Code du travail, art. L3326-2
Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre. Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir. L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.
<p></p>   Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.<p></p><p></p>   Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.<p></p><p></p>   L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.<p></p>
Chapitre VI : Contestations et sanctions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre VI : Contestations et sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000020898346
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
Participation des salariés aux résultats des en... - art. 1 (VNE)
KALIARTI000029071805
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000037377380
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000037377954
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000020898390
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000023001407
16
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000020898373
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000023001384
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000029071778
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000037377353
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000037377927
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000032488629
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000032488599
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000024809161
16
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000024809134
7
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 7 (VNE)