Code du travail, art. R2122-43
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail. 
Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 5 : Scrutin 
 &gt; Paragraphe 1er : Commission des opérations de vote 


 &gt; Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
JORFARTI000032628645
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032628644
Arrêté du 31 mai 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000042467614
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041950294
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 4 (V)
JORFARTI000042393796
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042393795
Arrêté du 25 septembre 2020 - art., v. init.
JORFARTI000043333861
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043333860
Arrêté du 31 mars 2021 - art., v. init.
JORFARTI000043370962
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043370961
Arrêté du 12 avril 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000050009345
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 - art. 4 (V)
JORFARTI000049746942
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049746941
Arrêté du 14 juin 2024 - art.