Code du travail, art. L1233-8
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
<p>L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.</p><p>Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.</p>
Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.
<p>Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.</p>
JORFARTI000019079565
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019079557
Arrêté du 20 juin 2008 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000036248524
D1233-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-43 (V)
LEGIARTI000047777580
D1233-48-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-48-2 (V)
LEGIARTI000035643936
L1233-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-10 (V)
LEGIARTI000036261741
L1233-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
LEGIARTI000036483210
R1233-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1233-17 (V)
LEGIARTI000036482961
R5111-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5111-3 (V)
KALIARTI000050302911
3.15.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.3 (VNE)
KALIARTI000037940677
45.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 45.2 (VE)