Code du travail, art. D2232-2
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-12 , L. 2232-23-1 , L. 2232-24 et L. 2232-26 sont les suivantes : 1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2324-5 à R. 2324-17 . Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; 2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret. Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
<p>Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-23-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901712&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-26</a> sont les suivantes :</p><p>1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485745&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2324-5 à R. 2324-17</a>. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;</p><p>2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.</p><p></p>
Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail  &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ; Aux accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016. Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication dudit décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D. 2232-6 du même code court à compter de la date de publication du même décret.</p><p>Conformément au II du même article 2, lorsque la consultation prévue aux articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication dudit décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D. 2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.</p><p></p>
KALIARTI000020960705
4
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000020960699
Formation hygiène et guide de « bonnes pratiques » - art. 4 (VE)
KALIARTI000027041666
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027041652
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 4 (VE)
KALIARTI000038165614
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038165610
Mise en place de la CPPNI - art. 1er (VE)
KALIARTI000039061601
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039061579
OPCO - art. 9 (VE)
KALIARTI000039108759
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108736
OPCO des entreprises de proximité - art. 9 (VE)
KALIARTI000039108731
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039108709
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000039109334
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109313
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000043457972
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457934
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000044199879
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044199872
à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalité... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000046099436
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046099424
à l'accord du 22 mars 2017 relatif au régime de... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000049309174
5
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000049309163
à l'accord du 22 mars 2017 relatif au régime de... - art. 5
KALIARTI000050135879
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050135854
relatif à la mise en œuvre du dispositif de rec... - art. 10
LEGIARTI000036920591
D2231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2231-7 (V)
LEGIARTI000006901697
L2232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-12
LEGIARTI000031072497
L2232-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-23-1
LEGIARTI000006901712
L2232-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-24
LEGIARTI000006901714
L2232-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-26
LEGIARTI000018485745
R2324-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2324-5
KALIARTI000021648836
49
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021636927
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 49 (VE)
KALIARTI000027041683
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027041669
Financement du FPSPP pour l'année 2013 - art. 4 (VE)
KALIARTI000020137439
9.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020137344
Formation professionnelle - art. 9.6 (VE)
KALIARTI000041973296
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041973270
Mise en place de la CPPNI - art. (VE)
KALIARTI000044199894
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044199887
Modalités de défraiement des représentants synd... - art. 5 (VE)
KALIARTI000038186371
II.12.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. II.12.3 (VE)
KALIARTI000038683733
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038683727
Prise en charge des contrats d'apprentissage - art. 3 (VE)
KALIARTI000043457779
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000039109629
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039109604
relatif à la désignation de l'opérateur de comp... - art. 9 (VNE)