Code du travail, art. R5411-15-2
Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l' article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles , le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles</a>, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.</p>
Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt; Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi &gt; Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000006797238
L262-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28