Code du travail, art. L2411-10
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
<p>Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.<br/><br/>
 Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.</p>
Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises 
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre IV : Les salariés protégés &gt; Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection &gt; Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement &gt; Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises  &gt; Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises 
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KALIARTI000026976377
4
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000026976309
Avenant n° 159 du 1er juin 2012 - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000033024577
L2412-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-4 (VT)
LEGIARTI000036762263
L2412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-5 (V)
LEGIARTI000033024568
L2412-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-7 (V)
LEGIARTI000036762254
L2412-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-8 (V)
LEGIARTI000036762242
L2412-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2412-9 (V)