Code du travail, art. L2351-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
<p></p>   Les dispositions du présent titre s'appliquent :<p></p><p></p>   1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;<p></p><p></p>   2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;<p></p><p></p>   3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.<p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne    &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000021481964
cible
CITATION
DECRET
2009-1559
JORFTEXT000021481964
Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000027546811
9
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 9, v. init.
KALIARTI000023124333
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649795
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 15 mai 1990 - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000021487103
D229-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. D229-13-1 (V)
LEGIARTI000042339592
L225-27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-27-1 (VD)
LEGIARTI000027565671
L225-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-30 (V)
LEGIARTI000042339501
L225-79-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-79-2 (VD)
LEGIARTI000006902206
L2351-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2351-2 (V)
LEGIARTI000043128714
R2352-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2352-17 (V)
LEGIARTI000043128705
R2353-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2353-5 (V)
source
CITATION
Règlement CE 2157/2001 2001-10-08 (conseil)