Code du travail, art. L1251-33
L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ; 3° (Abrogé) ; 4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
<p>L'indemnité de fin de mission n'est pas due : </p><p></p><p>1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1251-6 </a>si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ; </p><p></p><p>2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-57 (V)">L. 1251-57</a> ; </p><p></p><p>3° (Abrogé) ; </p><p></p><p>4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
LEGIARTI000006901315
L1251-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-57 (V)
LEGIARTI000006901255
L1251-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-6
LEGIARTI000018537106
R1262-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-16 (VD)
KALIARTI000041752578
63
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 63 (VE)
KALIARTI000034898426
14.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034898346
Santé et sécurité au travail - art. 14.2 (VE)