Code du travail, art. R4544-17
Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l' article R. 554-25 du code de l'environnement , les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de l'environnement . Lorsqu'en vertu de l' article R. 554-21 du même code , ces travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l' article R. 554-1 du même code ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.
<p align="left">Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-25">article R. 554-25 du code de l'environnement</a>, les informations et indications mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049743238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4544-16 (VD)">2° de l'article R. 4544-16</a> du présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le cadre de la procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-25">articles R. 554-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-26">R. 554-26 du code de l'environnement</a>. Lorsqu'en vertu de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000024643870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-21">article R. 554-21 du même code</a>, ces travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023270513&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. R554-1">article R. 554-1 du même code </a>ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles qu'elles figurent dans la convention.</p>
Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations  &gt; Titre IV : Autres activités et opérations  &gt; Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains &gt; Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-552 du 17 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication, à savoir le 19 décembre 2024.</p>
LEGIARTI000049743238
R4544-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4544-16 (VD)
LEGIARTI000023270513
R554-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-1
LEGIARTI000024643870
R554-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-21
LEGIARTI000024643880
R554-25
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-25
LEGIARTI000024643882
R554-26
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R554-26