Code du travail, art. L2143-9
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de                             membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.
<p></p>Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de                             membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.<p></p><p></p>
Section 2 : Mandat.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 2 : Mandat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000038450490
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029138888
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VE)