Code du travail, art. L3121-19
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
<p>Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. </p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 2 : Durées maximales de travail &gt; Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale. &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
LEGIARTI000043395405
27
cible
CITATION
DECRET
2000-118
JORFTEXT000000567711
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 27 (V)
JORFARTI000018777412
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018777405
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019904306
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019904296
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036903238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903234
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039194618
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039194615
Arrêté du 3 octobre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041937560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041937557
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043394612
2
cible
CITATION
DECRET
2021-465
JORFTEXT000043388558
Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2
JORFARTI000049895340
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895337
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000033020428
L3121-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-18 (V)
LEGIARTI000018534630
R3121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3121-5 (Ab)
LEGIARTI000018534474
R3124-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-6 (VD)
LEGIARTI000036014571
R714-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R714-14 (V)
KALIARTI000046212433
26
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 26 (VE)
KALIARTI000046212468
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 32 (VE)
KALIARTI000043234466
7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000046599047
20.14.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 20.14.3 (VE)
KALIARTI000046099548
11
cible
CITATION
Avenant rectificatif
KALITEXT000046099517
Modification de la convention collective - art. 11 (VE)
KALIARTI000026562976
VII.3.4.2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026562818
portant révision de la convention - art. VII.3.4.2 (VNE)