Code du travail, art. D3142-38
Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-44 et R. 3142-36 , bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
<p>Le salarié dont la demande de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033444289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3142-44 (V)">R. 3142-44 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033444272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3142-36 (V)">R. 3142-36</a>, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
LEGIARTI000033444272
R3142-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-36 (V)
LEGIARTI000033444289
R3142-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3142-44 (V)