Code du travail, art. L6331-53
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 6313-1 , une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme mentionné à l' article L. 213-4 du code de la sécurité sociale , selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, par leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés, est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole. Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa du présent article est reversé par les organismes mentionnés à l' article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et à l' article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à France compétences, qui procède, selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 du présent code, à la répartition et à l'affectation des fonds : 1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 , pour le financement du compte personnel de formation ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'agriculture, des gens de mer et de la pêche maritime.
Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
<p>Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (V)">L. 6313-1</a>, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. </p><p>Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (M)">article L. 213-4 du code de la sécurité sociale</a>, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Par dérogation, la contribution due par les non-salariés agricoles occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 (M)">4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et, le cas échéant, par leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés, est recouvrée par les caisses de mutualité sociale agricole. </p><p>Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa du présent article est reversé par les organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585258&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M)">article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)">article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale </a>à France compétences, qui procède, selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6123-5 (V)">L. 6123-5 </a>du présent code, à la répartition et à l'affectation des fonds : </p><p></p><p>1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p></p><p>2° A l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6333-1 (V)">L. 6333-1</a>, pour le financement du compte personnel de formation ; </p><p></p><p>3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. </p><p></p><p>Les montants des deux fractions de la collecte affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'agriculture, des gens de mer et de la pêche maritime.</p>
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
<p>Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
JORFARTI000018254452
7
cible
CITATION
DECRET
2008-244
JORFTEXT000018254394
Décret n°2008-244  du 7 mars 2008 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000027168298
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027167249
Arrêté du 18 février 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000039210437
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
LEGIARTI000046539169
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042199556
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042185252
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048877291
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1433
JORFTEXT000048797942
Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000006585193
L722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 (M)
LEGIARTI000006585258
L723-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (M)
LEGIARTI000033824435
D5151-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
LEGIARTI000034759615
D5151-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
LEGIARTI000038004595
D6323-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-22 (Ab)
LEGIARTI000037387798
D6323-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-23 (VD)
LEGIARTI000048700924
L6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1 (V)
LEGIARTI000037385133
L6323-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-25 (VD)
LEGIARTI000037385125
L6323-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-27 (VD)
LEGIARTI000045178415
L6323-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-29 (VD)
LEGIARTI000033010162
L6323-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-31 (VD)
LEGIARTI000037390153
L6323-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-32 (VD)
LEGIARTI000045178366
L6331-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-52 (V)
LEGIARTI000006904340
L6331-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-63 (VD)
LEGIARTI000031843474
L6331-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-64 (VT)
LEGIARTI000028690692
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000034570487
R2212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2212-3 (V)
LEGIARTI000037387834
R6323-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-18 (T)
LEGIARTI000045987495
R6331-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-47 (V)
LEGIARTI000045987490
R6331-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-48 (V)
LEGIARTI000045987484
R6331-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-49 (V)
LEGIARTI000046002907
R6331-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-50 (VD)
LEGIARTI000046002936
R6331-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-52 (VD)
LEGIARTI000042907383
R6331-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-53 (Ab)
LEGIARTI000045987468
R6331-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-54 (V)
LEGIARTI000018334821
R718-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R718-18 (VD)
LEGIARTI000050938960
L725-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3
LEGIARTI000044954170
R718-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R718-21 (V)
LEGIARTI000044954166
R718-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R718-22 (V)
LEGIARTI000031670085
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (M)
LEGIARTI000006742298
L225-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (M)