Code du travail, art. R2122-33
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail. Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par cette direction. Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction générale du travail.
<p></p><p>Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.</p><p>Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par cette direction.</p><p>Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction générale du travail.</p><p></p>
Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés 



JORFARTI000026278503
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 2, v. init.
JORFARTI000026278513
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 5, v. init.
LEGIARTI000033522221
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000033522229
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 8 (V)
LEGIARTI000042466787
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050003321
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000032493042
R2122-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-44 (M)
LEGIARTI000041996137
R2122-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-45 (V)
LEGIARTI000042174953
R2122-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-47 (V)
LEGIARTI000041996125
R2122-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-48 (V)
LEGIARTI000042174935
R2122-48-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-48-2 (V)
LEGIARTI000042174928
R2122-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-52 (V)
LEGIARTI000032492554
R2122-52-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-52-3 (V)