Code du travail, art. R3142-23
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci. Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du            comité social et économique. Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 3142-29 .
<p>Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci. <br/><br/>Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du            comité social et économique. <br/><br/>Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3142-29</a>.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
LEGIARTI000033443844
R3142-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-23-1 (V)
LEGIARTI000033509603
R3142-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-25 (V)
LEGIARTI000018486877
R3142-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-29