Code du travail, art. L2315-78
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.</p>
  Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales  &gt;   Sous-paragraphe 1er : Champ de l'expertise
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000038326360
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038326315
Révision de la convention collective - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000039191895
2
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 2 (VE)
KALIARTI000047416213
2
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000047416207
Mise à jour des titres IX, X et XI - art. 2 (VE)
LEGIARTI000035643884
L1233-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-34 (MMN)
LEGIARTI000036262523
L2315-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-81 (V)
KALIARTI000038268914
11
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000038268882
Convention collective du 26 juin 2018 - art. 11 (VNE)
KALIARTI000041880226
11
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000041880190
Convention collective du 5 novembre 2019 - art. 11 (VNE)
KALIARTI000048586931
1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 1.2 (VE)
KALIARTI000043146043
61
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043145902
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 61 (VE)
KALIARTI000050302884
3.15.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.8 (VNE)
KALIARTI000048974478
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 15 (VE)
KALIARTI000042110580
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000043075232
18.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 18.3 (VE)
KALIARTI000047866187
3
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 3 (VE)