Code du travail, art. L3314-6
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 , lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale .
<p>Pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3312-3 (VT)">L. 3312-3</a>, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. </p><p>Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)">L. 241-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
Section 2 : Répartition de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement &gt; Section 2 : Répartition de l'intéressement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000038550760
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
JORFARTI000041790033
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041790030
Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041924094
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041924091
Arrêté du 3 avril 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000044463483
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463453
Intéressement - art. 4 (VE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006902956
L3312-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3312-3 (VT)
LEGIARTI000006741897
L241-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V)