Code du travail, art. L3324-10
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter      du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2 , établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1 , peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter      du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés . Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 , un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.
Ces dispositions sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
<p>Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter      du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif qui, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3324-2</a>, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3324-1</a>, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter      du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés . </p><p>Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903003&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3323-2</a>, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.</p>
Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.
<p>Ces dispositions sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000029321336
32
cible
CITATION
LOI
78-763
JORFTEXT000000339242
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 32 (V)
JORFARTI000024419070
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-915
JORFTEXT000024419055
Ordonnance n°2011-915  du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000026804581
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026804576
Epargne salariale - art. 1er (VE)
KALIARTI000026804586
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026804576
Epargne salariale - art. 2 (VE)
KALIARTI000026804598
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026804576
Epargne salariale - art. 6 (VE)
LEGIARTI000030981962
135
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135
KALIARTI000032891270
1er
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032891266
Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. 1er (VE)
KALIARTI000032891246
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000032891242
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 1er (VE)
JORFARTI000033512001
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033511992
Arrêté du 29 novembre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033539266
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
KALIARTI000033539347
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 8 (VE)
JORFARTI000034329139
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034329135
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036840614
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036840612
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037547348
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547335
Participation - art. 6 (VE)
KALIARTI000037547354
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547335
Participation - art. 7 (VE)
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000038550692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
JORFARTI000041755923
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000041755922
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000043794005
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794001
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050974696
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974670
relatif à la participation - art. 7
KALIARTI000050974701
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974670
relatif à la participation - art. 8
LEGIARTI000035181850
L225-102
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-102 (V)
LEGIARTI000018533245
D3324-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-21 (VD)
LEGIARTI000031588627
D3324-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-37 (VD)
LEGIARTI000035626505
L2315-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-54 (VD)
LEGIARTI000006902088
L2325-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-32 (VT)
LEGIARTI000006903003
L3323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-2
LEGIARTI000038613192
L3323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-5 (V)
LEGIARTI000029321266
L3323-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-9 (V)
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1
LEGIARTI000038837096
L3324-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-12 (VD)
LEGIARTI000006903017
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2
LEGIARTI000042340834
L3332-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-25 (VD)
LEGIARTI000049905629
R3324-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-21-1 (V)
LEGIARTI000049905590
R3324-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22 (V)
LEGIARTI000049877209
L214-164
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT)
LEGIARTI000024439806
L214-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-39 (V)
KALIARTI000035400863
6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 6 (VE)
KALIARTI000039179584
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000039179526
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 8 (VE)
KALIARTI000036903643
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 6 (VE)
KALIARTI000036903649
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 7 (VE)