Code du travail, art. L1251-32
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
<p>Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.</p><p>Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.</p><p>L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.</p>
Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION &gt; Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire &gt; Section 3 : Contrat de mission &gt; Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000036263082
56
cible
CITATION
LOI
2015-994
JORFTEXT000031046061
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
LEGIARTI000038836271
60
cible
CITATION
LOI
2016-1917
JORFTEXT000033734169
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
JORFARTI000036086579
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1605
JORFTEXT000036086570
Décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (V)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000047394634
R6146-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R6146-26 (V)
LEGIARTI000033515933
D3141-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3141-8 (VD)
LEGIARTI000006901267
L1251-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-16 (V)
LEGIARTI000037379976
L1251-58-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-4 (V)
LEGIARTI000038156567
L1262-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2 (VD)
LEGIARTI000006902897
L3253-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3253-3 (V)
LEGIARTI000018537106
R1262-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-16 (VD)
LEGIARTI000049816260
R1454-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1454-14 (VD)