Code du travail, art. R4411-1
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
<p>Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4411-1</a> sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.</p>
 Section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt;  Section 1 : Dispositions générales
JORFTEXT000019796490
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019796490
Arrêté du 6 novembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021334596
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334596
Arrêté du 12 novembre 2009, v. init.
KALIARTI000033502250
68
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 68 (VNE)
LEGIARTI000006903215
L4411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4411-1