Code du travail, art. L1221-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
<p>Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.</p><p>Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.</p><p>Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.</p>
Section 2 : Recrutement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 2 : Recrutement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038215498
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038215496
Arrêté du 4 mars 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048059976
cible
CITATION
DECISION
2023-0001
JORFTEXT000048059969
Décision n°2023-0001 du 23 juin 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000031087398
L1221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-7 (V)
KALIARTI000020277576
3
cible
CITATION
Avenant
28
KALITEXT000020277571
Egalité professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000033606585
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000038165403
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000038192022
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192016
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 3 (VE)