Code du travail, art. L6323-7
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p>La participation mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046873603&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L6323-4 (V)">L. 6323-4</a> peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. <br/><br/>La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4. <br/><br/>Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
Section 1 :  Principes communs
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle &gt; Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue   &gt; Chapitre III : Compte personnel de formation &gt; Section 1 :  Principes communs
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KALIARTI000022969331
14.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022969214
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 14.2 (VE)
KALIARTI000023330364
22
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000023330302
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 22 (VE)
KALIARTI000025175020
16.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025174892
Formation professionnelle - art. 16.1 (VE)
KALIARTI000025774283
31
cible
CITATION
Avenant
69
KALITEXT000025774170
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 31 (VNE)
LEGITEXT000049488446
cible
CITATION
DECRET
2024-394
JORFTEXT000049486478
Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
LEGIARTI000049423585
L6323-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-4 (V)