Code du travail, art. R4121-2
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : 1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
<p>La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée : <br/><br/>1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ; <br/><br/>2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; <br/><br/>3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. </p><p>La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3-1 (V)">III de l'article L. 4121-3-1</a> est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.</p>
Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre II : Principes généraux de prévention  &gt; Chapitre Ier : Obligations de l'employeur &gt; Section 1 : Document unique d'évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
KALIARTI000032826939
2
cible
CITATION
Avenant
117
KALITEXT000032826936
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035980639
3.1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035980620
relatif au document unique d'évaluation des ris... - art. 3.1.3 (VNE)
KALIARTI000041458892
2
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000041458887
Réécriture du titre VIII de la convention - art. 2 (VE)
JORFARTI000042491678
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042491677
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000049693199
1er
cible
CITATION
Avenant
36
KALITEXT000049693195
Hygiène, santé et sécurité au travail - art. 1er (VE)
JORFARTI000049895238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895234
Arrêté du 27 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050316966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050316963
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000023031090
L4121-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
LEGIARTI000050927550
R4451-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-17 (V)
LEGIARTI000018527390
R4741-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4741-1 (V)
KALIARTI000050327250
7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027036235
Convention collective nationale de l'esthétique... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000037622740
2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale des régies de q... - art. 2.6 (VNE)
KALIARTI000041503412
8.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 8.1 (VE)
KALIARTI000045807475
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 26 (VE)
KALIARTI000036836055
1er
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000036836053
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)