Code du travail, art. R4723-1
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. Ces recours sont suspensifs. Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.
<p></p><p><br/>Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4723-1 (V)">L. 4723-1</a> est formé devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903391&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4721-2 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4721-6 </a>et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure. <br/><br/>Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification. <br/><br/>Ces recours sont suspensifs. <br/><br/>Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p></p>
Chapitre III : Recours
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre III : Recours
LEGIARTI000006903391
L4721-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-2
LEGIARTI000006903397
L4721-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-6
LEGIARTI000006903402
L4723-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4723-1 (V)
LEGIARTI000023417013
R4532-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4532-33 (VD)
LEGIARTI000018528768
R4613-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4613-10 (Ab)
LEGIARTI000022356335
R4613-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4613-9 (Ab)