Code du travail, art. L3123-4
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
<p>Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. </p><p></p>
Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
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JORFTEXT000038471535
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019, v. init.
KALIARTI000042204015
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000042191963
Modification de l'accord du 6 novembre 2014 (du... - art. (VNE)
KALIARTI000046212433
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 26 (VE)
KALIARTI000042204373
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030335221
Durée de travail des personnels à temps partiel - art. 1er (VE)