Code du travail, art. L1244-2-2
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1 , à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier. II. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ; 2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 , à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé.
<p>I. – Dans les branches mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034504613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1244-2-1 (V)">L. 1244-2-1</a>, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier. </p><p>II. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : </p><p>1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ; </p><p>2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-2 (V)">L. 1242-2</a>, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié. </p><p>L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment fondé.</p>
Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre IV : Succession de contrats &gt; Section 1 : Contrats successifs avec le même salarié.
JORFARTI000034599007
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599003
Arrêté du 5 mai 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038330738
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038330735
relatif à la modification de l'article B.148 CD... - art. (VNE)
KALIARTI000038655420
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038655416
Emploi saisonnier - art. 1er (VE)
KALIARTI000044463631
8.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 8.7 (VNE)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2 (V)
LEGIARTI000034504613
L1244-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-2-1 (V)
LEGIARTI000036762230
L2412-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-13 (V)
LEGIARTI000036762283
L2412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-2 (V)
LEGIARTI000036762276
L2412-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-3 (V)
LEGIARTI000036762269
L2412-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-4 (V)
LEGIARTI000036762263
L2412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-5 (V)
LEGIARTI000036762254
L2412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-8 (V)
LEGIARTI000036762242
L2412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-9 (V)
KALIARTI000038681332
IV. 1.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. IV. 1.3 (VE)