Code du travail, art. L6242-1
I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1 et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence. II.-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I : 1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue de ce contrat ; 2° Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux 1° et 2° du présent II est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient. III.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1-1 . IV.-Les taux de la contribution sont déterminés comme suit : 1° 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 %. Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés ; 2° 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ; 3° 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ; 4° 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %. V.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés ou du seuil de deux mille salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont applicables. Pour les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du présent code, le seuil mentionné au premier alinéa du I est apprécié sans tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de mission ”, mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 . La contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés. Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent article. VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à 52 % de leur montant. VII.-Pour le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale . VIII.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-1 (V)">L. 6241-1</a> et dont le quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au cours de l'année de référence. </p><p>II.-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I : </p><p>1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue de ce contrat ; </p><p>2° Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche. </p><p>Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies aux 1° et 2° du présent II est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression intervient. </p><p>III.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042837113&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6241-1-1</a>. </p><p>IV.-Les taux de la contribution sont déterminés comme suit : </p><p>1° 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 %. Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés ; </p><p>2° 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ; </p><p>3° 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ; </p><p>4° 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %. </p><p>V.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. </p><p>Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés ou du seuil de deux mille salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont applicables. </p><p>Pour les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901251&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-2 </a>du présent code, le seuil mentionné au premier alinéa du I est apprécié sans tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de mission ”, mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901250&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-1</a>. La contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés. </p><p>Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent article. </p><p>VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à 52 % de leur montant. </p><p>VII.-Pour le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029955158&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>VIII.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375112&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6131-3 </a>du présent code. Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d'activité du mois de mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.</p>
Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>
JORFTEXT000019992167
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019992167
Arrêté du 17 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019992459
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019992459
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019992470
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019992470
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000019992481
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019992481
Arrêté du 18 décembre 2008, v. init.
JORFARTI000023689609
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023689601
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000024929175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024927921
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 1 (V)
JORFARTI000025126258
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025126246
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025414384
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025414380
Arrêté du 24 février 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000025858386
4
cible
CITATION
DECRET
2012-660
JORFTEXT000025804211
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000026264593
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026263780
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000030543014
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026263780
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 7 (Ab)
JORFARTI000026263802
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026263780
Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 8, v. init.
KALIARTI000026271961
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026271928
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 26 (VE)
JORFARTI000026737508
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026737496
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026737527
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026737515
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028700372
cible
CITATION
DECISION
2013-371 QPC
JORFTEXT000028700371
Décision n°2013-371 QPC  du 7 mars 2014 - art., v. init.
KALIARTI000029884245
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029884185
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000030429077
24
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030428982
Formation professionnelle - art. 24 (VE)
KALIARTI000030429229
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030429226
relatif à la collecte et à la gestion de la tax... - art. 1er (VNE)
LEGITEXT000030541196
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030540400
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 (Ab)
JORFARTI000030540418
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030540400
ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 3, v. init.
KALIARTI000030661264
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661255
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 1er (VNE)
KALIARTI000031260476
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000031260456
Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC - art. (VE)
KALIARTI000031260556
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031260497
Formation professionnelle et apprentissage - art. 2 (Ab)
JORFARTI000031276610
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031276573
ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art., v. init.
JORFTEXT000031550114
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031550114
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015, v. init.
KALIARTI000032173686
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032173683
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
LEGIARTI000032261155
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032260543
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032261167
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032260543
Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
LEGIARTI000033001142
76
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 76 (VT)
LEGITEXT000033840346
cible
CITATION
DECRET
2016-1998
JORFTEXT000033749370
Décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 (V)
JORFARTI000036259965
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259962
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036357759
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036357745
Arrêté du 29 décembre 2017 - art., v. init.
JORFARTI000037181838
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037181824
Arrêté du 4 juillet 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000041472518
37
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
LEGIARTI000041470108
39
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V)
JORFARTI000043694610
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000043694609
Rapport - art., v. init.
KALIARTI000047951375
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951342
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000048044230
cible
CITATION
Avenant
99
KALITEXT000048044130
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000048044162
2
cible
CITATION
Avenant
99
KALITEXT000048044130
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000050299017
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298967
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 17
KALIARTI000050700319
30
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 30
KALIARTI000032730407
26
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 26 (VE)
LEGIARTI000043701866
L243-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
LEGIARTI000006901250
L1251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-1
LEGIARTI000006901251
L1251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-2
LEGIARTI000044981953
L6131-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-1 (VT)
LEGIARTI000037375112
L6131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-3
LEGIARTI000006904078
L6233-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6233-2 (VT)
LEGIARTI000006904089
L6241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1 (V)
LEGIARTI000042837113
L6241-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1-1
LEGIARTI000028688154
L6241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-13 (Ab)
LEGIARTI000029355106
L6241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-3 (V)
LEGIARTI000029355095
L6241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-5 (V)
LEGIARTI000033024174
L6241-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-6 (VT)
LEGIARTI000028698513
L6242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-4 (Ab)
LEGIARTI000028698549
L6242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-6 (Ab)
LEGIARTI000028688060
L6242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-7 (Ab)
LEGIARTI000028688093
L6242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-9 (Ab)
LEGIARTI000048600511
L6243-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6243-1-2 (VD)
LEGIARTI000006904122
L6252-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6252-11 (VD)
LEGIARTI000028699389
L6252-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6252-4 (V)
LEGIARTI000024411101
L6252-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
LEGIARTI000028698245
L6332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-1 (VD)
LEGIARTI000025796765
R6241-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-19-1 (Ab)
LEGIARTI000020398019
R6241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-4 (Ab)
LEGIARTI000030226527
R6241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-5 (Ab)
LEGIARTI000029415652
R6241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-7 (Ab)
LEGIARTI000029415728
R6242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-1 (Ab)
LEGIARTI000029415787
R6242-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-18 (Ab)
LEGIARTI000029415793
R6242-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-21 (Ab)
LEGIARTI000029415737
R6242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-4 (Ab)
LEGIARTI000029415740
R6242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-5 (Ab)
LEGIARTI000018523533
R6242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-6 (Ab)
LEGIARTI000029415753
R6242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6242-8 (Ab)
LEGIARTI000022175646
1599 quinquies A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quinquies A (Ab)
LEGIARTI000028444406
1599 ter I
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter I (Ab)
LEGIARTI000043701898
1609 quinvicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
LEGIARTI000020549118
228 bis
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 228 bis (T)
LEGIARTI000028448795
230 H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)
KALIARTI000031148467
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031148448
FAF-TT - art. 9 (VE)
KALIARTI000030440879
24
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 24 (VE)
KALIARTI000030889337
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 19 (VE)
KALIARTI000048497878
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508579
Réforme de la formation professionnelle - art. 12 (VE)
LEGIARTI000029955158
L133-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-10