Code du travail, art. L3123-5
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
<p>Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif. </p><p> La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. </p><p> Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. </p><p> Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. </p><p> L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. </p><p></p><p></p>
Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000029287825
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029287821
ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029676906
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029676904
ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000033294364
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033294361
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034991469
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034991462
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000037308524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037308522
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042250525
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042250518
relatif à la fixation des barèmes des taux effe... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000043941604
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043941597
relatif à la fixation des barèmes des taux effe... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000044085471
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085447
Aménagement du temps de travail - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000045971432
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045971425
relatif à la fixation des barèmes des taux effe... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000046481273
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046481270
Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956223
IV.6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.6 (VNE)
JORFARTI000047183926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183923
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049496012
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049495993
relatif à l'égalité professionnelle femme-homme - art. 8
KALIARTI000050220140
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 26
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
Révision du chapitre VI « Durée et organisation... - art. (VNE)
KALIARTI000050362389
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050362353
relatif à la durée et à l'aménagement du temps ... - art. 15
KALIARTI000044085419
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085381
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. (VE)
LEGIARTI000036762397
L6525-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6525-5 (V)
LEGIARTI000029560058
D4162-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4162-18 (M)
KALIARTI000046314771
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. (VE)
KALIARTI000024926856
1.11
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.11 (VE)
KALIARTI000021636966
17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021636927
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 17 (VE)
KALIARTI000042161679
21
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041751952
Convention collective nationale du 17 septembre... - art. 21 (VE)
KALIARTI000046076531
19.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 19.4 (VE)
KALIARTI000050303971
6.6.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.6.7 (VNE)
KALIARTI000047557067
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047557060
Midi-Pyrénées (ex-IDCC 1059) TEG, RMH, indemnit... - art. 4 (VE)
KALIARTI000047866211
6
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000044085677
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085652
Modalités d'aménagement du temps de travail - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000047348508
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047348502
Réécriture article 5 « Établissement du contrat... - art. 2 (VE)
KALIARTI000038907805
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038907798
relatif aux rémunérations minimales hiérarchiqu... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000037377574
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037377567
relatif à la fixation des barèmes des rémunérat... - art. 5 (VNE)