Code du travail, art. L2242-8
Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 . Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 . Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
<p>Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-1 </a>ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901753&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2242-3</a>. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. </p><p>La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-8 (V)">L. 1142-8 </a>ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379279&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-9 (V)">L. 1142-9</a>. </p><p>Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-10 </a>du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéas. </p><p>Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 135-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
Section 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail &gt; Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire &gt; Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise &gt; Section 1 : Ordre public
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000030059900
12
cible
CITATION
LOI
96-987
JORFTEXT000000196404
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
LEGIARTI000031086665
8
cible
CITATION
ORDONNANCE
2005-649
JORFTEXT000000629820
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
LEGIARTI000048838955
128
cible
CITATION
LOI
2005-1720
JORFTEXT000000813882
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
LEGIARTI000030061969
130
cible
CITATION
LOI
2006-1771
JORFTEXT000000273196
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (M)
JORFARTI000019865654
26
cible
CITATION
LOI
2008-1258
JORFTEXT000019865548
LOI n°2008-1258  du 3 décembre 2008 - art. 26, v. init.
JORFARTI000019904393
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019904383
Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019943613
cible
CITATION
DECISION
2008-571 DC
JORFTEXT000019943612
Décision n°2008-571 DC
 du 11 décembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000020014973
34
cible
CITATION
LOI
2008-1443
JORFTEXT000020014790
LOI n°2008-1443  du 30 décembre 2008 - art. 34, v. init.
JORFARTI000020499550
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020499546
Arrêté du 3 avril 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000022018195
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022018191
Salaires - art. 3 (VE)
KALIARTI000024286725
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024286721
Salaires - art. 2 (VE)
KALIARTI000024359418
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024359414
relatif aux salaires minima - art. 2 (VNE)
KALIARTI000025053041
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025053019
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 8 (VE)
KALIARTI000025981042
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025981038
Salaires minima - art. 2 (VE)
KALIARTI000026167364
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026167360
Salaires minima pour l'année 2012 - art. 2 (VE)
KALIARTI000026733319
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026733297
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2.1 (VE)
KALIARTI000026804568
2
cible
CITATION
Avenant
2012-2
KALITEXT000026804563
Salaires minima au 1er septembre 2012 - art. 2 (VE)
KALIARTI000027731722
2
cible
CITATION
Avenant
2013-1
KALITEXT000027731717
Salaires minima au 1er avril 2013 - art. 2 (VE)
KALIARTI000030661428
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030661425
Salaires minima pour l'année 2015 - art. 2 (VE)
KALIARTI000031496552
2
cible
CITATION
Avenant
2015-1
KALITEXT000031496547
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015 - art. 2 (VE)
KALIARTI000032074042
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000032074039
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
KALIARTI000032594185
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032594163
Egalité femmes-hommes - art. (VE)
KALIARTI000032594181
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032594163
Egalité femmes-hommes - art. 10 (VE)
KALIARTI000032594167
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032594163
Egalité femmes-hommes - art. 1er (VE)
KALIARTI000032622981
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032622978
Salaires minima conventionnels pour l'année 2016 - art. (VE)
KALIARTI000032705636
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032705633
Salaires minima pour l'année 2016 - art. 2 (VE)
KALIARTI000032730479
cible
CITATION
Procès-verbal de désaccord
KALITEXT000032730476
Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2016 - art. (VNE)
KALIARTI000033028485
2
cible
CITATION
Avenant
2016-01
KALITEXT000033028480
Salaires minima conventionnels au 1er février 2016 - art. 2 (VE)
KALIARTI000033046902
2
cible
CITATION
Avenant
19
KALITEXT000033046899
relatif aux salaires minima conventionnels - art. 2 (VNE)
JORFARTI000033242236
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033242233
Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034202425
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034202415
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
JORFARTI000034329338
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034329335
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034764054
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034764043
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2017 - art. 6 (VE)
KALIARTI000034890803
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034890800
Salaires minima conventionnels pour l'année 2017 - art. (VE)
KALIARTI000035590482
3
cible
CITATION
Avenant
2017-1
KALITEXT000035590475
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 - art. 3 (VE)
KALIARTI000036026391
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036026364
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
KALIARTI000036512437
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036512411
Accompagnement du développement numérique - art. (VE)
KALIARTI000036747895
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036747883
Salaires minima pour 2018 - art. 6 (VE)
KALIARTI000036835629
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036835618
Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 6 (VE)
JORFARTI000036840488
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036840485
Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000037040976
2
cible
CITATION
Avenant
10
KALITEXT000037040967
Convention de forfait - art. 2 (VE)
KALIARTI000037111298
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037111295
Salaires minima pour l'année 2018 - art. (VE)
KALIARTI000037506158
3
cible
CITATION
Avenant
2018-2
KALITEXT000037506148
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018 - art. 3 (VE)
JORFARTI000037885487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037885484
Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039097241
7
cible
CITATION
Avenant
68
KALITEXT000039097231
Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 7 (VE)
JORFARTI000043121977
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043121974
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043929683
3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929652
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000044253348
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044253337
Salaires 2021 - art. 5 (VE)
KALIARTI000045139420
3
cible
CITATION
Avenant
2021-1
KALITEXT000045139408
Salaires au 1er octobre 2021 - art. 3 (VE)
KALIARTI000046043376
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046043365
Salaires minimaux au 1er juin 2022 - art. 5 (VE)
KALIARTI000046100034
3
cible
CITATION
Avenant
2022
KALITEXT000046100024
Accord à l'annexe 1 de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000046100012
3
cible
CITATION
Avenant
2022/1
KALITEXT000046100000
Salaires minima au 1er janvier 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000046266036
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046266027
Égalité professionnelle et lutte contre les dis... - art. 5 (VE)
KALIARTI000047045749
3
cible
CITATION
Avenant
2022/3
KALITEXT000047045736
Salaires minima conventionnels au 1er août 2022 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047045784
3
cible
CITATION
Avenant
2022/4
KALITEXT000047045761
Salaires minima conventionnels au 1er novembre ... - art. 3 (VE)
JORFARTI000047120762
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047120759
Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000047331515
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047331504
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 5 (VE)
JORFARTI000047641313
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047641308
Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048150421
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048150410
Salaires au 1er juillet 2023 - art. 5 (VE)
KALIARTI000048226609
1er
cible
CITATION
Avenant
92
KALITEXT000048226606
Salaires minima conventionnels au 1er juillet 2023 - art. 1er (VE)
KALIARTI000049308947
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049308935
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er
KALIARTI000049693997
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049693991
Modification de la convention collective nationale - art. 1er (VE)
KALIARTI000049870132
3
cible
CITATION
Avenant
2024/2
KALITEXT000049870124
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000049870114
3
cible
CITATION
Avenant
2024/1
KALITEXT000049870104
Salaires minima conventionnels au 1er avril 2024 - art. 3 (VE)
KALIARTI000049916551
1er
cible
CITATION
Avenant
93
KALITEXT000049916548
Salaires minima conventionnels au 1er mai 2024 - art. 1er (VE)
LEGIARTI000006585682
L741-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L741-10
KALIARTI000045791280
1er
cible
CITATION
Accord
2021-2
KALITEXT000045791276
Accord à l'annexe 1 de la CCN - art. 1er (VE)
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000035774172
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005644922
Annexe III : Durée et aménagement du temps de t... - art.   (VE)
LEGIARTI000031086642
L131-4-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (VT)
LEGIARTI000026295896
L241-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VT)
LEGIARTI000020039056
L752-3-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
LEGIARTI000037380129
L1142-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-10 (VD)
LEGIARTI000037379277
L1142-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-8 (V)
LEGIARTI000037379279
L1142-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-9 (V)
LEGIARTI000033022859
L2222-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2222-3 (M)
LEGIARTI000006901751
L2242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-1
LEGIARTI000031086436
L2242-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-10 (M)
LEGIARTI000031086556
L2242-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-12 (VD)
LEGIARTI000033022870
L2242-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-20 (M)
LEGIARTI000006901753
L2242-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-3
LEGIARTI000029336627
L2242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-5 (V)
LEGIARTI000023035733
L2242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-7 (V)
LEGIARTI000035627834
L2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9 (V)
LEGIARTI000031597719
L2242-9-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab)
LEGIARTI000027125418
L2243-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2243-2 (V)
LEGIARTI000033021113
L2323-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2323-17 (VT)
LEGIARTI000031086597
L5121-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5121-10 (Ab)
LEGIARTI000032822706
R2242-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2 (M)
LEGIARTI000032820853
R2242-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2-1 (M)
LEGIARTI000032820862
R2242-2-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-2-2 (M)
LEGIARTI000032822703
R2242-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-3 (M)
LEGIARTI000036226497
R2242-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-5 (V)
LEGIARTI000038430926
R2242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-6 (V)
LEGIARTI000038430912
R2242-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-7 (V)
LEGIARTI000038430902
R2242-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-8 (V)
LEGIARTI000036226444
R2242-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2242-9 (V)
KALIARTI000031195452
48
cible
CITATION
Convention collective 
KALITEXT000031195272
Convention collective Banque populaire du 15 ju... - art. 48 (VE)
KALIARTI000037045872
VI.7
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000018828046
Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. VI.7 (VNE)
KALIARTI000035009927
18
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000021284963
Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 18 (VNE)
KALIARTI000050614593
4.4.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046598805
Convention collective nationale du 6 juillet 2022 - art. 4.4.2 (VE)
KALIARTI000029786931
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. (VE)
KALIARTI000035401156
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. (VE)
KALIARTI000025911049
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025911038
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (Ab)
KALIARTI000033606641
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 10 (VE)
KALIARTI000033606612
6.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033606576
Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'éc... - art. 6.3 (VE)
KALIARTI000035532406
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035532381
Egalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. (VE)
KALIARTI000038667058
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036578682
Forfait en jours - art. 1er (VE)
KALIARTI000030440891
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030440848
Formation professionnelle et GPEC - art. 7 (VE)
KALIARTI000047866165
2
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000035318316
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035318311
Qualité de vie au travail - art. 2 (VE)
KALIARTI000038165434
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 11 (VE)
KALIARTI000038165438
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038165386
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 12 (VE)
KALIARTI000047866315
3
cible
CITATION
Avenant
2023/2
KALITEXT000047866293
Salaires minima au 1er mai 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000047866281
3
cible
CITATION
Avenant
2023/1
KALITEXT000047866267
Salaires minima au 1er mai 2023 - art. 3 (VE)
KALIARTI000041752066
3
cible
CITATION
Avenant
2019-1
KALITEXT000041752056
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019 - art. 3 (VE)
KALIARTI000027663005
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027663002
Salaires minima pour l'année 2013 - art. 2 (VE)
KALIARTI000037939590
IV-6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939533
portant révision de la convention collective na... - art. IV-6 (VNE)
KALIARTI000037939790
IV-6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000037939734
portant révision de la convention collective na... - art. IV-6 (VNE)
KALIARTI000020022679
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020022627
relatif au statut du joueur et de l'entraîneur ... - art. 6 (VNE)
KALIARTI000037323789
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037323780
relatif au temps de travail dans les entreprise... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000035232856
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035232827
relatif à la qualité de vie au travail - art. (VNE)
LEGIARTI000006740165
L135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L135-1
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1