Code du travail, art. R4313-1
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
<p>Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. </p>
Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
LEGIARTI000021411851
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021410601
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410601
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000021430581
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429295
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
JORFTEXT000021429295
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429295
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000021503173
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021496430
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000025583699
2
cible
CITATION
DECRET
2012-412
JORFTEXT000025582566
Décret n°2012-412
 du 23 mars 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033831805
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033718844
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 11 (V)
LEGIARTI000043338597
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033718844
Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 13 (VD)
LEGIARTI000019761177
R4313-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-37 (VT)
LEGIARTI000019761347
R4313-90
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-90 (Ab)
LEGIARTI000045645798
R4746-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-1 (V)