Code du travail, art. R3334-4
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14 , les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants : 1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale , ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l' article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ; 2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ; 3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ; 4° La situation de surendettement du participant définie à l' article L. 711-1 du code de la consommation , sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; 5° L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.
<p>Les cas dans lesquels, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3334-14 (V)">L. 3334-14</a>, les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants : </p><p>1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)">2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale</a>, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles </a>à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ; </p><p>2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)">641</a> du même code ; </p><p>3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ; </p><p>4° La situation de surendettement du participant définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 711-1 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; </p><p>5° L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.</p>
Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
KALIARTI000024891589
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891520
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 16 (VE)
KALIARTI000027727437
29
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 29 (VE)
KALIARTI000032452620
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
KALIARTI000033539378
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539313
Création d'un plan d'épargne retraite collectif... - art. 17 (VE)
JORFARTI000034031894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034031890
Arrêté du 6 février 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038550728
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
LEGIARTI000032223543
L711-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L711-1
LEGIARTI000006305176
641
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 641 (V)
LEGIARTI000006903099
L3334-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-14 (V)
LEGIARTI000041973754
R3334-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3334-5 (V)
LEGIARTI000037560791
R3424-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3424-3 (V)
KALIARTI000039179613
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 17 (VE)
KALIARTI000019861374
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000019861363
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000022797028
1.11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 1.11 (VE)
KALIARTI000033926369
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033926289
Epargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000021086835
1.12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. 1.12 (VE)
KALIARTI000022172320
12
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 12 (VE)
KALIARTI000020950117
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950087
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 16 (VE)
KALIARTI000032488732
13
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488701
Plan d'épargne salariale (PERCO-BTP) - art. 13 (VE)
KALIARTI000027593420
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593383
Règlement du plan d'épargne retraite collectif - art. 13 (VE)
KALIARTI000037377869
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377835
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000037377295
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377261
Règlement du plan d'épargne retraite collectif ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000048219462
21
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046478092
Épargne salariale - art. 21 (VE)
LEGIARTI000006742597
L341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)
LEGIARTI000006797049
L241-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5