Code du travail, art. L4153-5
Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. La liste de ces travaux est déterminée par décret.
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4153-1 (V)">L. 4153-1 à L. 4153-3</a> ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité. <p></p><p></p>La liste de ces travaux est déterminée par décret.<p></p>
Section 1 : Age d'admission.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs &gt; Chapitre III : Jeunes travailleurs &gt; Section 1 : Age d'admission.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000044827943
3
cible
CITATION
DECRET
2021-1910
JORFTEXT000044740106
Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3
LEGIARTI000028683057
D331-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D331-1 (V)
LEGIARTI000006903179
L4153-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4153-1 (V)
LEGIARTI000025973511
L715-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L715-1 (V)