Code du travail, art. R5213-65
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.
<p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.<br/><br/>
 Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.</p>
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
JORFARTI000047089496
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047089491
Arrêté du 18 janvier 2023 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006903712
L5213-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13
LEGIARTI000048711975
R5213-65-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-65-1 (V)
LEGIARTI000049127251
R5213-86-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-86-1 (V)