Code du travail, art. L2315-61
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; 2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 . Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime , à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
<p>L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : </p><p>1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ; </p><p>2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés. </p><p>Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. </p><p>Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627354&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-65 </a>et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627362&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-69</a>. </p><p>Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. </p><p>Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-80 (V)">L. 2315-80</a> du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.</p>
Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement 
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
KALIARTI000038326352
2.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038326315
Révision de la convention collective - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000038326360
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038326315
Révision de la convention collective - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000041763925
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041763918
relatif à la révision du titre III de la conven... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000044408580
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
JORFARTI000044408625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044408444
Arrêté du 22 novembre 2021 - art., v. init.
KALIARTI000044463735
2.2.12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.12 (VNE)
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332755
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art., v. init.
KALIARTI000045694901
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045694894
relatif au financement des activités sociales e... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000045953342
23
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. 23 (VE)
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
KALIARTI000047734204
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. 8 (VE)
KALIARTI000048428644
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428628
relatif au renouveau des instances de représent... - art. (VNE)
KALIARTI000048428654
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428628
relatif au renouveau des instances de représent... - art. (VNE)
JORFARTI000048459091
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048459088
Arrêté du 21 novembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050220038
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 16
LEGIARTI000006585682
L741-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L741-10
LEGIARTI000046173134
R4312-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-46 (V)
LEGIARTI000036433849
D2315-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-34 (V)
LEGIARTI000036433853
D2315-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2315-36 (V)
LEGIARTI000035627354
L2315-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-65
LEGIARTI000035627362
L2315-69
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-69
LEGIARTI000035628319
L2315-80
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-80 (V)
LEGIARTI000036413334
R2312-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-49 (V)
LEGIARTI000036413355
R2312-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-58 (V)
LEGIARTI000037535713
R2315-31-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-31-1 (V)
LEGIARTI000046306684
R1233-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-18 (VD)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
KALIARTI000038907565
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 12 (VE)
KALIARTI000047022798
4.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000048974478
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 15 (VE)
KALIARTI000038115753
11 bis
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Nouvelle convention collective nationale de tra... - art. 11 bis (VE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1