Code du travail, art. R5312-21
L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid">décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</a></p>
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
JORFTEXT000000866794
source
CITATION
DECRET
55-733
JORFTEXT000000866794
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
JORFTEXT000020534206
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020534206
Arrêté du 9 avril 2009, v. init.