Code du travail, art. R4451-74
Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement : 1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle, d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ; 2° Pour les autres travailleurs, d'un des niveaux de dose mentionnés à l'article R. 4451-57 de 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs pour le radon provenant du sol ou de la valeur fixée à l'article R. 4451-7.
<p>Pour l'application de la présente sous-section, constitue un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement :</p><p> 1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle, d'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8 ;</p><p> 2° Pour les autres travailleurs, d'un des niveaux de dose mentionnés à l'article R. 4451-57 de 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs pour le radon provenant du sol ou de la valeur fixée à l'article R. 4451-7.</p>
Paragraphe 1 : Evénement significatif
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 9 : Surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs &gt; Sous-section 3 : Evénement significatif et dépassement des valeurs limites &gt; Paragraphe 1 : Evénement significatif
LEGIARTI000038718845
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716084
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 9 (VD)
LEGIARTI000043462522
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043458887
Arrêté du 19 avril 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000047722365
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047719829
Arrêté du 23 juin 2023 - art. 25 (V)
LEGIARTI000018491139
R4451-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-6
LEGIARTI000018491143
R4451-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-7
LEGIARTI000018491145
R4451-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-8