Code du travail, art. L1251-25
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<p>A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.<br/><br/>
 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.</p>
Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat &gt; Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir.
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KALIARTI000037652181
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000042598450
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598438
Règles encadrant les CDD et les CTT - art. 6 (VE)
LEGIARTI000048286575
D1251-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1251-3-1 (V)
KALIARTI000038650030
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 5 (VE)