Code du travail, art. R4535-7
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles R. 4323-24 et R. 4323-100 , les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article R. 4534-18 .
<p>S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489768&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489966&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4323-100</a>, les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. <br/><br/>Dans les situations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493802&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4722-5</a> et suivants, les travailleurs indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492067&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4534-18</a>.</p><p></p>
Section 2 : Utilisation d'équipements de travail  et de protection individuelle.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil  &gt; Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants &gt; Section 2 : Utilisation d'équipements de travail  et de protection individuelle.
LEGIARTI000029720328
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000179892
Arrêté du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032078636
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000439029
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032078709
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000439029
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 22 (V)
LEGIARTI000032078725
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000439029
Arrêté du 1 mars 2004 - art. 24 (V)
LEGIARTI000018489966
R4323-100
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4323-100
LEGIARTI000018489768
R4323-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4323-24
LEGIARTI000018492067
R4534-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4534-18
LEGIARTI000018493802
R4722-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-5
KALIARTI000046478499
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. (VE)