Code du travail, art. L2411-1
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l' article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l' article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 , dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l' article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l' article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l' article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l' article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l' article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 .
<p>Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : <br/><br/>1° Délégué syndical ; <br/><br/>2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; <br/><br/>3° Représentant syndical au comité social et économique ; <br/><br/>4° Représentant de proximité ; <br/><br/>5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; <br/><br/>6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; <br/><br/>7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; <br/><br/>7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; <br/><br/>7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; <br/><br/>8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-36 (V)">article L. 515-36 du code de l'environnement </a>ou mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a> du code minier ; <br/><br/>9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (VD)">article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031072497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-23-1 (V)">L. 2232-23-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-26 (V)">L. 2232-26</a>, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; <br/><br/>11° Représentant des salariés mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L662-4 (V)">article L. 662-4 du code de commerce </a>; <br/><br/>12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; <br/><br/>13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)">article L. 231-11 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité - art. L114-24 (V)">article L. 114-24 du code de la mutualité </a>; <br/><br/>15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L515-1 (M)">article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/><br/>16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; <br/><br/>17° Conseiller prud'homme ; <br/><br/>18° Assesseur maritime, mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 (V)">article 7 de la loi du 17 décembre 1926 </a>relative à la répression en matière maritime ; <br/><br/>19° Défenseur syndical mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1453-4 (V)">L. 1453-4 </a>; <br/><br/>20° Membre de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L23-111-1 (V)">L. 23-111-1</a>.</p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 1 : Champ d'application.
LEGIARTI000026565716
7
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 7 (V)
JORFARTI000019117438
4
cible
CITATION
LOI
2008-649
JORFTEXT000019117371
LOI n°2008-649  du 3 juillet 2008 - art. 4, v. init.
KALIARTI000020314255
6
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000020314233
Actualisation de la convention - art. 6 (VE)
KALIARTI000020782675
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000020960539
6
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000020960515
Toilettage de la convention - art. 6 (VE)
KALIARTI000023157353
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157349
relatif au dialogue social - art. (VNE)
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
JORFARTI000025879943
1
cible
CITATION
DECISION
2012-242 QPC
JORFTEXT000025879921
Décision n° 2012-242 QPC  du 14 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025879922
cible
CITATION
DECISION
2012-242 QPC
JORFTEXT000025879921
Décision n° 2012-242 QPC  du 14 mai 2012 - art., v. init.
KALIARTI000026356917
1er
cible
CITATION
Avenant
76
KALITEXT000026356914
Avenant n° 76 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
JORFARTI000026566749
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-1218
JORFTEXT000026566715
Ordonnance n°2012-1218  du 2 novembre 2012 - art. 3, v. init.
JORFARTI000029574182
89
cible
CITATION
LOI
2014-1170
JORFTEXT000029573022
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 89, v. init.
LEGIARTI000045658095
cible
CITATION
DECRET
2014-1291
JORFTEXT000029676094
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000034379873
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034379870
Arrêté du 27 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038115930
2.4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038115897
Mise en place de la CPPNI - art. 2.4 (VE)
KALIARTI000038191838
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038191820
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 5 (VE)
JORFARTI000038565572
cible
CITATION
DECISION
2019-787 QPC
JORFTEXT000038565571
Décision n°2019-787 QPC du 7 juin 2019 - art., v. init.
KALIARTI000041439787
4.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041439755
Dialogue social et création de la CPPNI - art. 4.3 (VE)
KALIARTI000044463730
2.2.11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.11 (VNE)
KALIARTI000046043611
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046043553
9
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 9 (VE)
KALIARTI000047348535
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047348529
Réécriture article 8 « Modification du contrat ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000050051988
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050051974
Valorisation du parcours syndical des représent... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000006239624
L662-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L662-4 (V)
LEGIARTI000006584215
L515-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L515-1 (M)
LEGIARTI000006585165
L717-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (VD)
KALIARTI000047703228
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703217
Accord du 23 novembre 2022 - art. 8 (VNE)
KALIARTI000026976315
1er
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000026976309
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000020814084
27
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020814001
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 27 (VNE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000048558353
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048558342
Charente et Charente-Maritime (ex-IDCC 9161 et ... - art. 6 (VE)
LEGIARTI000036762026
L1235-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3-1 (V)
LEGIARTI000024396475
L1237-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-15 (V)
LEGIARTI000006901550
L1453-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-4 (V)
LEGIARTI000031059776
L2141-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2141-5-1 (V)
LEGIARTI000031072497
L2232-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-23-1 (V)
LEGIARTI000006901714
L2232-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-26 (V)
LEGIARTI000031058143
L23-111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-111-1 (V)
LEGIARTI000027565719
L2364-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2364-5 (V)
LEGIARTI000047591200
L2374-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2374-4 (V)
LEGIARTI000036482918
R2421-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-11 (V)
LEGIARTI000036482889
R2421-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-4 (V)
LEGIARTI000036243608
L514-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-2 (V)
KALIARTI000030710888
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710860
Convention collective nationale concernant les ... - art. 7 (Ab)
KALIARTI000046315115
41.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 41.1 (VE)
KALIARTI000046212410
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 8 (VE)
KALIARTI000041482710
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
133
KALITEXT000034202610
Convention collective nationale des coopérative... - art. 7 (VE)
KALIARTI000047045886
5.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000037821615
I.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005662413
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. I.5 (VNE)
KALIARTI000047383248
8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 8 (VE)
KALIARTI000047212412
5.2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 5.2.3 (VNE)
KALIARTI000042162538
48
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041751952
Convention collective nationale du 17 septembre... - art. 48 (VE)
KALIARTI000041720787
4 ter
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005676481
Convention collective nationale du 2 juillet 1968 - art. 4 ter (VE)
KALIARTI000041685705
I.2.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.2.4.1 (VE)
KALIARTI000049289872
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VNE)
KALIARTI000038622480
1534
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005663622
Convention collective nationale du 3 septembre ... - art. 1534 (VE)
KALIARTI000044943185
2.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
73
KALITEXT000044943162
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000035400931
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 2 (VE)
KALIARTI000047703275
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047703262
Landes (ex-IDCC 9401) Accord du 23 novembre 2022 - art. 8 (VE)
KALIARTI000038545264
1534
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038545205
Mise en œuvre des ordonnances « Macron » (chapi... - art. 1534 (VE)
KALIARTI000031415612
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 14 (VE)
KALIARTI000037940599
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 16 (VE)
KALIARTI000046478396
4.4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478339
Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 4.4.2 (VE)
KALIARTI000039071079
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039071068
relatif à l'instauration d'une commission parit... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000050298576
28
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
relatif à la santé et à la sécurité au travail - art. 28
LEGIARTI000006741867
L231-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L231-11 (M)
LEGIARTI000006792145
L114-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-24 (V)
LEGIARTI000027716024
L515-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-36 (V)
LEGIARTI000023505387
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)