Code du travail, art. R4451-17
I.-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour au titre de l'article R. 4121-2 . II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon provenant du sol demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10 , l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, selon les modalités qu'elle a fixées.
<p>I.-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-1 </a>et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis à jour au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488250&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4121-2</a>.</p><p>II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon provenant du sol demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491149&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4451-10</a>, l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, selon les modalités qu'elle a fixées.</p>
Section 4 : Evaluation des risques
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 4 : Evaluation des risques
LEGIARTI000049660049
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049658902
Arrêté du 15 mai 2024 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006903371
L4624-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-1
LEGIARTI000018488250
R4121-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4121-2
LEGIARTI000018491149
R4451-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-10
LEGIARTI000050927570
R4451-131
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-131 (VD)