Code du travail, art. L2232-34
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 . Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
<p>La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-12 (V)">L. 2232-12 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2232-13 (V)">L. 2232-13</a>. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.</p>
Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
<p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000028243471
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028243463
à l'accord du 22 juin 2010 relatif à la formati... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000035841986
cible
CITATION
DECISION
2017-664 QPC
JORFTEXT000035841985
Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.
KALIARTI000028837160
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837140
(Cadres) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000028837238
5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837218
(Employés) - art. 5 (VNE)
KALIARTI000023363514
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023363468
Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation p... - art. 17 (VNE)
LEGIARTI000006901697
L2232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-12 (V)
LEGIARTI000006901700
L2232-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-13 (V)
KALIARTI000033462989
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033462950
relatif à la formation professionnelle - art. 15 (VNE)