Code du travail, art. L1442-14
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
<p>Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : <br/><br/> 1° Le blâme ; <br/><br/> 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; <br/><br/> 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; <br/><br/> 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.   </p>
Sous-section 1 : Discipline.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 3 : Discipline et protection &gt; Sous-section 1 : Discipline.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000018536132
D1442-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1442-22 (Ab)
LEGIARTI000032345296
L1441-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-10 (V)
LEGIARTI000006901535
L1442-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1442-11 (VD)
LEGIARTI000033232138
R1423-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1423-15 (VD)