Code du travail, art. L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
<p>Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. </p><p> Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. </p><p> Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires. </p><p></p>
Sous-section 1 : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre III : Jours fériés &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Ordre public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000027223407
1er
cible
CITATION
Avenant
81
KALITEXT000027223404
Contrat de travail intermittent à durée indéter... - art. 1er (VE)
JORFARTI000028247359
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028247356
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034673800
35
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034673736
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 35 (VNE)
JORFARTI000038165208
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038165205
Arrêté du 20 février 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041787781
35
cible
CITATION
Convention collective interdépartementale
KALITEXT000041787711
Convention collective interdépartementale du 17... - art. 35 (VNE)
JORFARTI000042183629
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183627
Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047120831
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120829
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048680988
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048680986
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
KALIARTI000050220170
36
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 36
JORFARTI000050823384
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823380
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000046726068
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046726045
Avenant n° 1 du 5 août 2021 - art. 14 (VE)
LEGIARTI000033021075
L3134-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3134-1 (V)
LEGIARTI000018537136
R1262-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-4 (VD)
KALIARTI000026976267
44
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. 44 (VNE)
KALIARTI000036836656
40
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 40 (VE)
KALIARTI000046287943
5
cible
CITATION
Annexe spécifique
3
KALITEXT000046287932
Période d'essai et jours fériés - art. 5 (VE)
KALIARTI000049337862
36
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000049337759
Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Avenant n... - art. 36 (VE)
KALIARTI000030257677
38
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
portant réactualisation de la convention collec... - art. 38 (VNE)
KALIARTI000030056850
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056843
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)