Code du travail, art. R4153-39
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants : 1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; 2° Les stagiaires de la formation professionnelle ; 3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ; 4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants : a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ; d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article R. 5213-9 du code du travail ; e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
<p align="left">Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants : </p><p>1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; </p><p>2° Les stagiaires de la formation professionnelle ; </p><p>3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ; </p><p>4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants : </p><p>a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation prévus au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)">2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ; </p><p>b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; </p><p>c) Les centres de préorientation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5213-2 </a>du code du travail ; </p><p>d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495300&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5213-9 </a>du code du travail ; </p><p>e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.</p>
Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs  &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 3 : Dérogations pour les jeunes de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans &gt; Sous-section 1 : Autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
LEGIARTI000041934650
5-11
cible
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-11 (V)
LEGIARTI000045589276
5-5
cible
CITATION
DECRET
85-603
JORFTEXT000000700869
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-5 (V)
JORFARTI000031566741
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1583
JORFTEXT000031566730
DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000032972037
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1070
JORFTEXT000032967795
Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 - art. 2
LEGIARTI000033769318
R4153-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-40 (V)
LEGIARTI000043128597
R4153-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-41 (V)
LEGIARTI000028057893
R4153-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-47 (VT)
LEGIARTI000018495282
R5213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-2
LEGIARTI000018495300
R5213-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-9
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)