Code du travail, art. L2411-8
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
<p>Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br/><br/>
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.</p>
Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité &gt; Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité
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LEGIARTI000036762230
L2412-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-13 (V)
LEGIARTI000033024595
L2412-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-2 (V)
LEGIARTI000036762269
L2412-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-4 (V)
LEGIARTI000033024568
L2412-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-7 (V)
LEGIARTI000036762254
L2412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-8 (V)
LEGIARTI000033024552
L2412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-9 (M)
KALIARTI000020533112
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 33 (VE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)