Code du travail, art. L1237-17
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.<br/><br/>
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.</p>
Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif 
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif 
<p>Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.</p>
JORFARTI000036776279
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036776278
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000036921072
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036921065
Arrêté du 3 mai 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000037491488
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037491488
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
LEGIARTI000039327056
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000047595666
2
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
JORFARTI000038829808
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000036762081
L1233-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-3 (V)
LEGIARTI000036762174
L1237-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1237-16 (V)
LEGIARTI000035610279
L2312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-39 (VD)
LEGIARTI000036262996
L5421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-1 (V)
LEGIARTI000048590547
L5422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (VD)
KALIARTI000046315228
80
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 80 (VE)
KALIARTI000050302903
3.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 3.15.4 (VNE)
KALIARTI000041698627
94
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 94 (Ab)