Code du travail, art. L3251-3
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2 , l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
<p></p>En dehors des cas prévus au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3251-2 (V)">L. 3251-2</a>, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. <p></p><p></p>La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. <p></p><p></p>Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.<p></p>
Chapitre Ier : Retenues.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre II : Salaire et avantages divers &gt; Titre V : Protection du salaire &gt; Chapitre Ier : Retenues.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000029321317
6
cible
CITATION
LOI
78-763
JORFTEXT000000339242
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 6 (V)
JORFARTI000031490152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031490149
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000032372876
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-415
JORFTEXT000032372213
Ordonnance n°2016-415 du 7 avril 2016 - art. 1
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006902874
L3251-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3251-2 (V)
LEGIARTI000048486039
L3348-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3348-1 (V)
KALIARTI000042096638
37
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 37 (VE)
KALIARTI000046314696
101.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 101.6 (VE)
KALIARTI000044340030
4.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044339983
Convention collective nationale du 9 août 2021 - art. 4.5 (VNE)