Code du travail, art. L7343-18
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17 .
<p>Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7343-17 (V)">L. 7343-17</a>.</p>
Sous-section 5 :  Protection des représentants 
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi  et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique &gt; Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
 &gt; Chapitre III : Dialogue social de secteur &gt; Section 2 :  Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes &gt; Sous-section 5 :  Protection des représentants 
LEGITEXT000045655162
cible
CITATION
DECRET
2022-650
JORFTEXT000045653494
Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
LEGIARTI000043405455
L7343-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7343-17 (V)