Code du travail, art. L3315-3
Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
<p>Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3315-1 (V)">L. 3315-1</a> qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.</p>
Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000029435713
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 10 (VNE)
KALIARTI000029435663
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435639
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000050145118
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050145047
Intéressement - art. (VE)
KALIARTI000050145096
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050145047
Intéressement - art. 2 (VE)
KALIARTI000050145056
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050145047
Intéressement - art. 5 (VE)
LEGIARTI000018620105
151 decies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 decies (VD)
LEGIARTI000006902982
L3315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3315-1 (V)
KALIARTI000048437663
6.5.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 6.5.2 (VE)