Code du travail, art. L1153-6
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
<p>Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000035993881
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035993850
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049620774
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 11
KALIARTI000050039979
32
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 32 (VE)