Code du travail, art. L6112-4
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 . La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
<p>Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-6 (VD)">L. 6113-6</a>. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. </p><p>Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.</p>
Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre Ier : Principes généraux  &gt; Chapitre II : Egalité d'accès à la formation &gt; Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux
KALIARTI000033860377
1er
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000033860373
Droit syndical - art. 1er (VE)
LEGITEXT000037103702
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037102137
Arrêté du 18 juin 2018 (V)
LEGIARTI000037103706
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037102137
Arrêté du 18 juin 2018 - art. 1 (V)
LEGITEXT000039660867
cible
CITATION
DECRET
2019-1422
JORFTEXT000039656324
Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 (V)
KALIARTI000044464282
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044464266
relatif au parcours syndical des représentants ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000046598582
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046598566
Parcours syndical des représentants du personnel - art. 3 (VE)
KALIARTI000050051993
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050051974
Valorisation du parcours syndical des représent... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000037374036
L6113-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-6 (VD)
LEGIARTI000033613464
L6123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-1 (VT)
KALIARTI000045807585
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
KALIARTI000035836241
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035836210
Dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000042319171
12
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000036504393
Droit syndical et fonctionnement des instances - art. 12 (VE)