Code du travail, art. L1152-6
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
<p>Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.</p><p>Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.</p><p>Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.</p><p>Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.</p>
Chapitre II : Harcèlement moral.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre II : Harcèlement moral.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000035993881
5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035993850
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 5.2 (VE)
KALIARTI000048974285
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. (VE)
KALIARTI000048974262
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 7 (VE)
LEGIARTI000006900833
L1155-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1155-1 (V)
KALIARTI000024808997
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024808954
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000024809066
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024809023
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
KALIARTI000037940106
6.11. La gestion de la plainte d'un salarié
cible
CITATION
Avenant
63
KALITEXT000037940030
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. 6.11. La gestion de la plainte d'un salarié (VE)
KALIARTI000025276429
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025276385
Santé et sécurité au travail - art. 3 (VE)
KALIARTI000025264317
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025264277
relatif à la santé et à la sécurité au travail - art. 3 (VNE)