Code du travail, art. L3324-2
L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise. Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce . L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : 1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; 2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; 3° La moitié du bénéfice net fiscal. L'accord précise le plafond retenu. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1 , le II de l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
<p></p><p>L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents. La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. La réserve spéciale de participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos. </p><p></p><p>Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise. </p><p></p><p>Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3324-1 </a>peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-4 du code de commerce</a>. </p><p>L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants : </p><p></p><p>1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; </p><p></p><p></p><p>2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; </p><p></p><p></p><p>3° La moitié du bénéfice net fiscal. </p><p></p><p></p><p>L'accord précise le plafond retenu. </p><p></p><p>Par dérogation au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3321-1 (V)">L. 3321-1</a>, le II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)">article L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a> ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.</p>
Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt; Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
<p>Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
LEGIARTI000030084403
2
cible
CITATION
DECRET
87-948
JORFTEXT000000884873
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030084395
3
cible
CITATION
DECRET
87-948
JORFTEXT000000884873
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 3 (V)
LEGIARTI000023024191
111
cible
CITATION
LOI
2010-1330
JORFTEXT000023022127
LOI n°2010-1330
 du 9 novembre 2010 - art. 111 (V)
KALIARTI000033539347
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 8 (VE)
KALIARTI000037547341
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037547335
Participation - art. 3 (VE)
KALIARTI000039399699
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 1er (VE)
JORFARTI000043597487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597482
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044340846
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044340842
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000050974685
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974670
relatif à la participation - art. 3
LEGIARTI000006219182
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L121-4
LEGIARTI000042339069
L22-10-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L22-10-58 (V)
LEGIARTI000019870630
L225-186-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-186-1 (VT)
LEGIARTI000038613266
L225-197-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
LEGIARTI000042053882
D3324-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-10 (V)
LEGIARTI000006902987
L3321-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3321-1 (V)
LEGIARTI000031012124
L3322-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-3 (Ab)
LEGIARTI000006903001
L3322-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3322-9 (VD)
LEGIARTI000035902467
L3324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1 (VD)
LEGIARTI000031012101
L3324-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-10 (V)
LEGIARTI000019870524
L3324-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-11 (V)
LEGIARTI000038837096
L3324-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-12 (VD)
LEGIARTI000038589722
L3324-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-5 (V)
LEGIARTI000019870519
L3324-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-7 (V)
LEGIARTI000019870513
L3324-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-8 (V)
LEGIARTI000018764808
L3324-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-9 (V)
LEGIARTI000038613180
L3325-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3325-2 (V)
LEGIARTI000049905642
R3321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3321-1 (V)
LEGIARTI000018533074
R3333-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3333-3 (VD)
LEGIARTI000038895163
R3341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3341-5 (VD)
LEGIARTI000049720129
237 bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 237 bis A (VD)
KALIARTI000048551427
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106512
Dispositif de participation - art. 2 (VE)
KALIARTI000048548493
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048548481
Dispositif de participation - art. 3 (VE)
KALIARTI000036903633
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 2 (VE)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)