Code du travail, art. L5224-1
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5221-4 est puni d'une amende de 3 000 Euros. La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires : 1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ; 2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l' article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
<p></p>Le fait de méconnaître les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5221-4 (V)">L. 5221-4 </a>est puni d'une amende de 3 000 Euros. <p></p><p></p>La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires : <p></p><p></p>1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ; <p></p><p></p>2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-35 (V)">article 131-35 du code pénal</a> et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.<p></p>
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre IV : Dispositions pénales.
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JORFARTI000033420067
R3113-26
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
JORFARTI000033420146
R3211-27
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35 (V)
LEGIARTI000046177074
R3113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000046177288
R3211-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)
LEGIARTI000006903734
L5221-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-4 (V)