Code du travail, art. L5132-6
Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article L. 5132-3 et qui consacrent l'intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission. Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3123-6 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie. L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4 bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 , la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris. Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable : 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d'insertion ; 2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois.
<p></p><p>Les entreprises de travail temporaire d'insertion dont l'activité exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes éligibles à un parcours d'insertion tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048590593&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L5132-3 (VD)">L. 5132-3</a> et qui consacrent l'intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin concluent avec ces personnes des contrats de mission.<br/><br/>
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée minimale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902546&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3123-6 </a>peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le justifie.<br/><br/>
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4 bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035638857&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-12-1</a>, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris.<br/><br/>
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable :<br/><br/>
 1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec le même salarié durant son parcours d'insertion ;<br/><br/>
 2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux mois.</p><p></p>
Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique &gt; Sous-section 3 : Entreprises de travail temporaire d'insertion.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000024655795
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024655785
Arrêté du 20 septembre 2011 - art., v. init.
KALIARTI000030482966
1er
cible
CITATION
Avenant
109
KALITEXT000030482961
Temps partiel - art. 1er (VNE)
JORFARTI000031550109
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031550105
ARRÊTÉ du 23 novembre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031665299
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031665291
Arrêté du 23 novembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000034074239
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034074235
Arrêté du 8 février 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036961131
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036958390
Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2
LEGIARTI000050847670
50-6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-6
KALIARTI000027757362
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027757338
Classification des emplois - art. 5 (VE)
LEGIARTI000043991883
D5132-10-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-10-15 (V)
LEGIARTI000035638857
L1251-12-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-12-1
LEGIARTI000048589866
L1251-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-7 (V)
LEGIARTI000006902546
L3123-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-6
LEGIARTI000048590593
L5132-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-3 (VD)
LEGIARTI000042667465
L5132-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-6-1 (V)
LEGIARTI000045207427
R5131-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-24 (V)
LEGIARTI000049816220
R5132-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-10-7 (VD)
LEGIARTI000031815979
885-0 V bis A
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis A (Ab)
LEGIARTI000037988624
978
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 978 (V)
KALIARTI000028450975
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028450943
Constitution de l'observatoire des métiers et d... - art. 6 (VE)
KALIARTI000030490180
21
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688564
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 21 (VE)
KALIARTI000031148459
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031148448
FAF-TT - art. 4 (VE)
KALIARTI000024809791
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809785
relatif au FAF-TT - art. 4 (VNE)
KALIARTI000024809794
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809785
relatif au FAF-TT - art. 5 (VNE)