Code du travail, art. L3132-23
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
<p>L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.</p><p>Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.</p>
Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.
JORFARTI000028823597
cible
CITATION
DECISION
2014-374 QPC
JORFTEXT000028823596
Décision n°2014-374 QPC  du 4 avril 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000045658095
cible
CITATION
DECRET
2014-1291
JORFTEXT000029676094
DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
LEGIARTI000006902603
L3132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-24 (VD)
LEGIARTI000031213116
R3132-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3132-16 (V)
LEGIARTI000031213123
R3132-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3132-17 (V)
KALIARTI000032748930
19
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 19 (VE)