Code du travail, art. L3121-64
I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17 . L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59 . Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.
<p>I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : </p><p>1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-56 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003222&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-58 </a>; </p><p>2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; </p><p>3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; </p><p>4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; </p><p>5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. </p><p>II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : </p><p>1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; </p><p>2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ; </p><p>3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2242-17 (V)">L. 2242-17</a>. </p><p>L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003230&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3121-59</a>. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.</p><p></p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
JORFARTI000033861077
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033861073
Arrêté du 4 janvier 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034202425
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034202415
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000034640692
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640689
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035071033
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035071031
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035089744
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035089741
Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036606310
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036606308
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036625540
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036625538
Arrêté du 15 février 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036709174
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036709171
Arrêté du 9 mars 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036729358
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036729355
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036903238
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036903234
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036915611
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036915609
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037160976
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037160973
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037172287
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037172284
Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037306752
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037306749
Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037324905
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037324901
Arrêté du 17 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037341349
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000037341344
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037341344
Arrêté du 22 août 2018, v. init.
JORFARTI000037598912
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037598910
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037885487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037885484
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037953630
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000037953615
Réduction et aménagement du temps de travail - art. (VE)
JORFARTI000038150159
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038150154
Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038392009
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038392006
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038404205
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038404201
Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038486029
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038486027
Arrêté du 9 mai 2019 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038688155
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038688142
Forfait annuel en jours - art. (VE)
JORFARTI000038716685
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038716679
Arrêté du 26 juin 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038721422
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038721420
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038730531
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038730526
Arrêté du 2 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000038730526
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038730526
Arrêté du 2 juillet 2019, v. init.
JORFARTI000038792594
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038792587
Arrêté du 15 juillet 2019 - art. 1, v. init.
JORFTEXT000038792587
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038792587
Arrêté du 15 juillet 2019, v. init.
KALIARTI000038907705
cible
CITATION
Accord-type
KALITEXT000038907687
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. (VNE)
JORFARTI000039256886
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039256882
Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043590319
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-323
JORFTEXT000041755940
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042085895
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000042085877
Aménagement et organisation du temps de travail - art. 5 (VE)
KALIARTI000042086254
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042086247
Forfaits jours personnel d'encadrement - art. 3 (VE)
JORFARTI000042357967
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042357962
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539690
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539687
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043085271
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000043085256
Dispositif de reconversion ou promotion par alt... - art. (VE)
JORFARTI000043190166
cible
CITATION
DECISION
2020-885 QPC
JORFTEXT000043190165
Décision n°2020-885 QPC du 26 février 2021 - art., v. init.
KALIARTI000043251208
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043251202
Forfait annuel en jours - art. 2 (VE)
KALIARTI000043251210
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043251202
Forfait annuel en jours - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348677
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348652
Forfait annuel en jours - art. 8 (VE)
KALIARTI000043457644
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043457633
Avenant à l'accord collectif du 8 mars 2019 (fo... - art. (VE)
JORFARTI000043547545
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043547540
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043789152
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043789148
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043794259
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794256
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043794294
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043794291
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000043869088
1
cible
CITATION
DECRET
2021-989
JORFTEXT000043868444
Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021 - art. 1
KALIARTI000044085458
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085447
Aménagement du temps de travail - art. 3.1 (VE)
KALIARTI000044226641
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044226638
Avenant n° 2 du 17 juin 2021 (forfait jours) - art. (VE)
KALIARTI000044226649
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044226638
Avenant n° 2 du 17 juin 2021 (forfait jours) - art. 1er (VE)
KALIARTI000044226667
6
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000044226638
Avenant n° 2 du 17 juin 2021 (forfait jours) - art. 6 (VE)
JORFARTI000044345645
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044345642
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044447737
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044447734
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548247
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548244
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044548025
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548015
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044807301
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044807298
Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045332786
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045332754
Arrêté du 4 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045358860
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045358857
Arrêté du 15 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045358873
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045358871
Arrêté du 15 février 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045531618
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045531615
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000045892560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045892558
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045953667
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045953653
Forfaits annuels en jours - art. (VE)
KALIARTI000046366861
5.2.4.6
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
Révision de la convention collective - art. 5.2.4.6 (VNE)
KALIARTI000046366856
5.2.4.3
cible
CITATION
Avenant
2022-2
KALITEXT000046366587
relatif à la révision de la convention collective - art. 5.2.4.3 (VNE)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
Révision du titre IV de la convention collective - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956209
IV.4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. IV.4 (VNE)
JORFARTI000047120843
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120840
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047120857
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120854
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000047241894
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047241891
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047537379
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047537370
relatif à la durée et aux modalités d'aménageme... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000047866156
cible
CITATION
Avenant
12
KALITEXT000047866144
Mise à jour du chapitre IX « Temps de travail » - art. (VE)
JORFARTI000048193522
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193520
Arrêté du 6 septembre 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049150309
1er
cible
CITATION
Avenant
2023/04
KALITEXT000049150305
Personnel en forfait jours - art. 1er (VNE)
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
KALIARTI000049495865
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049495847
relatif à l'organisation du travail - art. 8
KALIARTI000049694037
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 14 (VE)
JORFTEXT000049747149
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049747149
Arrêté du 12 juin 2024
JORFARTI000049895340
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895337
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
JORFARTI000050663507
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050663504
Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1
KALIARTI000035774172
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005644922
Annexe III : Durée et aménagement du temps de t... - art.   (VE)
LEGIARTI000048852497
D241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
LEGIARTI000043870904
D242-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D242-17 (V)
LEGIARTI000037947458
L241-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
LEGIARTI000038610232
L241-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD)
LEGIARTI000033021229
L5544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-8 (V)
LEGIARTI000006901767
L2242-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-17 (V)
LEGIARTI000037385300
L2254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2254-2 (VD)
LEGIARTI000033003187
L3121-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-56 (V)
LEGIARTI000033003228
L3121-58
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-58 (V)
LEGIARTI000033003230
L3121-59
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-59
LEGIARTI000036262800
L3121-65
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-65 (V)
LEGIARTI000033003387
L3121-66
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-66 (V)
LEGIARTI000049461587
L3141-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-22 (V)
KALIARTI000046314714
103.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 103.3 (VE)
KALIARTI000046314796
121.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 121.1 (VE)
KALIARTI000044262756
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000047540718
28.13
cible
CITATION
Convention collective nationale
138
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 28.13 (VE)
KALIARTI000048349376
5.2.4.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
2020-03
KALITEXT000043687891
Convention collective nationale du 13 octobre 2020 - art. 5.2.4.6 (VNE)
KALIARTI000047212338
1.5.7.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.5.7.2 (1) (VNE)
KALIARTI000047212354
1.5.7.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 1.5.7.7 (VNE)
KALIARTI000047212384
16
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 16 (VNE)
KALIARTI000049289891
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045971828
Convention collective nationale du 26 janvier 2022 - art. (VNE)
KALIARTI000050614655
20.15.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 20.15.4 (VE)
KALIARTI000038014935
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038014927
Forfaits jours - art. 5 (VE)
KALIARTI000049337590
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337582
Forfaits jours - art. 5 (VE)
KALIARTI000048437160
14
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000048437108
Modification de la convention collective - art. 14 (VE)
KALIARTI000037323789
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037323780
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000044085664
3.1.
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085652
relatif aux modalités d'aménagement du temps de... - art. 3.1. (VNE)
KALIARTI000045808171
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 8 (VNE)