Code du travail, art. D3334-3-2
Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ces deux versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au troisième alinéa du même V. Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R. 3334-2 du présent code.
<p>Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-6 </a>bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ces deux versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186741&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022</a> portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au troisième alinéa du même V. </p><p></p><p>Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488087&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3334-2 </a>du présent code.</p><p></p>
Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
KALIARTI000033539364
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 13 (VE)
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
JORFARTI000046186741
1
source
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1
KALIARTI000046265451
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 7 (VE)
LEGIARTI000006903091
L3334-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-6
LEGIARTI000018488087
R3334-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-2
KALIARTI000046129282
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549690
PEI/PERCOI - art. 2 (VNE)
KALIARTI000032488717
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488701
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 6 (VE)
KALIARTI000044381357
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377261
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 6 (VE)
KALIARTI000042674986
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377835
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 6 (VE)