Code du travail, art. L1225-55
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52 , le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
<p></p>A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-52 (V)">l'article L. 1225-52</a>, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000033394792
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033394789
Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006900937
L1225-52
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-52 (V)
LEGIARTI000018537740
R1227-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1227-5 (VD)
KALIARTI000027662667
451
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000027662555
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 451 (VNE)
KALIARTI000047887377
15
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644543
Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 15 (VE)