Code du travail, art. L1144-1
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2 , le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
<p>Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-1 (V)">L. 1142-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1142-2 (V)">L. 1142-2</a>, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. </p><p>Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. </p><p>Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.</p>
Chapitre IV : Actions en justice.
Partie législative   &gt; Première partie : Les relations individuelles de travail &gt; Livre Ier : Dispositions préliminaires &gt; Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes &gt; Chapitre IV : Actions en justice.
<p></p><p></p><p></p><p><br clear="none" /></p>
KALIARTI000050140636
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000050140604
relatif au rapprochement de la convention colle... - art. 2
LEGIARTI000006900801
L1142-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-1 (V)
LEGIARTI000006900802
L1142-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1142-2 (V)
LEGIARTI000006902826
L3221-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3221-8 (V)
KALIARTI000034476084
15
cible
CITATION
Convention collective nationale
8
KALITEXT000034476029
Convention collective nationale des personnels ... - art. 15 (VE)
KALIARTI000050146810
68.1 (G)
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005655548
Convention collective nationale du 1 février 1951 - art. 68.1 (G) (VNE)
KALIARTI000032092361
10.2
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000019593665
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.2 (VE)
KALIARTI000030160119
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030160078
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
KALIARTI000034202563
4.5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000034202547
Mise en conformité et toilettage de disposition... - art. 4.5 (VE)
KALIARTI000032074228
cible
CITATION
Avenant
30
KALITEXT000032074225
Modification du titre X relatif à l'égalité pro... - art. (VE)