Code du travail, art. L243-10-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4 , en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
<p>Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1453-4 (V)">L. 1453-4</a>, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.</p><p>Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.</p>
Chapitre X : Défenseur syndical
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre III : Dispositions pénales &gt; Chapitre X : Défenseur syndical
KALIARTI000033028369
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000033028363
à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au dével... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035318617
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035318590
à l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2... - art. 7 (VNE)
LEGIARTI000006901550
L1453-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-4 (V)