Code du travail, art. L5212-15
Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
<p></p>Les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (V)">code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre</a> sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi &gt; Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000047951607
1er
cible
CITATION
Avenant
2023-04
KALITEXT000047951603
relatif à l'emploi de travailleurs handicapés - art. 1er (VNE)
KALIARTI000048226690
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226686
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. (VNE)
LEGIARTI000018525822
D5214-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5214-17 (Ab)
KALIARTI000042370436
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042370426
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. (VNE)
KALIARTI000042370503
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042370426
relatif à l'obligation d'emploi des travailleur... - art. (VNE)
LEGITEXT000006074068
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. (V)