Code du travail, art. L1233-11
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
<p>L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.</p><p>La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.</p><p>L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.</p>
Paragraphe 1 : Entretien préalable.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 1 : Entretien préalable.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000049821442
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024691298
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
JORFARTI000029150792
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029409900
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029409889
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000030515101
31
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030513552
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
JORFARTI000032113374
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 13, v. init.
JORFARTI000033140747
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000033140746
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000033737644
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1909
JORFTEXT000033724021
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
KALIARTI000037547578
30
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547514
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 30 (VNE)
LEGIARTI000050410763
5 bis
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (V)
KALIARTI000039075743
8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000039075721
relatif au contrat de sécurisation professionne... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000039075717
9
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000039075683
relatif au contrat de sécurisation professionnelle - art. 9 (VNE)
JORFARTI000039356195
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039356183
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000039356220
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039356183
Arrêté du 7 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000044099344
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044099202
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 14, v. init.
JORFARTI000044099286
17
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044099202
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 17, v. init.
KALIARTI000044358732
14
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044358676
relatif au contrat de sécurisation professionne... - art. 14 (VNE)
LEGIARTI000047062675
1
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 1
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000036261950
L1235-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-2 (VD)
LEGIARTI000033003351
L2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2 (M)
LEGIARTI000006903650
L5134-104
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-104 (V)
LEGIARTI000036483206
R1233-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-19 (V)
KALIARTI000050302893
3.15.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.6 (VNE)
KALIARTI000049869769
2.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869758
Fusion des conventions collectives - art. 2.3.2 (VNE)
KALIARTI000037940677
45.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 45.2 (VE)