Code du travail, art. L6323-4
I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9 , par le compte d'engagement citoyen. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-31 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-34</a>. </p><p>Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904229&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-7</a>. </p><p>II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11, L. 6323-11-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : </p><p>1° Le titulaire lui-même ; </p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; </p><p>3° Un opérateur de compétences ; </p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>6° L'Etat ; </p><p>7° Les régions ; </p><p>8° L'opérateur France Travail ; </p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>du présent code ; </p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; </p><p>12° Une autre collectivité territoriale ; </p><p>13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1413-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1 </a>du présent code ; </p><p>15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5151-9 (V)">L. 5151-9</a>, par le compte d'engagement citoyen. </p><p>III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 :  Principes communs
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 1 :  Principes communs
JORFARTI000030008131
cible
CITATION
DELIBERATION
2014-434
JORFTEXT000030008124
DÉCISION n°2014-434 du 23 octobre 2014 - art., v. init.
JORFARTI000030940601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030940598
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000031522206
2
cible
CITATION
Avenant
54
KALITEXT000031522201
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000031567547
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567502
Formation professionnelle - art. 3 (Ab)
KALIARTI000031964662
7
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000031964590
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000031985536
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985528
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000031985540
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985528
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000032241697
2.2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032241663
Formation professionnelle - art. 2.2.1 (VE)
KALIARTI000032593250
8.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032593193
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.6 (Ab)
KALIARTI000033606506
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606452
Formation professionnelle - art. 11.1 (VE)
LEGIARTI000048428192
43-9
cible
CITATION
DECRET
2016-1732
JORFTEXT000033616882
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-9 (V)
LEGIARTI000036410665
3
cible
CITATION
DECRET
2017-1814
JORFTEXT000036335659
Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 3
LEGIARTI000039210437
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
KALIARTI000041495022
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
JORFARTI000042183175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183171
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043074874
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074866
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043226130
4.2.5.1
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000043226103
relatif à la mise à jour à droit constant de la... - art. 4.2.5.1 (VNE)
KALIARTI000043458187
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000043458195
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000043762727
15.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043762656
relatif à la formation tout au long de la vie p... - art. 15.2 (VNE)
JORFARTI000043794493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794490
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043830102
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043830083
Formation professionnelle (annexe II-B de la co... - art. 6 (VE)
KALIARTI000044253379
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253361
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000047657172
3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657155
Formation professionnelle - art. 3.4 (VE)
LEGIARTI000048426042
24
cible
CITATION
DECRET
2023-1053
JORFTEXT000048424588
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24
KALIARTI000049095515
7
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 7 (VNE)
LEGIARTI000049419325
2
cible
CITATION
LOI
2024-344
JORFTEXT000049418388
LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 2
KALIARTI000049439406
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439346
Formation professionnelle - art. 7 (VE)
LEGITEXT000049488446
cible
CITATION
DECRET
2024-394
JORFTEXT000049486478
Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
KALIARTI000049916711
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049916687
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
LEGIARTI000006585171
L718-2-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L718-2-1
KALIARTI000032730350
11.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 11.3 (VE)
LEGIARTI000038024797
R432-9-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-2 (V)
LEGIARTI000047960220
D4163-30-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-30-3 (VD)
LEGIARTI000035611691
L4163-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-14
LEGIARTI000033009722
L5151-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5151-9 (V)
LEGIARTI000006903723
L5214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1
LEGIARTI000006903919
L5427-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1
LEGIARTI000038951729
L6323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11 (V)
LEGIARTI000021340405
L6323-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-21
LEGIARTI000028687230
L6323-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-22 (VD)
LEGIARTI000033009935
L6323-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-27
LEGIARTI000033009976
L6323-31
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-31
LEGIARTI000033010175
L6323-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-34
LEGIARTI000037385201
L6323-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-37 (VD)
LEGIARTI000028697752
L6323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-5 (VT)
LEGIARTI000006904228
L6323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-6
LEGIARTI000006904229
L6323-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-7
LEGIARTI000033023629
L6324-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6324-1 (V)
LEGIARTI000006904350
L6332-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-9
LEGIARTI000028690692
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1
LEGIARTI000037385268
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-2 (VD)
LEGIARTI000050943301
R6111-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6111-4 (V)
LEGIARTI000049488983
R6323
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323 (VD)
LEGIARTI000038007650
R6323-14-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-14-4 (V)
LEGIARTI000038031701
R6323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-15 (V)
LEGIARTI000038031688
R6323-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-16 (V)
LEGIARTI000037387834
R6323-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-18 (T)
LEGIARTI000039215415
R6323-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-42 (VD)
LEGIARTI000044946520
R6331-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-73 (V)
LEGIARTI000042140234
R6333-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6333-2-1 (V)
LEGIARTI000049781166
R6333-7-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6333-7-5 (V)
KALIARTI000048428713
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428703
Compte personnel de formation - art. 1er (VE)
KALIARTI000048428725
3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428703
Compte personnel de formation - art. 3.2 (VE)
KALIARTI000043223184
4.2.5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
62
KALITEXT000039179294
Convention collective nationale des activités d... - art. 4.2.5.1 (VE)
KALIARTI000038525448
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale des régies de q... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000032488937
35
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 35 (VE)
KALIARTI000050498476
I.6.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.2. (VE)
KALIARTI000050150788
4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 4 (VE)
KALIARTI000049112781
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000041698728
79
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 79 (VE)
KALIARTI000041945268
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032696113
Formation professionnelle (avenant à l'accord c... - art. 9 (VE)
KALIARTI000037079568
2
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000037079562
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000031874090
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000031874085
Formation professionnelle - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035001512
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. 3 (P)
KALIARTI000037097367
3
cible
CITATION
Accord
13
KALITEXT000030732772
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043505733
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031646789
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
KALIARTI000039191835
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039191801
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000035406693
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 11.1 (VE)
KALIARTI000030440901
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 9 (VE)
KALIARTI000043348604
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348579
Formation professionnelle et apprentissage - art. 3 (VE)
KALIARTI000030555542
2.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555502
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 2.8 (VE)
KALIARTI000031428579
16.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
KALIARTI000031416005
16.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 16.4 (VE)
KALIARTI000031416013
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 19 (VE)
KALIARTI000030889298
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
Formation professionnelle, alternance et GPEC - art. 11.1 (VE)
KALIARTI000031113819
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113787
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 7 (VE)
KALIARTI000031522163
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031522099
relatif à la formation professionnelle - art. 14 (VNE)
KALIARTI000045829746
1er
cible
CITATION
Avenant
47/2021
KALITEXT000045829742
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
KALIARTI000030889291
10.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030889181
relatif à la formation professionnelle, à l'alt... - art. 10.6 (VNE)
LEGIARTI000006686950
L1413-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1413-1
LEGIARTI000006741735
L221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L221-1