Code du travail, art. L1222-11
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.
<p>En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.</p>
Section 4 : Télétravail
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 4 : Télétravail
<p>Conformément à l'article 40-VII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à ladite ordonnance contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article L. 1222-9 du code du travail, issu de ladite ordonnance, se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.</p>
KALIARTI000037940224
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037940215
relatif au télétravail - art. 4 (VNE)
KALIARTI000044479338
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479330
Télétravail - art. 3 (VE)
KALIARTI000045130406
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045130378
Télétravail - art. 7 (VE)
KALIARTI000045204237
1er
cible
CITATION
Accord de substitution
KALITEXT000045204233
Télétravail - art. 1er (VE)
LEGIARTI000046512121
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046510894
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 2
JORFARTI000047191362
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047191360
Arrêté du 8 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047348367
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047348328
Organisation hybride du travail en entreprise - art. 1er (VE)
KALIARTI000047410100
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047410096
relatif au télétravail - art. 1er (VNE)
JORFARTI000047784292
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047784289
Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047817073
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817069
Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048150831
4.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. 4.4 (VE)
KALIARTI000048150846
5.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000048282189
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048282177
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000048674719
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000048674783
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 20 (VE)
JORFARTI000049468230
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049468227
Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1
KALIARTI000050299297
2.3.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2.3.4
JORFARTI000050686401
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050686398
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
KALIARTI000046044244
II
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. II (VE)
KALIARTI000046044211
III
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. III (VE)
KALIARTI000042271418
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042271414
Mesures liées à la crise sanitaire du Covid-19 - art. 1er (VE)
KALIARTI000044091199
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044091191
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000043562039
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000043562007
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000044091222
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044091191
Télétravail - art. 18 (VE)
KALIARTI000046758644
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758632
Télétravail - art. 4 (VE)
KALIARTI000044091207
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044091191
Télétravail - art. 5 (VE)
KALIARTI000045110153
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 16 (VNE)
KALIARTI000045110120
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 2 (VNE)
KALIARTI000045110124
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 3 (VNE)
KALIARTI000048994285
1.1
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000048994278
à l'accord du 20 juillet 2021 relatif au télétr... - art. 1.1 (VNE)