Code du travail, art. L6331-50
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 : 1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 , pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues : a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ; b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l' article L. 640-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l' article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
<p>Les contributions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904325&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-48 </a>sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5 </a>du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :</p><p>1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6332-9 </a>;</p><p>2° A l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-1</a>, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;</p><p>3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.</p><p>Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :</p><p>a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ;</p><p>b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 640-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans sa rédaction antérieure à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&categorieLien=cid">loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 651-1 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.</p>
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
JORFTEXT000020591899
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020591899
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
JORFARTI000025044785
46
source
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46
LEGITEXT000026050927
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026050405
Arrêté du 13 juin 2012 (V)
LEGIARTI000026050939
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026050405
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
LEGIARTI000037387313
41
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
JORFTEXT000036339090
source
CITATION
LOI
2017-1836
JORFTEXT000036339090
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
LEGIARTI000038587261
83
cible
CITATION
LOI
2018-1317
JORFTEXT000037882341
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
LEGIARTI000048700924
L6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000045178415
L6323-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-29 (VD)
LEGIARTI000045178384
L6331-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48 (VD)
LEGIARTI000006904350
L6332-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-9
LEGIARTI000028690692
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
LEGIARTI000033689918
L640-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L640-1
LEGIARTI000006743833
L651-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L651-1
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4