Code du travail, art. L5411-6-1
I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi. Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi. Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 . II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 .
Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel est suffisamment établi. <br/><br/>Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi. <br/><br/>Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. <br/><br/>Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser. <br/><br/>Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-1 (VD)">L. 5422-1</a>. <br/><br/>II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)">L. 5411-5-1</a>.</p>
Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi &gt; Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
<p></p><p>Conformément au IV de l’article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p><p></p>
LEGIARTI000019279146
6
cible
CITATION
LOI
2008-758
JORFTEXT000019277859
LOI n°2008-758
 du 1er août 2008 - art. 6 (V)
JORFARTI000019860442
3
cible
CITATION
LOI
2008-1249
JORFTEXT000019860428
LOI n°2008-1249  du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
JORFARTI000020521963
2
cible
CITATION
DECRET
2009-404
JORFTEXT000020521930
Décret n°2009-404  du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000020522026
4
cible
CITATION
DECRET
2009-404
JORFTEXT000020521930
Décret n°2009-404  du 15 avril 2009 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000049820506
3
cible
CITATION
DECRET
2010-575
JORFTEXT000022284967
Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 3 (VD)
JORFARTI000024846535
2
cible
CITATION
ORDONNANCE
2011-1641
JORFTEXT000024846520
Ordonnance n°2011-1641  du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
JORFARTI000025061309
3
cible
CITATION
DECRET
2011-2097
JORFTEXT000025061291
Décret n°2011-2097  du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
JORFARTI000029804226
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1407
JORFTEXT000029804187
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000043530166
4
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (M)
LEGIARTI000050941388
5
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 5 (V)
LEGIARTI000031673756
1
cible
CITATION
DECRET
2015-1709
JORFTEXT000031664951
Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
LEGIARTI000038929385
1
cible
CITATION
DECRET
2016-864
JORFTEXT000032795815
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000041816181
7
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 7 (V)
JORFARTI000048581969
cible
CITATION
DECISION
2023-858 DC
JORFTEXT000048581968
Décision n°2023-858 DC du 14 décembre 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000050924522
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 2
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000019868929
L262-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-34 (VD)
LEGIARTI000048590657
L262-38
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38 (VD)
LEGIARTI000031694398
R262-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-40 (V)
LEGIARTI000020526206
R262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (M)
LEGIARTI000025574907
R549-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)
LEGIARTI000049795129
R531-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (VD)
LEGIARTI000031694337
R842-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R842-1 (VD)
LEGIARTI000033737897
D2254-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D2254-10 (Ab)
LEGIARTI000048583219
L5411-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
LEGIARTI000037388615
L5411-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6 (VD)
LEGIARTI000048590558
L5412-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5412-1 (VD)
LEGIARTI000046774640
L5422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-1 (V)
LEGIARTI000038032918
R5411-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-11 (V)
LEGIARTI000049816636
R5411-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-14 (VD)
LEGIARTI000050925895
R5411-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-15-1 (V)