Code du travail, art. L3142-19
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
<p>Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. </p><p></p><p> Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. </p><p></p><p> En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. </p><p></p><p> Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : </p><p></p><p> 1° Décès de la personne aidée ; </p><p></p><p> 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; </p><p></p><p> 3° Diminution importante des ressources du salarié ; </p><p></p><p> 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; </p><p></p><p> 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille. </p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 3 : Congé de proche aidant &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
LEGIARTI000042388551
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1208
JORFTEXT000042387458
Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1
JORFARTI000044099243
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044099202
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000044099315
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044099202
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 4, v. init.
KALIARTI000044358700
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044358676
relatif au contrat de sécurisation professionne... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000045892594
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892591
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000049899179
cible
CITATION
DECRET
2024-697
JORFTEXT000049889007
Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000042388774
D168-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D168-17 (V)
LEGIARTI000048697567
L168-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L168-9 (VD)
LEGIARTI000033530316
D3142-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-13 (V)
LEGIARTI000033925216
D3142-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-7 (V)
LEGIARTI000033022059
L3142-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-20 (V)
LEGIARTI000006902689
L3142-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-21 (VD)
LEGIARTI000033022024
L3142-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-27 (V)
KALIARTI000038337441
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038337431
Congé de proche aidant, don de jour de repos, c... - art. 3 (VE)