Code du travail, art. L7231-2
Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; 2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.
<p></p>Des décrets précisent : <p></p><p></p>1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7231-1 (V)">l'article L. 7231-1</a> ; <p></p><p></p>2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des dispositions du présent titre.<p></p>
Chapitre Ier : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre Ier : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000019527777
2
cible
CITATION
DECRET
2008-999
JORFTEXT000019527763
Décret n°2008-999  du 24 septembre 2008 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000039215975
R4122-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R4122-26 (V)
LEGIARTI000006904693
L7231-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7231-1 (V)
LEGIARTI000033747559
R7232-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-17 (V)
LEGIARTI000033747516
R7232-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7232-19 (V)