Code du travail, art. L1222-9
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article L. 223-1 du code de l'environnement , et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ; 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ; 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale .
<p>I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.<br/><br/>
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.<br/><br/>
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.<br/><br/>
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-13</a> ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br/><br/>
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/><br/>
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/><br/>
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/><br/>
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/><br/>
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;</p><p>5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-6</a> ;</p><p>6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;</p><p>7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.<br/><br/>
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.<br/><br/>
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.<br/><br/>
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.<br/><br/>
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 4 : Télétravail
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail &gt; Section 4 : Télétravail
LEGIARTI000038923426
133
cible
CITATION
LOI
2012-347
JORFTEXT000025489865
LOI n°2012-347
 du 12 mars 2012 - art. 133 (VT)
JORFARTI000026365906
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000026365905
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000026733330
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1 (VE)
LEGIARTI000048420130
51-1
cible
CITATION
DECRET
2015-386
JORFTEXT000030440401
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 51-1 (V)
KALIARTI000031424598
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031424574
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000031424592
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031424574
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000032749054
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032749052
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. (VNE)
JORFARTI000037394356
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037394355
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000037969460
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037940215
Télétravail - art. (VNE)
KALIARTI000037940220
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037940215
Télétravail - art. 2 (VNE)
KALIARTI000037940249
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037940215
relatif au télétravail - art. (VNE)
KALIARTI000038073324
2.1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.1.3 (VE)
KALIARTI000038550547
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550538
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000038550551
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550538
Télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000038550555
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550538
Télétravail - art. 5 (VE)
JORFARTI000043623966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043623962
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043929447
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929427
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 8 (Ab)
KALIARTI000044254106
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044254099
Mise en place du télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000044479335
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479330
Télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000045130390
3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045130378
Télétravail - art. 3.4 (VE)
KALIARTI000045204237
1er
cible
CITATION
Accord de substitution
KALITEXT000045204233
Télétravail - art. 1er (VE)
KALIARTI000045373077
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045373058
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 8 (VE)
JORFARTI000045896153
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896150
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045954116
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045954107
relatif au télétravail - art. 2 (VNE)
KALIARTI000045976832
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976815
Télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000045976828
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976815
Télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000046033419
14
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000046033400
Télétravail - art. 14 (VE)
KALIARTI000046033405
2
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000046033400
Télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000046366826
5.1.1.11
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. 5.1.1.11 (VNE)
JORFARTI000046389793
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046389791
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046577170
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046577167
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046589234
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046589231
Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047011247
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011243
Télétravail - art. 1er (VE)
KALIARTI000047011250
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047011243
Télétravail - art. 2.1 (VE)
JORFARTI000047191337
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047191334
Arrêté du 8 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047191362
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047191360
Arrêté du 8 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047348370
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047348328
Organisation hybride du travail en entreprise - art. 2 (VE)
KALIARTI000047348350
24
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047348328
Organisation hybride du travail en entreprise - art. 24 (VE)
KALIARTI000047410100
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047410096
relatif au télétravail - art. 1er (VNE)
JORFARTI000047624836
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624834
Arrêté du 26 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047663518
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047663515
Arrêté du 30 mai 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047784292
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047784289
Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047816893
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047816891
Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048150823
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. (VE)
KALIARTI000048150826
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150807
Qualité de vie au travail - art. 4.1 (VE)
JORFARTI000048193612
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193609
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048214805
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000048282191
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048282177
Télétravail - art. (VE)
LEGIARTI000048419099
48
cible
CITATION
DECRET
2023-1039
JORFTEXT000048418041
Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 48
KALIARTI000048674714
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000048674767
14.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 14.1 (VE)
KALIARTI000048674771
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 14.3 (VE)
KALIARTI000048674728
3.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 3.2.2 (VE)
KALIARTI000048674732
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048674700
Télétravail - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000049067748
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 7 (VE)
JORFARTI000049185034
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185031
Arrêté du 1er février 2024 - art. 1
JORFARTI000049285545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049285541
Arrêté du 20 février 2024 - art. 1
JORFARTI000049468230
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049468227
Arrêté du 15 janvier 2024 - art. 1
KALIARTI000049508764
1er
cible
CITATION
Avenant
2023-2
KALITEXT000049508760
Télétravail - art. 1er (VNE)
JORFARTI000049895419
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895416
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050299297
2.3.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. 2.3.4
KALIARTI000050329500
II.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050329484
relatif à l'accompagnement des salariés aidants - art. II.1
JORFARTI000050686401
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050686398
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050792409
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050792399
Télétravail - art. (VNE)
KALIARTI000050792412
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050792399
Télétravail - art. 2 (VNE)
JORFARTI000050831426
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050831423
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000047537583
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537579
Annexe 7 : télétravail - art. 1er (VE)
KALIARTI000047537588
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537579
Annexe 7 : télétravail - art. 4 (VE)
KALIARTI000042489633
IV.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042489599
Annexe I.A - Emploi des personnes en situation ... - art. IV.3 (VE)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13
LEGIARTI000006903704
L5213-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-6
KALIARTI000047212461
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. (VNE)
KALIARTI000041973139
6.1
cible
CITATION
Avenant
64
KALITEXT000041973120
Egalité professionnelle - art. 6.1 (VE)
KALIARTI000034135492
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135475
Egalité professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000036903860
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903842
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.3 (VE)
KALIARTI000043234773
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234747
Emploi des personnes en situation de handicap - art. (VE)
KALIARTI000042005344
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000048226521
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000046044234
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. (VE)
KALIARTI000046044242
I
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. I (VE)
KALIARTI000046044211
III
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. III (VE)
KALIARTI000046044251
VI
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000046044204
Impact du numérique sur les conditions de trava... - art. VI (VE)
KALIARTI000049337365
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 5 (VE)
KALIARTI000035401268
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035401224
Qualité de vie au travail - art. (VNE)
KALIARTI000035318330
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035318311
Qualité de vie au travail - art. 7 (VE)
KALIARTI000038165416
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 9 (VE)
KALIARTI000043562024
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000043562007
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000043562019
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000043562007
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000046744320
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046744279
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000046744284
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046744279
Télétravail - art. (VE)
KALIARTI000044091202
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044091191
Télétravail - art. 2 (VE)
KALIARTI000046758638
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046758632
Télétravail - art. 3 (VE)
KALIARTI000048999692
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955760
Télétravail et travail de proximité - art. (VNE)
KALIARTI000045110142
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 10 (VNE)
KALIARTI000045110120
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 2 (VNE)
KALIARTI000045110124
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 3 (VNE)
KALIARTI000045110127
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045110101
relatif au télétravail - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031092154
3.1
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000031092145
à l'accord national du 18 novembre 2010 relatif... - art. 3.1 (VNE)
LEGIARTI000006742977
L411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L411-1
LEGIARTI000006833401
L223-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L223-1