Code du travail, art. L3142-32
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; 2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; 3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; 4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29 , L. 3142-114 et L. 3142-115 ; 5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.
<p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-28 (V)">L. 3142-28</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : </p><p></p><p>1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ; </p><p></p><p>2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ; </p><p></p><p>3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ; </p><p></p><p>4° Les plafonds mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902697&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-29 (V)">L. 3142-29</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018762461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-114 (V)">L. 3142-114 et L. 3142-115</a> ; </p><p></p><p>5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.</p><p></p>
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 





Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre IV : Congés payés et autres congés &gt; Chapitre II : Autres congés &gt; Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale &gt; Sous-section 4 : Congé sabbatique  &gt; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective 





<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000020782736
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000020782671
Mise à jour de la convention - art. (VE)
LEGIARTI000033509370
D3142-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-19 (V)
LEGIARTI000033509385
D3142-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-20 (V)
LEGIARTI000033509387
D3142-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3142-21 (V)
LEGIARTI000018762461
L3142-114
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-114 (V)
LEGIARTI000006902696
L3142-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-28 (V)
LEGIARTI000006902697
L3142-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-29 (V)
LEGIARTI000033022097
L3142-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-34 (V)
LEGIARTI000033022093
L3142-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3142-35 (V)
LEGIARTI000018537134
R1262-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1262-5 (VD)
KALIARTI000023974452
47
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000023974357
Convention collective des industries de la méta... - art. 47 (VE)
KALIARTI000020533148
67
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 67 (VE)
KALIARTI000020493424
7
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)