Code du travail, art. R2623-9
Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.
<p><br/>Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.</p>
Sous-section 2 : Composition
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer  &gt; Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon  &gt; Chapitre III : Les conflits collectifs &gt; Section unique : Commission de conciliation &gt; Sous-section 2 : Composition
JORFARTI000027689162
1
cible
CITATION
DECRET
2013-608
JORFTEXT000027689150
Décret n°2013-608  du 9 juillet 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033260207
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1394
JORFTEXT000033259874
Décret n°2016-1394 du 17 octobre 2016 - art. 1
LEGIARTI000038025059
D910-1 C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. D910-1 C (V)