Code du travail, art. L6331-47
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
<p></p>   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics.
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