Code du travail, art. L1251-57
Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2 , sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ; 2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
<p>Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1251-2</a>, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : </p><p>1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037368919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-17-1</a> ou d'un congé de bilan de compétences ; </p><p>2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.</p>
Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 3 : Statut des salariés permanents et temporaires de l'entreprise de travail temporaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021372684
1er
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000021372681
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
LEGIARTI000006901251
L1251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-2
LEGIARTI000019869550
L1251-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-33 (V)
LEGIARTI000024410833
L6226-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6226-1 (V)
LEGIARTI000037368919
L6323-17-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17-1
LEGIARTI000037386533
L6325-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-24 (VD)
LEGIARTI000040340741
R6323-18-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-18-2-1 (V)
KALIARTI000043251289
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043251283
Congé de formation économique sociale et syndicale - art. 3 (VE)
KALIARTI000041752506
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 12 (VE)
KALIARTI000041752526
30
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 30 (VE)
KALIARTI000041752494
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 4 (VE)
KALIARTI000041752578
63
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 63 (VE)
KALIARTI000041752430
81
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 81 (VE)
KALIARTI000027147621
15.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15.2 (VE)
KALIARTI000030056713
15.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15.2 (VE)
KALIARTI000027147623
15.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15.3 (VE)
KALIARTI000030056715
15.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15.3 (VE)
KALIARTI000030056750
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 26 (VE)
KALIARTI000027147660
28
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 28 (VE)
KALIARTI000027147694
34.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 34.2 (VE)
KALIARTI000030056783
36.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 36.2 (VE)
KALIARTI000027147715
42.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 42.2 (VE)
KALIARTI000030056802
42.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 42.2 (VE)
KALIARTI000027147593
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000030056680
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000023157721
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157719
relatif aux contrats spécifiques - art. (VNE)
KALIARTI000023157746
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157719
relatif aux contrats spécifiques - art. 1er (VNE)