Code du travail, art. L5424-8
Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
<p></p>   Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.<p></p><p></p>
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi   &gt; Chapitre IV : Régimes particuliers &gt; Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
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LEGIARTI000045971149
cible
CITATION
DECRET
2014-568
JORFTEXT000029035912
Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
LEGITEXT000049850882
cible
CITATION
DECRET
2024-630
JORFTEXT000049832099
Décret n°2024-630 du 28 juin 2024 (V)
JORFARTI000050652841
cible
CITATION
DECISION
2024-200
JORFTEXT000050652834
Décision n°2024-200 du 7 novembre 2024 - art.
JORFARTI000050652884
cible
CITATION
DECISION
2024-200
JORFTEXT000050652834
Décision n°2024-200 du 7 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000049850899
D5424-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-7-1 (V)