Code du travail, art. L3333-7
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3 , si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan. La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées.
<p>Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.</p><p>Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3333-3</a>, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.</p><p>La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement.</p><p>Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées.</p>
Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
KALIARTI000038283449
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 14 (VE)
KALIARTI000038283456
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 18 (VE)
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043793025
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. (VNE)
KALIARTI000047734604
19
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000047734557
relatif au partage de la valeur au sein de l'en... - art. 19 (VNE)
LEGIARTI000006903079
L3333-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3333-3
LEGIARTI000047171325
R3333-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3333-6 (V)
LEGIARTI000048506410
L224-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD)
KALIARTI000049300630
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300590
Epargne salariale - art. 10 (VE)
KALIARTI000046478116
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 9 (VE)