Code du travail, art. D3324-3
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2 , la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit : 1° Pour les  établissements de crédit et les sociétés de financement, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ; 2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487846&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3324-2</a>, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit : <br/>1° Pour les  établissements de crédit et les sociétés de financement, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ; <br/>2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.</p>
 Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise  &gt; Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation &gt;  Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.
LEGIARTI000030084403
2
cible
CITATION
DECRET
87-948
JORFTEXT000000884873
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 - art. 2 (V)
LEGIARTI000018487846
D3324-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3324-2
KALIARTI000037377805
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377766
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000037377230
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377191
Règlement du plan d'épargne interentreprises à ... - art. 14 (VE)
KALIARTI000032488785
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 14 (VE)
KALIARTI000048074104
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048074067
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000029071770
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377345
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037377919
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000032488591
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 6 (VNE)