Code du travail, art. L5151-10
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9 , le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
<p>Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5151-9</a>, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.</p>
Section 2 : Compte d'engagement citoyen
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen
LEGITEXT000038001280
cible
CITATION
DECRET
2018-1349
JORFTEXT000037884432
Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000048862612
D5151-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-15 (VD)
LEGIARTI000044375921
L5151-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-11 (V)
LEGIARTI000033009722
L5151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-9
LEGIARTI000037832502
R5151-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5151-18 (VD)