Code du travail, art. L2143-15
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement. Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58 , le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
<p>Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901629&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2143-5 </a>dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. </p><p>Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement. </p><p>Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-58 (V)">L. 3121-58</a>, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 1 : Heures de délégation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 3 : Exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Heures de délégation.
<p></p><p></p><p></p>
KALIARTI000027547788
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 1er (VE)
JORFARTI000031046477
12
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 12, v. init.
KALIARTI000044463672
2.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.1.2 (VNE)
LEGIARTI000042655830
L6524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-6 (V)
LEGIARTI000006901629
L2143-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-5
LEGIARTI000033003222
L3121-58
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-58 (V)
LEGIARTI000040340351
R2143-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2143-3-1 (V)
KALIARTI000027551444
2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.1.2 (VE)
KALIARTI000038115736
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 5 (VE)