Code du travail, art. L2121-2
S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.
<p>S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.</p><p>L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.</p>
Chapitre Ier : Critères de représentativité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre Ier : Critères de représentativité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021980457
4
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000021980440
Convention collective du 10 avril 2009 - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000041541765
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
KALIARTI000034449449
4
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034449433
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 4 (VNE)
LEGITEXT000049186524
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049184407
Arrêté du 19 février 2024 (V)
JORFTEXT000049192329
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049192329
Arrêté du 19 février 2024
JORFTEXT000049724512
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724512
Arrêté du 14 juin 2024
JORFTEXT000049724527
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049724527
Arrêté du 14 juin 2024
LEGIARTI000018521803
D7121-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7121-49 (VD)