Code du travail, art. L4523-11
Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1 , il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement de la commission élargie. A défaut de convention ou d'accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<p>Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903232&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4522-1</a>, il s'appuie sur les travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement de la commission élargie.</p><p>A défaut de convention ou d'accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique    &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie
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JORFARTI000027713972
10
cible
CITATION
LOI
2013-619
JORFTEXT000027713399
LOI n°2013-619  du 16 juillet 2013 - art. 10, v. init.
LEGIARTI000027716103
L515-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L515-41 (VD)
LEGIARTI000032043987
L593-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074220
Code de l'environnement - art. L593-6 (V)
LEGIARTI000037110405
L961-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
LEGIARTI000006903232
L4522-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4522-1
LEGIARTI000006903247
L4523-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4523-12 (V)
LEGIARTI000036483959
R4514-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4514-7-1 (V)
LEGIARTI000036484056
R4523-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4523-4 (V)
LEGIARTI000036484064
R4523-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4523-5 (V)
LEGIARTI000033912158
L621-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072026
Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
LEGIARTI000042915657
L813-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V)