Code du travail, art. L2316-10
L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.</p>
Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement &gt;  Section 1 : Comité social et économique central  &gt; Sous-section 2 : Composition, élection et mandat &gt; Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000035631623
L2316-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-11 (VD)