Code du travail, art. L6261-2
Dans les départements            de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
<p></p>Dans les départements            de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin , un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.<p></p><p></p>
Chapitre unique.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin &gt; Chapitre unique.
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JORFARTI000025045555
155
cible
CITATION
LOI
2011-1977
JORFTEXT000025044460
LOI n°2011-1977  du 28 décembre 2011 - art. 155, v. init.
LEGIARTI000044981935
L6241-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6241-1-1 (V)
LEGIARTI000037992158
1599 ter J
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter J (VT)
LEGIARTI000025076706
230 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (T)