Code du travail, art. R5122-4
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2 , et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée. La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.
<p>Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5122-2 (V)">R. 5122-2</a>, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés. </p><p>La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. </p><p>La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur. </p><p>L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. </p><p>La décision de refus est motivée. </p><p>La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.</p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
LEGIARTI000033202041
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029314198
ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (V)
LEGIARTI000041756592
2
cible
CITATION
DECRET
2020-325
JORFTEXT000041755956
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 2 (M)
LEGIARTI000042843635
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1787
JORFTEXT000042840433
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 - art. 3 (V)
LEGIARTI000018494202
R5122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-2 (V)
LEGIARTI000029172348
R5122-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-5 (V)