Code du travail, art. R4451-47
I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport. II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
<p>I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport.<br/><br/>
II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.</p>
Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements  &gt; Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants &gt; Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention &gt; Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives &gt; Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité
LEGIARTI000044481634
15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042464737
Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 15 (V)
LEGIARTI000043462532
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043458887
Arrêté du 19 avril 2021 - art. (V)
JORFARTI000043760060
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043760020
Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 4, v. init.