Code du travail, art. L2314-19
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
<p>Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.<br/><br/>
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.</p>
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000039430978
16
cible
CITATION
DECRET
2019-1250
JORFTEXT000039429294
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 16 (M)
KALIARTI000044463718
2.2.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.7 (VNE)
LEGIARTI000046108393
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1052
JORFTEXT000046107587
Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
LEGIARTI000046169968
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1142
JORFTEXT000046169263
Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
KALIARTI000048428463
5
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048428436
relatif à l'organisation des élections professi... - art. 5 (VNE)
LEGIARTI000048444437
7
cible
CITATION
DECRET
2023-1068
JORFTEXT000048443593
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 7
LEGIARTI000046112614
R342-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-25 (VD)
LEGIARTI000046172948
R4312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-30 (V)
LEGIARTI000046172878
R4312-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-38 (V)
LEGIARTI000048444565
R4312-5-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4312-5-5 (V)
LEGIARTI000035627909
L2232-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-28 (V)
LEGIARTI000035651175
L2314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-2 (VD)
LEGIARTI000046306623
R1233-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-13 (VD)
LEGIARTI000046305568
R1233-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-25-1 (VD)
KALIARTI000047022644
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000047044666
4.2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 4.2.2 (VE)
KALIARTI000038450486
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029138888
Convention collective nationale unifiée ports e... - art. (VE)
KALIARTI000037940587
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 12 (VE)