Code du travail, art. R2314-6
La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
<p>La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.<br/><br/>
 Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.</p>
Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections &gt; Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique 
JORFARTI000042032567
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042032561
Arrêté du 16 juin 2020 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000006901882
L2314-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-11
LEGIARTI000036481875
R2314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2314-5 (V)
KALIARTI000039117035
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 13 (VE)