Code du travail, art. L5135-4
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5135-2</a> et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.<br/><br/>
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
LEGITEXT000029763457
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029761884
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 (V)
LEGIARTI000049860382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029761884
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1 (V)
KALIARTI000032593258
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032593193
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11 (Ab)
KALIARTI000043074550
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074464
GPEC et formation professionnelle - art. 15 (VE)
LEGIARTI000043790584
2
cible
CITATION
DECRET
2021-933
JORFTEXT000043788819
Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 2 (VD)
LEGITEXT000049860121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049858757
Arrêté du 8 juin 2024 (V)
LEGIARTI000029763894
D5135-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5135-1 (V)
LEGIARTI000048723823
D5135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5135-2 (V)
LEGIARTI000029763898
D5135-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5135-3 (V)
LEGIARTI000042675058
L5132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11-1 (M)
LEGIARTI000042675144
L5132-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
LEGIARTI000042674843
L5132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (M)
LEGIARTI000028698696
L5134-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-20 (V)
LEGIARTI000028687431
L5135-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-2