Code du travail, art. L2122-10
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition : 1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L. 2122-9 ; 2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.
<p>Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à condition :</p><p>1° De satisfaire aux critères de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-1 </a>et du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2122-9</a> ;</p><p>2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L. 2122-9.</p>
Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
LEGIARTI000029759145
1
cible
CITATION
DECRET
91-422
JORFTEXT000000536685
Décret n°91-422 du 7 mai 1991 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000019347430
16
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
JORFARTI000029754847
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1355
JORFTEXT000029754842
DÉCRET n°2014-1355 du 12 novembre 2014 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901580
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2121-1
LEGIARTI000019347716
L2122-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2122-9
KALIARTI000036731871
131
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite compl... - art. 131 (VNE)