Code du travail, art. L1423-12
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
<p>Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.</p><p></p><p></p>
Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre III : Organisation et fonctionnement &gt; Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé.
<p>Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.<br clear="none" /><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030996366
L1454-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1454-1-1 (V)
LEGIARTI000036223087
R1423-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-35 (V)