Code du travail, art. L2232-11
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe. Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.
<p>La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise et dans le groupe.</p><p>Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.</p>
Sous-section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.
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JORFARTI000041930949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041930947
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044392068
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044392064
relatif au régime collectif et obligatoire de f... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048558186
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048558181
Prévoyance complémentaire - art. 2 (VE)
KALIARTI000048558119
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048558113
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
KALIARTI000043511084
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000034977630
1er bis
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 1er bis (VE)
KALIARTI000032748880
1er bis
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 1er bis (VE)
KALIARTI000043458267
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458253
Protection sociale complémentaire - art. 1er (VE)
KALIARTI000044392014
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044392010
Régime complémentaire des frais de santé - art. 1er (VE)