Code du travail, art. D3142-19
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32 , le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-32 (V)">L. 3142-32</a>, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois à l'avance.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
LEGIARTI000033509328
D3142-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-14 (V)
LEGIARTI000006902700
L3142-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-32 (V)