Code du travail, art. L3142-2
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l' article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
<p>Les congés mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-1-1 (V)">L. 3142-1-1 </a>n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041976572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L331-9 (V)">article L. 331-9 du code de la sécurité sociale</a> et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. </p><p>La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p>Conformément au V de l’article 1er de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.</p>
KALIARTI000020960607
25
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000020960515
Toilettage de la convention - art. 25 (VE)
JORFARTI000035526562
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526557
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046366735
5.6.1
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. 5.6.1 (VNE)
KALIARTI000046599006
18.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
- art. 18.4.1 (VNE)
KALIARTI000050130627
11
cible
CITATION
Avenant
26
KALITEXT000050130608
Avenant n° 26 du 23 novembre 2023 - art. 11 (VE)
LEGIARTI000006902669
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000041976470
L3142-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-1-1 (V)
KALIARTI000034547506
47
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 47 (VE)
KALIARTI000026167658
5.2
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000026167607
Formation professionnelle - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000032508929
59
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032508815
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 59 (VNE)
LEGIARTI000041976572
L331-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L331-9 (V)