Code du travail, art. L6225-3
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause. L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
<p>Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.</p><p></p><p>L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.</p><p></p>
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement &gt; Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000020741495
4
cible
CITATION
DECRET
2009-693
JORFTEXT000020740894
Décret n°2009-693
 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
LEGIARTI000020741540
4
cible
CITATION
DECRET
2009-695
JORFTEXT000020740930
Décret n°2009-695
 du 15 juin 2009 - art. 4 (V)
LEGIARTI000049820480
6
cible
CITATION
DECRET
2011-523
JORFTEXT000024009276
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000037386016
L6225-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6225-3-1 (VD)