Code du travail, art. L1254-27
L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article.
<p align="left">L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la déclaration prévue au présent article. </p>
Section 5 : L'entreprise de portage salarial
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial  &gt; Chapitre IV : Portage salarial &gt; Section 5 : L'entreprise de portage salarial
LEGIARTI000033012981
L1255-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1255-14 (V)
LEGIARTI000031818248
R1254-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1254-3 (V)