Code du travail, art. L5426-8-2
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 , pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
<p>Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1</a>, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5424-1, </a>le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.</p>
Section 4 : Répétition des prestations indues.
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre VI : Contrôle et sanctions &gt; Section 4 : Répétition des prestations indues.
<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>
JORFARTI000028244984
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000028244983
Avis du  - art., v. init.
LEGIARTI000041816202
11
cible
CITATION
DECRET
2017-1733
JORFTEXT000036249890
Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017 - art. 11 (V)
JORFARTI000038829867
26
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 26, v. init.
LEGIARTI000049820167
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27 (VD)
JORFARTI000038830708
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27, v. init.
JORFARTI000038830741
27
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 27, v. init.
LEGIARTI000050865442
26
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 26
LEGIARTI000050836713
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 27
LEGIARTI000050846678
27
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 27
LEGIARTI000006903880
L5424-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5424-1
LEGIARTI000048600570
L5426-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-6 (VD)
LEGIARTI000006903919
L5427-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5427-1
LEGIARTI000049816553
R5426-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-20 (VD)