Code du travail, art. R1454-17
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13 , l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte. Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
<p>Dans les cas visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484903&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1454-12 (V)">R. 1454-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018484905&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1454-13 (V)">R. 1454-13</a>, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte. </p><p>Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.</p>
Section 2 : Conciliation et orientation
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes  &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre IV : Conciliation et jugement &gt; Section 2 : Conciliation et orientation
JORFARTI000038125432
cible
CITATION
DECISION
401681
JORFTEXT000038125431
Décision n°401681 du 30 janvier 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000018484903
R1454-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1454-12 (V)
LEGIARTI000019225849
R1454-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1454-13 (M)