Code du travail, art. L7343-31
L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
<p>L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.<br/><br/>
 A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.<br/><br/>
 Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.</p>
Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur  &gt; Sous-section 2 :  Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur 