Code du travail, art. L1237-6
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 .
<p></p>L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1234-1 (V)">L. 1234-1</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000043353560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043353556
Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006901112
L1234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1234-1 (V)
KALIARTI000034822332
3
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000034822326
Modification de la convention collective - art. 3 (VE)