Code du travail, art. L1522-3
I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l' article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
<p>I.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprise et du chapitre III du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. </p><p>II.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables à Mayotte dans les conditions définies à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000030749487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VT)">article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996</a> relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.</p>
Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon &gt; Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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LEGIARTI000036154632
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000555144
Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 6 (VD)
LEGIARTI000030749487
28-11
source
CITATION
ORDONNANCE
96-1122
JORFTEXT000000368749
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-11 (VT)
LEGIARTI000025089906
1
cible
CITATION
DECRET
2004-298
JORFTEXT000000249216
Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
JORFARTI000023816781
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023816779
Arrêté du 28 mars 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000025084897
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025055638
Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
JORFARTI000025055288
6
cible
CITATION
DECRET
2011-2033
JORFTEXT000025055263
Décret n°2011-2033  du 29 décembre 2011 - art. 6, v. init.
LEGIARTI000026909531
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026863382
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
JORFARTI000028396636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028396619
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
LEGIARTI000030111054
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029993109
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. (V)
JORFARTI000031665232
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031665215
Arrêté du 21 décembre 2015 - art., v. init.
JORFARTI000033735814
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033735800
Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000033735840
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033735824
Arrêté du 27 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000036127140
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036127127
Arrêté du 24 novembre 2017 - art., v. init.
LEGIARTI000018535910
R1522-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1522-1 (Ab)
LEGIARTI000042146781
L98 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069583
Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)