Code du travail, art. L2261-33
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article. A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.
Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le troisième alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l'application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche.
<p align="left">En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2261-32 (V)">L. 2261-32</a> ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives. <br/><br/>Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article. <br/><br/>A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.</p>
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
<p>Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019, le troisième alinéa de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ne saurait, sans porter une atteinte excessive au droit au maintien des conventions légalement conclues, mettre fin de plein droit à l'application des stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette branche.</p>
KALIARTI000036074206
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036074204
relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 - art. (VNE)
KALIARTI000037767995
cible
CITATION
Accord
2018/2
KALITEXT000037767992
révisant la section 3 du chapitre Ier de la con... - art. (VNE)
KALIARTI000038192107
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192098
Fusion des champs d'application de la conventio... - art. (VE)
KALIARTI000038192102
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192098
Fusion des champs d'application de la conventio... - art. 1er (VE)
KALIARTI000038268811
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038268790
relatif à la création de la convention collecti... - art. (VNE)
KALIARTI000038753902
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038753881
Fusion des champs d'application - art. (VE)
KALIARTI000038753885
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038753881
Fusion des champs d'application - art. 2 (VE)
KALIARTI000039399575
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399563
Fusion des conventions collectives - art. (VE)
KALIARTI000039399577
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399563
Fusion des conventions collectives - art. 1er (VE)
JORFARTI000039433815
3
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art. 3, v. init.
JORFARTI000039433780
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041624220
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041624217
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041915151
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041915148
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041996731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041996728
Arrêté du 29 mai 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041996762
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041996759
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042183534
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183531
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042183547
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183544
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042229147
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042229144
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042370418
5
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000042370409
relatif à la négociation inter-branches - art. 5 (VNE)
JORFARTI000042372851
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372848
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042666009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042666006
Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042866375
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042866372
Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043076466
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043076464
Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043076479
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043076477
Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043091272
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043085157
Regroupement des champs conventionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000043085159
Préambule
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043085157
Regroupement des champs conventionnels - art. Préambule (VE)
JORFARTI000043317922
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317916
Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043562890
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043562887
Regroupement des champs d'application - art. 1er (VE)
KALIARTI000043925227
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925221
relatif aux modalités de négociation collective... - art. (VNE)
KALIARTI000043941524
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941489
relatif à l'intégration et à l'adaptation progr... - art. (VNE)
KALIARTI000044085600
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085560
Complémentaire de frais de soins de santé - art. (VE)
KALIARTI000044085557
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085519
Prévoyance complémentaire - art. (VE)
KALIARTI000044091396
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044091378
Instances paritaires - art. (VE)
JORFARTI000044106501
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044106499
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044199658
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199655
Fusion des champs d'application - art. 1er (VE)
KALIARTI000044253971
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253940
relatif aux conséquences de la fusion des conve... - art. (VNE)
KALIARTI000044253943
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253940
relatif aux conséquences de la fusion des conve... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000044305454
2
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000044305450
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 2 (VNE)
JORFARTI000045896301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896298
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045953495
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. (VE)
KALIARTI000045971729
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045971724
Mise en place des instances paritaires nationales - art. 2 (VE)
KALIARTI000045976908
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000045976893
Régime complémentaire de frais de soins de santé - art. (VE)
KALIARTI000046100111
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000046100091
relatif à l'harmonisation du rapprochement des ... - art. (VNE)
JORFARTI000046308199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046308196
Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046366621
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. (VNE)
KALIARTI000046366806
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. (VNE)
KALIARTI000047331491
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000047331481
relatif à la fusion des conventions collectives... - art. (VNE)
KALIARTI000047582934
cible
CITATION
Accord collectif interbranches
KALITEXT000047582918
Fusion des champs d'application des branches pr... - art. (VE)
KALIARTI000047582921
1er
cible
CITATION
Accord collectif interbranches
KALITEXT000047582918
Fusion des champs d'application des branches pr... - art. 1er (VE)
KALIARTI000047582928
4
cible
CITATION
Accord collectif interbranches
KALITEXT000047582918
Fusion des champs d'application des branches pr... - art. 4 (VE)
KALIARTI000048052809
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000048052795
Commission paritaire nationale de l'emploi et d... - art. (VE)
KALIARTI000048452520
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. (VE)
KALIARTI000048994007
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048993992
relatif aux modalités de la fusion entre les co... - art. (VNE)
KALIARTI000048993998
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048993992
relatif aux modalités de la fusion entre les co... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000049095547
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. (VNE)
KALIARTI000049095600
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. (VNE)
KALIARTI000049095560
3
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000049095580
7
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000049095582
8
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000049095534
9
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000049258871
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258843
Annexe spécifique n° 1 - art. (VE)
KALIARTI000049258897
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258876
Annexe spécifique n° 2 - art. (VE)
KALIARTI000049258948
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258900
Annexe spécifique n° 3 - art. (VE)
KALIARTI000049258963
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258951
Annexe spécifique n° 4 - art. (VNE)
KALIARTI000049693843
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693824
Harmonisation des dispositions des conventions ... - art. (VE)
KALIARTI000049693828
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693824
Harmonisation des dispositions des conventions ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049731118
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000049731094
relatif au remplacement des dispositions figura... - art.
KALIARTI000050299511
11.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 11.2
KALIARTI000041879950
1er
cible
CITATION
Accord de champ
KALITEXT000041879947
Accord de méthode (restructuration des branches) - art. 1er (VE)
KALIARTI000041879957
3
cible
CITATION
Accord de champ
KALITEXT000041879947
Accord de méthode (restructuration des branches) - art. 3 (VE)
KALIARTI000044285336
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285315
Annexe Suspension du contrat de travail, maladi... - art. (VE)
KALIARTI000044160146
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044160132
Annexe spécifique au champ d'activité (Industri... - art. (VE)
KALIARTI000047702747
cible
CITATION
Annexe spécifique
4
KALITEXT000047702743
Catégories professionnelles, classifications et... - art. (VE)
LEGIARTI000028689893
L2261-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-32 (V)
KALITEXT000005671708
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671708
Convention collective nationale (VE)
KALIARTI000005831267
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671708
Convention collective nationale - art. 2 (VE)
KALIARTI000026277463
1er
cible
CITATION
Convention collective
8
KALITEXT000026277387
Convention collective nationale de la coopérati... - art. 1er (VE)
KALITEXT000026277387
cible
CITATION
Convention collective
8
KALITEXT000026277387
Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avena... (VE)
KALIARTI000025240597
1.101
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025196073
Convention collective nationale des sucreries, ... - art. 1.101 (VE)
KALITEXT000025196073
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025196073
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (VE)
KALITEXT000005650402
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005650402
Convention collective nationale du 1 janvier 1985 (Rempl)
KALITEXT000005681224
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681224
Convention collective nationale du 10 mai 1999 (VE)
KALIARTI000005854517
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681224
Convention collective nationale du 10 mai 1999 - art. (VE)
KALITEXT000005684420
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005684420
Convention collective nationale du 10 septembre 1999 (VE)
KALIARTI000005862317
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005684420
Convention collective nationale du 10 septembre... - art. (VE)
KALITEXT000005682915
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682915
Convention collective nationale du 12 avril 1988 (VE)
KALIARTI000005859415
1-1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682915
Convention collective nationale du 12 avril 1988 - art. 1-1 (VE)
KALIARTI000005837698
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
114
KALITEXT000005674098
Convention collective nationale du 12 décembre ... - art. 1er (VE)
KALITEXT000005674098
cible
CITATION
Convention collective nationale 
114
KALITEXT000005674098
Convention collective nationale du 12 décembre 1978 (VE)
KALIARTI000043562386
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. (VE)
KALITEXT000005642414
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642414
Convention collective nationale du 12 juillet 1955 (VE)
KALIARTI000005770446
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642414
Convention collective nationale du 12 juillet 1955 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005657284
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005657284
Convention collective nationale du 13 juillet 1993 (VE)
KALIARTI000039106004
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005657284
Convention collective nationale du 13 juillet 1993 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005672232
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672232
Convention collective nationale du 13 octobre 2005 (VE)
KALIARTI000005833045
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672232
Convention collective nationale du 13 octobre 2005 - art. 1.1 (VE)
KALITEXT000005681573
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681573
Convention collective nationale du 14 janvier 1986 (VE)
KALIARTI000025361376
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681573
Convention collective nationale du 14 janvier 1986 - art. 1er (VE)
KALITEXT000032488860
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre 2015 (VE)
KALITEXT000037217519
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037217519
Convention collective nationale du 16 janvier 2018 (VE)
KALIARTI000037217534
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037217519
Convention collective nationale du 16 janvier 2018 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005669391
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005669391
Convention collective nationale du 17 février 1995 (VE)
KALIARTI000005824843
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005669391
Convention collective nationale du 17 février 1995 - art. 1.1 (VE)
KALITEXT000005658770
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 (VE)
KALIARTI000042955666
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 2 (VE)
KALIARTI000046076402
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. (VE)
KALITEXT000005672287
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672287
Convention collective nationale du 19 octobre 2000 (VE)
KALIARTI000047736462
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672287
Convention collective nationale du 19 octobre 2000 - art. 1 (VNE)
KALIARTI000036101422
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019647753
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 1 (VE)
KALITEXT000005683633
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005683633
Convention collective nationale du 20 février 1979 (VE)
KALIARTI000005860749
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005683633
Convention collective nationale du 20 février 1979 - art. 1er (VE)
KALITEXT000019906608
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019906608
Convention collective nationale du 21 février 2008 (VE)
KALIARTI000021612307
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019906608
Convention collective nationale du 21 février 2008 - art. 1.1 (VE)
KALITEXT000005686073
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686073
Convention collective nationale du 21 juin 1999 (Rempl)
KALITEXT000005641463
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005641463
Convention collective nationale du 22 avril 1955 (VE)
KALIARTI000005769804
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005641463
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005673619
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005673619
Convention collective nationale du 23 juin 1970 (VE)
KALIARTI000045971893
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VE)
KALITEXT000005642624
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642624
Convention collective nationale du 26 juin 1989 (VE)
KALIARTI000036851776
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642624
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 1 (VNE)
KALITEXT000019593665
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre 2007  (VE)
KALITEXT000005682919
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682919
Convention collective nationale du 29 juin 1999 (VE)
KALIARTI000033056464
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682919
Convention collective nationale du 29 juin 1999 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005670479
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670479
Convention collective nationale du 3 juillet 1997 (VE)
KALIARTI000019801206
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670479
Convention collective nationale du 3 juillet 1997 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005671986
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671986
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 (VE)
KALIARTI000030320328
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671986
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005667112
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 (VE)
KALIARTI000030320342
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005642523
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642523
Convention collective nationale du 6 décembre 1956 (VE)
KALIARTI000005770616
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642523
Convention collective nationale du 6 décembre 1956 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000031415577
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Convention collective nationale du camping du 2... - art. 1er (VE)
KALITEXT000031415573
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Convention collective nationale du camping du 20 janvier 2015 (VE)
KALIARTI000049118221
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000038377393
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038377365
Création d'une nouvelle branche professionnelle - art. 12 (VE)
KALIARTI000038377381
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038377365
Création d'une nouvelle branche professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000035779747
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779731
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000035779756
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779731
Fusion des branches professionnelles de la fabr... - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000041685685
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041685668
Fusion des champs conventionnels - art. (VE)
KALIARTI000041685673
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041685668
Fusion des champs conventionnels - art. 3 (VE)
KALIARTI000041439660
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041439645
Fusion des champs d'application - art. (VE)
KALIARTI000041439656
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041439645
Fusion des champs d'application - art. (VE)
KALIARTI000038191817
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038191808
Fusion des champs d'application de la conventio... - art. (VE)
KALIARTI000038191812
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038191808
Fusion des champs d'application de la conventio... - art. 1er (VE)
KALIARTI000041978153
5
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041978144
Fusion des négociations interbranches - art. 5 (VE)
KALIARTI000046100164
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046100136
Mise en place CPPNI - art. (VE)
KALIARTI000046076288
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046076284
Mise en place d'une CPPNI - art. 2 (VE)
KALIARTI000049444037
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046076284
Mise en place d'une CPPNI - art. 4 (VE)
KALIARTI000046076299
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046076284
Mise en place d'une CPPNI - art. 6 (VE)
KALIARTI000041789292
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789265
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. (VE)
KALIARTI000041789259
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789232
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. (VE)
KALIARTI000041789270
1er
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789265
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. 1er (VE)
KALIARTI000041789237
1er
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789232
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. 1er (VE)
KALIARTI000041789272
2
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789265
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. 2 (VE)
KALIARTI000041789239
2
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789232
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. 2 (VE)
KALIARTI000045847716
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045847712
Processus de remplacement des stipulations de l... - art. 2 (VE)
KALIARTI000046287948
cible
CITATION
Annexe spécifique
3
KALITEXT000046287932
Période d'essai et jours fériés - art. (VE)
KALIARTI000039333178
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039333174
Rapprochement des champs conventionnels  - art. 2 (VE)
KALIARTI000043348816
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000043348795
Rapprochement des conventions collectives - art. (VE)
KALIARTI000043348800
3
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000043348795
Rapprochement des conventions collectives - art. 3 (VE)
KALIARTI000041489812
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459228
Regroupement de champs conventionnels - art. (VNE)
KALIARTI000039097286
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000039097267
Regroupement des branches - art. (VE)
KALIARTI000039097272
2
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000039097267
Regroupement des branches - art. 2 (VE)
KALIARTI000039097281
4
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000039097267
Regroupement des branches - art. 4 (VE)
KALIARTI000044085820
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085780
Remboursement de frais de santé - art. (VE)
KALIARTI000044085774
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085730
Régime complémentaire de prévoyance - art. (VE)
KALIARTI000039399534
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000039399516
relatif au rapprochement des conventions collec... - art. (VNE)
KALIARTI000039399521
3
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000039399516
relatif au rapprochement des conventions collec... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000041459238
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459228
relatif au regroupement de champs conventionnels - art. (VNE)
KALIARTI000041459242
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459228
relatif au regroupement de champs conventionnels - art. (VNE)
KALIARTI000041459245
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459228
relatif au regroupement de champs conventionnels - art. (VNE)
KALIARTI000039049762
1.1
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039049758
relatif au regroupement des conventions collect... - art. 1.1 (VNE)
KALIARTI000048354706
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
relatif à l'architecture de la convention colle... - art. (VNE)
KALIARTI000039070887
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039070884
relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000039070897
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039070884
relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000043687889
cible
CITATION
Avenant
2020-02
KALITEXT000043687883
relatif à la création de dispositions annexes t... - art. (VNE)
KALIARTI000043687887
2
cible
CITATION
Avenant
2020-02
KALITEXT000043687883
relatif à la création de dispositions annexes t... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000039399424
2
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000039399414
relatif à la fusion conventionnelle - art. 2 (VNE)
KALIARTI000038544953
4
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000038544946
relatif à la fusion des champs conventionnels - art. 4 (VNE)
KALIARTI000049869800
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869758
relatif à la fusion des conventions collectives - art.
KALIARTI000038632468
cible
CITATION
Accord
2018-4
KALITEXT000038632453
relatif à la méthode adoptée en vue de la déter... - art. (VNE)
KALIARTI000041459267
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000041459264
à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupeme... - art. (VNE)
KALIARTI000041459283
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000041459264
à l'accord du 14 mai 2019 relatif au regroupeme... - art. (VNE)
KALIARTI000043687871
1er
cible
CITATION
Avenant
2020-01
KALITEXT000043687868
à l'accord n° 2018-4 du 6 juillet 2018 relatif ... - art. 1er (VNE)