Code du travail, art. D3141-9
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32 , délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
<p>L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-32</a>, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 5 : Caisses de congés payés &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000033008672
L3141-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-32
LEGIARTI000044212120
R7122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-22 (V)
LEGIARTI000018521667
R7122-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-37 (T)
LEGIARTI000033474534
R7213-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7213-12 (VD)