Code du travail, art. R4451-124
I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans. Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article L. 2312-27 . II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet.
<p>I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022439822&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-123 </a>sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans. <br/><br/>Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609816&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2312-27</a>. <br/><br/>II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910004&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-19 du code de la santé publique</a> peuvent être regardés comme étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils portent sur le même objet.</p><p></p>
Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 13 : Organisation de la radioprotection &gt; Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection
LEGITEXT000028321532
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028316797
Arrêté du 27 novembre 2013 (VD)
LEGIARTI000044481608
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039654152
Arrêté du 18 décembre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000035609816
L2312-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-27
LEGIARTI000022439822
R4451-123
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-123
LEGIARTI000006910004
R1333-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1333-19