Code du travail, art. L1133-3
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
<p>Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.</p>
Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000025168072
1003
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025168054
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1003 (VE)
JORFARTI000033935839
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033935837
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043893865
L4625-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4625-2 (VD)
LEGIARTI000048589854
L5213-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-6 (V)
KALIARTI000047212439
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000045971992
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)