Code du travail, art. L1225-35
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 , et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
<p></p><p>Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. </p><p>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. </p><p>Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-1 (V)">L. 3142-1</a>, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. <br/><br/>Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. </p><p></p><p>Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.</p><p></p>
Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
<p>Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.</p>
LEGIARTI000038688616
43
cible
CITATION
DECRET_LOI
JORFTEXT000000850809
Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
LEGIARTI000030058979
84
cible
CITATION
DECRET
90-1215
JORFTEXT000000717193
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
LEGIARTI000044404976
20-8
cible
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (VD)
LEGIARTI000046917187
28-2
cible
CITATION
DECRET
2004-942
JORFTEXT000000253592
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-2 (V)
LEGIARTI000046917190
28-3
cible
CITATION
DECRET
2004-942
JORFTEXT000000253592
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-3 (V)
KALIARTI000020813906
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020813892
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000021212970
10
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021212933
Mise en conformité de la convention - art. 10 (VE)
KALIARTI000021372559
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021372557
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
KALIARTI000021482431
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021482417
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000023374891
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374864
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 11 (VE)
KALIARTI000023590390
20
cible
CITATION
Avenant
108
KALITEXT000023590355
Avenant n° 108 du 16 mars 2010 - art. 20 (VNE)
KALIARTI000024401977
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401967
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000024462170
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024462141
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
JORFARTI000024778983
9
cible
CITATION
DECRET
2011-1500
JORFTEXT000024778955
Décret n°2011-1500  du 10 novembre 2011 - art. 9, v. init.
KALIARTI000025209525
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025209512
relatif à l'égalité professionnelle et salariale - art. 6 (VNE)
KALIARTI000025591253
1er
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000025591250
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
KALIARTI000026533918
9
cible
CITATION
Avenant
102
KALITEXT000026533896
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. 9 (VE)
JORFARTI000027570059
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027570056
Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027627320
37
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027627207
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 37 (VNE)
KALIARTI000028465666
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028465612
Prévoyance - art. 14 (VE)
JORFARTI000028543786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028543784
Arrêté du 20 janvier 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028724993
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028724991
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029223332
1
cible
CITATION
LOI
2014-788
JORFTEXT000029223331
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029585090
18
cible
CITATION
Avenant
179
KALITEXT000029585047
Avenant n° 179 du 1er juillet 2013 - art. 18 (VNE)
JORFARTI000029796936
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029796934
ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030641757
1er
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000030641754
Suspension du contrat de travail et acquisition... - art. 1er (VE)
KALIARTI000030901712
57
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 57 (VNE)
KALIARTI000046060671
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031490691
Régime de prévoyance des salariés - art. 16 (VE)
KALIARTI000032489896
57
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 57 (VNE)
KALIARTI000032696366
16
cible
CITATION
Avenant
124
KALITEXT000032696317
Avenant n° 124 du 5 novembre 2015 - art. 16 (VE)
KALIARTI000032888438
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000032888377
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
JORFARTI000033560378
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033560375
Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000034673575
55
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 55 (VNE)
JORFARTI000035526562
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035526557
Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000036504341
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036504331
Egalité professionnelle entre femmes et hommes - art. 5 (VE)
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000038680910
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038677780
Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000038678729
2
cible
CITATION
DECRET
2019-630
JORFTEXT000038677577
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 2
LEGIARTI000038678731
3
cible
CITATION
DECRET
2019-630
JORFTEXT000038677577
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019 - art. 3
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000041458806
6
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000041458790
Réécriture du titre VII de la convention - art. 6 (VE)
JORFARTI000041623944
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041623939
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041879690
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000041879686
Modification de l'article n° 11.3 de la convent... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043234923
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234885
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 6.2 (VE)
JORFARTI000043623966
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043623962
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043721535
13
cible
CITATION
DECRET
2021-846
JORFTEXT000043715533
Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 13 (V)
LEGIARTI000043734494
13
cible
CITATION
DECRET
2021-871
JORFTEXT000043728505
Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 13 (V)
JORFARTI000043789152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789148
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043862851
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043862850
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000043899961
2
cible
CITATION
DECRET
2021-1032
JORFTEXT000043898569
Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 2
LEGIARTI000043899965
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1032
JORFTEXT000043898569
Décret n°2021-1032 du 3 août 2021 - art. 4
JORFARTI000044099243
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044099202
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 3, v. init.
JORFARTI000044099315
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044099202
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 4, v. init.
JORFARTI000044163408
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044163405
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044208393
13
cible
CITATION
DECRET
2021-1342
JORFTEXT000044206415
Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 13 (VD)
JORFARTI000044213040
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044213038
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044358700
4
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044358676
relatif au contrat de sécurisation professionne... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000049461538
L631-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L631-9 (V)
KALIARTI000044463615
7.9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 7.9 (VNE)
KALIARTI000046033353
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046033332
Régime de prévoyance - art. 2 (VE)
KALIARTI000046266044
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046266027
Égalité professionnelle et lutte contre les dis... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046532740
6.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046532721
Égalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 6.3 (VE)
KALIARTI000046599643
cible
CITATION
Avenant
35
KALITEXT000046599641
relatif à la modification de l'article 7.2 « Co... - art. (VNE)
LEGIARTI000046891924
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1
JORFTEXT000046865681
Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
KALIARTI000047618475
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047618427
Dispositif d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000047618454
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047618427
Dispositif d'intéressement - art. 5 (VE)
JORFARTI000047816903
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047816900
Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048315380
R6527-28
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6527-28, v. init.
JORFARTI000048466545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466542
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049772801
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049767107
Arrêté du 18 juin 2024 - art. 1 (V)
KALIARTI000050220180
38
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 38
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000020814124
41
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020814001
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 41 (VNE)
KALIARTI000020159561
cible
CITATION
Avenant
35
KALITEXT000020159537
Avenant n° 35 du 1er juillet 2008 - art. (VNE)
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
LEGIARTI000042596468
R426-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074234
Code de l'aviation civile - art. R426-13 (M)
LEGIARTI000029234215
L124-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L124-13 (V)
LEGIARTI000043900284
R4138-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R4138-5-2 (V)
LEGIARTI000038688593
D331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D331-4 (V)
LEGIARTI000044219134
D331-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D331-6 (V)
LEGIARTI000038688561
D613-4-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (T)
LEGIARTI000041966455
D623-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D623-6 (V)
LEGIARTI000042685510
L331-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (VD)
LEGIARTI000042685502
L623-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (VD)
LEGIARTI000043495230
D1225-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1225-8 (V)
LEGIARTI000043495227
D1225-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1225-8-1 (VD)
LEGIARTI000033510119
D3141-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-3 (V)
LEGIARTI000018534307
D3141-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-4 (VT)
LEGIARTI000026799923
L1142-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-3 (V)
LEGIARTI000042679120
L1225-35-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-35-1 (V)
LEGIARTI000006900958
L1225-70
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-70 (V)
LEGIARTI000035643521
L1225-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-71 (V)
LEGIARTI000006900964
L1225-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-72 (V)
LEGIARTI000006902669
L3142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-1 (V)
LEGIARTI000048488981
L3314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3314-5 (V)
LEGIARTI000047293332
L3324-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-6 (V)
LEGIARTI000018537740
R1227-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
LEGIARTI000048590114
244 quater F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
LEGIARTI000049467076
D732-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (V)
LEGIARTI000048689623
L732-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (V)
KALIARTI000020950403
1
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000020950400
Contrat type de prévoyance - art. 1 (VE)
KALIARTI000037217572
11.6.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037217519
Convention collective du 16 janvier 2018 - art. 11.6.3 (VE)
KALIARTI000029072027
10.5
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029071925
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.5 (VNE)
KALIARTI000027547680
11.6.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027547570
Convention collective du 4 décembre 2012 - art. 11.6.3 (VNE)
KALIARTI000026976263
43
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. 43 (VNE)
KALIARTI000049612654
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 49 (VE)
KALIARTI000042096676
23
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 23 (VE)
KALIARTI000039748572
39
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039748471
Convention collective nationale de l'optique-lu... - art. 39 (VE)
KALIARTI000020377999
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000020377916
Convention collective nationale des entreprises... - art. 34 (VE)
KALIARTI000034547504
45
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 45 (VE)
KALIARTI000032593590
1.10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.10 (VE)
KALIARTI000032593612
1.13.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.13.7 (VE)
KALIARTI000036564194
25
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 25 (VE)
KALIARTI000046265695
36
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046265637
Convention collective nationale du 11 avril 2022 - art. 36 (VE)
KALIARTI000041495550
7.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 7.5 (VE)
KALIARTI000045807510
55
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 55 (VE)
KALIARTI000036836660
42
cible
CITATION
Convention collective nationale
128
KALITEXT000036836563
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 42 (VE)
KALIARTI000023158715
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672746
Convention collective nationale du 17 janvier 1952 - art. 33 (VE)
KALIARTI000046076707
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000025604517
24 quater
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005650474
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 24 quater (VE)
KALIARTI000025956854
60
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025956725
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 60 (VE)
KALIARTI000025053391
60
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025053260
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 60 (Ab)
KALIARTI000050849701
5.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000048974543
45
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 45 (VE)
KALIARTI000049695388
58 bis
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026942733
Convention relative aux établissements médico-s... - art. 58 bis (VNE)
KALIARTI000049916859
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 7 (VE)
KALIARTI000049916815
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000049916779
Dispositif-type d'intéressement - art. 7 (VE)
KALIARTI000045204546
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204536
Egalité professionnelle - art. 5 (VE)
KALIARTI000030160116
13.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160078
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 13.2 (VE)
KALIARTI000029433004
19.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029432937
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 19.1 (VE)
KALIARTI000024462394
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024462386
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
KALIARTI000021944474
6
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000021944464
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
KALIARTI000021118431
14.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021118391
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. 14.3 (VE)
KALIARTI000038616704
7
cible
CITATION
Avenant
23
KALITEXT000038616682
Mise en conformité de la convention (évolution ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000047137178
1er
cible
CITATION
Avenant
96
KALITEXT000047137174
Mise en conformité de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000049947779
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 7 (VE)
KALIARTI000049947735
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048975128
Mise en œuvre dispositif-type d'intéressement - art. 7 (VE)
KALIARTI000031415646
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 33 (VE)
KALIARTI000023157338
5
cible
CITATION
Avenant
84
KALITEXT000023157323
Modernisation du marché du travail - art. 5 (VE)
KALIARTI000034979258
29
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Modification de la convention - art. 29 (VE)
KALIARTI000032748955
29
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 29 (VE)
KALIARTI000049496098
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049496094
Modification des articles 29 et 30 (Congés de p... - art. (VE)
KALIARTI000038192261
5
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000038192174
Modifications de la convention suite à fusion i... - art. 5 (VE)
KALIARTI000025627566
43 bis
cible
CITATION
Convention collective
80
KALITEXT000025627485
NOUVELLE CONVENTION - art. 43 bis (VE)
KALIARTI000038165407
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 7 (VE)
KALIARTI000037940649
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 33 (VE)
KALIARTI000049337857
35
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000049337759
Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Avenant n... - art. 35 (VE)
KALIARTI000029435598
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435587
Temps partiel - art. 3 (VE)
KALIARTI000032003780
58
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 58 (VNE)
KALIARTI000030257647
29.6. Congé de maternité et congé d'adoption
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
portant réactualisation de la convention collec... - art. 29.6. Congé de maternité et congé d'adoption (VNE)
KALIARTI000049692893
1er
cible
CITATION
Avenant
02-2023
KALITEXT000049692889
relatif aux congés paternité et d'adoption - art. 1er
KALIARTI000050329435
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050329384
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art.
KALIARTI000043457576
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. (VNE)
KALIARTI000043457579
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. (VNE)
KALIARTI000045829291
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)