Code du travail, art. L4722-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment : 1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; 2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ; 3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032376370&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L8112-1 (VD)">L. 8112-1</a> peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment : </p><p></p><p>1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; </p><p></p><p>2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ; </p><p></p><p>3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.</p><p></p>
Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications   &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000032932509
26
cible
CITATION
DECRET
2005-1236
JORFTEXT000000811800
Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 26 (V)
LEGIARTI000018052151
L4721-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4721-8 (VD)
LEGIARTI000032376210
L4722-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4722-2 (VD)
LEGIARTI000032376203
L4723-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4723-1 (VD)
LEGIARTI000032376339
L4752-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4752-2 (V)
LEGIARTI000032376370
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1 (VD)
LEGIARTI000032376382
L8113-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8113-9 (V)
LEGIARTI000022402315
R4724-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4724-1 (V)