Code du travail, art. L1221-16
Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.
<p></p>   Dans certains établissements ou professions, définis par voie réglementaire, l'employeur informe le service public de l'emploi de toute embauche ou rupture du contrat de travail.<p></p><p></p>
Sous-section 3 : Autres formalités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi &gt; Sous-section 3 : Autres formalités.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000027247343
1
cible
CITATION
DECRET
2013-266
JORFTEXT000027247328
Décret n°2013-266  du 28 mars 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000035641751
L133-5-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
LEGIARTI000048863743
R133-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (V)
LEGIARTI000018537744
R1227-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1227-3 (V)
LEGIARTI000049816593
R5422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5422-5 (VD)