Code du travail, art. L3326-1
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.
<p></p>Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. <p></p><p></p>Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903016&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3324-1 (V)">L. 3324-1</a> sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord. <p></p><p></p>Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.<p></p>
Chapitre VI : Contestations et sanctions.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise &gt; Chapitre VI : Contestations et sanctions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000049010829
1
cible
CITATION
DECISION
2023-1077 QPC
JORFTEXT000049010814
Décision n°2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049010815
cible
CITATION
DECISION
2023-1077 QPC
JORFTEXT000049010814
Décision n°2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 - art., v. init.
LEGIARTI000006903016
L3324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3324-1 (V)
LEGIARTI000039344704
R3326-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3326-1 (VD)
KALIARTI000037377338
21
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 21 (VNE)
KALIARTI000037377911
21
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 21 (VNE)
KALIARTI000029071762
22
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 22 (VNE)
KALIARTI000048074125
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000041549656
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
Épargne salariale - art. 11 (VE)
KALIARTI000032488582
22
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 22 (VNE)