Code du travail, art. L3334-2
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 , lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article. Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 . Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou appliquer unilatéralement.
<p>Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000456741&idArticle=JORFARTI000001879562&categorieLien=cid">I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006</a>, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.</p><p></p><p>Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035652821&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3322-6 (VD)">l'article L. 3322-6</a>. Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L. 3322-6 ou appliquer unilatéralement.</p>
Section 1 : Mise en place.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 1 : Mise en place.
JORFARTI000001879562
8
source
CITATION
ORDONNANCE
2006-344
JORFTEXT000000456741
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8
LEGIARTI000038613134
1
cible
CITATION
LOI
2013-561
JORFTEXT000027625094
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042656580
155
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
KALIARTI000046265438
6.1.4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 6.1.4 (VE)
KALIARTI000019874323
10.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 juin 1988 - art. 10.6 (VE)
LEGIARTI000038658283
L370-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L370-1 (V)
LEGIARTI000038658259
L370-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. L370-3 (V)
LEGIARTI000035652821
L3322-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-6 (VD)
LEGIARTI000046194029
L3345-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3345-2 (V)
LEGIARTI000048488858
L3346-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3346-1 (V)
LEGIARTI000048506410
L224-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)
KALIARTI000020378032
49
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 49 (VE)
KALIARTI000043085402
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 2 (VE)