Code du travail, art. L1237-4
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.
<p>Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales.</p><p>Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
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JORFARTI000018787960
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018787950
Arrêté du 5 mai 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032888447
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000032888377
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000019987345
2
cible
CITATION
Avenant
114
KALITEXT000019987341
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VNE)
KALIARTI000026270594
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000026270588
Avenant relatif à l'actualisation de la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000025343683
D5122-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-51 (VT)