Code du travail, art. L3122-21
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : 1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; 2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; 3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
<p>A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-8 (V)">L. 3122-8</a> et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir : </p><p>1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ; </p><p>2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ; </p><p>3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre II : Travail de nuit &gt; Section 3 : Dispositions supplétives
LEGIARTI000033471168
cible
CITATION
DECRET
2014-1290
JORFTEXT000029676080
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000038334680
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334678
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038721422
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038721420
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
JORFARTI000043646671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646668
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044328000
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327997
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044345645
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044345642
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548572
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548569
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047396926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047396918
Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047501716
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047501709
Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047624539
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624535
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902501
L3122-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3122-8 (V)
LEGIARTI000036483202
R3122-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3122-9 (V)