Code du travail, art. R4624-43
Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.
<p>Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. </p>
Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre II : Services de santé au travail  &gt; Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail &gt; Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur &gt; Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
LEGIARTI000039726038
R4624-45-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-45-2 (V)
LEGIARTI000036483039
R4624-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-54 (Ab)