Code du travail, art. L3324-5
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale . Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 , la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret. Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères. L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1 .
<p></p><p>La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>. Pour les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038613188&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3323-6 (V)">L. 3323-6 </a>du présent code et au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038610149&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3324-2 (VD)">L. 3324-2</a>, la répartition est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise, et dans les limites de plafonds de répartition individuelle déterminés par décret. </p><p>Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les bénéficiaires est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères. </p><p>L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle. </p><p>Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903002&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3323-1</a>.</p><p></p>
Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.
KALIARTI000020950131
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950126
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 2 (VE)
LEGIARTI000024410297
1
cible
CITATION
LOI
2011-894
JORFTEXT000024409075
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
KALIARTI000033539237
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 2 (VE)
KALIARTI000038283426
6.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 6.1 (VE)
JORFARTI000038391982
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038391978
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038404283
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038404279
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550673
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. 2.1 (VE)
JORFARTI000039494868
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039494865
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043130603
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043130600
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046971251
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046971220
Modification de la convention collective - art. 12 (VE)
KALIARTI000046971142
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046971135
Modification de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000047747876
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047747843
relatif à la mise en place de la participation - art. 6 (VNE)
KALIARTI000022836819
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000022822772
ANNEXE VI : EPARGNE SALARIALE (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
LEGIARTI000036390283
L136-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
LEGIARTI000037948717
L136-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD)
LEGIARTI000048683617
L136-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
LEGIARTI000048684738
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000042053882
D3324-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-10 (V)
LEGIARTI000006903002
L3323-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-1
LEGIARTI000038613188
L3323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-6 (V)
LEGIARTI000038610149
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2 (VD)
LEGIARTI000019870519
L3324-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-7 (V)
LEGIARTI000018764808
L3324-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-9 (V)
LEGIARTI000038613169
L3333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3333-5 (V)
LEGIARTI000048683940
L731-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14 (V)
KALIARTI000046999209
160
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 160 (VE)
KALIARTI000039179453
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000037377816
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
KALIARTI000037377241
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 16 (VE)
KALIARTI000032488796
16
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
KALIARTI000027593366
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 16 (VE)
KALIARTI000024809324
16
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809276
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 16 (VE)
KALIARTI000023001293
16
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001245
relatif au règlement PEI-BTP - art. 16 (VNE)
KALIARTI000048638733
6
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638697
relatif à la mise en place de la participation ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000048074104
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000023001391
9
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000029071785
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000037377360
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000037377934
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000032488606
9
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)
LEGIARTI000006741897
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)