Code du travail, art. L6323-11
Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée. En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212-13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 6323-11-1 . Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet. Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l'article L. 6323-6 pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article L. 6323-4 , sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-2 . Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333-5 , le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 6° de l'article L. 6123-5 . Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242-2 , peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
<p></p><p>Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année est alimenté au titre de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée. </p><p>En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-13 </a>est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009858&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-11-1</a>. </p><p>Un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d'alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique à cet effet. </p><p>Un accord d'entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation éligibles au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6 </a>pour lesquelles l'employeur s'engage à financer, dans les conditions définies par cet accord, les abondements prévus au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904226&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-4</a>, sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-2 (V)">L. 6323-2</a>. Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. </p><p>Tous les trois ans à compter de la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6333-5</a>, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de France compétences pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services et, plus particulièrement, de l'observation des coûts des organismes de formation par France compétences, telle que mentionnée au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340266&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-5</a>. Une fois cet avis recueilli, une éventuelle actualisation des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu'aux articles L. 6323-11-1, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-34 </a>est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1242-2</a>, peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.</p><p></p>
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés &gt; Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000022271362
1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271347
Emploi et formation professionnelle - art. 1 (VE)
KALIARTI000025683827
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000025683824
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000028778752
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026271928
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 10 (VE)
KALIARTI000026287872
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026287768
Formation professionnelle - art. 14 (VE)
KALIARTI000026383570
16.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026383504
Formation professionnelle - art. 16.4 (VE)
JORFARTI000028683611
1
cible
CITATION
LOI
2014-288
JORFTEXT000028683576
LOI n°2014-288  du 5 mars 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030309388
13.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309327
Formation professionnelle - art. 13.2 (Ab)
KALIARTI000030682257
19
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030682105
Emploi et formation professionnelle - art. 19 (VE)
KALIARTI000030778519
5
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000030778508
Travail à temps partiel - art. 5 (VE)
JORFARTI000031342664
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031342661
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
JORFARTI000032407754
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032407751
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032593242
8.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032593193
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8.2 (Ab)
JORFARTI000032676443
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032676440
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033295158
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000033295152
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
JORFARTI000033866245
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033866242
Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035356373
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035356368
Arrêté du 24 juillet 2017 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000037367660
source
CITATION
LOI
2018-771
JORFTEXT000037367660
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
JORFARTI000037367855
2
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art. 2, v. init.
JORFARTI000037367821
cible
CITATION
DECISION
2018-769 DC
JORFTEXT000037367820
Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art., v. init.
LEGITEXT000038588301
cible
CITATION
DECRET
2019-566
JORFTEXT000038565282
Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 (V)
JORFARTI000039473199
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039473196
Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041495022
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041459068
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
KALIARTI000041788708
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041788662
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
JORFARTI000042183175
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042183171
Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042491707
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042491677
Avis divers - art., v. init.
KALIARTI000043074874
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074866
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043074531
12.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043074464
GPEC et formation professionnelle - art. 12.2 (VE)
KALIARTI000043925468
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043925448
Formation professionnelle, compétences et quali... - art. 7 (VE)
KALIARTI000044925103
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044925091
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
JORFARTI000049121226
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049121223
Arrêté du 2 février 2024 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049916711
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049916687
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (VE)
KALIARTI000050144996
5
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000050144958
relatif à la formation professionnelle, au déve... - art. 5
LEGIARTI000038024792
R432-9-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-3 (V)
LEGIARTI000033237479
D6323-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-3-1 (T)
LEGIARTI000038601907
D6323-3-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-3-3 (V)
LEGIARTI000049551184
D6323-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6323-8 (V)
LEGIARTI000006901195
L1242-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-2
LEGIARTI000037385300
L2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2 (VD)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13
LEGIARTI000021340266
L6123-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-5
LEGIARTI000038951726
L6323-11-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-11-1 (V)
LEGIARTI000043701794
L6323-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-13 (VD)
LEGIARTI000035627468
L6323-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-15 (V)
LEGIARTI000006904224
L6323-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-2 (V)
LEGIARTI000033009935
L6323-27
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-27
LEGIARTI000048598288
L6323-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-34 (V)
LEGIARTI000049423585
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (V)
LEGIARTI000028697752
L6323-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-5 (VT)
LEGIARTI000006904228
L6323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-6
LEGIARTI000033023542
L6323-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-7 (VT)
LEGIARTI000044375694
L6333-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (V)
LEGIARTI000037385268
L6333-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-2 (VD)
LEGIARTI000028690700
L6333-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-5
LEGIARTI000038024777
R4163-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-11 (V)
LEGIARTI000039216076
R6323-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-2 (VD)
LEGIARTI000038005568
R6323-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-3-1 (V)
KALIARTI000045791698
7.2
cible
CITATION
Accord national
KALITEXT000045791683
Contrat de chantier ou d'opération - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000027662712
515.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 515.3 (VNE)
KALIARTI000038525440
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027194878
Convention collective nationale des régies de q... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000046135853
22.7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 22.7.2 (VE)
KALIARTI000032082801
4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
KALIARTI000050498476
I.6.1.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.6.1.2. (VE)
KALIARTI000038650035
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 8 (VE)
KALIARTI000041698732
81
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 81 (VE)
KALIARTI000024683642
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024683557
Formation professionnelle - art. (Ab)
KALIARTI000037079568
2
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000037079562
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
KALIARTI000031874090
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000031874085
Formation professionnelle - art. 2 (VNE)
KALIARTI000020137390
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020137344
Formation professionnelle - art. 2.3 (VE)
KALIARTI000037097367
3
cible
CITATION
Accord
13
KALITEXT000030732772
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348604
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348579
Formation professionnelle et apprentissage - art. 3 (VE)
KALIARTI000045396680
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396641
Formation professionnelle et apprentissage - art. 5 (VE)
KALIARTI000047537257
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537232
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)
KALIARTI000031567930
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567909
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 5 (VE)
KALIARTI000031567941
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031567909
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 6 (VE)
KALIARTI000034032595
unique
cible
CITATION
Avenant
18
KALITEXT000034032592
Modification de la convention - art. unique (VE)
KALIARTI000037433515
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037433447
relatif à l'accompagnement des évolutions profe... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000036155619
12.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036155559
relatif à la formation professionnelle - art. 12.3 (VNE)
KALIARTI000030309505
16.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030309441
relatif à la formation professionnelle - art. 16.2 (VNE)
KALIARTI000026483906
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026483878
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000035519278
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035519259
Égalité professionnelle - art. 6 (VE)