Code du travail, art. R1431-12
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
<p><br/>Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.</p>
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie  &gt;  Chapitre unique &gt; Section 3 : Organisation et fonctionnement