Code du travail, art. L1254-13
Par dérogation à l'article L. 1254-12 , pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901372&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1254-12 (V)">L. 1254-12</a>, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.</p>
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 3 : Contrat de travail &gt; Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée &gt; Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006901372
L1254-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-12 (V)
LEGIARTI000031087504
L1254-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-17 (V)
LEGIARTI000033012981
L1255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-14 (V)
KALIARTI000043125616
17
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035184768
Convention collective du 22 mars 2017 - art. 17 (VE)
KALIARTI000038116021
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038116009
Modification de la convention collective (suite... - art. 3 (VE)