Code du travail, art. L3322-1
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
<p>La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. </p><p>Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de participation. </p><p>Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)">L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.</p>
Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre II : Mise en place de la participation &gt; Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.
<p>Conformément aux dispositions du VII de l'article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p>
JORFARTI000025491589
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025491586
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042656580
155
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
JORFARTI000043597487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597482
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047747850
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047747843
relatif à la mise en place de la participation - art. (VNE)
JORFARTI000049010815
cible
CITATION
DECISION
2023-1077 QPC
JORFTEXT000049010814
Décision n°2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 - art., v. init.
KALIARTI000049783656
6.12
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 6.12 (VE)
LEGIARTI000018621184
81 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069569
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 81 bis (VD)
LEGIARTI000048488858
L3346-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3346-1 (V)
KALIARTI000031195331
49
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 49 (VE)
KALIARTI000046314796
121.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 121.1 (VE)
KALIARTI000044226523
56
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 56 (VE)
KALIARTI000034476106
28
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 28 (VE)
KALIARTI000048638704
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638697
relatif à la mise en place de la participation ... - art. (VNE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)