Code du travail, art. L1233-32
Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31 , dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
<p></p>Outre les renseignements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-31 (V)">L. 1233-31</a>, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. <p></p><p></p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.<p></p>
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel &gt; Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006901043
L1233-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-31 (V)
LEGIARTI000006901053
L1233-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-41 (VT)
LEGIARTI000031013940
L1233-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-53 (V)
LEGIARTI000035652737
L1233-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-56 (VD)
LEGIARTI000036261792
L1233-57-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-6 (VD)
LEGIARTI000018537644
R1233-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-18 (VD)
LEGIARTI000027647678
R1233-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-6 (V)
LEGIARTI000046874418
80 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)