Code du travail, art. L6315-2
Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 . L'employeur et le salarié concerné peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
<p>Au début de son mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6315-1 (V)">L. 6315-1</a>. <br/><br/>L'employeur et le salarié concerné peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.</p>
Chapitre V : Entretien professionnel
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre Ier : Dispositions générales  &gt; Chapitre V : Entretien professionnel
JORFARTI000021954342
8
cible
CITATION
LOI
2010-241
JORFTEXT000021954325
LOI n°2010-241  du 10 mars 2010 - art. 8, v. init.
KALIARTI000022018104
8.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022018072
Formation professionnelle - art. 8.1 (VE)
KALIARTI000022969318
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969214
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 11 (VE)
KALIARTI000025174997
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025174892
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
KALIARTI000025980842
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025980832
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
JORFARTI000048466705
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048466698
Arrêté du 10 novembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000027627560
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027627548
Bilan de compétences et passeport formation - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000021960426
L120-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071335
Code du service national - art. L120-1 (VD)
LEGIARTI000021340649
L6315-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6315-1 (V)
KALIARTI000027626961
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027626943
Entretien professionnel, bilan de compétences e... - art. 4 (VE)
KALIARTI000025912609
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025910685
Formation professionnelle - art. 10 (VE)
KALIARTI000029077790
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029077764
Formation professionnelle - art. 12 (VE)
KALIARTI000024770263
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024770081
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 6 (Ab)
KALIARTI000022058505
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022058486
Gestion prévisionnelle des emplois et des compé... - art. (VE)
KALIARTI000024575574
25
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024575513
relatif à la formation professionnelle - art. 25 (VNE)
KALIARTI000023157610
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023157567
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000026483939
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026483878
relatif à la gestion prévisionnelle des emplois... - art. 8 (VNE)