Code du travail, art. L3232-5
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4 , un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et suivants .
<p>Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902848&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3232-4</a>, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue. </p><p></p><p>Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903885&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 5424-6 et suivants</a>.</p><p></p>
Section 3 : Allocation complémentaire.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale &gt; Section 3 : Allocation complémentaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000031184737
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184715
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. 7 (VNE)
KALIARTI000046060655
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VE)
LEGIARTI000027565921
L3232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3232-2 (V)
LEGIARTI000006902848
L3232-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3232-4
LEGIARTI000006903137
L3423-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3423-9 (V)
LEGIARTI000006903885
L5424-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-6
LEGIARTI000018533846
R3232-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3232-1 (VD)
KALIARTI000042419807
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042419797
Modification de l'accord du 9 juillet 2015 (pré... - art. 2 (VE)