Code du travail, art. R3324-22
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10 , les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l' article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l' article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; 4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; 5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; 7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2 , à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; 8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l' article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation , sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ; 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l' article L. 711-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; 10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ; 11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur. Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
<p>Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903025&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-10 (V)">L. 3324-10</a>, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3323-5 (V)">L. 3323-5 </a>sont les suivants : </p><p>1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; </p><p>2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; </p><p>3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; </p><p>3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : </p><p>a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid">article 515-9 du code civil </a>; </p><p>b) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid">article 132-80 du code pénal </a>et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; </p><p>4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid">2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale </a>ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; </p><p>5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; </p><p>6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; </p><p>7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-2 (V)">R. 5141-2</a>, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; </p><p>8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819221&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; </p><p>8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038972943&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 319-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038986750&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 319-17 </a>du code de la construction et de l'habitation ; </p><p>9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 711-1 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; </p><p>10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902685&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-17 </a>du code du travail ; <br/><br/>11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes : <br/><br/>a) Il appartient, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 311-1 du code de la route</a>, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; <br/><br/>b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.</p>
Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 4 : Disponibilité des droits des bénéficiaires.
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.<br/><br/>
Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.</p>
KALIARTI000020950158
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950126
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 15 (VE)
KALIARTI000024891552
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891520
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 15 (VE)
KALIARTI000027727416
24
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 24 (VE)
JORFARTI000028275079
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028275076
Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032452586
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
KALIARTI000033539301
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 16 (VE)
KALIARTI000037547354
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547335
Participation - art. 7 (VE)
LEGIARTI000041965469
2
cible
CITATION
DECRET
2020-683
JORFTEXT000041964070
Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 2 (V)
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043336504
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336500
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043597487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597482
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043792952
15
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 15 (VNE)
JORFARTI000043794005
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794001
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045430267
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.7 (VNE)
KALIARTI000045430632
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 7.2 (VNE)
KALIARTI000047347866
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347791
Epargne salariale - art. 7 (VE)
LEGIARTI000049898493
6
cible
CITATION
DECRET
2024-690
JORFTEXT000049888822
Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 6 (V)
KALIARTI000050793258
11.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050793213
Compte épargne-temps - art. 11.4 (VNE)
KALIARTI000050793226
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050793213
Compte épargne-temps - art. 5.2 (VNE)
KALIARTI000050974701
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974670
relatif à la participation - art. 8
LEGIARTI000032223543
L711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-1
LEGIARTI000006417507
132-80
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 132-80
LEGIARTI000022455912
515-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 515-9
KALIARTI000045385787
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037953764
Accord d'intéressement et plan d'épargne - art. 7 (VE)
KALIARTI000045372859
9
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000045372837
Accord d'intéressement et plan d'épargne - art. 9 (VE)
LEGIARTI000018533253
D3324-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-17 (VD)
LEGIARTI000006902684
L3142-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-16
LEGIARTI000006902685
L3142-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-17
LEGIARTI000006903009
L3323-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-5 (V)
LEGIARTI000006903025
L3324-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-10 (V)
LEGIARTI000020464946
R3332-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-28 (V)
LEGIARTI000031588662
R3341-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3341-6 (VD)
LEGIARTI000037560784
R3424-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3424-1 (V)
LEGIARTI000018495074
R5141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-2 (V)
KALIARTI000046532806
7.3.4.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.3.4. (VE)
KALIARTI000039179558
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 16 (VE)
KALIARTI000019861374
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000019861363
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000048437594
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000036903649
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 7 (VE)
KALIARTI000022797130
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. (VE)
KALIARTI000049300640
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 13 (VE)
KALIARTI000037465811
4.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037465728
Epargne salariale - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000022172320
12
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 12 (VE)
KALIARTI000022271576
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271549
Participation et épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000037377796
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 12 (VE)
KALIARTI000037377221
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 12 (VE)
KALIARTI000037377824
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 17 (VE)
KALIARTI000037377249
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 17 (VE)
KALIARTI000032488775
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 12 (VE)
KALIARTI000032488804
17
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 17 (VE)
KALIARTI000027593347
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 12 (VE)
KALIARTI000027593372
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 17 (VE)
KALIARTI000024809307
12
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809276
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 12 (VE)
KALIARTI000024809329
17
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809276
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 17 (VE)
KALIARTI000023001276
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001245
relatif au règlement PEI-BTP - art. 12 (VNE)
KALIARTI000023001298
17
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001245
relatif au règlement PEI-BTP - art. 17 (VNE)
KALIARTI000021980340
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021980334
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000029071798
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000037377371
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000037377945
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000020898385
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000023001401
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000046478126
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 12 (VE)
KALIARTI000045204311
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 7 (VE)
KALIARTI000032488619
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000024809155
14
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 14 (VNE)
LEGIARTI000006742597
L341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L341-4
LEGIARTI000038972943
D319-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
LEGIARTI000038986750
D319-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17
LEGIARTI000043819221
R156-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1
LEGIARTI000006841575
R311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R311-1