Code du travail, art. L2234-1
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 . Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article L. 2234-2.
<p>Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2231-1 (V)">L. 2231-1</a>. </p><p>Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie. Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2234-2 (V)">L. 2234-2.</a></p><p></p>
Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre IV : Commissions paritaires locales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000022919695
6
cible
CITATION
LOI
2010-1215
JORFTEXT000022918770
LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 6 (V)
JORFARTI000031047154
cible
CITATION
JORFTEXT000031047153
DÉCISION du  - art., v. init.
JORFARTI000031047142
cible
CITATION
JORFTEXT000031047141
DÉCISION du 27 juillet 2015 - art., v. init.
KALIARTI000036231878
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036231854
relatif à la création de la commission paritair... - art. (VNE)
LEGIARTI000030404562
L411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074073
Code du tourisme. - art. L411-10 (V)
LEGIARTI000006901669
L2231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-1 (V)
LEGIARTI000006901735
L2234-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2234-2 (V)
KALIARTI000027206532
1.8.4
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027206504
Convention collective des employés, techniciens... - art. 1.8.4 (VE)
KALIARTI000050339971
1.01
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.01 (VE)
KALIARTI000034977630
1er bis
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 1er bis (VE)
KALIARTI000032748880
1er bis
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 1er bis (VE)