Code du travail, art. L2314-11
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions. En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège. Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :</p><p>- d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;<br/><br/>
- d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.</p><p>Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.<br/><br/>
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.</p><p>Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.</p>
Sous-section 2 : Collèges électoraux.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 2 : Collèges électoraux.
<p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000017942315
cible
CITATION
DECISION
2007-561 DC
JORFTEXT000017942314
Décision n°2007-561 DC  du 17 janvier 2008 - art., v. init.
JORFARTI000017958091
cible
CITATION
JORFTEXT000017958090
Observations  du  - art., v. init.
JORFARTI000017942354
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000017942353
Saisine du  - art., v. init.
JORFARTI000026289529
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026289523
Arrêté du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027507104
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027507102
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030490909
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030490906
ARRÊTÉ du 26 mars 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034673759
15
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034673736
Convention collective du 11 mars 2016 - art. 15 (VNE)
KALIARTI000041787735
15
cible
CITATION
Convention collective interdépartementale
KALITEXT000041787711
Convention collective interdépartementale du 17... - art. 15 (VNE)
KALIARTI000048428468
7
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000048428436
relatif à l'organisation des élections professi... - art. 7 (VNE)
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000036243335
L6411-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6411-10 (V)
LEGIARTI000036243326
L6524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-2 (V)
LEGIARTI000035611295
L2312-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-72 (VD)
LEGIARTI000036262473
L2314-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-12 (VD)
LEGIARTI000036262464
L2314-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-13 (VD)
LEGIARTI000035651097
L2314-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-16 (VD)
LEGIARTI000036262434
L2315-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-39 (VD)
LEGIARTI000035631607
L2316-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2316-5 (VD)
LEGIARTI000034742214
R2314-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-26 (Ab)
LEGIARTI000036481869
R2314-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-6 (V)
KALIARTI000039117035
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000021118416
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021118391
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 11 (VE)