Code du travail, art. R2422-1
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
<p>Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.<br/>Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.<br/>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.</p>
Chapitre II : Contestation de la décision administrative
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre IV : Les salariés protégés  &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat  &gt; Chapitre II : Contestation de la décision administrative
LEGIARTI000020053977
13
cible
CITATION
DECRET
2008-1503
JORFTEXT000020017841
Décret n°2008-1503
 du 30 décembre 2008 - art. 13 (V)
LEGIARTI000049902448
12
cible
CITATION
DECRET
2014-1426
JORFTEXT000029813501
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 - art. 12 (VD)
JORFARTI000049888503
12
cible
CITATION
DECRET
2024-683
JORFTEXT000049888450
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 12