Code du travail, art. L4622-6
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité. Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l'assemblée générale. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au delà d'un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale. Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles L. 717-2 , L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du même code.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs. </p><p>Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité. <br/><br/>Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les services obligatoires prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-9-1 (V)">L. 4622-9-1 </a>font l'objet d'une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890942&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4621-3 (V)">L. 4621-3</a> font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l'assemblée générale. <br/><br/>Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au delà d'un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1. </p><p>Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale. </p><p>Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L717-1 (V)">L. 717-1 </a>du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L717-2 (VT)">L. 717-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L717-2-1 (VT)">L. 717-2-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000043890147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L717-3-1 (VD)">L. 717-3-1 </a>du même code.</p>
Section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 1 : Principes.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000044092289
1
cible
CITATION
DECISION
2021-931 QPC
JORFTEXT000044092280
Décision n°2021-931 QPC du 23 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044092281
cible
CITATION
DECISION
2021-931 QPC
JORFTEXT000044092280
Décision n°2021-931 QPC du 23 septembre 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000045660760
1
cible
CITATION
DECRET
2022-653
JORFTEXT000045653570
Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V)
KALIARTI000050341941
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106890
Dispositif prévention et santé au travail - art. 3.1 (VE)
LEGIARTI000046205015
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1163
JORFTEXT000046203464
Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. 1 (V)
LEGITEXT000050338794
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050335598
Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
LEGIARTI000006585143
L717-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L717-1 (V)
LEGIARTI000006585147
L717-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L717-2 (VT)
LEGIARTI000006585163
L717-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L717-2-1 (VT)
LEGIARTI000043890147
L717-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L717-3-1 (VD)
LEGIARTI000018503686
R133-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
LEGIARTI000045670927
D4622-27-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-27-2 (V)
LEGIARTI000046862238
D4622-27-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-27-4 (VD)
LEGIARTI000046862242
D4622-27-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-27-5 (VD)
LEGIARTI000046562814
D4622-49-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-49-1 (V)
LEGIARTI000047776021
D4624-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4624-65 (V)
LEGIARTI000043890942
L4621-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4621-3 (V)
LEGIARTI000043890089
L4622-9-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
LEGIARTI000033769266
R1262-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-9 (V)
LEGIARTI000049816490
R7122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-16 (VD)
LEGIARTI000038681652
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (T)
KALIARTI000036074120
6.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 6.7 (VE)