Code du travail, art. R4411-86
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail. La décision est notifiée au demandeur. La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-1</a> du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail. <br/><br/>La décision est notifiée au demandeur. <br/><br/>La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense
LEGIARTI000034872777
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022320807
Arrêté du 31 mai 2010 - art. 5 (Ab)
JORFARTI000029097845
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029097842
ARRÊTÉ du 15 mai 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036914280
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036798744
Arrêté du 6 avril 2018 - art. 3 (Ab)
JORFARTI000037376918
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037376917
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000042999731
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042838978
Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 3 (VT)
LEGIARTI000047900217
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045389047
Arrêté du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
JORFARTI000047434930
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047434929
Avis - art., v. init.
LEGIARTI000047899403
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047897350
Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 10
LEGIARTI000006834333
L521-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L521-1