Code du travail, art. L6341-7
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4 , les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret. Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
Conformément au II de l'article 240 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
<p>Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6341-4 (V)">L. 6341-4</a>, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret. <br/><br/>Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4. <br/><br/>Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.</p>
Section 2 : Montant de la rémunération.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle &gt; Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire &gt; Section 2 : Montant de la rémunération.
<p>Conformément au II de l'article 240 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
LEGIARTI000023501085
1
cible
CITATION
DECRET
2011-118
JORFTEXT000023491429
Décret n°2011-118
 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033621736
42
cible
CITATION
DECRET
2016-1732
JORFTEXT000033616882
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 42 (V)
LEGIARTI000046454956
L136-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (VD)
LEGIARTI000042915901
L6341-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-2 (V)
LEGIARTI000021342270
L6341-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-3 (V)
LEGIARTI000006904370
L6341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-4 (V)
LEGIARTI000018522438
R6341-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6341-41 (V)