Code du travail, art. L7123-2-1
L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa.
<p>L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier. </p><p> Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa. </p><p></p>
Sous-section 2 : Définitions.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 1 : Mannequins &gt; Sous-section 2 : Définitions.
LEGIARTI000033738339
19
cible
CITATION
DECRET
2016-1908
JORFTEXT000033723789
Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19
LEGITEXT000034780498
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034580535
Arrêté du 4 mai 2017 (V)
LEGIARTI000034780505
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034580535
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000031927706
L7123-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-27 (V)
LEGIARTI000033769607
R7123-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-4 (V)
LEGIARTI000033769600
R7123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-5 (V)
KALIARTI000036155739
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036155736
Santé au travail des salariés mannequins - art. (VE)
KALIARTI000036155757
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036155736
Santé au travail des salariés mannequins - art. 2 (VE)