Code du travail, art. L7121-7-1
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
<p>Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7122-22 (V)">l'article L. 7122-22</a> doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.</p>
Section 3 : Contrat de travail.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre Ier : Artistes du spectacle &gt; Section 3 : Contrat de travail.
KALIARTI000046970826
10
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046970810
Modification article III.3 « Activités sociales... - art. 10 (VE)
KALIARTI000046970814
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046970810
Modification article III.3 « Activités sociales... - art. 1er (VE)
KALIARTI000046970821
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046970810
Modification article III.3 « Activités sociales... - art. 7 (VE)
KALIARTI000046970823
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046970810
Modification article III.3 « Activités sociales... - art. 8 (VE)
KALIARTI000050793168
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050793163
relatif à la révision de la convention collecti... - art. 2
LEGIARTI000006904586
L7122-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7122-22 (V)
KALIARTI000050800194
4.22
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.22 (VNE)
KALIARTI000049150222
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049150216
relatif à la modification de l'article II.2 « A... - art. 3 (VNE)