Code du travail, art. L3133-3-1
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
<p>Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.</p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre III : Jours fériés &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
JORFARTI000042372838
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042372836
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548092
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548083
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044406206
74
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Convention collective nationale du 27 juin 2018 - art. 74 (VE)
KALIARTI000044226807
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226718
Modification de la convention collective nationale - art. 33 (VE)