Code du travail, art. L5122-1
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 , dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.
Conformément au II de l’article 211 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.
<p></p><p>I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :</p><p>-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;</p><p>-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. </p><p>En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. </p><p>II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. </p><p>Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. </p><p>III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. </p><p>IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. </p><p>Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. </p><p>V.-Les employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-1 </a>peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903881&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-2</a>, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. </p><p>Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. </p><p>VI.-Les salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742385&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 243-1-2</a> du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française. </p><p>Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.</p><p></p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
<p>Conformément au II de l’article 211 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.</p>
LEGIARTI000050710714
19
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 19 (V)
LEGIARTI000050710711
20
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 20 (VT)
LEGIARTI000050710698
22
cible
CITATION
DECRET
2008-637
JORFTEXT000019103570
Décret n°2008-637
 du 30 juin 2008 - art. 22 (V)
LEGIARTI000045021349
7
cible
CITATION
DECRET
2008-639
JORFTEXT000019107455
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 7 (V)
LEGITEXT000020035641
cible
CITATION
DECRET
2008-1436
JORFTEXT000020009288
Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 (V)
JORFARTI000020015608
cible
CITATION
DECISION
2008-574 DC
JORFTEXT000020015607
Décision n° 2008-574 DC  du 29 décembre 2008 - art., v. init.
LEGITEXT000020091569
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020025413
Arrêté du 30 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000020176520
cible
CITATION
DECRET
2009-110
JORFTEXT000020176520
Décret n°2009-110 du 29 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000020414159
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414159
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
JORFTEXT000020414166
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020414166
Arrêté du 13 mars 2009, v. init.
LEGIARTI000020443195
2
cible
CITATION
DECRET
2009-324
JORFTEXT000020439722
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
JORFTEXT000020439722
cible
CITATION
DECRET
2009-324
JORFTEXT000020439722
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009, v. init.
JORFARTI000020467043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467027
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020781696
cible
CITATION
DECRET
2009-763
JORFTEXT000020781696
Décret n°2009-763
 du 22 juin 2009, v. init.
JORFARTI000020781698
1
cible
CITATION
DECRET
2009-763
JORFTEXT000020781696
Décret n°2009-763  du 22 juin 2009 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000021014503
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021014503
Arrêté du 2 septembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021410580
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021410580
Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.
JORFARTI000021560515
4
cible
CITATION
DECRET
2009-1688
JORFTEXT000021560496
Décret n°2009-1688  du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
KALIARTI000022271355
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271347
Emploi et formation professionnelle - art. (VE)
JORFARTI000023456270
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023456265
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000024185728
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
KALIARTI000025167949
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025167942
relatif au chômage partiel (Le Havre) - art. 3 (VNE)
LEGITEXT000025469145
cible
CITATION
DECRET
2012-341
JORFTEXT000025467960
Décret n°2012-341
 du 9 mars 2012 (V)
LEGIARTI000025469165
8
cible
CITATION
DECRET
2012-341
JORFTEXT000025467960
Décret n°2012-341
 du 9 mars 2012 - art. 8 (V)
KALIARTI000026422308
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026422299
relatif à l'indemnisation conventionnelle du ch... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000027041349
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027041339
RAG, RMH et primes pour l'année 2012 - art. 3 (VE)
LEGIARTI000037585357
4
cible
CITATION
DECRET
2013-140
JORFTEXT000027068336
Décret n°2013-140
 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
KALIARTI000027662108
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027662096
Salaires et primes pour l'année 2013 - art. 3 (VE)
KALIARTI000028573107
cible
CITATION
Avenant
127
KALITEXT000028573105
modifiant l'article 24 de l'annexe A - art. (VNE)
KALIARTI000028573136
cible
CITATION
Avenant
A-276
KALITEXT000028573134
modifiant l'article 8 ter de l'annexe I - art. (VNE)
KALIARTI000028573124
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028573122
portant modification de la délibération 16 B - art. (VNE)
KALIARTI000028573113
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028573111
relatif au protocole du 5 février 1979 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000028755404
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028755399
Indemnisation des salariés en activité partielle - art. 1er (VE)
JORFARTI000029150971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
LEGITEXT000029169736
cible
CITATION
DECRET
2014-740
JORFTEXT000029168640
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014 (V)
KALIARTI000029361149
209
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
JORFTEXT000029644414
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029644414
ARRÊTÉ du 17 octobre 2014, v. init.
JORFTEXT000030026317
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030026317
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014, v. init.
KALIARTI000030778472
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030778460
Rémunérations annuelles garanties, rémunération... - art. 3 (VE)
KALIARTI000031184719
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184715
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046060667
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 11 (VE)
JORFTEXT000031800296
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031800296
Arrêté du 31 décembre 2015, v. init.
JORFARTI000032113732
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000032134725
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032134725
Arrêté du 22 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032429766
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032429766
Arrêté du 8 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000033888623
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033888623
Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.
JORFARTI000034016253
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034016252
Avis du 22 décembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000034780565
1
cible
CITATION
DECRET
2017-753
JORFTEXT000034581529
Décret n°2017-753 du 3 mai 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000034632553
8
cible
CITATION
DECRET
2017-858
JORFTEXT000034632416
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 8, v. init.
KALIARTI000034991412
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034991398
Rémunérations annuelles garanties, rémunération... - art. 3 (VE)
JORFTEXT000035583145
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035583145
Arrêté du 30 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035939133
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035939133
Arrêté du 24 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036150976
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036150976
Arrêté du 25 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036240717
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036240717
Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.
KALIARTI000037377543
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377533
relatif aux rémunérations annuelles garanties, ... - art. 3 (VNE)
JORFTEXT000037519568
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037519568
Arrêté du 15 octobre 2018, v. init.
JORFTEXT000037789814
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037789814
Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
JORFTEXT000038410087
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038410087
Arrêté du 16 avril 2019, v. init.
LEGIARTI000038868770
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
LEGIARTI000043314897
12
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
KALIARTI000038881751
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038881745
RAG et RMH 2019 - art. 3 (VE)
JORFTEXT000039656332
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039656332
Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039803830
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039803830
Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.
KALIARTI000044816453
2
cible
CITATION
Avenant
2019-2
KALITEXT000041752078
Mise en œuvre du dispositif « Pro-A » - art. 2 (VE)
LEGIARTI000041815611
10 ter 
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-346
JORFTEXT000041762506
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 ter  (V)
KALIARTI000041764211
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041764207
Actions de reconversion ou promotion par altern... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000041778559
6
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-386
JORFTEXT000041776887
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 6 (V)
KALIARTI000041788748
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788744
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 1er (VE)
KALIARTI000041788934
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788930
Reconversion ou promotion par alternance (« Pro... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000041802955
8
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 8 (V)
LEGIARTI000041852106
1
cible
CITATION
DECRET
2020-435
JORFTEXT000041804453
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042645759
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-505
JORFTEXT000041842221
Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044317624
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-770
JORFTEXT000042032623
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042424827
1 bis
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-770
JORFTEXT000042032623
Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 - art. 1 bis (V)
KALIARTI000042101041
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042101037
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 1er (VE)
LEGIARTI000043313245
9
cible
CITATION
DECRET
2020-926
JORFTEXT000042169955
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 9 (V)
KALIARTI000042258460
cible
CITATION
Avenant
35
KALITEXT000042258458
à l'accord du 13 décembre 1990 relatif au régim... - art. (VNE)
KALIARTI000042370584
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042370580
Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 1er (VE)
KALIARTI000042419888
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042419881
Actions de reconversion ou promotion par altern... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000042419795
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000042419775
Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV - art. (VE)
KALIARTI000042419779
1er
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000042419775
Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV - art. 1er (VE)
KALIARTI000042419781
2
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000042419775
Modification de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV - art. 2 (VE)
KALIARTI000042531119
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042531111
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 4 (VE)
KALIARTI000042598107
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598103
Dispositif « Pro-A » - art. 1er (VE)
LEGIARTI000042593300
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1489
JORFTEXT000042592528
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042593302
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1489
JORFTEXT000042592528
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 2
LEGIARTI000042593304
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1489
JORFTEXT000042592528
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 3
LEGIARTI000042593306
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1489
JORFTEXT000042592528
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 4
LEGIARTI000042593308
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1489
JORFTEXT000042592528
Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 5
LEGIARTI000042594166
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000042594168
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000042592648
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000042594172
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 4 (Ab)
JORFARTI000042592659
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 5, v. init.
JORFARTI000042592663
6
cible
CITATION
DECRET
2020-1491
JORFTEXT000042592622
Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000042695975
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042694946
Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042970788
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
JORFARTI000042993514
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042993511
Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043039031
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043039028
Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043070588
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043070585
Arrêté du 7 janvier 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044398138
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074687
Reconversion ou promotion par alternance (« Pro... - art. 2 (VE)
JORFARTI000043110430
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110426
Arrêté du 9 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043110445
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043110441
Arrêté du 9 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043122167
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122164
Arrêté du 11 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043145844
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043145839
Activité partielle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043145765
1er
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000043145761
Contrat de professionnalisation et Pro-A - art. 1er (VE)
KALIARTI000043146204
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146179
Dispositif spécifique d'activité partielle en c... - art. 12 (VE)
JORFARTI000043156453
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043156450
Arrêté du 18 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043226084
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043226072
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043234865
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234858
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi - art. 4 (VE)
JORFARTI000043258979
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043258975
Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045760060
5
cible
CITATION
DECRET
2021-318
JORFTEXT000043290011
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000043307137
3
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
KALIARTI000043349127
3
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000043349121
Régimes de retraite et de prévoyance (titre IV ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348470
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348460
relatif à la mise en place de l'activité partie... - art. 2.2 (VNE)
KALIARTI000043458207
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
LEGIARTI000043494135
1
cible
CITATION
DECRET
2021-570
JORFTEXT000043492081
Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000043504086
1
cible
CITATION
DECRET
2021-593
JORFTEXT000043501309
Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 1
LEGIARTI000043504088
2
cible
CITATION
DECRET
2021-593
JORFTEXT000043501309
Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 2
KALIARTI000043561802
2
cible
CITATION
Avenant
184
KALITEXT000043561795
relatif à la reconversion ou à la promotion par... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000043624961
1
cible
CITATION
DECRET
2021-730
JORFTEXT000043623639
Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1
KALIARTI000043929892
cible
CITATION
Délibération
3
KALITEXT000043929890
à l'accord national interprofessionnel du 17 no... - art. (VNE)
KALIARTI000043954965
cible
CITATION
Avenant
52
KALITEXT000043954942
Modification du titre VIII « Prévoyance » - art. (VE)
KALIARTI000043954946
1er
cible
CITATION
Avenant
52
KALITEXT000043954942
Modification du titre VIII « Prévoyance » - art. 1er (VE)
KALIARTI000043954952
2
cible
CITATION
Avenant
52
KALITEXT000043954942
Modification du titre VIII « Prévoyance » - art. 2 (VE)
KALIARTI000043954926
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000043954922
Régime professionnel de santé 2018-2022 (Covid-19) - art. 1er (VE)
KALIARTI000043997562
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043997554
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi - art. 4 (VE)
KALIARTI000044043914
2.2
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000044043899
relatif au contrat de professionnalisation - art. 2.2 (VNE)
KALIARTI000044065949
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065937
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000044085845
3.3
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000044085902
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085884
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000044285135
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285128
Dispositif d'activité réduite (Covid 19) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044361458
2.2
cible
CITATION
Avenant
76
KALITEXT000044361443
Contrat de professionnalisation - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000044479475
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479468
Activité partielle de longue durée - art. 3 (VE)
KALIARTI000046378539
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044505394
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 7 (VE)
KALIARTI000044943116
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044943107
Dispositif « Pro-A » - art. 3 (VE)
JORFARTI000045373980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045373977
Arrêté du 17 mars 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045429928
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045429915
Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » - art. 2 (VE)
LEGIARTI000045674378
1
cible
CITATION
DECRET
2022-682
JORFTEXT000045668161
Décret n°2022-682 du 26 avril 2022 - art. 1 (V)
JORFARTI000045757820
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045757817
Arrêté du 5 mai 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045780792
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045780789
Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045808117
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045808102
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000045829791
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045829784
Dispositif « Pro-A » - art. 3 (VE)
KALIARTI000046033336
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046033332
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
KALIARTI000046098926
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 2 (VE)
KALIARTI000046098958
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000046098934
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000046106855
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046106838
relatif à l'activité partielle de longue durée - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046240786
4
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000046240779
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 4 (VE)
KALIARTI000046366352
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046366347
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2 (VE)
KALIARTI000046725669
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046725664
Reconversion ou promotion par l'alternance - art. 2 (VE)
KALIARTI000046758696
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758689
Reconversion ou promotion par l'alternance « Pr... - art. 3 (VE)
JORFTEXT000046931741
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046931741
Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046931749
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046931749
Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.
KALIARTI000046955345
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046955341
Régime conventionnel de prévoyance - art. (VE)
KALIARTI000047051967
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047051954
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047331875
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331854
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
KALIARTI000050795687
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331942
Liberté de choisir son avenir professionnel - art. 4 (VNE)
KALIARTI000047331828
3.2
cible
CITATION
Accord
24
KALITEXT000047331818
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) - art. 3.2 (VE)
JORFTEXT000047541157
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047541157
Arrêté du 5 mai 2023, v. init.
KALIARTI000047951299
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047951295
Dispositif Pro-A - art. 1er (VE)
JORFARTI000048315380
R6527-28
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6527-28, v. init.
KALIARTI000048558826
5
cible
CITATION
Avenant
59
KALITEXT000048558817
Modification du titre VIII « Prévoyance » - art. 5 (VE)
KALIARTI000048674552
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674540
Reconversion et promotion par alternance (Pro-A) - art. 1er (VE)
LEGITEXT000049181185
cible
CITATION
DECRET
2024-125
JORFTEXT000049180393
Décret n°2024-125 du 21 février 2024 (V)
KALIARTI000049869657
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000049869653
Régime conventionnel de prévoyance - art. (VE)
KALIARTI000050391570
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050391565
Promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) - art. 2 (VE)
LEGITEXT000050737757
cible
CITATION
DECRET
2024-1150
JORFTEXT000050732561
Décret n°2024-1150 du 4 décembre 2024 (V)
KALIARTI000050792574
2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000050792569
Liberté de choisir son avenir professionnel - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000050867412
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000050836462
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12
LEGIARTI000050844439
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 12
LEGIARTI000050936383
15
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 15
KALIARTI000041459503
1er
cible
CITATION
Avenant
79
KALITEXT000041459499
Actions de reconversion ou promotion par l'alte... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043762588
1er
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000043762545
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 1er (VE)
KALIARTI000046390563
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043563007
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 1er (VE)
KALIARTI000043348218
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348207
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043348330
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348318
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043561650
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561640
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043348429
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348419
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000043257726
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043257720
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (P)
KALIARTI000043563012
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043563007
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043762560
3
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000043762545
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043347852
3
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000043347839
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000044201516
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044201506
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000044226130
3
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226124
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000044942728
3
cible
CITATION
Accord paritaire national
KALITEXT000044942717
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000045130254
3
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000045130248
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000045828922
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045828916
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043941393
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941385
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000043829698
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043829692
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000043947971
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348054
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044029660
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044029645
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044226137
4
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226124
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000045871044
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045871030
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000043511091
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000047163668
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349051
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VE)
KALIARTI000043511111
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000046366334
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046366312
Activité partielle de longue durée - art. 1er (VE)
KALIARTI000042531185
2.2
cible
CITATION
Accord
2020-2
KALITEXT000042531169
Activité partielle de longue durée - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000043561528
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561517
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. 5 (VE)
KALIARTI000046412670
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348968
Activité partielle en cas de réduction durable ... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000042258321
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042258316
Activité partielle individuelle (Covid-19) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043929504
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929497
Activité partielle pour réduction d'activité du... - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000048215815
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043510907
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348000
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347987
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043250904
2.4
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000043250894
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 2.4 (VE)
KALIARTI000043348025
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347987
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348351
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348345
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 3 (VE)
KALIARTI000042382551
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042382539
Activité réduite pour le maintien en emploi - art. 2.2 (VE)
LEGIARTI000042596468
R426-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
LEGIARTI000021632302
R351-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
LEGIARTI000041419358
R822-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 (VD)
LEGIARTI000025831785
D531-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
LEGIARTI000029961466
L131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
LEGIARTI000047453382
L351-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (VD)
LEGIARTI000039222466
R242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
LEGIARTI000041419439
R532-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000020190855
D5122-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-39 (VT)
LEGIARTI000020786347
D6321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6321-5 (VT)
LEGIARTI000038623461
D8272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8272-1 (V)
LEGIARTI000006902852
L3232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3232-8 (Ab)
LEGIARTI000027565879
L5122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-2 (V)
LEGIARTI000044979480
L5122-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-3 (V)
LEGIARTI000044979483
L5122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-5 (V)
LEGIARTI000037994970
L5124-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5124-1 (V)
LEGIARTI000027559156
L5125-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5125-7 (Ab)
LEGIARTI000006903880
L5424-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-1
LEGIARTI000006903881
L5424-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-2
LEGIARTI000038951696
L6324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6324-1 (V)
LEGIARTI000018527174
R5122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-1 (VD)
LEGIARTI000042487808
R5122-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-11 (V)
LEGIARTI000027629072
R5122-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-14 (V)
LEGIARTI000046824694
R5122-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-18 (V)
LEGIARTI000029172353
R5122-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-26 (V)
LEGIARTI000029172348
R5122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-5 (V)
LEGIARTI000042158853
158
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
KALIARTI000049132207
20.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025805457
Convention collective nationale de la branche d... - art. 20.1 (VE)
KALIARTI000047110400
21.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025805457
Convention collective nationale de la branche d... - art. 21.1 (Ab)
KALIARTI000046314720
103.5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 103.5.1 (VE)
KALIARTI000048674043
9.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670227
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 9.5 (VE)
KALIARTI000036836632
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000047223063
4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000043075340
55
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 55 (VE)
KALIARTI000044285516
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285502
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 2 (VE)
KALIARTI000044199853
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199840
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 6 (VE)
KALIARTI000043348138
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348124
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000043561976
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561955
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043146120
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 4 (VE)
KALIARTI000043146127
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 5 (VE)
KALIARTI000043146130
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 7 (VE)
KALIARTI000043348251
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348245
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000043234265
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234251
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000043234307
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234301
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046409977
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348541
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000044159710
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159704
Dispositif de promotion ou reconversion par alt... - art. 2 (VE)
KALIARTI000042597932
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042597920
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043104344
4
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000043104337
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 4 (VE)
KALIARTI000043919194
7.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043919178
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000043348177
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348164
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000043925254
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925249
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 3 (VE)
KALIARTI000045457262
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045457256
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 3 (VE)
KALIARTI000044159855
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159848
Dispositif spécifique d'activité partielle déno... - art. 4 (VE)
KALIARTI000043562270
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000043562266
Dispositif « Pro-A » - art. 1er (VE)
KALIARTI000041698609
87
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 87 (VE)
KALIARTI000041698847
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041698834
Formation professionnelle (« Pro-A ») - art. (VE)
KALIARTI000042598276
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 17 (VE)
KALIARTI000041549840
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549822
Liste des certifications professionnelles éligi... - art. (VE)
KALIARTI000041789122
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041789113
Lste des actions éligibles au dispositif de rec... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000043634831
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042319508
Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)
KALIARTI000047414022
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044925233
Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. (VNE)
KALIARTI000044925258
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044925233
Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043376587
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042319508
Mesures d'urgence en matière de prévoyance et d... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000020973969
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020973953
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. (Ab)
KALIARTI000023306543
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020973953
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 25 (VNE)
KALIARTI000042051786
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042051777
Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. 2 (VE)
KALIARTI000042419801
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042419797
Modification de l'accord du 9 juillet 2015 (pré... - art. 1er (VE)
KALIARTI000042419807
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042419797
Modification de l'accord du 9 juillet 2015 (pré... - art. 2 (VE)
KALIARTI000042005477
4
cible
CITATION
Avenant
03-20
KALITEXT000042005470
Promotion par l'alternance (Pro-A) - art. 4 (VE)
KALIARTI000047632422
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047632410
RAG et RMH 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000042598387
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598378
Reconversion et promotion par alternance (« Pro... - art. 1er (VE)
KALIARTI000041698857
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698853
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047124868
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694711
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000044199906
1er
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000044199902
Reconversion ou promotion par alternance - art. 1er (VE)
KALIARTI000041752113
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752108
Reconversion ou promotion par alternance - art. 2 (VE)
KALIARTI000044392147
3
cible
CITATION
Avenant
81
KALITEXT000044392140
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) - art. 3 (VE)
KALIARTI000047137132
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047137125
Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) - art. 3 (VE)
KALIARTI000046559867
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046559861
Reconversion ou promotion par l'alternance « Pr... - art. 2 (VE)
KALIARTI000048437412
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437349
Régime frais de santé dénommé « EEP Santé » - art. 11 (VNE)
KALIARTI000042258418
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000042258416
Régime national de prévoyance - art. (VE)
KALIARTI000048052645
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000048052637
Régime professionnel de santé - art. 3 (VE)
KALIARTI000046044017
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046044005
Rémunération annuelle à compter du 1er mars 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000032705579
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032705567
Rémunérations annuelles garanties, rémunération... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046971081
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046971070
Salaires au 1er janvier 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000036731684
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. (VNE)
KALIARTI000036731919
67
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 67 (VNE)
KALIARTI000050298763
6.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298710
relatif au régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 6.3.2
KALIARTI000042131925
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131895
relatif aux mesures d'urgence pour faire face à... - art. (VNE)
KALIARTI000042131910
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042131895
relatif aux mesures d'urgence pour faire face à... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000043941573
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941562
relatif aux rémunérations annuelles garanties (... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000023277864
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023277861
à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux mesures ur... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000006742385
L243-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-2