Code du travail, art. R3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; 9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ; 10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 11° La date de paiement de cette somme ; 12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale , appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; 14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; 15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ; 16° En cas d'activité partielle : a) Le nombre d'heures indemnisées ; b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ; c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Le bulletin de paie prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902863&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3243-2 </a>comporte : </p><p>1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; </p><p>2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258809&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article R. 123-223 du code de commerce </a>caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-220 </a>du même code ; </p><p>3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; </p><p>4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; </p><p>5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : </p><p>a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; </p><p>b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; </p><p>6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; </p><p>7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; </p><p>8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ; </p><p>b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; </p><p>9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308473&dateTexte=&categorieLien=cid">204 A </a>du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ; </p><p>9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031675741&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V)">II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale</a> ; </p><p>10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; </p><p>11° La date de paiement de cette somme ; </p><p>12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; </p><p>13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740083&dateTexte=&categorieLien=cid">5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale</a>, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ; </p><p>14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ; </p><p>15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail <a href="http://www.service-public.fr/" target="_blank"> www. service-public. fr </a>; </p><p>16° En cas d'activité partielle : <br/><br/>a) Le nombre d'heures indemnisées ; <br/><br/>b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494240&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5122-18 </a>; <br/><br/>c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.</p><p></p>
Chapitre III : Bulletin de paie
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre IV : Paiement du salaire 
 &gt; Chapitre III : Bulletin de paie
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000038025216
18
cible
CITATION
DECRET
2004-942
JORFTEXT000000253592
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (Ab)
JORFARTI000020445855
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020445850
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020446449
4
cible
CITATION
DECRET
2009-342
JORFTEXT000020446437
Décret n°2009-342  du 27 mars 2009 - art. 4, v. init.
JORFARTI000022265535
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000022265534
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000022360775
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022360772
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022759729
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022759725
Actualisation de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000023406628
7
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000023406610
Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 7 (VNE)
KALIARTI000024401842
17
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000024401798
à la convention collective - art. 17 (VNE)
KALIARTI000024408818
unique
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024408816
Avenant du 6 janvier 2011 - art. unique (VNE)
JORFARTI000027665826
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000027665825
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000029131585
13
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000029131546
Modification de certains articles de la convention - art. 13 (VE)
KALIARTI000029361149
209
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
KALIARTI000029433405
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029433386
Révision de la convention - art. 6 (VE)
KALIARTI000029505296
10
cible
CITATION
Avenant
84 bis
KALITEXT000029505266
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 10 (VNE)
JORFARTI000029804226
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1407
JORFTEXT000029804187
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
KALIARTI000030370134
30
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030370076
relatif à la modification de certains articles ... - art. 30 (VNE)
KALIARTI000030552243
27
cible
CITATION
Avenant
24
KALITEXT000030552186
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 27 (VNE)
JORFARTI000030637309
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030637306
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030901677
41
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 41 (VNE)
KALIARTI000031916097
49
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 49 (VNE)
LEGIARTI000049854119
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032106923
Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047098456
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032106923
Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V)
KALIARTI000032489860
41
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 41 (VNE)
KALIARTI000033295413
49
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 49 (VNE)
JORFARTI000033420016
D3312-63
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. D3312-63, v. init.
JORFARTI000033419266
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
KALIARTI000033502180
38
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 38 (VNE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000034202965
47
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 47 (VNE)
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034331648
49
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 49 (VNE)
LEGIARTI000034734222
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1035
JORFTEXT000034678758
Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017  - art. 1
KALIARTI000034673557
42
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 42 (VNE)
LEGIARTI000036174024
6
cible
CITATION
DECRET
2017-1676
JORFTEXT000036172055
Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 6 (V)
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036563985
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036563979
Champ d'application de la convention collective - art. 1er (Ab)
JORFARTI000036897012
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036896997
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3, v. init.
KALIARTI000037173288
2
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000037173284
relatif aux conditions d'emploi des salariés de... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000038234879
1
cible
CITATION
DECRET
2019-198
JORFTEXT000038234868
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039075520
2
cible
CITATION
Avenant
70
KALITEXT000039075515
Réécriture du titre III de la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000042378193
2
cible
CITATION
DECRET
2020-325
JORFTEXT000041755956
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045012859
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044615964
Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000047097664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047096915
Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1
LEGIARTI000049854123
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047096915
Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049853900
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049831771
Arrêté du 25 juin 2024 (V)
JORFARTI000049831780
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049831771
Arrêté du 25 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000006258730
R123-220
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-220
LEGIARTI000006258809
R123-223
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. R123-223
LEGIARTI000006308473
204 A
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000036578950
2
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000036578947
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
KALIARTI000030335330
10
cible
CITATION
Avenant
84 ter
KALITEXT000030335300
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 10 (VNE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000042111064
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042111061
Champs d'application de la convention - art. 1er (VE)
LEGIARTI000018260978
D423-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. D423-15 (V)
LEGIARTI000048864525
D133-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-3 (V)
LEGIARTI000018503615
D133-13-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-7 (M)
LEGIARTI000033452915
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (V)
LEGIARTI000033450365
D3312-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3312-63 (VD)
LEGIARTI000020461847
D1273-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1273-6 (Ab)
LEGIARTI000018520702
D8222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8222-5 (VD)
LEGIARTI000020398097
D8222-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8222-7 (V)
LEGIARTI000006902863
L3243-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3243-2
LEGIARTI000048841713
R3243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3243-2 (V)
LEGIARTI000018533796
R3243-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3243-6 (VD)
LEGIARTI000033644145
R3246-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3246-2 (V)
LEGIARTI000018533780
R3246-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3246-3 (T)
LEGIARTI000018494240
R5122-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-18
LEGIARTI000042050265
R5122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-21 (V)
LEGIARTI000038251886
D712-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D712-20 (V)
KALIARTI000026976238
31
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. 31 (VNE)
KALIARTI000030710925
23
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710860
Convention collective nationale concernant les ... - art. 23 (Ab)
KALIARTI000046530036
6.6.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 6.6. (VE)
KALIARTI000034202683
23
cible
CITATION
Convention collective nationale 
133
KALITEXT000034202610
Convention collective nationale des coopérative... - art. 23 (VE)
KALIARTI000027172468
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027172340
Convention collective nationale des entreprises... - art. 6.2 (Rempl)
KALIARTI000045361032
4.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.1.2 (VE)
KALIARTI000031911719
25
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005661601
Convention collective nationale du 11 juillet 1975 - art. 25 (VNE)
KALIARTI000023306996
3.10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.10 (Ab)
KALIARTI000029210677
13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000036836618
20
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 20 (VE)
KALIARTI000025956822
46
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025956725
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 46 (VE)
KALIARTI000025053359
46
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025053260
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 46 (Ab)
KALIARTI000037034194
22
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 22 (null)
KALIARTI000048974378
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000043806665
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 1er (VE)
KALIARTI000046598858
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000036772095
1er
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000005672601
Convention collective régionale du 16 juillet 1954 - art. 1er (VE)
KALIARTI000031415628
23
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 23 (VE)
KALIARTI000032748936
22
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 22 (VE)
KALIARTI000036789529
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036789524
Modifications techniques à la convention collec... - art. 2 (VE)
KALIARTI000020493267
1er
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000020493263
Salaires - art. 1 (VE)
KALIARTI000020022691
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000036578783
2
cible
CITATION
Avenant
120
KALITEXT000036578780
portant modification de la convention collective - art. 2 (VNE)
KALIARTI000027727272
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727268
relatif au champ d'application de la convention - art. 1er (VNE)
KALIARTI000030056850
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056843
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000023974043
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023974029
Édition phonographique CONVENTION EN COURS D'IN... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006740083
L111-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L111-4
LEGIARTI000031675741
R844-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V)