Code du travail, art. L2312-19
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27 , qui ne peut être inférieur à six ; 3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; 4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus. Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17. La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l' article L. 2312-19, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion. Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-12 </a>ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :</p><p>1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609786&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-17 </a>ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;</p><p>2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-27</a>, qui ne peut être inférieur à six ;</p><p>3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;</p><p>4° Les délais mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609778&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-15</a> dans lesquels les avis du comité sont rendus.</p><p>Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.</p><p>La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.</p>
 Paragraphe 2 : Champ de la négociation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt;  Paragraphe 2 : Champ de la négociation
<p>Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les accords mentionnées à l' article L. 2312-19, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.</p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000038730531
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038730526
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041460303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041460300
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050141012
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000050141007
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006901697
L2232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-12
LEGIARTI000035609778
L2312-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-15
LEGIARTI000035609780
L2312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-16 (VD)
LEGIARTI000035609786
L2312-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-17
LEGIARTI000043975191
L2312-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-22 (V)
LEGIARTI000035624853
L2315-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-27
LEGIARTI000035624857
L2315-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-28 (VD)
LEGIARTI000035634275
L2317-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2317-2 (VD)
LEGIARTI000045680836
R2312-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-16 (V)
LEGIARTI000045680833
R2312-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-17 (V)
LEGIARTI000045680830
R2312-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-18 (V)
LEGIARTI000045680827
R2312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-19 (V)
LEGIARTI000045680824
R2312-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-20 (V)
KALIARTI000050146390
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 32 (VNE)
KALIARTI000045397253
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000039117321
17.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 17.2.1 (VE)
KALIARTI000041698579
71
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 71 (VE)
KALIARTI000043997270
cible
CITATION
Accord
2020-3
KALITEXT000043997256
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000049869989
16.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869952
relatif à l'égalité professionnelle et à la sup... - art. 16.2