Code du travail, art. L3332-12
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.
<p>La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3332-2 (VT)">L. 3332-2</a> croissant avec la rémunération de ce dernier.</p><p></p>
Section 2 : Versements.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 2 : Versements.
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LEGIARTI000006903042
L3332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-2 (VT)
KALIARTI000019906088
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005683369
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000019861366
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000019861363
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)