Code du travail, art. L4132-2
Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article L. 4131-2 , il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
<p></p>Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l'employeur en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903156&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4131-2 (VT)">L. 4131-2</a>, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. <p></p><p></p>L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.<p></p>
Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre III : Droits d'alerte et de retrait &gt; Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
LEGIARTI000036262458
L2315-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-11 (V)
LEGIARTI000035653297
L4131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4131-2 (VD)
LEGIARTI000049572978
L4526-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4526-1 (V)
LEGIARTI000006903334
L4614-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4614-6 (VD)
LEGIARTI000020123030
R742-8-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R742-8-12 (Ab)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000042949891
2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 2.5 (VE)
KALIARTI000050298589
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050298513
Santé et sécurité au travail - art. (VNE)