Code du travail, art. R4462-29
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9 , R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant du ministère de la défense,, le ministre de la défense et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R. 1333-37 du code de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
<p>Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500436&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8111-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018500446&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 8111-12 </a>et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221430&dateTexte=&categorieLien=cid">1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense</a> relevant du ministère de la défense,, le ministre de la défense et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p>Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. </p><p>Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des applications militaires et qui sont mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006574415&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1333-37 </a>du code de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p><p></p><p></p>
Section 7 : Dispositions administratives
Partie réglementaire   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail  &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition  &gt; Titre VI : Autres risques  &gt; Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique &gt; Section 7 : Dispositions administratives
LEGIARTI000030643258
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000018872970
Arrêté du 16 mai 2008 - art. 7 (V)
LEGIARTI000029220264
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029218497
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 2 (V)
LEGITEXT000050950155
cible
CITATION
DECRET
2025-5
JORFTEXT000050949073
Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000050950180
8
cible
CITATION
DECRET
2025-5
JORFTEXT000050949073
Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 8
LEGIARTI000029221430
L1333-15
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. L1333-15
LEGIARTI000006574415
R*1333-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071307
Code de la défense. - art. R*1333-37
LEGIARTI000036483521
R4462-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-30 (V)
LEGIARTI000028140891
R4462-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-31 (VD)
LEGIARTI000036483862
R4462-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-32 (V)
LEGIARTI000028140924
R4462-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-33 (VD)
LEGIARTI000036483857
R4462-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-35 (V)
LEGIARTI000036483508
R4462-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4462-36 (V)
LEGIARTI000018500446
R8111-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8111-12
LEGIARTI000018500436
R8111-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R8111-9