Code du travail, art. D1225-8
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : 1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
<p>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-35 (V)">L. 1225-35</a> est pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. <br/><br/>Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. <br/><br/>La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. <br/><br/>Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur. </p><p>Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : </p><p>1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; </p><p>2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900909&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-28.</a></p><p></p>
Section 2 : Congé de paternité
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 2 : Congé de paternité
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.</p>
LEGIARTI000046917179
28-1
cible
CITATION
DECRET
2004-942
JORFTEXT000000253592
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-1 (V)
KALIARTI000032696366
16
cible
CITATION
Avenant
124
KALITEXT000032696317
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 16 (VE)
LEGIARTI000043493568
2
cible
CITATION
DECRET
2021-574
JORFTEXT000043492531
Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 2
JORFARTI000044163408
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044163405
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044213040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044213038
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463615
7.9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 7.9 (VNE)
LEGIARTI000046891924
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1
JORFTEXT000046865681
Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
JORFARTI000047624850
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624848
Arrêté du 26 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047693116
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047693114
Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047710082
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047710080
Arrêté du 13 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047882536
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047882534
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047943522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047943520
Arrêté du 2 août 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193741
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193738
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000050011582
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050011579
Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
LEGIARTI000006900909
L1225-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-28
LEGIARTI000006900917
L1225-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-35 (V)
KALIARTI000048974543
45
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 45 (VE)
KALIARTI000050624130
17
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000050624094
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges (e... - art. 17 (VE)
KALIARTI000037940649
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 33 (VE)
KALIARTI000032003780
58
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 58 (VNE)