Code du travail, art. L4524-1
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement , un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative. Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre. Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-15 du code de l'environnement</a>, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative.</p><p>Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 515-36</a> du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505389&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-3, </a>des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.</p><p>Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements.</p><p>La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
JORFARTI000019144136
1
cible
CITATION
DECRET
2008-677
JORFTEXT000019144130
Décret n°2008-677  du 7 juillet 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000023633723
D125-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D125-30 (Ab)
LEGIARTI000037110405
L961-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
LEGIARTI000027724062
L5545-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5545-12 (V)
LEGIARTI000033912158
L621-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
KALIARTI000019765252
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005687127
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
LEGIARTI000006834316
L515-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-15
LEGIARTI000027716024
L515-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-36
LEGIARTI000023505387
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-2
LEGIARTI000023505389
L211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-3