Code du travail, art. L7112-4
Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du   tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du   tribunal judiciaire. En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
<p>Lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due. </p><p>Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité. </p><p>Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du   tribunal judiciaire, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. </p><p>Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du   tribunal judiciaire. </p><p>En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée. </p><p>La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel.</p>
Section 2 : Rupture du contrat.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre Ier : Journalistes professionnels  &gt; Chapitre II : Contrat de travail &gt; Section 2 : Rupture du contrat.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
JORFARTI000025879948
cible
CITATION
DECISION
2012-243/244/245/246 QPC
JORFTEXT000025879947
Décision n°2012-243/244/245/246 QPC  du 14 mai ... - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114050
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000050836040
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050844236
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000018521949
D7112-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7112-2 (V)
LEGIARTI000039344708
D7112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7112-3 (VD)
LEGIARTI000006904521
L7112-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7112-5 (V)