Code du travail, art. L4314-1
Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat. Ces autorités s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent. Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat. Ces autorités s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4311-6 (V)">L. 4311-6</a> du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu à l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent. <br/><br/>Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise sur le marché. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Chapitre IV : Surveillance du marché
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection    &gt; Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection   &gt; Chapitre IV : Surveillance du marché
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFTEXT000021334730
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334730
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
JORFTEXT000021334736
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021334736
Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.
LEGIARTI000043894057
L4311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-6 (V)
LEGIARTI000006903205
L4311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4311-7 (VD)
LEGIARTI000043894029
L4741-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4741-9 (VD)
LEGIARTI000043890008
L4755-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4755-1 (VD)
LEGIARTI000018531587
R4313-83
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-83 (VD)
LEGIARTI000019761335
R4313-92
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4313-92 (Ab)
LEGIARTI000045651945
R4314-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-1 (V)
LEGIARTI000045645648
R4314-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-15 (V)
LEGIARTI000045651938
R4314-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-3 (V)
LEGIARTI000045651928
R4314-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4314-5 (V)
LEGIARTI000045645802
R4746-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4746-3 (V)