Code du travail, art. L2411-19
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l' article L. 114-24 du code de la mutualité .
<p></p>   La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-24 (V)">article L. 114-24 du code de la mutualité</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation &gt; Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000029815971
6
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 6 (VT)
KALIARTI000033415135
1er
cible
CITATION
Avenant
31
KALITEXT000033415132
relatif au droit syndical et à la représentatio... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000033443337
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 34 (Ab)
KALIARTI000045808231
34
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 34 (VNE)
LEGIARTI000006792145
L114-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-24 (V)