Code du travail, art. L7412-1
Est travailleur à domicile toute personne qui : 1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; 2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l' article L. 313-3 du code de la sécurité sociale , ou avec un auxiliaire. Il n'y a pas lieu de rechercher : a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 8221-6 ; b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; e) Le nombre d'heures accomplies.
<p></p>Est travailleur à domicile toute personne qui : <p></p><p></p>1° Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements, un travail qui lui est confié soit directement, soit par un intermédiaire ; <p></p><p></p>2° Travaille soit seule, soit avec son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou avec ses enfants à charge au sens fixé par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (Ab)">article L. 313-3 du code de la sécurité sociale</a>, ou avec un auxiliaire. <p></p><p></p>Il n'y a pas lieu de rechercher : <p></p><p></p>a) S'il existe entre lui et le donneur d'ouvrage un lien de subordination juridique, sous réserve de l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8221-6 (V)">l'article L. 8221-6 </a>; <p></p><p></p>b) S'il travaille sous la surveillance immédiate et habituelle du donneur d'ouvrage ; <p></p><p></p>c) Si le local où il travaille et le matériel qu'il emploie, quelle qu'en soit l'importance, lui appartient ; <p></p><p></p>d) S'il se procure lui-même les fournitures accessoires ; <p></p><p></p>e) Le nombre d'heures accomplies.<p></p>
Chapitre II : Définitions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre IV : Travailleurs à domicile &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre II : Définitions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020467119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000024185810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000026242690
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000026242689
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000028568626
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028568575
relatif à la convention - art. 22 (VNE)
JORFARTI000029150862
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
KALIARTI000030334973
1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 1.1 (VNE)
JORFARTI000031474787
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031474786
AVIS du  - art., v. init.
JORFARTI000032113468
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000047067054
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
LEGIARTI000041852106
1
cible
CITATION
DECRET
2020-435
JORFTEXT000041804453
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042970788
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
KALIARTI000038550876
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550872
Annexe IV : statut des travailleurs à domicile - art. 1er (VE)
KALIARTI000038550879
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550872
Annexe IV : statut des travailleurs à domicile - art. 3 (VE)
LEGIARTI000018619382
256 A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 256 A (VD)
LEGIARTI000044071375
2332
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2332 (VD)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000006904759
L7412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7412-3 (V)
LEGIARTI000006904776
L7422-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7422-9 (V)
LEGIARTI000006904820
L8221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8221-6 (V)
LEGIARTI000018520969
R7422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7422-10 (VD)
LEGIARTI000033971416
80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 (V)
KALIARTI000027206517
1.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027206504
Convention collective des employés, techniciens... - art. 1.1 (VE)
LEGIARTI000006742453
L313-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L313-3 (Ab)