Code du travail, art. L5151-12
L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.
<p>L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.</p>
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen
LEGIARTI000033896100
22 ter
cible
CITATION
LOI
83-634
JORFTEXT000000504704
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 ter (VT)
LEGIARTI000048419988
40-1
cible
CITATION
DECRET
2015-386
JORFTEXT000030440401
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 40-1 (V)
LEGIARTI000038031701
R6323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-15 (V)