Code du travail, art. L1311-2
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2 . Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. <br/><br/>L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-2 (V)">L. 2312-2</a>. </p><p>Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre Ier : Champ d'application  &gt; Chapitre unique.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000006244665
4
cible
CITATION
DECRET
2005-1096
JORFTEXT000000447815
Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 4 (V)
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095180
3.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.2.1 (VNE)
LEGIARTI000006901844
L2312-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-2 (V)
LEGIARTI000041455669
R1321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1321-5 (V)
LEGIARTI000037899552
R1323-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1323-1 (V)
KALIARTI000020022694
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 8 (VNE)