Code du travail, art. L1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10 , il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1235-10</a>, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.</p><p>Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.</p>
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
JORFARTI000017958091
cible
CITATION
JORFTEXT000017958090
Observations  du  - art., v. init.
JORFARTI000027247920
cible
CITATION
DECISION
2013-299 QPC
JORFTEXT000027247919
Décision n°2013-299 QPC  du 28 mars 2013 - art., v. init.
JORFARTI000037376476
1
cible
CITATION
DECISION
2018-729 QPC
JORFTEXT000037376455
Décision n°2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037376456
cible
CITATION
DECISION
2018-729 QPC
JORFTEXT000037376455
Décision n°2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000049708723
27
cible
CITATION
LOI
2024-537
JORFTEXT000049707573
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (VD)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000039381762
L716-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069414
Code de la propriété intellectuelle - art. L716-11-1 (VD)
LEGIARTI000006901154
L1235-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-10
LEGIARTI000035643430
L1235-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-14 (V)
LEGIARTI000006901161
L1235-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-17 (V)
LEGIARTI000048600688
L1235-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-4 (VD)
LEGIARTI000035643474
L1235-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-5 (V)
LEGIARTI000038322460
R1235-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1235-10 (V)
LEGIARTI000049720702
L511-84-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V)
LEGIARTI000038509096
L533-22-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V)
KALIARTI000049743099
12
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000030710740
12
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 12 (Ab)