Code du travail, art. L7123-6
La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.
<p></p>   La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.<p></p><p></p>
Sous-section 4 : Rémunération.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 1 : Mannequins &gt; Sous-section 4 : Rémunération.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000031099846
cible
CITATION
Avenant
5
KALITEXT000031099843
Modification des articles 12 et 16.4 de la conv... - art. (VE)
LEGIARTI000041852106
1
cible
CITATION
DECRET
2020-435
JORFTEXT000041804453
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041851346
1
cible
CITATION
DECRET
2020-522
JORFTEXT000041849829
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
LEGIARTI000042970788
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
KALIARTI000050299667
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art.
KALIARTI000050299591
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.2
KALIARTI000050299610
3.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 3.5
LEGIARTI000036427084
L136-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000006904618
L7123-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-19 (V)
LEGIARTI000006904645
L7124-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-11 (V)
LEGIARTI000037584116
R7123-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-1 (V)
LEGIARTI000018521590
R7123-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-20 (VD)
LEGIARTI000018521558
R7123-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-33 (VD)
LEGIARTI000018521452
R7124-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7124-33 (V)