Code du travail, art. L3121-48
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52 , après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29 , les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.
<p>L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-51 (V)">L. 3121-51 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-52 (V)">L. 3121-52</a>, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902468&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-29</a>, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. </p><p>Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues. &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
KALIARTI000026976628
3
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000026976617
Huissier de justice salarié - art. 3 (VE)
LEGIARTI000033471168
cible
CITATION
DECRET
2014-1290
JORFTEXT000029676080
DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
JORFARTI000032439871
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032439867
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034157762
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034157759
Arrêté du 27 février 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039075566
9
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000039075534
Réécriture du titre V de la convention - art. 9 (VE)
KALIARTI000041880118
2
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000041880112
relatif à la durée du travail - art. 2 (VNE)
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048974651
9.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974621
relatif à l'organisation du temps de travail - art. 9.2 (VNE)
KALIARTI000036742801
2
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000023387595
Classifications - art. 2 (VE)
LEGIARTI000037330231
D4511-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D4511-26 (V)
LEGIARTI000035627501
L5544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-1 (V)
LEGIARTI000006902468
L3121-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-29
LEGIARTI000033020239
L3121-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-51 (V)
LEGIARTI000006902491
L3121-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-52 (V)
LEGIARTI000033503316
R2323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2323-17 (Ab)
LEGIARTI000033453013
R3121-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3121-29 (V)
KALIARTI000042096691
19
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 19 (VE)
KALIARTI000032593758
4.4.2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.4.2.3 (VE)
KALIARTI000039115917
5.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000038678756
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688564
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 2 (VE)
KALIARTI000026356409
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026356384
Forfait annuel en jours - art. (VE)
KALIARTI000027886650
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027886646
Forfait annuel en jours - art. 2 (VE)
KALIARTI000036789529
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036789524
Modifications techniques à la convention collec... - art. 2 (VE)
KALIARTI000045808171
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 8 (VNE)