Code du travail, art. L2242-6
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 , qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
<p>Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2231-6</a>, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public
KALIARTI000023094645
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023094642
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000023406244
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023406242
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000028660829
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028660818
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2014 - art. 6 (VE)
KALIARTI000030068711
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030068700
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2015 - art. 6 (VE)
KALIARTI000031496554
3
cible
CITATION
Avenant
2015-1
KALITEXT000031496547
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 3 (VE)
KALIARTI000032611737
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032611726
Salaires minima mensuels au 1er février 2016 - art. 6 (VE)
KALIARTI000033028487
3
cible
CITATION
Avenant
2016-01
KALITEXT000033028480
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 3 (VE)
KALIARTI000037506158
3
cible
CITATION
Avenant
2018-2
KALITEXT000037506148
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018 - art. 3 (VE)
JORFARTI000038544395
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038544392
Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045139420
3
cible
CITATION
Avenant
2021-1
KALITEXT000045139408
Salaires au 1er octobre 2021 - art. 3 (VE)
KALIARTI000046100034
3
cible
CITATION
Avenant
2022
KALITEXT000046100024
Accord à l'annexe 1 de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000046100012
3
cible
CITATION
Avenant
2022/1
KALITEXT000046100000
Salaires minima au 1er janvier 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047045749
3
cible
CITATION
Avenant
2022/3
KALITEXT000047045736
Salaires minima conventionnels au 1er août 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047045784
3
cible
CITATION
Avenant
2022/4
KALITEXT000047045761
Salaires minima conventionnels au 1er novembre ... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049870132
3
cible
CITATION
Avenant
2024/2
KALITEXT000049870124
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000049870114
3
cible
CITATION
Avenant
2024/1
KALITEXT000049870104
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000045791280
1er
cible
CITATION
Accord
2021-2
KALITEXT000045791276
Accord à l'annexe 1 de la CCN - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006901675
L2231-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2231-6
KALIARTI000047866315
3
cible
CITATION
Avenant
2023/2
KALITEXT000047866293
Salaires minima au 1er mai 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047866281
3
cible
CITATION
Avenant
2023/1
KALITEXT000047866267
Salaires minima au 1er mai 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000041752066
3
cible
CITATION
Avenant
2019-1
KALITEXT000041752056
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019 - art. 3 (VE)
KALIARTI000030160329
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160324
Salaires minima et primes pour l'année 2014 - art. 3 (VE)