Code du travail, art. L3121-6
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2 , même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-2 (V)">L. 3121-2</a>, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences &gt; Sous-section 1 : Travail effectif. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000035569008
cible
CITATION
DECISION
2017-653 QPC
JORFTEXT000035569007
Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.
JORFTEXT000037252824
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252824
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
JORFARTI000037598928
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037598923
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026205034
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000026205031
Astreintes - art. (VE)
KALIARTI000031415812
cible
CITATION
Avenant
60
KALITEXT000031415809
Astreintes - art. (VE)
KALIARTI000026231998
cible
CITATION
AVENANT
4
KALITEXT000005652833
Astreintes à domicile - art. (VE)
LEGIARTI000006902441
L3121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-2 (V)
LEGIARTI000035653027
L3121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-8 (V)
KALIARTI000023180980
1er
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000020283579
Formation professionnelle - art. 1 (VE)