Code du travail, art. L2331-1
I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l' article L. 233-16 du code de commerce . II.-Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement : -peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; -ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ; -ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise. Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.
<p></p>I.-Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-1 (V)">L. 233-1</a>, aux I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3</a> et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-16 (M)">article L. 233-16 du code de commerce</a>. <p></p><p></p>II.-Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. <p></p><p></p>L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :<p></p><p></p>-peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;<p></p><p></p>-ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;<p></p><p></p>-ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise. <p></p><p></p>Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.<p></p>
Chapitre Ier : Mise en place.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre III : Comité de groupe &gt; Chapitre Ier : Mise en place.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000038587415
34
cible
CITATION
LOI
96-452
JORFTEXT000000192901
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 - art. 34 (V)
KALIARTI000020498811
3
cible
CITATION
Avenant
28
KALITEXT000020498806
Gestion prévisionnelle de l'emploi et compétences - art. 3 (VE)
KALIARTI000021843765
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021843756
Emploi des salariés âgés - art. 2 (VE)
KALIARTI000021843794
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021843785
Emploi des salariés âgés - art. 2 (VE)
KALIARTI000021882484
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021882476
Emploi des seniors - art. (VE)
KALIARTI000022018153
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022018149
Emploi des seniors - art. 1 (VE)
KALIARTI000022058782
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022058769
Emploi des salariés âgés - art. (VE)
KALIARTI000022290265
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022290262
Emploi des seniors - art. (VE)
KALIARTI000022378166
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022378161
Modernisation du marché du travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000023157831
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000023157828
relatif à l'emploi des salariés âgés - art. (VNE)
JORFARTI000023261165
21
cible
CITATION
LOI
2010-1594
JORFTEXT000023261006
LOI n°2010-1594  du 20 décembre 2010 - art. 21, v. init.
KALIARTI000023277828
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023277736
relatif à la formation professionnelle - art. (VNE)
KALIARTI000023331061
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023331039
Mise en œuvre du droit individuel à la formation - art. 8 (VE)
KALIARTI000023556762
4
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000023556754
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
LEGIARTI000024410297
1
cible
CITATION
LOI
2011-894
JORFTEXT000024409075
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000025045240
114
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977  du 28 décembre 2011 - art. 114, v. init.
KALIARTI000025167833
4
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000025167826
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
KALIARTI000026050075
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026050049
Formation professionnelle - art. (VE)
KALIARTI000026271949
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026271928
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 22 (VE)
KALIARTI000026383145
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026383121
Maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. (VE)
KALIARTI000026422478
19.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026422414
Formation professionnelle - art. 19.6 (VE)
JORFARTI000027546811
9
cible
CITATION
LOI
2013-504
JORFTEXT000027546648
LOI n°2013-504  du 14 juin 2013 - art. 9, v. init.
KALIARTI000027547844
15
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 15 (VE)
JORFARTI000028280416
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000028280415
Avis du  - art., v. init.
KALIARTI000028319217
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028319214
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
KALIARTI000028450845
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028450827
Contrat de génération - art. 2 (VE)
KALIARTI000028470809
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028470760
Contrat de génération - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000028665943
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028665936
Mise en place du contrat de génération - art. 3 (VE)
KALIARTI000028836818
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028836799
Contrat de génération - art. 5 (VE)
KALIARTI000029558315
1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029558301
Contrat de génération - art. 1.2 (VE)
JORFARTI000030258673
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000030258672
AVIS du  - art., v. init.
KALIARTI000030732957
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732919
Pénibilité - art. (Ab)
KALIARTI000030732932
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732919
Pénibilité - art. 2 (Ab)
LEGITEXT000030775559
cible
CITATION
DECRET
2015-715
JORFTEXT000030774825
DÉCRET n°2015-715 du 23 juin 2015 (V)
JORFARTI000030774832
1
cible
CITATION
DECRET
2015-715
JORFTEXT000030774825
DÉCRET n°2015-715 du 23 juin 2015 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033051345
1
cible
CITATION
DECRET
2015-806
JORFTEXT000030837165
DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015 - art. 1 (V)
JORFARTI000030980531
238
cible
CITATION
LOI
2015-990
JORFTEXT000030978561
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 238, v. init.
LEGIARTI000031693283
2
cible
CITATION
DECRET
2015-1738
JORFTEXT000031689295
Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 2
JORFARTI000034390977
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034390976
Avis - art., v. init.
JORFARTI000034390991
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034390990
Avis - art., v. init.
KALIARTI000034868855
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034868811
Contrat de génération dans le bâtiment - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000038555712
1
cible
CITATION
DECRET
2019-521
JORFTEXT000038510187
Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1
LEGIARTI000039441899
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039440267
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. (V)
KALIARTI000043458169
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043458161
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000044463727
2.2.10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.10 (VNE)
KALIARTI000046043578
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043505
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046043494
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et... - art. 6 (VE)
KALIARTI000046099807
2.3
cible
CITATION
Accord paritaire national
KALITEXT000046099775
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compé... - art. 2.3 (VE)
KALIARTI000046240872
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. (VE)
KALIARTI000047331983
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331942
Liberté de choisir son avenir professionnel - art. 22 (VE)
KALIARTI000047348580
2.2
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
Risques professionnels et amélioration des cond... - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000050298362
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050298359
relatif à la révision de l'article 3.15 « Probl... - art.
LEGIARTI000006229161
L233-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-1 (V)
LEGIARTI000006229272
L233-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-16 (M)
LEGIARTI000006229187
L233-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-3 (V)
KALIARTI000027627958
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027627952
Amélioration des conditions de travail, prévent... - art. 3 (VE)
KALIARTI000037652016
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037652010
Annexe I (règlement intérieur de la CPPNI) - art. 2 (VE)
KALIARTI000047011345
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047011341
Annexe VIII (Règlement intérieur de la CPNEFP) - art. 1er (VE)
KALIARTI000037652031
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037652027
Annexe VIII (règlement intérieur de la CPNEFP) - art. 1er (VE)
LEGIARTI000042339592
L225-27-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-27-1 (VD)
LEGIARTI000042339501
L225-79-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L225-79-2 (VD)
LEGIARTI000044052913
L631-19-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L631-19-2 (VD)
LEGIARTI000046011292
R229-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R229-46 (V)
LEGIARTI000046454956
L136-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (VD)
LEGIARTI000022287806
L138-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab)
LEGIARTI000023032112
L138-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT)
LEGIARTI000025013316
L242-1-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
LEGIARTI000037115960
L2101-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-5 (MMN)
LEGIARTI000018535667
D2241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2241-5 (Ab)
LEGIARTI000045677037
D4622-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-1 (V)
LEGIARTI000045677003
D4622-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4622-14 (V)
LEGIARTI000038951495
L1222-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1222-12 (V)
LEGIARTI000036261881
L1226-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-10 (VT)
LEGIARTI000036261887
L1226-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-2 (VT)
LEGIARTI000036261870
L1233-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-3 (M)
LEGIARTI000035643810
L1233-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-4 (M)
LEGIARTI000042683537
L1233-71
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-71 (V)
LEGIARTI000036703157
L1237-19-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)
LEGIARTI000031086544
L2242-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-13 (VD)
LEGIARTI000028697967
L2242-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-15 (V)
LEGIARTI000027125424
L2242-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-19 (V)
LEGIARTI000036262221
L2242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-2 (V)
LEGIARTI000043975202
L2242-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-20 (V)
LEGIARTI000035609794
L2312-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-20 (VD)
LEGIARTI000036761979
L2312-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-56 (V)
LEGIARTI000031085998
L2323-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-11 (VT)
LEGIARTI000035652850
L2331-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2331-2 (VD)
LEGIARTI000035652844
L2331-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2331-3 (VD)
LEGIARTI000025578983
L2341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-2 (V)
LEGIARTI000006902155
L2341-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2341-5 (V)
LEGIARTI000035902445
L2632-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2632-2 (VD)
LEGIARTI000033022292
L3142-105
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-105 (V)
LEGIARTI000018765146
L3142-107
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-107 (M)
LEGIARTI000038952020
L3142-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-28 (V)
LEGIARTI000006902770
L3142-97
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-97 (M)
LEGIARTI000047452234
L4162-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (V)
LEGIARTI000028496483
L4163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-2 (VD)
LEGIARTI000028698625
L5121-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5121-7 (Ab)
LEGIARTI000028698630
L5121-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5121-8 (Ab)
LEGIARTI000027124516
L5121-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5121-9 (Ab)
LEGIARTI000021341228
L6321-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6321-1 (V)
LEGIARTI000039344687
R2331-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2331-4 (VD)
LEGIARTI000038620073
R5212-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-15 (V)
LEGIARTI000043975136
L142-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
LEGIARTI000030776841
R142-21-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. R142-21-1 (V)
LEGIARTI000025075950
L741-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (Ab)
KALIARTI000028837097
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028837077
Contrat de génération - art. 1er (VE)
KALIARTI000029361223
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029361219
Contrat de génération - art. 1er (VE)
KALIARTI000030483071
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030483067
Contrat de génération - art. 1er (VE)
KALIARTI000027931781
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027931763
Contrat de génération - art. 2 (VE)
KALIARTI000028837126
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028837077
Contrat de génération - art. 9 (VE)
KALIARTI000028319444
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028319396
Contrat de génération - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000034826882
9.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034826837
Contrat de génération - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000039748505
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039748471
Convention collective nationale de l'optique-lu... - art. 7 (VE)
KALIARTI000027751233
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027751199
Convention collective nationale des professions... - art. 11 (VE)
KALIARTI000020559979
11.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 11.1 (VE)
KALIARTI000023684906
2.3.5
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.3.5 (VE)
KALIARTI000050302874
3.15.10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.10 (VNE)
KALIARTI000032082801
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000022416113
4.3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005677399
Convention collective nationale du 26 avril 2000 - art. (VE)
KALIARTI000022416117
4.3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005677399
Convention collective nationale du 26 avril 2000 - art. (VE)
KALIARTI000026085671
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026085662
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000021980703
1
cible
CITATION
accord
KALITEXT000021980699
Emploi des salariés âgés - art. 1 (VE)
KALIARTI000022018031
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022018018
Emploi des salariés âgés - art. 2 (VE)
KALIARTI000021843649
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021843640
Emploi des seniors - art. (VE)
KALIARTI000022671854
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022671846
Emploi des seniors - art. (VE)
KALIARTI000021980629
1
cible
CITATION
accord
KALITEXT000021980625
Emploi des seniors - art. 1 (VE)
KALIARTI000022107207
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022107203
Emploi des seniors - art. 1 (VE)
KALIARTI000021843711
3
cible
CITATION
Avenant
2009-04
KALITEXT000021843693
Emploi des seniors - art. 3 (VE)
KALIARTI000041698660
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 6 (VE)
KALIARTI000025912606
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910685
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
KALIARTI000026277605
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026277522
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
KALIARTI000030056778
36.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 36.1 (VE)
KALIARTI000024770300
55
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024770081
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 55 (Ab)
KALIARTI000024770312
62
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024770081
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 62 (Ab)
KALIARTI000030732725
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732704
GPEC et contrat de génération - art. 4 (VE)
KALIARTI000027348392
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027348367
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
KALIARTI000027348371
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027348367
Prévention de la pénibilité - art. 1er (VE)
KALIARTI000027745898
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027745893
Prévention de la pénibilité - art. 1er (VE)
KALIARTI000032748827
1er
cible
CITATION
Accord
2016-2
KALITEXT000032748823
Prévention de la pénibilité, risques profession... - art. 1er (VE)
KALIARTI000039097387
2.2
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 2.2 (VE)
KALIARTI000036074077
4.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
4
KALITEXT000036074029
Révision de la convention collective - art. 4.4 (VE)
KALIARTI000037940596
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 15 (VE)