Code du travail, art. L3142-25-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 . Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
<p>Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3142-16</a>.<br/><br/>
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.<br/><br/>
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.</p>
Paragraphe 1 : Ordre public 
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 3 : Congé de proche aidant &gt; Paragraphe 1 : Ordre public 
<p>Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.</p>
KALIARTI000043768646
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036542753
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000037435867
5
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000037435858
Prime annuelle, travail de nuit, don de jours d... - art. 5 (VE)
KALIARTI000038115719
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000038115715
Don de jours de repos - art. (VE)
KALIARTI000038201374
2
cible
CITATION
Avenant
48
KALITEXT000038201360
Rémunérations conventionnelles 2018 et diverses... - art. 2 (VE)
KALIARTI000038550836
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000038550819
Révision de la convention collective - art. (VE)
KALIARTI000039179422
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179384
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
KALIARTI000039399556
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000039399553
Congés payés supplémentaires d'ancienneté (art.... - art. (VE)
KALIARTI000039479734
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039479716
Salarié(e)s en situation de handicap - art. 6 (VE)
KALIARTI000043929454
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929427
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 11 (Ab)
KALIARTI000045373084
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045373058
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 11 (VE)
JORFARTI000045896277
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896274
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045976175
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045976165
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
KALIARTI000046054133
14
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000046054099
Promotion de la diversité et de l'égalité des c... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000046106427
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106400
Don de jour de repos - art. (VE)
KALIARTI000046106406
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106400
Don de jour de repos - art. 2 (VE)
KALIARTI000046532353
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046532325
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 5 (VE)
KALIARTI000047556981
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047556946
Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. (VE)
KALIARTI000049067753
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 9 (VE)
JORFARTI000049895275
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049895271
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000044226281
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044226274
Accompagnement des salariés aidants - art. 4 (VE)
KALIARTI000042489624
III.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042489599
Annexe I.A - Emploi des personnes en situation ... - art. III.2 (VE)
LEGIARTI000006902684
L3142-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-16
KALIARTI000039117073
25
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000039116990
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 25 (VE)
KALIARTI000049369956
37
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672325
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 37 (VE)
KALIARTI000038570495
6.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019906608
Convention collective nationale du 21 février 2008 - art. 6.6 (VE)
KALIARTI000043793248
2.6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043793233
Insertion et maintien dans l'emploi des personn... - art. 2.6 (VE)
KALIARTI000049337369
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337346
Insertion professionnelle et maintien dans l'em... - art. 6 (VE)
KALIARTI000043457570
27
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457452
Mixité-diversité et égalité professionnelle - art. 27 (VNE)