Code du travail, art. L8224-6
Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article L. 8221-7 , de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
<p></p>Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8221-7 (V)">L. 8221-7</a>, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.<p></p><p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000037074624
L752-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (VD)
LEGIARTI000037947488
L752-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
LEGIARTI000037853683
L752-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V)
LEGIARTI000006904821
L8221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-7 (V)