Code du travail, art. L1453-7
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3142-12 est devenu l'article L. 2145-10.
<p>L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.</p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902680&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-12</a> est applicable à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur.</p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
<p>Conformément à l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3142-12 est devenu l'article L. 2145-10.</p>
JORFARTI000038057257
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038057252
Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032915477
D1453-2-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-8 (V)
LEGIARTI000006902680
L3142-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-12