Code du travail, art. L4741-2
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1 , qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6 , 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.
<p>Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4741-1 (V)">L. 4741-1</a>, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 221-6 (M)">221-6</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-19 (M)">222-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 222-20 (M)">222-20 </a>du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VII : Contrôle &gt; Titre IV : Dispositions pénales  &gt; Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000032325583
9
cible
CITATION
ORDONNANCE
2016-391
JORFTEXT000032325397
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9, v. init.
LEGIARTI000034662596
11
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
JORFARTI000034638206
30
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 30, v. init.
LEGIARTI000034662658
31
cible
CITATION
DECRET
2017-909
JORFTEXT000034637794
Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
JORFARTI000037130407
12
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 12, v. init.
LEGIARTI000037132778
25
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
JORFARTI000037129740
32
cible
CITATION
DECRET
2018-542
JORFTEXT000037129603
Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 32, v. init.
LEGIARTI000006417578
221-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 221-6 (M)
LEGIARTI000006417666
222-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 222-19 (M)
LEGIARTI000006417670
222-20
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 222-20 (M)
LEGIARTI000006903416
L4741-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-1 (V)
LEGIARTI000029593827
L719-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L719-9 (V)