Code du travail, art. L1221-18
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédant la déclaration. Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse   . Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi. L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente.
<p>Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-5 à L. 1237-10 </a>et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1237-11</a> au cours de l'année civile précédant la déclaration. </p><p>Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse   . </p><p>Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi. </p><p>L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année civile précédente.</p><p></p>
Sous-section 3 : Autres formalités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi &gt; Sous-section 3 : Autres formalités.
LEGIARTI000025089756
2
cible
CITATION
DECRET
85-1343
JORFTEXT000000866619
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab)
JORFARTI000019943634
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000019943633
Saisine du  - art., v. init.
JORFTEXT000020592109
cible
CITATION
DECRET
2009-518
JORFTEXT000020592109
Décret n°2009-518 du 6 mai 2009, v. init.
JORFARTI000025006141
39
cible
CITATION
LOI
2011-1906
JORFTEXT000025005833
LOI n°2011-1906  du 21 décembre 2011 - art. 39, v. init.
JORFARTI000027547182
1
cible
CITATION
DECRET
2013-506
JORFTEXT000027547163
Décret n°2013-506  du 14 juin 2013 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000027547420
cible
CITATION
DELIBERATION
2012-310
JORFTEXT000027547420
Délibération n° 2012-310  du 13 septembre 2012, v. init.
LEGIARTI000033232256
D133-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (Ab)
LEGIARTI000030752652
L133-5-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD)
LEGIARTI000048863743
R133-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (V)
LEGIARTI000019068089
L1237-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-11
LEGIARTI000006901179
L1237-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-5