Code du travail, art. L1233-66
Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71 , l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 , cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 . A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L. 5312-1. La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5422-16 , sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Dans les entreprises non soumises à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901086&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1233-71</a>, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-24-2 (V)">L. 1233-24-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027553205&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-24-4 (V)">L. 1233-24-4</a>, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-57-4 (V)">L. 1233-57-4</a>. </p><p>A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5312-1 </a>propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5427-1 </a>une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée au même article L. 5312-1. </p><p>La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-16</a>, sont assurés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement &gt; Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000023277610
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023277599
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.4 (VE)
KALIARTI000025661522
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024170448
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11 (Ab)
LEGIARTI000026549931
44
cible
CITATION
LOI
2011-893
JORFTEXT000024408887
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
LEGIARTI000049821457
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024580402
Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 1 (VD)
JORFARTI000026052929
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026052922
Arrêté du 4 juin 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026052943
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026052936
Arrêté du 4 juin 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000049820430
1
cible
CITATION
DECRET
2013-639
JORFTEXT000027728028
Décret n°2013-639
 du 17 juillet 2013 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000049820426
2
cible
CITATION
DECRET
2013-639
JORFTEXT000027728028
Décret n°2013-639
 du 17 juillet 2013 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000049820422
3
cible
CITATION
DECRET
2013-639
JORFTEXT000027728028
Décret n°2013-639
 du 17 juillet 2013 - art. 3 (VD)
JORFARTI000029150792
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151322
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031890047
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031890044
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032113355
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 4, v. init.
JORFARTI000032114220
58
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 58, v. init.
JORFARTI000032113817
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000038869358
56
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 56 (V)
LEGIARTI000050865597
42
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 42
LEGIARTI000050847872
56
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 56
LEGIARTI000042683979
L142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V)
LEGIARTI000028498490
L142-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD)
LEGIARTI000027551435
L1233-24-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
LEGIARTI000027553205
L1233-24-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-4 (V)
LEGIARTI000027558897
L1233-57-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-4 (V)
LEGIARTI000006901086
L1233-71
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-71
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000048600606
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (V)
LEGIARTI000024421384
L5427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1 (V)
LEGIARTI000024421372
L6323-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-19 (V)
KALIARTI000028080538
2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028080526
Formation professionnelle - art. 2.4 (VE)