Code du travail, art. L2312-80
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement. Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l' article L. 221-8 du code du sport , destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.<br/><br/>
 Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547588&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-8 du code du sport</a>, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.</p>
Paragraphe 1er : Attributions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles &gt; Paragraphe 1er : Attributions générales
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
LEGIARTI000046304891
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1240
JORFTEXT000046304564
Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000006547588
L221-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071318
Code du sport. - art. L221-8
LEGIARTI000046306688
R1233-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)
LEGIARTI000046306684
R1233-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-18 (VD)
LEGIARTI000046306671
R1233-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-21 (VD)