Code du travail, art. L1441-28
La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.
<p>La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1441-4 (V)">L. 1441-4</a> et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.</p><p></p>
Section 5 : Désignations complémentaires
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes &gt; Titre IV : Conseillers prud'hommes &gt; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes &gt; Section 5 : Désignations complémentaires
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGITEXT000037479061
cible
CITATION
DECRET
2018-859
JORFTEXT000037476833
Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
LEGIARTI000032345123
L1441-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-31 (VD)
LEGIARTI000006901488
L1441-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1441-4 (V)