Code du travail, art. L1271-1
Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. A.-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l' article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles. B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant : 1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 , des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ; 3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; 6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; 7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ; 8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ; 9° Des contreparties financières définies à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.
<p></p><p>Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. </p><p>A.-Le titre emploi permet : </p><p>1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030748380&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; </p><p>3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 441-1 </a>du code de l'action sociale et des familles. </p><p>B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant : </p><p>1° De la rémunération et des cotisations et contributions sociales afférentes des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7231-1 (V)">L. 7231-1</a>, des assistants maternels agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022515519&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7232-1-1 (VT)">L. 7232-1-1</a> ; </p><p>3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901398&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1271-10 </a>; </p><p>4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2324-1 </a>du code de la santé publique ; </p><p>5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L. 2324-1 ; </p><p>6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ; </p><p>7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ; </p><p>8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite ; </p><p>9° Des contreparties financières définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-1 </a>du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p>
Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre.
JORFARTI000018254493
8
cible
CITATION
DECRET
2008-244
JORFTEXT000018254394
Décret n°2008-244  du 7 mars 2008 - art. 8, v. init.
JORFARTI000018556486
1
cible
CITATION
DECRET
2008-295
JORFTEXT000018556481
Décret n°2008-295  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021451468
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1530
JORFTEXT000021451423
Ordonnance n°2009-1530  du 10 décembre 2009 - art. 3, v. init.
JORFARTI000021451518
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1530
JORFTEXT000021451423
Ordonnance n°2009-1530  du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.
JORFARTI000021451544
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1530
JORFTEXT000021451423
Ordonnance n°2009-1530  du 10 décembre 2009 - art. 5, v. init.
JORFARTI000023174619
4
cible
CITATION
LOI
2010-1487
JORFTEXT000023174577
LOI n°2010-1487  du 7 décembre 2010 - art. 4, v. init.
JORFARTI000024403774
2
cible
CITATION
LOI
2011-884
JORFTEXT000024403725
LOI n°2011-884  du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
JORFARTI000024403791
3
cible
CITATION
LOI
2011-884
JORFTEXT000024403725
LOI n°2011-884  du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000024578255
2
cible
CITATION
DECRET
2011-1132
JORFTEXT000024577637
Décret n°2011-1132
 du 20 septembre 2011 - art. 2
JORFARTI000025006141
39
cible
CITATION
LOI
2011-1906
JORFTEXT000025005833
LOI n°2011-1906  du 21 décembre 2011 - art. 39, v. init.
JORFARTI000025553574
35
cible
CITATION
LOI
2012-387
JORFTEXT000025553296
LOI n°2012-387  du 22 mars 2012 - art. 35, v. init.
JORFTEXT000027547420
cible
CITATION
DELIBERATION
2012-310
JORFTEXT000027547420
Délibération n° 2012-310  du 13 septembre 2012, v. init.
LEGITEXT000029094734
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029075125
Arrêté du 3 juin 2014 (V)
LEGIARTI000029094738
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029075125
Arrêté du 3 juin 2014 - art. (V)
LEGIARTI000033022676
18
cible
CITATION
LOI
2014-873
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 18 (V)
LEGIARTI000029922804
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1535
JORFTEXT000029921506
DÉCRET n°2014-1535 du 17 décembre 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000031701071
56
cible
CITATION
LOI
2015-1776
JORFTEXT000031700731
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56, v. init.
JORFARTI000038234879
1
cible
CITATION
DECRET
2019-198
JORFTEXT000038234868
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038661740
4
cible
CITATION
DECRET
2019-613
JORFTEXT000038660816
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 4
LEGIARTI000031727730
L232-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)
LEGIARTI000037075086
L442-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VD)
LEGIARTI000043588426
R245-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)
LEGIARTI000048864312
D133-13-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-15 (V)
LEGIARTI000048864398
D133-13-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-8 (V)
LEGIARTI000018937479
D133-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (V)
LEGIARTI000018937483
D133-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-24 (T)
LEGIARTI000048700669
L133-5-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-12 (V)
LEGIARTI000030752630
L133-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
LEGIARTI000030752652
L133-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD)
LEGIARTI000028393632
L133-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8 (VT)
LEGIARTI000044626509
L133-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
LEGIARTI000037942023
R313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R313-7 (V)
LEGIARTI000038251755
D1271-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-1 (V)
LEGIARTI000038251751
D1271-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-2 (V)
LEGIARTI000038251759
D1271-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-28 (V)
LEGIARTI000038251726
D1271-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-29 (V)
LEGIARTI000038251747
D1271-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-3 (V)
LEGIARTI000038251722
D1271-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-30 (V)
LEGIARTI000038251717
D1271-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-31 (V)
LEGIARTI000024579754
D1271-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-32 (T)
LEGIARTI000038251710
D1271-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-33 (V)
LEGIARTI000038251734
D1271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-7 (V)
LEGIARTI000024579740
D1271-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-9 (T)
LEGIARTI000006901398
L1271-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-10
LEGIARTI000020625857
L1271-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-12 (V)
LEGIARTI000022517697
L1271-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-15-1 (V)
LEGIARTI000031728130
L1271-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-16 (V)
LEGIARTI000028393662
L1271-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-3 (VT)
LEGIARTI000031728136
L1271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-7 (V)
LEGIARTI000035910359
L1522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1522-1 (VD)
LEGIARTI000006904693
L7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7231-1 (V)
LEGIARTI000022515519
L7232-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-1-1 (VT)
LEGIARTI000038681566
R1271-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-10 (V)
LEGIARTI000038681562
R1271-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-11 (V)
LEGIARTI000038681558
R1271-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-12 (V)
LEGIARTI000038681530
R1271-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-13 (V)
LEGIARTI000038681542
R1271-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-14 (V)
LEGIARTI000038681526
R1271-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-15 (V)
LEGIARTI000038681554
R1271-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-18 (V)
LEGIARTI000038681522
R1271-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-19 (V)
LEGIARTI000038681518
R1271-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-22 (V)
LEGIARTI000038681550
R1271-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-23 (V)
LEGIARTI000038681514
R1271-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-26 (V)
LEGIARTI000038681546
R1271-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-27 (V)
LEGIARTI000038681510
R1271-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-32 (V)
LEGIARTI000038681538
R1271-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-8 (V)
LEGIARTI000038681534
R1271-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-9 (V)
LEGIARTI000041412072
L2123-18-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)
LEGIARTI000041412067
L3123-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (V)
LEGIARTI000041412061
L4135-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)
LEGIARTI000041412047
L7125-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (V)
LEGIARTI000041412041
L7227-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-24 (V)
LEGIARTI000042146781
L98 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)
LEGIARTI000042843034
L98 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L98 D (V)
LEGIARTI000006687615
L2324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L2324-1
LEGIARTI000030748380
L133-5-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6
LEGIARTI000006797846
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1
LEGIARTI000006797937
L441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1