Code du travail, art. L1231-5
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
<p>Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.</p><p>Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.</p><p>Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.</p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000029361133
207.1
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 207.1 (VNE)
KALIARTI000030335162
6.2.8
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 6.2.8 (VNE)
LEGIARTI000035902406
L1532-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1532-1 (VD)
KALIARTI000027223201
7.2.8
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027223039
Convention collective des employés, techniciens... - art. 7.2.8 (VE)
KALIARTI000032426958
6.2.8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 6.2.8 (VE)
KALIARTI000026955513
8.2.7
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000026955310
Convention collective régionale du 5 décembre 2... - art. 8.2.7 (VE)