Code du travail, art. L1251-12-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l' article L. 1251-12 , la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l' article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l' article L. 1251-35-1 . Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est également de vingt-quatre mois : 1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ; 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; 3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois. Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l' article L. 6222-7-1 .
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-12 (V)">article L. 1251-12</a>, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901288&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-35 (V)">article L. 1251-35 </a>ou, lorsqu'il s'applique, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638911&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-35-1 (V)">article L. 1251-35-1</a>. <br/><br/>Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. <br/><br/>Elle est également de vingt-quatre mois : <br/><br/>1° Lorsque la mission est exécutée à l'étranger ; <br/><br/>2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ; <br/><br/>3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois. <br/><br/>Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-7-1 (V)">article L. 6222-7-1</a>.</p>
Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
JORFARTI000036755635
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000036755634
Saisine du 21 février 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
LEGIARTI000006901262
L1251-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-12 (V)
LEGIARTI000035644083
L1251-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-30 (V)
LEGIARTI000035644080
L1251-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-34 (V)
LEGIARTI000006901288
L1251-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-35 (V)
LEGIARTI000035638917
L1251-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-35-1 (V)
LEGIARTI000036262126
L1251-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-40 (V)
LEGIARTI000046774658
L1251-58-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-6 (V)
LEGIARTI000035644073
L1255-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-7 (V)
LEGIARTI000048590314
L5132-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-6 (V)
LEGIARTI000048589910
L5213-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13-3 (V)
LEGIARTI000028687030
L6222-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-7-1 (V)