Code du travail, art. L5422-12
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 , à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4 et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié ; 4° De la taille de l'entreprise ; 5° Du secteur d'activité de l'entreprise. Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.
Conformément au II de l’article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
<p>Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. </p><p>Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : </p><p>1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901250&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-1</a>, à l'exclusion des démissions, des contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-4 (V)">L. 5132-4</a> et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-1 </a>; </p><p>2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; </p><p>3° De l'âge du salarié ; </p><p>4° De la taille de l'entreprise ; </p><p>5° Du secteur d'activité de l'entreprise. </p><p>Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues par décret.</p>
Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 2 : Financement de l'allocation d'assurance.
<p>Conformément au II de l’article 5 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.</p>
JORFARTI000020467466
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000020467453
Rapport du  - art., v. init.
JORFARTI000027751878
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027751869
Arrêté du 17 juillet 2013 - art., v. init.
JORFTEXT000027751869
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027751869
Arrêté du 17 juillet 2013, v. init.
JORFARTI000032113817
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000037367855
2
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037367821
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art., v. init.
JORFARTI000039675440
cible
CITATION
DECISION
2019-795 DC
JORFTEXT000039675439
Décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000046454124
L324-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L324-6 (VD)
LEGITEXT000047868519
cible
CITATION
DECRET
2023-635
JORFTEXT000047867021
Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 (V)
LEGITEXT000050135007
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050133835
Arrêté du 22 août 2024 (V)
LEGIARTI000042683979
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000049816597
D5422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5422-4 (V)
LEGIARTI000047869060
D5422-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5422-4-1 (V)
LEGIARTI000006901250
L1251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-1
LEGIARTI000006903498
L5132-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-4 (V)
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1
LEGIARTI000037388345
L5424-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-20 (VD)
LEGIARTI000050943213
R5312-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38 (V)