Code du travail, art. L6123-3
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des représentants des départements de la région et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10 , il comprend le comité régional pour l'emploi. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l'emploi dans la région, de la coordination des membres du réseau pour l'emploi défini à l'article L. 5311-7 , s'agissant notamment des interventions de la région, de l'Etat et de l'opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres missions prévues au II de l'article L. 5311-10. Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 . Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p></p><p>Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. </p><p>Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, ou, en Corse, le président du conseil exécutif et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées, des représentants des départements de la région et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. </p><p>Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés. </p><p>Il est doté d'un bureau, composé de représentants de l'Etat, de la région, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. </p><p>Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-10 (V)">L. 5311-10</a>, il comprend le comité régional pour l'emploi. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l'emploi dans la région, de la coordination des membres du réseau pour l'emploi défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-7 (V)">L. 5311-7</a>, s'agissant notamment des interventions de la région, de l'Etat et de l'opérateur France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres missions prévues au II de l'article L. 5311-10. </p><p>Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028688789&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6111-6</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.</p><p></p>
Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles  &gt; Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle   &gt; Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle &gt; Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
<p>Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p><p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
JORFARTI000028684240
23
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 23, v. init.
JORFARTI000029145769
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-692
JORFTEXT000029145752
ORDONNANCE n°2014-692 du 26 juin 2014 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000033001142
76
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 76 (VT)
LEGIARTI000034105415
37
cible
CITATION
LOI
2017-256
JORFTEXT000034103762
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 37 (V)
LEGIARTI000047839082
10
cible
CITATION
DECRET
2023-596
JORFTEXT000047826336
Décret n°2023-596 du 13 juillet 2023 - art. 10
LEGIARTI000049750039
6
cible
CITATION
DECRET
2024-560
JORFTEXT000049746070
Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000048602267
L214-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13 (VD)
LEGIARTI000048585432
L5311-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000031019146
L5311-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-3 (V)
LEGIARTI000048585321
L5311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7 (V)
LEGIARTI000049699857
L5523-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5523-7 (VD)
LEGIARTI000049699861
L5523-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5523-8 (VD)
LEGIARTI000049699865
L5523-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5523-9 (VD)
LEGIARTI000021340980
L6111-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-4 (V)
LEGIARTI000048600517
L6111-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6111-6 (VD)
LEGIARTI000046774777
L6121-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6121-1 (V)
LEGIARTI000048600448
L6122-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6122-1 (V)
LEGIARTI000028698596
L6241-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-10 (VT)
LEGIARTI000029355106
L6241-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-3 (V)
LEGIARTI000036262982
L6323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-16 (V)
LEGIARTI000037387687
L6523-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6523-6-1 (VD)
LEGIARTI000050929431
R5131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-4 (V)
LEGIARTI000049752119
R5311-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-15 (V)
LEGIARTI000033407560
R5315-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5315-13 (VD)
LEGIARTI000050742291
R5523-15-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-2 (V)
LEGIARTI000050742353
R5523-15-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-20 (V)
LEGIARTI000050742364
R5523-15-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-21 (V)
LEGIARTI000050742392
R5523-15-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-32 (V)
LEGIARTI000050742394
R5523-15-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-33 (V)
LEGIARTI000050742309
R5523-15-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5523-15-8 (V)
LEGIARTI000023948049
R6111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6111-1 (Ab)
LEGIARTI000049754280
R6123-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6123-3-3 (VD)
LEGIARTI000047847019
R6241-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-23 (V)
LEGIARTI000050746034
R6523-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-19 (V)
LEGIARTI000050746024
R6523-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-23 (V)
LEGIARTI000050746003
R6523-26-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6523-26-5 (V)
KALIARTI000033860369
21.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033860222
Emploi dans la métallurgie - art. 21.5 (VE)
KALIARTI000036155633
12.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036155559
relatif à la formation professionnelle - art. 12.7 (VNE)