Code du travail, art. R4412-30
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique. Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
<p></p><p>Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.</p><p>Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p><p></p>
 Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt;  Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt;  Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
KALIARTI000026804792
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026804774
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
LEGIARTI000018490742
R4412-150
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-150
LEGIARTI000021490885
R4412-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-27 (V)
LEGIARTI000021490931
R4724-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-12 (V)
KALIARTI000025683482
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025683464
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)