Code du travail, art. L2314-3
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; 2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; 1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ; 2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ; 3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624853&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-27 </a>sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :</p><p>1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;</p><p>2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.</p><p>II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1</a> ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;</p><p>1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;</p><p>2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;</p><p>3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.</p>
Section 1 : Composition
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 1 : Composition
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000046183870
11
cible
CITATION
DECRET
98-596
JORFTEXT000000572851
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 11 (VD)
JORFARTI000020445879
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020445873
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000022044456
43
cible
CITATION
DECRET
2010-341
JORFTEXT000022040868
Décret n°2010-341
 du 31 mars 2010 - art. 43 (Ab)
LEGIARTI000023379229
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1733
JORFTEXT000023334129
Décret n°2010-1733
 du 30 décembre 2010 - art. 1
JORFARTI000023334194
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1733
JORFTEXT000023334129
Décret n°2010-1733  du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
KALIARTI000023374608
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374603
relatif aux libertés et au dialogue social - art. 1er (VNE)
KALIARTI000024359001
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024358991
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
JORFARTI000024537369
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1050
JORFTEXT000024537346
Décret n°2011-1050  du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024984206
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024984171
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
KALIARTI000024984182
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024984171
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
JORFARTI000025431721
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025431718
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026289529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026289523
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026737131
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026737127
Arrêté du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026879263
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026879260
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028425545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028425542
Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028884493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028884480
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030370091
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030370076
relatif à la modification de certains articles ... - art. 7 (VNE)
JORFARTI000030490909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490906
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030682085
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030682083
relatif aux élections professionnelles - art. 1er (VNE)
KALIARTI000032826764
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032826735
Commission de validation des accords d'entreprise - art. (VNE)
KALIARTI000033197031
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033197010
relatif aux élections des commissions paritaire... - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000041492901
1
cible
CITATION
DECRET
2020-39
JORFTEXT000041451021
Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 - art. 1
KALIARTI000048214716
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048214706
relatif aux accidents du travail et aux maladie... - art. (VNE)
KALIARTI000048428510
21
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048428436
relatif à l'organisation des élections professi... - art. 21 (VNE)
LEGIARTI000030097651
R1432-117
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1432-117 (M)
LEGIARTI000031013636
L2314-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-24 (M)
LEGIARTI000035624853
L2315-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-27
LEGIARTI000036262434
L2315-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-39 (V)
LEGIARTI000035652629
L4523-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4523-8 (VD)
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000036481858
R2314-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-8 (V)
LEGIARTI000046306675
R1233-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. R1233-19 (VD)
KALIARTI000025496293
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025496241
Convention collective nationale des activités d... - art. 12 (VE)
KALIARTI000032593998
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. (VE)
KALIARTI000032593941
9.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 9.4.1 (VE)
KALIARTI000023684876
2.2.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.7 (VE)
KALIARTI000038649873
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038649836
Convention collective nationale du 20 décembre ... - art. 11 (VE)