Code du travail, art. R1221-3
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. 3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l' article L. 213-4 du code de la sécurité sociale .
<p>La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : </p><p>1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ; </p><p>2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié. </p><p>3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l' article L. 213-4 du code de la sécurité sociale .</p><p></p>
Sous-section 2 : Organisme destinataire
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 2 : Organisme destinataire
LEGIARTI000018482815
R1221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-1 (V)
LEGIARTI000024214276
R1221-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-14 (V)
LEGIARTI000024214263
R1221-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-16 (V)
LEGIARTI000049816312
R1221-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-17 (VD)
LEGIARTI000045283920
R1221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-18 (V)
LEGIARTI000024214318
R1221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-5 (VD)
LEGIARTI000044212130
R7122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-20 (V)
LEGIARTI000018521671
R7122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-35 (T)
LEGIARTI000035917353
R712-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (V)
LEGIARTI000031670085
L213-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (M)