Code du travail, art. R4721-2
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
<p><br/>Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4721-1 (VD)">L. 4721-1</a> ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.</p>
Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre Ier : Mises en demeure &gt; Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail,  de l'emploi et de la formation professionnelle.
LEGIARTI000006903390
L4721-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-1 (VD)
LEGIARTI000022357254
R4741-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4741-2 (VT)