Code du travail, art. R2315-21
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
<p>Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.</p>
Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes  &gt; Sous-section 5 : Formation  &gt; Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail  &gt; Sous-Paragraphe 4 : Dépenses de formation 
LEGIARTI000042547085
94
cible
CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 94 (VT)
LEGIARTI000043493320
98
cible
CITATION
DECRET
2021-571
JORFTEXT000043492190
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 98 (VT)
LEGIARTI000044428742
75
cible
CITATION
DECRET
2021-1570
JORFTEXT000044411107
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 75 (VT)
LEGIARTI000050548447
R214-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. R214-3 (VD)
JORFARTI000047624568
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624565
Arrêté du 22 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048452492
9
cible
CITATION
Avenant
38
KALITEXT000048452454
Levée de réserves - art. 9 (VE)
LEGIARTI000049930613
33
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049892899
Arrêté du 24 juin 2024 - art. 33 (V)
JORFARTI000050513668
R214-3
cible
CITATION
DECRET
2024-1038
JORFTEXT000050510977
Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. R214-3
KALIARTI000048463511
44
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000005675425
Convention collective du 10 juillet 1961 - art. 44 (VE)