Code du travail, art. L3123-28
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20 , le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
<p>A défaut d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902560&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-20 (V)">L. 3123-20</a>, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-44 (V)">L. 3121-44</a> ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.</p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives. &gt; Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
JORFARTI000034632553
8
cible
CITATION
DECRET
2017-858
JORFTEXT000034632416
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 8, v. init.
JORFARTI000035138746
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035138741
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048807097
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1329
JORFTEXT000048727890
Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000048852497
D241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
LEGIARTI000043747397
L133-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
LEGIARTI000037947458
L241-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
LEGIARTI000039222466
R242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
LEGIARTI000006902483
L3121-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-44 (V)
LEGIARTI000006902560
L3123-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-20 (V)
LEGIARTI000033471433
R3124-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-8 (VD)