Code du travail, art. L2262-4
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.
<p></p>   Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord.<p></p><p></p>
Section 1 : Obligations d'exécution.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords &gt; Section 1 : Obligations d'exécution.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000028319217
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028319214
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
KALIARTI000031184544
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184485
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 11 (VE)
KALIARTI000032718860
10.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032718773
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 10.3 (VE)
KALIARTI000050391610
1er
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000050391590
Modernisation de la classification - art. 1er (VE)
KALIARTI000032489465
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489399
Création d'un régime professionnel de santé - art. 14 (VE)
KALIARTI000031521915
9.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031521860
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 9.3 (VE)
KALIARTI000031568035
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567970
Instauration du régime professionnel de santé - art. 11 (VE)
KALIARTI000031873834
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000031873827
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 3 (VE)
KALIARTI000032094112
15
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032094055
Régime de prévoyance - art. 15 (VE)
KALIARTI000035835749
10.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035835686
Régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000050298781
12.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298710
relatif au régime professionnel de santé 2024-2028 - art. 12.2