Code du travail, art. L6321-7
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
<p>Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6321-6 (VT)">L. 6321-6</a> le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.</p>
Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation &gt; Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000030682247
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
Emploi et formation professionnelle - art. 18 (VE)
KALIARTI000030682284
23
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
relatif à l'emploi et à la formation profession... - art. 23 (VNE)
KALIARTI000035779280
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779251
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000036731563
15.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036731518
Formation professionnelle continue - art. 15.1 (VE)
KALIARTI000036904102
6.3
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000036904082
Mise en œuvre de la formation professionnelle - art. 6.3 (VE)
LEGIARTI000018523280
D6321-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6321-9 (VT)
LEGIARTI000006904148
L6321-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-6 (VT)