Code du travail, art. L7313-7
Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.
<p></p>   Les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les trois mois.<p></p><p></p>
Section 3 : Rémunération et congés.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers &gt; Chapitre III : Contrat de travail &gt; Section 3 : Rémunération et congés.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000034632553
8
cible
CITATION
DECRET
2017-858
JORFTEXT000034632416
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 8, v. init.
LEGIARTI000039222466
R242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)