Code du travail, art. L5311-7
I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation. II.-Le réseau pour l'emploi est constitué : 1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ; 2° De l'opérateur France Travail ; 3° D'opérateurs spécialisés : a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ; b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 . III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5316-1 , les structures mentionnées à l'article L. 5213-13 , les établissements et services mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 , les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 , les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation. <br/><br/>II.-Le réseau pour l'emploi est constitué : <br/><br/>1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I ; <br/><br/>2° De l'opérateur France Travail ; <br/><br/>3° D'opérateurs spécialisés : <br/><br/>a) Les missions locales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5314-1 (V)">L. 5314-1 </a>; <br/><br/>b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)">L. 5214-3-1</a>. <br/><br/>III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-4 (V)">L. 5311-4 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048587780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5316-1 (V)">L. 5316-1</a>, les structures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13 (V)">L. 5213-13</a>, les établissements et services mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000048598151&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)">article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles </a>et au b du 5° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)">L. 312-1</a> du même code, les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5131-2 (V)">L. 5131-2 </a>du présent code, les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5313-1 (V)">L. 5313-1</a>, les groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1253-1 (V)">L. 1253-1</a>, les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)">L. 5411-5-1</a>, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles </a>et les structures dont l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.</p>
Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
<p>Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000050935703
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-088
JORFTEXT000050935702
Délibération n°2024-088 du 5 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000006901334
L1253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1253-1 (V)
LEGIARTI000006903487
L5131-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-2 (V)
LEGIARTI000006903712
L5213-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13 (V)
LEGIARTI000048597549
L5214-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)
LEGIARTI000048585432
L5311-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000006903761
L5311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-4 (V)
LEGIARTI000048585417
L5311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-9 (V)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (V)
LEGIARTI000006903769
L5313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5313-1 (V)
LEGIARTI000006903775
L5314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-1 (V)
LEGIARTI000048597574
L5314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-2 (VD)
LEGIARTI000048587780
L5316-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5316-1 (V)
LEGIARTI000048583219
L5411-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
LEGIARTI000048597567
L6123-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-3 (V)
LEGIARTI000048590252
L6323-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-8 (V)
LEGIARTI000048600384
L6326-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6326-2 (V)
LEGIARTI000049752156
R5311-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-19 (VD)
LEGIARTI000049752171
R5311-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-21 (VD)
LEGIARTI000049752194
R5311-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-25 (VD)
LEGIARTI000049752208
R5311-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-27 (VD)
LEGIARTI000049752257
R5311-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-34 (VD)
LEGIARTI000049316769
R5311-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-4 (V)
LEGIARTI000049316775
R5311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-6 (V)
LEGIARTI000050940242
R5312-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000050929359
R5411-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-16 (V)
LEGIARTI000050742326
R5523-15-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-16 (V)
LEGIARTI000050742374
R5523-15-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-26 (V)
LEGIARTI000050742384
R5523-15-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-29 (V)
LEGIARTI000050742404
R5523-15-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-38 (V)
LEGIARTI000050742408
R5523-15-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-41 (V)
LEGIARTI000049752440
R6123-3-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-3-18 (VD)
LEGIARTI000049752444
R6123-3-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-3-19 (VD)
LEGIARTI000006797212
L262-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
LEGIARTI000048598151
L344-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)