Code du travail, art. D2261-4-3
Les organisations mentionnées à l' article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l' article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.
<p>Les organisations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609241&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2261-27-1</a> disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 2261-19 </a>pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts. <br/><br/>Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.</p>
Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail  &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 1 : Règles générales d'extension et d'élargissement
LEGIARTI000042212647
1
cible
CITATION
DECRET
2020-441
JORFTEXT000041807286
Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006901797
L2261-19
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-19
LEGIARTI000035609241
L2261-27-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-27-1