Code du travail, art. L5331-6
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Interdictions.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi   &gt; Chapitre Ier : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>