Code du travail, art. L2314-33
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement. Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. </p><p>Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté : <br/><br/>1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; <br/><br/>2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-6 (V)">L. 2314-6</a> en stipule autrement. </p><p>Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés. </p><p>Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 3 : Durée et fin du mandat.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 3 : Durée et fin du mandat.
KALIARTI000038523898
5
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
JORFARTI000043646671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646668
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043955111
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043955099
Révision de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000044463696
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.1 (VNE)
KALIARTI000046043713
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 2 (VE)
KALIARTI000046043755
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
KALIARTI000047086875
4
cible
CITATION
Avenant
60
KALITEXT000047086857
Droit syndical en entreprise et au comité socia... - art. 4 (VE)
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
KALIARTI000050140651
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
KALIARTI000050299320
3.2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.2.3
LEGIARTI000046172970
R4312-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-26 (V)
LEGIARTI000036761993
L2143-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-3 (V)
LEGIARTI000035616843
L2314-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-34 (VD)
LEGIARTI000006901876
L2314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-6 (V)
LEGIARTI000036413326
R2312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-47 (V)
LEGIARTI000037538154
R2314-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-26 (V)
LEGIARTI000046306632
R1233-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-9 (VD)
KALIARTI000050146876
12 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 12 (G) (VNE)
KALIARTI000047108447
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005665059
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000038530654
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000048213835
6.1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048213794
Gestion des emplois et des compétences - art. 6.1.3 (VE)