Code du travail, art. R4313-5
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.
<p>Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables. </p>
Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection  &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection  &gt; Chapitre III : Procédures de certification  de conformité &gt; Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché &gt; Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs &gt; Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
LEGIARTI000019206764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019203619
Arrêté du 19 juin 2008 - art. 1 (V)
LEGIARTI000019206770
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019203619
Arrêté du 19 juin 2008 - art. 3 (V)
JORFARTI000020735938
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020735936
Arrêté du 3 juin 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021234631
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234629
Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000018531676
R4313-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-49 (VD)
LEGIARTI000018531664
R4313-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-53 (VD)
LEGIARTI000018531658
R4313-55
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-55 (VD)