Code du travail, art. L3121-61
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
<p>Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification. </p>
Paragraphe 3 : Forfaits en jours
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 1 : Ordre public. &gt; Paragraphe 3 : Forfaits en jours
JORFARTI000034112320
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034112317
Arrêté du 23 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036903238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903234
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046221263
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046221259
Arrêté du 4 août 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046534546
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046534542
Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
KALIARTI000047212344
1.5.7.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.5.7.3 (3) (VNE)