Code du travail, art. L8115-8
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<div align="left">Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/></div>
Chapitre V : Amendes administratives
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre Ier : Inspection du travail &gt; Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention   &gt; Chapitre V : Amendes administratives
LEGIARTI000034670037
R8115-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8115-10 (V)