Code du travail, art. L6222-12
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis. La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat. La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
<p>Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et de la période de formation en centre de formation d'apprentis.<br/><br/>
 La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.<br/><br/>
 La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.</p>
Sous-section 3 : Durée du contrat.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail &gt; Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail &gt; Sous-section 3 : Durée du contrat.
<p>Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.</p>
KALIARTI000030901662
35
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 35 (VNE)
KALIARTI000031284919
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031284851
relatif à la formation professionnelle - art. 10 (VNE)
KALIARTI000032489845
35
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 35 (VNE)
KALIARTI000034673531
28
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 28 (VNE)
JORFARTI000036580789
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036580785
Arrêté du 30 janvier 2018 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000041802699
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-387
JORFTEXT000041776899
Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
JORFARTI000042171741
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042171738
Arrêté du 15 juin 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042197592
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042197590
Arrêté du 31 juillet 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000019987345
2
cible
CITATION
Avenant
114
KALITEXT000019987341
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 - art. 2 (VNE)
LEGIARTI000041445908
D6222-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-19 (V)
LEGIARTI000018524129
D6222-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-20 (VD)
LEGIARTI000018524104
D6222-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6222-28 (VD)
LEGIARTI000037385961
L6222-12-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-12-1 (VD)
LEGIARTI000048686244
L6222-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-43 (V)
KALIARTI000044166180
5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000042949839
Convention collective nationale de la productio... - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000020973997
18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020973953
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. 18 (VE)
KALIARTI000036578783
2
cible
CITATION
Avenant
120
KALITEXT000036578780
portant modification de la convention collective - art. 2 (VNE)