Code du travail, art. L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1 , une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° Outils et instruments nécessaires au travail ; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3251-1 (V)">L. 3251-1</a>, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : <p></p><p></p>1° Outils et instruments nécessaires au travail ; <p></p><p></p>2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; <p></p><p></p>3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.<p></p>
Chapitre Ier : Retenues.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre Ier : Retenues.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000027293894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027293891
Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030068587
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068576
relatif à la mise à jour de la convention (Nord... - art. 2.1 (VNE)
LEGIARTI000006902873
L3251-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3251-1 (V)
LEGIARTI000006902875
L3251-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3251-3 (V)
LEGIARTI000018521003
R7421-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7421-2 (VD)
LEGIARTI000006627577
248
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071785
Code minier - art. 248 (VT)
KALIARTI000026695521
1er
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000026695518
Outillage - art. 1er (VE)
KALIARTI000030068567
2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068555
relatif à la mise à jour de la convention (Nord... - art. 2.2 (VNE)