Code du travail, art. L1225-62
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.
<p>Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 513-1 </a>du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-3 </a>du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.</p><p>Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.</p><p>La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743383&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 544-2 </a>du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.</p><p>Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-63 à L. 1225-65 </a>du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047864753&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (V)">L. 544-3 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.</p>
Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant &gt; Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
LEGIARTI000024468777
12
cible
CITATION
DECRET
68-382
JORFTEXT000000868342
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 (V)
LEGIARTI000024579841
11 bis
cible
CITATION
DECRET
68-960
JORFTEXT000000876334
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis (V)
LEGIARTI000030058979
84
cible
CITATION
DECRET
90-1215
JORFTEXT000000717193
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 84 (VT)
LEGIARTI000046724639
92
cible
CITATION
DECRET
90-1215
JORFTEXT000000717193
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 (V)
LEGIARTI000028037008
Règlement général
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V)
JORFARTI000020466953
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467027
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
KALIARTI000020813910
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020813892
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000020813840
3.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020813824
relatif à l'égalité professionnelle et à la div... - art. 3.4 (VNE)
KALIARTI000021212995
17
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021212933
Mise en conformité de la convention - art. 17 (VE)
KALIARTI000021482435
3.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021482417
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. 3.5 (VE)
JORFARTI000022265504
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022265501
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022866487
5
cible
CITATION
DECRET
2010-1141
JORFTEXT000022866441
Décret n°2010-1141  du 29 septembre 2010 - art. 5, v. init.
JORFARTI000023278981
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023278978
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023279017
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023279014
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000023387733
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023387694
Contrat de travail et classifications - art. 9 (VE)
LEGIARTI000037672381
36
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 36 (V)
JORFARTI000024185681
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024185753
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
JORFARTI000024400901
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024400897
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024401091
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401078
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
JORFARTI000024565389
6
cible
CITATION
DECRET
2011-1112
JORFTEXT000024565335
Décret n°2011-1112  du 16 septembre 2011 - art. 6, v. init.
JORFARTI000026872146
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026872107
Arrêté du 31 décembre 2012 - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000029151180
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032114080
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art. 7, v. init.
JORFARTI000032113772
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
KALIARTI000035981048
16
cible
CITATION
Avenant
103
KALITEXT000035980959
relatif à la modification de certains articles - art. 16 (VNE)
KALIARTI000036542765
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036542753
Don de jours de repos - art. (VE)
LEGIARTI000037560123
61
cible
CITATION
DECRET
2018-953
JORFTEXT000037558787
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 61 (V)
KALIARTI000038014444
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038014437
Révision de la convention (articles 19, 20, 21 ... - art. 2 (VE)
LEGIARTI000043314601
7
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7 (V)
JORFARTI000038830455
7
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7, v. init.
JORFARTI000038830545
7
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 7, v. init.
LEGIARTI000047066898
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9 (V)
JORFARTI000038830470
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9, v. init.
JORFARTI000038830560
9
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 9, v. init.
KALIARTI000039097576
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039097565
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000041458811
7
cible
CITATION
Avenant
73
KALITEXT000041458790
Réécriture du titre VII de la convention - art. 7 (VE)
KALIARTI000043074818
4
cible
CITATION
Avenant
72
KALITEXT000043074806
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 4 (VE)
LEGIARTI000043307137
3
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3
LEGIARTI000043314317
1
cible
CITATION
DECRET
2021-365
JORFTEXT000043311381
Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1
JORFARTI000043360500
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043360498
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043457959
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457934
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045976175
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976165
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000047062677
2
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
LEGIARTI000047062681
4
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 4
LEGIARTI000047062683
5
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 5
LEGIARTI000047062689
8
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 8
JORFARTI000048567468
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048567466
Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095470
3
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000049439215
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049439204
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VNE)
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000050140666
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 1er
KALIARTI000050394819
3
cible
CITATION
Avenant
34
KALITEXT000050394809
Bénéfice de jours d'absences rémunérés en cas d... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000050836304
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
LEGIARTI000050844296
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 7
LEGIARTI000050836371
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050838983
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050844378
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050862813
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
LEGIARTI000050867752
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9
KALIARTI000028837189
17
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837140
(Cadres) - art. 17 (VNE)
KALIARTI000028837267
17
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837218
(Employés) - art. 17 (VNE)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
LEGIARTI000022875717
R6152-35-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6152-35-2 (V)
LEGIARTI000043321078
R6152-923
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6152-923 (V)
LEGIARTI000049795053
D544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-8 (VD)
LEGIARTI000046415054
D544-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D544-9 (V)
LEGIARTI000037074800
L241-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3-2 (VD)
LEGIARTI000049090518
R544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
LEGIARTI000047863015
L1225-4-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-4-4 (V)
LEGIARTI000006900950
L1225-63
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-63
LEGIARTI000035881735
L1524-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-6 (V)
LEGIARTI000049090537
R1225-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-14 (V)
LEGIARTI000018537786
R1225-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-15 (VD)
KALIARTI000023974452
47
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000023974357
Convention collective des industries de la méta... - art. 47 (VE)
KALIARTI000041706363
28
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000025286028
Convention collective nationale de Pôle emploi ... - art. 28 (VNE)
KALIARTI000041927519
8.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000035318508
Convention collective nationale des employés, t... - art. 8.4 (VE)
KALIARTI000032593616
1.13.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.13.9 (VE)
KALIARTI000036564185
21
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 21 (VE)
KALIARTI000050146910
29 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 29 (G) (VNE)
KALIARTI000047212283
35.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 35.4 (VNE)
KALIARTI000020533151
66
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 66 (VE)
KALIARTI000038400521
43
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005687306
Convention collective nationale du 18 décembre ... - art. 43 (VNE)
KALIARTI000045924047
I.4.7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.4.7.2 (VE)
KALIARTI000050849701
5.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 5.3 (VE)
KALIARTI000038102838
20
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005676229
Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 20 (VE)
KALIARTI000048974551
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 49 (VE)
KALIARTI000037660495
38
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005653292
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 38 (VE)
KALIARTI000035401081
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049112579
4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000034135492
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034135475
Egalité professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000031985442
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031985439
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
KALIARTI000025911506
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025911494
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 5 (VE)
KALIARTI000038377138
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000038377135
Modification de l'article 43 « congés pour mala... - art. (VE)
KALIARTI000038192261
5
cible
CITATION
Avenant
42
KALITEXT000038192174
Modifications de la convention suite à fusion i... - art. 5 (VE)
KALIARTI000020493424
7
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
KALIARTI000047413466
78
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000036731682
Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire - art. 78 (VNE)
KALIARTI000035519280
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
relatif à l'égalité professionnelle - art. 8 (VNE)
KALIARTI000043457763
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000043457587
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
relatif à la mixité-diversité et à l - art. (VNE)
LEGIARTI000006743276
L512-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L512-3
LEGIARTI000006743284
L513-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L513-1
LEGIARTI000006743383
L544-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L544-2
LEGIARTI000047864753
L544-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (V)