Code du travail, art. R1253-26
L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.
<p><br/>L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.</p>
Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale &gt; Sous-section 2 : Agrément &gt; Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
LEGIARTI000018537230
R1253-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1253-27 (VD)
LEGIARTI000018537222
R1253-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1253-30 (VD)