Code du travail, art. L3334-6
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l' article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l' article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10 . En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan. Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret. Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article L. 3332-13 .
<p>Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&idArticle=JORFARTI000046186741&categorieLien=cid">article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000048480565&idArticle=JORFARTI000048480579&categorieLien=cid">article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 </a>portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048488949&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L3332-11 (V)">L. 3332-11 à L. 3332-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903095&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3334-10</a>. </p><p>En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : </p><p>1° Effectuer un versement initial sur ce plan ; </p><p>2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan. </p><p>Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret. </p><p>Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-13</a>.</p><p></p><p></p>
Section 2 : Versements
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif &gt; Section 2 : Versements
JORFARTI000030979919
149
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 149, v. init.
JORFARTI000046186741
1
source
CITATION
LOI
2022-1158
JORFTEXT000046186723
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1
JORFARTI000048480579
10
source
CITATION
LOI
2023-1107
JORFTEXT000048480565
LOI n°2023-1107 du 29 novembre 2023 - art. 10
LEGIARTI000048684738
L242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
LEGIARTI000049854406
D3334-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3334-3-2 (V)
LEGIARTI000048488949
L3332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-11 (V)
LEGIARTI000006903054
L3332-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-13
LEGIARTI000006903095
L3334-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-10