Code du travail, art. L4133-1
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.</p><p>L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.</p><p>L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.</p><p></p>
Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre III : Droit d'alerte en matière  de santé publique et d'environnement
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
LEGIARTI000032043171
13
cible
CITATION
LOI
2013-316
JORFTEXT000027324252
LOI n°2013-316
 du 16 avril 2013 - art. 13 (VD)
JORFSCTA000033558539
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 -  Chapitre II : De la protection des lanceurs d'a... (V)
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
LEGIARTI000028718004
D4133-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4133-1 (VD)
LEGIARTI000035610989
L2312-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-60 (VD)
LEGIARTI000045391791
L4133-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4133-3 (V)
LEGIARTI000045391785
L4133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4133-4 (V)
KALIARTI000050298589
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
Santé et sécurité au travail - art. (VNE)