Code du travail, art. R4544-32
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26 , une habilitation ou une formation est requise. L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article R. 4544-10 .
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
<p align="left">Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de franchissement des distances de sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-24 (VD)">R. 4544-24 </a>ou de pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-26 (VD)">R. 4544-26</a>, une habilitation ou une formation est requise. </p><p align="left">L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022848605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-10 (V)">R. 4544-10</a>.</p>
Section 6 : Formation et habilitation
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains &gt; Section 6 : Formation et habilitation
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000049743189
R4535-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4535-12-1 (VD)
LEGIARTI000022848605
R4544-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-10 (V)
LEGIARTI000049743264
R4544-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-24 (VD)
LEGIARTI000049743270
R4544-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-26 (VD)
LEGIARTI000049743403
R4544-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-33 (VD)