Code du travail, art. L2315-45
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
<p>Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2232-12 </a>peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.</p><p>Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2315-3</a> relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.</p><p>Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.</p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés &gt; Sous-section 6 : Commissions  &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions 
<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.  </p>
KALIARTI000042312911
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042312880
Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 5 (VE)
JORFARTI000045531669
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045531666
Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048205731
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048205722
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000048214753
cible
CITATION
Accord national interprofessionnel
KALITEXT000048214738
Transition écologique et dialogue social - art. (VE)
KALIARTI000049095350
5.2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000049095330
Mise à jour de la convention collective - art. 5.2 (VE)
JORFARTI000050317236
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317233
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000036243345
L4312-3-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4312-3-2 (M)
LEGIARTI000006901697
L2232-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2232-12
LEGIARTI000035610999
L2312-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-63 (VD)
LEGIARTI000006901911
L2315-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-3
LEGIARTI000035626485
L2315-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-46 (VD)
LEGIARTI000035626493
L2315-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-49 (VD)
LEGIARTI000035626497
L2315-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-50 (VD)
LEGIARTI000036262545
L2315-56
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-56 (VD)
LEGIARTI000035626515
L2315-57
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2315-57 (Ab)
LEGIARTI000036433687
R2315-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-28 (V)
LEGIARTI000036433691
R2315-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-30 (V)
LEGIARTI000036433693
R2315-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2315-31 (V)
KALIARTI000046315119
41.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 41.2 (VE)
KALIARTI000046212410
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 8 (VE)
KALIARTI000045204555
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204536
Egalité professionnelle - art. 7 (VE)
KALIARTI000041698579
71
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041698406
Emploi, apprentissage et formation professionnelle - art. 71 (VE)
KALIARTI000049869989
16.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869952
relatif à l'égalité professionnelle et à la sup... - art. 16.2