Code du travail, art. L6241-5
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ; c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ; 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ; 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ; 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ; 7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation , les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national , et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ; 8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ; 9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ; 11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ; 12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ; 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû ; 14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l' article L. 4153-1 du code de la défense .
<p>Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 : </p><p>1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; </p><p>2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes : </p><p>a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 442-5 du code de l'éducation </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525133&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 531-4 du code de l'éducation </a>; </p><p>c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-2 </a>du même code ; </p><p>3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ; </p><p>4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029930380&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-17 du code de commerce </a>; </p><p>5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ; </p><p>6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ; </p><p>7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-14 du code de l'éducation</a>, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 130-1 du code du service national</a>, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ; </p><p>8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, </a>ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524813&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-4 du code de l'éducation </a>; </p><p>9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; </p><p>10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ; </p><p>11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ; </p><p>12° Les écoles de production mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037373446&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-6 du code de l'éducation </a>; </p><p>13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû ; </p><p>14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000047920532&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L4153-1 (V)">article L. 4153-1 du code de la défense</a>.</p>
Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre IV : Financement de l'apprentissage  &gt; Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage &gt; Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
JORFARTI000030673459
cible
CITATION
DECRET
2015-608
JORFTEXT000030673448
DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000037387241
38
cible
CITATION
LOI
2015-1786
JORFTEXT000031733082
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD)
LEGIARTI000042144182
3
cible
CITATION
DECRET
2019-1491
JORFTEXT000039685273
Décret n°2019-1491 du 27 décembre 2019 - art. 3 (V)
LEGIARTI000043016819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039773003
Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043016416
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042747283
Arrêté du 22 décembre 2020 - art. 1
LEGITEXT000045375925
cible
CITATION
DECRET
2022-378
JORFTEXT000045373467
Décret n°2022-378 du 17 mars 2022 (V)
JORFARTI000046752749
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046752706
Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048466705
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466698
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000049113373
1
cible
CITATION
DECRET
2024-91
JORFTEXT000049111856
Décret n°2024-91 du 8 février 2024 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049466544
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049465235
Arrêté du 16 avril 2024 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049475773
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049474103
Arrêté du 15 avril 2024 (V)
LEGITEXT000050717818
cible
CITATION
DECRET
2024-1096
JORFTEXT000050714269
Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000029930380
L711-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L711-17
LEGIARTI000006524594
L214-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-14
LEGIARTI000006524813
L332-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L332-4
LEGIARTI000006525009
L442-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-5
LEGIARTI000006525035
L443-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L443-2
LEGIARTI000006525133
L531-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L531-4
LEGIARTI000047920532
L4153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L4153-1 (V)
LEGIARTI000006556000
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L130-1
LEGIARTI000006586155
L813-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L813-1
LEGIARTI000037373451
L443-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L443-6 (VD)
LEGIARTI000039680587
D6241-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6241-33 (V)
LEGIARTI000047926230
L6211-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6211-1 (V)
LEGIARTI000043701705
L6241-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-2 (V)
LEGIARTI000043701830
L6241-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-4 (V)
LEGIARTI000033024165
L6332-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-16 (VT)
LEGIARTI000030226538
R6241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-1 (Ab)
LEGIARTI000039790320
R6241-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-20 (M)
LEGIARTI000047847037
R6241-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-21 (V)
LEGIARTI000047847029
R6241-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-22 (V)
LEGIARTI000047847002
R6241-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-25 (V)
LEGIARTI000030226527
R6241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6241-5 (Ab)
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1