Code du travail, art. L4163-2
I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l' article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. II.-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. III.-Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail. IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au I et au II pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée au II de l'article L. 4163-16 .
Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
<p>I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496018&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4162-1 (V)">article L. 4162-1</a> peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028496431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-1 </a>au-delà des seuils mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées. </p><p>II.-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret. </p><p>L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi. </p><p>III.-Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail. </p><p>IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au I et au II pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611697&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4163-16</a>.</p>
Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre Ier : Dispositions générales  &gt; Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention &gt; Chapitre III : Compte professionnel de prévention &gt; Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
<p>Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.</p>
KALIARTI000030732932
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030732919
Pénibilité - art. 2 (Ab)
KALIARTI000035980663
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035980656
Pénibilité - art. (VE)
JORFTEXT000036825814
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036825814
Arrêté du 12 avril 2018, v. init.
JORFTEXT000037257030
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037257030
Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000037257035
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000037257035
Arrêté du 18 juillet 2018, v. init.
JORFTEXT000038108923
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038108923
Arrêté du 5 février 2019, v. init.
JORFTEXT000038124636
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038124636
Arrêté du 5 février 2019, v. init.
KALIARTI000038524234
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038524212
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
KALIARTI000038550924
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038550913
Prévention de la pénibilité - art. (VE)
JORFTEXT000039433263
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039433263
Arrêté du 21 novembre 2019, v. init.
JORFTEXT000042602119
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042602119
Arrêté du 23 novembre 2020, v. init.
JORFTEXT000044930807
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044930807
Arrêté du 5 janvier 2022, v. init.
KALIARTI000046240845
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. 2 (VE)
KALIARTI000046240856
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046240839
Prévention des risques professionnels - art. 3 (VE)
KALIARTI000047348586
3
cible
CITATION
Accord
2022/5
KALITEXT000047348567
relatif à certains risques professionnels et à ... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000037947554
L241-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VD)
LEGIARTI000029561970
D4163-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-1 (VD)
LEGIARTI000036483480
D4163-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-2 (VT)
LEGIARTI000036410038
D4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-3 (VD)
LEGIARTI000036407577
D4163-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D4163-6 (VD)
LEGIARTI000028496018
L4162-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4162-1 (V)
LEGIARTI000028496431
L4163-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-1
LEGIARTI000035611697
L4163-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-16
LEGIARTI000028496491
L4163-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-3 (VD)
LEGIARTI000028496503
L4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4163-4 (VD)
LEGIARTI000029560983
R4163-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-4 (VT)
LEGIARTI000029560991
R4163-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-6 (VT)
LEGIARTI000029561013
R4163-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4163-8 (VT)
KALIARTI000032748827
1er
cible
CITATION
Accord
2016-2
KALITEXT000032748823
Prévention de la pénibilité, risques profession... - art. 1er (VE)
KALIARTI000039097402
3.4
cible
CITATION
Accord
2018-9
KALITEXT000039097369
Risques professionnels et conditions de travail - art. 3.4 (VE)