Code du travail, art. L3332-16
Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts , ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 , dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés. Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à trois ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3332-17 , l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier , les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts. La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ; 2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération.
<p>Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (VT)">220 nonies du code général des impôts</a>, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903116&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3344-1</a>, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés. </p><p>Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à trois ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai. </p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903061&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3332-17</a>, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise. </p><p>Par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038613430&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code monétaire et financier - art. L214-165 (VT)">l'article L. 214-165 du code monétaire et financier</a>, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts. </p><p>La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : </p><p>1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ; </p><p>2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 233-16 du code de commerce </a>et le terme de l'opération.</p>
Section 3 : Composition et gestion du plan.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 3 : Composition et gestion du plan.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000026535879
412-118
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-118 (Ab)
LEGIARTI000026077169
412-120
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-120 (Ab)
LEGIARTI000026077199
412-132
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-132 (Ab)
LEGIARTI000026022883
415-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 415-1 (V)
LEGIARTI000026022899
415-14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 415-14 (V)
LEGIARTI000035328288
424-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-1 (M)
LEGIARTI000028422235
424-15
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-15 (V)
LEGIARTI000043529556
424-3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000606599
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-3 (V)
JORFARTI000019552867
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019552862
Arrêté du 29 septembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000024685836
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024685831
Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.
JORFARTI000028346024
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028346019
Arrêté du 11 décembre 2013 - art., v. init.
KALIARTI000047734619
25
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000047734557
relatif au partage de la valeur au sein de l'en... - art. 25 (VNE)
LEGIARTI000006229272
L233-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L233-16
LEGIARTI000038613430
L214-165
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L214-165 (VT)
LEGIARTI000038587601
L3332-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-10 (V)
LEGIARTI000006903061
L3332-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3332-17
LEGIARTI000006903116
L3344-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3344-1
LEGIARTI000018533090
R3332-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3332-29 (VD)
LEGIARTI000037990426
220 nonies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)
KALIARTI000019861366
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000019861363
Création d'un PEI et d'un PERCO-I - art. (VE)
KALIARTI000026180891
6
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 6 (VE)