Code du travail, art. L1134-1
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
<p>Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783&categorieLien=cid">loi n° 2008-496</a> du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p>
Section 1 : Dispositions communes
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre III : Discriminations &gt; Chapitre IV : Actions en justice. &gt; Section 1 : Dispositions communes
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JORFTEXT000018877783
source
CITATION
LOI
2008-496
JORFTEXT000018877783
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
KALIARTI000023406920
9
cible
CITATION
Avenant
99
KALITEXT000023406894
portant révision de la convention - art. 9 (VNE)
KALIARTI000027627228
3
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000027627207
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 3 (VNE)
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
JORFARTI000048059976
cible
CITATION
DECISION
2023-0001
JORFTEXT000048059969
Décision n°2023-0001 du 23 juin 2023 - art., v. init.
KALIARTI000020533193
3
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005659932
Annexe I - Protocole de transposition - art. 3 (VE)
LEGIARTI000035902388
L1134-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-2 (VD)
LEGIARTI000033461502
L1134-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1134-3 (V)
KALIARTI000033308762
2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672305
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000026205239
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026205237
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)