Code du travail, art. L2315-44-1
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 , des seuils fixés par décret.
<p>Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035627352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-64 (V)">L. 2315-64</a>, des seuils fixés par décret.</p>
Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 1er bis : Commission des marchés
KALIARTI000042355532
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042355511
relatif au comité des activités sociales et cul... - art. 11.1 (VNE)
KALIARTI000048437007
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048436985
relatif au comité des activités sociales et cul... - art. 11.1 (VNE)
LEGIARTI000035627352
L2315-64
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-64 (V)