Code du travail, art. R3262-43
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances. Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.
<p><br/>Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de l'économie et des finances.<br/> Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.</p>
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale  &gt; Livre II : Salaire et avantages divers  &gt; Titre VI : Avantages divers  &gt; Chapitre II : Titres-restaurant &gt; Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement