Code du travail, art. R5134-40
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-30 est versée mensuellement : 1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; 2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département. L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
<p>L'aide mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903558&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-30</a> est versée mensuellement : </p><p>1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ; </p><p>2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.</p><p>L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.</p><p></p>
Paragraphe 1er : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière
LEGIARTI000026131556
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026122682
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000026131562
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026122682
Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000032424629
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026762211
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
LEGIARTI000032424599
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000026762211
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006903558
L5134-30
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-30
LEGIARTI000026566030
R5134-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-45 (V)