Code du travail, art. L5427-1
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le recouvrement des contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 et à l'article L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale . Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage : a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ; b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ; c) (Abrogé) ; d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l' ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ; e) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ; f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l' ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 , relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les parties signataires de l'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-20 </a>confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.</p><p>Le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.</p><p>Le recouvrement des contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-9 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-11 </a>est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :</p><p>a) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;</p><p>b) Par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 723-1 </a>du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 722-20 </a>du même code ;</p><p>c) (Abrogé) ;</p><p>d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&categorieLien=cid">ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>e) Par l'opérateur France Travail, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903899&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-20 </a>;</p><p>f) Par la caisse de sécurité sociale prévue par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&categorieLien=cid">ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a>, relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Mayotte.</p>
Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage &gt; Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFTEXT000000699946
source
CITATION
ORDONNANCE
77-1102
JORFTEXT000000699946
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
JORFTEXT000000368749
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
LEGIARTI000038895199
1
cible
CITATION
DECRET
2007-686
JORFTEXT000000820796
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 1 (V)
LEGIARTI000024479416
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708
 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021569864
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, v. init.
LEGIARTI000022666951
1
cible
CITATION
DECRET
2010-907
JORFTEXT000022664660
Décret n°2010-907
 du 2 août 2010 - art. 1 (V)
JORFARTI000023261237
39
cible
CITATION
LOI
2010-1594
JORFTEXT000023261006
LOI n°2010-1594  du 20 décembre 2010 - art. 39, v. init.
LEGIARTI000023347367
204
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 204 (V)
LEGITEXT000023401367
cible
CITATION
DECRET
2010-1736
JORFTEXT000023334375
Décret n°2010-1736
 du 30 décembre 2010 (V)
JORFARTI000023776738
8
cible
CITATION
LOI
2011-331
JORFTEXT000023776687
LOI n°2011-331  du 28 mars 2011 - art. 8, v. init.
JORFARTI000024185699
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024185810
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024185944
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185774
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024186113
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024186107
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000026549931
44
cible
CITATION
LOI
2011-893
JORFTEXT000024408887
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
LEGITEXT000024478619
cible
CITATION
DECRET
2011-972
JORFTEXT000024476623
Décret n°2011-972
 du 16 août 2011 (V)
JORFARTI000025944345
5
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-788
JORFTEXT000025944309
Ordonnance n°2012-788  du 31 mai 2012 - art. 5, v. init.
JORFARTI000027924040
2
cible
CITATION
DECRET
2013-800
JORFTEXT000027924002
Décret n°2013-800  du 2 septembre 2013 - art. 2, v. init.
JORFARTI000029151060
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151069
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151099
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151105
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151242
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151315
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151320
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
LEGIARTI000029576236
1
cible
CITATION
DECRET
2014-1172
JORFTEXT000029574614
DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049820411
2
cible
CITATION
DECRET
2014-1172
JORFTEXT000029574614
DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014 - art. 2 (VD)
JORFARTI000030337900
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030337890
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art., v. init.
JORFARTI000032114034
49
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 49, v. init.
JORFARTI000032114129
49
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 49, v. init.
JORFARTI000032113946
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 55, v. init.
JORFARTI000032113983
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 55, v. init.
JORFARTI000032114006
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 55, v. init.
JORFARTI000032114030
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 55, v. init.
JORFARTI000032114213
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 55, v. init.
JORFARTI000032114218
57
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 57, v. init.
JORFARTI000035274681
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035274678
Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041816171
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049820345
14
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 14 (VD)
LEGIARTI000049820342
15
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 15 (VD)
LEGIARTI000049820357
2
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 2 (VD)
JORFARTI000036921102
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036921082
Arrêté du 3 mai 2018 - art. 5, v. init.
JORFARTI000037367821
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000042914300
41
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 41 (V)
LEGIARTI000050943306
2
cible
CITATION
DECRET
2019-341
JORFTEXT000038396526
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000038566654
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038566644
Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000038861169
cible
CITATION
DECRET
2019-796
JORFTEXT000038829474
Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 (V)
JORFARTI000038829881
36
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 36, v. init.
JORFARTI000038830242
47
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 47, v. init.
JORFARTI000038830776
49
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49, v. init.
JORFARTI000038830798
49
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 49, v. init.
LEGIARTI000038869346
53
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 53 (V)
JORFARTI000038830789
53
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 53, v. init.
JORFARTI000038830811
53
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 53, v. init.
LEGIARTI000038869356
55
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 55 (V)
JORFARTI000038830795
55
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 55, v. init.
JORFARTI000038830817
55
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 55, v. init.
LEGIARTI000038867035
2
cible
CITATION
DECRET
2019-814
JORFTEXT000038864936
Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2
LEGITEXT000039121959
cible
CITATION
DECRET
2019-976
JORFTEXT000039121123
Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 (V)
LEGITEXT000045443906
cible
CITATION
DECRET
2022-450
JORFTEXT000045442194
Décret n°2022-450 du 30 mars 2022 (V)
LEGITEXT000045443929
cible
CITATION
DECRET
2022-451
JORFTEXT000045442212
Décret n°2022-451 du 30 mars 2022 (V)
LEGIARTI000050951196
D324-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. D324-7 (V)
LEGIARTI000046454116
L324-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L324-11 (VD)
JORFARTI000045964292
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045964289
Arrêté du 21 juin 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045964302
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045964289
Arrêté du 21 juin 2022 - art. 4, v. init.
JORFARTI000045964305
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045964289
Arrêté du 21 juin 2022 - art. 5, v. init.
LEGITEXT000050109851
cible
CITATION
DECRET
2024-877
JORFTEXT000050104195
Décret n°2024-877 du 16 août 2024 (V)
LEGIARTI000050109879
1
cible
CITATION
DECRET
2024-877
JORFTEXT000050104195
Décret n°2024-877 du 16 août 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050865547
36
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 36
LEGIARTI000050840808
47
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47
LEGIARTI000050837347
47
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 47 (VD)
LEGIARTI000050847776
50-14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-14
LEGIARTI000050847780
50-15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50-15
LEGIARTI000050837554
53
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
LEGIARTI000050839349
53
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
LEGIARTI000050840275
53
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
LEGIARTI000050845778
53
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
LEGIARTI000050847821
53
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
LEGIARTI000050837568
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 55
LEGIARTI000050847858
55
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 55
LEGIARTI000050951127
1
cible
CITATION
DECRET
2025-8
JORFTEXT000050949658
Décret n°2025-8 du 4 janvier 2025 - art. 1
LEGIARTI000006585223
L722-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L722-20
LEGIARTI000006585240
L723-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-1
LEGIARTI000038595881
L123-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L123-32 (VD)
LEGIARTI000038587553
L622-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L622-24 (V)
LEGIARTI000041398775
L114-16-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
LEGIARTI000042684547
L131-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (M)
LEGIARTI000033021456
L133-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5 (V)
LEGIARTI000043747397
L133-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
LEGIARTI000037948934
L225-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (V)
LEGIARTI000042912368
L241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
LEGIARTI000037074735
L243-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VD)
LEGIARTI000037057633
L654-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 (V)
LEGIARTI000025013858
L723-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (T)
LEGIARTI000033737919
D2254-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-19 (Ab)
LEGIARTI000033737923
D2254-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-21 (Ab)
LEGIARTI000033737887
D2254-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-5 (Ab)
LEGIARTI000047869146
D5422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5422-3 (V)
LEGIARTI000049816597
D5422-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5422-4 (V)
LEGIARTI000047869060
D5422-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5422-4-1 (V)
LEGIARTI000049816584
D5424-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-66 (VD)
LEGIARTI000049816580
D5424-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-68 (VD)
LEGIARTI000018766960
L1134-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-4 (M)
LEGIARTI000018766966
L1144-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1144-3 (M)
LEGIARTI000031013988
L1233-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-66 (V)
LEGIARTI000031014005
L1233-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-68 (V)
LEGIARTI000038952034
L1233-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-69 (V)
LEGIARTI000024422247
L1233-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-70 (V)
LEGIARTI000018767269
L1235-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-16 (MMN)
LEGIARTI000048600688
L1235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-4 (VD)
LEGIARTI000018767187
L3253-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-14 (V)
LEGIARTI000018768863
L3253-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-21 (VD)
LEGIARTI000024421551
L5112-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
LEGIARTI000033373093
L5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-2 (VD)
LEGIARTI000048585417
L5311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-9 (V)
LEGIARTI000048600754
L5312-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-3 (VD)
LEGIARTI000006903833
L5422-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-11
LEGIARTI000048600606
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (VD)
LEGIARTI000006903842
L5422-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20
LEGIARTI000048600601
L5422-20-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-20-2 (VD)
LEGIARTI000037388440
L5422-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-25 (VD)
LEGIARTI000038951969
L5422-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-9 (V)
LEGIARTI000048600589
L5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-2 (VD)
LEGIARTI000037388345
L5424-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-20 (VD)
LEGIARTI000048600579
L5424-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-23 (VD)
LEGIARTI000048600563
L5426-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-1 (VD)
LEGIARTI000048600559
L5426-8-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-8-2 (VD)
LEGIARTI000006903924
L5427-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-6 (V)
LEGIARTI000018767156
L5427-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-7 (V)
LEGIARTI000018767153
L5427-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-9 (V)
LEGIARTI000049423585
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (V)
LEGIARTI000037387466
L6332-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-15 (Ab)
LEGIARTI000018767147
L6332-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-17 (V)
LEGIARTI000037388164
L6341-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-1 (VD)
LEGIARTI000049816303
R1235-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-1 (VD)
LEGIARTI000028975970
R5112-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5112-3 (Ab)
LEGIARTI000050943094
R5122-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-22 (V)
LEGIARTI000018526382
R5134-130
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-130 (VD)
LEGIARTI000021431015
R5134-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-66 (VD)
LEGIARTI000021431024
R5134-69
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-69 (VD)
LEGIARTI000049816320
R5311-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-1 (V)
LEGIARTI000049794753
R5311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-2 (VD)
LEGIARTI000049816416
R5312-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-30 (VD)
LEGIARTI000018525534
R5312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-7 (VD)
LEGIARTI000019562588
R5422-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-8 (VD)
LEGIARTI000049816588
R5424-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-2 (VD)
LEGIARTI000029134371
R5424-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5424-6 (VD)
LEGIARTI000018522454
R6341-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-34 (V)
LEGIARTI000018522452
R6341-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-35 (V)
LEGIARTI000018522446
R6341-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-37 (V)
LEGIARTI000049816511
R6342-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6342-2 (V)
LEGIARTI000049816490
R7122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-16 (VD)
LEGIARTI000038681652
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (T)
LEGIARTI000025957921
L327-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-54 (VT)
LEGIARTI000027926076
R722-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072052
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R722-2 (Ab)
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1