Code du travail, art. L5214-3-1
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7 . Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article. Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 , une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention. Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces travailleurs.
Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.
<p>Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. </p><p>Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5311-7 (V)">L. 5311-7</a>. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d'emploi en situation de handicap et ils participent à ses instances de gouvernance. </p><p>Ils sont conventionnés au titre de l'exercice de ces missions et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article. </p><p>Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1</a>, une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention. </p><p>Ils assurent, en collaboration avec les autres opérateurs du réseau pour l'emploi, une mission d'appui des entreprises dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et d'aide à l'intégration de ces travailleurs.</p>
Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Partie législative   &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 1 bis : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
<p>Conformément au IV de l’article 4 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000050941395
4
cible
CITATION
DECRET
2015-59
JORFTEXT000030154563
DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 - art. 4 (V)
LEGIARTI000046675707
Annexe 4-1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039207754
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V)
LEGIARTI000042211689
1
cible
CITATION
DECRET
2020-978
JORFTEXT000042211037
Décret n°2020-978 du 5 août 2020 - art. 1
LEGIARTI000049820112
1
cible
CITATION
DECRET
2020-1788
JORFTEXT000042840451
Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000043650036
1
cible
CITATION
DECRET
2021-751
JORFTEXT000043646039
Décret n°2021-751 du 11 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000043928764
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043927262
Arrêté du 19 juillet 2021 - art. 1
LEGIARTI000044835666
1
cible
CITATION
DECRET
2021-1907
JORFTEXT000044638867
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 1
LEGITEXT000046201761
cible
CITATION
DECRET
2022-1161
JORFTEXT000046201560
Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 (V)
LEGIARTI000046497702
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1366
JORFTEXT000046496665
Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1
LEGIARTI000046734362
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3
LEGIARTI000046734364
4
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 4
LEGIARTI000050936499
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1269
JORFTEXT000050934830
Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000050957883
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050957424
Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050967846
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966976
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000050971534
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050970803
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000049387642
L149-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6
LEGIARTI000042212048
R114-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R114-2 (V)
LEGIARTI000044949457
R165-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. R165-1 (V)
LEGIARTI000045368070
D323-6-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-3 (VD)
LEGIARTI000045368078
D323-6-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-7 (VD)
LEGIARTI000034369193
D5213-88
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-88 (V)
LEGIARTI000050941369
D5312-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5312-50 (V)
LEGIARTI000049816348
D5312-51
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5312-51 (VD)
LEGIARTI000049816344
D5312-52
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5312-52 (VD)
LEGIARTI000043908724
L4622-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-8-1 (VD)
LEGIARTI000048590283
L5213-2-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-2-1 (VD)
LEGIARTI000028698778
L5214-1 B
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1 B (VD)
LEGIARTI000048585377
L5311-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7 (V)
LEGIARTI000048600658
L5312-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1 (V)
LEGIARTI000048590205
L5411-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1 (VD)
LEGIARTI000048583229
L5411-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
LEGIARTI000048583233
L5411-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-2 (VD)
LEGIARTI000046735337
R5213-1-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-1-2 (V)
LEGIARTI000049123774
R5213-79
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-79 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000050940453
R5312-42-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-3 (V)
LEGIARTI000050940457
R5312-42-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-4 (V)
LEGIARTI000044797168
L723-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L723-3 (VD)