Code du travail, art. L4152-2
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.
<p></p>Conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-12 (V)">L. 1225-12</a> et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.<p></p><p></p>
Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006900891
L1225-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-12 (V)
KALIARTI000033606607
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000038165416
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 9 (VE)
KALIARTI000038192028
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192016
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 6 (VE)