Code du travail, art. D1453-2-13
Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1453-2-11 , à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5 , comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur. Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1453-2-10 .
<p>Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034733924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1453-2-11 (V)">D. 1453-2-11</a>, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées, dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1453-5</a>, comme des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur. </p><p>Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034733922&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D1453-2-10 (V)">D. 1453-2-10</a>.</p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties
LEGIARTI000035923477
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035921992
Arrêté du 25 octobre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034733922
D1453-2-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-10 (V)
LEGIARTI000034733924
D1453-2-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-11 (V)
LEGIARTI000030995752
L1453-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-5