Code du travail, art. L3314-5
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement. L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle. Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 , de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 , de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ; 2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique .
<p>La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.</p><p>L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle.</p><p>Sont assimilées à des périodes de présence :</p><p>1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-17</a>, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-35</a>, de congé d'adoption prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1225-37 </a>et de congé de deuil prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-1-1 </a>;</p><p>2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1226-7</a> ;</p><p>3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique</a>.</p>
Section 2 : Répartition de l'intéressement.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement &gt; Section 2 : Répartition de l'intéressement.
KALIARTI000045426267
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036747653
Intéressement de branche - art. (VE)
JORFARTI000037399912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037399908
Arrêté du 7 septembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039179090
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179050
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 9 (VE)
KALIARTI000042111405
6.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 6.3 (VE)
KALIARTI000042111409
6.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042111351
Mise en place d'un accord collectif sur l'intér... - art. 6.4 (VE)
JORFARTI000043130603
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043130600
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043227761
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043227758
Arrêté du 1er mars 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043336504
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043336500
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043597487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597482
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327910
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327906
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044327930
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044327927
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047657474
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047657452
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 6 (VNE)
JORFARTI000048193687
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193684
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049095023
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049094992
relatif à l'intéressement - art. 6 (VNE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000038525402
L3314-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art.  L3314-11 (V)
LEGIARTI000006900897
L1225-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-17
LEGIARTI000006900917
L1225-35
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-35
LEGIARTI000006900919
L1225-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-37
LEGIARTI000006900973
L1226-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1226-7
LEGIARTI000041976470
L3142-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-1-1
KALIARTI000023330096
7.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330066
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 7.2 (VE)
KALIARTI000039180014
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179974
Régime d'intéressement des salariés aux résulta... - art. 9 (VE)
KALIARTI000048638809
6
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000048638785
relatif à la mise en place de l'intéressement - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000006687867
L3131-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L3131-1