Code du travail, art. L5212-4
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.
<p>Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Obligation d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 2 : Obligation d'emploi.
<p>Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.</p>
LEGIARTI000038899401
33
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 33 (VT)
JORFARTI000031502650
2
cible
CITATION
DECISION
2015-497 QPC
JORFTEXT000031502614
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000042914309
11
cible
CITATION
LOI
2019-486
JORFTEXT000038496102
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
LEGIARTI000018526161
D5212-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-3 (VT)
LEGIARTI000037388783
L323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L323-2 (MMN)
LEGIARTI000018526165
R5212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-1 (VD)
KALIARTI000025956789
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025956725
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 26 (VE)
KALIARTI000025053326
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025053260
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 26 (Ab)
KALIARTI000042005314
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000048226493
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000020277458
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020277447
Emploi des personnes handicapées - art. 1 (VE)