Code du travail, art. L5221-1
Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
<p></p>   Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.<p></p><p></p>
Section 1 : Accords internationaux.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Accords internationaux.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
LEGITEXT000031088434
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030996999
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 (V)
KALIARTI000034202938
29
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 29 (VNE)
JORFARTI000042758657
R431-14
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R431-14, v. init.
KALIARTI000043955035
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043955028
Révision des articles 20.1 et 20.3 de la conven... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000024041700
L322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
KALIARTI000045868459
20.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045807391
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. 20.1 (VE)
KALIARTI000028080654
1er
cible
CITATION
Avenant
21
KALITEXT000028080650
Révision de la convention - art. 1er (VE)