Code du travail, art. L1442-8
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
<p></p>   Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.<p></p><p></p>
Section 2 : Exercice du mandat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes &gt; Section 2 : Exercice du mandat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>