Code du travail, art. R1441-25
Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25 .
<p>Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-25 (V)">L. 1441-25</a>.</p><p><p></p></p><p></p><p></p>
Section 4 : Désignations complémentaires 





Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes  &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 4 : Désignations complémentaires 





JORFTEXT000036813558
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036813558
Arrêté du 12 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037846574
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037846574
Arrêté du 14 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000042731630
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042731630
Arrêté du 21 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043216809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043216809
Arrêté du 16 février 2021, v. init.
LEGIARTI000006901509
L1441-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-25 (V)