Code du travail, art. L1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
<p>   Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.</p><p></p><p>   Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.</p><p></p><p>   Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.</p><p></p><p>   La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.</p><p></p>
Section 1 : Garanties de procédure.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire &gt; Titre III : Droit disciplinaire &gt; Chapitre II : Procédure disciplinaire &gt; Section 1 : Garanties de procédure.
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LEGIARTI000024148540
38
cible
CITATION
DECRET
2011-636
JORFTEXT000024147682
Décret n°2011-636
 du 8 juin 2011 - art. 38 (V)
JORFARTI000025795240
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000025795235
Arrêté du 25 avril 2012 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000029546903
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029546261
ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 5 (V)
JORFARTI000043783487
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043783485
Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1, v. init.
JORFARTI000046040767
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046040764
Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.
KALIARTI000046970760
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046970755
Prévention et sanctions des violences sexuelles... - art. 2 (VE)
KALIARTI000049095470
3
cible
CITATION
Accord
1
KALITEXT000049095409
relatif à la convergence des conventions collec... - art. 3 (VNE)
LEGIARTI000006901449
L1332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1332-3 (V)
LEGIARTI000018536889
R1332-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1332-1 (VD)
LEGIARTI000018536887
R1332-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1332-2 (VD)
LEGIARTI000018536885
R1332-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1332-3 (VD)
KALIARTI000026803716
3
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000026803629
Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 3 (Ab)
KALIARTI000035401097
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VE)
KALIARTI000049112561
1er
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000035400808
Convention collective nationale du personnel de... - art. 1er (VNE)
KALIARTI000047866204
5
cible
CITATION
Avenant
13
KALITEXT000047866159
Mise à jour de la convention collective - art. 5 (VE)