Code du travail, art. L2312-18
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l' article L. 23-12-1 du code de commerce , et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.
<p>Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044566715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L23-12-1">article L. 23-12-1 du code de commerce</a>, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-8 (V)">L. 1142-8</a> du présent code. </p><p>Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.</p>
 Paragraphe 1er : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes &gt;  Paragraphe 1er : Ordre public
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
JORFARTI000042539852
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539849
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043114994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043114990
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046442332
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046442329
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048567542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567540
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095423
2
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000049308992
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 8
LEGIARTI000044566715
L23-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L23-12-1
LEGIARTI000037389668
L225-37-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-37-1 (V)
LEGIARTI000037389665
L225-82-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-82-1 (V)
LEGIARTI000037389662
L226-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L226-9-1 (V)
LEGIARTI000045688595
D1142-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-19 (VD)
LEGIARTI000047548371
D1142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-5 (VD)
LEGIARTI000047548332
D1142-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-6-2 (VD)
LEGIARTI000037379277
L1142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8 (V)
LEGIARTI000036761908
L2315-80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-80 (V)
LEGIARTI000043975313
L3341-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3341-6 (V)
LEGIARTI000036411584
R2312-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-11 (V)
LEGIARTI000047548416
R2312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-7 (V)
LEGIARTI000049905537
R2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)
LEGIARTI000049905524
R2312-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-9 (V)
LEGIARTI000045680893
R8241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8241-2 (V)
KALIARTI000049112485
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000039117321
17.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039117174
Emploi et formation professionnelle - art. 17.2.1 (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000037547450
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547376
relatif au dialogue social - art. 2 (VNE)
KALIARTI000038551207
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 8 (VE)