Code du travail, art. L1453-5
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
<p>Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. </p>
Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes  &gt; Chapitre III : Assistance et représentation des parties.
<p>Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. <br clear="none" /></p>
JORFARTI000034392508
cible
CITATION
DECISION
2017-623 QPC
JORFTEXT000034392507
Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.
LEGITEXT000035923472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035921992
Arrêté du 25 octobre 2017 (V)
JORFARTI000038057257
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038057252
Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000034733924
D1453-2-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-11 (V)
LEGIARTI000034733926
D1453-2-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-12 (V)
LEGIARTI000034733928
D1453-2-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1453-2-13 (V)