Code du travail, art. L3142-13
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p>En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public 

Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 

<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000026811991
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026811987
Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045695147
1er
cible
CITATION
Avenant
81
KALITEXT000045695140
Formation professionnelle (réécriture titres IX... - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006902102
L2325-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-44 (M)
LEGIARTI000006903105
L3341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3341-2 (VD)
LEGIARTI000033509486
R3142-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-4 (V)
LEGIARTI000018534079
R3143-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3143-2 (VD)
KALIARTI000031184848
C. 173
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184842
relatif aux salaires au 1er juin 2015 - art. C. 173 (VNE)
KALIARTI000030056850
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056843
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
KALIARTI000031646869
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646867
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. (VNE)