Code du travail, art. L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 , le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1243-1 (V)">L. 1243-1</a>, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. <p></p><p></p>Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu : <p></p><p></p>1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ; <p></p><p></p>2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis. <p></p><p></p>Le préavis ne peut excéder deux semaines.<p></p>
Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
<p></p><p>Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours.</p>
KALIARTI000021044143
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021044131
Modernisation du marché du travail - art. 4 (VE)
KALIARTI000025167756
1er
cible
CITATION
Avenant
93
KALITEXT000025167752
Expérimentation du contrat à objet défini - art. 1er (VE)
LEGIARTI000046873085
78
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 78 (V)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956166
II.V
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. II.V (VNE)
KALIARTI000032073788
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032073761
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 7 (VE)
KALIARTI000030057067
7
cible
CITATION
Avenant
32 bis
KALITEXT000030057051
Avenant n° 32 bis du 21 novembre 2014 - art. 7 (VNE)
KALIARTI000029505361
7
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000029505345
Avenant n° 32 du 6 juin 2014 - art. 7 (VNE)
KALIARTI000030661492
1er
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000030661490
Avenant n° 33 du 2 septembre 2014 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000020159561
cible
CITATION
Avenant
35
KALITEXT000020159537
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
LEGIARTI000018537430
D1243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1243-1 (VD)
LEGIARTI000006901212
L1243-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-1 (V)
LEGIARTI000006901214
L1243-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-3 (V)
LEGIARTI000042674145
L5132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
LEGIARTI000042675144
L5132-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
LEGIARTI000042674165
L5132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (V)
LEGIARTI000006903650
L5134-104
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-104 (V)
LEGIARTI000006903653
L5134-107
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-107 (V)
LEGIARTI000006903543
L5134-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-18 (VD)
LEGIARTI000006903556
L5134-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-28 (V)
LEGIARTI000006903580
L5134-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-48 (Ab)
LEGIARTI000006903608
L5134-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-70 (V)
LEGIARTI000022391444
L5522-13-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-13-3 (VT)
KALIARTI000044226534
61
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 61 (VE)
KALIARTI000036074084
4.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 4.5 (VE)
KALIARTI000022839993
1er
cible
CITATION
Avenant
86
KALITEXT000022839989
relatif à l'expérimentation du contrat à objet ... - art. 1er (VNE)