Code du travail, art. L6422-1
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet. Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article L. 6323-17 . L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
<p>Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé à cet effet. </p><p>Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904239&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6323-17 (VT)">L. 6323-17</a>. L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.</p>
Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre IV : Validation des acquis de l'expérience  &gt; Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience   &gt; Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre &gt; Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
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JORFARTI000028400711
124
cible
CITATION
LOI
2013-1278
JORFTEXT000028399511
LOI n°2013-1278  du 29 décembre 2013 - art. 124, v. init.
KALIARTI000030429029
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030428982
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
KALIARTI000031127382
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031127344
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)
KALIARTI000032730332
8.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032730272
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 8.2 (VE)
LEGIARTI000019911231
L122-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L122-7 (V)
LEGIARTI000046756214
L916-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
LEGIARTI000049603726
L917-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
LEGIARTI000030743662
R444-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R444-3 (V)
LEGIARTI000006904239
L6323-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-17 (VT)
LEGIARTI000037385837
L6422-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6422-3 (VD)
LEGIARTI000035902645
L6524-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6524-1 (VT)
KALIARTI000030440908
10.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000031416009
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031415935
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 17 (VE)
KALIARTI000027147705
39
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027147466
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 39 (VE)
KALIARTI000030056793
40
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030056558
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 40 (VE)
KALIARTI000038545035
5.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038545009
relatif au développement des compétences par la... - art. 5.1 (VNE)