Code du travail, art. D3141-12
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D. 3141-15 , entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.
<p>Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. </p><p>Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486752&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3141-15</a>, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486766&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3141-22</a> et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise. </p><p>Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 5 : Caisses de congés payés &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment  et des travaux publics &gt; Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
JORFTEXT000020567667
cible
CITATION
DECRET
2009-493
JORFTEXT000020567667
Décret n°2009-493 du 29 avril 2009, v. init.
JORFARTI000027243256
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027243253
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000027243267
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027243264
Arrêté du 28 mars 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028870642
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028870640
Arrêté du 2 avril 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028870653
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028870651
Arrêté du 2 avril 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028870664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028870662
Arrêté du 2 avril 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030335016
4.1.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 4.1.2 (VNE)
JORFTEXT000034290847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034290847
Arrêté du 3 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034298754
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034298754
Arrêté du 21 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000034298763
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034298763
Arrêté du 21 mars 2017, v. init.
JORFTEXT000044614393
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044614393
Arrêté du 11 décembre 2021, v. init.
LEGIARTI000020572128
D3141-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-13 (V)
LEGIARTI000018534273
D3141-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-15 (VD)
LEGIARTI000018534271
D3141-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-16 (VD)
LEGIARTI000020572131
D3141-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-20 (V)
LEGIARTI000018534259
D3141-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-22 (VD)
LEGIARTI000018534257
D3141-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-23 (VD)
LEGIARTI000020398123
D5424-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-41 (V)