Code du travail, art. D1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° L'enseignement ; 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 9° L'entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines.
<p>En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1242-2</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : </p><p><br/>1° Les exploitations forestières ; </p><p><br/>2° La réparation navale ; </p><p><br/>3° Le déménagement ; </p><p><br/>4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; </p><p><br/>5° Le sport professionnel ; </p><p><br/>6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; </p><p><br/>7° L'enseignement ; </p><p><br/>8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; </p><p><br/>9° L'entreposage et le stockage de la viande ;</p><p><br/>10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; </p><p><br/>11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; </p><p><br/>12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-7 </a>; </p><p><br/>13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-6</a> ; </p><p><br/>14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;</p><p>15° Les activités foraines.</p>
Sous-section 1 : Cas de recours
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée  &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 1 : Cas de recours
JORFARTI000019712475
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712470
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000020782698
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000033877718
1er
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 1er (Ab)
KALIARTI000033877733
2
cible
CITATION
Avenant
112
KALITEXT000033877714
Intégration du CDD spécifique - art. 2 (Ab)
KALIARTI000038616282
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038616270
Développement de l'emploi durable - art. 2 (VE)
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000047006859
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047006854
Enquêteurs (annexe IV) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047006875
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047006854
Enquêteurs (annexe IV) - art. 3 (VE)
KALIARTI000048557924
cible
CITATION
Accord
40
KALITEXT000048557918
Contrat à durée déterminée d'usage des guides-c... - art. (VE)
JORFARTI000048710507
D431-14
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. D431-14, v. init.
KALIARTI000050136144
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050136139
relatif au contrat de travail et aux conditions... - art. 2.1
KALIARTI000033136363
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033136351
CDD d'usage - art. 2 (VE)
KALIARTI000033136369
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033136351
CDD d'usage - art. 3 (VE)
KALIARTI000033136373
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033136351
CDD d'usage - art. 4 (VE)
LEGIARTI000048771796
D431-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. D431-14 (V)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2
LEGIARTI000006903502
L5132-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-7
LEGIARTI000006904700
L7232-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-6
KALIARTI000027041533
22
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027041488
Convention collective du 7 novembre 2012 - art. 22 (VNE)
KALIARTI000048349222
3.3.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
Convention collective nationale du 13 octobre 2020 - art. 3.3.7 (VNE)
KALIARTI000049338160
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049338114
Convention collective nationale du 19 juillet 2022 - art. 12 (VE)
KALIARTI000044468820
5.9
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 5.9 (VNE)
KALIARTI000041494560
4.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 4.7 (VE)
KALIARTI000022070668
6
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000022070654
Modification des avenants n°2 et n°5  à la conv... - art. 6 (VE)
KALIARTI000019747547
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019747515
Politique contractuelle dans le spectacle vivan... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000033016939
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033016937
Salariés sous contrat à durée déterminée d'usage - art. (VE)
KALIARTI000025980931
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000025980919
Temps de travail - art. (VE)
KALIARTI000044468825
2
cible
CITATION
Avenant
163
KALITEXT000037172829
Temps partiels - art. 2 (VE)
KALIARTI000029725036
1er
cible
CITATION
Avenant
150
KALITEXT000029725031
Travail à temps partiel - art. 1er (VE)
KALIARTI000048354706
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
relatif à l'architecture de la convention colle... - art. (VNE)