Code du travail, art. R4313-43
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
<p>La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. <br/><br/> A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage. </p>
Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 2 :  Les procédures d'évaluation de la conformité &gt; Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
JORFARTI000021234633
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234629
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000027612496
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334704
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000021430579
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021429295
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (V)
LEGIARTI000021503181
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021496430
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 4 (VD)
JORFARTI000034637247
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034637245
Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036950489
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036950487
Arrêté du 4 mai 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018531692
R4313-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-44 (VD)