Code du travail, art. L2122-2
Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
<p>Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2121-1</a> et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au                   comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.</p>
Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre II : Représentativité syndicale   &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs. &gt; Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
LEGIARTI000030836849
1
cible
CITATION
DECRET
60-1362
JORFTEXT000000491624
Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037016367
48
cible
CITATION
DECRET
98-596
JORFTEXT000000572851
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 48 (V)
LEGIARTI000019347430
16
cible
CITATION
LOI
2008-789
JORFTEXT000019347122
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V)
JORFARTI000022897546
1
cible
CITATION
DECISION
2010-42 QPC
JORFTEXT000022897540
Décision n°2010-42 QPC  du 7 octobre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000022897541
cible
CITATION
DECISION
2010-42 QPC
JORFTEXT000022897540
Décision n°2010-42 QPC  du 7 octobre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000023037626
1
cible
CITATION
DECISION
2010-63/64/65 QPC
JORFTEXT000023037616
Décision n°2010-63/64/65 QPC  du 12 novembre 2010 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023037617
cible
CITATION
DECISION
2010-63/64/65 QPC
JORFTEXT000023037616
Décision n°2010-63/64/65 QPC  du 12 novembre 2010 - art., v. init.
JORFARTI000030829763
1
cible
CITATION
DECRET
2015-798
JORFTEXT000030829756
DÉCRET n°2015-798 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032696075
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032696069
relatif aux rémunérations effectives garanties ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000034869108
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034869102
relatif aux rémunérations effectives garanties ... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000037007688
1
cible
CITATION
DECRET
2018-449
JORFTEXT000037002996
Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006901580
L2121-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2121-1