Code du travail, art. D3324-5
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-4 , les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant : 1° D'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ; 2° D'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487850&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D3324-4 (VD)">D. 3324-4</a>, les capitaux propres comprennent, en ce qui concerne les offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant : <br/>1° D'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au titulaire de l'office ; <br/>2° D'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre de laquelle la participation est calculée.</p>
 Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
LEGIARTI000018487850
D3324-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-4 (VD)
LEGIARTI000018533280
D3324-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-6 (VD)
KALIARTI000020898373
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020898334
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000023001384
7
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000024809134
7
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 7 (VNE)