Code du travail, art. L1153-5-1
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.
<p>Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p>
Chapitre III : Harcèlement sexuel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre V : Harcèlements  &gt; Chapitre III : Harcèlement sexuel.
<p>Conformément à l’article 105 IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
KALIARTI000039195024
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039195013
Qualité de vie au travail - art. 5 (VE)
KALIARTI000041492393
7.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041492367
Diversité et égalité professionnelle - art. 7.3 (VE)
KALIARTI000043457948
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457934
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VE)
KALIARTI000043710169
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043710147
Prévention des violences sexuelles et sexistes ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000043929657
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. (VE)
KALIARTI000043929708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 9 (VE)
KALIARTI000045953311
13
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000045953275
Révision des clauses générales - art. 13 (VE)
KALIARTI000048974322
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. (VE)
KALIARTI000048974250
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048974211
Lutte contre le harcèlement moral et sexuel et ... - art. 4 (VE)
KALIARTI000049095169
3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049095162
relatif à la prévention des violences sexuelles... - art. 3.1 (VNE)
KALIARTI000049150258
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049150238
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
KALIARTI000049308967
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 4
KALIARTI000049496015
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049495993
relatif à l'égalité professionnelle femme-homme - art. 9
KALIARTI000049620733
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049620629
relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel... - art. 2
LEGIARTI000038025995
D1151-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1151-1 (V)
KALIARTI000050039979
32
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 32 (VE)
KALIARTI000050039977
33
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 33 (VE)
KALIARTI000045204531
6
cible
CITATION
Avenant
14
KALITEXT000045204512
Egalité professionnelle  - art. 6 (VE)
KALIARTI000044253854
5.1.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 5.1.1 (VE)
KALIARTI000044253865
5.1.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253803
Harcèlements au travail et violences sexistes - art. 5.1.4 (VE)
KALIARTI000050028377
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050028370
Prévention et signalement des violences et harc... - art. 3 (VE)
KALIARTI000043457752
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043457737
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000047347914
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347893
relatif à la qualité de vie et aux conditions d... - art. 9 (VNE)
KALIARTI000045829278
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829274
Égalité professionnelle - art. 1er (VE)