Code du travail, art. L1251-9
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. L'interdiction ne s'applique pas : 1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; 2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe. Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45 .
<p>Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise utilisatrice. </p><p>Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement. </p><p>L'interdiction ne s'applique pas : </p><p>1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ; </p><p>2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe. </p><p>Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-45 (V)">L. 1233-45</a>.</p>
Sous-section 2 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 2 : Conditions de recours &gt; Sous-section 2 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
LEGIARTI000006901057
L1233-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-45 (V)
LEGIARTI000006901260
L1251-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-10 (V)
LEGIARTI000037379978
L1251-58-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-5 (V)
LEGIARTI000006901363
L1254-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-5 (VD)
LEGIARTI000030435025
L1255-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-5 (V)