Code du travail, art. L1242-17
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<p>A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.<br/><br/>
 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Section 6 : Information sur les postes à pourvoir.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 6 : Information sur les postes à pourvoir.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000037652164
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000039076005
1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075991
Délai de carence applicable entre deux CDD - art. 1.3 (VE)
KALIARTI000042598450
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598438
Règles encadrant les CDD et les CTT - art. 6 (VE)
LEGIARTI000034117194
L222-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L222-2-1 (V)
LEGIARTI000048286550
D1242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1242-8 (V)
KALIARTI000043074673
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074668
Contrat à durée déterminée - art. 2 (VE)
KALIARTI000044254544
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 7 (VE)
KALIARTI000044252975
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044252967
Délai de carence CDD congés d'été - art. 4 (VE)
KALIARTI000038650030
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 5 (VE)
KALIARTI000042245571
5.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042245516
relatif au cadre d'emploi des salariés laïcs en... - art. 5.5 (VNE)