Code du travail, art. R2131-1
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
<p><br/>Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.<br/> Le maire communique ces statuts au procureur de la République.</p>
Chapitre Ier : Objet et constitution
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre III : Statut juridique &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution
LEGIARTI000043532255
2
cible
CITATION
DECRET
2015-706
JORFTEXT000030768868
DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000028542374
R322-119-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073984
Code des assurances - art. R322-119-1 (V)
LEGIARTI000018535769
R2146-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2146-2 (VD)