Code du travail, art. L2411-13
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l' article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.
<p>Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027716024&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 515-36 du code de l'environnement </a>ou mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)">L. 211-2</a> du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. </p><p>Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.</p>
Section 8 :  Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 8 :  Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail
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JORFARTI000018254452
7
cible
CITATION
DECRET
2008-244
JORFTEXT000018254394
Décret n°2008-244  du 7 mars 2008 - art. 7, v. init.
KALIARTI000025063085
1er
cible
CITATION
Avenant
138
KALITEXT000025063082
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... - art. 1er (VE)
JORFARTI000025944717
17
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-789
JORFTEXT000025944445
Ordonnance n°2012-789  du 31 mai 2012 - art. 17, v. init.
JORFARTI000032325583
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-391
JORFTEXT000032325397
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.
JORFARTI000046217143
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046217141
Arrêté du 12 août 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018534982
R2411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2411-1 (VD)
LEGIARTI000037065031
L717-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
LEGIARTI000025958898
L763-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L763-6 (Ab)
LEGIARTI000032433280
L781-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT)
LEGIARTI000018334752
R717-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-84 (VT)
KALIARTI000020533112
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 33 (VE)
KALIARTI000031415612
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000031415573
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 14 (VE)
KALIARTI000020493358
4
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
LEGIARTI000027716024
L515-36
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-36
LEGIARTI000023505387
L211-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023501962
Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)