGIARTI000031367716
L311-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L311-6
LEGIARTI000033205514
L312-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'administration - art. L312-1-2