Code du travail, art. L5131-6
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”. Ce contrat est élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par l'opérateur France Travail. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6 du présent code. Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu'il reçoit de ses parents.
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>L'accompagnement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-3 </a>peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”. Ce contrat est élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. </p><p>Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. </p><p>Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-1 </a>et par l'opérateur France Travail. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. </p><p>Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 136-1 du code de la sécurité sociale </a>et au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idSectionTA=LEGISCTA000006106400&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 </a>relative au remboursement de la dette sociale. </p><p>L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-6 (VD)">L. 5411-6</a> du présent code. </p><p>Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien financier qu'il reçoit de ses parents.</p>
Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
<p></p><p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. </p><p></p>
LEGISCTA000006106400
source
CITATION
ORDONNANCE
96-50
JORFTEXT000000190291
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
LEGIARTI000050941426
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (V)
LEGIARTI000050941418
2
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050994115
1
cible
CITATION
DECRET
2019-969
JORFTEXT000039117490
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050994160
2
cible
CITATION
DECRET
2019-969
JORFTEXT000039117490
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050994143
3
cible
CITATION
DECRET
2019-969
JORFTEXT000039117490
Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019 - art. 3 (V)
LEGITEXT000042892869
cible
CITATION
DECRET
2020-1783
JORFTEXT000042840324
Décret n°2020-1783 du 30 décembre 2020 (V)
LEGIARTI000049820097
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1789
JORFTEXT000042840464
Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000047777900
Annexe 3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045084361
Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (M)
LEGIARTI000049821146
Annexe 5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045084361
Arrêté du 17 novembre 2021 - art. Annexe 5 (Ab)
LEGIARTI000045246263
1
cible
CITATION
DECRET
2022-261
JORFTEXT000045245395
Décret n°2022-261 du 26 février 2022 - art. 1
LEGIARTI000047776280
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047773049
Arrêté du 27 juin 2023 - art.
LEGIARTI000049063798
1
cible
CITATION
DECRET
2024-50
JORFTEXT000049060134
Décret n°2024-50 du 29 janvier 2024 - art. 1
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050936499
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1269
JORFTEXT000050934830
Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050967846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966976
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000050967848
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966976
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000045136761
L222-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V)
LEGIARTI000045386056
R262-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (M)
LEGIARTI000048841615
R844-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
LEGIARTI000049853493
R861-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (VD)
LEGIARTI000045207447
D5131-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5131-19 (V)
LEGIARTI000022015995
D5131-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5131-22 (Ab)
LEGIARTI000022015998
D5131-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5131-23 (Ab)
LEGIARTI000045202337
D5131-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5131-23 (V)
LEGIARTI000006903488
L5131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-3
LEGIARTI000048601748
L5131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-5 (V)
LEGIARTI000044979498
L5131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-7 (V)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (VD)
LEGIARTI000006903775
L5314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-1
LEGIARTI000048597574
L5314-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-2 (VD)
LEGIARTI000006903812
L5411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000044979489
L5411-6-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6-1 (V)
LEGIARTI000048590558
L5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5412-1 (VD)
LEGIARTI000049816241
R5131-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-15 (VD)
LEGIARTI000050929404
R5131-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-16 (V)
LEGIARTI000049816233
R5131-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-17 (VD)
LEGIARTI000045207449
R5131-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-18 (V)
LEGIARTI000045202291
R5131-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-20 (V)
LEGIARTI000038892956
R5131-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-22 (VD)
LEGIARTI000045207427
R5131-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-24 (V)
LEGIARTI000049816230
R5131-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-25 (VD)
LEGIARTI000049816226
R5131-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-26 (VD)
LEGIARTI000033709301
R5131-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-7 (VD)
LEGIARTI000049816361
R5312-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-47 (VD)
LEGIARTI000050929365
R5411-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-15 (V)
LEGIARTI000049816616
R5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-1 (VD)
LEGIARTI000045207563
R5426-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-3 (V)
LEGIARTI000006740231
L136-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1