Code du travail, art. R1251-17
La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article L. 1251-49 .
<p><br/>La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-49 (VD)">L. 1251-49</a>.</p>
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition  &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu  avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire &gt; Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire &gt; Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance  de l'entreprise de travail temporaire &gt; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie
LEGIARTI000006901305
L1251-49
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-49 (VD)