Code du travail, art. L1422-3
Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
<p></p>   Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.<p></p><p></p>
Chapitre II : Institution.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre II : Institution, organisation et fonctionnement &gt; Chapitre II : Institution.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000033232135
R1422-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1422-2 (VD)
LEGIARTI000033232209
R1431-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1431-3 (VD)