Code du travail, art. L1234-4
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
<p></p>   L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre IV : Conséquences du licenciement &gt; Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement &gt; Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000026356686
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026356616
Recodification de la convention - art. 8 (VE)
JORFARTI000049121251
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121249
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036232056
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000036231977
Convention collective nationale de la distribut... - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000047887241
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 12 (VE)