Code du travail, art. R4722-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17 , R. 4222-20 et R. 4222-21 . Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres chargé du travail et de l'agriculture, aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488875&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4222-6 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488903&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4222-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488914&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4222-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488916&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4222-21</a>. <br/><br/>Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.</p>
Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.
<p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2020-88 du 5 février 2020, les dispositions résultant du 9° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.<br clear="none" /><br clear="none" />
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.<br clear="none" /></p>
LEGIARTI000041605393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000679038
Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000041605367
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000679038
Arrêté du 23 octobre 1984 - art. 7 (VT)
LEGIARTI000041605437
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000338994
Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000041605402
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000338994
Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 6 (VT)
JORFTEXT000020009725
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020009725
Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.
JORFTEXT000021572262
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021572262
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
JORFTEXT000023311442
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023311442
Arrêté du 23 décembre 2010, v. init.
JORFTEXT000025145414
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025145414
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
LEGIARTI000041541765
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
JORFTEXT000034637262
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034637262
Arrêté du 3 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000036299711
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036299711
Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000037848290
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037848290
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000044950858
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000044950866
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044546689
Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 9 (VD)
JORFTEXT000044614405
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044614405
Arrêté du 22 décembre 2021, v. init.
JORFTEXT000046383720
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046383720
Arrêté du 16 septembre 2022, v. init.
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000018488903
R4222-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4222-17
LEGIARTI000018488914
R4222-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4222-20
LEGIARTI000018488916
R4222-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4222-21
LEGIARTI000018488875
R4222-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4222-6
LEGIARTI000041541461
R4722-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-2 (V)
LEGIARTI000041541454
R4722-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4722-4 (V)
LEGIARTI000041541555
R4724-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-2 (V)