Code du travail, art. R3341-5
Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L. 3341-6 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte : 1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : a) L'intéressement ; b) La participation ; c) Le plan d'épargne d'entreprises ; d) Le plan d'épargne interentreprises ; e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ; 2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ; 3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3334-11 du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ; 4° L'état récapitulatif mentionné à l'article L. 3341-7 lorsque le salarié quitte l'entreprise. Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à l'article L. 3312-3 , au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6, au troisième alinéa de l'article L. 3324-2 et au dernier alinéa de l'article L. 3332-2.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
<p>Le livret d'épargne salariale prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903111&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3341-6 </a>est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte :</p><p>1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise :</p><p>a) L'intéressement ;</p><p>b) La participation ;</p><p>c) Le plan d'épargne d'entreprises ;</p><p>d) Le plan d'épargne interentreprises ;</p><p>e) Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;</p><p>2° Le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels du salarié au titre de l'exercice en cours ;</p><p>3° L'indication des modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903096&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-11</a> du présent code et de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ;</p><p>4° L'état récapitulatif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3341-7 </a>lorsque le salarié quitte l'entreprise.</p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux bénéficiaires d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3312-3</a>, au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903010&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3323-6, </a>au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903017&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3324-2 </a>et au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903042&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3332-2.</a></p>
 Section 3 : Information des salariés.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre IV : Dispositions communes  &gt; Chapitre Ier : Représentation et information des salariés &gt;  Section 3 : Information des salariés.
<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
KALIARTI000020950161
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950126
Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 18 (VE)
KALIARTI000033539382
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
relatif à la création d'un plan d'épargne retra... - art. 18 (VNE)
JORFARTI000034290949
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034290946
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000046265485
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046265396
PERECOI - art. 13 (VE)
LEGIARTI000006902956
L3312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-3
LEGIARTI000006903010
L3323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3323-6
LEGIARTI000006903017
L3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-2
LEGIARTI000006903042
L3332-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-2
LEGIARTI000006903096
L3334-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-11
LEGIARTI000006903111
L3341-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3341-6
LEGIARTI000006903112
L3341-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3341-7
KALIARTI000039179617
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 18 (VE)
KALIARTI000020950120
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950087
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 19 (VE)
KALIARTI000043085432
8
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 8 (VE)