Code du travail, art. R2312-20
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19 , dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9 .
<p>En l'absence d'accord prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609792&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2312-19 (V)">L. 2312-19</a>, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036411569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R2312-9 (V)">R. 2312-9</a>.</p>
Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés 
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes  &gt; Paragraphe 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi  &gt; Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés 
LEGIARTI000035609792
L2312-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L2312-19 (V)
LEGIARTI000036411569
R2312-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-9 (V)