Code du travail, art. L1225-49
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L. 1225-48 .
<p></p>En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900933&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1225-48 (V)">l'article L. 1225-48</a>.<p></p><p></p>
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre II : Le contrat de travail &gt; Titre II : Formation et exécution du contrat de travail &gt; Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants &gt; Section 4 : Congés d'éducation des enfants &gt; Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
LEGIARTI000006900933
L1225-48
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1225-48 (V)
LEGIARTI000018537794
R1225-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1225-12 (VD)
KALIARTI000020533154
65
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005658770
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 65 (VE)
KALIARTI000020493424
7
cible
CITATION
Avenant
20
KALITEXT000020493306
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)