Code du travail, art. L2314-26
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.<br/><br/>
 Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.<br/><br/>
 Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.</p>
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000027900060
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027900058
Arrêté du 19 août 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028837709
cible
CITATION
Avenant
12
KALITEXT000028836843
Dialogue social - art. (VE)
JORFARTI000035967883
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1535
JORFTEXT000035967877
Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035976617
D231-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D231-15 (V)
LEGIARTI000006901901
L2314-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-27 (M)
KALIARTI000039117035
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000046315124
42.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 42.2 (VE)
KALIARTI000027717775
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.2 (Ab)