Code du travail, art. L2222-3-1
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L. 2323-8 . Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues. Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
<div align="left">Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. <br/><br/>Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901938&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2323-8 (V)">L. 2323-8</a>. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues. <br/><br/>Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.<br/><br/><br/></div>
Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords &gt; Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation.
KALIARTI000036063164
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000036063148
Négociation - art. (VE)
KALIARTI000036543492
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036543479
relatif au calendrier de négociations - art. (VNE)
JORFARTI000036755709
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000036755708
Observations - art., v. init.
KALIARTI000036904196
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000036904167
CPPNI - art. (VE)
KALIARTI000037652292
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652289
relatif à la négociation portant sur l'emploi d... - art. (VNE)
KALIARTI000037652299
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652296
relatif à la négociation portant sur l'insertio... - art. (VNE)
KALIARTI000037652283
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652280
relatif à la négociation portant sur l'égalité ... - art. (VNE)
KALIARTI000037652271
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652268
relatif à la négociation portant sur les condit... - art. (VNE)
KALIARTI000037953738
6.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037953693
Formation professionnelle - art. 6.6 (VE)
KALIARTI000042598173
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000042598160
Modification de l'accord du 19 janvier 2018 (CP... - art. (VE)
KALIARTI000045694511
cible
CITATION
Avenant
84
KALITEXT000045694508
Fonctionnement de la CPPNI - art. (VE)
KALIARTI000046366767
1.2.1.1
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. 1.2.1.1 (VNE)
KALIARTI000048452775
cible
CITATION
Accord
2022-7
KALITEXT000048452760
Agenda social - art. (VNE)
KALIARTI000048452798
4
cible
CITATION
Avenant
2022-06
KALITEXT000048452787
relatif au travail de nuit, au temps de travail... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000048452764
1er
cible
CITATION
Accord
2022-7
KALITEXT000048452760
relatif aux salaires minima hiérarchiques, aux ... - art. 1er (VNE)
LEGIARTI000033008812
L2222-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-3-2 (V)
LEGIARTI000033022881
L2232-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-20 (V)
LEGIARTI000033023175
L2232-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-33 (V)
LEGIARTI000006901938
L2323-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-8 (V)
KALIARTI000043863877
1.2.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
Convention collective nationale du 13 octobre 2020 - art. 1.2.1 (VNE)
KALIARTI000037547450
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035184856
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035184854
relatif à la méthode de négociation - art. (VNE)