Code du travail, art. L7123-32
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-22 , est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.
<p></p>Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas fournir à l'utilisateur, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L7123-22 (V)">L. 7123-22</a>, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.<p></p><p></p>
Section 4 : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode    &gt; Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode  &gt; Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins &gt; Section 4 : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000050299713
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000050299244
Convention collective nationale du 27 juin 2024 - art. (VNE)
LEGIARTI000006904621
L7123-22
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7123-22 (V)
LEGIARTI000018521558
R7123-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7123-33 (VD)