Code du travail, art. L4721-2
Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
<p>Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation. </p><p>Si, à l'expiration de ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1</a> constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.</p>
Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000032970078
L311-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023983208
Code de l'énergie - art. L311-14 (V)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (V)
LEGIARTI000038353477
R4723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4723-1 (V)
LEGIARTI000038353460
R4723-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4723-6 (V)