Code du travail, art. L6422-5
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
<p>Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6422-4 (VD)">L. 6422-4</a> sont déterminés par voie réglementaire.</p>
Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience   &gt; Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre &gt; Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904477
L6422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6422-4 (VD)
KALIARTI000043234432
4.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 4.5 (VE)