Code du travail, art. L1235-4
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 , L. 1134-4 , L. 1144-3 , L. 1152-3 , L. 1153-4 , L. 1235-3 et L. 1235-11 , le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 , dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1132-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900799&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1134-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900813&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1144-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900820&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1152-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900827&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1153-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1235-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1235-11</a>, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.</p><p>Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.</p><p>Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne au sein de l'opérateur France Travail peut, pour le compte de l'opérateur France Travail, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1</a>, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-1</a>, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
LEGIARTI000028037008
Règlement général
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000024185699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000029151296
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114196
61
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 61, v. init.
JORFARTI000038829895
43
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 43, v. init.
LEGIARTI000038869268
59
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 59 (V)
LEGIARTI000050865614
43
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 43
LEGIARTI000050847910
59
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 59
LEGIARTI000006900791
L1132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1132-4
LEGIARTI000018766960
L1134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-4 (M)
LEGIARTI000018766966
L1144-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1144-3 (M)
LEGIARTI000006900820
L1152-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1152-3
LEGIARTI000006900827
L1153-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-4
LEGIARTI000006901155
L1235-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-11
LEGIARTI000006901142
L1235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3
LEGIARTI000035643474
L1235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-5 (V)
LEGIARTI000006903880
L5424-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-1
LEGIARTI000006903919
L5427-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1
LEGIARTI000049816303
R1235-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-1 (VD)
LEGIARTI000049816299
R1235-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-2 (VD)
LEGIARTI000049816295
R1235-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-3 (VD)