Code du travail, art. L3142-61
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l' article 238 bis du code général des impôts .
<p>Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. </p><p></p><p> L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)">article 238 bis du code général des impôts</a>. </p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 5 : Congé de représentation &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000033471633
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1574
JORFTEXT000033471622
Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006309076
238 bis
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
LEGIARTI000033474339
R236-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R236-2 (V)
LEGIARTI000018765223
L3142-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-62 (V)
LEGIARTI000030426267
L2123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (M)
LEGIARTI000030426262
L3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (M)
LEGIARTI000030426255
L4135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-7 (M)