Code du travail, art. L5411-1
Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l' article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code ; 3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article L. 5314-2 du présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à l'article L. 5314-1 ; 4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1 . A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à l'article L. 5411-5-1. Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale .
Conformément au II de l’article 1 er de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
<p>Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : <br/><br/>1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; <br/><br/>2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V)">article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Le présent 2° ne s'applique pas lorsque la personne est un assuré mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (V)">article L. 351-1 du code de la sécurité sociale </a>qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)">L. 351-8 </a>du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)">L. 161-17-2 </a>dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code ; <br/><br/>3° La personne à la recherche d'un emploi mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5314-2 (VT)">L. 5314-2 </a>du présent code qui sollicite un accompagnement par une mission locale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5314-1 (V)">L. 5314-1 </a>; <br/><br/>4° La personne qui sollicite un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)">L. 5214-3-1</a>. <br/><br/>A la suite de son inscription, la personne bénéficie de l'orientation prévue à l'article L. 5411-5-1. <br/><br/>Le présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément au II de l’article 1<sup>er</sup> de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. </p><p>À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.</p>
JORFTEXT000019860864
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019860864
Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.
JORFARTI000019860442
3
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000028809790
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968937
Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
JORFTEXT000020968937
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020968937
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
JORFARTI000023332777
1
cible
CITATION
DECRET
2010-1704
JORFTEXT000023332765
Décret n°2010-1704  du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024846535
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-1641
JORFTEXT000024846520
Ordonnance n°2011-1641  du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
JORFARTI000026785751
51
cible
CITATION
LOI
2012-1404
JORFTEXT000026785322
LOI n°2012-1404  du 17 décembre 2012 - art. 51, v. init.
JORFARTI000028408662
4
cible
CITATION
DECRET
2013-1296
JORFTEXT000028408594
Décret n°2013-1296  du 27 décembre 2013 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000041541765
cible
CITATION
DECRET
2014-1289
JORFTEXT000029676059
DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
LEGIARTI000050941426
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000050941418
2
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032143076
2
cible
CITATION
LOI
2016-231
JORFTEXT000032134592
LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 2 (Ab)
KALIARTI000032173686
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032173683
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VE)
LEGIARTI000042674299
58
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 58 (V)
LEGIARTI000050063874
50-5
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-5 (V)
LEGIARTI000043305263
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1789
JORFTEXT000042840464
Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049820094
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1789
JORFTEXT000042840464
Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 4 (VD)
JORFARTI000043162957
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043162952
Arrêté du 16 février 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000049820024
8
cible
CITATION
DECRET
2021-1623
JORFTEXT000044471405
Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000045645686
5
cible
CITATION
DECRET
2022-633
JORFTEXT000045641233
Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
LEGIARTI000047840940
5
cible
CITATION
DECRET
2023-605
JORFTEXT000047837708
Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V)
KALIARTI000049614868
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047951295
Dispositif Pro-A - art. 6 (VE)
KALIARTI000047951357
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047951342
Formation professionnelle - art. (VE)
JORFARTI000048582020
3
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art. 3, v. init.
JORFARTI000048581969
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000049518522
3
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000049516551
Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
LEGIARTI000049813747
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000049798521
Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049917571
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000049910198
Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
JORFARTI000049938926
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000049938925
Accord collectif - art.
LEGIARTI000050003445
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000050002714
Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
LEGIARTI000050794876
cible
CITATION
ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE
JORFTEXT000050794035
Accord collectif - art. (V)
LEGIARTI000050847652
50-5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-5
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050936499
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1269
JORFTEXT000050934830
Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050957881
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000048590704
L262-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
LEGIARTI000048590682
L262-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
LEGIARTI000027572609
L262-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD)
LEGIARTI000019869092
L262-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (VT)
LEGIARTI000049362843
D31-10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-6 (V)
LEGIARTI000033706510
R31-10-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (T)
LEGIARTI000047401688
R373-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R373-1 (V)
LEGIARTI000044628954
L161-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)
LEGIARTI000048590585
L846-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L846-2 (VD)
LEGIARTI000047869146
D5422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5422-3 (V)
LEGIARTI000023034591
L5133-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5133-11 (Ab)
LEGIARTI000024420276
L5214-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)
LEGIARTI000006903775
L5314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-1 (V)
LEGIARTI000006903776
L5314-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-2 (VT)
LEGIARTI000048583229
L5411-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
LEGIARTI000048590568
L5411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000048590558
L5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5412-1 (VD)
LEGIARTI000037388572
L5413-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5413-1 (V)
LEGIARTI000046774653
L5422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-12 (V)
LEGIARTI000031087275
L6325-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6325-1-1 (V)
LEGIARTI000048600376
L6341-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-6 (VD)
LEGIARTI000050943207
R5312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-39 (V)
LEGIARTI000050943179
R5312-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42 (V)
LEGIARTI000050929401
R5411-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-2 (V)
LEGIARTI000050929397
R5411-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-4 (V)
LEGIARTI000050929392
R5411-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-8 (V)
LEGIARTI000034115712
L2123-11-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (VD)
LEGIARTI000030426385
L2573-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (VD)
LEGIARTI000030436943
L3123-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (VD)
LEGIARTI000030436934
L4135-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (VD)
LEGIARTI000030436967
L7125-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-11 (VD)
LEGIARTI000030436952
L7227-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-11 (VD)
LEGIARTI000030042886
199 sexdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (VD)
KALIARTI000044339868
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 11 (VE)
KALIARTI000044339874
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044339798
Développement de l'alternance - art. 12 (VE)
KALIARTI000047668887
2
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000042370654
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000042370671
3
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000042370654
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000045396666
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396641
Formation professionnelle et apprentissage - art. 2 (VE)
KALIARTI000044254172
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044254127
relatif au déploiement de l'alternance - art. 15 (VNE)
LEGIARTI000023024749
L161-17-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
LEGIARTI000006742597
L341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)
LEGIARTI000006742620
L351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 (V)
LEGIARTI000006742632
L351-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 (V)
LEGIARTI000006797174
L262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (V)