Code du travail, art. D2231-6
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
<p>Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.</p>
Section unique : Notification, publicité et dépôt
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section unique : Notification, publicité et dépôt
<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.</p>
KALIARTI000026204870
2
cible
CITATION
Avenant
64
KALITEXT000026204865
Salaires minimaux au 1er février 2012 - art. 2 (VNE)
JORFARTI000037598947
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037598944
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036920600
D2231-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-2 (V)
LEGIARTI000036920597
D2231-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-4 (V)
LEGIARTI000036920591
D2231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-7 (V)
KALIARTI000049916886
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 13 (VE)
KALIARTI000049916842
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 13 (VE)
KALIARTI000049947798
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 13 (VE)
KALIARTI000030579326
36
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030579247
Nouvelle convention collective nationale du nég... - art. 36 (VE)
KALIARTI000031496724
13
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000031496695
Régime national de complémentaire santé - art. 13 (VE)
KALIARTI000032593398
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032593392
Salaires minimaux pour l'année 2016 (Lorraine) - art. 2 (VE)
KALIARTI000034890512
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034890506
Salaires minimaux pour l'année 2017 (Lorraine) - art. 2 (VE)
KALIARTI000046737611
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046737592
Vosges (ex-IDCC 2003) Rémunérations et primes p... - art. 10 (VE)