Code du travail, art. L2315-8
Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois sont définies par voie réglementaire.</p>
Sous-section 2 : Heures de délégation
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Heures de délégation
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000024148612
9
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 9 (M)
KALIARTI000029883903
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000029883884
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
KALIARTI000032826939
2
cible
CITATION
Avenant
117
KALITEXT000032826936
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
LEGIARTI000035641270
L4523-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4523-7-1 (VD)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000020533109
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 34 (VE)
KALIARTI000035400997
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000026803687
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 2 (VE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000036836055
1er
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000036836053
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)