Code du travail, art. L3123-12
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6 .
<p>Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. </p><p>Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-6 (V)">L. 3123-6</a>.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
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JORFARTI000034698469
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034698466
Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035773118
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035773114
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043576696
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043576692
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000043576692
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043576692
Arrêté du 21 mai 2021, v. init.
JORFARTI000043862343
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043862340
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045531618
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045531615
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902546
L3123-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-6 (V)
KALIARTI000041440187
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 16 (VE)
KALIARTI000039118086
6.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 6.3 (VE)
KALIARTI000050146378
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 33 (VNE)
KALIARTI000029439325
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439311
Travail à temps partiel - art. 4 (VE)
KALIARTI000022822750
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000022822746
relatif à l'actualisation de la convention - art. (VNE)