Code du travail, art. L1225-7
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé. L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée. L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial. Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
<p>La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.</p><p>En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.</p><p>L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.</p><p>L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.</p><p>Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.</p>
Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation &gt; Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000024468777
12
cible
CITATION
DECRET
68-382
JORFTEXT000000868342
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
JORFARTI000018777412
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018777405
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
KALIARTI000023094471
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023094440
relatif aux dispositions en cas de maladie et d... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000024271500
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024271479
Diversité et égalité professionnelle - art. 9 (VE)
JORFARTI000025687812
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025687809
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025980584
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025980579
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026733337
3.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.2.1 (VE)
KALIARTI000026955532
7
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000026955522
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7 (VE)
KALIARTI000031184777
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184759
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046060671
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 16 (VE)
KALIARTI000038073327
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038073288
Égalité professionnelle et salariale - art. 2.2.1 (VE)
KALIARTI000043457954
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457934
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
KALIARTI000046033353
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046033332
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
KALIARTI000046265924
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000046265902
Chapitre VIII « Congés du salarié » - art. 3 (VE)
KALIARTI000046265958
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000046265902
Chapitre VIII « Congés du salarié » - art. 3 (VE)
JORFARTI000047183926
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047183923
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049308978
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 6
KALIARTI000036772167
23
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000005672607
Avenant "Mensuels" - art. 23 (VE)
LEGIARTI000023079713
L5542-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-37 (V)
LEGIARTI000037000990
D4152-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4152-4 (VD)
LEGIARTI000006900880
L1225-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-1 (V)
LEGIARTI000018530731
R4412-89
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-89 (VD)
KALIARTI000046532014
7.1.8.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 7.1.8. (VE)
KALIARTI000020533160
62
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 62 (VE)
KALIARTI000048974539
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 44 (VE)
KALIARTI000029167559
16
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 16 (VE)
KALIARTI000034135490
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135475
Egalité professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000025911056
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025911038
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (Ab)
KALIARTI000022760278
4
cible
CITATION
Avenant
46
KALITEXT000022760269
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000047866211
6
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000020493424
7
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
KALIARTI000035519274
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
relatif à l'égalité professionnelle - art. 5 (VNE)
KALIARTI000043457758
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000036651152
34
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036651063
relatif à la mise en place un régime de prévoyance - art. 34 (VNE)
KALIARTI000038551196
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038551176
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000031092154
3.1
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000031092145
à l'accord national du 18 novembre 2010 relatif... - art. 3.1 (VNE)