Code du travail, art. R4228-19
Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
<p><br/>Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.</p>
 Section 2 : Restauration et repos
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail  &gt; Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail  &gt; Chapitre VIII : Installations sanitaires,  restauration et hébergement &gt;  Section 2 : Restauration et repos
JORFARTI000033935839
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033935837
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000045633336
14
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041821811
Arrêté du 24 avril 2020 - art. 14 (V)
LEGIARTI000043137062
1
cible
CITATION
DECRET
2021-156
JORFTEXT000043131008
Décret n°2021-156 du 13 février 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000043389398
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043386185
Arrêté du 14 avril 2021 - art. 1
LEGIARTI000045073492
1
cible
CITATION
DECRET
2022-61
JORFTEXT000045072932
Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041455662
R4228-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4228-23 (V)