Code du travail, art. L8271-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.
<p>Les agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8271-1-2 (V)">L. 8271-1-2</a> transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1</a>, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences respectives. </p><p>Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces services.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre VII : Contrôle du travail illégal  &gt; Chapitre Ier : Compétence des agents &gt; Section 1 : Dispositions communes.
LEGIARTI000020901838
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-901
JORFTEXT000020900294
Ordonnance n°2009-901
 du 24 juillet 2009 - art.
LEGIARTI000024500783
L413-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000024194990
L8271-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
LEGIARTI000025829312
L134
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)