Code du travail, art. L2135-3
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 15 : Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.
<p>Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2135-1</a> peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.</p>
Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre III : Statut juridique, ressources et moyens &gt; Chapitre V : Ressources et moyens &gt; Section 1 : Certification et publicité des comptes   des organisations syndicales et professionnelles
<p>Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 15 : Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. </p>
JORFARTI000021632794
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021632789
Arrêté du 31 décembre 2009 - art., v. init.
LEGIARTI000030190823
D2135-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2135-6 (V)
LEGIARTI000006901600
L2135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-1
LEGIARTI000020142798
L2135-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2135-5 (V)