Code du travail, art. L2131-2
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
<p>Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.</p><p>Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.</p>
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution.
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JORFARTI000021632794
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021632789
Arrêté du 31 décembre 2009 - art., v. init.
LEGITEXT000031531033
cible
CITATION
DECRET
2015-1525
JORFTEXT000031528261
DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (V)
JORFARTI000033000366
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000033000365
Observations - art., v. init.
KALIARTI000044943517
cible
CITATION
Avenant
128
KALITEXT000044943507
Avenant n° 128 du 11 mai 2021 - art. (VE)
KALIARTI000044943531
cible
CITATION
Avenant
142
KALITEXT000044943521
Avenant n° 142 du 11 mai 2021 - art. (VE)
KALIARTI000046241111
cible
CITATION
Avenant
47
KALITEXT000046241104
Avenant n° 47 du 15 juin 2021 - art. (VE)
KALIARTI000044943442
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044943432
Avenant n° 59 du 11 mai 2021 - art. (VE)
KALIARTI000044943484
cible
CITATION
Avenant
70
KALITEXT000044943474
Avenant n° 70 du 11 mai 2021 - art. (VE)
LEGIARTI000024039745
L2135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-1 (V)
LEGIARTI000033005804
L2232-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-5-2 (V)
LEGIARTI000018535772
R2146-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2146-1 (VD)
KALIARTI000043075197
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 5 (VE)