Code du travail, art. R4312-1-1
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
<p>Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au  décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.</p>
Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre II : Règles techniques de conception &gt; Section 1 : Équipements de travail &gt; Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
JORFTEXT000000811800
source
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
LEGITEXT000022797726
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022796292
Arrêté du 23 juillet 2010 (V)
LEGITEXT000023904904
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023897183
Arrêté du 22 avril 2011 (V)
LEGITEXT000034877785
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877428
Arrêté du 24 mai 2017 (V)
JORFTEXT000034877442
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877442
Arrêté du 24 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000042475746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475746
Arrêté du 23 octobre 2020, v. init.
LEGITEXT000043337645
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043335992
Arrêté du 12 mars 2021 (V)
LEGITEXT000045524667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523307
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGITEXT000045525129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523206
Arrêté du 28 mars 2022 (V)