Code du travail, art. D2372-11
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés. L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des sociétés, filiales et établissements. La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements. Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation. Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin. Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R. 2324-18 et suivants.
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.<br/><br/>L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des sociétés, filiales et établissements. <br/><br/>La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements. <br/><br/>Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation. <br/><br/>Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin. <br/><br/>Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485773&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2324-18</a> et suivants.
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 

Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation
 &gt; Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres 

LEGIARTI000019719863
D2372-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2372-10 (V)
LEGIARTI000047631089
D2373-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2373-2 (V)
LEGIARTI000018485773
R2324-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2324-18