Code du travail, art. D3141-1
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
<p><br/>L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486709&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3141-2.</a></p>
Sous-section 1 : Ordre public
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 1 : Droit au congé &gt; Sous-section 1 : Ordre public
LEGIARTI000018486709
D3141-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-2
KALIARTI000044566429
23
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044505525
Saône-et-Loire Accord collectif du 1er janvier ... - art. 23 (VE)
KALIARTI000032003769
55
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 55 (VNE)