Code du travail, art. L7343-7
Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré. Cette condition s'apprécie au premier jour du quatrième mois précédant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la période constituée des six mois précédents, les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectué au moins cinq prestations pour une plateforme mentionnée à l'article L. 7342-1.
<p>Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7342-1 (V)">L 7342-1</a> qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré. Cette condition s'apprécie au premier jour du quatrième mois précédant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la période constituée des six mois précédents, les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectué au moins cinq prestations pour une plateforme mentionnée à l'article L. 7342-1.</p>
Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 3 :  Mesure de l'audience 
LEGIARTI000045016711
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044930787
Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000048932584
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048932067
Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048932586
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048932067
Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000033013022
L7342-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7342-1 (V)
LEGIARTI000045524489
L7343-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-22 (V)
LEGIARTI000045524491
L7343-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-23 (V)
LEGIARTI000045524539
L7343-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-41 (V)
LEGIARTI000043405433
L7343-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-8 (V)
LEGIARTI000045524644
L7345-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7345-12 (V)
LEGIARTI000045524638
L7345-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7345-9 (V)
LEGIARTI000044630147
R7343-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-2 (V)
LEGIARTI000045906948
R7343-82
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-82 (V)
LEGIARTI000045906950
R7343-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-83 (V)
LEGIARTI000048723505
R7343-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7343-9 (V)