Code du travail, art. D2372-16
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2372-4 , chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article L. 2352-4 , le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118964&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2372-4</a>, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur. <br/><br/>Lorsqu'il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019118960&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2372-3 </a>en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2352-4</a>, le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.
Sous-section 3 : Fonctionnement 

Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières 
 &gt; Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation &gt; Section unique : Groupe spécial de négociation
 &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement 

LEGIARTI000006902215
L2352-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2352-4
LEGIARTI000019118960
L2372-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2372-3
LEGIARTI000019118964
L2372-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2372-4