Code du travail, art. L4412-1
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6 , en tenant compte des situations de polyexpositions.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4111-6</a>, en tenant compte des situations de polyexpositions.</p>
Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFTEXT000021487527
cible
CITATION
DECRET
2009-1570
JORFTEXT000021487527
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009, v. init.
KALIARTI000026383502
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026383461
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
LEGITEXT000046859515
cible
CITATION
DECRET
2022-1748
JORFTEXT000046847188
Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 (V)
LEGITEXT000049367460
cible
CITATION
DECRET
2024-307
JORFTEXT000049366748
Décret n°2024-307 du 4 avril 2024 (V)
LEGIARTI000006903146
L4111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4111-6