Code du travail, art. L3141-27
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
<p>Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé. </p><p></p><p></p>
Sous-section unique : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 4 : Indemnité de congés &gt; Sous-section unique : Ordre public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902665
L3141-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-28 (VD)
LEGIARTI000033471395
R3334-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-1-1 (VD)
LEGIARTI000049641975
39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)