Code du travail, art. L1233-59
Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
<p></p>Les délais prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-15 (V)">L. 1233-15</a> pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.<p></p>
Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000046774725
L444-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V)
LEGIARTI000006901027
L1233-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-15 (V)