Code du travail, art. L8222-4
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
<p></p>   Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.<p></p><p></p>
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre II : Travail dissimulé  &gt; Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018731513
9
cible
CITATION
DECRET
2008-371
JORFTEXT000018663877
Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 9 (V)
JORFARTI000033419266
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000018618916
1724 quater C
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater C (VD)
LEGIARTI000038720628
Annexe IX
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
LEGIARTI000018520698
D8222-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8222-6 (VD)
LEGIARTI000024833495
D8222-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D8222-7 (V)
LEGIARTI000029109289
L8271-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-9 (V)
LEGIARTI000035902699
L8331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8331-1 (V)