Code du travail, art. L2145-6
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.
<p>Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.</p><p>L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.</p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047951457
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951447
Modification de la convention collective nationale - art. 6 (VE)
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
LEGIARTI000033442168
R2145-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2145-7 (Ab)
LEGIARTI000033442209
R2145-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2145-8 (Ab)
KALIARTI000043251289
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043251283
Congé de formation économique sociale et syndicale - art. 3 (VE)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000036550830
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000036550826
à l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la fo... - art. 1er (VNE)