Code du travail, art. L2522-6
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.
<p></p>   En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.<p></p><p></p>
Section 1 : Procédure de conciliation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre II : Conciliation &gt; Section 1 : Procédure de conciliation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000030901596
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 6 (VNE)
KALIARTI000031916028
9
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000032489784
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 6 (VNE)
KALIARTI000033295344
9
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 9 (VNE)
KALIARTI000033502108
7
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000034625584
6
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034625562
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 6 (VNE)
KALIARTI000043075203
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 7 (VE)
KALIARTI000032003666
7
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 7 (VNE)