Code du travail, art. L5135-5
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret. Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.
<p>Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.</p><p> Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.</p>
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
LEGIARTI000044011833
7
cible
CITATION
DECRET
2021-1136
JORFTEXT000044010875
Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 7
LEGIARTI000044015671
R20-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070987
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-31 (V)