Code du travail, art. R5221-1
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 , ou par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L. 8241-2 . Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil. La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
<p>I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : </p><p>1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; </p><p>2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. </p><p>II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. </p><p>Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-1 (V)">L. 1262-1</a>, ou par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-2 (V)">L. 1262-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8241-2 (V)">L. 8241-2</a>. </p><p>Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil. </p><p>La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. </p><p>Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.</p>
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
LEGIARTI000033319274
18
cible
CITATION
DECRET
2016-1456
JORFTEXT000033317557
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18
LEGIARTI000033319254
8
cible
CITATION
DECRET
2016-1456
JORFTEXT000033317557
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
LEGIARTI000038179278
16
cible
CITATION
DECRET
2019-141
JORFTEXT000038175520
Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16
JORFARTI000042758562
R414-6
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R414-6, v. init.
JORFARTI000042759352
R421-1
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R421-1, v. init.
JORFARTI000042759356
R421-4
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R421-4, v. init.
JORFARTI000042758735
R441-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R441-3, v. init.
JORFARTI000042757616
R442-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R442-3, v. init.
JORFARTI000042757631
R443-3
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R443-3, v. init.
LEGIARTI000050968164
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050968168
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050968177
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 3 (V)
LEGIARTI000050968181
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V)
LEGIARTI000043322797
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 5 (M)
LEGIARTI000050968190
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043317454
Arrêté du 1er avril 2021 - art. 6 (V)
JORFARTI000050966196
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966185
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 2
LEGIARTI000038181416
R313-11-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT)
LEGIARTI000038189196
R313-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT)
LEGIARTI000033322615
R313-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (M)
LEGIARTI000033332807
R322-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (VT)
LEGIARTI000018537438
D1242-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1242-6 (VD)
LEGIARTI000006901378
L1262-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-1 (V)
LEGIARTI000006901379
L1262-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1262-2 (V)
LEGIARTI000006904847
L8241-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L8241-2 (V)
LEGIARTI000043320678
R5221-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-14 (V)
LEGIARTI000043320674
R5221-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-15 (V)
LEGIARTI000043320719
R5221-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-17 (V)
LEGIARTI000043323648
R5221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-2 (V)
LEGIARTI000043325758
R5221-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-20 (V)
LEGIARTI000043325451
R5221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-3 (V)
LEGIARTI000043320773
R5221-32
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-32 (V)