Code du travail, art. R4451-126
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine : 1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection : a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ; b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ; c) Les modalités de contrôle des connaissances ; d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ; e) La durée de validité du certificat de formation ; f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ; g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ; 2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection : a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ; b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ; d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine :</p><p>1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :</p><p>a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;</p><p>b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;</p><p>c) Les modalités de contrôle des connaissances ;</p><p>d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;</p><p>e) La durée de validité du certificat de formation ;</p><p>f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;</p><p>g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;</p><p>2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :</p><p>a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;</p><p>b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;</p><p>c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;</p><p>d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.</p>
Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 13 : Organisation de la radioprotection &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'application
LEGIARTI000036987620
42
cible
CITATION
DECRET
2018-434
JORFTEXT000036984723
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 42 (VD)
LEGITEXT000039659785
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039654152
Arrêté du 18 décembre 2019 (V)
LEGIARTI000042467143
24
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042464737
Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 24 (V)
LEGITEXT000043738204
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 (V)
LEGIARTI000050920273
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1238
JORFTEXT000050871487
Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050921887
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1240
JORFTEXT000050871575
Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000050932483
R1333-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1333-18 (V)