Code du travail, art. L1244-3
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Sans préjudice des dispositions de l' article L. 1242-1 , une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
<p>A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné. <br/><br/>Sans préjudice des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-1 (V)">article L. 1242-1</a>, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.</p>
Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre IV : Succession de contrats &gt; Section 2 : Contrats successifs sur le même poste.
<p>Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.</p>
LEGIARTI000036263139
102
cible
CITATION
LOI
2016-1321
JORFTEXT000033202746
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V)
KALIARTI000037652155
1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037652143
relatif au contrat de travail à durée déterminé... - art. 1.1 (VNE)
KALIARTI000038014520
2.1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014509
Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC - art. 2.1.5 (VE)
KALIARTI000038115908
2.1
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038115897
Mise en place de la CPPNI - art. 2.1 (VNE)
KALIARTI000038435317
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038435300
Mise en place d'une CPPNI - art. 5 (VE)
KALIARTI000038684094
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038684090
relatif au délai de carence entre deux contrats... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000046190848
21-1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-921
JORFTEXT000042169426
Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V)
KALIARTI000042295019
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042295001
Délai de carence entre deux CDD - art. (VE)
KALIARTI000042295005
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042295001
Délai de carence entre deux CDD - art. 1er (VE)
KALIARTI000044479208
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479194
Temps partiel et contrats à durée déterminée - art. 3 (VE)
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048558001
2
cible
CITATION
Avenant
85
KALITEXT000048557996
Contrat à durée déterminée et travail temporaire - art. 2 (VE)
KALIARTI000048557756
2.1.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048557745
Mise en place CPPNI et CPNC - art. 2.1.5 (VE)
KALIARTI000050130344
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050130315
relatif aux contrats de professionnalisation co... - art. 5
KALIARTI000050136144
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050136139
relatif au contrat de travail et aux conditions... - art. 2.1
KALIARTI000036836301
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000036836297
CPPNI (Modification du chapitre IX) - art. (VE)
LEGIARTI000006901194
L1242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-1 (V)
LEGIARTI000035639421
L1244-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-3-1 (V)
LEGIARTI000035643994
L1244-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1244-4 (V)
LEGIARTI000036262152
L1245-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1245-1 (V)
LEGIARTI000035644013
L1248-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-11 (V)
LEGIARTI000036761771
L2253-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2253-1 (V)
KALIARTI000039075929
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039075923
Contrat de travail à durée déterminée - art. 2 (VE)
KALIARTI000039117117
41
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 41 (VE)
KALIARTI000044226556
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. (VE)
KALIARTI000044226334
1er bis
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 1er bis (VE)
KALIARTI000044254476
3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 3 (VE)
KALIARTI000047045864
5.2.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047045834
Convention collective nationale des jardineries... - art. 5.2.1 (VE)
KALIARTI000049133841
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005640939
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000038177880
9.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 9.1 (VE)
KALIARTI000039179804
2.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179788
Création d'une CPPNI - art. 2.3 (Ab)
KALIARTI000038632611
1er
cible
CITATION
Avenant
56
KALITEXT000038632607
Création de la CPPNI - art. 1er (VE)
KALIARTI000045204016
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045203970
Dialogue social, CPPNIC et CPNEFP - art. (VE)
KALIARTI000038650016
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038650005
Emploi durable et contrats courts - art. 2 (VE)
KALIARTI000042319351
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042319344
Mesures temporaires (Covid-19) - art. 2 (VE)
KALIARTI000043457650
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457646
Mesures temporaires dans le domaine des CDD (Co... - art. 1er (VE)
KALIARTI000044925022
1er
cible
CITATION
Avenant
41-2019
KALITEXT000044925018
Mise à jour des dispositions du titre II de la ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000043875438
1er
cible
CITATION
Accord
2018-4
KALITEXT000038632453
Méthode adoptée en vue de la détermination de s... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000042245557
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042245516
relatif au cadre d'emploi des salariés laïcs en... - art. (VNE)