Code du travail, art. R1221-1
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes : 1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ; 2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3° Date et heure d'embauche ; 4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ; 5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du même code.
<p>La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes : </p><p>1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ; </p><p>2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; </p><p>3° Date et heure d'embauche ; </p><p>4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ; </p><p>5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585405&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 727-2 </a>du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R717-13 (V)">R. 717-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R717-16 (V)">R. 717-16</a> du même code.</p>
Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
Partie réglementaire   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail  &gt; Livre II : Le contrat de travail  &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail  &gt; Chapitre Ier : Formation du contrat de travail &gt; Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche &gt; Sous-section 1 : Mentions obligatoires et portée de la déclaration
KALIARTI000031916052
21
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 21 (VNE)
KALIARTI000033295370
22
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 22 (VNE)
KALIARTI000034202909
19
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 19 (VNE)
LEGIARTI000034734222
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1035
JORFTEXT000034678758
Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017  - art. 1
LEGIARTI000048187607
1
cible
CITATION
DECRET
2023-936
JORFTEXT000048186509
Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 - art. 1
JORFARTI000048186971
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-019
JORFTEXT000048186970
Délibération n°2023-019 du 9 mars 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000006585405
L727-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L727-2
LEGIARTI000006596618
R717-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-13 (V)
LEGIARTI000006596621
R717-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. R717-16 (V)
LEGIARTI000048187711
R1451-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1451-20 (V)
LEGIARTI000038251771
D1272-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1272-1 (V)
LEGIARTI000018536969
D1272-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1272-5 (VD)
LEGIARTI000020461859
D1273-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1273-3 (T)
LEGIARTI000039809055
R1221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-3 (V)
LEGIARTI000024214315
R1221-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-6 (VD)
LEGIARTI000018537748
R1227-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1227-1 (V)
LEGIARTI000018535898
R1522-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1522-7 (Ab)
LEGIARTI000037560590
R1524-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1524-1 (V)
LEGIARTI000044212130
R7122-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-20 (V)
LEGIARTI000018521671
R7122-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-35 (T)
LEGIARTI000038251913
D712-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D712-15 (V)