Code du travail, art. D3313-13
Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R. 3313-12 , ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois. Passé ces délais, l'entreprise complète le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.
<div align="left">Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031587361&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3313-12</a>, ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du troisième mois. <br/><br/>Passé ces délais, l'entreprise complète le versement prévu au premier alinéa par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006288758&dateTexte=&categorieLien=cid">article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 </a>portant statut de la coopération. <br/><br/>Les intérêts sont versés en même temps que le principal.<br/></div>
Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement  &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires

LEGIARTI000006288758
14
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LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 14
JORFARTI000031832912
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JORFTEXT000032892213
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JORFARTI000033861362
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JORFTEXT000035469054
Avis divers - art., v. init.
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R3313-12
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LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3313-12