Code du travail, art. L3121-66
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64 , le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.
<p>En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003230&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-59 (V)">L. 3121-59 </a>et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-64 (V)">L. 3121-64</a>, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.</p><p></p><p></p>
Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 3 : Dispositions supplétives.
LEGIARTI000033003230
L3121-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-59 (V)
LEGIARTI000033003342
L3121-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-64 (V)
KALIARTI000038268716
5
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000038268704
Compte rendu d'activité - art. 5 (VE)
KALIARTI000035184851
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035184768
Convention collective du 22 mars 2017 - art. (VE)
KALIARTI000046314714
103.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 103.3 (VE)
KALIARTI000036827796
1er
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000036827792
Conventions de forfait en jours - art. 1er (VE)