Code du travail, art. L4411-1
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites. Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
<p>Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.</p><p></p><p>Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.</p><p></p>
Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 1 : Mesures générales et dispositions d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000025824971
3
cible
CITATION
DECRET
2012-706
JORFTEXT000025824956
Décret n°2012-706  du 7 mai 2012 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000025021356
L4411-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4411-7 (V)
LEGIARTI000006903285
L4534-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4534-1 (T)
LEGIARTI000018765389
L4535-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4535-1 (V)
LEGIARTI000047291461
L4741-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-9 (V)
LEGIARTI000032376312
L4744-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4744-6 (VD)
LEGIARTI000025739654
R4411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-1 (V)
LEGIARTI000018530962
R4411-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4411-84 (VD)
LEGIARTI000018530923
R4412-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4412-14 (VD)
LEGIARTI000018528254
R4624-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4624-4 (VD)
LEGIARTI000030508238
R715-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R715-2 (VD)
LEGIARTI000035917635
R717-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-6 (V)