Code du travail, art. L2315-17
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 . Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2145-5 (V)">L. 2145-5</a>. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.</p><p></p>
 Paragraphe 1er : Dispositions générales
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Formation &gt;  Paragraphe 1er : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
JORFARTI000036495326
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036495324
Arrêté du 9 janvier 2018 - art. 1, v. init.
JORFARTI000037952974
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037952972
Arrêté du 2 janvier 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043080501
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043080499
Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043104495
3.1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043104477
relatif à la sécurisation et à la valorisation ... - art. 3.1.1 (VNE)
KALIARTI000044463652
14.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 14.4 (VNE)
LEGIARTI000048720613
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048707246
Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000033010890
L2145-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2145-5 (V)
LEGIARTI000036419581
R2315-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-8 (V)