Code du travail, art. R1321-5
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.
<p>L'obligation prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-2</a> s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.</p>
Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire  &gt; Titre II : Règlement intérieur  &gt; Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
LEGIARTI000041432762
4
cible
CITATION
DECRET
2019-1586
JORFTEXT000039727052
Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000006901431
L1311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1311-2