Code du travail, art. R4412-139
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour. Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134 .
<p>En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour. </p><p>Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490694&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-134</a>.</p><p></p>
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre Ier : Risques chimiques  &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt;  Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante &gt; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant &gt; Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux
LEGIARTI000021672422
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540617
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000021672424
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540617
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000021672432
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540617
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000021672444
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021540617
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
LEGIARTI000025447879
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. 5 (M)
LEGIARTI000025447898
Annexe I
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe I (M)
LEGIARTI000025542536
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe II (M)
LEGIARTI000025542538
Annexe III
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe III (M)
LEGIARTI000025542540
Annexe IV
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe IM (V)
LEGIARTI000025542541
Annexe V
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe M (V)
LEGIARTI000025542543
Annexe VII
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025446128
Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe MII (V)
LEGIARTI000018532670
D4153-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4153-28 (VD)
LEGIARTI000018490694
R4412-134
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-134
LEGIARTI000025818872
R4412-140
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-140 (VD)
LEGIARTI000025818861
R4412-143
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-143 (VD)
LEGIARTI000018530564
R4412-148
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-148 (VD)
LEGIARTI000025819070
R4412-94
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-94 (VD)
KALIARTI000033867443
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033867397
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)