Code du travail, art. L3332-7-1
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente. Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.
<p>La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.<br/><br/>
 Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.</p>
Sous-section 3 : Information des salariés.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Titre III : Plans d'épargne salariale  &gt; Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise &gt; Section 1 : Conditions de mise en place &gt; Sous-section 3 : Information des salariés.
JORFARTI000042360920
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042360917
Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042539701
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042539698
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043205600
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043205597
Arrêté du 12 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045430173
1.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 1.7 (VNE)
KALIARTI000046076225
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000046076238
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046076220
à l'accord du 2 octobre 2019 relatif à la créat... - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000038944948
D3332-16-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3332-16-1 (VD)
KALIARTI000048437492
1.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 1.7 (VE)
KALIARTI000046129270
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549690
PEI/PERCOI - art. 7 (VNE)