Code du travail, art. L2421-2
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Conseiller prud'homme ; 5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1 .
<p>La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : </p><p>1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 231-11 </a>du code de la sécurité sociale ; </p><p>2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&idArticle=LEGIARTI000006792145&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-24 </a>du code de la mutualité ; </p><p>3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 515-1 </a>du code rural et de la pêche maritime ; </p><p>4° Conseiller prud'homme ; </p><p>5° Assesseur maritime mentionné à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875895&idArticle=LEGIARTI000026565716&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 </a>relative à la répression en matière maritime ; </p><p>6° Défenseur syndical mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1453-4 (V)">L. 1453-4 </a>; </p><p>7° Membre de la commission mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031058143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L23-111-1 (V)">L. 23-111-1</a>.<br/></p><p></p>
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat &gt; Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande &gt; Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement &gt; Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.
LEGIARTI000026565716
7
source
CITATION
LOI
JORFTEXT000000875895
Loi du 17 décembre 1926 - art. 7
KALIARTI000033028369
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000033028363
à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au dével... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000035318617
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000035318590
à l'accord interprofessionnel du 28 septembre 2... - art. 7 (VNE)
KALIARTI000048549030
6
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000048549016
à l'accord national interprofessionnel du 28 se... - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000006584215
L515-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L515-1
LEGIARTI000006901550
L1453-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1453-4 (V)
LEGIARTI000031058143
L23-111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L23-111-1 (V)
LEGIARTI000006741867
L231-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L231-11
LEGIARTI000006792145
L114-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074067
Code de la mutualité - art. L114-24