Code du travail, art. L1254-25
L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ; 6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire.
<p align="left">L'entreprise de portage salarial met en place et gère pour chaque salarié porté un compte d'activité. <br/><br/> Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : <br/><br/> 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; <br/><br/> 2° Du détail des frais de gestion ; <br/><br/> 3° Des frais professionnels ; <br/><br/> 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; <br/><br/> 5° De la rémunération nette ; <br/><br/> 6° Du montant de l'indemnité d'apport d'affaire. </p>
Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 5 : L'entreprise de portage salarial
JORFARTI000034518980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518978
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033024484
L1254-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-9 (V)
LEGIARTI000033012981
L1255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-14 (V)
KALIARTI000038268720
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000038268704
Compte rendu d'activité - art. (VE)
KALIARTI000043125619
18
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035184768
Convention collective du 22 mars 2017 - art. 18 (VE)
KALIARTI000038116028
4
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038116009
Modification de la convention collective (suite... - art. 4 (VE)
KALIARTI000038116006
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000038116000
Prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges - art. (VE)
KALIARTI000047734525
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047734518
Prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges... - art. (VE)