Code du travail, art. L6331-48
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code : 1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Les travailleurs indépendants mentionnés à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts , à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l' article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
<p></p><p>Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6313-1 (V)">L. 6313-1</a> du présent code : </p><p>1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L121-4 (M)">premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce </a>; </p><p>2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. </p><p>Les travailleurs indépendants mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)">article L. 613-7 du code de la sécurité sociale </a>consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)">dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts</a>, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. </p><p>Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (M)">article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.</p><p></p>
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
<p><font color="black">Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</font></p>
LEGIARTI000045178452
59
cible
CITATION
LOI
73-1193
JORFTEXT000000509757
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (VD)
LEGIARTI000033023724
2
cible
CITATION
LOI
82-1091
JORFTEXT000000684966
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000045178441
8
cible
CITATION
ORDONNANCE
2003-1213
JORFTEXT000000796475
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT)
LEGIARTI000034133333
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018437837
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 3 (VD)
LEGITEXT000020083917
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020020655
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
LEGIARTI000020083923
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020020655
Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000020594276
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020591899
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000020591899
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020591899
Arrêté du 29 avril 2009, v. init.
LEGIARTI000021146126
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021145396
Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V)
JORFTEXT000021145396
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021145396
Arrêté du 29 septembre 2009, v. init.
JORFARTI000021601393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021601389
Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022144942
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022144938
Arrêté du 16 avril 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022941413
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022941409
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023950823
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023950819
Arrêté du 18 avril 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000024659293
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024659290
Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026009303
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026009297
Arrêté du 1er juin 2012 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000026050927
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026050405
Arrêté du 13 juin 2012 (V)
LEGIARTI000026050935
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026050405
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000026050939
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026050405
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V)
JORFARTI000026074572
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026074561
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000026382654
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026382648
Arrêté du 6 septembre 2012 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027172861
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027172855
Arrêté du 1er mars 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027436533
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027436522
Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000027851916
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027851911
Arrêté du 12 août 2013 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028658633
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028658627
Arrêté du 18 février 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000028658640
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028658627
Arrêté du 18 février 2014 - art. 2, v. init.
JORFARTI000029050205
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029050194
Arrêté du 14 mai 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000029356286
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029356280
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030456848
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030456842
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030456852
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030456842
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 2, v. init.
JORFARTI000030916592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030916581
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000031393622
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031393616
ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032074840
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032074836
Arrêté du 10 février 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032074845
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032074836
Arrêté du 10 février 2016 - art. 2, v. init.
JORFARTI000032547711
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032547700
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032944994
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032944988
Arrêté du 26 juillet 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000037387313
41
cible
CITATION
LOI
2016-1088
JORFTEXT000032983213
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD)
JORFARTI000034112148
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034112144
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034112152
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034112144
Arrêté du 28 février 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034128406
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034128384
Arrêté du 23 janvier 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034128451
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034128433
Arrêté du 23 janvier 2017 - art. 2, v. init.
JORFARTI000034503187
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034503176
Arrêté du 26 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035342323
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035342317
Arrêté du 28 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036564758
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564752
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036564762
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036564752
Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000036794646
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036794635
Arrêté du 26 mars 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037252582
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037252576
Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000046539169
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505683
Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000046853912
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1735
JORFTEXT000046846266
Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1
LEGIARTI000006219182
L121-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L121-4 (M)
LEGIARTI000006302438
50-0
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M)
LEGIARTI000047362480
L252-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD)
LEGIARTI000046885358
D133-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V)
LEGIARTI000006741085
L133-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT)
LEGIARTI000033824435
D5151-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10 (MMN)
LEGIARTI000034759615
D5151-10-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5151-10-1 (VD)
LEGIARTI000038004595
D6323-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-22 (Ab)
LEGIARTI000038022621
D6353-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6353-1 (V)
LEGIARTI000048700924
L6123-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5 (V)
LEGIARTI000006904130
L6313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6313-1 (V)
LEGIARTI000037385133
L6323-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-25 (VD)
LEGIARTI000037385125
L6323-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-27 (VD)
LEGIARTI000045178415
L6323-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-29 (VD)
LEGIARTI000044981893
L6331-48-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-48-1 (V)
LEGIARTI000023382164
L6331-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-49 (VT)
LEGIARTI000048849210
L6331-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-50 (V)
LEGIARTI000038314403
L6331-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-51 (VD)
LEGIARTI000045178366
L6331-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-52 (V)
LEGIARTI000029109055
L6331-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-54 (VT)
LEGIARTI000037386305
L6355-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-24 (VD)
LEGIARTI000038951565
L6361-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6361-2 (V)
LEGIARTI000048600366
L6362-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-1 (VD)
LEGIARTI000048600358
L6362-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6362-11 (VD)
LEGIARTI000039784462
L7342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7342-3 (V)
LEGIARTI000038014099
R6313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6313-1 (V)
LEGIARTI000045987495
R6331-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-47 (V)
LEGIARTI000042907422
R6331-63-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-63-6 (VT)
LEGIARTI000042907441
R6331-63-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-63-9 (VT)
LEGIARTI000045987435
R6332-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-64 (V)
LEGIARTI000045987396
R6332-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-72 (V)
LEGIARTI000044969913
R6332-75
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-75 (V)
LEGIARTI000006743625
L613-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)
LEGIARTI000037857601
L642-4-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (M)