Code du travail, art. R4411-73
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
<p>Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.</p>
 Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt;  Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs &gt;  Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité
LEGITEXT000030706294
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019996765
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
JORFARTI000028600725
2
cible
CITATION
DECRET
2014-128
JORFTEXT000028600707
Décret n°2014-128  du 14 février 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028600785
7
cible
CITATION
DECRET
2014-128
JORFTEXT000028600707
Décret n°2014-128  du 14 février 2014 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000032659684
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032657428
Arrêté du 31 mai 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033977905
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033977091
Arrêté du 25 janvier 2017 - art. 5 (V)
LEGIARTI000037807731
R1341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1341-2 (M)
LEGIARTI000037807720
R1342-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1342-15 (M)
LEGIARTI000018531042
R4411-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-51 (Ab)
LEGIARTI000025739736
R4411-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-54 (Ab)
LEGIARTI000045386457
R4412-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-6 (VD)