Code du travail, art. R1233-29
Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.
<p><br/>Le document prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1233-28 (VD)">R. 1233-28</a> est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. <br/>Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.</p>
Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée  &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 5 : Accompagnement social et territorial  des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Congé de reclassement &gt; Paragraphe 2 : Mise en œuvre du congé de reclassement
LEGIARTI000018483135
R1233-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-28 (VD)