Code du travail, art. L2312-59
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
<p>Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.<br/><br/>
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.<br/><br/>
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.<br/><br/>
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.</p>
Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 5 : Droits d'alerte &gt; Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
KALIARTI000042005199
4
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000042005191
Mise à jour de la convention collective - art. 4 (VE)
KALIARTI000042126467
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042126464
Mise en place d'un comité social et économique ... - art. (VE)
KALIARTI000046043721
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043762
3
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000046043704
Mise à jour du chapitre III de la convention - art. 3 (VE)
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000048974250
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049095196
4.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 4.2.1 (VNE)
JORFARTI000049121406
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121403
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049308956
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 2
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
KALIARTI000049620764
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 8
KALIARTI000049620768
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 9
KALIARTI000050140651
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
KALIARTI000050220026
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 15
LEGIARTI000038922413
L342-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
LEGIARTI000038922452
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000043893930
L2312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-5 (V)
KALIARTI000038268914
11
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000038268882
Convention collective du 26 juin 2018 - art. 11 (VNE)
KALIARTI000041880226
11
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000041880190
Convention collective du 5 novembre 2019 - art. 11 (VNE)
KALIARTI000050039977
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
KALIARTI000046212410
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 8 (VE)
KALIARTI000050146872
13 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 13 (G) (VNE)
KALIARTI000038907565
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 12 (VE)
KALIARTI000047044561
4.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 4.1.2 (VE)
KALIARTI000048974467
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 14 (VE)
KALIARTI000039205246
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000043075232
18.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 18.3 (VE)
KALIARTI000046099534
6
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000037940576
10.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 10.1 (VE)