Code du travail, art. L2312-6
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5 , en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ; 3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles : a) L. 1251-18 en matière de rémunération ; b) L. 1251-21 à L. 1251-23 en matière de conditions de travail ; c) L. 1251-24 en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que :</p><p>1° Aux travailleurs au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4111-5 (V)">L. 4111-5</a>, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;</p><p>2° Aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;</p><p>3° Aux salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :</p><p>a) <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-18 (V)">L. 1251-18 </a>en matière de rémunération ;</p><p>b) <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-21 (V)">L. 1251-21 à L. 1251-23 </a>en matière de conditions de travail ;</p><p>c) <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-24 (VT)">L. 1251-24</a> en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.</p>
Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000038523898
5
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000044463703
2.2.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.4 (VNE)
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
LEGIARTI000038922413
L342-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 (V)
LEGIARTI000038892122
L1803-14-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L1803-14-1 (V)
LEGIARTI000038922452
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (V)
LEGIARTI000006901269
L1251-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-18 (V)
LEGIARTI000006901274
L1251-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-21 (V)
LEGIARTI000006901277
L1251-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-24 (VT)
LEGIARTI000006903144
L4111-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4111-5 (V)
LEGIARTI000036262964
L8241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-2 (V)
LEGIARTI000045680893
R8241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8241-2 (V)