Code du travail, art. L2314-17
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.</p><p></p>
Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 2 : Collèges électoraux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
JORFARTI000032983865
21
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21, v. init.
LEGIARTI000035652760
L2232-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-12 (V)
LEGIARTI000046774669
L2314-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-18 (V)
LEGIARTI000039347718
R2314-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-23 (V)
LEGIARTI000045628984
L514-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)
KALIARTI000035744814
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000035744797
Modification de la CCN - art. 7 (VE)