Code du travail, art. L1237-1
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p>En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.</p><p>En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p>
Sous-section 1 : Démission.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié &gt; Sous-section 1 : Démission.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000023620863
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023620860
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000039327056
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047595666
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000038829808
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
JORFARTI000047406892
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047406889
Arrêté du 30 mars 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050850636
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050503285
L1252-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1252-15 (V)
LEGIARTI000006903590
L5134-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-57 (V)
LEGIARTI000044797308
L5213-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-3-1 (V)
LEGIARTI000048590547
L5422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (VD)
LEGIARTI000018521017
R7413-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7413-4 (VD)
KALIARTI000033860100
II.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860077
Titre IV « Salariés permanents » - art. II.4 (VE)