Code du travail, art. L1233-58
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 . L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233-8 , pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L. 1233-29 , premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233-30 , I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; 5° L. 1233-31 à L. 1233-33 , L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 6° L. 1233-49 , L. 1233-61 et L. 1233-62 , relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 , pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 , aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3 , sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8 , l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation. Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II. En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
<p>I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-24-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027553205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-24-4</a>. </p><p>L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901961&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-31 </a>ainsi qu'aux articles : </p><p>1° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036261850&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L1233-8 (V)">L. 1233-8</a>, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; </p><p>2° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901041&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-29</a>, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; </p><p>3° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901042&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-30</a>, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; </p><p>4° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901046&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-34 et L. 1233-35 </a>premier alinéa et, le cas échéant, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2325-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027561267&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4614-12-1 </a>du code du travail relatifs au recours à l'expert ; </p><p>5° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-31 à L. 1233-33</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901060&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-48 </a>et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; </p><p>6° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901061&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-49</a>, L. 1233-61 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901075&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-62</a>, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; </p><p>7° <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-6</a>, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. </p><p>II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558884&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3</a>, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. </p><p>Par dérogation au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-3 (V)">L. 1233-57-3</a>, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901074&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-61 à L. 1233-63 </a>au regard des moyens dont dispose l'entreprise. </p><p>A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902032&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2324-8</a>, l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation. </p><p>Les délais prévus au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558897&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1233-57-4 </a>sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. </p><p>L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais mentionnés au quatrième alinéa du présent II. </p><p>En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. </p><p>En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901160&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1235-16 </a>ne s'applique pas. </p><p>En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-2 (V)">L. 1233-57-2 </a>ou d'homologation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-3 (V)">L. 1233-57-3 </a>en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. </p><p>Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. </p><p>III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237173&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-10 </a>du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. </p><p>Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.</p>
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000027546932
18
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 18, v. init.
JORFARTI000028720322
71
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-326
JORFTEXT000028720025
Ordonnance n°2014-326  du 12 mars 2014 - art. 71, v. init.
JORFARTI000028719985
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000028719984
Rapport du  - art., v. init.
LEGIARTI000044092533
40
cible
CITATION
DECRET
2021-1218
JORFTEXT000044091859
Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 40
LEGIARTI000006237173
L626-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L626-10
LEGIARTI000028723991
L626-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L626-1 (V)
LEGIARTI000027566167
L631-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L631-17 (VD)
LEGIARTI000044052887
L631-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L631-19 (VD)
LEGIARTI000045178151
L641-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L641-4 (VD)
LEGIARTI000044053022
L642-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L642-5 (VD)
LEGIARTI000036483174
D1233-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-14 (V)
LEGIARTI000035652942
L1233-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-23 (VD)
LEGIARTI000027551433
L1233-24-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1
LEGIARTI000035652933
L1233-24-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-3 (VD)
LEGIARTI000027553205
L1233-24-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-4
LEGIARTI000006901041
L1233-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-29
LEGIARTI000006901042
L1233-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-30
LEGIARTI000006901043
L1233-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-31
LEGIARTI000006901046
L1233-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-34
LEGIARTI000006901060
L1233-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-48
LEGIARTI000006901061
L1233-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-49
LEGIARTI000027558884
L1233-57-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-1
LEGIARTI000027558887
L1233-57-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-2 (V)
LEGIARTI000027558894
L1233-57-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3 (V)
LEGIARTI000027558897
L1233-57-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-4
LEGIARTI000027558900
L1233-57-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-5
LEGIARTI000027558902
L1233-57-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-6
LEGIARTI000006901074
L1233-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-61
LEGIARTI000006901075
L1233-62
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-62
LEGIARTI000036261850
L1233-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-8 (V)
LEGIARTI000006901160
L1235-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-16
LEGIARTI000006901190
L1238-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1238-5 (V)
LEGIARTI000035610315
L2312-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-53 (MMN)
LEGIARTI000006901961
L2323-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-31
LEGIARTI000006901974
L2323-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-44 (V)
LEGIARTI000006902032
L2324-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-8
LEGIARTI000006902091
L2325-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2325-35
LEGIARTI000033812421
L3253-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-8 (VD)
LEGIARTI000027561267
L4614-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4614-12-1
LEGIARTI000022356914
R1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-16 (Ab)
LEGIARTI000036482927
R2421-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2421-9 (V)
KALIARTI000026205085
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026205080
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 2 (VE)