Code du travail, art. L7124-4-1
Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1 , l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
<p>Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7124-1 (V)">L. 7124-1</a>, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément.</p>
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode &gt; Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode &gt; Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées.
<p>Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.</p>
LEGIARTI000006904634
L7124-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-1 (V)
LEGIARTI000042442656
L7124-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-10 (V)
LEGIARTI000042442664
L7124-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7124-5 (V)