Code du travail, art. L1132-3-3
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 . Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
<p>Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045389794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1121-2 (V)">L. 1121-2</a>. <br/><br/>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=LEGIARTI000045389744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)">10-1 </a>et aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&idArticle=JORFARTI000033558661&categorieLien=cid" title="LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)">12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016</a> relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.</p>
Chapitre II : Principe de non-discrimination.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre II : Principe de non-discrimination.
<p>Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.</p>
LEGIARTI000045389744
10-1
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
JORFARTI000033558661
12
source
CITATION
LOI
2016-1691
JORFTEXT000033558528
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (V)
JORFARTI000033560423
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000033560422
Avis - art., v. init.
KALIARTI000041972994
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041972960
relatif à la révision de la convention collective - art. 7 (VNE)
JORFARTI000042393831
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042393830
Avis - art., v. init.
KALIARTI000050220114
17
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 17
LEGIARTI000033562402
L911-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. L911-1-1 (V)
LEGIARTI000045389794
L1121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1121-2 (V)
LEGIARTI000041577908
L561-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
KALIARTI000048974486
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 16 (VE)
KALIARTI000044253834
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 2.6 (VE)