Code du travail, art. L5151-1
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1 . Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie. Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 .
<p>Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6314-1 (V)">L. 6314-1</a>. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. </p><p>Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie. </p><p>Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6111-6 (VT)">L. 6111-6</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
Section 1 : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Dispositions générales
JORFARTI000033625322
cible
CITATION
DELIBERATION
2016-344
JORFTEXT000033625312
Délibération n°2016-344 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
KALIARTI000041752168
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041752158
Révision de la convention collective - art. 2 (VE)
LEGIARTI000046450291
L411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L411-5 (VD)
LEGIARTI000028688789
L6111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-6 (VT)
LEGIARTI000006904142
L6314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6314-1 (V)
LEGIARTI000048839216
L2573-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (V)
LEGIARTI000043676023
L3123-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-10-1 (VD)
LEGIARTI000043676053
L4135-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-10-1 (VD)
LEGIARTI000043676085
L7125-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-12-1 (VD)
LEGIARTI000043676117
L7227-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-12-1 (VD)