Code du travail, art. L2261-27-1
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, article 5 : Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
<p>Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.<br/><br/>
 Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.</p>
Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 7 : Extension et élargissement &gt; Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
<p>Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, article 5 : Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.</p>
LEGITEXT000036206214
cible
CITATION
DECRET
2017-1689
JORFTEXT000036203668
Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 (V)
JORFARTI000036729338
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036729337
Arrêté du 1er mars 2018 - art., v. init.
JORFTEXT000042731837
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042731837
Arrêté du 18 décembre 2020, v. init.
JORFTEXT000043768306
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043768306
Arrêté du 2 juillet 2021, v. init.
JORFTEXT000044548544
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044548544
Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.
JORFARTI000045443004
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045443003
Arrêté du 21 mars 2022 - art., v. init.
JORFTEXT000045551612
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045551612
Arrêté du 1er avril 2022, v. init.
JORFTEXT000046583611
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046583611
Arrêté du 14 novembre 2022, v. init.
JORFTEXT000047434496
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047434496
Arrêté du 31 mars 2023, v. init.
JORFTEXT000047624451
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047624451
Arrêté du 22 mai 2023, v. init.
JORFARTI000049346311
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049346310
Arrêté du 14 mars 2024 - art.
JORFTEXT000049950809
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024
JORFTEXT000050317407
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317407
Arrêté du 24 septembre 2024
LEGIARTI000036206350
D2261-4-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2261-4-1 (V)
LEGIARTI000036206354
D2261-4-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2261-4-3 (V)