Code du travail, art. L5411-7
Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.
<p></p>   Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.<p></p><p></p>
Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 2 : Recherche d'emploi.
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LEGIARTI000048590688
L262-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
LEGIARTI000050929377
R5411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-10 (V)