Code du travail, art. L1442-1
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement. Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
<p>L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.</p><p>Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat. <br/><br/> Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. </p><p></p>
Section 1 : Formation.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 1 : Formation.
<p><br clear="none" />Ces dispositions entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.</p>
JORFTEXT000020499183
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020499183
Arrêté du 18 mars 2009, v. init.
LEGITEXT000034113105
cible
CITATION
DECRET
2017-266
JORFTEXT000034112113
Décret n°2017-266 du 28 février 2017 (V)
LEGIARTI000034540192
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034518431
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1 (V)
LEGITEXT000034526272
cible
CITATION
DECRET
2017-684
JORFTEXT000034518404
Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 (V)
JORFTEXT000036763272
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036763272
Arrêté du 30 mars 2018, v. init.
LEGITEXT000037218832
cible
CITATION
DECRET
2018-625
JORFTEXT000037218049
Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 (V)
LEGIARTI000041831984
4
cible
CITATION
DECRET
2020-482
JORFTEXT000041828788
Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000041831970
5
cible
CITATION
DECRET
2020-482
JORFTEXT000041828788
Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 5 (V)
LEGITEXT000047107427
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047106461
Arrêté du 30 janvier 2023 (V)
LEGIARTI000037481360
D1441-24-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1441-24-2 (V)
LEGIARTI000043488842
D1442-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1442-10-1 (V)
LEGIARTI000032345296
L1441-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-10 (V)
LEGIARTI000037387767
L1442-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-2 (VD)
LEGIARTI000037219468
R1423-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-55 (V)
LEGIARTI000018528677
R4614-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4614-34 (VD)