Code du travail, art. L4622-4
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7 , les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1 . Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7.
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
<p>Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903357&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4622-7</a>, les missions définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4622-2 </a>sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance. Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043893856&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. L4644-1 (VD)">l'article L. 4644-1</a>.</p><p>Pour assurer l'ensemble de leurs missions, ces services peuvent, par convention, recourir aux compétences des services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7.</p>
Section 1 : Principes.
Partie législative   &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre II : Services de prévention et de santé au travail &gt; Chapitre II : Missions et organisation &gt; Section 1 : Principes.
<p>Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.</p>
JORFARTI000035468741
4
cible
CITATION
DECRET
2017-1311
JORFTEXT000035468649
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000006903352
L4622-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-2
LEGIARTI000006903357
L4622-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-7
LEGIARTI000043893809
L4622-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4622-8 (V)
LEGIARTI000043893856
L4644-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L4644-1 (VD)
LEGIARTI000018528366
R4623-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-15 (VD)
LEGIARTI000018528336
R4623-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4623-26 (VD)
LEGIARTI000045676873
R4626-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4626-13 (V)
KALIARTI000025264292
1er
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000025264277
relatif à la santé et à la sécurité au travail - art. 1er (VNE)