Code du travail, art. R2312-37
Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2312-39 , à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile. Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R. 2312-42 .
<p>Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-39 (V)">R. 2312-39</a>, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile. <br/><br/>Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036413314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-42 (V)">R. 2312-42</a>.</p>
Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles  &gt; Paragraphe 2 : Modalités de gestion  &gt; Sous-Paragraphe 1 : Gestion par le comité social et économique 
LEGIARTI000046112667
R342-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD)
LEGIARTI000036413308
R2312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-39 (V)
LEGIARTI000036413314
R2312-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-42 (V)