Code du travail, art. D4622-27-4
Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6 , défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
<p>Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-6</a>, défini pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de la manière suivante : </p><p>Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année</p>
Paragraphe 5 : Financement
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail  &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. &gt; Sous-section 1 : Organisation du    service de prévention et de santé au travail. &gt; Paragraphe 5 : Financement
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000046862242
D4622-27-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-27-5 (VD)
LEGIARTI000006903356
L4622-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-6