Code du travail, art. L2315-43
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37 , l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41 .
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En dehors des cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-36 (VD)">L. 2315-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-37 (V)">L. 2315-37</a>, l'accord d'entreprise défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2313-2 (VD)">L. 2313-2 </a>ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035626467&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-41 (VD)">L. 2315-41</a>.</p>
  Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail  &gt;   Sous-paragraphe 2 : Champ de la négociation
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
JORFARTI000042229111
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042229108
Arrêté du 27 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043789152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789148
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901852
L2313-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2313-2 (VD)
LEGIARTI000035626455
L2315-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-36 (VD)
LEGIARTI000035626457
L2315-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-37 (V)
LEGIARTI000035626467
L2315-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-41 (VD)
LEGIARTI000036262426
L2315-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-44 (V)
KALIARTI000046212410
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 8 (VE)