Code du travail, art. L1235-10
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61 , la procédure de licenciement est nulle. Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
<p></p><p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. </p><p></p><p></p><p>En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-2 </a>ou d'homologation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-3 </a>en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-61</a>, la procédure de licenciement est nulle. </p>Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.<p></p>
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
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JORFARTI000027247931
1
cible
CITATION
DECISION
2013-299 QPC
JORFTEXT000027247919
Décision n°2013-299 QPC  du 28 mars 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027247920
cible
CITATION
DECISION
2013-299 QPC
JORFTEXT000027247919
Décision n°2013-299 QPC  du 28 mars 2013 - art., v. init.
JORFARTI000037376456
cible
CITATION
DECISION
2018-729 QPC
JORFTEXT000037376455
Décision n°2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000022348565
D1233-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-5 (VD)
LEGIARTI000027558887
L1233-57-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-2
LEGIARTI000027558894
L1233-57-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3
LEGIARTI000006901074
L1233-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-61
LEGIARTI000035643497
L1235-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-11 (V)
LEGIARTI000031013981
L1235-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-16 (V)