Code du travail, art. L4741-14
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-12 , la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal , et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.
<p></p>En cas de condamnation prononcée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4741-12 (V)">L. 4741-12</a>, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (M)">article 131-35 du code pénal</a>, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue. <p></p><p></p>En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. <p></p><p></p>Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.<p></p>
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
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JORFARTI000032325583
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-391
JORFTEXT000032325397
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (M)
LEGIARTI000035653078
L4741-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-11 (VD)
LEGIARTI000006903431
L4741-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-12 (V)
LEGIARTI000006585187
L719-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L719-5 (V)
LEGIARTI000029593827
L719-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L719-9 (V)
LEGIARTI000032433280
L781-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT)