Code du travail, art. L1251-45
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L. 1251-49 . Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes. Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
<p>L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-49 (V)">L. 1251-49</a>.</p><p>Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.</p><p>Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.</p>
Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 4 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section 2 : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 1 : Règles de contrôle.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000038414688
2
cible
CITATION
DECRET
2019-360
JORFTEXT000038410066
Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049123674
2
cible
CITATION
DECRET
2024-99
JORFTEXT000049122048
Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 2
LEGIARTI000041396015
L1251-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-47 (V)
LEGIARTI000006901304
L1251-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-48 (V)
LEGIARTI000006901305
L1251-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-49 (V)
LEGIARTI000030442346
L1254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-2 (M)
LEGIARTI000030434991
L1255-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-2 (V)
LEGIARTI000024410833
L6226-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6226-1 (V)
LEGIARTI000018537382
R1251-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1251-4 (VD)
LEGIARTI000042168325
R1263-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1263-7 (V)
LEGIARTI000020080261
R3261-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3261-5 (V)
LEGIARTI000049127253
R5213-86-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-86-2