Code du travail, art. L5311-8
Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. A ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles : 1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ; 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ; 3° Participent à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation de leurs actions ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.] 5° Assurent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information avec les outils et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des actions mentionnées au présent article ; 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi ; [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. A ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles : <br/><br/>1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ; <br/><br/>2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le Comité national pour l'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585327&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-9 (V)">L. 5311-9</a> ; <br/><br/>3° Participent à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation de leurs actions ; <br/><br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048275572&categorieLien=cid">décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 </a>DC du 14 décembre 2023.] <br/><br/>5° Assurent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information avec les outils et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des actions mentionnées au présent article ; <br/><br/>6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi ; <br/><br/>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048275572&categorieLien=cid">décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 </a>DC du 14 décembre 2023.]</p>
Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
<p>Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
LEGIARTI000050941426
1 bis
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 1 bis (V)
JORFTEXT000048275572
source
CITATION
DECISION
2023-858
JORFTEXT000048275572
Décision n°2023-858 du 25 octobre 2023
JORFTEXT000049989961
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989961
Arrêté du 3 juillet 2024
JORFARTI000049989969
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049989961
Arrêté du 3 juillet 2024 - art.
LEGIARTI000050936499
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1269
JORFTEXT000050934830
Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
JORFARTI000050935703
cible
CITATION
DELIBERATION
2024-088
JORFTEXT000050935702
Délibération n°2024-088 du 5 décembre 2024 - art.
LEGIARTI000048585432
L5311-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10 (V)
LEGIARTI000048585417
L5311-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-9 (V)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (V)
LEGIARTI000049316789
R5311-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-12 (V)
LEGIARTI000049316775
R5311-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-6 (V)
LEGIARTI000050940242
R5312-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)