Code du travail, art. L5429-2
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale .
<p>En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-9 (VT)">L. 5422-9 </a>et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V)">L. 244-6 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Chapitre IX : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IX : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006903831
L5422-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-9 (VT)
LEGIARTI000006742092
L244-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V)