Code du travail, art. L6225-1
L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.
<p></p>   L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge, soit par le présent livre, soit par les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.<p></p><p></p>
Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
Partie législative   &gt; Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie  &gt; Livre II : L'apprentissage &gt; Titre II : Contrat d'apprentissage  &gt; Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement &gt; Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000024018176
2
cible
CITATION
DECRET
2011-524
JORFTEXT000024009297
Décret n°2011-524 du 16 mai 2011 - art. 2 (V)
LEGIARTI000049854574
D6224-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6224-2 (V)
LEGIARTI000049850736
D6235-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D6235-1 (V)
LEGIARTI000006904001
L6222-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6222-5 (V)
LEGIARTI000006904046
L6224-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6224-2 (VT)
LEGIARTI000037385893
L6227-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6227-12 (VD)
LEGIARTI000018523984
R6223-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6223-16 (VD)
LEGIARTI000018523948
R6223-30
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6223-30 (VD)
LEGIARTI000043128487
R6225-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6225-1 (V)
LEGIARTI000018523894
R6225-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6225-6 (VD)
LEGIARTI000018523890
R6225-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6225-8 (VD)
LEGIARTI000018523856
R6226-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6226-9 (T)
LEGIARTI000025684863
R6227-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6227-9 (V)
LEGIARTI000029446140
R6243-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R6243-4 (VT)