Code du travail, art. L5321-2
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1 . Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
<p></p>Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1132-1 (V)">L. 1132-1</a>. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre II : Placement  &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000048059976
cible
CITATION
DECISION
2023-0001
JORFTEXT000048059969
Décision n°2023-0001 du 23 juin 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006900787
L1132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1132-1 (V)
LEGIARTI000006903790
L5324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5324-1 (T)
LEGIARTI000018525292
R5323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5323-2 (Ab)