Code du travail, art. L6331-55
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l'article L. 6331-6 , à l'obligation de financement pour les employeurs prévue aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale . Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8 peut prévoir des aménagements spécifiques. Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 .
Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.
<p>Par dérogation aux dispositions relatives au financement du compte personnel de formation, prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904283&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6331-6</a>, à l'obligation de financement pour les employeurs prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6331-1 (V)">L. 6331-1 </a>et L. 6331-3, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent. </p><p>Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. (V)">code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-8 </a>peut prévoir des aménagements spécifiques. </p><p>Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6131-3 (VT)">L. 6131-3</a>.</p>
Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre III : Financement de la formation professionnelle continue    &gt; Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue &gt; Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs &gt; Sous-section 3 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle.
<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>
KALIARTI000024683969
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024683967
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. (VNE)
KALIARTI000024984127
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024984121
relatif au fonds d'assurance formation - art. 2 (VNE)
KALIARTI000024984129
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024984121
relatif au fonds d'assurance formation - art. 3 (VNE)
LEGITEXT000026738959
cible
CITATION
DECRET
2012-1370
JORFTEXT000026737464
Décret n°2012-1370
 du 7 décembre 2012 (V)
KALIARTI000029884187
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029884185
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. (VNE)
KALIARTI000029884232
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029884185
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000030733412
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030733404
à l'accord du 12 septembre 1972 relatif au fond... - art. 3 (VNE)
LEGITEXT000037857929
cible
CITATION
DECRET
2018-1209
JORFTEXT000037848195
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 (V)
LEGIARTI000039210437
Annexe 4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
LEGIARTI000043928764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043927262
Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000018503686
R133-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R133-33 (VD)
LEGIARTI000044972394
D6123-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6123-37 (V)
LEGIARTI000037375112
L6131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6131-3 (VT)
LEGIARTI000006904230
L6323-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-8
LEGIARTI000006904277
L6331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-1 (V)
LEGIARTI000037387352
L6331-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-56 (VD)
LEGIARTI000006904283
L6331-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-6
LEGIARTI000045178348
L6331-68
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6331-68 (V)
LEGIARTI000044981883
L6355-24
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6355-24 (V)
LEGIARTI000038987386
L6523-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6523-1 (VD)
LEGIARTI000037387834
R6323-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6323-18 (T)
LEGIARTI000044969934
R6331-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-64 (V)
LEGIARTI000044946520
R6331-73
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6331-73 (V)
LEGIARTI000029643448
R6332-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-37 (VD)
LEGIARTI000029643267
R6332-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6332-9 (VD)
LEGIARTI000049816490
R7122-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-16 (VD)
LEGIARTI000038681652
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (T)
KALIARTI000030555504
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030555502
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
KALIARTI000043510931
cible
CITATION
Accord-cadre
KALITEXT000043510929
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. (VE)
LEGITEXT000006073189
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. (V)