Code du travail, art. L1225-28
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article. L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
<p></p><p>En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742554&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)">l'article L. 331-6</a> du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article. </p><p></p><p></p><p></p><p>L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900883&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1225-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900884&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-5. </a></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.</p><p></p>
Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité &gt; Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022168896
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000022168869
Révision de la convention - art. 7 (VE)
KALIARTI000024401856
21
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000024401798
à la convention collective - art. 21 (VNE)
KALIARTI000031916131
63
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 63 (VNE)
KALIARTI000033295447
63
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 63 (VNE)
KALIARTI000033502209
54
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 54 (VNE)
KALIARTI000034202997
62
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 62 (VNE)
KALIARTI000034331691
66
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 66 (VNE)
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048638451
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048638402
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
LEGIARTI000043495230
D1225-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1225-8 (VD)
LEGIARTI000006900883
L1225-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-4
LEGIARTI000006900884
L1225-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-5
LEGIARTI000006900958
L1225-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-70 (V)
LEGIARTI000006900959
L1225-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-71 (M)
LEGIARTI000006900964
L1225-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-72 (V)
LEGIARTI000035881719
L1524-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-4 (V)
KALIARTI000045807510
55
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 55 (VE)
KALIARTI000045807514
57
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 57 (VE)
KALIARTI000043075334
54.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 54.4 (VE)
KALIARTI000037939694
V-12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. V-12 (VNE)
KALIARTI000037939894
V-12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. V-12 (VNE)
LEGIARTI000006742554
L331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)