Code du travail, art. L2314-8
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande. Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901875&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2314-5</a> à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.</p><p>Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.</p>
Sous-section 1 : Organisation des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 1 : Organisation des élections.
<p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000021466460
46
cible
CITATION
LOI
2009-1503
JORFTEXT000021451610
LOI n°2009-1503  du 8 décembre 2009 - art. 46, v. init.
JORFARTI000023028744
L6524-2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2010-1307
JORFTEXT000023025853
Ordonnance n° 2010-1307  du 28 octobre 2010 - art. L6524-2, v. init.
JORFARTI000036755474
cible
CITATION
DECISION
2018-761 DC
JORFTEXT000036755473
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
LEGIARTI000042010529
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041878794
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000023077648
L6524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L6524-2 (M)
LEGIARTI000033023002
L2314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-11 (VT)
LEGIARTI000006901875
L2314-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5
KALIARTI000023684871
2.2.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.2.4 (VE)