Code du travail, art. L3141-8
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 . Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
<p>Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. </p><p>Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-3 (V)">L. 3141-3</a>. </p><p>Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Ordre public.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre Ier : Congés payés &gt; Section 2 : Durée du congé &gt; Sous-section 1 : Ordre public.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
JORFARTI000033877160
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033877157
Arrêté du 9 janvier 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034599601
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034599593
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000035071065
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000035071062
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000036259882
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000036259879
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000039333306
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039333290
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. 5 (VE)
JORFARTI000041616035
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041616033
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000041718023
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041718021
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043115209
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043115207
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043597441
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043597437
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000043646671
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043646668
Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000044409316
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044409314
Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000045829340
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000045829333
Révision de la convention collective - art. 3 (VE)
JORFARTI000047817165
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047817163
Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 1, v. init.
JORFARTI000049950814
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049950809
Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1
KALIARTI000041879871
2
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000041879867
Avenant n° 87 du 2 juillet 2019 - art. 2 (VE)
KALIARTI000049693530
3
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 3 (VE)
KALIARTI000049782730
5.8
cible
CITATION
Avenant
55
KALITEXT000049693525
Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 d... - art. 5.8 (VE)
LEGIARTI000006902640
L3141-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-3 (V)
LEGIARTI000037584111
R7213-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7213-9 (V)
KALIARTI000047513845
5.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
46
KALITEXT000044253019
Convention collective nationale des bureaux d'é... - art. 5.1 (VE)
KALIARTI000042161960
42
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041751952
Convention collective nationale du 17 septembre... - art. 42 (VE)
KALIARTI000046602728
I.7.1.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041685691
Convention collective nationale du 2 octobre 2019 - art. I.7.1.3 (VE)
KALIARTI000043234477
7.4
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 7.4 (VE)
KALIARTI000038683784
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038683779
Révision des articles 331-1 et 332 de la conven... - art. 2 (VE)