Code du travail, art. L5213-21
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles L. 5213-7 et L. 5213-9 à L. 5213-12 , lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.
<p></p>Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903705&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-7 (V)">L. 5213-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903707&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-9 (V)">L. 5213-9 à L. 5213-12</a>, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.<p></p><p></p>
Section 5 : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 5 : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006903705
L5213-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-7 (V)
LEGIARTI000006903707
L5213-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-9 (V)