Code du travail, art. L2315-63
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 , d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043975272&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2145-11 (V)">L. 2145-11</a>, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.</p><p>Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043975285&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L2145-5 (V)">L. 2145-5</a> et suivants.</p>
Sous-section 8 : Formation économique 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 8 : Formation économique 
JORFARTI000037952974
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037952972
Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043080501
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043080499
Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043104495
3.1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043104477
relatif à la sécurisation et à la valorisation ... - art. 3.1.1 (VNE)
KALIARTI000045694625
1er
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000045694621
Dialogue social, prévention des conflits et con... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000047483494
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047483490
Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048152264
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048152259
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048428654
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048428628
relatif au renouveau des instances de représent... - art. (VNE)
KALIARTI000048452463
3
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 3 (VE)
LEGIARTI000048720613
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707246
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 (V)
KALIARTI000049309043
3
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000049309035
Modification du titre II « Liberté d'opinion, d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049620615
4
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000049620608
Financement des formations et dialogue social - art. 4 (VE)
JORFARTI000050317236
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317233
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000043975272
L2145-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2145-11 (V)
LEGIARTI000043975285
L2145-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2145-5 (V)
KALIARTI000048463493
18
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 18 (VE)
KALIARTI000047045942
13.3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 13.3.2 (VE)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
KALIARTI000048475379
8.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 8.2 (VE)
KALIARTI000045732072
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 10 (VE)
KALIARTI000050661099
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000018772924
Développement du dialogue social, prévention de... - art. 3 (VE)