Code du travail, art. L4311-7
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent : 1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ; 2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ; 3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ; 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1 , communication d'une documentation technique ; 5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-2 ; 6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent : </p><p>1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4311-1 (V)">L. 4311-1 </a>; </p><p>2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ; </p><p>3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4313-1 (V)">L. 4313-1</a>, communication d'une documentation technique ; </p><p>5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043889823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4314-2 (V)">L. 4314-2</a> ; </p><p>6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être rendues obligatoires.</p>
Section 2 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection    &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection   &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt; Section 2 : Dispositions d'application.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000019647425
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000019647424
Avis du  - art., v. init.
JORFTEXT000020735936
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020735936
Arrêté du 3 juin 2009, v. init.
JORFTEXT000021234629
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234629
Arrêté du 22 octobre 2009, v. init.
JORFARTI000023689919
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000023689918
Avis du  - art., v. init.
JORFTEXT000025391554
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025391554
Arrêté du 14 février 2012, v. init.
JORFARTI000026197566
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000026197565
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000031645800
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031645799
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000006903198
L4311-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-1 (V)
LEGIARTI000006903206
L4313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4313-1 (V)
LEGIARTI000043889823
L4314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4314-2 (V)
LEGIARTI000032376237
L4731-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4731-1 (VD)
LEGIARTI000026911580
R4311-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4311-16 (VT)
LEGIARTI000018531768
R4313-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-11 (VD)
LEGIARTI000018531766
R4313-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-12 (VD)
LEGIARTI000018531746
R4313-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-21 (VD)
LEGIARTI000019761204
R4313-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-29 (VT)
LEGIARTI000019761200
R4313-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-30 (VT)
LEGIARTI000019761090
R4313-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-58 (VT)
LEGIARTI000019761018
R4313-76
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-76 (VT)
LEGIARTI000019761013
R4313-77
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-77 (VT)