Code du travail, art. L2242-18
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants .
<p>La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-1 et suivants</a>.</p>
Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
KALIARTI000050828785
2
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000050828771
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 2
LEGIARTI000031086521
L2242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19 (VD)
LEGIARTI000006903679
L5212-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-1