Code du travail, art. R1221-5
La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture. L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7 . Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7. L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
<p>La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. </p><p>A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture. </p><p>L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482821&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-3 </a>par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482833&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1221-7</a>. </p><p>Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7. </p><p>L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.</p><p></p>
Sous-section 3 : Transmission
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 3 : Transmission
JORFARTI000020446449
4
cible
CITATION
DECRET
2009-342
JORFTEXT000020446437
Décret n°2009-342  du 27 mars 2009 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000034734222
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1035
JORFTEXT000034678758
Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017  - art. 1
LEGIARTI000018503618
D133-13-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (M)
LEGIARTI000020461859
D1273-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1273-3 (T)
LEGIARTI000018537884
R1221-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-21 (VT)
LEGIARTI000018482821
R1221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-3
LEGIARTI000018537922
R1221-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-6 (VD)
LEGIARTI000018482833
R1221-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-7
LEGIARTI000018535898
R1522-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1522-7 (Ab)
LEGIARTI000044212130
R7122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-20 (V)
LEGIARTI000018521671
R7122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-35 (T)
LEGIARTI000038251913
D712-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D712-15 (V)
LEGIARTI000035918650
D741-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-63 (M)
LEGIARTI000035917353
R712-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (V)