Code du travail, art. R4434-7
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2 , l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ; 2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article R. 4431-2 , l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.
<p><br/>En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : <br/>1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4431-2 (VD)">R. 4431-2</a>, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ; <br/>2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4431-2 (VD)">R. 4431-2</a>, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.</p>
 Section 2 : Protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit  &gt; Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention &gt;  Section 2 : Protection individuelle
JORFARTI000025824991
4
cible
CITATION
DECRET
2012-706
JORFTEXT000025824956
Décret n°2012-706  du 7 mai 2012 - art. 4, v. init.
KALIARTI000033539424
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539390
Santé, amélioration des conditions de travail, ... - art. 19 (VE)
LEGIARTI000018530386
R4431-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4431-2 (VD)
LEGIARTI000018530301
R4437-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4437-1 (VD)
LEGIARTI000029237332
R4624-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-18 (M)
LEGIARTI000025888903
R717-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-16 (VD)
KALIARTI000046547179
11.2.1.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 11.2.1. (VE)