Code du travail, art. L4111-2
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4111-1 , les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.
Conformément au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 5 de la même ordonnance, s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
<p>Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033863047&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L4111-1 (V)">L. 4111-1</a>, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.</p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre Ier : Champ et dispositions d'application  &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Champ d'application.
<p align="left">Conformément au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l'article 5 de la même ordonnance, s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.</p><br clear="none" /><p></p>
LEGIARTI000044424639
L811-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. L811-2 (V)
LEGIARTI000042012916
L1432-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L1432-11 (V)
LEGIARTI000033863047
L4111-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4111-1 (V)