Code du travail, art. R4544-11
I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3 . II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique. III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail. IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.
<p>I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022848245&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4544-3</a>.</p><p>II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.</p><p>III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail.</p><p>IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.</p>
Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage &gt; Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
LEGIARTI000033199473
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1318
JORFTEXT000033197741
Décret n°2016-1318 du 5 octobre 2016 - art. 2 (VD)
JORFARTI000033498568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033498565
Arrêté du 21 novembre 2016 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000036299707
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036299707
Arrêté du 14 décembre 2017, v. init.
LEGIARTI000036627372
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036625069
Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
JORFTEXT000037852754
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037852754
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000039656340
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039656340
Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.
LEGIARTI000042547679
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042545615
Arrêté du 18 novembre 2020 - art. (V)
JORFTEXT000042739154
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042739154
Arrêté du 21 décembre 2020, v. init.
LEGIARTI000043242735
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043241163
Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
LEGIARTI000043242854
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043241181
Arrêté du 4 mars 2021 - art. (V)
LEGIARTI000047726908
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043344943
Arrêté du 7 avril 2021 - art. 2 (V)
JORFTEXT000044559913
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044559913
Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.
LEGIARTI000046446713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046441960
Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000046446737
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046441982
Arrêté du 4 octobre 2022 - art. (V)
LEGIARTI000047548441
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047546201
Arrêté du 9 mai 2023 - art. (V)
LEGIARTI000047629646
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047625918
Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1
LEGIARTI000047651314
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047650334
Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1
JORFTEXT000050830655
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050830655
Arrêté du 23 décembre 2024
LEGIARTI000022848245
R4544-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-3