Code du travail, art. R3262-33
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
<p><br/>L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.<br/> Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.</p>
Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant &gt; Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
LEGIARTI000048515298
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1135
JORFTEXT000048514344
Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000018533502
R3262-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-13 (VD)
LEGIARTI000036483130
R3262-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-34 (V)
LEGIARTI000018533450
R3262-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-35 (VD)
LEGIARTI000018533442
R3262-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-37 (VD)
LEGIARTI000018533419
R3262-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3262-46 (VD)