Code du travail, art. L6222-18
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39 . Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 .
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
<p>Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. </p><p>Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. </p><p>A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-4 (V)">L. 4624-4 </a>ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1232-2 (V)">L. 1232-2 </a>à L. 1232-6 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901449&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1332-3 (V)">L. 1332-3 </a>à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. <br/><br/>Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-39 (V)">L. 6222-39 </a>ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6222-39 (V)">L. 6222-39</a>. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. <br/><br/>En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-10 (V)">L. 641-10 </a>du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1243-4 (V)">L. 1243-4 </a>du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1243-8 (V)">L. 1243-8</a>.</p><p></p>
Sous-section 5 : Rupture du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 5 : Rupture du contrat.
<p>Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.</p>
LEGIARTI000049820480
6
cible
CITATION
DECRET
2011-523
JORFTEXT000024009276
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD)
KALIARTI000030710551
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030710542
Formation professionnelle, emploi et compétences - art. 2.2 (Ab)
LEGIARTI000030817557
2
cible
CITATION
DECRET
2015-773
JORFTEXT000030813008
DÉCRET n°2015-773 du 29 juin 2015 - art. 2 (Ab)
KALIARTI000031123578
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031123566
Engagements en faveur de l'alternance - art. (VE)
JORFARTI000032107368
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032107365
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032169903
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032169884
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
JORFARTI000032407892
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032407889
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000038030261
cible
CITATION
DECRET
2019-32
JORFTEXT000038029622
Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 (V)
JORFARTI000042702816
12
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042702799
Avis divers - art. 12, v. init.
KALIARTI000044065300
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065250
Formation professionnelle et alternance - art. 6.2 (VE)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006238612
L641-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L641-10 (V)
KALIARTI000019987345
2
cible
CITATION
Avenant
114
KALITEXT000019987341
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VNE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000041770341
D6222-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-1 (V)
LEGIARTI000037876487
D6222-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-21-1 (VD)
LEGIARTI000041824968
D6274-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6274-1 (V)
LEGIARTI000006901000
L1232-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1232-2 (V)
LEGIARTI000006901215
L1243-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-4 (V)
LEGIARTI000006901219
L1243-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-8 (V)
LEGIARTI000006901449
L1332-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1332-3 (V)
LEGIARTI000024391521
L4624-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-4 (V)
LEGIARTI000038951829
L6222-18-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-18-2 (V)
LEGIARTI000037386022
L6222-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-21 (VD)
LEGIARTI000006904035
L6222-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-39 (V)
LEGIARTI000031087436
L6222-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-5-1 (V)
LEGIARTI000031087428
L6243-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6243-1-1 (VT)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000041771333
R6222-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-21 (V)
LEGIARTI000018524030
R6222-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6222-57 (VT)
LEGIARTI000029446140
R6243-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6243-4 (VT)
KALIARTI000045535371
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032003321
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000044065697
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065645
Formation professionnelle et alternance - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000037940702
49.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 49.3 (VE)
KALIARTI000037433554
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037433447
relatif à l'accompagnement des évolutions profe... - art. 19 (VNE)