Code du travail, art. L3242-4
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
<p></p>   Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.<p></p><p></p>
Chapitre II : Mensualisation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre IV : Paiement du salaire   &gt; Chapitre II : Mensualisation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000023028242
L5544-55
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L5544-55, v. init.
LEGIARTI000039222466
R242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
LEGIARTI000023079431
L5544-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-55 (V)
LEGIARTI000018533782
R3246-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3246-1 (VD)