Code du travail, art. R2152-2
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1 .
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030730074&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 2152-1</a>.<br/>
Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 





Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels  &gt; Titre V : Représentativité patronale  &gt; Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  &gt; Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel 





LEGIARTI000042362054
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1164
JORFTEXT000042360546
Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
LEGIARTI000042363304
R612-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R612-12 (V)
LEGIARTI000030730074
R2152-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-1
LEGIARTI000030730080
R2152-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-4 (V)
LEGIARTI000033288672
R2152-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-8 (V)
LEGIARTI000033288660
R2152-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2152-9 (V)