Code du travail, art. L4231-1
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l' article 225-14 du code pénal , lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation. A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime. Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
<p>Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024194990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8271-1-2 (V)">L. 8271-1-2</a> du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417893&dateTexte=&categorieLien=cid">article 225-14 du code pénal</a>, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation. </p><p>A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903146&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4111-6 </a>du présent code ou, le cas échéant, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L716-1 (V)">L. 716-1 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.</p>
Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail &gt; Titre III  : Vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement    &gt; Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre.
KALIARTI000030068759
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068753
relatif à la lutte contre le travail illégal et... - art. (VNE)
JORFARTI000030980749
281
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 281, v. init.
JORFARTI000031890685
1
cible
CITATION
DECISION
2015-517 QPC
JORFTEXT000031890670
Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031890671
cible
CITATION
DECISION
2015-517 QPC
JORFTEXT000031890670
Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000032378664
1
cible
CITATION
DECRET
2016-418
JORFTEXT000032376624
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
LEGIARTI000006417893
225-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 225-14
LEGIARTI000006585135
L716-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L716-1 (V)
LEGIARTI000030996864
L1331-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1331-2 (V)
LEGIARTI000044182428
L1332-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1332-6 (V)
LEGIARTI000046477168
R1331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1331-6 (VD)
LEGIARTI000006903146
L4111-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4111-6
LEGIARTI000030996827
L8113-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-2-1 (V)
LEGIARTI000024194990
L8271-1-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
LEGIARTI000030420986
R4231-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4231-1 (V)