Code du travail, art. D1233-14
La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du   comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58 .
<p>La demande de validation de l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-24-1 </a>ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027553205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-24-4 </a>est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée. </p><p></p><p>En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du   comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901071&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-58</a>.</p>
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus  dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
LEGIARTI000029184505
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029181658
ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000039274997
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039272596
Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000027551433
L1233-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1
LEGIARTI000027553205
L1233-24-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-4
LEGIARTI000006901071
L1233-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58