Code du travail, art. L1237-5
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale , dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; 2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ; 3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ; 4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
<p></p><p>La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>sous réserve des septième à neuvième alinéas :</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 351-1 du code de la sécurité sociale</a>, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5123-6 </a>;</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;</p><p><br/></p><p></p><p></p><p>4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&categorieLien=cid">loi n° 2003-775 du 21 août 2003</a> portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.</p><p><br/></p><p>Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.</p><p><br/></p><p>En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p><p><br/></p><p>La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.</p><p></p>
Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée &gt; Chapitre VII : Autres cas de rupture &gt; Section 2 : Retraite &gt; Sous-section 2 : Mise à la retraite.
<p>Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 27 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.</p>
JORFTEXT000000781627
source
CITATION
LOI
2003-775
JORFTEXT000000781627
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
JORFARTI000019712475
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019712470
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
JORFARTI000019943613
cible
CITATION
DECISION
2008-571 DC
JORFTEXT000019943612
Décision n°2008-571 DC  du 11 décembre 2008 - art., v. init.
JORFARTI000019943654
cible
CITATION
OBSERVATION
JORFTEXT000019943653
Observations du  - art., v. init.
JORFARTI000019943634
cible
CITATION
SAISINE
JORFTEXT000019943633
Saisine du  - art., v. init.
LEGITEXT000020058321
cible
CITATION
DECRET
2008-1515
JORFTEXT000020018286
Décret n°2008-1515
 du 30 décembre 2008 (V)
KALIARTI000021284545
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000021284504
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 12 (VE)
KALIARTI000021980287
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000021980279
Modification de la convention - art. 3 (VE)
JORFARTI000022098435
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000022098432
Arrêté du 6 avril 2010 - art. 1, v. init.
KALIARTI000023158107
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023158068
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 7 (VE)
KALIARTI000023375003
2
cible
CITATION
Avenant
25
KALITEXT000023374995
portant modification de la convention - art. 2 (VNE)
KALIARTI000023375304
21
cible
CITATION
Avenant
37
KALITEXT000023375241
relatif à la mise à jour de certains articles a... - art. 21 (VNE)
JORFARTI000023528435
1
cible
CITATION
DECISION
2010-98 QPC
JORFTEXT000023528425
Décision n°2010-98 QPC  du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
JORFARTI000023528426
cible
CITATION
DECISION
2010-98 QPC
JORFTEXT000023528425
Décision n°2010-98 QPC  du 4 février 2011 - art., v. init.
KALIARTI000023589886
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023589884
relatif à l'indemnité retraite - art. 1er (VNE)
KALIARTI000024402132
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024402108
relatif à la mise à jour de la convention - art. 3 (VNE)
KALIARTI000024408539
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024408503
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6 (VNE)
KALIARTI000024462259
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024462240
relatif à la mise à la retraite - art. (VNE)
KALIARTI000024462248
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024462240
relatif à la mise à la retraite - art. 2 (VNE)
KALIARTI000024500952
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024500945
relatif à la retraite - art. 2 (VNE)
KALIARTI000024575810
5
cible
CITATION
Avenant
152
KALITEXT000024575796
Avenant n° 152 du 15 mars 2011 - art. 5 (VNE)
KALIARTI000024575466
cible
CITATION
Avenant
102
KALITEXT000024575462
Indemnités de fin de carrière - art. (VE)
KALIARTI000024575431
cible
CITATION
Avenant
51
KALITEXT000024575428
Mise à la retraite - art. (VE)
KALIARTI000024575447
cible
CITATION
Avenant
27
KALITEXT000024575444
Mise à la retraite - art. (VE)
KALIARTI000024575703
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024575664
portant mise à jour de la convention - art. 5 (VNE)
KALIARTI000024611385
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024611352
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000024660205
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024660197
Mise en conformité de l'avenant « Cadres » du 1... - art. 3 (VE)
KALIARTI000024660232
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024660211
Mise à jour de la convention collective - art. 9 (VE)
KALIARTI000024770415
5
cible
CITATION
Avenant
33
KALITEXT000024770384
portant modification de l'article 3 de l'avenan... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000024891342
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024891309
relatif à la mensualisation - art. 5 (VNE)
KALIARTI000025052814
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000025052782
relatif à l'avenant « Mensuels »de la convention - art. 4 (VNE)
KALIARTI000025168515
4
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000025168506
relatif aux classifications - art. 4 (VNE)
KALIARTI000025168356
6
cible
CITATION
Avenant
2011-02
KALITEXT000025168315
relatif à la mensualisation - art. 6 (VNE)
KALIARTI000025201905
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000025201866
modifiant la convention - art. 5 (VNE)
KALIARTI000026287162
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026287159
Mise à la retraite - art. 1er (VE)
KALIARTI000026356898
1er
cible
CITATION
Avenant
74
KALITEXT000026356895
Avenant n° 74 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
KALIARTI000026696193
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026696173
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000026696189
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026696173
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000026696182
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000026696173
Mise à jour de la convention - art. (VE)
KALIARTI000027547830
10
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 10 (VE)
KALIARTI000027745874
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027745870
Mise en conformité de dispositions de la conven... - art. 1er (VE)
KALIARTI000027779212
7
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027779175
Mensualisation - art. 7 (VE)
KALIARTI000027909671
4
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000027909658
portant révision de la convention collective - art. 4 (VNE)
KALIARTI000027909678
6
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000027909658
portant révision de la convention collective - art. 6 (VNE)
KALIARTI000027909685
8
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000027909658
portant révision de la convention collective - art. 8 (VNE)
KALIARTI000028568677
38
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028568575
relatif à la convention - art. 38 (VNE)
KALIARTI000029148886
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029148869
relatif aux cadres dirigeants - art. 11 (VNE)
KALIARTI000029361149
209
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029361129
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
KALIARTI000029505313
18
cible
CITATION
Avenant
84 bis
KALITEXT000029505266
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 18 (VNE)
KALIARTI000030682038
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030682020
relatif aux indemnités de rupture du contrat de... - art. 3 (VNE)
KALIARTI000030901728
63
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 63 (VNE)
KALIARTI000030901745
72
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000030901571
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 72 (VNE)
KALIARTI000030978184
20
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000030978132
Révision de la convention collective - art. 20 (VE)
KALIARTI000031916152
68
cible
CITATION
Convention collective régionale
KALITEXT000031915999
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 68 (VNE)
KALIARTI000032489914
63
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 63 (VNE)
KALIARTI000032489941
73
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000032489758
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 73 (VNE)
KALIARTI000032508641
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508624
Réécriture de divers articles de la convention ... - art. (VE)
KALIARTI000032508637
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508624
Réécriture de divers articles de la convention ... - art. (VE)
KALIARTI000032508632
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032508624
Réécriture de divers articles de la convention ... - art. (VE)
JORFARTI000033254085
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033254080
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1, v. init.
KALIARTI000033295466
68
cible
CITATION
Révision
KALITEXT000033295315
de la convention collective - art. 68 (VNE)
KALIARTI000033502145
20
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000033502076
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 20 (VNE)
KALIARTI000034203023
72
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000034202854
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 72 (VNE)
JORFARTI000034291011
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291009
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000034291095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291093
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034331700
69
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 69 (VNE)
KALIARTI000034331728
83
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034331529
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 83 (VNE)
JORFARTI000034641001
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034640998
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1, v. init.
KALIARTI000034625641
25
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000034625562
Convention collective du 29 janvier 2015 - art. 25 (VNE)
KALIARTI000034673430
63
cible
CITATION
Avenant
153
KALITEXT000034673349
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 63 (VNE)
KALIARTI000034822446
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000034822409
relatif à la mensualisation et au dialogue social - art. 4 (VNE)
KALIARTI000035533039
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000035533035
Indemnité de fin de carrière - art. 1er (VE)
KALIARTI000036551002
9.3
cible
CITATION
Avenant
50
KALITEXT000036550893
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 9.3 (VNE)
KALIARTI000038014729
19
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000038014686
Modification de la convention collective - art. 19 (VE)
KALIARTI000039097555
73
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000039097445
Convention collective du 11 janvier 2019 - art. 73 (VNE)
JORFARTI000042041402
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042041398
Arrêté du 5 juin 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000042096485
2
cible
CITATION
Avenant
147
KALITEXT000042096473
Mise à jour de la convention collective - art. 2 (VE)
JORFARTI000043122098
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043122094
Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043458382
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000043458378
Modification de l'article 80 « Indemnité de dép... - art. 1er (VE)
KALIARTI000044463561
3.8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 3.8 (VNE)
KALIARTI000045791166
1er
cible
CITATION
Avenant
126
KALITEXT000045791159
Indemnités de départ à la retraite - art. 1er (VE)
KALIARTI000047734235
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. 12 (VE)
KALIARTI000047734231
12
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. 12 (VE)
KALIARTI000047734240
16
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000047734167
Révision de la convention collective nationale - art. 16 (VE)
KALIARTI000047792613
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047792606
Minima conventionnels et indemnités départ en r... - art. 2 (VE)
JORFARTI000049185046
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049185043
Arrêté du 12 février 2024 - art. 1
KALIARTI000050052009
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000050052005
Indemnité de départ en retraite (article 17 de ... - art. 1er (VE)
KALIARTI000050136175
5.2.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050136139
relatif au contrat de travail et aux conditions... - art. 5.2.2
KALIARTI000028837204
27
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837140
(Cadres) - art. 27 (VNE)
KALIARTI000028837282
27
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028837218
(Employés) - art. 27 (VNE)
KALIARTI000024359050
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024359018
Actualisation de la convention - art. 5 (VE)
KALIARTI000029753790
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000029753785
Actualisation de la convention collective - art. 2 (VE)
KALIARTI000048654555
13
cible
CITATION
Annexe
KALITEXT000005688165
Annexe I :  " Cadres " - art. 13 (VNE)
KALIARTI000036578950
2
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000036578947
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
KALIARTI000030335347
18
cible
CITATION
Avenant
84 ter
KALITEXT000030335300
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 18 (VNE)
KALIARTI000022008216
C.A.18
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005657432
CLAUSES CADRES - art. C.A.18 (VE)
KALIARTI000022008206
O.27
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000005657446
CLAUSES OUVRIERS - art. O.27 (VE)
KALIARTI000027033736
11
cible
CITATION
AVENANT
KALITEXT000005642636
Cadres - art. 11 (VE)
KALIARTI000038337395
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000038337382
Classification professionnelle (Modification de... - art. (VE)
LEGIARTI000047452702
L137-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L137-12 (VD)
LEGIARTI000020080277
D1237-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1237-2-1 (V)
LEGIARTI000033627046
D3243-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D3243-8 (VD)
LEGIARTI000037064963
L1221-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-18 (V)
LEGIARTI000035881741
L1524-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1524-9 (V)
LEGIARTI000006903480
L5123-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5123-6
KALIARTI000024536382
56 bis
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000023974357
Convention collective des industries de la méta... - art. 56 bis (VE)
KALIARTI000029071989
7.2
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000029071925
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 7.2 (VNE)
KALIARTI000031114209
69
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031114083
Convention collective du 27 avril 2015 - art. 69 (VNE)
KALIARTI000026976279
50
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000026976135
Convention collective du 6 août 2012 - art. 50 (VNE)
KALIARTI000047044149
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023759095
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 34 (VE)
KALIARTI000046314555
78.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 78.1 (VE)
KALIARTI000028755824
21
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000028755731
Convention collective nationale de travail du p... - art. 21 (VE)
KALIARTI000046524789
4.13.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 4.13. (Rempl)
KALIARTI000046526130
4.13.2.
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000027035745
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. 4.13.2. (VE)
KALIARTI000032426911
7.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032426775
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 7.6 (VE)
KALIARTI000034547872
65
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 65 (VE)
KALIARTI000045361043
2.7.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000032593548
Convention collective nationale des salariés du... - art. 2.7.1 (VE)
KALIARTI000036564206
34
cible
CITATION
Convention collective
KALITEXT000036564122
Convention collective nationale des éditeurs de... - art. 34 (VE)
KALIARTI000041440232
32
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000041440128
Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - art. 32 (VE)
KALIARTI000049612316
3.3
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612264
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 3.3 (VE)
KALIARTI000046076535
20.2
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046076386
Convention collective nationale du 19 avril 2022 - art. 20.2 (VE)
KALIARTI000045794680
34
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005688564
Convention collective nationale du 19 mars 1976 - art. 34 (VE)
KALIARTI000036832772
32
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682357
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 32 (VE)
KALIARTI000036832767
51
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682357
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 51 (VE)
KALIARTI000036832762
70
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005682357
Convention collective nationale du 22 avril 1955 - art. 70 (VE)
KALIARTI000045397121
43
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045397019
Convention collective nationale du 24 novembre ... - art. 43 (VE)
KALIARTI000024682080
81
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005642624
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 81 (VE)
KALIARTI000034978485
17
cible
CITATION
Convention collective nationale 
74
KALITEXT000021180979
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 17 (VNE)
KALIARTI000043234458
6.7
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043234383
Convention collective nationale du 29 septembre... - art. 6.7 (VE)
KALIARTI000048974522
33
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000048974375
Convention collective nationale du 3 octobre 2023 - art. 33 (VE)
KALIARTI000024579730
64
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005671986
Convention collective nationale du 31 janvier 2006 - art. 64 (VE)
KALIARTI000038420016
4-13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005644660
Convention collective nationale du 31 mai 1968 - art. 4-13 (VE)
KALIARTI000024579553
52
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005667112
Convention collective nationale du 5 juillet 1995 - art. 52 (VE)
KALIARTI000043075346
58
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000043075158
Convention collective nationale du 8 octobre 2020 - art. 58 (VE)
KALIARTI000029786918
6.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005674852
Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. 6.2 (VE)
KALIARTI000030710744
13
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000030710698
Convention collective nationale du notariat du ... - art. 13 (Ab)
KALIARTI000039070752
cible
CITATION
Avenant
123
KALITEXT000039070749
Indemnité de fin de carrière - art. (VE)
KALIARTI000028313817
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000028313814
Indemnités de départ à la retraite - art. (VE)
KALIARTI000021747718
1.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021747698
Insertion professionnelle et emploi des seniors - art. 1.3 (VE)
KALIARTI000021980145
1
cible
CITATION
avenant
13
KALITEXT000021980141
Licenciement, rupture conventionnelle et retraite - art. 1 (VE)
KALIARTI000024978044
38
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024977966
Mensualisation - art. 38 (VE)
KALIARTI000024983999
5
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024983968
Mise à jour de la convention - art. 5 (VE)
KALIARTI000027757157
1er
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027757153
Modification aux annexes catégorielles « Ouvrie... - art. 1er (VE)
KALIARTI000032748919
17
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000032748860
Modification de la convention collective - art. 17 (VE)
KALIARTI000034822332
3
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000034822326
Modification de la convention collective - art. 3 (VE)
KALIARTI000020851834
4
cible
CITATION
Avenant
4
KALITEXT000020851826
Modifications d'articles - art. 4 (VE)
KALIARTI000036789529
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000036789524
Modifications techniques à la convention collec... - art. 2 (VE)
KALIARTI000025627535
20
cible
CITATION
Convention collective
80
KALITEXT000025627485
NOUVELLE CONVENTION - art. 20 (VE)
KALIARTI000028201221
III.24.2.5
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. III.24.2.5 (Ab)
KALIARTI000028201226
III.24.2.6
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000028201051
Nouvelle convention collective nationale des vi... - art. III.24.2.6 (Ab)
KALIARTI000032048618
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000032048596
Période d'essai et retraite (Modification de l'... - art. 4 (VE)
KALIARTI000023158053
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023158022
Période d'essai, indemnité de licenciement et m... - art. 6 (VE)
KALIARTI000024470343
2
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024470335
Retraite - art. 2 (VE)
KALIARTI000047011121
1er
cible
CITATION
Avenant
95
KALITEXT000047011117
Revalorisation indemnité de départ à la retrait... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049337873
41
cible
CITATION
Avenant
9
KALITEXT000049337759
Savoie et Haute-Savoie (ex-IDCC 8826) Avenant n... - art. 41 (VE)
KALIARTI000032003801
69
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032003642
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 69 (VNE)
KALIARTI000032508951
71
cible
CITATION
Convention collective de travail
KALITEXT000032508815
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 71 (VNE)
KALIARTI000024629696
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024629664
modifiant l'avenant « Mensuels » à la convention - art. 9 (VNE)
KALIARTI000023406557
6
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000023406530
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
KALIARTI000024611534
6
cible
CITATION
Avenant
62
KALITEXT000024611497
modifiant la convention - art. 6 (VNE)
KALIARTI000030257622
24.2. Mise à la retraite
cible
CITATION
Convention collective interrégionale
KALITEXT000030257557
portant réactualisation de la convention collec... - art. 24.2. Mise à la retraite (VNE)
KALIARTI000045808188
13
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000045808138
relatif à l'actualisation et la consolidation d... - art. 13 (VNE)
KALIARTI000049869776
2.3.3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049869758
relatif à la fusion des conventions collectives - art. 2.3.3
KALIARTI000024611436
4
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000024611409
relatif à la modification de l'avenant « Mensue... - art. 4 (VNE)
KALIARTI000024809660
4
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000024809629
relatif à la période d'essai - art. 4 (VNE)
LEGIARTI000006742620
L351-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
LEGIARTI000006742632
L351-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8