Code du travail, art. R4451-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle. Elles s'appliquent notamment : 1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ; 2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ; 3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier : a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ; b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-111 du code de l'environnement ; c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L. 111-1 du code minier ; 4° Aux situations d'exposition au radon provenant du sol : a) Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments en tenant compte des zones mentionnées à l'article L. 1333-22 du code de la santé publique ; b) Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux où sont réalisés des travaux souterrains, y compris des mines et des carrières ; 5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique ; 6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.<br clear="none" /><br clear="none" />
Elles s'appliquent notamment :<br clear="none" /><br clear="none" />
1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;<br clear="none" /><br clear="none" />
2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;<br clear="none" /><br clear="none" />
3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier :<br clear="none" /><br clear="none" />
a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;<br clear="none" /><br clear="none" />
b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-111 du code de l'environnement ;<br clear="none" /><br clear="none" />
c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L. 111-1 du code minier ;<br clear="none" /><br clear="none" />
4° Aux situations d'exposition au radon provenant du sol :<br clear="none" /><br clear="none" />
a) Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments en tenant compte des zones mentionnées à l'article L. 1333-22 du code de la santé publique ;<br clear="none" /><br clear="none" />
b) Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux où sont réalisés des travaux souterrains, y compris des mines et des carrières ;<br clear="none" /><br clear="none" />
5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l' article L. 1333-3 du code de la santé publique ;<br clear="none" /><br clear="none" />
6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.</p>
Section 1 : Champ d'application
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 1 : Champ d'application
LEGIARTI000049660541
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000269112
Arrêté du 15 mai 2006 - art. 3 (V)
JORFARTI000019774311
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019774305
Arrêté du 30 octobre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019865951
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019865945
Arrêté du 30 octobre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000023182859
cible
CITATION
DECISION
2010-DC-0191
JORFTEXT000023182800
Décision n° 2010-DC-0191  du 22 juillet 2010 - art., v. init.
LEGIARTI000047515433
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025001738
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (V)
LEGIARTI000027648252
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027047902
Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
JORFARTI000027607878
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027607859
Arrêté du 11 juin 2013 - art., v. init.
LEGITEXT000027808377
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027806111
Arrêté du 17 juillet 2013 (VT)
LEGIARTI000038718807
22
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716084
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 22 (Ab)
LEGIARTI000038718817
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716084
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 26 (VD)
LEGIARTI000038718819
28
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716084
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 28 (VD)
LEGIARTI000044481544
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039654152
Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043462512
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043458887
Arrêté du 19 avril 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043462524
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043458887
Arrêté du 19 avril 2021 - art. 7 (V)
LEGIARTI000043928529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043927231
Arrêté du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045673966
1
cible
CITATION
DECRET
2022-696
JORFTEXT000045668659
Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1
JORFARTI000048458734
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048458714
Arrêté du 16 novembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000049660045
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049658902
Arrêté du 15 mai 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049660065
11
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049658902
Arrêté du 15 mai 2024 - art. 11
LEGIARTI000045680765
D461-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V)
LEGIARTI000043948530
R4451-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-14 (V)
LEGIARTI000037024909
R4451-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-15 (VD)
LEGIARTI000036483645
R4451-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-16 (VT)
LEGIARTI000043948550
R4451-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-4 (V)
LEGIARTI000050927497
R4451-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-53 (V)
LEGIARTI000037024633
R4451-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-54 (VD)
LEGIARTI000047715528
R4451-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-57 (V)
LEGIARTI000022441805
R4451-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-7 (VT)
LEGIARTI000050927463
R4451-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-73 (V)
LEGIARTI000032013392
L1333-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-22
LEGIARTI000006686654
L1333-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1333-3
LEGIARTI000036989715
D515-111
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. D515-111
LEGIARTI000006834544
L542-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L542-1-1
LEGIARTI000023076122
L6522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6522-1