Code du travail, art. L3231-7
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.
<p></p>   Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l'issue d'une procédure déterminée par décret.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre III : Détermination du salaire &gt; Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance &gt; Section 3 : Modalités de fixation &gt; Sous-section 2 : Participation des salariés au développement économique de la nation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000045662545
45-1-1
cible
CITATION
DECRET
86-83
JORFTEXT000000699956
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-1-1 (V)
LEGIARTI000046185843
39-1-1
cible
CITATION
DECRET
88-145
JORFTEXT000000871608
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-1-1 (V)
LEGIARTI000045808690
41-1-1
cible
CITATION
DECRET
91-155
JORFTEXT000000343794
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 41-1-1 (V)
LEGIARTI000038069468
R*3231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R*3231-1 (VD)