Code du travail, art. L2143-16
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ; 2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.
<p>Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :</p><p>1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;</p><p>2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.</p>
Sous-section 1 : Heures de délégation.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 3 : Exercice des fonctions &gt; Sous-section 1 : Heures de délégation.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000039191874
1er
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000039191870
Représentation des salariés - art. 1er (VE)
KALIARTI000042312903
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042312880
Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 3 (VE)
KALIARTI000026271450
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026271442
Avenant à la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000031059972
L2143-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-16-1 (V)
KALIARTI000044253056
2.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000041715028
15.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 15.3 (VE)
KALIARTI000039205252
3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000017577657
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.2 (VNE)
KALIARTI000041711820
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041711815
relatif à la désignation des délégués syndicaux... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000042051478
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000042051431
relatif à la valorisation des parcours syndicaux - art. (VNE)