Code du travail, art. L1111-2
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
<p>Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :</p><p>1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.</p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs  &gt; Chapitre unique.
LEGIARTI000023653650
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000000487659
Arrêté du 15 juillet 1974 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000020079821
4
cible
CITATION
DECRET
97-127
JORFTEXT000000380899
Décret n°97-127 du 12 février 1997 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046074525
29
cible
CITATION
DECRET
98-247
JORFTEXT000000571009
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (VT)
LEGIARTI000030851140
8
cible
CITATION
DECRET
98-247
JORFTEXT000000571009
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (VT)
LEGIARTI000020102639
3
cible
CITATION
DECRET
2004-821
JORFTEXT000000806786
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000020032778
1
cible
CITATION
DECRET
2007-681
JORFTEXT000000274825
Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V)
JORFARTI000018557016
1
cible
CITATION
DECRET
2008-294
JORFTEXT000018557013
Décret n°2008-294  du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019712475
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712470
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000021281376
1
cible
CITATION
DECRET
2008-1357
JORFTEXT000019961203
Décret n°2008-1357
 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
JORFARTI000019996497
159
cible
CITATION
LOI
2008-1425
JORFTEXT000019995721
LOI n°2008-1425  du 27 décembre 2008 - art. 159, v. init.
LEGITEXT000020063603
cible
CITATION
DECRET
2008-1478
JORFTEXT000020016810
Décret n°2008-1478
 du 30 décembre 2008 (V)
JORFARTI000020052898
2
cible
CITATION
DECRET
2009-27
JORFTEXT000020052880
Décret n°2009-27  du 7 janvier 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000020438930
8
cible
CITATION
LOI
2009-323
JORFTEXT000020438861
LOI n°2009-323  du 25 mars 2009 - art. 8, v. init.
LEGIARTI000022661803
1
cible
CITATION
DECRET
2009-693
JORFTEXT000020740894
Décret n°2009-693
 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
LEGIARTI000022661826
1
cible
CITATION
DECRET
2009-695
JORFTEXT000020740930
Décret n°2009-695
 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
KALIARTI000020782924
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000020782912
Salariés mis à disposition - art. (VNE)
KALIARTI000020782916
1
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000020782912
Salariés mis à disposition - art. 1 (VNE)
KALIARTI000020782918
2
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000020782912
Salariés mis à disposition - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000021277755
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1396
JORFTEXT000021276669
Décret n°2009-1396
 du 16 novembre 2009 - art. 1
JORFARTI000021534510
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021534506
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000021572372
1
cible
CITATION
DECRET
2009-1743
JORFTEXT000021572368
Décret n°2009-1743  du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022058711
1
cible
CITATION
Avenant
39
KALITEXT000022058707
Contrat de travail - art. 1 (VE)
KALIARTI000023330552
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330545
Financement du dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000023330548
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330545
Financement du dialogue social - art. (VE)
LEGIARTI000024430100
131
cible
CITATION
LOI
2010-1657
JORFTEXT000023314376
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 131 (V)
KALIARTI000023374703
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023374678
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 9 (VE)
KALIARTI000023556602
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023556593
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000023590062
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023590051
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 4 (Ab)
JORFARTI000023623522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000023623520
Arrêté du 11 février 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000025041490
1
cible
CITATION
DECRET
2011-523
JORFTEXT000024009276
Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000037672340
2
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 2 (V)
JORFARTI000024353789
1
cible
CITATION
DECRET
2011-829
JORFTEXT000024353784
Décret n°2011-829  du 11 juillet 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000024358812
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024358803
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000024359001
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024358991
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 5 (VE)
KALIARTI000024401299
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024401294
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
JORFARTI000024413902
20
cible
CITATION
LOI
2011-900
JORFTEXT000024413775
LOI n°2011-900  du 29 juillet 2011 - art. 20, v. init.
JORFARTI000024413922
23
cible
CITATION
LOI
2011-900
JORFTEXT000024413775
LOI n°2011-900  du 29 juillet 2011 - art. 23, v. init.
KALIARTI000024576177
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024576168
Création d'une commission paritaire de validation - art. 4 (VE)
JORFARTI000024750523
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024750519
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000024929177
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024927921
Arrêté du 28 novembre 2011 - art. 2 (V)
KALIARTI000024984206
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024984171
Création d'une commission de validation des acc... - art. (VE)
KALIARTI000024984182
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024984171
Création d'une commission de validation des acc... - art. 6 (VE)
KALIARTI000024983816
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024983779
relatif à la formation professionnelle continue - art. 4.1 (VNE)
JORFARTI000025002252
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025002248
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025047652
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025047632
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025052537
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025052524
relatif à la commission de validation des accor... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000025105770
2
cible
CITATION
DECRET
2012-17
JORFTEXT000025105740
Décret n°2012-17  du 4 janvier 2012 - art. 2, v. init.
KALIARTI000025202012
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025202009
Dialogue social dans les entreprises autres qu'... - art. (VE)
KALIARTI000025209501
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025209480
relatif à la commission de validation des accor... - art. 10 (VNE)
LEGIARTI000025340425
1
cible
CITATION
DECRET
2012-184
JORFTEXT000025338853
Décret n°2012-184
 du 7 février 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000025345187
36
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025344528
Arrêté du 3 février 2012 - art. 36 (V)
LEGIARTI000048887982
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025344528
Arrêté du 3 février 2012 - art. 7 (V)
LEGIARTI000025345176
9
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025344528
Arrêté du 3 février 2012 - art. 9 (V)
JORFARTI000025442146
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025442142
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000025591286
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025591281
Commission de validation des accords - art. 2 (VE)
JORFARTI000025751957
4
cible
CITATION
ORDONNANCE
2012-576
JORFTEXT000025751898
Ordonnance n°2012-576  du 26 avril 2012 - art. 4, v. init.
JORFARTI000025803659
cible
CITATION
DECRET
2012-653
JORFTEXT000025803650
Décret n°2012-653  du 4 mai 2012 - art., v. init.
LEGIARTI000025858377
Annexe
cible
CITATION
DECRET
2012-660
JORFTEXT000025804211
Décret n°2012-660 du 4 mai 2012 - art. Annexe (Ab)
JORFARTI000025834786
1
cible
CITATION
DECRET
2012-721
JORFTEXT000025834771
Décret n°2012-721  du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026050032
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026050021
Validation des accords conclus par les entrepri... - art. 6 (VE)
KALIARTI000026534404
2
cible
CITATION
Avenant
8
KALITEXT000026534399
Commission paritaire - art. 2 (VE)
JORFARTI000027037902
1
cible
CITATION
DECRET
2013-119
JORFTEXT000027037895
Décret n°2013-119  du 5 février 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000027069685
4
cible
CITATION
DECRET
2013-140
JORFTEXT000027068336
Décret n°2013-140
 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
JORFARTI000027800819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027800816
Arrêté du 19 juillet 2013 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027822357
2
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000027822351
Avenant n° 10 du 31 janvier 2013 - art. 2 (VE)
KALIARTI000027931663
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027931654
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000028755521
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028755508
portant création de la commission paritaire nat... - art. (VNE)
JORFARTI000028884493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028884480
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
KALIARTI000028900825
2
cible
CITATION
Avenant
59
KALITEXT000028900818
relatif à la commission de validation des accor... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000029439677
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439670
instaurant une cotisation patronale destinée à ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000029883903
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000029883884
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
JORFARTI000030837401
23
cible
CITATION
DECRET
2015-810
JORFTEXT000030837311
DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 - art. 23, v. init.
JORFARTI000031502615
cible
CITATION
DECISION
2015-497 QPC
JORFTEXT000031502614
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.
LEGIARTI000031876621
3
cible
CITATION
DECRET
2016-2
JORFTEXT000031758289
Décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 - art. 3 (V)
LEGIARTI000033837244
1
cible
CITATION
DECRET
2016-40
JORFTEXT000031909980
Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 1 (V)
KALIARTI000032048295
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032048273
relatif à la commission paritaire de validation... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000032826939
2
cible
CITATION
Avenant
117
KALITEXT000032826936
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
KALIARTI000032888405
cible
CITATION
Avenant
141
KALITEXT000032888377
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
LEGIARTI000038025164
1
cible
CITATION
DECRET
2016-1122
JORFTEXT000033027898
Décret n°2016-1122 du 11 août 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000034780633
1
cible
CITATION
DECRET
2017-773
JORFTEXT000034598931
Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 - art. 1 (Ab)
JORFARTI000034632435
1
cible
CITATION
DECRET
2017-858
JORFTEXT000034632416
Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038334701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038334698
Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
KALIARTI000038523898
5
cible
CITATION
Avenant
173
KALITEXT000038523861
Droit syndical et institutions représentatives ... - art. 5 (VE)
JORFARTI000038873688
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038873685
Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045806512
13
cible
CITATION
DECRET
2019-1250
JORFTEXT000039429294
Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD)
JORFARTI000041505656
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041505640
Arrêté du 22 janvier 2020 - art., v. init.
KALIARTI000041880389
1er
cible
CITATION
Avenant
44 bis
KALITEXT000041880386
Avenant n° 44 bis du 9 octobre 2019 - art. 1er (VNE)
KALIARTI000042096537
6
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 6 (VE)
KALIARTI000042313537
4
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042313523
Droit syndical et fonctionnement des instances - art. 4 (VE)
KALIARTI000042313547
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042313523
Droit syndical et fonctionnement des instances - art. 6 (VE)
KALIARTI000042319637
5
cible
CITATION
Avenant
07-18
KALITEXT000042319617
Dialogue social - art. 5 (VE)
LEGIARTI000042585976
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042576815
Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
KALIARTI000043562635
4.3.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043562598
Formation professionnelle - développement des c... - art. 4.3.2 (VE)
KALIARTI000044085609
2
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000044085604
à l'accord du 12 janvier 2021 relatif à l'élarg... - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000044171128
4
cible
CITATION
DECRET
2021-1299
JORFTEXT000044170613
Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 4 (Ab)
KALIARTI000045953325
17
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. 17 (VE)
KALIARTI000047006859
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000047006854
Enquêteurs (annexe IV) - art. 2 (VE)
KALIARTI000048044746
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048044742
Accord du 13 avril 2023 - art. 1er (VNE)
JORFARTI000048315333
R6525-34
cible
CITATION
DECRET
2023-1008
JORFTEXT000048313483
Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6525-34, v. init.
JORFARTI000048710513
R431-18
cible
CITATION
DECRET
2023-1321
JORFTEXT000048709359
Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. R431-18, v. init.
KALIARTI000049095423
2
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 2 (VNE)
LEGITEXT000049594054
cible
CITATION
DECRET
2024-464
JORFTEXT000049591315
Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 (V)
LEGIARTI000049594068
1
cible
CITATION
DECRET
2024-464
JORFTEXT000049591315
Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 - art. 1
KALIARTI000043941435
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
LEGIARTI000018619651
225
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
LEGIARTI000046011292
R229-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. R229-46 (V)
LEGIARTI000043982740
L442-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
LEGIARTI000037949687
L313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (V)
LEGIARTI000025879135
R*313-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074096
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
LEGIARTI000048771806
R431-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071190
Code de la recherche - art. R431-18 (V)
LEGIARTI000020644814
D138-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab)
LEGIARTI000030067280
D241-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (VT)
LEGIARTI000037074624
L752-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (VD)
LEGIARTI000042683758
L752-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
LEGIARTI000041455619
R130-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R130-1 (V)
LEGIARTI000021647722
R752-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V)
LEGIARTI000021647720
R752-20-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (V)
LEGIARTI000020786659
R834-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT)
LEGIARTI000048325014
R6525-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R6525-34 (V)
LEGIARTI000047548312
D1142-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1142-8 (VD)
LEGIARTI000018526106
D5212-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-24 (VD)
LEGIARTI000038610174
L1231-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1231-7 (V)
LEGIARTI000006901310
L1251-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-54 (V)
LEGIARTI000030436645
L1254-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1254-29 (V)
LEGIARTI000006901612
L2141-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2141-11 (V)
LEGIARTI000036262005
L2232-29-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-29-2 (V)
LEGIARTI000035609353
L2311-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2311-2 (VD)
LEGIARTI000006901850
L2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-8 (M)
LEGIARTI000019353566
L2314-18-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-18-1 (VT)
LEGIARTI000035651060
L2314-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-23 (VD)
LEGIARTI000006901929
L2322-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2322-6 (VT)
LEGIARTI000019353563
L2324-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2324-17-1 (VT)
LEGIARTI000024694746
L2342-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2342-3 (V)
LEGIARTI000006902211
L2351-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2351-7 (V)
LEGIARTI000018050503
L2361-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2361-5 (VD)
LEGIARTI000019121533
L2371-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2371-4 (V)
LEGIARTI000038610140
L4228-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4228-1 (V)
LEGIARTI000038610136
L4461-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4461-1 (V)
LEGIARTI000038610134
L4621-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4621-2 (V)
LEGIARTI000006903695
L5212-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-14 (VD)
LEGIARTI000038610087
L5212-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-5-1 (MMN)
LEGIARTI000041455681
R1111-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1111-1 (V)
LEGIARTI000036405151
R2232-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2232-1-3 (V)
LEGIARTI000027181743
R5121-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5121-26 (Ab)
LEGIARTI000018524482
R5522-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5522-51 (VD)
LEGIARTI000020786670
R6243-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6243-6 (VT)
LEGIARTI000020786665
R6331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-1 (Ab)
LEGIARTI000041455637
R8241-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8241-1 (V)
LEGIARTI000020786250
D2333-91
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
LEGIARTI000029295657
D2531-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070633
Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V)
LEGIARTI000043701898
1609 quinvicies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
LEGIARTI000028448795
230 H
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)
LEGIARTI000018619589
235 ter E
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter E (VT)
LEGIARTI000049641580
244 quater T
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (VD)
LEGIARTI000049600838
49 Q
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069574
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 Q (VD)
LEGIARTI000042915657
L813-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V)
LEGIARTI000027040354
R716-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R716-26 (V)
LEGIARTI000028395533
R741-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-4 (Ab)
KALIARTI000025910810
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910799
Commission de validation des accords collectifs - art. 6 (VE)
KALIARTI000027751187
107.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027751164
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 107.7 (VE)
KALIARTI000026205096
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026205080
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 6 (VE)
KALIARTI000029954509
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029954500
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 6 (VE)
KALIARTI000029954488
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029954479
Commission de validation des accords d'entreprise - art. 6 (VE)
KALIARTI000032849511
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032849498
Commission paritaire de validation - art. 5 (VNE)
KALIARTI000026976704
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026976671
Commission paritaire de validation des accords - art. (VNE)
KALIARTI000026976692
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026976671
Commission paritaire de validation des accords - art. 10 (VNE)
KALIARTI000025773748
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025773741
Commission paritaire de validation des accords - art. 2 (VE)
KALIARTI000023330647
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023330633
Commission paritaire de validation des accords - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000024977876
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024977855
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 10 (VE)
KALIARTI000023454789
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023454784
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000023454764
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023454759
Commission paritaire de validation des accords ... - art. 2 (VE)
KALIARTI000042110805
5
cible
CITATION
Avenant
85
KALITEXT000042110795
Congés payés (Covid-19) - art. 5 (VE)
KALIARTI000035184805
14
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000035184768
Convention collective du 22 mars 2017 - art. 14 (VE)
KALIARTI000028755797
14.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du p... - art. 14.2 (VE)
KALIARTI000028157305
4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000032593998
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. (VE)
KALIARTI000032593941
9.4.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 9.4.1 (VE)
KALIARTI000043562539
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043562373
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 1er (VE)
KALIARTI000026959917
16
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005687683
Convention collective nationale du 15 mai 1968 - art. 16 (VE)
KALIARTI000032489010
74
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032488860
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 74 (VE)
KALIARTI000046076462
9.3.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 9.3.2 (VE)
KALIARTI000038530658
3.1
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005681198
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000044943230
3.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
73
KALITEXT000044943162
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 3.5 (VE)
KALIARTI000044943284
4.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
73
KALITEXT000044943162
Convention collective nationale du 30 septembre... - art. 4.6 (VE)
KALIARTI000035400974
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049112499
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000030429453
7.2.9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000030429400
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 7.2.9 (VNE)
KALIARTI000026484141
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026484130
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 5 (VE)
KALIARTI000024629591
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024629577
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 7 (Ab)
KALIARTI000023348061
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023348038
Développement du dialogue social - art. 5 (VE)
KALIARTI000020973987
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020973953
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 13 (VE)
KALIARTI000032626312
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023561380
Mise en place d'une commission paritaire de val... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000043562702
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 1er (VE)
KALIARTI000023270235
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023270226
Modalités de fonctionnement de la commission pa... - art. 4.1 (VE)
KALIARTI000044285553
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000044285549
Modification de l'article 4.21 « Comité social ... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000026803691
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 3 (VE)
KALIARTI000036578783
2
cible
CITATION
Avenant
120
KALITEXT000036578780
portant modification de la convention collective - art. 2 (VNE)
KALIARTI000022840193
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022840142
relatif au dialogue social - art. 9 (VNE)
KALIARTI000021012568
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000021012556
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. (VNE)
KALIARTI000021012560
1
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000021012556
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. 1 (VNE)
KALIARTI000021012562
2
cible
CITATION
Avenant
41
KALITEXT000021012556
relatif à l'application de l'article L. 1111-2 ... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000025805249
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025805232
relatif à la création d'une commission paritair... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000034157184
1er
cible
CITATION
Avenant
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KALITEXT000034157182
à l'accord collectif du 27 février 2014 instaur... - art. 1er (VNE)