Code du travail, art. L7122-19
Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 : 1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; 2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
<p>Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7122-3 (VT)">L. 7122-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7122-6 (VT)">L. 7122-6</a> : <br/><br/>1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; <br/><br/>2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.</p>
Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants &gt; Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
<p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.</p>
JORFARTI000038830131
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000039300959
5
cible
CITATION
DECRET
2019-1106
JORFTEXT000039296648
Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019 - art. 5
LEGIARTI000006904586
L7122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-22 (V)
LEGIARTI000006904564
L7122-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-3 (VT)
LEGIARTI000006904568
L7122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-6 (VT)
LEGIARTI000018521735
R7122-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-10 (VD)