Code du travail, art. L2232-20
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
<p>L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2222-3 (V)">L. 2222-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2222-3-1 (V)">L. 2222-3-1</a> et sans préjudice des dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2242-1 et suivants </a>relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux &gt; Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000026976044
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026976040
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006901665
L2222-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-3 (V)
LEGIARTI000033008810
L2222-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-3-1 (V)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
KALIARTI000029786961
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
KALIARTI000020022679
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)