Code du travail, art. L1142-5
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : 1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ; 3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
<p>Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre : </p><p></p><p>1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; </p><p></p><p>2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901709&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-24</a> ; </p><p></p><p>3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p></p>
Chapitre II : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre II : Dispositions générales.
KALIARTI000038014757
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014744
Egalité professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000047011165
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011160
Salaires minima (annexe II) - art. 2 (VE)
KALIARTI000049258812
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258805
Salaires minima (annexe II) - art. 4 (VE)
KALIARTI000049258827
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049258819
Salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 1... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049308947
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er
LEGIARTI000006901709
L2232-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-21
LEGIARTI000006901712
L2232-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-24
KALIARTI000038417807
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038417801
Salaires minimums 2019 (Annexe II) - art. 2 (VE)
KALIARTI000038551180
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)