Code du travail, art. R5411-17
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :<br/>
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;<br/>
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.</p>
 Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt;  Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
JORFARTI000020521963
2
cible
CITATION
DECRET
2009-404
JORFTEXT000020521930
Décret n°2009-404  du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
JORFARTI000020756106
1
cible
CITATION
DECRET
2009-716
JORFTEXT000020756086
Décret n°2009-716  du 18 juin 2009 - art. 1, v. init.
JORFARTI000025061309
3
cible
CITATION
DECRET
2011-2097
JORFTEXT000025061291
Décret n°2011-2097  du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
JORFARTI000029804226
3
cible
CITATION
DECRET
2014-1407
JORFTEXT000029804187
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
LEGIARTI000032801427
2
cible
CITATION
DECRET
2016-864
JORFTEXT000032795815
Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 2
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000049794870
R262-112
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-112 (VD)
LEGIARTI000020525974
R262-72
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (VD)