Code du travail, art. L2232-30
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
<p></p>   La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.<p></p><p></p>
Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre III :  Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail &gt; Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation &gt; Section 4 : Conventions ou accords de groupe.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000024832385
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024832374
relatif à l'AGEFOS - art. 3 (VNE)
KALIARTI000026067631
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026049891
Formation professionnelle - art. 7 (Ab)
KALIARTI000030661276
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661255
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 3 (VNE)
KALIARTI000038908239
7.3
cible
CITATION
Accord professionnel
KALITEXT000038908203
OPCO des entreprises et salariés des services à... - art. 7.3 (VE)