Code du travail, art. L5134-64
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5134-63 , un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
<p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5134-63 (V)">L. 5134-63</a>, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application de la présente section.<p></p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 4 : Contrat jeune en entreprise &gt; Sous-section 5 : Dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p>Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.<br clear="none" /></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006903599
L5134-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-63 (V)