Code du travail, art. L2131-5
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
<p>Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.</p><p>Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.</p>
Chapitre Ier : Objet et constitution.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre Ier : Objet et constitution.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000034287786
2
cible
CITATION
DECRET
2017-394
JORFTEXT000034272937
Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
KALIARTI000050220094
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 8
LEGIARTI000006901586
L2131-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2131-4 (V)
LEGIARTI000006901596
L2133-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2133-2 (V)
LEGIARTI000018535767
R2146-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2146-3 (VD)
LEGIARTI000018535765
R2146-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2146-4 (VD)
KALIARTI000020533100
6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 6 (VE)
KALIARTI000048974442
6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 6 (VE)
KALIARTI000020493341
3
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 3 (VE)