Code du travail, art. R3142-53
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65 , le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ; 6° 1 000 À 1 999 salariés : douze bénéficiaires ; 7° A partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
<p>A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902733&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-65 (V)">L. 3142-65</a>, le bénéfice du congé de représentation peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : <br/></p><p>1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; <br/></p><p>2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; <br/></p><p>3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; <br/></p><p>4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; <br/></p><p>5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires ; <br/></p><p>6° 1 000 À 1 999 salariés : douze bénéficiaires ; <br/></p><p>7° A partir de 2 000 salariés : deux bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.</p>
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés  &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés  &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant &gt; Sous-section 5 : Congé de représentation &gt; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
LEGIARTI000006902733
L3142-65
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-65 (V)