Code du travail, art. L5212-11
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 . La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.
<p>Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.</p><p>L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1</a>.</p><p>La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont déterminées par décret.</p>
Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation &gt; Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGITEXT000033087705
cible
CITATION
DECRET
2016-1192
JORFTEXT000033086700
Décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016 (V)
LEGIARTI000047480923
D5212-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-20 (V)
LEGIARTI000042502705
D5212-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-23 (VD)
LEGIARTI000047480928
D5212-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-8 (V)
LEGIARTI000006903723
L5214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1
LEGIARTI000038620084
R5212-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-12 (VD)
LEGIARTI000038620081
R5212-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-13 (VD)
LEGIARTI000038620136
R5212-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-19 (VD)
LEGIARTI000018526163
R5212-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-2 (VD)
LEGIARTI000029007679
R5212-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-31 (V)
KALIARTI000042005331
1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042005308
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.5 (VE)
KALIARTI000048226507
1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048226487
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 1.5 (VE)
KALIARTI000047951835
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047951821
Emploi et égalité des chances des personnes en ... - art. 7 (VNE)