Code du travail, art. R2314-5
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.
<p>L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-5 (V)">L. 2314-5 </a>et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat. <br/><br/>Un cahier des charges respectant les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2314-6 (V)">R. 2314-6</a> et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur. <br/><br/>Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. <br/><br/>La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.</p>
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
LEGIARTI000037560131
59
cible
CITATION
DECRET
2018-953
JORFTEXT000037558787
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 59 (V)
LEGIARTI000039387752
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039384494
Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 8 (V)
KALIARTI000047011282
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011243
Télétravail - art. 10 (VE)
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5 (V)
LEGIARTI000036481830
R2314-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-16 (V)
LEGIARTI000018485498
R2314-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-6 (V)
LEGIARTI000036481855
R2314-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-9 (V)