Code du travail, art. L1253-2
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<p>Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes : </p><p>1° Association régie par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> ; </p><p>2° Société coopérative au sens de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)">47-1775 </a>du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&categorieLien=cid" title="Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)">83-657 </a>du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; </p><p>3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.</p>
Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs &gt; Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective &gt; Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFTEXT000000497458
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000497458
Loi du 1er juillet 1901 (V)
JORFTEXT000000684004
source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
JORFTEXT000000692493
source
CITATION
LOI
83-657
JORFTEXT000000692493
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 (V)
LEGITEXT000021288998
cible
CITATION
DECRET
2009-1410
JORFTEXT000021288075
Décret n°2009-1410
 du 17 novembre 2009 (Ab)
LEGIARTI000021289000
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1410
JORFTEXT000021288075
Décret n°2009-1410
 du 17 novembre 2009 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000027846050
14
cible
CITATION
DECRET
2013-754
JORFTEXT000027845778
Décret n°2013-754  du 14 août 2013 - art. 14, v. init.
JORFARTI000032677638
6
cible
CITATION
DECRET
2016-781
JORFTEXT000032677523
Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6, v. init.
KALIARTI000036836301
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036836297
CPPNI (Modification du chapitre IX) - art. (VE)
LEGIARTI000033024678
L1253-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1253-19 (V)
LEGIARTI000027882651
D521-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D521-4 (V)
LEGIARTI000032703552
D571-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D571-42 (Ab)
LEGIARTI000032716434
D572-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D572-1 (V)