Code du travail, art. L4152-1
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité. Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
<p></p>   Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.<p></p><p></p>   Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.<p></p>
Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000018527368
R4743-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4743-1 (V)
KALIARTI000033606607
6.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000038165416
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 9 (VE)
KALIARTI000038192028
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038192016
Égalité professionnelle femmes-hommes - art. 6 (VE)