Code du travail, art. L3221-6
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
<p>Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.</p><p>Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 3221-2. </a></p><p></p>
Chapitre Ier : Principes.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre Ier : Principes.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022135521
2
cible
CITATION
Avenant
17
KALITEXT000022135515
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (Ab)
JORFARTI000036526485
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036526482
Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037152764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037152761
Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037160962
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037160959
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037165880
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037165877
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038721422
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038721420
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045359036
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045359033
Arrêté du 24 février 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045976182
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976165
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VE)
LEGIARTI000006902818
L3221-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-2
LEGIARTI000043128621
R3221-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3221-1 (V)
KALIARTI000045807627
2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000033414986
2
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000033414738
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. 2 (VE)
KALIARTI000022135477
2
cible
CITATION
Avenant
46
KALITEXT000022135471
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. 2 (VE)