Code du travail, art. L1251-43
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6 , le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L. 1251-31 . Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2 , la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ; 5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ; 6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
<p>Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :</p><p>1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-6 (V)">L. 1251-6</a>, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;</p><p>2° Le terme de la mission ;</p><p>3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-30 (V)">L. 1251-30 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-31 (V)">L. 1251-31</a>. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;</p><p>4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903191&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4154-2 (V)">L. 4154-2</a>, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;</p><p>5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise. Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;</p><p>6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.</p>
Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 1 : Contrat de mise à disposition.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019712436
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712425
Arrêté du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026088553
3
cible
CITATION
DECRET
2012-837
JORFTEXT000026088541
Décret n°2012-837  du 29 juin 2012 - art. 3, v. init.
JORFARTI000031602257
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1666
JORFTEXT000031602235
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031602280
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1666
JORFTEXT000031602235
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000031694075
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1754
JORFTEXT000031690520
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1
LEGIARTI000031694083
5
cible
CITATION
DECRET
2015-1754
JORFTEXT000031690520
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5
KALIARTI000046054544
5
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046054531
Activité partielle de longue durée - art. 5 (VE)
LEGIARTI000006901267
L1251-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-16 (V)
LEGIARTI000006901269
L1251-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-18 (V)
LEGIARTI000006901283
L1251-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-30 (V)
LEGIARTI000006901284
L1251-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-31 (V)
LEGIARTI000006901255
L1251-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-6 (V)
LEGIARTI000030442298
L1254-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-10 (V)
LEGIARTI000030435071
L1255-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-10 (V)
LEGIARTI000006903191
L4154-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4154-2 (V)
LEGIARTI000018537078
R1263-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-8 (VD)
LEGIARTI000030317930
R4161-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4161-5 (Ab)
LEGIARTI000036409891
R4163-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-7 (VD)
LEGIARTI000033769162
R4625-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4625-10 (V)
LEGIARTI000018526352
R5134-143
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-143 (VT)
LEGIARTI000018526350
R5134-144
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-144 (VT)
LEGIARTI000033516130
D4134-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V)
LEGIARTI000033516118
D7124-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V)
LEGIARTI000033516106
D7226-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V)
LEGIARTI000033471227
R2123-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (V)
LEGIARTI000033471219
R3123-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (V)
LEGIARTI000033471211
R4135-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (V)
LEGIARTI000033471188
R7125-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD)
LEGIARTI000033471181
R7227-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD)
LEGIARTI000026105640
D717-26-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-2 (Ab)
KALIARTI000027941888
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027941876
Sécurisation des parcours professionnels des sa... - art. 3 (VE)