Code du travail, art. L5424-14
Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l' article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures d'ordre social. Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l' article 2101 du code civil sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries. En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.
<p></p>   Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés payés et de celles qui sont prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319734&idArticle=JORFARTI000002072100&categorieLien=cid" title="Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)">article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982</a> portant diverses mesures d'ordre social.<p></p><p></p>   Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième partie du présent code et de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 2101 (M)">article 2101 du code civil</a> sont applicables au paiement des indemnités d'intempéries.<p></p><p></p>   En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage involontaire.<p></p>
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
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JORFARTI000002072100
6
source
CITATION
LOI
82-1
JORFTEXT000000319734
Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 - art. 6 (M)
JORFARTI000020467119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467074
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000024185810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000029150847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113452
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000006445841
2101
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2101 (M)