Code du travail, art. L4111-3
Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du  5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles  accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie : 1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ; 2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ; 3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ; 4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ; 5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V. Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
<p>Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du  5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles  accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie : </p><p></p><p>1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ; </p><p></p><p>2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ; </p><p></p><p>3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ; </p><p></p><p>4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ; </p><p></p><p>5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V. </p><p></p><p>Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.</p><p></p>
Section 1 : Champ d'application.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre Ier : Champ et dispositions d'application  &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Champ d'application.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000024309523
1
cible
CITATION
DECRET
82-453
JORFTEXT000000519520
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 1 (V)
JORFARTI000024278046
1
cible
CITATION
DECRET
2011-774
JORFTEXT000024278018
Décret n°2011-774  du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
LEGITEXT000031568327
cible
CITATION
DECRET
2015-1583
JORFTEXT000031566730
DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)
LEGITEXT000032972028
cible
CITATION
DECRET
2016-1070
JORFTEXT000032967795
Décret n°2016-1070 du 3 août 2016 (V)
JORFARTI000035388490
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1244
JORFTEXT000035388481
Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000028683132
D421-144
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. D421-144 (V)
LEGIARTI000035426005
R1336-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1336-13 (V)
LEGIARTI000035425977
R1336-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. R1336-4 (V)
LEGIARTI000033699136
R4641-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4641-1 (V)
LEGIARTI000022266207
R4641-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4641-2 (M)
LEGIARTI000006797382
L312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)