Code du travail, art. R5122-7
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1 . Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020. II. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code. III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours.
<p>Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5122-1</a>. <br/>Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.</p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
<p></p><p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.<br clear="none" /><br clear="none" />
II. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code.<br clear="none" /><br clear="none" />
III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours.</p>
LEGIARTI000027932538
2
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JORFTEXT000027932297
Arrêté du 26 août 2013 - art. 2 (V)
JORFTEXT000029644414
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ARRÊTÉ du 17 octobre 2014, v. init.
JORFTEXT000030026317
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JORFTEXT000030026317
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014, v. init.
JORFTEXT000031469474
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JORFTEXT000031469474
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015, v. init.
JORFTEXT000031800296
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JORFTEXT000031800296
Arrêté du 31 décembre 2015, v. init.
JORFTEXT000032134725
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JORFTEXT000032134725
Arrêté du 22 février 2016, v. init.
JORFTEXT000032429766
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JORFTEXT000032429766
Arrêté du 8 avril 2016, v. init.
JORFTEXT000033888623
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JORFTEXT000033888623
Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.
JORFTEXT000035448400
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JORFTEXT000035448400
Arrêté du 4 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035583145
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JORFTEXT000035583145
Arrêté du 30 août 2017, v. init.
JORFTEXT000035939133
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JORFTEXT000035939133
Arrêté du 24 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036150976
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JORFTEXT000036150976
Arrêté du 25 octobre 2017, v. init.
JORFTEXT000036240717
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JORFTEXT000036240717
Arrêté du 13 décembre 2017, v. init.
JORFTEXT000036896949
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JORFTEXT000036896949
Arrêté du 2 mai 2018, v. init.
JORFTEXT000037519568
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JORFTEXT000037519568
Arrêté du 15 octobre 2018, v. init.
JORFTEXT000037789814
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JORFTEXT000037789814
Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.
JORFTEXT000038410087
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JORFTEXT000038410087
Arrêté du 16 avril 2019, v. init.
JORFTEXT000039656332
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JORFTEXT000039656332
Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.
JORFTEXT000039803830
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JORFTEXT000039803830
Arrêté du 24 décembre 2019, v. init.
LEGITEXT000041780990
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JORFTEXT000041780655
Arrêté du 31 mars 2020 (V)
LEGITEXT000043499424
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JORFTEXT000043496348
Arrêté du 10 mai 2021 (V)
JORFTEXT000046931741
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ARRETE
JORFTEXT000046931741
Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.
JORFTEXT000046931749
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ARRETE
JORFTEXT000046931749
Arrêté du 29 décembre 2022, v. init.
JORFTEXT000047541157
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ARRETE
JORFTEXT000047541157
Arrêté du 5 mai 2023, v. init.
JORFTEXT000049474096
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ARRETE
JORFTEXT000049474096
Arrêté du 5 avril 2024
JORFTEXT000050627251
cible
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ARRETE
JORFTEXT000050627251
Arrêté du 14 novembre 2024
LEGIARTI000018494200
R5122-1
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LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-1