Code du travail, art. L1421-1
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
<p>Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.</p><p></p><p>Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.</p><p></p>
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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JORFARTI000017958091
cible
CITATION
JORFTEXT000017958090
Observations  du  - art., v. init.
JORFARTI000032630630
1
cible
CITATION
DECRET
2016-744
JORFTEXT000032630618
Décret n°2016-744 du 2 juin 2016 - art. 1, v. init.