Code du travail, art. R4722-21
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation. Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de métrologie et d'essais doit être saisi.
<p>L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491183&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4452-7 </a>par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223927&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 823-1</a> du code de la consommation.</p><p>Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de métrologie et d'essais doit être saisi.</p>
Section 7 : Rayonnements .
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre VII : Contrôle  &gt; Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification &gt; Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures &gt; Section 7 : Rayonnements .
LEGITEXT000032257553
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032251562
Arrêté du 1er mars 2016 (V)
LEGIARTI000032257560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032251562
Arrêté du 1er mars 2016 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041822224
cible
CITATION
DECRET
2020-471
JORFTEXT000041820235
Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
LEGIARTI000032223927
L823-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069565
Code de la consommation - art. L823-1
LEGIARTI000006904788
L8112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8112-1
LEGIARTI000018491183
R4452-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4452-7