Code du travail, art. L6222-43
Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables : 1° L'article L. 6211-1 , relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ; 2° L'article L. 6222-7-1 , relatif à la durée du contrat d'apprentissage ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-12 , relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ; 4° L'article L. 6211-2 , relatif à la durée de la formation en apprentissage ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 6222-1 , relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage.
<p>Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables : </p><p>1° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-1</a>, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ; </p><p>2° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-7-1</a>, relatif à la durée du contrat d'apprentissage ; </p><p>3° Le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904008&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-12</a>, relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ; </p><p>4° L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903992&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6211-2</a>, relatif à la durée de la formation en apprentissage ; </p><p>5° Le premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6222-1</a>, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage.</p>
Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 7 : Mobilité internationale et européenne des apprentis 
JORFARTI000046781096
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046781093
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006903991
L6211-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-1
LEGIARTI000006903992
L6211-2
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-2
LEGIARTI000006903997
L6222-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-1
LEGIARTI000006904008
L6222-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-12
LEGIARTI000028687030
L6222-7-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-7-1