Code du travail, art. L6352-10
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
<p>Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.</p>
Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre II : Fonctionnement &gt; Section 3 : Obligations comptables &gt; Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000047450078
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042165230
Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037386172
L6355-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-14 (V)
LEGIARTI000043675285
L1221-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L1221-4 (V)