Code du travail, art. L1271-11
Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 312-4 à L. 312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.
<p></p>Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-4 (V)">L. 312-4 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L312-18 (V)">L. 312-18</a> du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.<p></p><p></p>
Section 2 : Dispositions financières.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail &gt; Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel &gt; Section 2 : Dispositions financières.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006652078
L312-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-18 (V)
LEGIARTI000006652054
L312-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L312-4 (V)
LEGIARTI000018537024
D1271-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-13 (T)
LEGIARTI000018537002
D1271-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1271-24 (T)
LEGIARTI000018533582
D3261-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3261-17 (Ab)
LEGIARTI000048590014
L1271-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-17 (V)
LEGIARTI000038681530
R1271-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-13 (V)
LEGIARTI000029183345
R1271-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1271-24 (V)