Code du travail, art. L2135-9
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L. 2135-11 , est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section. L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689583&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2135-11</a>, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section. <br/><br/>L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire. <br/><br/>Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689581&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2135-10 </a>et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689583&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 2135-11 à L. 2135-17.</a>
Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
LEGIARTI000031057738
23
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 23
KALIARTI000031567731
5
cible
CITATION
Avenant
111
KALITEXT000031567723
Commissions paritaires régionales - art. 5 (VE)
JORFARTI000032911190
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032911180
Arrêté du 7 juillet 2016 - art., v. init.
JORFTEXT000032911180
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032911180
Arrêté du 7 juillet 2016, v. init.
LEGIARTI000034105435
18
cible
CITATION
LOI
2017-256
JORFTEXT000034103762
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V)
LEGIARTI000035569351
4
cible
CITATION
LOI
2017-1340
JORFTEXT000035568022
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 4 (V)
KALIARTI000038014717
11
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038014686
Modification de la convention collective - art. 11 (VE)
KALIARTI000038337608
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038337579
CPPNI - art. 5 (VE)
KALIARTI000041711891
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041711862
Dialogue social - art. 6 (VE)
LEGITEXT000045127763
cible
CITATION
DECRET
2022-136
JORFTEXT000045124505
Décret n°2022-136 du 5 février 2022 (V)
LEGIARTI000045127769
1
cible
CITATION
DECRET
2022-136
JORFTEXT000045124505
Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1
KALIARTI000045953306
10
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. 10 (VE)
LEGITEXT000050938926
cible
CITATION
DECRET
2024-1280
JORFTEXT000050935300
Décret n°2024-1280 du 31 décembre 2024 (V)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000037953654
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037953636
CPPNI - art. 7 (VE)
LEGIARTI000045128193
R225-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-1 (V)
LEGIARTI000048700998
L2135-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-10 (V)
LEGIARTI000028689583
L2135-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-11
LEGIARTI000033023424
L2135-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-15 (V)
LEGIARTI000033023348
L2212-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2212-1 (V)
LEGIARTI000036761895
L2232-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-8 (V)
LEGIARTI000031058171
L23-114-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-114-3 (VD)
LEGIARTI000031058177
L23-115-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-115-1 (VD)
KALIARTI000042096741
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046315099
36.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 36.2 (VE)
KALIARTI000038435497
3
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000038435481
Création de la CPPNI - art. 3 (VE)
KALIARTI000030309877
72.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309580
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 72.5 (VE)