Code du travail, art. R4462-1
I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes : La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités pyrotechniques suivantes : 1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur enveloppe ; 2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur fonctionnement. II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités pyrotechniques se déroulant : 1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ; 2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ; 3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l' article 1er du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ; 4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité, contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé en application de l' article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l' annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage momentané n'excède pas quinze jours ; 6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque 1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du ministère de l'intérieur ; 7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg ; 8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat.
<p align="left">I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4111-1 (V)">L. 4111-1 </a>qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes : </p><p>La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques. </p><p>Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités pyrotechniques suivantes : </p><p>1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont le fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur enveloppe ; </p><p>2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur fonctionnement. </p><p>II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités pyrotechniques se déroulant : </p><p>1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ; </p><p>2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000502258&categorieLien=cid">décret n° 76-225 du 4 mars 1976 </a>modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ; </p><p>3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000447110&idArticle=LEGIARTI000006868264&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1er du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 </a>modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ; </p><p>4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité, contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-12 (V)">article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation</a> ; </p><p>5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime de la déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement </a>et lorsque la durée du stockage momentané n'excède pas quinze jours ; </p><p>6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque 1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du ministère de l'intérieur ; </p><p>7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg ; </p><p>8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat.</p>
Section 1 : Champ d'application et définitions
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions
JORFTEXT000000502258
source
CITATION
DECRET
76-225
JORFTEXT000000502258
Décret n° 76-225 du 4 mars 1976
LEGIARTI000006868264
1
source
CITATION
DECRET
2005-1325
JORFTEXT000000447110
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 1
LEGITEXT000028315376
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028312714
Arrêté du 7 novembre 2013 (V)
LEGITEXT000028337985
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028336225
Arrêté du 14 novembre 2013 (V)
JORFARTI000030829801
1
cible
CITATION
DECRET
2015-799
JORFTEXT000030829769
DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038429698
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038429163
Arrêté du 18 avril 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038429706
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038429163
Arrêté du 18 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038532880
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038529405
Arrêté du 28 mai 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000030833349
R557-6-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R557-6-14 (V)
LEGIARTI000006903140
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4111-1 (V)
LEGIARTI000033769551
R4462-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-27 (V)
LEGIARTI000036483762
R4462-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-3 (V)
LEGIARTI000036483862
R4462-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-32 (V)
LEGIARTI000036483788
R4462-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-5 (V)
LEGIARTI000043818961
R143-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-12 (V)
LEGIARTI000006838668
R511-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R511-9