Code du travail, art. R4733-8
L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
<p>L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.</p>
Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre III : Mesures et procédures d'urgence  &gt; Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans &gt; Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux &gt; Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
LEGIARTI000043790612
12
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 12 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1