Code du travail, art. L2314-18
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Conformément au III de l’article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.
<p>Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
<p>Conformément au III de l’article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.</p>
LEGIARTI000039430978
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1250
JORFTEXT000039429294
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M)
KALIARTI000042096537
6
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
JORFARTI000044345791
1
cible
CITATION
DECISION
2021-947 QPC
JORFTEXT000044345780
Décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044345781
cible
CITATION
DECISION
2021-947 QPC
JORFTEXT000044345780
Décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021 - art., v. init.
KALIARTI000048428463
5
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048428436
relatif à l'organisation des élections professi... - art. 5 (VNE)
LEGIARTI000048444437
7
cible
CITATION
DECRET
2023-1068
JORFTEXT000048443593
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7
JORFARTI000048466474
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466469
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049447399
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049447398
Avis divers - art.
LEGIARTI000049896772
16
cible
CITATION
DECRET
2024-683
JORFTEXT000049888450
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 16 (V)
LEGIARTI000048444565
R4312-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-5-5 (V)
LEGIARTI000006901889
L2314-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-17
LEGIARTI000031091272
L2413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)