Code du travail, art. L2242-17
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36 . Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ; 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 .
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : </p><p>1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; </p><p>2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609836&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-36</a>. </p><p>Cette négociation porte également sur l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3-1 </a>du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; </p><p>3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6315-1 </a>; </p><p>4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; </p><p>5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 911-7 </a>du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise. </p><p>Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745464&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 911-2 </a>du code de la sécurité sociale ; </p><p>6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; </p><p>7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. </p><p>8° Dans les entreprises mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2143-3 (V)">L. 2143-3 </a>du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902932&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3261-3 (V)">L. 3261-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031051377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3261-3-1 (V)">L. 3261-3-1</a>.</p>
Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 3 : Dispositions supplétives &gt; Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000036840488
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036840485
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037394356
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037394355
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000037885487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037885484
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039256977
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039256973
Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043114994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043114990
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043829985
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043829971
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000044043737
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044043719
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000044226662
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044226638
Avenant n° 2 du 17 juin 2021 (forfait jours) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044253348
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 5 (VE)
LEGIARTI000045602897
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000045602405
Accord collectif - art. (V)
JORFARTI000045654705
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045654702
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045976175
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976165
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043376
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046043365
Salaires minimaux au 1er juin 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
Révision du titre IV de la convention collective - art. 2 (VNE)
KALIARTI000047331515
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048150862
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. 16 (VE)
KALIARTI000048150421
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048214777
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000048226609
1er
cible
CITATION
Avenant
92
KALITEXT000048226606
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000049694037
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 14 (VE)
KALIARTI000049756181
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000049916551
1er
cible
CITATION
Avenant
93
KALITEXT000049916548
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2024 - art. 1er (VE)
KALIARTI000050228704
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050228699
relatif aux salaires minimaux (Annexe III) - art. 2
KALIARTI000050229057
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050229029
relatif à la mixité et à l'égalité professionne... - art.
KALIARTI000050298462
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298459
Création du chapitre XV « Les conditions propre... - art. (VE)
JORFARTI000050317236
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317233
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006585193
L722-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L722-1
LEGIARTI000043976736
L1214-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-2 (V)
LEGIARTI000039785105
L1214-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1214-8-2 (V)
LEGIARTI000018535667
D2241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2241-5 (Ab)
LEGIARTI000018535665
D2241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2241-6 (Ab)
LEGIARTI000006901627
L2143-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-3 (V)
LEGIARTI000031086489
L2242-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-18 (VD)
LEGIARTI000036262303
L2242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19 (V)
LEGIARTI000043889299
L2242-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19-1 (V)
LEGIARTI000035609836
L2312-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-36
LEGIARTI000036262805
L3121-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-64 (V)
LEGIARTI000036262800
L3121-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-65 (V)
LEGIARTI000006902932
L3261-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3261-3 (V)
LEGIARTI000031051377
L3261-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
LEGIARTI000021340649
L6315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6315-1
LEGIARTI000021642550
80 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
KALIARTI000038268711
3
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000038268704
Compte rendu d'activité - art. 3 (VE)
KALIARTI000046314729
103.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 103.9 (VE)
KALIARTI000046314905
170
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 170 (VE)
KALIARTI000046314907
171
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 171 (VE)
KALIARTI000036564180
18
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 18 (VE)
KALIARTI000050304694
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art.   (VE)
KALIARTI000037417916
14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000037417914
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 18 (VNE)
KALIARTI000049634543
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. (VE)
KALIARTI000050614655
20.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 20.15.4 (VE)
KALIARTI000042005354
4.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 4.5 (VE)
KALIARTI000048226531
4.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 4.5 (VE)
KALIARTI000046044211
III
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. III (VE)
KALIARTI000049439254
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439236
Métiers exposés à des risques ergonomiques - art. 5 (VE)
KALIARTI000043954902
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043954870
Salariés en situation de handicap - art. (VE)
KALIARTI000046744298
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046744279
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000047703203
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703191
Télétravail - art. 7 (VE)
KALIARTI000037433543
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037433447
relatif à l'accompagnement des évolutions profe... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000049259035
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049259017
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art.
KALIARTI000044457359
4.2.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039406911
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4.2. (VNE)
LEGIARTI000006742331
L241-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-1
LEGIARTI000006745464
L911-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2
LEGIARTI000027549125
L911-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-7