Code du travail, art. L6222-44
Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 
LEGITEXT000039282469
cible
CITATION
DECRET
2019-1086
JORFTEXT000039281205
Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 (V)
JORFARTI000046781096
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046781093
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000050737721
cible
CITATION
DECRET
2024-1148
JORFTEXT000050732520
Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000036762300
L337-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L337-4 (VT)
LEGIARTI000036762375
L811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L811-2 (V)
LEGIARTI000036762341
L813-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L813-2 (V)