Code du travail, art. L2332-2
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique. Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les   comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
<p>En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901965&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-35 à L. 2323-39 </a>pour le comité social et économique. </p><p></p><p>Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2323-26 à L. 2323-44</a> pour les   comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.</p><p></p>
Chapitre II : Attributions.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre II : Attributions.
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LEGIARTI000006901956
L2323-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-26
LEGIARTI000006901965
L2323-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-35
LEGIARTI000006902144
L2333-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2333-6 (V)
LEGIARTI000006902203
L2345-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2345-2 (V)