Code du travail, art. R2312-48
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2312-36 et R. 2312-38 . Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2312-43 , celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.
<p>En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-36 (V)">R. 2312-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-38 (V)">R. 2312-38</a>. <br/><br/>Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-43 (V)">R. 2312-43</a>, celles de ses rapports avec les comités sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.</p>
 Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 2 : Modalités de gestion  &gt;  Sous-Paragraphe 2 : Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises 
KALIARTI000042355528
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042355511
relatif au comité des activités sociales et cul... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000042355532
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042355511
relatif au comité des activités sociales et cul... - art. 11.1 (VNE)
KALIARTI000048437003
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048436985
relatif au comité des activités sociales et cul... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000048437007
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048436985
relatif au comité des activités sociales et cul... - art. 11.1 (VNE)
LEGIARTI000036413302
R2312-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-36 (V)
LEGIARTI000036413306
R2312-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-38 (V)
LEGIARTI000036413318
R2312-43
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-43 (V)
LEGIARTI000036413359
R2312-59
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-59 (V)
KALIARTI000039076950
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034330957
Comité interentreprises - art. 11.1 (VNE)
KALIARTI000039070802
11.1
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039070777
Comité interentreprises BPCE - art. 11.1 (VNE)