Code du travail, art. L6243-1
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l'article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
<p>Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat.</p><p> Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre III : Aides à l'apprentissage &gt; Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
<p>Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l'article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000025074099
134
cible
CITATION
LOI
2002-1575
JORFTEXT000000234121
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (Ab)
LEGIARTI000018052067
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2007-329
JORFTEXT000000465978
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V)
LEGIARTI000029355123
23
cible
CITATION
LOI
2011-900
JORFTEXT000024413775
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
JORFARTI000026857473
49
cible
CITATION
LOI
2012-1509
JORFTEXT000026856853
LOI n°2012-1509  du 29 décembre 2012 - art. 49, v. init.
JORFARTI000029761864
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029761860
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031941561
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031941556
Arrêté du 18 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031941570
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031941556
Arrêté du 18 novembre 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031941556
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031941556
Arrêté du 18 novembre 2015, v. init.
JORFARTI000033545524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033545518
Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033625160
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033625158
Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042261419
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1085
JORFTEXT000042259606
Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048857476
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1714
JORFTEXT000046837282
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037385893
L6227-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6227-12 (VD)
LEGIARTI000038610077
L6243-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6243-1-1 (V)
LEGIARTI000028417801
L6243-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6243-4 (VD)