Code du travail, art. L2261-14
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 , sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1. Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail. Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article : 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ; 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
Conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les présentes dispositions s'appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
<p>Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2261-9</a>, sauf clause prévoyant une durée supérieure.</p><p>Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1</a> du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.</p><p>Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.</p><p>Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :</p><p>1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;</p><p>2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.</p><p>Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.</p>
Section 6 : Mise en cause.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre VI : Application des conventions et accords collectifs  &gt; Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords &gt; Section 6 : Mise en cause.
<p>Conformément à l'article 21 II de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, les présentes dispositions s'appliquent à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.</p>
LEGIARTI000019124197
13
cible
CITATION
LOI
2008-660
JORFTEXT000019122891
LOI n°2008-660
 du 4 juillet 2008 - art. 13 (V)
KALIARTI000019510113
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019510097
Développement du paritarisme et au financement ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000020314404
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020314395
Taux d'appel de cotisation pour l'année 2009 - art. 5 (VE)
LEGIARTI000020353661
86
cible
CITATION
LOI
2009-258
JORFTEXT000020352071
LOI n°2009-258
 du 5 mars 2009 - art. 86 (V)
KALIARTI000021012397
4
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000021012384
Désignation des organismes assureurs gestionnai... - art. 4 (VE)
KALIARTI000021044297
11
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021044271
Formation professionnelle des journalistes prof... - art. 11 (VE)
KALIARTI000021118208
4
cible
CITATION
Avenant
16
KALITEXT000021118199
Maladie ou accident - art. 4 (VE)
JORFARTI000021327426
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000021327425
Observations du  - art., v. init.
KALIARTI000024575194
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024575186
Rémunérations minimales et primes - art. 5 (VE)
KALIARTI000024576068
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024576060
relatif aux salaires - art. 5 (VNE)
KALIARTI000026976044
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026976040
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
JORFARTI000028387410
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028387407
Arrêté du 10 décembre 2013 - art., v. init.
KALIARTI000028900728
18
cible
CITATION
Avenant
15
KALITEXT000028900677
Prévoyance - art. 18 (VE)
LEGIARTI000029171618
2
cible
CITATION
DECRET
2014-741
JORFTEXT000029168690
DÉCRET n°2014-741 du 30 juin 2014 - art. 2 (V)
KALIARTI000029256380
9.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029256330
relatif à l'insertion professionnelle et à l'em... - art. 9.4 (VNE)
KALIARTI000029617277
15
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029617244
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhés... - art. 15 (VE)
KALIARTI000029763150
15
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000029763115
Prévoyance - art. 15 (VE)
JORFARTI000030200814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030200812
ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000030552124
1er
cible
CITATION
Avenant
58
KALITEXT000030552120
Prévoyance complémentaire - art. 1er (VE)
KALIARTI000032003596
4
cible
CITATION
Avenant
65
KALITEXT000032003579
Prévoyance - Annexe IV - art. 4 (VE)
JORFARTI000032251867
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032251865
Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000032749054
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032749052
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. (VNE)
KALIARTI000032749085
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032749052
Mesures d'accompagnement en faveur des personnels - art. 12 (VNE)
KALIARTI000032888168
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032888143
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 13 (VE)
KALIARTI000033502097
5
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000033539247
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033539231
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 6 (VE)
KALIARTI000033877772
1er
cible
CITATION
Avenant
97
KALITEXT000033877770
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
JORFARTI000034599760
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599756
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000041875438
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041875425
Financement du dialogue social - art. 8 (VE)
KALIARTI000042382697
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042382659
Changement de prestataire (Interurbain) - art. 4 (VE)
KALIARTI000042531404
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042531385
Mise en œuvre du dispositif « Pro-A » - art. 10 (VE)
KALIARTI000043997374
4
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000043997360
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 (régimes de prév... - art. 4 (VE)
KALIARTI000044043809
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044043754
Prévoyance - art. 15 (VE)
JORFARTI000044265524
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044265522
Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045139550
2
cible
CITATION
Avenant
34
KALITEXT000045139544
Couverture santé obligatoire - art. 2 (VE)
KALIARTI000045396896
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
KALIARTI000045396878
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. (VE)
KALIARTI000045396927
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045396855
Garanties sociales - art. 13 (VE)
KALIARTI000045430195
1.11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 1.11 (VNE)
KALIARTI000046099685
3
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046099677
Prévoyance - art. 3 (VE)
KALIARTI000047583172
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047583140
relatif à l'égalité professionnelle - art. 11 (VNE)
LEGIARTI000049566252
12
cible
CITATION
LOI
2024-450
JORFTEXT000049563783
LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 12 (V)
LEGIARTI000050799045
2
cible
CITATION
DECRET
2024-1186
JORFTEXT000050797982
Décret n°2024-1186 du 19 décembre 2024 - art. 2 (V)
KALIARTI000042085992
1er
cible
CITATION
Avenant
83
KALITEXT000042085988
Actualisation de la convention collective - art. 1er (VE)
KALIARTI000032003622
4
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000032003606
Annexe IV « Prévoyance » - art. 4 (VE)
LEGIARTI000038546550
L2101-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2101-2-1 (VD)
LEGIARTI000037113666
L2121-25
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L2121-25 (V)
LEGIARTI000039741598
L3111-16-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3111-16-6 (V)
LEGIARTI000039741640
L3317-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L3317-1 (V)
LEGIARTI000033009603
L2261-14-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-14-2 (V)
LEGIARTI000006901787
L2261-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2261-9
KALIARTI000050039967
36
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 36 (VE)
KALIARTI000028157482
16.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028157267
Convention collective nationale des entreprises... - art. 16.4 (VE)
KALIARTI000038361823
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005672305
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 1er (VE)
KALIARTI000045397042
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 7 (VE)
KALIARTI000042191709
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042191690
Dispositif Pro-A - art. 10 (VE)
KALIARTI000048437519
1.11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 1.11 (VE)
KALIARTI000033606668
16.4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 16.4 (VE)
KALIARTI000034150045
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000033926289
Epargne salariale - art. (VNE)
KALIARTI000022172342
15
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 15 (VE)
KALIARTI000034183997
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034183966
Frais de santé et prévoyance - art. 7 (VE)
KALIARTI000045204622
8
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045204578
Frais de santé et prévoyance - art. 8 (VE)
KALIARTI000020314392
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020314383
Modification de la convention (annexe III) - art. 4 (VE)
KALIARTI000020950095
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020950087
Plan d'épargne retraite (PERCOI) - art. 4 (VE)
KALIARTI000020041723
1
cible
CITATION
Avenant
11
KALITEXT000020041718
Prévoyance - art. 1 (VE)
KALIARTI000020468605
4
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000020468595
Prévoyance - art. 4 (Ab)
KALIARTI000041752322
16
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752236
Prévoyance complémentaire - art. 16 (VE)
KALIARTI000020102805
3
cible
CITATION
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
KALITEXT000005685318
Règlements de prévoyance. - art. 3 (VE)
KALIARTI000020493546
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020493539
Salaires - art. 5 (VE)
KALIARTI000023094563
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000023094553
Salaires - art. 5 (VE)
KALIARTI000022017982
6
cible
CITATION
Accord 
KALITEXT000022017974
Salaires - art. 6 (VE)
KALIARTI000026205337
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026205329
Salaires pour l'année 2012 - art. 5 (VE)
KALIARTI000021655138
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021551463
Substitution - art. (VNE)
KALIARTI000043349353
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349332
Transfert de contrats de travail des salariés e... - art. (VE)
KALIARTI000043349339
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349332
Transfert de contrats de travail des salariés e... - art. 2 (VE)
KALIARTI000032508843
6
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032508815
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000020022666
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000020022676
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000028354636
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028354631
relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1