Code du travail, art. L2145-13
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901731&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2233-1</a> sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. &gt; Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000049309043
3
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000049309035
Modification du titre II « Liberté d'opinion, d... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006901731
L2233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2233-1
KALIARTI000035009917
16
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 16 (VNE)