Code du travail, art. D3171-16
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail : 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés,  ou  pendant une durée équivalente à la période de référence en cas  d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ; 2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ; 3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.
<p> 					L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail :<br/> 					 1° Pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés,  ou  pendant une durée équivalente à la période de référence en cas  d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié ;<br/> 					 2° Pendant une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante ;<br/> 					 3° Pendant une durée de trois ans, les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.<br/></p>
Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos  &gt; Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail &gt; Section 2 : Documents fournis à l'inspecteur du travail
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
KALIARTI000030710810
1er
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000030710807
relatif aux conventions individuelles de forfai... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000031493356
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031493332
Astreintes de nuit dans les associations gestio... - art. 13 (VE)
KALIARTI000032772627
1.5.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667914
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 1.5.7 (VE)
KALIARTI000044466782
5.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670227
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.7 (VE)
KALIARTI000047212351
1.5.7.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.5.7.5 (VNE)
KALIARTI000030710726
8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 8 (Ab)
KALIARTI000032718901
unique
cible
CITATION
Avenant
51
KALITEXT000032718898
Convention de forfait en jours des cadres - art. unique (VE)
KALIARTI000038435474
1er
cible
CITATION
Avenant
73 bis
KALITEXT000038435470
Conventions de forfait jours avec modification ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000045808171
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 8 (VNE)