Code du travail, art. D3121-27
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44 , la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45 . L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe. L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail. Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-44</a>, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-45</a>.</p><p>L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe.</p><p>Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.</p><p>L'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.</p><p>Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires  &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
JORFARTI000035998678
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1554
JORFTEXT000035998670
Décret n°2017-1554 du 9 novembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956192
IV.3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.3 (VNE)
LEGIARTI000033509816
D3121-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3121-28 (V)
LEGIARTI000033515990
D3171-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-12 (V)
LEGIARTI000033516009
D3171-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3171-5 (V)
LEGIARTI000006902483
L3121-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-44
LEGIARTI000006902484
L3121-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-45
LEGIARTI000036014540
R713-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V)