Code du travail, art. L6323-23
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.
<p>Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6333-1 (VT)">L. 6333-1</a> si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.</p>
Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi &gt; Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
KALIARTI000031915913
7.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031915880
Formation professionnelle - art. 7.7 (VE)
KALIARTI000032891121
8.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032891061
Formation professionnelle - art. 8.2 (VE)
KALIARTI000033414700
2
cible
CITATION
Avenant
90
KALITEXT000033414695
Formation professionnelle - art. 2 (VE)
LEGIARTI000031843442
L6332-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-21 (VT)
LEGIARTI000028690692
L6333-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6333-1 (VT)
KALIARTI000033501880
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000033501874
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
KALIARTI000050678556
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032003508
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)