Code du travail, art. D1151-1
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; 2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; 3° Du Défenseur des droits ; 4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ; 5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique existe.
<p>L'information prévue au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900829&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1153-5 </a>précise l'adresse et le numéro d'appel : <br/><br/>1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ; <br/><br/>2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ; <br/><br/>3° Du Défenseur des droits ; <br/><br/>4° Du référent prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037380147&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1153-5-1 </a>dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés ; <br/><br/>5° Du référent prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901871&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-1</a> lorsqu'un comité social et économique existe.</p>
Chapitre unique : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires  &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre unique : Dispositions générales
KALIARTI000043929657
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000046099911
3
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000046099904
Salaires minima au 1er mai 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047376264
3
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000047376257
Salaires minima conventionnels au 1er novembre ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000047702883
3
cible
CITATION
Avenant
43
KALITEXT000047702876
Salaires minima conventionnels au 1er mars 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000049605676
3
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000049605670
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2024 - art. 3 (VE)
LEGIARTI000006900829
L1153-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-5
LEGIARTI000037380147
L1153-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1153-5-1
LEGIARTI000006901871
L2314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-1