Code du travail, art. L2232-24
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié. Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
<p>Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.</p><p>Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.</p><p>La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.</p>
Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins  égal à  cinquante salariés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement &gt; Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise &gt; Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins  égal à  cinquante salariés
LEGIARTI000027351027
3
cible
CITATION
LOI
2009-594
JORFTEXT000020671201
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
KALIARTI000020782675
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000023157353
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157349
relatif au dialogue social - art. (VNE)
JORFARTI000023823493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023823490
Arrêté du 23 mars 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
JORFARTI000025431721
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025431718
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025553925
98
cible
CITATION
LOI
2012-387
JORFTEXT000025553296
LOI n°2012-387  du 22 mars 2012 - art. 98, v. init.
KALIARTI000025805030
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025805026
Dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000025911478
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025911475
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VE)
KALIARTI000026167228
1er
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026167223
relatif au dialogue social - art. 1er (VNE)
JORFARTI000026242623
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026242619
Arrêté du 24 juillet 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027609781
3
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000027609767
Organisation du travail et dialogue social - art. 3 (VE)
JORFARTI000027778657
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027778654
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028884493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028884480
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030786086
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030786083
Modification des articles I.4 et suivants - art. (VE)
KALIARTI000032452672
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452632
Négociation dans les entreprises dépourvues de ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000034135628
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135624
Aménagement du temps de travail - art. 1er (VE)
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000039010932
2
cible
CITATION
DECRET
2019-912
JORFTEXT000039002415
Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2
JORFARTI000041930949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041930947
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028837160
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837140
(Cadres) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000028837238
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837218
(Employés) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000036284675
R221-28-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071164
Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT)
LEGIARTI000025558192
L132-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
LEGIARTI000036191604
D2232-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-2 (V)
LEGIARTI000036001377
D2232-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-3 (An)
LEGIARTI000036001368
D2232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2232-8 (V)
LEGIARTI000019356848
L1142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-5 (V)
LEGIARTI000033009327
L2232-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab)
LEGIARTI000036761836
L2232-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-25 (V)
LEGIARTI000035616760
L2232-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-25-1 (V)
LEGIARTI000035627914
L2232-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-27 (M)
LEGIARTI000033003351
L2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2 (M)
LEGIARTI000031197944
L2411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-1 (VD)
LEGIARTI000019356855
L2411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2411-4 (V)
LEGIARTI000031197996
L2412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-1 (VD)
LEGIARTI000019356852
L2412-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-10 (V)
LEGIARTI000031091272
L2413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2413-1 (VD)
LEGIARTI000031091262
L2414-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2414-1 (V)
LEGIARTI000028496483
L4163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-2 (VD)
LEGIARTI000027124514
L5121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5121-8 (V)
KALIARTI000036564243
7.3
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000037821615
I.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005662413
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. I.5 (VNE)
KALIARTI000032489006
73
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 73 (VE)
KALIARTI000023561407
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023561380
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. (VE)
KALIARTI000026562876
II.8
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026562818
portant révision de la convention - art. II.8 (VNE)
KALIARTI000026562889
II.9.4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026562818
portant révision de la convention - art. II.9.4 (VNE)
KALIARTI000024270865
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024270840
relatif à la négociation dans les entreprises d... - art. 10 (VNE)