Code du travail, art. R4313-23
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
<p>La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant. </p>
Paragraphe 2 : Examen CE de type
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle &gt; Paragraphe 2 : Examen CE de type
LEGIARTI000027612492
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334704
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000027612496
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334704
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000021430579
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429295
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (V)
JORFARTI000021683213
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021683211
Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022839356
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022839354
Arrêté du 13 septembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034637247
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034637245
Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036950489
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036950487
Arrêté du 4 mai 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000019760994
R4313-81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-81 (VT)