Code du travail, art. L4622-9
Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à l'article L. 4631-1 .
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Les services de prévention et de santé au travail comprennent un service social du travail ou coordonnent leurs actions avec celles des services sociaux du travail prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903372&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4631-1</a>.</p>
Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
LEGIARTI000006903372
L4631-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4631-1