Code du travail, art. L3153-1
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3 , un dispositif de garantie est mis en place par décret. Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
<p>A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019353084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3152-3 (V)">L. 3152-3</a>, un dispositif de garantie est mis en place par décret. </p><p></p><p>Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.</p><p></p><p></p>
Chapitre III : Dispositions supplétives
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre III : Dispositions supplétives
<p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000023406017
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023405992
relatif à l'organisation et à l'aménagement du ... - art. (VNE)
JORFARTI000026972332
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026972328
Arrêté du 14 janvier 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037953869
11
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000037953847
Compte épargne-temps - art. 11 (VE)
LEGIARTI000019353084
L3152-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3152-3 (V)
KALIARTI000025239934
26
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671986
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 26 (VE)