Code du travail, art. R2122-14
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ; 2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ; 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.
<p>Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : </p><p>1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280370&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2122-12 </a>y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2122-19 (V)">R. 2122-19</a> : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ; </p><p>2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ; </p><p>3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.</p><p></p>
Paragraphe 1er : Traitement des données 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale 





 &gt; Paragraphe 1er : Traitement des données 



JORFARTI000026278527
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 10, v. init.
JORFARTI000026278521
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 8, v. init.
LEGIARTI000033522234
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 11 (V)
LEGIARTI000033522240
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 13 (V)
LEGIARTI000042199405
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185220
Arrêté du 29 juillet 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000049758722
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757481
Arrêté du 14 juin 2024 - art. 5 (V)
LEGIARTI000024280370
R2122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-12
LEGIARTI000032492119
R2122-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-16-1 (V)
LEGIARTI000049762099
R2122-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-17 (V)
LEGIARTI000024280386
R2122-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-19 (V)
LEGIARTI000039347789
R2122-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-29 (VD)
LEGIARTI000049762082
R2122-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-50 (V)
LEGIARTI000032492554
R2122-52-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-52-3 (V)
LEGIARTI000024280472
R2122-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-53 (V)