Code du travail, art. L8243-1
Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1 , est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende : 1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ; 2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article 131-21 du code pénal . La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans. Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
<p>Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 8241-1</a>, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. </p><p></p><p>Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende : </p><p></p><p>1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ; </p><p></p><p>2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. </p><p></p><p>Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. </p><p></p><p>La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-21 (V)">article 131-21 du code pénal</a>. </p><p></p><p>La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans. </p><p></p><p>Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros. </p><p></p><p>Dans tous les cas, la juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-35 </a>du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
Chapitre III : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail  &gt; Livre II : Lutte contre le travail illégal &gt; Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre  &gt; Chapitre III : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000031662467
6
cible
CITATION
DECRET
85-891
JORFTEXT000000871783
Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT)
LEGIARTI000020672293
32
cible
CITATION
LOI
2009-594
JORFTEXT000020671201
LOI n°2009-594
 du 27 mai 2009 - art. 32 (V)
JORFARTI000029223490
13
cible
CITATION
LOI
2014-790
JORFTEXT000029223420
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 13, v. init.
LEGIARTI000031047629
11
cible
CITATION
LOI
2015-993
JORFTEXT000031045937
LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
JORFARTI000033420067
R3113-26
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
JORFARTI000033420146
R3211-27
cible
CITATION
DECRET
2016-1550
JORFTEXT000033419103
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
LEGIARTI000050981627
11
cible
CITATION
DECRET
2025-50
JORFTEXT000050980603
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11
LEGIARTI000050981617
6
cible
CITATION
DECRET
2025-50
JORFTEXT000050980603
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6
LEGIARTI000006417273
131-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-21 (V)
LEGIARTI000006417308
131-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070719
Code pénal - art. 131-35
LEGIARTI000037411327
R212-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R212-4 (V)
LEGIARTI000023407430
R243-60-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (V)
LEGIARTI000029236668
706-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
LEGIARTI000050053975
706-73-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071154
Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
LEGIARTI000046177074
R3113-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-26 (V)
LEGIARTI000046177288
R3211-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-27 (V)
LEGIARTI000050982740
R4421-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-12 (V)
LEGIARTI000050982317
R4422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-12 (V)
LEGIARTI000033024468
L5132-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-14 (V)
LEGIARTI000006904846
L8241-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-1
LEGIARTI000038623468
R8211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-1 (V)
LEGIARTI000031355882
R8211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8211-2 (V)