Code du travail, art. L3123-9
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
<p>Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. </p><p></p>
Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent &gt; Section 1 : Travail à temps partiel &gt; Sous-section 1 :  Ordre public. &gt; Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000035138746
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035138741
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000038471542
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038471535
Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046772745
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046772742
Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000048807097
3
cible
CITATION
DECRET
2023-1329
JORFTEXT000048727890
Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
JORFARTI000049358968
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049358965
Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1
LEGIARTI000048852497
D241-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)
LEGIARTI000043747397
L133-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
LEGIARTI000037947458
L241-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V)
LEGIARTI000033471433
R3124-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3124-8 (VD)
KALIARTI000049612654
49
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 49 (VE)
KALIARTI000029439325
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029439311
Travail à temps partiel - art. 4 (VE)