Code du travail, art. R2122-52
Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R. 2122-52-1 . Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du ministre chargé du travail. Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés par région ou collectivité. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant laquelle ils sont déposés.
<p>Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280432&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2122-38 </a>déposent leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280422&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2122-33</a> afin de permettre à l'autorité administrative compétente de s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032492529&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2122-52-1</a>. </p><p>Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du ministre chargé du travail. <br/><br/>Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés par région ou collectivité. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant laquelle ils sont déposés.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Documents électoraux 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 5 : Scrutin 
 &gt; Paragraphe 2 : Documents électoraux 



JORFARTI000026278517
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026278497
Arrêté du 27 juillet 2012 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000033522221
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 5 (V)
LEGIARTI000033522231
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032490601
Arrêté du 4 mai 2016 - art. 9 (V)
LEGITEXT000050003310
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049253351
Arrêté du 7 mars 2024 (V)
LEGITEXT000050008129
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050001640
Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
LEGIARTI000024280422
R2122-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-33
LEGIARTI000024280432
R2122-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-38
LEGIARTI000042174961
R2122-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-44 (V)
LEGIARTI000042174953
R2122-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-47 (V)
LEGIARTI000042174942
R2122-48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-48-1 (V)
LEGIARTI000032492529
R2122-52-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-52-1