Code du travail, art. R3142-31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45 , statue en dernier ressort.
<p>En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-45 (V)">L. 3142-45</a>, statue en dernier ressort.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
LEGIARTI000006902713
L3142-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-45 (V)