Code du travail, art. L1242-6
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5 , il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1 . L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
<p>Outre les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1242-5 (V)">L. 1242-5</a>, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :</p><p>1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;</p><p>2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4154-1 (V)">L. 4154-1</a>.</p><p>L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.</p>
Sous-section 2 : Interdictions.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat &gt; Section 1 : Conditions de recours &gt; Sous-section 2 : Interdictions.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000026696182
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026696173
Mise à jour de la convention - art. (VE)
LEGIARTI000018537444
D1242-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1242-4 (VD)
LEGIARTI000022356917
D1242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1242-5 (VD)
LEGIARTI000006901198
L1242-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-5 (V)
LEGIARTI000036262152
L1245-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1245-1 (V)
LEGIARTI000006901239
L1248-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1248-3 (V)
LEGIARTI000006903189
L4154-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4154-1 (V)
LEGIARTI000018526798
R5132-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-22 (VD)
KALIARTI000025956762
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025956725
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 10 (VE)
KALIARTI000025053299
10
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000025053260
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 10 (Ab)