Code du travail, art. D2143-4
Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au   comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
<p><br/>Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au   comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.</p>
Sous-section 2 : Formalités
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical  &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 1 : Conditions de désignation &gt; Sous-section 2 : Formalités
KALIARTI000036231883
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036231854
relatif à la création de la commission paritair... - art. (VNE)
KALIARTI000038523867
2
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 2 (VE)
JORFARTI000050103900
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050103895
Arrêté du 25 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000028157318
4.10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.10 (VE)
KALIARTI000038530628
2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 2.3 (VE)