Code du travail, art. R5122-11
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1 . La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
<p>Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5122-1</a>.</p><p>La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.</p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
KALIARTI000026422310
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000026422299
relatif à l'indemnisation conventionnelle du ch... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000031184727
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184715
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. 4 (VNE)
KALIARTI000031184741
9
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184715
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. 9 (VNE)
JORFARTI000043039031
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043039028
Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1, v. init.
KALIARTI000043226086
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043226072
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
KALIARTI000044085874
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. (VE)
KALIARTI000044085857
8
cible
CITATION
Avenant
87
KALITEXT000044085827
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)
KALIARTI000045204403
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204365
Dispositif d'intéressement - art. 5 (VE)
KALIARTI000045430226
3.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 3.3.1 (VNE)
KALIARTI000045430495
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000045430554
4.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 4.1 (VNE)
KALIARTI000045430393
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 5 (VNE)
KALIARTI000045430441
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045430145
relatif à l'amélioration du dispositif d'épargn... - art. 5 (VNE)
JORFARTI000045896192
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045896190
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.
JORFARTI000048193687
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048193684
Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049300488
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. (VE)
KALIARTI000049300458
11.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049300413
Épargne salariale - art. 11.1 (VE)
JORFARTI000050317360
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050317357
Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1
KALIARTI000044226130
3
cible
CITATION
Avenant
67
KALITEXT000044226124
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 3 (VE)
KALIARTI000043349071
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043349051
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 6 (VE)
KALIARTI000044085419
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044085381
Activité partielle en cas de réduction d'activi... - art. (VE)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000006903470
L5122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-1
LEGIARTI000042050265
R5122-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-21 (V)
KALIARTI000044199867
17
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044199840
Dispositif d'activité partielle de longue durée - art. 17 (VE)
KALIARTI000048437550
3.3.1
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000048437463
Dispositif d'épargne salariale - art. 3.3.1 (VE)
KALIARTI000046559177
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046559171
relatif à la fête professionnelle de Saint-Éloi... - art. 4 (VNE)