Code du travail, art. L7233-4
L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du même code et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer : 1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ; 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 . Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
<p></p><p>L'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette de la contribution définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740231&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 136-1 du code de la sécurité sociale </a>et de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 242-1</a> du même code et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-10 </a>du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :</p><p>1° Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;</p><p>2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2324-1 du code de la santé publique </a>ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 </a>du code de l'action sociale et des familles ;</p><p>3° Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901398&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 1271-10</a>.</p><p>Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741072&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 131-7 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Partie législative   &gt; Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités  &gt; Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne   &gt; Titre III : Activités de services à la personne  &gt; Chapitre III : Dispositions financières &gt; Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.</p>
JORFARTI000020015345
96
cible
CITATION
LOI
2008-1443
JORFTEXT000020014790
LOI n°2008-1443  du 30 décembre 2008 - art. 96, v. init.
LEGIARTI000046198158
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046197804
Arrêté du 9 août 2022 - art. 1 (V)
LEGIARTI000047098070
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047096909
Arrêté du 17 janvier 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000048798930
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1378
JORFTEXT000048730782
Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
LEGIARTI000048798932
2
cible
CITATION
DECRET
2023-1378
JORFTEXT000048730782
Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
LEGIARTI000049011246
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049010138
Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006585682
L741-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L741-10
LEGIARTI000046454956
L136-1-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (VD)
LEGIARTI000024579780
D7233-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7233-6 (VD)
LEGIARTI000024579787
D7233-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D7233-7 (VD)
LEGIARTI000006901398
L1271-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1271-10
LEGIARTI000006904707
L7233-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7233-5 (V)
LEGIARTI000006904711
L7233-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7233-9 (V)
LEGIARTI000018521204
R7233-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7233-12 (V)
LEGIARTI000046861251
199 sexdecies
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
LEGIARTI000048590114
244 quater F
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
LEGIARTI000042910732
81
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006069577
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
LEGIARTI000006687615
L2324-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072665
Code de la santé publique - art. L2324-1
LEGIARTI000006741072
L131-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7
LEGIARTI000006740231
L136-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1
LEGIARTI000006797846
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-1