Code du travail, art. L2314-34
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 , un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035616841&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2314-33 (VD)">L. 2314-33</a>, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.</p>
Section 3 : Durée et fin du mandat.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 3 : Durée et fin du mandat.
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000037351659
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037351654
Durée des mandats - art. 2 (VE)
KALIARTI000050220023
14
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050219991
Convention collective nationale du 21 juin 2024 - art. 14
LEGIARTI000035616841
L2314-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-33 (VD)
KALIARTI000047045931
13.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 13.1 (VE)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
KALIARTI000048974463
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 13 (VE)
KALIARTI000037940569
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 8 (VE)