Code du travail, art. L2142-1-4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.
<p></p><p>Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.</p><p></p>
Section 2 : Représentant de la section syndicale
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre II : Section syndicale &gt; Section 2 : Représentant de la section syndicale
JORFARTI000025431721
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025431718
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026804455
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026804451
Modification de la convention collective - art. (VE)
JORFARTI000028884493
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028884480
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
JORFARTI000030370854
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000030370851
ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1, v. init.
KALIARTI000038326321
2.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038326315
Révision de la convention collective - art. 2.1 (VE)
LEGIARTI000019353680
L2143-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-23 (V)
KALIARTI000046212402
7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000044226308
Convention collective nationale de la télédiffu... - art. 7 (VE)
KALIARTI000038353521
II.10
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005662413
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. II.10 (VE)
KALIARTI000048974459
11
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 11 (VE)