Code du travail, art. R2122-58
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article R. 2122-54 et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280475&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2122-54</a> et deux membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Paragraphe 2 : Bureau de vote 



Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre II : Représentativité syndicale  &gt; Chapitre II : Syndicats représentatifs &gt; Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés 





 &gt; Sous-section 6 : Modalités de vote 


 &gt; Paragraphe 2 : Bureau de vote 



JORFARTI000026667563
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026667562
Arrêté du 16 novembre 2012 - art., v. init.
JORFARTI000033586478
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033586477
Arrêté du 2 décembre 2016 - art., v. init.
JORFARTI000043244304
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043244300
Arrêté du 10 mars 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000050502414
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050502413
Arrêté du 13 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000024280475
R2122-54
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-54
LEGIARTI000024280481
R2122-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-56 (V)
LEGIARTI000024280508
R2122-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2122-68 (V)