Code du travail, art. L5411-5-1
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d'un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale. Toutefois, lorsqu'il apparaît que des difficultés, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfants ou tenant à leur situation de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la part de l'organisme référent vers lequel elles sont orientées, d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale. II.-La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer l'accompagnement mentionné au I est prise : 1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ; 2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l' article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles , pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ; 3° Par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 , pour les personnes mentionnées à l'article L. 5314-2 qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° du présent II ; 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 , pour les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° du présent II. III.-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9 . Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche aidant. Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l'orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par un arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10 . L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent de ces dernières. La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9. IV.-Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les conseils départementaux ; 3° Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10 ; 4° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ; 5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1. Un décret, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d'autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes à la recherche d'un emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.
Conformément au II de l’article 1 er de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
<p>I.-Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-1 (VD)">L. 5411-1 </a>sont orientées par un organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d'un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale. <br/><br/>Toutefois, lorsqu'il apparaît que des difficultés, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfants ou tenant à leur situation de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la part de l'organisme référent vers lequel elles sont orientées, d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale. <br/><br/>II.-La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer l'accompagnement mentionné au I est prise : <br/><br/>1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du revenu de solidarité active ; <br/><br/>2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)">article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles</a>, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention signée avec ce dernier ; <br/><br/>3° Par les missions locales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5314-1 (V)">L. 5314-1</a>, pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5314-2 (VD)">L. 5314-2 </a>qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° du présent II ; <br/><br/>4° Par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)">L. 5214-3-1</a>, pour les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° du présent II. <br/><br/>III.-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-9 (V)">L. 5311-9</a>. Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche aidant. <br/><br/>Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l'orientation des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par un arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-10 (V)">L. 5311-10</a>. <br/><br/>L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes qui relèvent de ces dernières. <br/><br/>La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9. <br/><br/>IV.-Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont : <br/><br/>1° L'opérateur France Travail ; <br/><br/>2° Les conseils départementaux ; <br/><br/>3° Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10 ; <br/><br/>4° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ; <br/><br/>5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1. <br/><br/>Un décret, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être orientées vers d'autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes à la recherche d'un emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.</p>
Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi
<p>Conformément au II de l’article 1<sup>er</sup> de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. </p><p>À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.</p>
LEGIARTI000050941426
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000050941395
4
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050967846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966976
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000048590704
L262-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
LEGIARTI000050943015
R262-111
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
LEGIARTI000050943003
R262-112
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (V)
LEGIARTI000050929466
R262-65-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-65-3 (V)
LEGIARTI000024420276
L5214-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)
LEGIARTI000048585329
L5311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000048585377
L5311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7 (V)
LEGIARTI000048585417
L5311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-9 (V)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (V)
LEGIARTI000006903775
L5314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-1 (V)
LEGIARTI000006903776
L5314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-2 (VD)
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1 (VD)
LEGIARTI000048583233
L5411-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-2 (VD)
LEGIARTI000048590568
L5411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000048590565
L5411-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
LEGIARTI000049699871
L5523-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5523-10 (VD)
LEGIARTI000050929426
R5131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-7 (V)
LEGIARTI000050943213
R5312-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38 (V)
LEGIARTI000050940242
R5312-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
LEGIARTI000050943207
R5312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-39 (V)
LEGIARTI000050943179
R5312-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000050925562
R5411-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-8-1 (V)
LEGIARTI000006797240
L262-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)