Code du travail, art. R1225-11
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39 , par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
<p>Le salarié avertit son employeur, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900921&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-39</a>, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.</p>
Section 3 : Congés d'adoption
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 3 : Congés d'adoption
LEGIARTI000006900921
L1225-39
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-39
LEGIARTI000018537740
R1227-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1227-5 (VD)