Code du travail, art. L6421-2
Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
<p></p>   Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.<p></p><p></p>
Chapitre Ier : Garanties.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience   &gt; Chapitre Ier : Garanties.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000035779280
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035779251
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000036731563
15.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036731518
Formation professionnelle continue - art. 15.1 (VE)
KALIARTI000050792354
4.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050792332
relatif à la formation professionnelle continue - art. 4.2