Code du travail, art. L5422-20-1
Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage. Ce document est transmis concomitamment au Parlement. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. 5422-9 , sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-20 (VT)">L. 5422-20 </a>dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029995709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-25 (VT)">L. 5422-25 </a>et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations un document de cadrage. Ce document est transmis concomitamment au Parlement. </p><p>Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. </p><p>Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-9 (VT)">L. 5422-9</a>, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt; Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage.
LEGIARTI000037368576
57
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 57 (V)
JORFTEXT000049523263
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049523263
Arrêté du 10 mai 2024
LEGIARTI000050799743
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. (VD)
LEGIARTI000037388640
L1233-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20 (VT)
LEGIARTI000048600601
L5422-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20-2 (VD)
LEGIARTI000037388448
L5422-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-22 (VD)
LEGIARTI000037388440
L5422-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-25 (VD)
LEGIARTI000006903831
L5422-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-9 (VT)
LEGIARTI000037388435
L5424-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-22 (VD)
LEGIARTI000048600579
L5424-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-23 (VD)
LEGIARTI000037388518
L5524-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5524-3 (V)
LEGIARTI000037404785
R5422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-10 (V)
LEGIARTI000037405838
R5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-16 (VD)