Code du travail, art. L8115-1
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 , et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; 4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.
<p></p><p>L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a>, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :</p><p>1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902457&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-18 à L. 3121-25 </a>et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;</p><p>2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3131-1 à L. 3131-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902581&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3132-2 </a>et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;</p><p>3° A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902806&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3171-2 </a>relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;</p><p>4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de croissance prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3231-1 à L. 3231-11</a> et aux dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;</p><p>5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.</p><p></p>
Chapitre V : Amendes administratives
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre V : Amendes administratives
LEGIARTI000036243404
L1325-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1325-1 (V)
LEGIARTI000037389009
L1262-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
LEGIARTI000037388985
L1263-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-3 (V)
LEGIARTI000037379447
L1263-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1263-4-2 (V)
LEGIARTI000038156584
L1264-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1264-2 (V)
LEGIARTI000006902457
L3121-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-18
LEGIARTI000006902578
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3131-1
LEGIARTI000006902581
L3132-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-2
LEGIARTI000006902806
L3171-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3171-2
LEGIARTI000006902830
L3231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3231-1
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000032376386
L8113-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-7 (V)
LEGIARTI000032375310
L8114-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8114-4 (V)
LEGIARTI000032376437
L8123-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8123-2 (V)
LEGIARTI000038623245
R1263-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-12 (V)
LEGIARTI000034670037
R8115-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-10 (V)
LEGIARTI000034670044
R8115-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-9 (V)
LEGIARTI000036243564
L719-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V)