Code du travail, art. R2524-2
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
<p><br/>Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.</p>
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre V : Les conflits collectifs  &gt; Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs  &gt; Chapitre IV : Arbitrage &gt; Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage &gt; Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
JORFARTI000022485671
1
cible
CITATION
DECRET
2010-815
JORFTEXT000022485665
Décret n°2010-815  du 13 juillet 2010 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000020095642
R718-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R718-9 (V)