Code du travail, art. L2134-1
Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code. Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.
<p></p>Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L712-1 (V)">L. 712-1</a> et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code. <p></p><p></p>Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.<p></p>
Chapitre IV : Marques syndicales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre IV : Marques syndicales.
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KALIARTI000023277710
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023277696
Certification sociale des entreprises - art. (VE)
JORFARTI000032210877
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-301
JORFTEXT000032209352
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art., v. init.
KALIARTI000050299371
4.3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 4.3.1
LEGIARTI000006279687
L712-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L712-1 (V)
LEGIARTI000020218728
L115-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L115-29 (M)
LEGIARTI000039382265
L433-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L433-8 (VD)