Code du travail, art. L1237-19
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.<br/><br/>
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.</p>
Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 



Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif  &gt; Sous-section 2 :  Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 



<p>Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>
LEGIARTI000043590292
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1441
JORFTEXT000042564921
Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V)
JORFARTI000047477226
cible
CITATION
AVIS
23-A-03
JORFTEXT000047477133
Avis n°23-A-03 du 7 avril 2023 - art., v. init.
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
Révision de l'article 3.15 « Problèmes généraux... - art. (VNE)
LEGIARTI000047779099
D1233-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-38 (V)
LEGIARTI000047777580
D1233-48-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1233-48-2 (V)
LEGIARTI000036247490
D1237-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1237-7 (V)
LEGIARTI000036247093
D1237-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1237-9 (V)
LEGIARTI000036762190
L1237-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-18 (V)
LEGIARTI000036762161
L1237-19-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-19-3 (V)
LEGIARTI000036762156
L1237-19-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-19-4 (V)
LEGIARTI000035623986
L1237-19-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-19-8 (VD)
LEGIARTI000036703157
L1237-19-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)
LEGIARTI000041541504
R1237-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1237-6-1 (V)
KALIARTI000050302911
3.15.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.3 (VNE)
KALIARTI000050302903
3.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.4 (VNE)