Code du travail, art. L5424-21
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes : 1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; 2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement. Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par l'opérateur France Travail dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat. Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes :</p><p>1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-25</a> ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-1 </a>;</p><p>2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement.</p><p>Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par l'opérateur France Travail dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat.</p><p>Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.</p><p>Un décret détermine les modalités d'application du présent article.</p>
Sous-section 1 : Contributions et allocations
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. &gt; Sous-section 1 : Contributions et allocations
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
KALIARTI000029884187
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029884185
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. (VNE)
LEGIARTI000043893373
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-324
JORFTEXT000041755953
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041802933
3
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000041802936
4
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000043901021
2
cible
CITATION
DECRET
2020-928
JORFTEXT000042170029
Décret n°2020-928 du 29 juillet 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050957881
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000018524830
D5424-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-50 (VD)
LEGIARTI000034763556
D5424-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-51 (VD)
LEGIARTI000018524820
D5424-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-55 (VD)
LEGIARTI000018524818
D5424-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-56 (VD)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (VD)
LEGIARTI000006903847
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-1
LEGIARTI000033818007
L5423-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
LEGIARTI000037375906
L5424-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-25
LEGIARTI000049816361
R5312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-47 (VD)