Code du travail, art. R5312-56
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : 1° L'intitulé du dispositif de financement ; 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ; 4° Le ou les montants de l'aide financière ; 5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ; 6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ; 7° La liste des documents à fournir par le demandeur ; 8° Les modalités d'instruction de la demande ; 9° Les modalités de versement de l'aide financière.
<p>Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :</p><p>1° L'intitulé du dispositif de financement ;</p><p>2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;</p><p>3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;</p><p>4° Le ou les montants de l'aide financière ;</p><p>5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;</p><p>6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;</p><p>7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;</p><p>8° Les modalités d'instruction de la demande ;</p><p>9° Les modalités de versement de l'aide financière.</p>
Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
LEGIARTI000018495826
R5312-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-7