Code du travail, art. L1243-4
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 . Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
<p>La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1243-8 (V)">L. 1243-8</a>. </p><p>Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.</p>
Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée &gt; Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat &gt; Section 1 : Rupture anticipée du contrat.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000031284919
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031284851
relatif à la formation professionnelle - art. 10 (VNE)
KALIARTI000046956072
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. 2 (VNE)
KALIARTI000046956166
II.V
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046956066
relatif à la révision du titre IV de la convent... - art. II.V (VNE)
KALIARTI000032073788
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032073761
Annexe - Relations de travail entre les musicie... - art. 7 (VE)
LEGIARTI000044071379
2331
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2331 (VD)
LEGIARTI000044071601
2377
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070721
Code civil - art. 2377 (V)
LEGIARTI000006901205
L1242-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1242-11 (V)
LEGIARTI000006901219
L1243-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-8 (V)
LEGIARTI000037386025
L6222-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-18 (VD)
LEGIARTI000048686256
L6332-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6332-14 (V)
LEGIARTI000032171278
L8252-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8252-2 (V)
LEGIARTI000049049590
L8254-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8254-2 (V)
KALIARTI000028053458
15
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000028053370
Convention collective nationale de la productio... - art. 15 (VE)
KALIARTI000046971673
3
cible
CITATION
Annexe
III
KALITEXT000023974175
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000032241821
3.7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032241740
Mise en œuvre de la formation professionnelle t... - art. 3.7 (VE)