Code du travail, art. L3123-38
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. </p><p> Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent. </p><p> Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération. </p><p> Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. </p><p></p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 2 : Travail intermittent. &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
KALIARTI000046366700
3.2.3
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. 3.2.3 (VNE)
KALIARTI000046725554
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046725543
Travail intermittent - art. 7 (VE)
KALIARTI000048226652
4
cible
CITATION
Accord de révision
KALITEXT000048226643
Classification des emplois - art. 4 (VE)
LEGIARTI000033515858
D3123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3123-4 (VD)
LEGIARTI000033020652
L3123-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-36 (V)
LEGIARTI000033471450
R3124-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-5 (VD)
KALIARTI000039191867
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039191855
Contrat de travail intermittent - art. (VE)
KALIARTI000048349209
3.2.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
Convention collective nationale du 13 octobre 2020 - art. 3.2.3 (VNE)