Code du travail, art. L1235-16
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 . En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
<p>L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558887&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-2 </a>ou d'homologation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027558894&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1233-57-3 </a>pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901154&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1235-10 </a>donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. </p><p>A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1234-9</a>.</p><p>En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.</p><p> Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.</p><p></p>
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement &gt; Section 2 : Licenciement pour motif économique &gt; Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000020466970
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020466929
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000020467008
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467000
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFTEXT000021569864
cible
CITATION
DECRET
2009-1708
JORFTEXT000021569864
Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, v. init.
JORFARTI000024185661
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185654
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000049708723
27
cible
CITATION
LOI
2024-537
JORFTEXT000049707573
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)
LEGIARTI000044628937
L311-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V)
LEGIARTI000027558887
L1233-57-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-2
LEGIARTI000027558894
L1233-57-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-57-3
LEGIARTI000036261741
L1233-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1233-58 (VD)
LEGIARTI000006901122
L1234-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-9
LEGIARTI000006901154
L1235-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1235-10
LEGIARTI000024039692
L5422-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16 (V)
LEGIARTI000024039694
L5427-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1 (V)
LEGIARTI000049720702
L511-84-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V)
LEGIARTI000038509096
L533-22-2-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V)