Code du travail, art. L2261-2
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
<p></p>   La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.<p></p><p></p>   En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.<p></p>
Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 2 : Détermination de la convention collective applicable.
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JORFARTI000027061350
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000027061349
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000027569968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027569966
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028543786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543784
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032958703
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958699
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032958732
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032958728
Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043646671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646668
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548618
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548615
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045639249
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045639247
Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046389896
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389894
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049731098
1er
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000049731094
relatif au remplacement des dispositions figura... - art. 1er
JORFARTI000050074592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050074589
Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000027041505
1er
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027041488
Convention collective du 7 novembre 2012 - art. 1er (VNE)