Code du travail, art. L1225-42
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
<p>Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.</p><p>La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.</p>
Section 3 : Congés d'adoption.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 3 : Congés d'adoption.
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KALIARTI000022168884
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000022168869
Révision de la convention - art. 5 (VE)
JORFARTI000027569968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027569966
Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028543786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543784
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028724993
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724991
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030335145
7.9
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030334957
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 7.9 (VNE)
KALIARTI000030641757
1er
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000030641754
Suspension du contrat de travail et acquisition... - art. 1er (VE)
LEGIARTI000018537800
R1225-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-11 (VD)
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)