Code du travail, art. D3313-9
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ; 3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ; 3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; 6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 . Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
<p></p><p>La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.</p><p>Cette fiche mentionne :</p><p>1° Le montant global de l'intéressement ;</p><p>2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;</p><p>3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;</p><p>3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;</p><p>3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;</p><p>4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;</p><p>5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;</p><p>6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3315-2</a>.</p><p>Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.</p><p>Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p></p>
 Section 2 : Information des salariés.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt;  Section 2 : Information des salariés.
KALIARTI000038550760
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000039179080
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179050
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 7 (VE)
JORFARTI000039256908
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039256905
Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042111424
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 12 (VE)
KALIARTI000042111414
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 8 (VE)
JORFARTI000044327930
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327927
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463483
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463453
Intéressement - art. 4 (VE)
KALIARTI000047657492
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657452
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 12 (VNE)
KALIARTI000050974791
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974763
relatif à l'intéressement - art. 9
LEGIARTI000018533372
D3313-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3313-10 (VD)
LEGIARTI000006902983
L3315-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-2
KALIARTI000039179496
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 4.3 (VE)
KALIARTI000039075847
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075809
Intéressement - art. (Ab)
KALIARTI000039075837
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075809
Intéressement - art. (Ab)
KALIARTI000039075826
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075809
Intéressement - art. (Ab)
KALIARTI000042705585
cible
CITATION
Avenant
91
KALITEXT000042705542
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000042705575
cible
CITATION
Avenant
91
KALITEXT000042705542
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000042705564
cible
CITATION
Avenant
91
KALITEXT000042705542
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000039180004
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179974
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 7 (VE)
KALIARTI000048638828
12
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638785
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 12 (VNE)