Code du travail, art. R1225-12
Pour l'application de l'article L. 1225-49 : 1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ; 2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-49 (VD)">L. 1225-49 </a>: <br/><br/>1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ; <br/><br/>2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)">L. 541-1 du code de la sécurité sociale.</a></p>
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congé d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
LEGIARTI000006900934
L1225-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-49 (VD)
LEGIARTI000037560604
R1524-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1524-5 (V)
LEGIARTI000006743350
L541-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)