Code du travail, art. L8113-3
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l' article L. 512-23 du code de la consommation .
<p>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-2 (V)">L. 8112-1</a> ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. </p><p>En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223083&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 512-23 du code de la consommation</a>.</p>
Section 2 : Droit de prélèvement.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention &gt; Section 2 : Droit de prélèvement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000046451269
L412-20-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD)
LEGIARTI000032223083
L512-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L512-23
LEGIARTI000006904789
L8112-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-2 (V)
LEGIARTI000032376442
L8123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8123-4 (V)
LEGIARTI000033025151
L8123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8123-6 (V)
LEGIARTI000018527561
R4722-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-10 (VD)
LEGIARTI000041541534
R4722-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-29 (V)