Code du travail, art. L4625-1-1
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée. Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée. Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.
<div align="left">Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-2 (V)">L. 4624-2</a> pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée. <br/><br/>Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée. <br/><br/>Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.<br/></div>
Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de santé au travail &gt; Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs.
LEGIARTI000041778561
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-386
JORFTEXT000041776887
Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000042604504
3
cible
CITATION
ORDONNANCE
2020-1502
JORFTEXT000042602113
Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000045408147
2
cible
CITATION
DECRET
2022-418
JORFTEXT000045406660
Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V)
LEGIARTI000006903371
L4624-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-1 (V)
LEGIARTI000023031023
L4624-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4624-2 (V)