Code du travail, art. L1225-65-2
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
<p>La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-65-1</a> ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.</p>
Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
<p>Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 article 2 : Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.</p>
KALIARTI000030889470
5
cible
CITATION
Avenant
49
KALITEXT000030889460
Salaires minima, classification et congés au 1e... - art. 5 (VE)
KALIARTI000032696363
15
cible
CITATION
Avenant
124
KALITEXT000032696317
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 15 (VE)
KALIARTI000033046989
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000033046977
Rémunérations minimales annuelles garanties et ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035590259
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035590250
Don de jours de repos et congés pour événements... - art. 2 (VE)
KALIARTI000035981048
16
cible
CITATION
Avenant
103
KALITEXT000035980959
relatif à la modification de certains articles - art. 16 (VNE)
KALIARTI000043768646
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036542753
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000036651246
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651210
Développement de don de jours pour les « aidants » - art. (VE)
KALIARTI000036651214
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036651210
Développement de don de jours pour les « aidants » - art. 1er (VE)
KALIARTI000037953854
3
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000037953847
Compte épargne-temps - art. 3 (VE)
KALIARTI000038201377
3
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000038201360
Rémunérations conventionnelles 2018 et diverses... - art. 3 (VE)
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000050052104
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050052086
relatif au proche aidant - art. 5.1
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000028911598
L1225-65-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-65-1
KALIARTI000036827796
1er
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000036827792
Conventions de forfait en jours - art. 1er (VE)
KALIARTI000045204523
3
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000045204512
Egalité professionnelle  - art. 3 (VE)
KALIARTI000044407053
5.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044333994
Proche aidant - art. 5.1. (VE)