Code du travail, art. L5221-5
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l' article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
Conformément au III de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
<p>Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.</p><p>L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</p><p> Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré à l'étranger sur le fondement de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049043979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-4">article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>, l'autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l'activité alléguée. </p><p>L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.</p>
Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.
<p>Conformément au III de l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.</p>
JORFARTI000019078807
1
cible
CITATION
DECRET
2008-614
JORFTEXT000019078804
Décret n°2008-614  du 27 juin 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022506930
cible
CITATION
AVIS
334793
JORFTEXT000022506929
Avis n°334793  du 8 juin 2010 - art., v. init.
JORFARTI000024191607
65
cible
CITATION
LOI
2011-672
JORFTEXT000024191380
LOI n°2011-672  du 16 juin 2011 - art. 65, v. init.
JORFARTI000028910212
20
cible
CITATION
ORDONNANCE
2014-464
JORFTEXT000028910144
Ordonnance n°2014-464  du 7 mai 2014 - art. 20, v. init.
JORFARTI000029206303
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029206302
AVIS du  - art., v. init.
LEGIARTI000031428297
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1423
JORFTEXT000031425652
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)
LEGIARTI000036878231
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2015-1423
JORFTEXT000031425652
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000032165633
27
cible
CITATION
LOI
2016-274
JORFTEXT000032164264
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 27
JORFARTI000035259481
cible
CITATION
AVIS
408902
JORFTEXT000035259480
Avis n°408902 du 19 juillet 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000036877545
8
cible
CITATION
DECRET
2018-335
JORFTEXT000036876888
Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
JORFARTI000039398277
cible
CITATION
AVIS
431585
JORFTEXT000039398276
Avis n°431585 du 6 novembre 2019 - art., v. init.
JORFARTI000042758677
R432-4
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R432-4, v. init.
JORFARTI000042757645
R444-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R444-3, v. init.
JORFARTI000042757742
R445-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R445-3, v. init.
JORFARTI000042757846
R446-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R446-3, v. init.
JORFARTI000043353700
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043353696
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049247403
cible
CITATION
AVIS
489189
JORFTEXT000049247402
Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art.
LEGIARTI000049043979
L435-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-4
LEGIARTI000024041700
L322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L322-1 (VT)
LEGIARTI000042012345
L511-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-1 (VT)
LEGIARTI000024196901
L533-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VD)
LEGIARTI000038189508
R311-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
LEGIARTI000006903743
L5221-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-11 (V)
LEGIARTI000043320687
R5221-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-22 (V)