Code du travail, art. L6222-35
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9 , ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
<p>Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6232-1 (V)">l'article L. 6232-1 </a>en prévoit l'organisation. </p><p></p><p>Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-1 (V)">l'article L. 3141-1 </a>et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902803&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3164-9 (V)">l'article L. 3164-9</a>, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.</p><p></p>
Section 3 : Présentation et préparation aux examens.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 3 : Présentation et préparation aux examens.
KALIARTI000022969259
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969214
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
KALIARTI000031985719
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985666
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
KALIARTI000044159909
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159887
relatif à la formation professionnelle et à l'a... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000049693410
30.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693306
Formation professionnelle et apprentissage - art. 30.5 (VE)
JORFARTI000050823617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823614
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000044199782
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199777
Apprentissage - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006902638
L3141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-1 (V)
LEGIARTI000006902803
L3164-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3164-9 (V)
LEGIARTI000006904066
L6232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6232-1 (V)
LEGIARTI000018523860
R6226-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6226-7 (T)
LEGIARTI000025684847
R6227-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6227-7 (V)
KALIARTI000046599091
24.1.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 24.1.4 (VE)
KALIARTI000044479366
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479350
Emploi des jeunes, formation par l'alternance - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000041698493
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 19 (VE)
KALIARTI000047703542
26.4
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000047703456
Formation professionnelle en agriculture - art. 26.4 (VE)
KALIARTI000024770298
28
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024770081
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 28 (Ab)
KALIARTI000030309837
37
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309580
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 37 (VE)
KALIARTI000026484091
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026484078
Modification de la convention - art. 3 (VE)