Code du travail, art. L6523-1-1
Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des conventions avec un opérateur de compétences implanté dans ces territoires.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
<p>Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-1 (V)">L. 6523-1 </a>ou des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038983791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6523-1-2 (V)">L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4</a> peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des conventions avec un opérateur de compétences implanté dans ces territoires.</p>
Section 1 : Financement de la formation professionnelle
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre III : La formation professionnelle &gt; Section 1 : Financement de la formation professionnelle
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021, à l'exception des articles L. 6522-3, L. 6522-4, L. 6523-1-1, L. 6523-2-3, et L. 6523-2-4 du code du travail qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.</p>
LEGITEXT000041609422
cible
CITATION
DECRET
2020-138
JORFTEXT000041606291
Décret n°2020-138 du 18 février 2020 (V)
LEGIARTI000006904499
L6523-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6523-1 (V)
LEGIARTI000038983791
L6523-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6523-1-2 (V)
LEGIARTI000041609680
R6523-2-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-2-4-1 (V)