Code du travail, art. L5141-2
Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 5141-1 ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat. La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l' article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale .
Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
<p>Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1</a> ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat. </p><p>La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036366378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M)">article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 2 : Avance remboursable.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 2 : Avance remboursable.
<p>Conformément au IV de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 31 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.</p>
LEGIARTI000041855477
33
cible
CITATION
DECRET
88-976
JORFTEXT000000871858
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 33 (V)
LEGIARTI000028037008
Règlement général
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
JORFARTI000029151230
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114117
36
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 36, v. init.
LEGIARTI000033712446
L161-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VD)
LEGIARTI000006903658
L5141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-1 (V)
LEGIARTI000023312702
R5141-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-1 (V)
LEGIARTI000034644045
R5141-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
LEGIARTI000049820903
R5522-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5522-60 (VD)
LEGIARTI000042910732
81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
LEGIARTI000036366378
L131-6-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (M)