Code du travail, art. L2361-5
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 .
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-2</a>.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne   &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
LEGIARTI000018776755
D2363-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2363-1 (V)
LEGIARTI000006900783
L1111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1111-2