Code du travail, art. L3252-11
Les parties peuvent se faire représenter par : 1° Un avocat ; 2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ; 3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration. Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
<p></p>   Les parties peuvent se faire représenter par :<p></p><p></p>   1° Un avocat ;<p></p><p></p>   2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;<p></p><p></p>   3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.<p></p><p></p>   Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.<p></p>
Chapitre II : Saisies et cessions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre II : Saisies et cessions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000025935305
R631-4
cible
CITATION
DECRET
2012-783
JORFTEXT000025934747
Décret n°2012-783  du 30 mai 2012 - art. R631-4, v. init.
LEGIARTI000048447286
L121-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (VD)
LEGIARTI000025939620
R631-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000025024948
Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-4 (V)
LEGIARTI000018533732
R3252-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3252-15 (VD)