Code du travail, art. L6355-4
Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-5 , est puni d'une amende de 4 500 euros.
<p></p>Le fait de ne pas déclarer la cessation d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6351-5 (V)">L. 6351-5</a>, est puni d'une amende de 4 500 euros.<p></p><p></p>
Chapitre V : Dispositions pénales.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre III : La formation professionnelle continue  &gt; Titre V : Organismes de formation &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006904394
L6351-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6351-5 (V)