Code du travail, art. L1235-5
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 .
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1235-4 (V)">L. 1235-4</a>, en cas de méconnaissance des articles L. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901142&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1235-3 (V)">1235-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1235-11 (V)">L. 1235-11</a>.</p>
Section 1 : Dispositions communes.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 1 : Dispositions communes.
<p>Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
JORFARTI000019274893
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019274880
Arrêté du 24 juillet 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030980970
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000030980969
OBSERVATIONS du  - art., v. init.
JORFARTI000033242351
cible
CITATION
DECISION
2016-582 QPC
JORFTEXT000033242350
Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000006901155
L1235-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-11 (V)
LEGIARTI000006901142
L1235-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-3 (V)
LEGIARTI000006901145
L1235-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-4 (V)
LEGIARTI000041396015
L1251-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-47 (V)
LEGIARTI000030434983
L1255-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-1 (V)