Code du travail, art. L3253-15
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
<p>Les institutions de garantie mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3253-14 (V)">l'article L. 3253-14</a> avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. </p><p>Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. </p><p>Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L. 3253-14. </p><p>Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.</p>
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre III : Privilèges et assurance &gt; Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire &gt; Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement &gt; Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
JORFARTI000020781904
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020781900
Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2, v. init.
JORFTEXT000020781818
cible
CITATION
DECRET
2009-768
JORFTEXT000020781818
Décret n°2009-768
 du 23 juin 2009, v. init.
LEGIARTI000026117300
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026087744
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000036665719
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033441266
Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 1 (V)
JORFARTI000043716228
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043716225
Arrêté du 28 juin 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000050864082
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050854080
Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
LEGIARTI000020831587
A743-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. A743-4 (V)
LEGIARTI000020786119
R743-178
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. R743-178 (V)
LEGIARTI000006900984
L1226-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-17 (V)
LEGIARTI000006900989
L1226-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-22 (V)
LEGIARTI000006902913
L3253-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-14 (V)
LEGIARTI000018050539
L3253-18-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-18-6 (VD)
LEGIARTI000033461941
L112-6-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L112-6-2 (V)