Code du travail, art. R4643-38
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations. Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations.<br/> Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.</p>
Paragraphe 4 : Dispositions financières.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention  &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention  &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention  du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 4 : Dispositions financières.
LEGITEXT000020032312
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019994980
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
JORFTEXT000021520302
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021520302
Arrêté du 15 décembre 2009, v. init.
LEGITEXT000050832577
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050830548
Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000018527656
R4643-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4643-36 (VD)