Code du travail, art. L6241-1
I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 . Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l' article 205 du code général des impôts , de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code. II.-Pour l'application du I et conformément à l' article L. 152 du livre des procédures fiscales , les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l' article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I. III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe : 1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ; 2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ; 3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; 4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l' article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code ; 5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ; 7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ; 8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation , les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ; 9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l' article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation . La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération. IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code , lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.
<p>I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6241-2 (V)">L. 6241-2</a>. <br/><br/>Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 205 (V)">article 205 du code général des impôts</a>, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 34 (V)">34 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 35 (V)">35</a> du même code. <br/><br/>II.-Pour l'application du I et conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)">article L. 152 du livre des procédures fiscales</a>, les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M)">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M)">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. L723-1 (V)">article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime </a>la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I. <br/><br/>III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe : <br/><br/>1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ; <br/><br/>2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1253-1 (V)">L. 1253-1 </a>du présent code ; <br/><br/>3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; <br/><br/>4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)">article 206 du code général des impôts </a>et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)">207 </a>du même code ; <br/><br/>5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; <br/><br/>6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M)">3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts </a>; <br/><br/>7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M)">3° bis de l'article 207 du code général des impôts </a>; <br/><br/>8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)">article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)">L. 422-4 </a>du même code ainsi que les unions d'économie sociale ; <br/><br/>9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)">article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation</a>. <br/><br/>La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération. <br/><br/>IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6221-1 (V)">L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code</a>, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.</p>
Section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage &gt; Section 1 : Principes.
JORFARTI000025007350
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025007346
Arrêté du 15 novembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026952428
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026952424
Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027507068
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027507064
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041472518
37
cible
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
LEGIARTI000048857497
4
cible
CITATION
DECRET
2021-224
JORFTEXT000043189527
Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043427587
1
cible
CITATION
DECRET
2021-510
JORFTEXT000043426847
Décret n°2021-510 du 28 avril 2021 - art. 1
JORFARTI000043694610
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000043694609
Rapport - art., v. init.
KALIARTI000044091624
2
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000044091605
Formation professionnelle et emploi - art. 2 (VE)
LEGIARTI000044794656
121
cible
CITATION
LOI
2021-1900
JORFTEXT000044637640
LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (M)
JORFARTI000046040886
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040883
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046442354
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046442351
Arrêté du 29 septembre 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095515
7
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000050700319
30
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050700202
Convention collective nationale du 24 septembre... - art. 30
LEGIARTI000006303408
205
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 205 (V)
LEGIARTI000006308475
206
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 206 (M)
LEGIARTI000006308498
207
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (M)
LEGIARTI000006302249
34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 34 (V)
LEGIARTI000006307510
35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 35 (V)
LEGIARTI000006315357
L152
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)
LEGIARTI000006585240
L723-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-1 (V)
LEGIARTI000044972553
D6241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-8 (V)
LEGIARTI000006901334
L1253-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1253-1 (V)
LEGIARTI000037375133
L6131-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-2 (VD)
LEGIARTI000006903996
L6221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6221-1 (V)
LEGIARTI000044981935
L6241-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1-1 (V)
LEGIARTI000043701705
L6241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-2 (V)
LEGIARTI000031087407
L6241-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-8 (VT)
LEGIARTI000029355063
L6241-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-8-1 (VT)
LEGIARTI000048839886
L6242-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6242-1 (V)
KALIARTI000049112799
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000041698592
86.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 86.1 (VE)
KALIARTI000042598259
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598175
Formation professionnelle et développement des ... - art. 13 (VE)
KALIARTI000030555548
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555502
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
KALIARTI000031113824
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031113787
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 8 (VE)
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (M)
LEGIARTI000006825181
L411-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
LEGIARTI000006825623
L422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (V)
LEGIARTI000006825333
L432-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L432-2 (V)