Code du travail, art. L1261-1
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000024021728
162
cible
CITATION
LOI
2011-525
JORFTEXT000024021430
LOI n°2011-525  du 17 mai 2011 - art. 162, v. init.
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
KALIARTI000035980994
10
cible
CITATION
Avenant
103
KALITEXT000035980959
relatif à la modification de certains articles - art. 10 (VNE)
LEGIARTI000046183979
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046180343
Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 3 (V)
LEGIARTI000037399038
L313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VT)
LEGIARTI000024041700
L322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
LEGIARTI000024214456
328 G quater
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
LEGIARTI000022327730
328 G ter
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G ter (V)
KALIARTI000026696412
12.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026696326
relatif aux conditions d'emploi et de rémunérat... - art. 12.1 (VNE)