Code du travail, art. L2314-4
Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2 , l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2311-2 (VD)">L. 2311-2</a>, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.</p>
Sous-section 1 : Organisation des élections.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre IV : Composition, élections et mandat &gt; Section 2 : Election &gt; Sous-section 1 : Organisation des élections.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p><p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000026229819
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026229816
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038417950
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000038417946
Droit syndical et représentation du personnel - art. (VE)
LEGIARTI000042010529
1
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041878794
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-389
JORFTEXT000041776922
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 - art. 2 (V)
KALIARTI000044463699
2.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.2.2 (VNE)
KALIARTI000049309043
3
cible
CITATION
Avenant
75
KALITEXT000049309035
Modification du titre II « Liberté d'opinion, d... - art. 3 (VE)
LEGIARTI000035609353
L2311-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2311-2 (VD)
LEGIARTI000035651159
L2314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2314-5 (VD)
KALIARTI000041440155
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 9 (VE)
KALIARTI000044840840
29.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 29.1 (VE)
KALIARTI000044840904
29.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000038907492
Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 29.2 (VE)
KALIARTI000046076449
8.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 8.1 (VE)
KALIARTI000047022688
4.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047011182
Convention collective nationale du 21 juin 2022 - art. 4.3 (VE)
KALIARTI000037940573
9
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037940461
Révision intégrale de la convention collective ... - art. 9 (VE)