Code du travail, art. L5312-1
I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; 2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l' article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale , faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l' article L. 114-1 du code de l'éducation ; 2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 et inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ; 2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à l'article L. 5411-5-1 , veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 , de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 , dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 , dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; 7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5 , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à l'article L. 5311-8 , l'opérateur France Travail a pour missions : 1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ; 2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ; 3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ; 4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ; 5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 et de leurs éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l' article L. 2113-2 du code de la commande publique , afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; 7° D'assurer une fonction d'appui : a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ; b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 (1). Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l'emploi ou leurs représentants.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. (1) Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : </p><p>1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ; </p><p>2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047450597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)">article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale</a>, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038848542&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 114-1 du code de l'éducation </a>; </p><p>2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)">L. 5214-3-1 </a>du présent code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-2 (V)">L. 5213-2 </a>et inscrites ou souhaitant être inscrites en tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises ; <br/><br/>2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>des propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ; </p><p>3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)">L. 5411-5-1</a>, veiller à la continuité des parcours des personnes inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ; </p><p>4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-21</a>, de l'aide prévue au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000380034&idArticle=LEGIARTI000006319796&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 </a>de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-18</a>, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903903&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5425-3</a>, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre le non-recours à ces aides et allocation ; </p><p>4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie ; </p><p>5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ; </p><p>6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; </p><p>7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-6 </a>et assurer, pour le compte de l'Etat, l'attribution, la modulation, le versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-5</a>, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés. </p><p>II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-8 (V)">L. 5311-8</a>, l'opérateur France Travail a pour missions : <br/><br/>1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ; <br/><br/>2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ; <br/><br/>3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ; <br/><br/>4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-7 (V)">L. 5311-7</a> et de leurs éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703490&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la commande publique - art. L2113-2 (V)">article L. 2113-2 du code de la commande publique</a>, afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>7° D'assurer une fonction d'appui : <br/><br/>a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-9 (V)">L. 5311-9 </a>; <br/><br/>b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-10 (V)">L. 5311-10 </a>(1). <br/><br/>Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau pour l'emploi ou leurs représentants.</p>
Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
<p></p><p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>(1) Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p><p></p>
LEGIARTI000021714938
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000857354
Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 2 (V)
LEGIARTI000021714958
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000311631
Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 2 (V)
LEGIARTI000019561934
6
cible
CITATION
DECRET
76-1110
JORFTEXT000000306843
Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000021714980
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023955618
Arrêté du 10 octobre 1977 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033417376
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000311347
Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000042513738
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000864438
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042513755
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000864438
Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V)
LEGIARTI000019561853
8
cible
CITATION
DECRET
85-1229
JORFTEXT000000507454
Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 8 (VT)
LEGIARTI000025089753
7
cible
CITATION
DECRET
85-1343
JORFTEXT000000866619
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000021718266
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000847001
Arrêté du 24 juillet 1987 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000021718351
Annexe II
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000871308
Arrêté du 23 décembre 1987 - art. Annexe II (Ab)
LEGIARTI000021718414
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000498485
Arrêté du 28 avril 1988 - art. 2 (V)
LEGIARTI000026505515
12
cible
CITATION
DECRET
90-839
JORFTEXT000000533319
Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 12 (VT)
LEGIARTI000019561779
13
cible
CITATION
DECRET
91-936
JORFTEXT000000703334
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 13 (VT)
LEGIARTI000021718895
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000721772
Arrêté du 20 décembre 1991 - art. 5 (V)
LEGIARTI000021718947
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000174464
Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000021718957
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000175179
Arrêté du 5 février 1992 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000021718968
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000175179
Arrêté du 5 février 1992 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000021719136
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000358212
Arrêté du 30 mars 1992 - art. 3 (V)
LEGIARTI000021719145
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000843957
Arrêté du 27 juillet 1992 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019561766
6
cible
CITATION
DECRET
92-1437
JORFTEXT000000542502
Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000024740257
3-12
cible
CITATION
DECRET
93-34
JORFTEXT000000544158
Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-12 (Ab)
LEGIARTI000029468631
3
cible
CITATION
DECRET
93-398
JORFTEXT000000163939
Décret n°93-398 du 18 mars 1993 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000032916092
3
cible
CITATION
DECRET
93-399
JORFTEXT000000528109
Décret n°93-399 du 18 mars 1993 - art. 3 (V)
LEGIARTI000021655876
6
cible
CITATION
DECRET
93-553
JORFTEXT000000543527
Décret n°93-553 du 26 mars 1993 - art. 6 (V)
LEGIARTI000046668370
13
cible
CITATION
DECRET
93-555
JORFTEXT000000543528
Décret n°93-555 du 26 mars 1993 - art. 13 (V)
LEGIARTI000021719368
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000530314
Arrêté du 26 juillet 1994 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042999201
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000531454
Arrêté du 3 août 1994 - art. 2 (V)
LEGIARTI000034565861
5
cible
CITATION
DECRET
94-932
JORFTEXT000000549880
Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 5 (V)
LEGIARTI000021655901
5
cible
CITATION
DECRET
94-935
JORFTEXT000000184487
Décret n°94-935 du 25 octobre 1994 - art. 5 (V)
LEGIARTI000021655908
12
cible
CITATION
DECRET
95-1345
JORFTEXT000000557105
Décret n°95-1345 du 27 décembre 1995 - art. 12 (Ab)
LEGIARTI000006319796
136
source
CITATION
LOI
96-1181
JORFTEXT000000380034
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136
LEGIARTI000022016527
3
cible
CITATION
DECRET
97-244
JORFTEXT000000747644
Décret n°97-244 du 18 mars 1997 - art. 3 (V)
LEGIARTI000029545851
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000395576
Arrêté du 25 juin 1999 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000025182080
1
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 1 (M)
LEGIARTI000049820697
2
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2 (VD)
LEGIARTI000049820694
5
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000049820681
5-1
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 5-1 (VD)
LEGIARTI000049820676
6-1
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 6-1 (VD)
LEGIARTI000049820691
7
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000049820687
8
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000020047543
9
cible
CITATION
DECRET
99-528
JORFTEXT000000576678
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 9 (M)
LEGIARTI000024149983
34-1
cible
CITATION
DECRET
2001-635
JORFTEXT000000758615
Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (V)
LEGIARTI000021754382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000610232
Arrêté du 18 novembre 2003 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019588838
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000433714
Arrêté du 31 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000021050947
10
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 10 (V)
LEGIARTI000021051009
16
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 16 (V)
LEGIARTI000021051040
18
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 18 (V)
LEGIARTI000049820654
19
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 19 (VD)
LEGIARTI000006672018
2
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000049820649
21
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 21 (VD)
LEGIARTI000021051148
22
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 22 (V)
LEGIARTI000021051177
24
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 24 (V)
LEGIARTI000049820644
25
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 25 (VD)
LEGIARTI000049820639
27
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 27 (VD)
LEGIARTI000049820635
28
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 28 (VD)
LEGIARTI000049820631
39
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 39 (VD)
LEGIARTI000049820663
4
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 4 (VD)
LEGIARTI000021051455
40
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 40 (V)
LEGIARTI000021051514
44
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 44 (Ab)
LEGIARTI000021051562
51
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 51 (V)
LEGIARTI000021050837
7
cible
CITATION
DECRET
2003-1370
JORFTEXT000000610094
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 7 (V)
LEGIARTI000021655966
6
cible
CITATION
DECRET
2004-248
JORFTEXT000000249838
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 - art. 6 (V)
LEGIARTI000042524478
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000437021
Arrêté du 26 mars 2004 - art. 4 (V)
LEGIARTI000039285724
3
cible
CITATION
DECRET
2005-326
JORFTEXT000000259397
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 - art. 3 (V)
LEGIARTI000020763289
13
cible
CITATION
DECRET
2005-600
JORFTEXT000000444222
Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 - art. 13 (Ab)
LEGIARTI000021655981
14
cible
CITATION
DECRET
2005-813
JORFTEXT000000632298
Décret n°2005-813 du 20 juillet 2005 - art. 14 (V)
LEGIARTI000035816322
7
cible
CITATION
DECRET
2005-900
JORFTEXT000000808210
Décret n°2005-900 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
LEGIARTI000035816210
6
cible
CITATION
DECRET
2005-902
JORFTEXT000000449122
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 6 (V)
LEGIARTI000035816215
7
cible
CITATION
DECRET
2005-902
JORFTEXT000000449122
Décret n°2005-902 du 2 août 2005 - art. 7 (V)
LEGIARTI000020038685
2-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2006-433
JORFTEXT000000240999
Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 2-1 (VT)
LEGIARTI000033417385
6-2
cible
CITATION
DECRET
2006-440
JORFTEXT000000241329
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-2 (VD)
LEGIARTI000022508128
6-3
cible
CITATION
DECRET
2006-440
JORFTEXT000000241329
Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 6-3 (V)
LEGIARTI000021754340
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000270026
Arrêté du 23 octobre 2006 - art. 3 (V)
LEGIARTI000021656029
6
cible
CITATION
DECRET
2007-109
JORFTEXT000000275436
Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007 - art. 6 (V)
LEGIARTI000021656041
7
cible
CITATION
DECRET
2007-111
JORFTEXT000000821323
Décret n°2007-111 du 29 janvier 2007 - art. 7 (V)
LEGIARTI000006260186
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000822763
Arrêté du 22 janvier 2007 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000038895209
2
cible
CITATION
DECRET
2007-686
JORFTEXT000000820796
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 2 (V)
LEGIARTI000021656059
10
cible
CITATION
DECRET
2007-917
JORFTEXT000000821531
Décret n°2007-917 du 15 mai 2007 - art. 10 (V)
LEGIARTI000021755029
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000826109
Arrêté du 21 juin 2007 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000021755113
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000826109
Arrêté du 21 juin 2007 - art. 4 (VT)
LEGIARTI000026505711
10
cible
CITATION
DECRET
2007-1188
JORFTEXT000000276303
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 10 (V)
LEGIARTI000033644400
9
cible
CITATION
DECRET
2007-1188
JORFTEXT000000276303
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 - art. 9 (VT)
LEGIARTI000026550011
7
cible
CITATION
LOI
2008-126
JORFTEXT000018117826
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)
LEGIARTI000021754527
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018557813
Arrêté du 19 mars 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000019074844
1
cible
CITATION
DECRET
2008-602
JORFTEXT000019074839
Décret n°2008-602  du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000019279146
6
cible
CITATION
LOI
2008-758
JORFTEXT000019277859
LOI n°2008-758
 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
LEGIARTI000019553192
10
cible
CITATION
DECRET
2008-1010
JORFTEXT000019552744
Décret n°2008-1010
 du 29 septembre 2008 - art. 10 (V)
LEGIARTI000019553188
13
cible
CITATION
DECRET
2008-1010
JORFTEXT000019552744
Décret n°2008-1010
 du 29 septembre 2008 - art. 13 (V)
LEGIARTI000019553210
9
cible
CITATION
DECRET
2008-1010
JORFTEXT000019552744
Décret n°2008-1010
 du 29 septembre 2008 - art. 9 (V)
JORFARTI000019552769
7
cible
CITATION
DECRET
2008-1010
JORFTEXT000019552744
Décret n°2008-1010  du 29 septembre 2008 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000019553214
12
cible
CITATION
DECRET
2008-1010
JORFTEXT000019552744
Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 12 (V)
LEGIARTI000036365965
28
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
LEGIARTI000019861582
32
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249
 du 1er décembre 2008 - art. 32 (V)
JORFARTI000019860433
1
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019860593
15
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 15, v. init.
JORFARTI000019860442
3
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
JORFARTI000019961574
cible
CITATION
DECRET
JORFTEXT000019961573
Décret du 19 décembre 2008 - art., v. init.
LEGIARTI000019970805
4
cible
CITATION
DECRET
2008-1357
JORFTEXT000019961203
Décret n°2008-1357
 du 19 décembre 2008 - art. 4 (V)
JORFARTI000019962842
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019962841
Arrêté du 19 décembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019992819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019992817
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020009238
1
cible
CITATION
DECRET
2008-1435
JORFTEXT000020009221
Décret n°2008-1435  du 22 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020009254
3
cible
CITATION
DECRET
2008-1435
JORFTEXT000020009221
Décret n°2008-1435  du 22 décembre 2008 - art. 3, v. init.
JORFARTI000020009262
5
cible
CITATION
DECRET
2008-1435
JORFTEXT000020009221
Décret n°2008-1435  du 22 décembre 2008 - art. 5, v. init.
JORFARTI000020009268
6
cible
CITATION
DECRET
2008-1435
JORFTEXT000020009221
Décret n°2008-1435  du 22 décembre 2008 - art. 6, v. init.
JORFARTI000020009274
7
cible
CITATION
DECRET
2008-1435
JORFTEXT000020009221
Décret n°2008-1435  du 22 décembre 2008 - art. 7, v. init.
LEGITEXT000020036733
cible
CITATION
DECRET
2008-1435
JORFTEXT000020009221
Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)
LEGIARTI000020130279
2
cible
CITATION
DECRET
2009-30
JORFTEXT000020060474
Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 2 (VT)
JORFARTI000020176534
1
cible
CITATION
DECRET
2009-111
JORFTEXT000020176529
Décret n°2009-111  du 30 janvier 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020247635
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020247629
Arrêté du 4 février 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000020247637
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020247629
Arrêté du 4 février 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000020247639
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020247629
Arrêté du 4 février 2009 - art. 3, v. init.
JORFARTI000020247641
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020247629
Arrêté du 4 février 2009 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000020285420
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020283863
Arrêté du 10 février 2009 - art. 2 (V)
LEGITEXT000020332170
cible
CITATION
DECRET
2009-241
JORFTEXT000020331689
Décret n°2009-241
 du 2 mars 2009 (V)
LEGIARTI000020332178
1
cible
CITATION
DECRET
2009-241
JORFTEXT000020331689
Décret n°2009-241
 du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020332183
2
cible
CITATION
DECRET
2009-241
JORFTEXT000020331689
Décret n°2009-241
 du 2 mars 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000020332186
3
cible
CITATION
DECRET
2009-241
JORFTEXT000020331689
Décret n°2009-241
 du 2 mars 2009 - art. 3 (V)
JORFTEXT000020371588
cible
CITATION
DECRET
2009-270
JORFTEXT000020371588
Décret n°2009-270 du 9 mars 2009, v. init.
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000020534206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534206
Arrêté du 9 avril 2009, v. init.
JORFARTI000020728524
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-664
JORFTEXT000020728509
Ordonnance n°2009-664  du 11 juin 2009 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000046668382
12
cible
CITATION
DECRET
2009-756
JORFTEXT000020781526
Décret n°2009-756
 du 22 juin 2009 - art. 12 (V)
JORFARTI000020900364
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-901
JORFTEXT000020900294
Ordonnance n°2009-901
 du 24 juillet 2009 - art., v. init.
LEGITEXT000049820864
cible
CITATION
DECRET
2009-1128
JORFTEXT000021049511
Décret n°2009-1128
 du 17 septembre 2009 (VD)
LEGIARTI000021278734
2
cible
CITATION
DECRET
2009-1395
JORFTEXT000021276648
Décret n°2009-1395
 du 16 novembre 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000021329887
53
cible
CITATION
LOI
2009-1437
JORFTEXT000021312490
LOI n°2009-1437
 du 24 novembre 2009 - art. 53 (V)
LEGIARTI000021329889
57
cible
CITATION
LOI
2009-1437
JORFTEXT000021312490
LOI n°2009-1437
 du 24 novembre 2009 - art. 57
JORFARTI000021327426
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000021327425
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000021327421
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000021327420
Saisine du  - art., v. init.
JORFARTI000021451468
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1530
JORFTEXT000021451423
Ordonnance n°2009-1530  du 10 décembre 2009 - art. 3, v. init.
JORFARTI000021451518
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1530
JORFTEXT000021451423
Ordonnance n°2009-1530  du 10 décembre 2009 - art. 4, v. init.
JORFARTI000021451544
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2009-1530
JORFTEXT000021451423
Ordonnance n°2009-1530  du 10 décembre 2009 - art. 5, v. init.
JORFARTI000021491786
cible
CITATION
DELIBERATION
2009-211
JORFTEXT000021491785
Délibération n° 2009-211  du 30 avril 2009 - art., v. init.
JORFARTI000021495685
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000021495684
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000049821527
Annexe
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021530111
Arrêté du 21 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
JORFARTI000021571480
18
cible
CITATION
DECRET
2009-1731
JORFTEXT000021571267
Décret n°2009-1731  du 30 décembre 2009 - art. 18, v. init.
JORFARTI000021571495
19
cible
CITATION
DECRET
2009-1731
JORFTEXT000021571267
Décret n°2009-1731  du 30 décembre 2009 - art. 19, v. init.
JORFARTI000021571501
20
cible
CITATION
DECRET
2009-1731
JORFTEXT000021571267
Décret n°2009-1731  du 30 décembre 2009 - art. 20, v. init.
JORFARTI000021571508
21
cible
CITATION
DECRET
2009-1731
JORFTEXT000021571267
Décret n°2009-1731  du 30 décembre 2009 - art. 21, v. init.
JORFARTI000021571569
31
cible
CITATION
DECRET
2009-1731
JORFTEXT000021571267
Décret n°2009-1731  du 30 décembre 2009 - art. 31, v. init.
LEGIARTI000021579869
17
cible
CITATION
LOI
2009-1674
JORFTEXT000021559075
LOI n°2009-1674
 du 30 décembre 2009 - art. 17
LEGIARTI000021700056
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021658613
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 2 (V)
JORFARTI000021865974
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021865971
Arrêté du 19 février 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021943785
13
cible
CITATION
LOI
2010-237
JORFTEXT000021943745
LOI n°2010-237  du 9 mars 2010 - art. 13, v. init.
JORFARTI000022242315
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022242309
Arrêté du 7 mai 2010 - art., v. init.
JORFARTI000022443527
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022443521
Arrêté du 1er juillet 2010 - art., v. init.
LEGIARTI000044259708
Annexe
cible
CITATION
LOI
2010-838
JORFTEXT000022511164
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (M)
JORFARTI000022511160
3
cible
CITATION
LOI_ORGANIQUE
2010-837
JORFTEXT000022511151
LOI organique n°2010-837  du 23 juillet 2010 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000022784159
7
cible
CITATION
DECRET
2010-984
JORFTEXT000022747563
Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - art. 7 (VT)
LEGIARTI000022750098
7
cible
CITATION
DECRET
2010-985
JORFTEXT000022747628
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 - art. 7 (VT)
LEGIARTI000022807457
6
cible
CITATION
DECRET
2010-1068
JORFTEXT000022806846
Décret n°2010-1068
 du 8 septembre 2010 - art. 6 (M)
LEGIARTI000046668386
9
cible
CITATION
DECRET
2010-1361
JORFTEXT000023036865
Décret n°2010-1361
 du 9 novembre 2010 - art. 9 (V)
LEGIARTI000023106031
8
cible
CITATION
DECRET
2010-1424
JORFTEXT000023105555
Décret n°2010-1424
 du 18 novembre 2010 - art. 8 (Ab)
LEGIARTI000023347367
204
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 204 (V)
LEGIARTI000023347395
207
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
JORFARTI000023337171
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1783
JORFTEXT000023337149
Décret n°2010-1783  du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
JORFARTI000023456270
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023456265
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
LEGIARTI000023501085
1
cible
CITATION
DECRET
2011-118
JORFTEXT000023491429
Décret n°2011-118
 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
JORFARTI000023707690
104
cible
CITATION
LOI
2011-267
JORFTEXT000023707312
LOI n°2011-267  du 14 mars 2011 - art. 104, v. init.
JORFARTI000023850950
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023850949
Arrêté du 29 mars 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000046668395
8
cible
CITATION
DECRET
2011-445
JORFTEXT000023896689
Décret n°2011-445
 du 21 avril 2011 - art. 8 (V)
LEGIARTI000046668398
9
cible
CITATION
DECRET
2011-559
JORFTEXT000024043895
Décret n°2011-559
 du 20 mai 2011 - art. 9 (V)
JORFARTI000024147975
4
cible
CITATION
DECRET
2011-638
JORFTEXT000024147941
Décret n°2011-638  du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.
JORFARTI000024147994
7
cible
CITATION
DECRET
2011-638
JORFTEXT000024147941
Décret n°2011-638  du 8 juin 2011 - art. 7, v. init.
JORFARTI000024185728
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024185810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024185906
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024186048
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024198288
1
cible
CITATION
DECRET
2011-681
JORFTEXT000024198284
Décret n°2011-681  du 16 juin 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024271631
11.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024271583
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11.4 (VE)
LEGIARTI000046668402
10
cible
CITATION
DECRET
2011-789
JORFTEXT000024278734
Décret n°2011-789
 du 28 juin 2011 - art. 10 (V)
JORFARTI000024403774
2
cible
CITATION
LOI
2011-884
JORFTEXT000024403725
LOI n°2011-884  du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
JORFARTI000024403791
3
cible
CITATION
LOI
2011-884
JORFTEXT000024403725
LOI n°2011-884  du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000026549931
44
cible
CITATION
LOI
2011-893
JORFTEXT000024408887
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
JORFARTI000024778993
10
cible
CITATION
DECRET
2011-1500
JORFTEXT000024778955
Décret n°2011-1500  du 10 novembre 2011 - art. 10, v. init.
JORFARTI000024796026
2
cible
CITATION
DECRET
2011-1503
JORFTEXT000024796016
Décret n°2011-1503  du 14 novembre 2011 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000046668414
10
cible
CITATION
DECRET
2011-1882
JORFTEXT000024978962
Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 10 (V)
LEGIARTI000025048591
153
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 153 (V)
JORFARTI000025061279
3
cible
CITATION
DECRET
2011-2096
JORFTEXT000025061238
Décret n°2011-2096  du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
JORFARTI000025061988
cible
CITATION
DELIBERATION
2011-248
JORFTEXT000025061979
Délibération n° 2011-248  du 8 septembre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000025443419
1
cible
CITATION
DECRET
2012-303
JORFTEXT000025441855
Décret n°2012-303
 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
JORFARTI000025553574
35
cible
CITATION
LOI
2012-387
JORFTEXT000025553296
LOI n°2012-387  du 22 mars 2012 - art. 35, v. init.
LEGIARTI000049820448
cible
CITATION
DECRET
2012-601
JORFTEXT000025768161
Décret n°2012-601 du 30 avril 2012 - art. (VT)
JORFARTI000025824018
1
cible
CITATION
DECRET
2012-699
JORFTEXT000025824012
Décret n°2012-699  du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025943807
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-785
JORFTEXT000025943780
Ordonnance n°2012-785  du 31 mai 2012 - art. 3, v. init.
JORFARTI000025944336
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-788
JORFTEXT000025944309
Ordonnance n°2012-788  du 31 mai 2012 - art. 4, v. init.
KALIARTI000026050075
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026050049
Formation professionnelle - art. (VE)
JORFARTI000026052929
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026052922
Arrêté du 4 juin 2012 - art., v. init.
JORFARTI000026052943
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026052936
Arrêté du 4 juin 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000046668417
8
cible
CITATION
DECRET
2012-942
JORFTEXT000026251715
Décret n°2012-942
 du 1er août 2012 - art. 8 (V)
JORFARTI000026501479
16
cible
CITATION
DECRET
2012-1154
JORFTEXT000026501412
Décret n°2012-1154  du 15 octobre 2012 - art. 16, v. init.
LEGIARTI000028716353
3
cible
CITATION
LOI
2012-1189
JORFTEXT000026536632
LOI n°2012-1189
 du 26 octobre 2012 - art. 3 (VD)
JORFARTI000026536753
10
cible
CITATION
LOI
2012-1189
JORFTEXT000026536632
LOI n°2012-1189  du 26 octobre 2012 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000026796548
2
cible
CITATION
DECRET
2012-1415
JORFTEXT000026795553
Décret n°2012-1415
 du 18 décembre 2012 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000027248815
4
cible
CITATION
DECRET
2013-266
JORFTEXT000027247328
Décret n°2013-266
 du 28 mars 2013 - art. 4 (M)
LEGIARTI000045038263
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027356994
Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V)
JORFARTI000027547435
cible
CITATION
DELIBERATION
2012-310
JORFTEXT000027547420
Délibération n° 2012-310  du 13 septembre 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000027623049
9
cible
CITATION
DECRET
2013-549
JORFTEXT000027618555
Décret n°2013-549
 du 26 juin 2013 - art. 9 (Ab)
LEGIARTI000048724269
3
cible
CITATION
DECRET
2013-593
JORFTEXT000027666449
Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 3 (VD)
JORFARTI000027799637
2
cible
CITATION
DECRET
2013-704
JORFTEXT000027799631
Décret n°2013-704  du 1er août 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000027945754
cible
CITATION
DELIBERATION
2013-176
JORFTEXT000027945753
Délibération n° 2013-176  du 27 juin 2013 - art., v. init.
JORFARTI000028130066
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028130061
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028130069
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028130061
Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028244984
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000028244983
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000028335904
2
cible
CITATION
DECRET
2013-1161
JORFTEXT000028335896
Décret n°2013-1161  du 17 décembre 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028408662
4
cible
CITATION
DECRET
2013-1296
JORFTEXT000028408594
Décret n°2013-1296  du 27 décembre 2013 - art. 4, v. init.
JORFARTI000028408680
5
cible
CITATION
DECRET
2013-1296
JORFTEXT000028408594
Décret n°2013-1296  du 27 décembre 2013 - art. 5, v. init.
JORFARTI000028638446
10
cible
CITATION
DECRET
2014-197
JORFTEXT000028638407
Décret n°2014-197  du 21 février 2014 - art. 10, v. init.
JORFARTI000028638422
2
cible
CITATION
DECRET
2014-197
JORFTEXT000028638407
Décret n°2014-197  du 21 février 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000028638472
22
cible
CITATION
DECRET
2014-197
JORFTEXT000028638407
Décret n°2014-197  du 21 février 2014 - art. 22, v. init.
JORFARTI000028820199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028820196
Arrêté du 27 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028993270
D1803-9
cible
CITATION
DECRET
2014-530
JORFTEXT000028992295
Décret n°2014-530  du 22 mai 2014 - art. D1803-9, v. init.
JORFARTI000029045091
7
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-577
JORFTEXT000029044985
Ordonnance n°2014-577  du 4 juin 2014 - art. 7, v. init.
JORFARTI000029150792
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029150847
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029150903
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029150948
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029150971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151322
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029145769
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-692
JORFTEXT000029145752
ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 4, v. init.
JORFARTI000029330945
15
cible
CITATION
LOI
2014-873
JORFTEXT000029330832
LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 15, v. init.
JORFARTI000029347057
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029347050
ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000050941426
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (V)
KALIARTI000030309393
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309327
Formation professionnelle - art. 14 (Ab)
JORFARTI000030456984
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-428
JORFTEXT000030456972
DÉLIBÉRATION n°2014-428 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031046223
57
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 57, v. init.
JORFARTI000031258621
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1220
JORFTEXT000031258610
DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000031258658
4
cible
CITATION
DECRET
2015-1220
JORFTEXT000031258610
DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000031365602
10
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1341
JORFTEXT000031360943
ORDONNANCE n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 10 (VD)
JORFARTI000031361149
L121-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2015-1341
JORFTEXT000031360943
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L121-2, v. init.
LEGIARTI000035903404
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-160
JORFTEXT000032074650
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
JORFARTI000032113355
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 4, v. init.
JORFARTI000032113462
41
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 41, v. init.
JORFARTI000032113578
56
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 56, v. init.
JORFARTI000032113693
56
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 56, v. init.
JORFARTI000032114220
58
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 58, v. init.
JORFARTI000032113592
65
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 65, v. init.
JORFARTI000032113707
65
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 65, v. init.
JORFARTI000032113727
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000038953790
3
cible
CITATION
LOI
2016-231
JORFTEXT000032134592
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000032143082
5
cible
CITATION
LOI
2016-231
JORFTEXT000032134592
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000032165677
48
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 48
LEGIARTI000032165701
61
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
LEGIARTI000048172498
4-2
cible
CITATION
DECRET
2016-636
JORFTEXT000032551378
Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 4-2 (V)
LEGIARTI000032952284
5
cible
CITATION
DECRET
2016-1038
JORFTEXT000032949163
Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000032976258
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1084
JORFTEXT000032975230
Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 2
LEGIARTI000033325690
34
cible
CITATION
DECRET
2016-1457
JORFTEXT000033318061
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 34
JORFARTI000033318243
40
cible
CITATION
DECRET
2016-1457
JORFTEXT000033318061
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 40, v. init.
JORFARTI000033334682
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033334678
Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033626327
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1745
JORFTEXT000033623536
Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016 - art. 1
LEGIARTI000033829145
9
cible
CITATION
DECRET
2016-1949
JORFTEXT000033736015
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 9
LEGIARTI000033760616
87
cible
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
LEGIARTI000033841616
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033749244
Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 5 (V)
LEGITEXT000035390131
cible
CITATION
DECRET
2017-1247
JORFTEXT000035389479
Décret n°2017-1247 du 7 août 2017 (V)
KALIARTI000035519352
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519337
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
LEGIARTI000035569432
19
cible
CITATION
LOI
2017-1339
JORFTEXT000035567974
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
JORFARTI000036163203
cible
CITATION
INFORMATIONS_PARLEMENTAIRES
JORFTEXT000036163202
Informations parlementaires - art., v. init.
LEGIARTI000036255149
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1747
JORFTEXT000036252095
Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017 - art. 1 (V)
JORFARTI000036267784
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036267778
Arrêté du 26 décembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000036522569
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335721
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. (V)
LEGIARTI000036594273
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036335721
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 4 (V)
JORFARTI000036593541
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036593526
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 3, v. init.
JORFARTI000036593574
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036593556
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 4, v. init.
KALIARTI000036835911
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036835896
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
LEGIARTI000037249167
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037248423
Arrêté du 25 juin 2018 - art. 3 (V)
LEGIARTI000037249138
2
cible
CITATION
DECRET
2018-656
JORFTEXT000037248376
Décret n°2018-656 du 24 juillet 2018 - art. 2
LEGIARTI000050505717
115
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 115 (V)
LEGIARTI000050924954
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1198
JORFTEXT000037846073
Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 - art. 2 (V)
JORFARTI000037881307
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037881304
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037971870
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1321
JORFTEXT000037883089
Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 1
LEGIARTI000037971872
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1321
JORFTEXT000037883089
Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 2
LEGITEXT000038009208
cible
CITATION
DECRET
2018-1335
JORFTEXT000037883906
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000038004956
1
cible
CITATION
DECRET
2018-1356
JORFTEXT000037884638
Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 - art. 1
LEGIARTI000038224692
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038224359
Arrêté du 5 mars 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000038699476
1
cible
CITATION
DECRET
2019-659
JORFTEXT000038696085
Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1
LEGIARTI000038869358
56
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 56 (V)
LEGIARTI000038867037
3
cible
CITATION
DECRET
2019-814
JORFTEXT000038864936
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 3
LEGIARTI000039282831
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1087
JORFTEXT000039281608
Décret n°2019-1087 du 25 octobre 2019 - art. 1
LEGIARTI000039791812
1
cible
CITATION
DECRET
2019-1485
JORFTEXT000039684608
Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019 - art. 1
JORFARTI000039700943
cible
CITATION
DECRET
2019-1561
JORFTEXT000039700922
Décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000041439217
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041439215
Arrêté du 15 janvier 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000042211689
1
cible
CITATION
DECRET
2020-978
JORFTEXT000042211037
Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
JORFARTI000042231180
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042231158
Arrêté du 11 août 2020 - art. 5, v. init.
JORFARTI000042263456
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042263454
Arrêté du 25 août 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042742492
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042742483
Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000042759133
R811-5
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R811-5, v. init.
LEGITEXT000043076903
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043076127
Arrêté du 28 janvier 2021 (V)
LEGIARTI000043076833
2
cible
CITATION
DECRET
2021-82
JORFTEXT000043076031
Décret n°2021-82 du 28 janvier 2021 - art. 2
LEGIARTI000043076880
5
cible
CITATION
DECRET
2021-83
JORFTEXT000043076084
Décret n°2021-83 du 28 janvier 2021 - art. 5
LEGIARTI000043513419
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043512008
Arrêté du 11 mai 2021 - art. 3 (V)
JORFARTI000043862476
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043862473
Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043943604
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043943603
Arrêté du 8 juillet 2021 - art., v. init.
LEGIARTI000044129474
13
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 13
LEGIARTI000044129486
19
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 19
LEGIARTI000044129452
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 2
LEGIARTI000044129398
26
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 26
LEGIARTI000044129404
29
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 29
LEGIARTI000044129418
36
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 36
LEGIARTI000044129436
42
cible
CITATION
DECRET
2021-1256
JORFTEXT000044126127
Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 - art. 42
LEGIARTI000046247592
5
cible
CITATION
DECRET
2021-1257
JORFTEXT000044126316
Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 - art. 5 (V)
LEGIARTI000046816953
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1825
JORFTEXT000044572168
Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000044835666
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1907
JORFTEXT000044638867
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1
LEGIARTI000047777900
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045084361
Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M)
LEGIARTI000045383957
1
cible
CITATION
DECRET
2022-392
JORFTEXT000045381676
Décret n°2022-392 du 18 mars 2022 - art. 1
LEGIARTI000045479940
L412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-1 (V)
JORFARTI000046107112
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046107111
Arrêté du 20 juin 2022 - art., v. init.
LEGIARTI000046116758
13
cible
CITATION
DECRET
2022-1067
JORFTEXT000046113421
Décret n°2022-1067 du 28 juillet 2022 - art. 13 (V)
LEGIARTI000046497702
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1366
JORFTEXT000046496665
Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046734362
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3
LEGIARTI000046734364
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 4
LEGIARTI000047320258
1
cible
CITATION
DECRET
2023-188
JORFTEXT000047318824
Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1
LEGIARTI000048583121
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1201
JORFTEXT000048582363
Décret n°2023-1201 du 18 décembre 2023 - art. 1
JORFARTI000049989969
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989961
Arrêté du 3 juillet 2024 - art.
LEGIARTI000050847872
56
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 56
JORFARTI000050823617
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050823614
Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000050920229
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1239
JORFTEXT000050871558
Décret n°2024-1239 du 30 décembre 2024 - art. 1
LEGITEXT000050936332
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000050936367
7
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7
LEGIARTI000050967846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966976
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000038848542
L114-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L114-1
LEGIARTI000036674477
1
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006072079
Arrêté du 17 novembre 1980 - art. 1 (V)
LEGIARTI000021718140
2
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006072233
Arrêté du 4 juillet 1986 - art. 2 (V)
LEGIARTI000021718131
5
cible
CITATION
ARRETE
LEGITEXT000006072230
Arrêté du 4 juillet 1986 - art. 5 (V)
KALIARTI000027627560
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027627548
Bilan de compétences et passeport formation - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000028976189
D626-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. D626-9 (V)
LEGIARTI000019562575
R626-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce. - art. R626-10 (V)
LEGIARTI000031087895
L115-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2 (VD)
LEGIARTI000048589952
L214-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (V)
LEGIARTI000027572573
L262-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (VD)
LEGIARTI000048590688
L262-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
LEGIARTI000048590682
L262-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
LEGIARTI000031087856
L262-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VT)
LEGIARTI000031087849
L262-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VT)
LEGIARTI000019868929
L262-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD)
LEGIARTI000027572602
L262-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (VT)
LEGIARTI000027572609
L262-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD)
LEGIARTI000048590651
L262-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-39 (VD)
LEGIARTI000048590644
L262-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD)
LEGIARTI000019868820
L262-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-55 (VD)
LEGIARTI000019868815
L262-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
LEGIARTI000027572555
L263-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L263-2 (VD)
LEGIARTI000028976182
R143-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R143-2 (VT)
LEGIARTI000050943015
R262-111
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V)
LEGIARTI000019562570
R262-86
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-86 (V)
LEGIARTI000050943666
R522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-1 (V)
LEGIARTI000049821083
R522-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-10 (VD)
LEGIARTI000050943657
R522-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-2 (V)
LEGIARTI000028976160
R522-29-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT)
LEGIARTI000024795175
R426-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-14 (VD)
LEGIARTI000037825301
L611-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VT)
LEGIARTI000033327954
R611-41-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-41-2 (VT)
LEGIARTI000028976221
R611-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (M)
LEGIARTI000031694604
R543-219
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R543-219 (VD)
LEGIARTI000028976290
D313-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D313-14 (V)
LEGIARTI000026735943
D313-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D313-15 (VD)
LEGIARTI000028976268
D313-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D313-24 (M)
LEGIARTI000033373098
L214-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13 (VD)
LEGIARTI000020731087
L262-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L262-4 (V)
LEGIARTI000037386709
L313-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L313-7 (VD)
LEGIARTI000042212048
R114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R114-2 (V)
LEGIARTI000044949457
R165-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R165-1 (V)
LEGIARTI000038086661
R313-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R313-39 (T)
LEGIARTI000020463636
R318-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
LEGIARTI000028976317
D412-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D412-93 (M)
LEGIARTI000037251353
D582-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D582-1 (V)
LEGIARTI000041398775
L114-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
LEGIARTI000030752630
L133-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
LEGIARTI000042912368
L241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
LEGIARTI000044605359
L531-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (V)
LEGIARTI000048590585
L846-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (VD)
LEGIARTI000031077510
L846-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 (VD)
LEGIARTI000031367426
L121-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000031366350
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)
LEGIARTI000028997212
D1803-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D1803-9 (V)
LEGIARTI000034592454
L413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000020908868
Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (V)
LEGIARTI000038069237
D1145-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1145-6 (Ab)
LEGIARTI000020312989
D5134-111
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-111 (VT)
LEGIARTI000028975810
D6521-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6521-10 (Ab)
LEGIARTI000018766960
L1134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-4 (M)
LEGIARTI000018766966
L1144-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1144-3 (M)
LEGIARTI000031013988
L1233-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-66 (V)
LEGIARTI000037388640
L1233-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
LEGIARTI000038952034
L1233-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-69 (V)
LEGIARTI000018766990
L1236-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1236-2 (Ab)
LEGIARTI000020905797
L1246-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1246-1 (V)
LEGIARTI000018766986
L1251-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-46 (V)
LEGIARTI000033021108
L1273-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1273-3 (V)
LEGIARTI000019290013
L1274-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1274-2 (VT)
LEGIARTI000024421360
L3253-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-21 (VT)
LEGIARTI000024421551
L5112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
LEGIARTI000027124563
L5121-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5121-19 (Ab)
LEGIARTI000006903490
L5131-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-5
LEGIARTI000006903491
L5131-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-6
LEGIARTI000042675058
L5132-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-11-1 (M)
LEGIARTI000042675144
L5132-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
LEGIARTI000037386525
L5132-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-3 (VD)
LEGIARTI000042674843
L5132-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (M)
LEGIARTI000037386522
L5132-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-8 (VD)
LEGIARTI000042674643
L5132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-9 (VD)
LEGIARTI000019869151
L5133-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5133-5 (Ab)
LEGIARTI000026538119
L5134-112
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-112 (VD)
LEGIARTI000038902605
L5134-19-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-1 (VD)
LEGIARTI000027573686
L5134-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-2 (VD)
LEGIARTI000027573671
L5134-23-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-23-1 (MMN)
LEGIARTI000027573676
L5134-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-25-1 (MMN)
LEGIARTI000026549778
L5134-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-29 (VD)
LEGIARTI000018767017
L5134-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-51 (Ab)
LEGIARTI000018767035
L5134-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-61 (V)
LEGIARTI000019869685
L5134-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-71 (VD)
LEGIARTI000018766941
L5134-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-79 (VT)
LEGIARTI000018767013
L5134-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-97 (VT)
LEGIARTI000042674215
L5135-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-2 (V)
LEGIARTI000036390612
L5141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
LEGIARTI000018767030
L5212-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-7 (V)
LEGIARTI000006903700
L5213-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-2 (V)
LEGIARTI000048590283
L5213-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-2-1 (VD)
LEGIARTI000028698778
L5214-1 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1 B (VD)
LEGIARTI000048597549
L5214-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)
LEGIARTI000018766932
L5221-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-8 (V)
LEGIARTI000048585329
L5311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000033373093
L5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-2 (VD)
LEGIARTI000031000117
L5311-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-3-1 (VT)
LEGIARTI000018766906
L5311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-6 (V)
LEGIARTI000048585321
L5311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7 (V)
LEGIARTI000048585323
L5311-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-8 (V)
LEGIARTI000048585327
L5311-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-9 (V)
LEGIARTI000048600740
L5312-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-12-1 (VD)
LEGIARTI000018767061
L5312-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-13 (V)
LEGIARTI000023718714
L5312-13-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-13-1 (V)
LEGIARTI000048600760
L5312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-2 (VD)
LEGIARTI000048600754
L5312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-3 (VD)
LEGIARTI000018767088
L5313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5313-1 (V)
LEGIARTI000018767091
L5313-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5313-2 (V)
LEGIARTI000048597574
L5314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-2 (VD)
LEGIARTI000018766928
L5322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5322-1 (V)
LEGIARTI000018766925
L5322-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5322-2 (V)
LEGIARTI000018766922
L5332-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5332-4 (V)
LEGIARTI000018767101
L5411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1 (V)
LEGIARTI000018766891
L5411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-10 (V)
LEGIARTI000018767098
L5411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-2 (V)
LEGIARTI000018767094
L5411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-4 (V)
LEGIARTI000048583219
L5411-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
LEGIARTI000019279889
L5411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (V)
LEGIARTI000019279902
L5411-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6-1 (V)
LEGIARTI000026549910
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (V)
LEGIARTI000018766919
L5422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-2 (V)
LEGIARTI000018767104
L5422-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-24 (V)
LEGIARTI000018767111
L5422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-4 (V)
LEGIARTI000018767114
L5423-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-14 (VT)
LEGIARTI000018767117
L5423-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-17 (Ab)
LEGIARTI000006903864
L5423-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-18
LEGIARTI000033818007
L5423-30-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-30-1 (Ab)
LEGIARTI000033813814
L5423-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-7 (V)
LEGIARTI000023216202
L5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-2 (V)
LEGIARTI000018767128
L5424-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-20 (V)
LEGIARTI000033818011
L5424-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-21 (VD)
LEGIARTI000031073574
L5424-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-23 (V)
LEGIARTI000006903903
L5425-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5425-3
LEGIARTI000018767120
L5426-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-1 (V)
LEGIARTI000025052363
L5426-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-1 (M)
LEGIARTI000025052365
L5426-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-2 (M)
LEGIARTI000033818016
L5426-8-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-3 (VD)
LEGIARTI000025075404
L5426-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-9 (V)
LEGIARTI000037391627
L5427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1 (VD)
LEGIARTI000021645047
L5427-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-2 (V)
LEGIARTI000018767165
L5427-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-3 (V)
LEGIARTI000018767161
L5427-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-4 (V)
LEGIARTI000022391439
L5522-13-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-13-5 (VD)
LEGIARTI000026549888
L5522-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5522-2 (VD)
LEGIARTI000018766916
L5531-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5531-1 (V)
LEGIARTI000033023488
L6111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-6 (VD)
LEGIARTI000028688271
L6121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-4 (VD)
LEGIARTI000033024360
L6121-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-5 (V)
LEGIARTI000033463395
L6123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-4 (VD)
LEGIARTI000029928969
L6243-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6243-1-2 (V)
LEGIARTI000028690173
L6252-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6252-7-1 (V)
LEGIARTI000021960443
L6315-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6315-2 (Ab)
LEGIARTI000028697915
L6323-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-21 (VD)
LEGIARTI000028687230
L6323-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-22 (VD)
LEGIARTI000033010142
L6323-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-24 (VD)
LEGIARTI000033010181
L6323-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-37 (V)
LEGIARTI000035640796
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (VD)
LEGIARTI000033023547
L6323-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
LEGIARTI000028698095
L6326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6326-1 (V)
LEGIARTI000021341846
L6326-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6326-2 (V)
LEGIARTI000028698088
L6326-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6326-3 (V)
LEGIARTI000018767147
L6332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-17 (V)
LEGIARTI000031843442
L6332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-21 (VT)
LEGIARTI000037388164
L6341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1 (VD)
LEGIARTI000028698364
L6361-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6361-1 (VD)
LEGIARTI000028698372
L6362-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-1 (VD)
LEGIARTI000028698358
L6362-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-11 (VD)
LEGIARTI000028698361
L6362-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-4 (VD)
LEGIARTI000043540507
L8271-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
LEGIARTI000024500711
L8271-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-4 (VD)
LEGIARTI000023718993
L8271-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8271-7 (VT)
LEGIARTI000020967946
L8272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8272-1 (V)
LEGIARTI000028976080
R1221-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-15 (M)
LEGIARTI000022265959
R1221-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-16 (V)
LEGIARTI000026246090
R1221-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-17 (V)
LEGIARTI000028976009
R1234-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1234-9 (M)
LEGIARTI000049816303
R1235-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-1 (VD)
LEGIARTI000049816282
R1235-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-13 (VD)
LEGIARTI000028975844
R1235-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-2 (M)
LEGIARTI000038322478
R1235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-4 (V)
LEGIARTI000021290379
R1251-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1251-7 (V)
LEGIARTI000028976037
R1251-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1251-9 (M)
LEGIARTI000028975990
R1254-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1254-3 (V)
LEGIARTI000028975986
R1254-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1254-4 (V)
LEGIARTI000019562445
R1273-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1273-6 (V)
LEGIARTI000028975977
R1522-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
LEGIARTI000028976139
R5112-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5112-17 (VT)
LEGIARTI000028975966
R5112-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5112-20 (Ab)
LEGIARTI000028975970
R5112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5112-3 (Ab)
LEGIARTI000028650393
R5132-10-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-10-7 (V)
LEGIARTI000049816216
R5132-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-12 (VD)
LEGIARTI000028976135
R5132-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-17 (V)
LEGIARTI000028976032
R5132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-2 (M)
LEGIARTI000045950370
R5132-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-28 (V)
LEGIARTI000020312945
R5134-112
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-112 (VT)
LEGIARTI000020312933
R5134-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-14 (V)
LEGIARTI000026565968
R5134-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-14 (V)
LEGIARTI000028975961
R5134-163
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-163 (M)
LEGIARTI000020312955
R5134-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-18 (V)
LEGIARTI000020312959
R5134-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-40 (V)
LEGIARTI000021338171
R5134-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-44 (VD)
LEGIARTI000021431003
R5134-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-46 (V)
LEGIARTI000020312929
R5134-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-88 (VT)
LEGIARTI000020312951
R5134-93
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-93 (VT)
LEGIARTI000019562464
R5142-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5142-1 (V)
LEGIARTI000028975949
R5212-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-10 (M)
LEGIARTI000046735337
R5213-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-1-2 (V)
LEGIARTI000049123774
R5213-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-79 (V)
LEGIARTI000043320787
R5221-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-43 (V)
LEGIARTI000019558578
R5311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-1 (V)
LEGIARTI000049316789
R5311-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-12 (V)
LEGIARTI000026736296
R5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-2 (VD)
LEGIARTI000049816450
R5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-1 (VD)
LEGIARTI000028970473
R5312-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-1-1 (VT)
LEGIARTI000049816447
R5312-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-2 (VD)
LEGIARTI000019558609
R5312-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-24 (V)
LEGIARTI000049794797
R5312-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-27 (VD)
LEGIARTI000019562280
R5312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-3 (V)
LEGIARTI000019558589
R5312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-30 (V)
LEGIARTI000020375207
R5312-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-31 (Ab)
LEGIARTI000050943143
R5312-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-32 (V)
LEGIARTI000050943213
R5312-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38 (V)
LEGIARTI000050940242
R5312-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
LEGIARTI000049816440
R5312-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-4 (VD)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000045417031
R5312-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-5 (VD)
LEGIARTI000050923763
R5312-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-55 (V)
LEGIARTI000049816469
R5312-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-6 (V)
LEGIARTI000019558658
R5312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-7 (V)
LEGIARTI000019646787
R5411-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-14 (VT)
LEGIARTI000050925899
R5411-15-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-15-3 (V)
LEGIARTI000028975937
R5411-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-16 (M)
LEGIARTI000028975795
R5411-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-18 (V)
LEGIARTI000028975800
R5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-1 (V)
LEGIARTI000019562472
R5422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-10 (V)
LEGIARTI000019562484
R5422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-12 (V)
LEGIARTI000019562481
R5422-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-13 (V)
LEGIARTI000019562476
R5422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-15 (V)
LEGIARTI000019562468
R5422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-5 (V)
LEGIARTI000028975837
R5423-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-31 (VT)
LEGIARTI000028975833
R5423-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-32 (M)
LEGIARTI000019562487
R5423-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-33 (V)
LEGIARTI000028975830
R5423-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-35 (VT)
LEGIARTI000028975827
R5423-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-36 (VT)
LEGIARTI000019562503
R5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-2 (V)
LEGIARTI000029134371
R5424-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-6 (VD)
LEGIARTI000028975914
R5425-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5425-14 (VT)
LEGIARTI000028976065
R5426-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-18 (V)
LEGIARTI000028975903
R5426-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-19 (M)
LEGIARTI000038033024
R5426-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-20 (V)
LEGIARTI000049816549
R5426-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-23 (VD)
LEGIARTI000028975891
R5426-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-24 (V)
LEGIARTI000028975910
R5426-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-7 (Ab)
LEGIARTI000028975906
R5426-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-9 (Ab)
LEGIARTI000049816541
R5427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5427-1 (VD)
LEGIARTI000028975888
R5521-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5521-12 (Ab)
LEGIARTI000028975884
R5521-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5521-14 (Ab)
LEGIARTI000028976017
R6341-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-34 (V)
LEGIARTI000019562530
R6341-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-35 (V)
LEGIARTI000028976014
R6341-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-37 (V)
LEGIARTI000028975872
R6342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6342-2 (V)
LEGIARTI000028975847
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (M)
LEGIARTI000020731029
L326
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326 (Ab)
LEGIARTI000029049279
L326-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-12 (VT)
LEGIARTI000025953719
L326-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-6 (VT)
LEGIARTI000033781821
L327-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25-1 (VT)
LEGIARTI000035426507
L327-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-26 (VD)
LEGIARTI000032046550
R324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R324-1 (M)
LEGIARTI000034115712
L2123-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (VD)
LEGIARTI000048839216
L2573-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (V)
LEGIARTI000030436943
L3123-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (VD)
LEGIARTI000030436934
L4135-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (VD)
LEGIARTI000045214507
L4433-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-14 (V)
LEGIARTI000030436967
L7125-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (VD)
LEGIARTI000030436952
L7227-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (VD)
LEGIARTI000049795041
D353-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D353-2 (VD)
LEGIARTI000028976304
D741-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-58 (M)
LEGIARTI000048684664
L712-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L712-4 (V)
LEGIARTI000037947610
L741-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-16 (VD)
KALIARTI000038525454
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale des régies de q... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000039125201
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000025084258
11.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025084207
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11.4 (VE)
KALIARTI000030889286
10.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 10.5 (VE)
LEGIARTI000042915111
L134 D
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
LEGIARTI000046811414
L152
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
LEGIARTI000045385907
R134 D-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. R134 D-1 (V)
KALIARTI000031567930
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567909
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 5 (VE)
KALIARTI000031874090
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000031874085
modifiant l'article 5.2 et l'annexe III relatif... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000030309510
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309441
relatif à la formation professionnelle - art. 17 (VNE)
LEGIARTI000047450597
L161-22-1-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)
LEGIARTI000006796672
L146-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
LEGIARTI000037703490
L2113-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000037701019
Code de la commande publique - art. L2113-2 (V)