Code du travail, art. L7232-1-2
Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1 , L. 7233-2 et L. 7233-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile : a) Les associations intermédiaires ; a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ; c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ; d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus à l' article 50-0 du code général des impôts et à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu'ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du présent code et que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d'affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 %. Un décret fixe les modalités d'application de la dispense prévue au présent e, notamment le taux maximal du chiffre d'affaires afférent aux activités accessoires ; 2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ainsi que les entreprises mentionnées au e du 1° du présent article dans les mêmes conditions ; 3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 : a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ; c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du même code ; 4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article 41-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
<p></p><p>Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7233-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7233-3 </a>: </p><p>1° Pour leurs activités d'aide à domicile : </p><p>a) Les associations intermédiaires ; </p><p>a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ; </p><p>b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ; </p><p>c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ; </p><p>d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797417&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-7 </a>du même code ; </p><p>e) Les entrepreneurs individuels définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000045168639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L526-22 (V)">articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce </a>et soumis aux régimes prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)">article 50-0 du code général des impôts </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)">article L. 613-7 du code de la sécurité sociale </a>ainsi que les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu'ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7231-1 (V)">L. 7231-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D7231-1 (V)">D. 7231-1</a> du présent code et que le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, représente une proportion du chiffre d'affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 %. <br/><br/>Un décret fixe les modalités d'application de la dispense prévue au présent e, notamment le taux maximal du chiffre d'affaires afférent aux activités accessoires ; </p><p>2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ainsi que les entreprises mentionnées au e du 1° du présent article dans les mêmes conditions ; </p><p>3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7231-1 </a>: </p><p>a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-1 </a>du code de la santé publique ; </p><p>b) Les centres de santé relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-1 </a>du même code ; </p><p>c) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2324-1 </a>du même code ; </p><p>4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, mentionnés à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006472072&dateTexte=&categorieLien=cid">41-4 </a>de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; </p><p>5° Pour leurs services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 qui y résident, les gérants de résidences-services relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031708479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-13 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p></p>
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
<p>Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006472072
41-4
source
CITATION
LOI
65-557
JORFTEXT000000880200
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-4
LEGIARTI000031706386
91
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 91 (V)
LEGIARTI000038661744
6
cible
CITATION
DECRET
2019-613
JORFTEXT000038660816
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 6 (V)
JORFARTI000046382824
cible
CITATION
AVIS
460620
JORFTEXT000046382823
Avis n°460620 du 30 septembre 2022 - art., v. init.
LEGITEXT000050057186
cible
CITATION
DECRET
2024-851
JORFTEXT000050054724
Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000050057192
1
cible
CITATION
DECRET
2024-851
JORFTEXT000050054724
Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050057194
2
cible
CITATION
DECRET
2024-851
JORFTEXT000050054724
Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000045168639
L526-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L526-22 (V)
LEGIARTI000006302438
50-0
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)
LEGIARTI000024579754
D1271-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-32 (T)
LEGIARTI000018500046
D7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7231-1 (V)
LEGIARTI000022517753
L5134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-4 (V)
LEGIARTI000006904693
L7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7231-1
LEGIARTI000022515519
L7232-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-1-1
LEGIARTI000031726962
L7232-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-4 (V)
LEGIARTI000022517796
L7232-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-5 (Ab)
LEGIARTI000022517789
L7232-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-6 (V)
LEGIARTI000022517785
L7232-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-7 (V)
LEGIARTI000006904703
L7233-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7233-2
LEGIARTI000006904704
L7233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7233-3
LEGIARTI000038681510
R1271-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-32 (V)
LEGIARTI000033747559
R7232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-17 (V)
LEGIARTI000033747516
R7232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-19 (V)
LEGIARTI000046861251
199 sexdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
LEGIARTI000048852420
278-0 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VD)
LEGIARTI000048827223
279
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
LEGIARTI000006687615
L2324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L2324-1
LEGIARTI000006690669
L6111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6111-1
LEGIARTI000006691345
L6323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L6323-1
LEGIARTI000006743625
L613-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
LEGIARTI000006797417
L312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7
LEGIARTI000031708479
L631-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-13