Code du travail, art. L3323-7
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l' article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article L. 3324-1 . Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.
<p>Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (M)">article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime </a>selon des modalités dérogeant aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-1 (V)">L. 3324-1</a>. </p><p></p><p>Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.</p><p></p>
Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 2 : Régime des accords &gt; Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000033539237
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 2 (VE)
KALIARTI000038550673
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. 2.1 (VE)
LEGIARTI000006585223
L722-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (M)
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1 (V)
LEGIARTI000038613169
L3333-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3333-5 (V)
KALIARTI000039179453
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 2.1 (VE)