Code du travail, art. L7232-8
Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et L. 7232-1-1 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1 , elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois. Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l' article 199 sexdecies du code général des impôts . Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
<p></p><p>Lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7232-1 </a>et ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7232-1-2 pour être dispensée du respect de cette condition et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048844005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L7232-1-1 (VD)">L. 7232-1-1 </a>ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7231-1</a>, elle perd le bénéfice des 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904703&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7233-2 </a>et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.</p><p>Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration qu'après une période de douze mois.</p><p>Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 sexdecies du code général des impôts</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.</p><p></p>
Section 3 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités &gt; Section 3 : Dispositions d'application.
<p>Conformément au II de l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006303298
199 sexdecies
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies
LEGIARTI000006904693
L7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7231-1
LEGIARTI000006904695
L7232-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-1
LEGIARTI000048844005
L7232-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7232-1-1 (VD)
LEGIARTI000006904703
L7233-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7233-2
LEGIARTI000033747535
R7232-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-22 (V)
LEGIARTI000024579328
R7232-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-24 (T)