Code du travail, art. R4451-69
I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle pendant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose efficace des travailleurs dont il assure le suivi. II.-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur. III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers.
<p>I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle pendant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose efficace des travailleurs dont il assure le suivi.</p><p> II.-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.</p><p>III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers.</p>
Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs &gt; Sous-section 2 : Gestion des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle &gt; Paragraphe 2 : Modalités d'accès aux données de la surveillance dosimétrique individuelle
LEGIARTI000037025182
4
cible
CITATION
DECRET
2004-1489
JORFTEXT000000240929
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000027808443
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027806111
Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 27 (VT)
LEGIARTI000050927522
R4451-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-33 (V)
LEGIARTI000050927497
R4451-53
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-53 (V)
LEGIARTI000022436164
R4451-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-65