Code du travail, art. R5212-15
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont : 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ; 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ; 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l' article L. 2331-1 du code du travail . L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12 .
Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
<p>Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont : <br/><br/>1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ; <br/><br/>2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ; <br/><br/>3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2331-1 (V)">article L. 2331-1 du code du travail</a>. <br/><br/>L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5212-12 (V)">R. 5212-12</a>.</p>
Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation &gt; Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 3 du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p>
JORFTEXT000020213879
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020213879
Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000021245472
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021245472
Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
LEGIARTI000039441899
Annexe 1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039440267
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. (V)
JORFARTI000041937560
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041937557
Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006902131
L2331-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2331-1 (V)
LEGIARTI000018495232
R5212-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-12 (V)
LEGIARTI000038620068
R5212-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-17 (V)
LEGIARTI000038620066
R5212-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5212-18 (V)