Code du travail, art. R5312-34
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44 . Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.
Conformément à l’article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-32 (V)">R. 5312-32 </a>conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-44 (VT)">R. 5312-44</a>. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-33 (VT)">article R. 5312-33 du code du travail</a> dans sa rédaction issue du II de l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.</p>
Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l’article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
JORFARTI000025061988
cible
CITATION
DELIBERATION
2011-248
JORFTEXT000025061979
Délibération n° 2011-248  du 8 septembre 2011 - art., v. init.
LEGIARTI000050936387
17
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V)
LEGIARTI000021865178
R431-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R431-9 (V)
LEGIARTI000018495886
R5312-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-32 (V)
LEGIARTI000018495888
R5312-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-33 (VT)
LEGIARTI000032625784
R5312-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-44 (VT)