Code du travail, art. L2242-13
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2 , une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section. A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative. La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-11 </a>ou en cas de non-respect de ses stipulations, l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :</p><p>1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ;</p><p>2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la présente section ;</p><p>3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-2</a>, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la présente section.</p><p>A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de trente-six mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.</p><p>La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.</p><p>Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.</p>
Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
KALIARTI000024271505
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024271479
Diversité et égalité professionnelle - art. 11 (VE)
KALIARTI000025168072
1003
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025168054
Insertion et emploi des personnes handicapées - art. 1003 (VE)
KALIARTI000038073341
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 3.1 (VE)
JORFARTI000039138853
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039138848
Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042295035
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042295024
Salaires minima mensuels pour 2020 - art. 5 (VE)
JORFARTI000043121977
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043121974
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043360374
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360371
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043793036
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043793032
Salaires conventionnels minima - art. 3 (VE)
KALIARTI000043829985
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043829971
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000044253348
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046043376
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046043365
Salaires minimaux au 1er juin 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000047011165
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011160
Salaires minima (annexe II) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047331515
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000047514694
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514692
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000048150421
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048226609
1er
cible
CITATION
Avenant
92
KALITEXT000048226606
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000049258827
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049258819
Salaires minima hiérarchiques (articles 13 et 1... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049916551
1er
cible
CITATION
Avenant
93
KALITEXT000049916548
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2024 - art. 1er (VE)
KALIARTI000050298462
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298459
Création du chapitre XV « Les conditions propre... - art. (VE)
LEGIARTI000033022877
L2242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (M)
LEGIARTI000006901761
L2242-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-11
LEGIARTI000031086468
L2242-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-15 (VD)
LEGIARTI000031086481
L2242-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-16 (M)
LEGIARTI000031086535
L2242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-17 (VD)
LEGIARTI000006901752
L2242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-2
LEGIARTI000035627834
L2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9 (V)
LEGIARTI000043975329
L2312-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-21 (V)
KALIARTI000027194971
3.9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale - art. 3.9 (VNE)
KALIARTI000039117047
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 15 (VE)
KALIARTI000050304694
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art.   (VE)
KALIARTI000049634543
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. (VE)
KALIARTI000038394525
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000033860291
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. (VE)
KALIARTI000033860303
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. 5 (VE)
KALIARTI000029532802
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029532790
Emploi des personnes handicapées - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000029532805
3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029532790
Emploi des personnes handicapées - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000020608460
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020608447
Emploi et insertion des personnes handicapées - art. (VE)
KALIARTI000041698649
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000049018117
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348088
Formation et alternance - art. (VE)
KALIARTI000049337359
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 2 (VE)
KALIARTI000045953676
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045953671
Salaires - art. 3 (VE)
KALIARTI000049258812
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258805
Salaires minima 2024 (annexe II) - art. 4 (VE)
KALIARTI000046288021
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046288019
Salaires minima au 1er septembre 2022 - art. 1er (VE)
KALIARTI000047347924
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. 14 (VNE)