Code du travail, art. L7322-2
Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.
<p></p>   Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.<p></p><p></p>   La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.<p></p>
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE &gt; Titre II : Gérants de succursales  &gt; Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
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KALIARTI000030785600
3
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000030785593
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
LEGIARTI000018765053
L7322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7322-1 (V)
LEGIARTI000006904753
L7322-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7322-6 (V)
LEGIARTI000033971416
80
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 (V)
KALIARTI000038550514
2
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000038550509
Représentation des gérants mandataires non sala... - art. 2 (VE)