Code du travail, art. L2143-4
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du   comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
<p></p><p>Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du   comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. </p><p></p><p></p><p>Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
Partie législative   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail   &gt; Livre Ier : Les syndicats professionnels &gt; Titre IV : Exercice du droit syndical &gt; Chapitre III : Délégué syndical &gt; Section 1 : Conditions de désignation &gt; Sous-section 2 : Conditions d'effectifs &gt; Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.
<p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000027547788
1er
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000027547784
Mise à jour de la convention - art. 1er (VE)
KALIARTI000042312903
3
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000042312880
Négociation de branche, droit syndical et insti... - art. 3 (VE)
KALIARTI000044463672
2.1.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044463525
relatif à la modification de la convention coll... - art. 2.1.2 (VNE)
JORFARTI000048193766
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193761
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000026271450
2
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000026271442
Avenant à la convention - art. 2 (VE)
LEGIARTI000006901636
L2143-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-12 (V)
LEGIARTI000006901638
L2143-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2143-14 (V)
KALIARTI000027551444
2.1.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000023684822
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 2.1.2 (VE)
KALIARTI000033415188
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000033415174
Dialogue social (modification des articles 9 et... - art. 3 (VE)
KALIARTI000028354645
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000028354631
relatif à l'adhésion de la CSTITV à la convention - art. 3 (VNE)