Code du travail, art. L2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
<p>Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.</p><p>Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.</p>
Chapitre II : Capacité civile.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; TITRE III : STATUT JURIDIQUE &gt; Chapitre II : Capacité civile.
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KALIARTI000028319217
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028319214
Régime complémentaire de santé - art. (VE)
KALIARTI000032718860
10.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032718773
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 10.3 (VE)
KALIARTI000032489465
14
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032489399
Création d'un régime professionnel de santé - art. 14 (VE)
KALIARTI000031873834
3
cible
CITATION
Avenant
7
KALITEXT000031873827
Régime collectif de prévoyance obligatoire (ave... - art. 3 (VE)
KALIARTI000032094112
15
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032094055
Régime de prévoyance - art. 15 (VE)