Code du travail, art. R4544-13
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret n° 82-167 du 16 février 1982 ; 2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 ; 3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que définis à l'article R. 4544-2 , régis par le chapitre IV.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
<p align="left">Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. </p><p align="left">Toutefois, elles ne s'appliquent pas : </p><p align="left">1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516691&categorieLien=cid" title="Décret n°82-167 du 16 février 1982">décret n° 82-167 du 16 février 1982 </a>; </p><p align="left">2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034565884&categorieLien=cid" title="Décret n°2017-694 du 2 mai 2017">décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 </a>; </p><p align="left">3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022848123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-2 (V)">R. 4544-2</a>, régis par le chapitre IV.</p>
Section 1 : Définitions et champ d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains &gt; Section 1 : Définitions et champ d'application
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>
JORFTEXT000000516691
source
CITATION
DECRET
82-167
JORFTEXT000000516691
Décret n°82-167 du 16 février 1982
JORFTEXT000034565884
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CITATION
DECRET
2017-694
JORFTEXT000034565884
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017
LEGIARTI000022848123
R4544-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-2 (V)