Code du travail, art. L3152-4
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie : 1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale . Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l' article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code. Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an : a) De l'exonération prévue à l' article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.
Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
<p></p><p>La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :</p><p></p><p>1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid">article 83 du code général des impôts </a>et au sixième alinéa et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903052&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-11 à L. 3332-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-27</a> du présent code.</p><p>Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :</p><p>a) De l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019353139&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale </a>ou aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585669&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-15 </a>du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;</p><p>b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.</p><p></p><p></p>
Chapitre II : Champ de la négociation collective
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre V : Compte épargne-temps  &gt; Chapitre II : Champ de la négociation collective
<p>Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.</p>
KALIARTI000037953865
10
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000037953847
Compte épargne-temps - art. 10 (VE)
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046076238
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000050298403
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298400
relatif à la révision du chapitre VI « Durée et... - art.
LEGIARTI000006307096
83
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 83
LEGIARTI000006585682
L741-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L741-10
LEGIARTI000006585694
L741-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L741-15
LEGIARTI000006585669
L741-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L741-4
LEGIARTI000006903052
L3332-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-11
LEGIARTI000006903073
L3332-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-27
LEGIARTI000033022642
L3334-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3334-10 (V)
LEGIARTI000035902495
L3422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3422-5 (VD)
LEGIARTI000049641420
1417
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (VT)
LEGIARTI000042910732
81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
KALIARTI000046314814
124
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 124 (VE)
KALIARTI000050303893
6.17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.17 (VNE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
LEGIARTI000019353139
L242-4-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3
LEGIARTI000006745462
L911-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-1