Code du travail, art. L5132-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17 , un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-17 (V)">L. 5132-17</a>, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.</p>
Section 4 : Dispositions d'application.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 4 : Dispositions d'application.
<p>Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.</p>
JORFARTI000029804226
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1407
JORFTEXT000029804187
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
LEGITEXT000043991044
cible
CITATION
DECRET
2021-1128
JORFTEXT000043990367
Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 (V)
LEGITEXT000050936332
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 (V)
LEGIARTI000022071750
R345-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V)
LEGIARTI000006903512
L5132-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-17 (V)