Code du travail, art. L23-111-1
I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. II.-Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre : 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article L. 23-113-1 ; 2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de onze salariés. III.-Pendant la durée du mandat prévue à l'article L. 23-112-3 , le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.
<p align="left">I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. <br/><br/>II.-Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel conclu dans les conditions du présent titre : <br/><br/>1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L23-113-1 (V)">L. 23-113-1 </a>; <br/><br/>2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de moins de onze salariés. <br/><br/>III.-Pendant la durée du mandat prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L23-112-3 (V)">L. 23-112-3</a>, le champ de compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.</p>
Chapitre Ier : Champ d'application 


Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application 


LEGIARTI000031057694
1
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
KALIARTI000033028394
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000033028363
à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au dével... - art. (VNE)
KALIARTI000033100686
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033100648
à l'accord du 11 juillet 2007 instituant une co... - art. (VNE)
KALIARTI000035318607
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035318590
à l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000036231857
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036231854
Création de la commission paritaire sociale (Co... - art. (VNE)
LEGIARTI000042012879
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-388
JORFTEXT000041776909
Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
KALIARTI000043710169
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710147
Prévention des violences sexuelles et sexistes ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000048549075
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000048549016
à l'accord national interprofessionnel du 28 se... - art. (VNE)
KALIARTI000048549026
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000048549016
à l'accord national interprofessionnel du 28 se... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000031058151
L23-112-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-112-3 (V)
LEGIARTI000031058161
L23-113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-113-1 (V)
LEGIARTI000035652370
L2411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
LEGIARTI000031058223
L2411-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-25 (V)
LEGIARTI000036262764
L2412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
LEGIARTI000031058246
L2412-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-16 (V)
LEGIARTI000031091266
L2421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2421-2 (V)
LEGIARTI000035652491
L2422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2422-1 (VD)
LEGIARTI000031059634
L243-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L243-10-1 (VT)
LEGIARTI000035641054
L243-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L243-11-1 (VD)
LEGIARTI000031059701
L2622-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2622-3 (V)
LEGIARTI000033012294
L5143-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5143-1 (V)
LEGIARTI000034523998
R23-111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R23-111-1 (V)
KALIARTI000035318187
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035318184
Commissions paritaires régionales - art. (VE)
KALIARTI000048150702
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150692
Sécurisation des parcours professionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000042085751
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042085741
Sécurisation des parcours professionnels des ac... - art. 2.1 (VE)