Code du travail, art. L2231-4
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
<p></p>   Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.<p></p><p></p>   Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.<p></p>
Section 2 : Conditions de forme.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre Ier : Conditions de validité &gt; Section 2 : Conditions de forme.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000021213093
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021213086
Développement du dialogue social - art. 3 (VE)
KALIARTI000032705476
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032705470
Développement du dialogue social dans la profes... - art. 3 (VE)