Code du travail, art. L5422-10
Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale . Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs. Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
<p>Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 136-1 du code de la sécurité sociale</a>. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.</p><p>Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-9</a> du présent code, sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.</p>
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
<p>Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.</p>
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000018619525
237 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
LEGIARTI000024421440
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000042683513
L5122-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-4 (V)
LEGIARTI000035640809
L5123-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-6 (V)
LEGIARTI000006903837
L5422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-15 (V)
LEGIARTI000037388454
L5422-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20 (V)
LEGIARTI000006903831
L5422-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-9
LEGIARTI000018526986
R5123-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-22 (VD)
LEGIARTI000027565898
231 bis D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
LEGIARTI000006740231
L136-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1