Code du travail, art. L2524-7
La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
<p></p>   La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.<p></p><p></p>
Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006902420
L2524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2524-6 (V)
KALIARTI000048577698
40
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 40 (VNE)
KALIARTI000030710802
42
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 42 (Ab)