Code du travail, art. L4623-5-1
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 .
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043893877&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L4623-5 (VD)">l'article L. 4623-5</a>.</p>
Sous-section 2 : Protection.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail &gt; Section 1 : Médecin du travail &gt; Sous-section 2 : Protection.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000025825031
7
cible
CITATION
DECRET
2012-706
JORFTEXT000025824956
Décret n°2012-706  du 7 mai 2012 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000045676765
D4622-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-31 (V)
LEGIARTI000043893877
L4623-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4623-5 (VD)
LEGIARTI000036483051
R4623-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-18 (V)
LEGIARTI000045676928
R4623-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-20 (V)
LEGIARTI000036484315
R717-51-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-51-1 (V)
LEGIARTI000036484310
R717-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-52 (V)