Code du travail, art. L6313-7
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 . Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
<p>Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : </p><p>1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-1 (VD)">L. 6113-1 </a>; </p><p>2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; </p><p>3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-6 (VD)">L. 6113-6</a>. </p><p>Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.</p>
Chapitre III : Catégories d'actions
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre III : Catégories d'actions
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000043226133
4.2.5.2
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 4.2.5.2 (VNE)
LEGIARTI000049864714
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049862620
Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGITEXT000049863163
cible
CITATION
DECRET
2024-661
JORFTEXT000049862582
Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 (V)
LEGIARTI000049863181
2
cible
CITATION
DECRET
2024-661
JORFTEXT000049862582
Décret n°2024-661 du 1er juillet 2024 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037374022
L6113-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-1 (VD)
LEGIARTI000037374036
L6113-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6113-6 (VD)
KALIARTI000043223201
4.2.5.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 4.2.5.2 (VE)