Code du travail, art. R1441-15
Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 1441-9 sont irrecevables.
Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901493&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-9 (V)">L. 1441-9</a> sont irrecevables.
Sous-section 2 : Conditions de candidature
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Candidatures &gt; Sous-section 2 : Conditions de candidature
LEGIARTI000006901493
L1441-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-9 (V)