Code du travail, art. L5123-5
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
<p>Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.</p>
Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.</p>
KALIARTI000028465654
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028465612
Prévoyance - art. 11 (VE)
KALIARTI000046060655
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 13 (VE)
LEGIARTI000037074877
L137-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (VD)
LEGIARTI000027565898
231 bis D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis D (V)
KALIARTI000050302880
3.15.9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.9 (VNE)
KALIARTI000037398154
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037398150
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)