Code du travail, art. L3262-2
L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres. Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés. Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p>L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.</p><p>Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés.</p><p>Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation. Les fonds provenant d'autres sources, et notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs ne peuvent être versés aux comptes ouverts en application du présent article.</p>
Section 1 : Emission.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre VI : Avantages divers &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 1 : Emission.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000020886898
L3262-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-3 (V)
LEGIARTI000006902946
L3262-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-4 (V)
LEGIARTI000006902950
L3262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-6 (VD)
LEGIARTI000018765380
L3262-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3262-7 (V)
LEGIARTI000021926385
R3262-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-15 (V)
LEGIARTI000029007676
R3262-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-16 (V)
LEGIARTI000018533419
R3262-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-46 (VD)