Code du travail, art. L2141-9
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
<p></p>   Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre Ier : Principes.
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LEGIARTI000020632327
R511-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074233
Code des ports maritimes - art. R511-3-1 (Ab)
LEGIARTI000006901653
L2146-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2146-1 (V)