Code du travail, art. L3141-23
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 : 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-22 (V)">L. 3141-22 </a>: </p><p>1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; </p><p>2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : </p><p>a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-19 (V)">L. 3141-19</a> peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; </p><p>b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. </p><p>Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.</p><p></p>
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 3 : Prise des congés &gt; Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000034599601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599593
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037848719
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848714
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038870105
1
cible
CITATION
DECRET
2019-807
JORFTEXT000038858382
Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1
JORFARTI000038895756
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038895753
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049258939
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049258900
Annexe spécifique n° 3 - art. 8 (VE)
KALIARTI000047703246
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703217
Accord du 23 novembre 2022 - art. 20 (VNE)
KALIARTI000036772180
27
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000005672607
Avenant "Mensuels" - art. 27 (VE)
LEGIARTI000006902656
L3141-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-19 (V)
LEGIARTI000006902659
L3141-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-22 (V)
LEGIARTI000035902499
L3422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3422-4 (VD)
LEGIARTI000018531551
R4321-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4321-5 (VD)
LEGIARTI000038871105
R224-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R224-8 (V)
KALIARTI000036232044
5.1.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000036231977
Convention collective nationale de la distribut... - art. 5.1.9 (VE)
KALIARTI000046314578
87
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 87 (VE)
KALIARTI000046212474
35
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 35 (VE)
KALIARTI000036836652
38
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 38 (VE)
KALIARTI000047044062
9.1.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 9.1.9 (VE)
KALIARTI000043234477
7.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.4 (VE)
KALIARTI000044943284
4.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
73
KALITEXT000044943162
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 4.6 (VE)
KALIARTI000042096221
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042096216
Dispositions exceptionnelles (Covid-19) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047703293
20
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703262
Landes (ex-IDCC 9401) Accord du 23 novembre 2022 - art. 20 (VE)
KALIARTI000037939706
V-26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. V-26 (VNE)
KALIARTI000037939906
V-26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. V-26 (VNE)
KALIARTI000037939644
XIII-3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. XIII-3 (VNE)