Code du travail, art. L3121-49
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6 , d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
<p>Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-13 (V)">L. 5212-13 </a>bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-6 (VT)">L. 5213-6</a>, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. </p><p>Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.</p><p></p><p></p><p></p>
Paragraphe 1 : Ordre public
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues &gt; Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues. &gt; Paragraphe 1 : Ordre public
JORFARTI000021574719
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021574715
Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1, v. init.
KALIARTI000029505317
20
cible
CITATION
Avenant
84 bis
KALITEXT000029505266
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 20 (VNE)
KALIARTI000039179416
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039179384
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. (VNE)
KALIARTI000043929447
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043929427
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 8 (Ab)
KALIARTI000045373077
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045373058
Emploi des personnes en situation de handicap - art. 8 (VE)
KALIARTI000049067748
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049067732
Emploi des travailleurs en situation de handicap - art. 7 (VE)
KALIARTI000049756198
7.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049756167
relatif à l'insertion professionnelle et au mai... - art. 7.2.2
KALIARTI000042489633
IV.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042489599
Annexe I.A - Emploi des personnes en situation ... - art. IV.3 (VE)
LEGIARTI000006903694
L5212-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-13 (V)
LEGIARTI000006903704
L5213-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-6 (VT)
KALIARTI000045808171
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 8 (VNE)