Code du travail, art. L2242-7
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-11 du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code.
<p>Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-1 (V)">L. 2242-1</a> est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-13 </a>du code de la sécurité sociale au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle. Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales mentionnées au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle. </p><p>Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901761&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-11 </a>du présent code, le premier alinéa n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée, il est fait application du premier alinéa du présent article. </p><p>Lorsque l'autorité administrative compétente constate le manquement mentionné au premier alinéa, elle fixe le montant de la pénalité en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret. </p><p>La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. </p><p>Le produit de la pénalité est affecté au régime général de sécurité sociale, selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'imputation de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du même code.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021181107
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021181090
Non-discrimination et gestion des carrières - art. (VE)
KALIARTI000021372559
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372557
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
KALIARTI000022058617
1
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000022058613
Salaires - art. 1 (VE)
KALIARTI000022135533
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000022135515
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. (Ab)
KALIARTI000023157423
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157419
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
KALIARTI000023374869
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374864
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 2 (VE)
JORFARTI000023513499
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023513496
Arrêté du 26 janvier 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000023714550
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023714545
Salaires - art. 3 (VE)
KALIARTI000024462150
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024462141
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
KALIARTI000024575388
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024575385
Suppression des écarts de rémunération entre le... - art. (VE)
KALIARTI000026167524
2
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000026167520
Salaires au 1er avril 2012 - art. 2 (VE)
KALIARTI000026733319
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000026733324
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000027300537
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027300519
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000027448817
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027448812
Salaires minimaux au 1er mars 2013 - art. 3 (VE)
KALIARTI000027731870
1er
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000027731861
Négociation annuelle obligatoire - art. 1er (VNE)
KALIARTI000028660829
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028660818
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6 (VE)
KALIARTI000029077905
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029077900
Salaires minima pour l'année 2014 - art. 2 (VE)
KALIARTI000029725940
1er
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000029725929
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000029725923
1er
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000029725912
Négociation annuelle obligatoire 2013 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000031148437
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031148432
Salaires minima au 1er septembre 2015 - art. 2 (VE)
KALIARTI000032594185
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032594163
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
KALIARTI000032622992
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032622988
Salaires minima au 1er février 2016 - art. 2 (VE)
KALIARTI000032695974
6
cible
CITATION
Avenant
S 59
KALITEXT000032695963
Salaires minima 2016 - art. 6 (VE)
KALIARTI000033462943
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033462933
Négociation annuelle obligatoire 2015 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000034826775
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034826770
Salaires minima au 1er janvier 2017 - art. 2 (VE)
KALIARTI000034890848
2
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000034890843
Salaires minima au 1er février 2017 - art. 2 (VE)
KALIARTI000038073341
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 3.1 (VE)
JORFARTI000038544395
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038544392
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039138853
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039138848
Arrêté du 23 septembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041623944
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623939
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043085042
2
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000043085036
Salaires minima au 1er janvier 2020 - art. 2 (VE)
KALIARTI000043793036
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043793032
Salaires conventionnels minima - art. 3 (VE)
KALIARTI000045976863
2
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000045976857
Salaires au 1er janvier 2022 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047416416
2
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000047416410
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000047514694
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047514692
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000047734571
2
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000047734557
relatif au partage de la valeur au sein de l'en... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000048052698
2
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000048052692
Salaires minima au 1er juillet 2023 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049366643
2
cible
CITATION
Avenant
22
KALITEXT000049366639
Minima conventionnels, autorisation d'absence e... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000036223040
D2242-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2242-12 (V)
LEGIARTI000036223042
D2242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2242-13 (V)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1 (V)
LEGIARTI000006901761
L2242-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-11
LEGIARTI000018535677
R2241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2241-2 (Ab)
KALIARTI000045807622
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
KALIARTI000033414980
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000033414738
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. (VE)
KALIARTI000022135489
cible
CITATION
Avenant
46
KALITEXT000022135471
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. (VE)
KALIARTI000027886717
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027886713
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000029433012
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029432937
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000027448976
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027448971
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
KALIARTI000024629540
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024629534
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
KALIARTI000024401406
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401378
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
KALIARTI000032048684
1er
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000032048674
Négociation annuelle obligatoire 2014 de la bra... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000026422607
1er
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000026422598
Négociation annuelle obligatoire de l'année 2011 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000028217014
4
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000028216997
Qualité de vie au travail - art. 4 (VE)
KALIARTI000020960455
1
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000020960451
Salaires - art. 1 (VE)
KALIARTI000045953676
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045953671
Salaires - art. 3 (VE)
KALIARTI000022290303
6
cible
CITATION
Avenant
53
KALITEXT000022290295
Salaires - art. 6 (VE)
KALIARTI000029149674
2
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000029149670
Salaires minima au 1er avril 2014 - art. 2 (VE)
KALIARTI000046288021
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046288019
Salaires minima au 1er septembre 2022 - art. 1er (VE)
KALIARTI000032888022
2
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000032888018
Salaires minima conventionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000035744409
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000035744392
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 - art. 2 (VE)
KALIARTI000037433350
2
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000037433346
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018 - art. 2 (VE)
KALIARTI000030160329
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160324
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3 (VE)
KALIARTI000025264424
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025264419
Salaires minimaux au 1er mars 2012 - art. 3 (VE)
KALIARTI000023406056
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000023406052
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000006742355
L241-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13