Code du travail, art. L3123-13
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
<p>Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-44 (V)">L. 3121-44</a> si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé. </p><p>L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
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JORFARTI000033254085
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033254080
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033294364
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033294361
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035434667
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035434664
Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035773118
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035773114
Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036903238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903234
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038881556
5
cible
CITATION
Accord
2019-01
KALITEXT000038881536
relatif à l'organisation du temps partiel - art. 5 (VNE)
JORFARTI000044163408
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044163405
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
KALIARTI000050362397
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362353
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. 18
JORFARTI000050823384
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823380
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000036762397
L6525-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-5 (V)
LEGIARTI000006902483
L3121-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-44 (V)
KALIARTI000046212468
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 32 (VE)
KALIARTI000028755821
20.1
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du p... - art. 20.1 (VE)
KALIARTI000039118083
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000043869858
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
Convention collective nationale du 13 octobre 2020 - art. 5 (VNE)
KALIARTI000029439325
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439311
Travail à temps partiel - art. 4 (VE)