Code du travail, art. L2261-32
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ; 2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 , au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et du nombre des thèmes de négociations couverts ; 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ; 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L. 2232-9 ; 6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion. Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret. Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective. Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application. Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret. Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de la convention collective concernée. III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11 . V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
<p>I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues : </p><p>1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ; </p><p>2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-22</a>, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et du nombre des thèmes de négociations couverts ; </p><p>3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ; </p><p>4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ; </p><p>5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-9</a> ; </p><p>6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. </p><p>Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion. </p><p>Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. </p><p>Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret. </p><p>Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion. </p><p>II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective. </p><p>Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application. </p><p>Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret. </p><p>Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de la convention collective concernée. </p><p>III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. </p><p>IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2152-6 </a>ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-11</a>. </p><p>V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
LEGIARTI000035628054
25
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V)
LEGIARTI000035628075
24
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
LEGIARTI000033398732
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1540
JORFTEXT000033394555
Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1
KALIARTI000033539170
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539167
Fusion des conventions collectives de la bijout... - art. (VE)
JORFARTI000033857899
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033857897
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034160941
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034160940
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000034599760
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599756
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034637214
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034637212
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036885829
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036885828
Avis - art., v. init.
JORFARTI000037095630
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037095629
Avis - art., v. init.
JORFARTI000037290985
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037290983
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037471179
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037471178
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000037528104
cible
CITATION
Avenant
36
KALITEXT000037528099
Modification des clauses générales de la conven... - art. (VE)
JORFARTI000037646787
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037646785
Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037738650
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000037738649
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038074273
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038074271
Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038074275
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038074271
Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000038109240
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038109239
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038342727
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038342726
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038391613
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038391611
Arrêté du 9 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038550392
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038550391
Avis - art., v. init.
JORFARTI000038656294
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000038656293
Avis - art., v. init.
KALIARTI000038776523
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038776512
Salaires minima au 1er février 2019 - art. (VE)
JORFARTI000038947646
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038947644
Arrêté du 1er août 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039433811
1
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000039433818
4
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art. 4, v. init.
JORFARTI000039433780
cible
CITATION
DECISION
2019-816 QPC
JORFTEXT000039433779
Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.
KALIARTI000042086210
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042086207
Salaires minima pour l'année 2020 - art. (VE)
KALIARTI000043085159
Préambule
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043085157
Regroupement des champs conventionnels - art. Préambule (VE)
JORFARTI000043630865
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043630864
Avis - art., v. init.
KALIARTI000043762938
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043762929
Salaires minima pour l'année 2021 - art. (VE)
JORFARTI000043776186
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043776185
Avis - art., v. init.
JORFARTI000043914131
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043914129
Arrêté du 5 août 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044065826
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044065822
Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation... - art. 1er (VE)
KALIARTI000044091396
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044091378
Instances paritaires - art. (VE)
KALIARTI000044253971
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253940
relatif aux conséquences de la fusion des conve... - art. (VNE)
JORFARTI000044548593
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548590
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045518222
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045518219
Salaires minima pour l'année 2022 - art. (VE)
KALIARTI000046100111
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000046100091
relatif à l'harmonisation du rapprochement des ... - art. (VNE)
KALIARTI000046532600
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046532592
Salaires minima au 1er novembre 2022 - art. (VE)
KALIARTI000046559493
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046559477
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2022 - art. (VE)
JORFARTI000046772745
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772742
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047331491
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000047331481
relatif à la fusion des conventions collectives... - art. (VNE)
KALIARTI000047537506
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537503
Salaires minima au 1er janvier 2023 - art. (VE)
KALIARTI000047734259
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047734257
Mesures d'accompagnement dans le cadre de la fu... - art. (VE)
KALIARTI000047734170
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. (VE)
JORFARTI000048089078
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048089077
Avis - art., v. init.
KALIARTI000049095547
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. (VNE)
KALIARTI000049095600
cible
CITATION
Accord
2
KALITEXT000049095553
relatif à la convergence des conventions collec... - art. (VNE)
KALIARTI000049300762
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300746
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
JORFARTI000049523751
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049523750
Avis - art.
KALIARTI000049693843
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049693824
Harmonisation des dispositions des conventions ... - art. (VE)
KALIARTI000049731118
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000049731094
relatif au remplacement des dispositions figura... - art.
KALIARTI000049731113
2
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000049731094
relatif au remplacement des dispositions figura... - art. 2
JORFTEXT000049739066
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049739066
Arrêté du 3 juin 2024
JORFARTI000049739069
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049739066
Arrêté du 3 juin 2024 - art. 1
JORFTEXT000049892139
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049892139
Arrêté du 3 juillet 2024
JORFARTI000049892142
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049892139
Arrêté du 3 juillet 2024 - art. 1
KALIARTI000050140579
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140563
relatif au travail en service continu et semi-c... - art. 1er
LEGIARTI000033275412
D2261-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2261-14 (V)
LEGIARTI000033275454
D2261-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2261-15 (V)
LEGIARTI000019347748
L2122-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-11
LEGIARTI000035609629
L2135-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-13 (V)
LEGIARTI000028689669
L2152-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2152-6
LEGIARTI000006901694
L2232-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-9
LEGIARTI000006901800
L2261-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-22
LEGIARTI000033006075
L2261-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-33 (V)
LEGIARTI000033006077
L2261-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-34 (V)
LEGIARTI000048700921
L6131-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-3 (VT)
LEGIARTI000047171303
R2261-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2261-15 (V)
LEGIARTI000047171312
R2272-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2272-10 (V)
LEGIARTI000043672707
R2272-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2272-16 (V)
KALITEXT000005675425
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 (VE)
KALIARTI000045431980
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. (Ab)
KALIARTI000037621662
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 2 (Ab)
KALIARTI000029143410
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 2 (VE)
KALIARTI000030257568
1er
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
Convention collective interrégionale de l'indus... - art. 1er (VNE)
KALITEXT000030257557
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne ... (VNE)
KALITEXT000005654011
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005654011
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (VE)
KALIARTI000005790875
1 bis
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005654011
Convention collective nationale de l'édition du... - art. 1 bis (VE)
KALITEXT000038115723
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 juin 2018 (VE)
KALIARTI000038329709
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038115723
Convention collective nationale de travail de l... - art. 1er (VE)
KALIARTI000005806801
7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005661911
Convention collective nationale de travail du 2... - art. 7 (VNE)
KALITEXT000005661911
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005661911
Convention collective nationale de travail du 29 mai 1956 (VE)
KALIARTI000028755748
1er
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du p... - art. 1er (VE)
KALITEXT000028755731
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme (ré... (VE)
KALIARTI000027662560
112
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective nationale des association... - art. 112 (VNE)
KALITEXT000027662555
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 (VNE)
KALIARTI000038632515
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038632512
Convention collective nationale des employés, t... - art. 1er (VE)
KALITEXT000038632512
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038632512
Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la pre... (VE)
KALITEXT000032593548
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembr... (VE)
KALIARTI000032593563
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.1 (VE)
KALITEXT000036564122
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 oct... (VE)
KALIARTI000036564141
1er
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 1er (VE)
KALITEXT000005655548
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 (VE)
KALIARTI000005794103
1er (G) (2)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 1er (G) (2) (VE)
KALITEXT000005656162
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005656162
Convention collective nationale du 1 juillet 1973 (Rempl)
KALIARTI000005795050
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005656162
Convention collective nationale du 1 juillet 1973 - art. 1 (Rempl)
KALITEXT000005684876
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005684876
Convention collective nationale du 1 mars 1979 (VNE)
KALIARTI000005863803
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005684876
Convention collective nationale du 1 mars 1979 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000045429325
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005678270
Convention collective nationale du 10 mars 1966 - art. (VNE)
KALIARTI000005847844
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005678270
Convention collective nationale du 10 mars 1966 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000036084661
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000018828046
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. (VE)
KALITEXT000018828046
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000018828046
Convention collective nationale du 13 décembre 2006 (VE)
KALITEXT000005685682
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685682
Convention collective nationale du 13 février 1973 (VE)
KALIARTI000005867023
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685682
Convention collective nationale du 13 février 1973 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005681573
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681573
Convention collective nationale du 14 janvier 1986 (VE)
KALIARTI000025361376
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681573
Convention collective nationale du 14 janvier 1986 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005655427
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655427
Convention collective nationale du 14 juin 1979 (VE)
KALIARTI000005793915
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655427
Convention collective nationale du 14 juin 1979 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005655336
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655336
Convention collective nationale du 15 avril 1982 (VE)
KALIARTI000005793813
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655336
Convention collective nationale du 15 avril 1982 - art. 1 (VE)
KALIARTI000046316566
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644275
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000022037781
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005679895
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 1er (Ab)
KALITEXT000005679895
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005679895
Convention collective nationale du 15 décembre 1987 (Ab)
KALITEXT000005644275
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644275
Convention collective nationale du 15 décembre 1988 (VE)
KALITEXT000005659948
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005659948
Convention collective nationale du 15 décembre 1993 (Rempl)
KALITEXT000005649795
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649795
Convention collective nationale du 15 mai 1990 (VNE)
KALIARTI000023124342
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649795
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 1 (VNE)
KALITEXT000022192697
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000022192697
Convention collective nationale du 15 mars 1966 (VNE)
KALITEXT000005665059
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005665059
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)
KALIARTI000042397038
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005665059
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 1 (VE)
KALITEXT000038907492
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 (VE)
KALIARTI000038907544
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000005768929
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005641070
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000005823165
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005668790
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 1er (VE)
KALITEXT000005641070
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005641070
Convention collective nationale du 17 décembre 1979 (VE)
KALITEXT000005668790
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005668790
Convention collective nationale du 17 décembre 1996 (VE)
KALITEXT000005642920
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642920
Convention collective nationale du 17 février 1958 (VE)
KALIARTI000005771455
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642920
Convention collective nationale du 17 février 1958 - art. 1er (VE)
KALIARTI000028333453
1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005677089
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 1 (VE)
KALIARTI000041981307
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005639890
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 6 (VE)
KALITEXT000042400732
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005677089
Convention collective nationale du 18 décembre 1952 (VE)
KALITEXT000005639890
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005639890
Convention collective nationale du 18 décembre 1972 (VE)
KALITEXT000005649964
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649964
Convention collective nationale du 19 février 1989 (VE)
KALIARTI000005781549
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649964
Convention collective nationale du 19 février 1989 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005688370
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688370
Convention collective nationale du 19 juillet 1984 (VE)
KALIARTI000005872511
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688370
Convention collective nationale du 19 juillet 1984 - art. 2 (VE)
KALIARTI000019735017
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005643372
Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 1er (VE)
KALITEXT000005643372
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005643372
Convention collective nationale du 1er janvier 1984 (VE)
KALITEXT000005650474
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005650474
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)
KALIARTI000023414378
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005650474
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 1 (Ab)
KALITEXT000005673619
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005673619
Convention collective nationale du 23 juin 1970 (VE)
KALITEXT000005641293
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005641293
Convention collective nationale du 23 mars 1971 (VE)
KALIARTI000005769344
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005641293
Convention collective nationale du 23 mars 1971 - art. 1er (VE)
KALIARTI000005784967
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005651651
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 1 (VE)
KALITEXT000005651651
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005651651
Convention collective nationale du 27 novembre 1962 (VE)
KALITEXT000005662991
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005662991
Convention collective nationale du 29 avril 1994 (VE)
KALIARTI000005809728
G.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005662991
Convention collective nationale du 29 avril 1994 - art. G.1 (VE)
KALITEXT000005686240
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686240
Convention collective nationale du 29 juin 1972 (VE)
KALIARTI000005868760
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686240
Convention collective nationale du 29 juin 1972 - art. 2 (VE)
KALITEXT000005685767
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685767
Convention collective nationale du 29 mars 1972 (VE)
KALIARTI000019293517
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005685767
Convention collective nationale du 29 mars 1972 - art. 1 (VE)
KALITEXT000005658209
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658209
Convention collective nationale du 3 octobre 2001 (VE)
KALIARTI000024712002
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658209
Convention collective nationale du 3 octobre 2001 - art. 1 (VE)
KALIARTI000034798922
1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005666912
Convention collective nationale du 30 décembre ... - art. 1.2 (VE)
KALITEXT000005666912
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005666912
Convention collective nationale du 30 décembre 1992 (VE)
KALITEXT000023974029
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023974029
Convention collective nationale du 30 juin 2008 (VE)
KALIARTI000023974040
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023974029
Convention collective nationale du 30 juin 2008 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005686440
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 (VE)
KALIARTI000043806665
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005686440
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005660660
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005660660
Convention collective nationale du 6 juillet 1989 (VE)
KALIARTI000005804601
G 1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005660660
Convention collective nationale du 6 juillet 1989 - art. G 1 (VE)
KALITEXT000005670713
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670713
Convention collective nationale du 6 juin 1996 (VE)
KALIARTI000005828244
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670713
Convention collective nationale du 6 juin 1996 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005649434
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649434
Convention collective nationale du 7 août 1989 (VE)
KALIARTI000023975905
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005649434
Convention collective nationale du 7 août 1989 - art. 1er (VE)
KALITEXT000005674852
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 (VE)
KALIARTI000029786976
1.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. 1.1 (VE)
KALIARTI000005832847
1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672193
Convention collective nationale du 9 septembre ... - art. 1 (VE)
KALITEXT000005672193
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672193
Convention collective nationale du 9 septembre 2005 (VE)
KALITEXT000030579247
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030579247
Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ( Accord du 18 novembre 2014) (Rempl)
KALITEXT000005688161
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688161
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai... (VE)
KALIARTI000048654527
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688161
Convention collective nationale du personnel au... - art. 1er (VE)
KALIARTI000042551523
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
KALITEXT000035400808
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de ... (VE)
KALIARTI000043785103
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005663749
Convention collective nationale du travail méca... - art. 1er (VE)
KALITEXT000005663749
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005663749
Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'imp... (VE)
KALIARTI000045429408
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000005663140
Convention collective régionale du 21 juin 1962 - art. (VNE)
KALIARTI000005810167
1
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000005663140
Convention collective régionale du 21 juin 1962 - art. 1 (VNE)
KALITEXT000033414738
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000033414738
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 (VE)
KALIARTI000033414849
1er
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000033414738
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 1er (VE)
KALIARTI000038377375
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038377365
Création d'une nouvelle branche professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000038377396
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038377365
Création d'une nouvelle branche professionnelle - art. 14 (VE)
KALIARTI000041973321
cible
CITATION
Accord de convergence
KALITEXT000041973302
Fusion des branches professionnelles - art. (VE)
KALIARTI000041685685
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041685668
Fusion des champs conventionnels - art. (VE)
KALIARTI000041439653
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041439645
Fusion des champs d'application - art. (VE)
KALIARTI000043104374
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043104371
Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de l... - art. 1er (VE)
KALIARTI000041789292
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789265
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. (VE)
KALIARTI000041789259
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000041789232
Négociation d'un accord de remplacement (fusion) - art. (VE)
KALIARTI000038683867
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000038683856
Négociation pour la mise en œuvre d'une CCN pou... - art. (VE)
KALIARTI000045847725
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045847712
Processus de remplacement des stipulations de l... - art. (VE)
KALIARTI000039333178
2
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000039333174
Rapprochement des champs conventionnels  - art. 2 (VE)
KALIARTI000043348816
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000043348795
Rapprochement des conventions collectives - art. (VE)
KALIARTI000039097286
cible
CITATION
Avenant
29
KALITEXT000039097267
Regroupement des branches - art. (VE)
KALIARTI000047783134
cible
CITATION
Avenant
54-2022
KALITEXT000047783125
Salaire minimum hiérarchique - art. (VE)
KALIARTI000049300820
cible
CITATION
Avenant
61/2023
KALITEXT000049300810
Salaires au 1er janvier 2024 - art. (VE)
KALIARTI000046955584
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046955576
Salaires minima - art. (VE)
KALIARTI000046955438
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046955424
Salaires minima conventionnels - art. (VE)
KALIARTI000037173323
cible
CITATION
Accord 
KALITEXT000037173313
Salaires minima pour l'année 2018 - art. (VE)
KALIARTI000036904073
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036904064
définissant les modalités de négociation - art. (VNE)
KALIARTI000039399513
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399496
relatif au rapprochement des conventions - art. (VNE)
KALIARTI000039399534
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000039399516
relatif au rapprochement des conventions collec... - art. (VNE)
KALIARTI000041459238
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459228
relatif au regroupement de champs conventionnels - art. (VNE)
KALIARTI000039061817
cible
CITATION
Accord de méthode
KALITEXT000039061807
relatif aux modalités de la négociation paritai... - art. (VNE)
KALIARTI000038417769
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038417764
relatif aux modalités de négociation - art. (VNE)
KALIARTI000034331277
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034331270
relatif à la fusion entre la convention de la c... - art. (VNE)
KALIARTI000045204258
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 4 (VE)
KALIARTI000039194947
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000039194940
à l'accord-cadre du 8 novembre 2018 relatif à l... - art. (VNE)