Code du travail, art. L1233-61
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.</p><p>Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.</p><p>Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1224-1</a> relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.</p>
Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement &gt; Sous-section 1 : Plan de sauvegarde de l'emploi.
<p>Conformément à l'article 40-V de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance.</p>
LEGIARTI000044990309
34
cible
CITATION
LOI
2008-1443
JORFTEXT000020014790
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
LEGIARTI000023262244
18
cible
CITATION
LOI
2010-1594
JORFTEXT000023261006
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 18 (V)
JORFARTI000025005901
14
cible
CITATION
LOI
2011-1906
JORFTEXT000025005833
LOI n°2011-1906  du 21 décembre 2011 - art. 14, v. init.
JORFARTI000025687894
cible
CITATION
DECISION
2012-232 QPC
JORFTEXT000025687893
Décision n°2012-232 QPC  du 13 avril 2012 - art., v. init.
JORFARTI000027247920
cible
CITATION
DECISION
2013-299 QPC
JORFTEXT000027247919
Décision n°2013-299 QPC  du 28 mars 2013 - art., v. init.
JORFARTI000035607367
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000035607366
Rapport - art., v. init.
JORFARTI000042169409
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000042169408
Rapport - art., v. init.
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
Révision de l'article 3.15 « Problèmes généraux... - art. (VNE)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006900875
L1224-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1224-1
LEGIARTI000006901034
L1233-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-22 (VD)
LEGIARTI000006901036
L1233-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24 (VD)
LEGIARTI000036261836
L1233-24-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-1 (VD)
LEGIARTI000036261824
L1233-24-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-24-2 (V)
LEGIARTI000031013935
L1233-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-5 (V)
LEGIARTI000006901064
L1233-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-52 (VT)
LEGIARTI000035652877
L1233-57-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-19 (VD)
LEGIARTI000035652786
L1233-57-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-2 (VD)
LEGIARTI000036431884
L1233-57-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3 (VD)
LEGIARTI000036261741
L1233-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
LEGIARTI000035652729
L1233-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-63 (VD)
LEGIARTI000027566198
L1235-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-10 (VD)
LEGIARTI000036762174
L1237-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-16 (V)
LEGIARTI000046860126
200 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 200 duodecies (P)
LEGIARTI000046874418
80 duodecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
KALIARTI000050302884
3.15.8
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.8 (VNE)
KALIARTI000050498449
I.5.5.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.5.5.2. (VE)
KALIARTI000041685760
I.6.4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.4.2 (Ab)