Code du travail, art. R5122-26
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle. Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée d'activité partielle. II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 , donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation. La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.
<p>La demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5122-2 (V)">R. 5122-2 </a>adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de manière sécurisée et confidentielle. </p><p>Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation. </p><p>Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation. </p><p>L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. </p><p>Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée d'activité partielle. </p><p>II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5122-1 (V)">L. 5122-1</a>, donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation implicite de la demande d'autorisation. </p><p>La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.</p><p></p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
KALIARTI000023388013
3
cible
CITATION
Avenant
44
KALITEXT000023388001
Recodification de la convention - art. 3 (VE)
LEGIARTI000046824702
5
cible
CITATION
DECRET
2020-926
JORFTEXT000042169955
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 5 (VD)
KALIARTI000042597974
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042597920
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 10 (VE)
KALIARTI000042597941
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042597920
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 8 (VE)
KALIARTI000043145848
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043145839
Activité partielle - art. 6 (VE)
KALIARTI000043145876
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043145839
Activité partielle - art. 9 (VE)
KALIARTI000046302402
12
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000043793192
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 12 (VE)
KALIARTI000043829738
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043829692
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000043829708
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043829692
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000044285148
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044285128
Dispositif d'activité réduite (Covid 19) - art. 10 (VE)
KALIARTI000046098969
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046098920
Activité partielle longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000046106865
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046106838
relatif à l'activité partielle de longue durée - art. 9 (VNE)
KALIARTI000046240795
8
cible
CITATION
Avenant
80
KALITEXT000046240779
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 8 (VE)
KALIARTI000046288267
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000046288238
Activité partielle longue durée (APLD) - art. (VE)
KALIARTI000044201531
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044201506
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VE)
KALIARTI000043511159
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043511064
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000043347894
10
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000043347839
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000043795674
10
cible
CITATION
Avenant
77
KALITEXT000043347839
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000043941481
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043941429
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000045130269
10
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000045130248
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000043762601
11
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000043762545
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 11 (VE)
KALIARTI000047569080
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045871030
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 11 (VE)
KALIARTI000043348333
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348318
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043563020
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043563007
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)
KALIARTI000044029549
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044029509
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)
KALIARTI000047059820
8
cible
CITATION
Avenant
40
KALITEXT000043762545
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VNE)
KALIARTI000043348069
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348054
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000044029668
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044029645
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000045130296
9
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000045130248
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000046390580
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043563007
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 9 (VE)
KALIARTI000046366344
9
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000046366312
Activité partielle de longue durée - art. 9 (VE)
KALIARTI000043510919
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043510907
Activité réduite pour le maintien dans l'emploi... - art. 4 (VE)
KALIARTI000043250916
3
cible
CITATION
Avenant
159
KALITEXT000043250894
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043348034
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043347987
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 9 (VE)
KALIARTI000043348364
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348345
Activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) - art. 9 (VE)
LEGIARTI000006903470
L5122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-1 (V)
LEGIARTI000042487814
R5122-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-2 (V)
KALIARTI000047223087
8
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000047212228
Convention collective nationale du 16 novembre ... - art. 8 (VNE)
KALIARTI000043146152
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 8 (VE)
KALIARTI000043234320
8
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043234301
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 8 (VE)
KALIARTI000046409980
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348541
Dispositif d'activité réduite pour le maintien ... - art. 9 (VE)
KALIARTI000043104352
8
cible
CITATION
Avenant
71
KALITEXT000043104337
Dispositif spécifique d'activité partielle - art. 8 (VE)
KALIARTI000043348204
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043348164
Dispositif spécifique d'activité partielle de l... - art. 10 (VE)
KALIARTI000044159868
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044159848
Dispositif spécifique d'activité partielle déno... - art. 10 (VE)