Code du travail, art. R4311-7
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants : 1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ; 2° Electrificateurs de clôture ; 3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.
<p>Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :</p><p>1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;</p><p>2° Electrificateurs de clôture ;</p><p>3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale. </p>
Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre Ier : Règles générales &gt;  Section 1 : Définitions et champs d'application. &gt; Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché &gt; Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché
LEGIARTI000032932591
2
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 2 (V)
JORFARTI000032927977
2
cible
CITATION
DECRET
2016-1010
JORFTEXT000032927958
Décret n°2016-1010 du 21 juillet 2016 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000034877785
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877428
Arrêté du 24 mai 2017 (V)
JORFTEXT000034877442
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034877442
Arrêté du 24 mai 2017, v. init.
JORFTEXT000042475746
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042475746
Arrêté du 23 octobre 2020, v. init.
LEGITEXT000043337645
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043335992
Arrêté du 12 mars 2021 (V)
LEGITEXT000045524667
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523307
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGITEXT000045525129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045523206
Arrêté du 28 mars 2022 (V)
LEGIARTI000037011418
R4312-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4312-1-3 (VD)
LEGIARTI000050927329
R4451-61
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4451-61 (VD)