Code du travail, art. L1225-44
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 , est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
<p>En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3221-3 (V)">l'article L. 3221-3</a>, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.</p><p>Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid" title="Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)">loi n° 2006-340 du 23 mars 2006</a> relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p>
Section 3 : Congés d'adoption.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 3 : Congés d'adoption.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000000816849
source
CITATION
LOI
2006-340
JORFTEXT000000816849
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)
KALIARTI000020782881
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020782861
Egalité professionnelle et salariale - art. 2 (VE)
KALIARTI000022135521
2
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000022135515
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (Ab)
KALIARTI000026696258
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696219
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.2 (VE)
JORFARTI000035356373
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035356368
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036619845
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036619842
Arrêté du 14 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039256977
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039256973
Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039309886
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039309882
Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039702024
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039702020
Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042732320
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042732316
Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044167834
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044167829
Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044167848
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044167843
Arrêté du 22 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327897
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327894
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463802
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044463799
à l'accord du 12 juillet 2019 relatif à l'égali... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000045155566
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045155563
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045359036
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045359033
Arrêté du 24 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045551576
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045551573
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045976171
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976165
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
JORFARTI000048193522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193520
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048466545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466542
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048551094
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048551092
Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049068495
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049068492
Arrêté du 10 janvier 2024 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035881717
L1524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-3 (V)
LEGIARTI000006902819
L3221-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-3 (V)
KALIARTI000045807627
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000033414986
2
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000033414738
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 2 (VE)
KALIARTI000022135477
2
cible
CITATION
Avenant
46
KALITEXT000022135471
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000023330096
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330066
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000033606595
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000033606617
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 7 (VE)
KALIARTI000038165407
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 7 (VE)
KALIARTI000030257640
29.1. Egalité de rémunération
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
portant réactualisation de la convention collec... - art. 29.1. Egalité de rémunération (VNE)
KALIARTI000030257647
29.6. Congé de maternité et congé d'adoption
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
portant réactualisation de la convention collec... - art. 29.6. Congé de maternité et congé d'adoption (VNE)
KALIARTI000035519280
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
Égalité professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000044484969
3.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039406911
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1. (VE)
KALIARTI000038192025
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192016
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 5 (VE)