Code du travail, art. L6353-9
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1 , à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
<p>Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (VT)">L. 6313-1</a>, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. </p><p>Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.</p><p></p>
Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre III : Réalisation des actions de formation &gt; Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
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LEGIARTI000020408217
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020407051
Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab)
JORFARTI000031528371
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1527
JORFTEXT000031528364
DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000049527964
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049528007
12
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12
LEGIARTI000049527997
7
cible
CITATION
DECRET
2024-427
JORFTEXT000049525865
Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7
LEGIARTI000049530704
R212-10-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-11
LEGIARTI000049530750
R212-10-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1 (VT)