Code du travail, art. L2232-7
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 , au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
<p>La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés. </p><p>Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-5 </a>ou, le cas échéant aux élections visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2122-6 (V)">L. 2122-6</a>, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
JORFARTI000019347289
12
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 12, v. init.
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
portant actualisation de la convention - art. (VNE)
JORFARTI000024327135
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024327130
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044253645
4.1.2
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000044253633
Dialogue social et CPPNI - art. 4.1.2 (VE)
KALIARTI000046737659
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046737631
portant dispositions spécifiques en faveur de l... - art. (VNE)
KALIARTI000042191741
1.2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042191726
CPPNI - art. 1.2.3 (VE)
LEGIARTI000019347598
L2122-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-5
LEGIARTI000019347611
L2122-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-6 (V)
KALIARTI000048487916
19.3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 19.3.3 (VE)
KALIARTI000048487923
22.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 22.2.2 (VE)
KALIARTI000029210730
49
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 49 (VE)
KALIARTI000048437116
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048437108
Modification de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000048437123
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048437108
Modification de la convention collective - art. 5 (VE)