Code du travail, art. L3313-2
L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu ; 2° Les établissements concernés ; 3° Les modalités d'intéressement retenues ; 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ; 5° Les dates de versement ; 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
<p></p>L'accord d'intéressement définit notamment : <p></p><p></p>1° La période pour laquelle il est conclu ; <p></p><p></p>2° Les établissements concernés ; <p></p><p></p>3° Les modalités d'intéressement retenues ; <p></p><p></p>4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3314-1 (V)">L. 3314-1 à L. 3314-7</a> ; <p></p><p></p>5° Les dates de versement ; <p></p><p></p>6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; <p></p><p></p>7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.<p></p>
Section 1 : Contenu des accords.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre Ier : Intéressement &gt; Chapitre III : Contenu et régime des accords &gt; Section 1 : Contenu des accords.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000037040830
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037040809
Mise en place de l'intéressement - art. 11 (VE)
KALIARTI000037528006
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037527987
Mise en place de l'intéressement - art. 11 (VE)
KALIARTI000038550760
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550668
Règlement du PEI, du PERCOI et régime d'intéres... - art. (VE)
KALIARTI000039399761
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 9 (VE)
JORFARTI000041733989
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041733985
Arrêté du 13 mars 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045204390
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204365
Dispositif d'intéressement - art. 1er (VE)
KALIARTI000045430380
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000045430429
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000049300474
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
JORFTEXT000049630065
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049630065
Arrêté du 28 mai 2024
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000050974796
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050974763
relatif à l'intéressement - art. 11
LEGIARTI000006902970
L3314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3314-1 (V)
KALIARTI000039179503
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179447
Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000047881318
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047881250
Dispositif d'intéressement - art. (VE)
KALIARTI000022797084
3.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 3.8 (VE)
KALIARTI000020211413
3.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. 3.8 (VE)
KALIARTI000041549686
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549592
Épargne salariale - art. 11 (VE)