Code du travail, art. L1233-42
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
<p>La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.</p><p>Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-45</a> et ses conditions de mise en oeuvre.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre III : Licenciement pour motif économique &gt; Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours &gt; Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés &gt; Paragraphe 2 : Notification du licenciement.
LEGIARTI000036518697
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1820
JORFTEXT000036336556
Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000049729455
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729559
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729625
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000049729713
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049723984
Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
LEGIARTI000006901056
L1233-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-44 (V)
LEGIARTI000006901057
L1233-45
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-45
LEGIARTI000036261950
L1235-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-2 (VD)