Code du travail, art. L3132-25-4
Pour l'application des articles L. 3132-20 , L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6 , seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
<p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902599&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-20 (V)">L. 3132-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902603&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-24 (V)">L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-25-6 (V)">L. 3132-25-6</a>, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. </p><p>L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000020967446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3132-25-3 (V)">L. 3132-25-3</a> déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. </p><p>Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. </p><p>En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent. </p><p>En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. </p><p>L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.</p>
Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre III : Repos et jours fériés &gt; Chapitre II : Repos hebdomadaire &gt; Section 2 : Dérogations &gt; Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical &gt; Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical &gt; Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique
JORFARTI000030979435
246
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 246, v. init.
LEGITEXT000031986142
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984620
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984627
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986342
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984599
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986349
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984606
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986356
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984613
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000031986363
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031984634
Arrêté du 5 février 2016 (V)
LEGITEXT000032067595
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032005478
Arrêté du 9 février 2016 (V)
KALIARTI000032311247
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000032311245
relatif à l'ouverture exceptionnelle des commer... - art. (VNE)
LEGITEXT000037344018
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032949515
Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
LEGITEXT000037344025
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032949529
Arrêté du 25 juillet 2016 (V)
JORFTEXT000032949522
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032949522
Arrêté du 25 juillet 2016, v. init.
KALIARTI000035657766
3
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000035657759
Travail dominical - art. 3 (VE)
KALIARTI000037173298
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000037173284
relatif aux conditions d'emploi des salariés de... - art. (VNE)
KALIARTI000037323937
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037323933
relatif à la dérogation du repos dominical - art. (VNE)
LEGITEXT000037344011
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037330615
Arrêté du 23 août 2018 (V)
JORFTEXT000039146723
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039146723
Arrêté du 25 septembre 2019, v. init.
KALIARTI000039479888
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479884
relatif aux contreparties accordées aux salarié... - art. (VNE)
LEGIARTI000046734360
2
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 2
LEGIARTI000046735195
R243-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11-1 (V)
LEGIARTI000006902599
L3132-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-20 (V)
LEGIARTI000031013460
L3132-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-24 (V)
LEGIARTI000031013500
L3132-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25 (V)
LEGIARTI000031013495
L3132-25-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-1 (V)
LEGIARTI000020967446
L3132-25-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-3 (V)
LEGIARTI000031013468
L3132-25-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-5 (V)
LEGIARTI000031013463
L3132-25-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-25-6 (V)
LEGIARTI000030995342
L3132-27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3132-27-1 (V)
LEGIARTI000021062072
R3132-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3132-16 (M)
KALIARTI000036637208
5.14
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.14 (VNE)