Code du travail, art. L7342-10
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine. La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel. Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée par le décret mentionné au premier alinéa.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par tout moyen conférant date certaine.</p><p>La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.</p><p>Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée par le décret mentionné au premier alinéa.</p>
Section 2 : Dispositions particulières

Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
 &gt; Section 2 : Dispositions particulières

<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
LEGITEXT000042457086
cible
CITATION
DECRET
2020-1284
JORFTEXT000042456684
Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 (V)
LEGIARTI000042457099
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1284
JORFTEXT000042456684
Décret n°2020-1284 du 22 octobre 2020 - art. 2
LEGITEXT000042647125
cible
CITATION
DECRET
2020-1548
JORFTEXT000042636648
Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 (V)
LEGITEXT000049527236
cible
CITATION
DECRET
2024-424
JORFTEXT000049523512
Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049527257
cible
CITATION
DECRET
2024-424
JORFTEXT000049523512
Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art.
LEGIARTI000049527251
1
cible
CITATION
DECRET
2024-424
JORFTEXT000049523512
Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 1
LEGIARTI000049527253
2
cible
CITATION
DECRET
2024-424
JORFTEXT000049523512
Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049527320
Annexe Tableau VI-I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau VI-I (V)
LEGIARTI000049527594
D211-7-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. D211-7-3 (V)
LEGIARTI000042648179
R7342-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7342-12 (V)
LEGIARTI000042648182
R7342-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7342-13 (V)
LEGIARTI000042648185
R7342-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7342-14 (V)
LEGIARTI000042648188
R7342-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7342-15 (V)
LEGIARTI000042648191
R7342-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7342-16 (V)