Code du travail, art. L6342-2
Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.
<p></p>   Lorsque le stagiaire de la formation professionnelle relevant d'un régime de sécurité sociale de salariés est rémunéré par son employeur, l'Etat participe aux cotisations de sécurité sociale incombant à l'employeur dans la même proportion qu'aux rémunérations.<p></p><p></p>
Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle &gt; Chapitre II : Protection sociale du stagiaire &gt; Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000029573399
31
cible
CITATION
LOI
2014-1170
JORFTEXT000029573022
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31, v. init.
LEGIARTI000029580887
L330-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L330-3 (V)