Code du travail, art. L6362-7-1
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.
<p>En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904456&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6362-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904458&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6362-6</a> interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations.</p><p>A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.</p><p></p>
Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue   &gt; Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle &gt; Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.
JORFARTI000034203816
1
cible
CITATION
DECISION
2016-619 QPC
JORFTEXT000034203802
Décision n°2016-619 QPC - art. 1, v. init.
JORFARTI000034203803
cible
CITATION
DECISION
2016-619 QPC
JORFTEXT000034203802
Décision n°2016-619 QPC - art., v. init.
LEGIARTI000006904456
L6362-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-4
LEGIARTI000006904458
L6362-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-6