Code du travail, art. R4451-113
I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa : 1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ; 2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa. II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement. III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article R. 4451-41 .
<p>I.-Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. <br/><br/>Ne sont pas concernées par les dispositions du premier alinéa : <br/><br/>1° Les installations mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R. 593-3 du code de l'environnement ; <br/><br/>2° Les entreprises extérieures intervenant dans les établissements mentionnés au premier alinéa. <br/><br/>II.-Dans les établissements mentionnés au I, l'employeur peut confier au pôle qu'il a constitué les missions de conseiller en radioprotection au titre d'autres activités nucléaires exercées dans le même établissement. <br/><br/>III.-Le pôle de compétence en radioprotection peut accomplir les vérifications initiales prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435920&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-40 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043948514&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4451-44 (M)">R. 4451-44 </a>et procéder au renouvellement de la vérification initiale des équipements de travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022435926&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-41</a>.</p><p></p>
Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 13 : Organisation de la radioprotection &gt; Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
LEGIARTI000036992038
63-8
cible
CITATION
DECRET
2007-1557
JORFTEXT000000469544
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-8 (VT)
JORFARTI000036984973
25
cible
CITATION
DECRET
2018-434
JORFTEXT000036984723
Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 25, v. init.
LEGIARTI000038235784
2
cible
CITATION
DECRET
2019-190
JORFTEXT000038232601
Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
LEGIARTI000044481544
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039654152
Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 4 (V)
LEGITEXT000043738204
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 (V)
LEGIARTI000043738303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043738267
10
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 10 (V)
LEGIARTI000043738283
12
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 12 (V)
LEGIARTI000043738276
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 13 (V)
LEGIARTI000043738309
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043738232
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043738238
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000043738249
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 6 (V)
LEGIARTI000043738252
8
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043738292
ANNEXE 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
LEGIARTI000043738297
ANNEXE 2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043727597
Arrêté du 28 juin 2021 - art. ANNEXE 2 (V)
LEGIARTI000038240045
R593-114
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R593-114 (V)
LEGIARTI000022435920
R4451-40
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-40
LEGIARTI000022435926
R4451-41
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-41
LEGIARTI000043948514
R4451-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-44 (M)