Code du travail, art. R5312-38
I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”. Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de l'opérateur France Travail. Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités : 1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles, l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion sociale ; 2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette liste ; 2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 , ainsi que la transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 ; 2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré ; 3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ; 3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; 3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; 3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article L. 5426-1 ; 3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et de la continuité des parcours des personnes inscrites ; 4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ; 4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ; 4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs besoins de recrutement ; 4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur France Travail est chargé en application de l'article L. 5422-16 ; 4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment l'édition de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et la prise en compte des relevés mentionnés à l'article L. 1251-46 ; 4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ; 4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L. 5422-12 ; 5° La gestion des réclamations et des contentieux ; 6° La gestion électronique des documents ; 7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue par l' article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ; 8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées en application de l' article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles , les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; 8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 262-28 , L. 262-37 , L. 262-38 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ; 8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l' article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ; 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; 10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues à l'article L. 5312-1 du présent code et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail ; 11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10 ; 12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences ; 13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ; 14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 ; 15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ; 16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R. 5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles , pour la réalisation des finalités prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ; 17° La mise à disposition des actions de développement des compétences mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ; 18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ; 19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”. <br/><br/>Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de l'opérateur France Travail. <br/><br/>Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. <br/><br/>II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités : <br/><br/>1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles, l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion sociale ; <br/><br/>2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette liste ; <br/><br/>2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-2</a>, ainsi que la transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 ; <br/><br/>2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré ; <br/><br/>3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ; <br/><br/>3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; <br/><br/>3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; <br/><br/>3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-1 </a>; <br/><br/>3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et de la continuité des parcours des personnes inscrites ; <br/><br/>4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes indûment perçues ; <br/><br/>4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ; <br/><br/>4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs besoins de recrutement ; <br/><br/>4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur France Travail est chargé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-16 </a>; <br/><br/>4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment l'édition de l'attestation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1234-9 </a>et la prise en compte des relevés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901302&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1251-46 </a>; <br/><br/>4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046773077&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1243-11-1 </a>et L. 1251-33-1 ; <br/><br/>4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903834&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-12</a> ; <br/><br/>5° La gestion des réclamations et des contentieux ; <br/><br/>6° La gestion électronique des documents ; <br/><br/>7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>et d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ; <br/><br/>8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000034695099&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 247-5 du code de l'action sociale et des familles</a>, les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1 </a>du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles </a>et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; <br/><br/>8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du présent code ainsi qu'aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 262-28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797264&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active au titre de leurs obligations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797238&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>9° La prévention et la lutte contre la fraude ; <br/><br/>10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>du présent code et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail ; <br/><br/>11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-10 </a>; <br/><br/>12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences ; <br/><br/>13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ; <br/><br/>14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39 ; <br/><br/>15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins d'enquête ou d'évaluation ; <br/><br/>16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R. 5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles</a>, pour la réalisation des finalités prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ; <br/><br/>17° La mise à disposition des actions de développement des compétences mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ; <br/><br/>18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ; <br/><br/>19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.</p>
Section 4 : Le système d'information France Travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000049820103
3
cible
CITATION
DECRET
2020-1788
JORFTEXT000042840451
Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020 - art. 3 (VD)
LEGIARTI000049820090
5
cible
CITATION
DECRET
2020-1789
JORFTEXT000042840464
Décret n°2020-1789 du 30 décembre 2020 - art. 5 (VD)
LEGIARTI000050936387
17
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V)
LEGITEXT000050971491
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050970803
Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000050971521
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050970803
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 1 (V)
LEGIARTI000050971523
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050970803
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000050971526
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050970803
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 3 (V)
LEGIARTI000006583322
L313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural - art. L313-1
LEGIARTI000050941369
D5312-50
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5312-50 (V)
LEGIARTI000046201807
D5312-53
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5312-53 (V)
LEGIARTI000046773077
L1243-11-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1243-11-1
LEGIARTI000006901302
L1251-46
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-46
LEGIARTI000048585329
L5311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000048583219
L5411-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1
LEGIARTI000048583221
L5411-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-2
LEGIARTI000006903834
L5422-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-12
LEGIARTI000006903838
L5422-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-16
LEGIARTI000006903910
L5426-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-1
LEGIARTI000018483212
R1234-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1234-9
LEGIARTI000050940242
R5312-38-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38-1 (V)
LEGIARTI000049816392
R5312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-39 (VD)
LEGIARTI000050943198
R5312-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-40 (V)
LEGIARTI000050943194
R5312-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-41 (V)
LEGIARTI000050943179
R5312-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000050940453
R5312-42-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-3 (V)
LEGIARTI000050940457
R5312-42-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-4 (V)
LEGIARTI000050943175
R5312-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-43 (V)
LEGIARTI000050947057
R5312-44
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-44 (VD)
LEGIARTI000050943165
R5312-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-45 (V)
LEGIARTI000032625880
R5312-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-46 (Ab)
LEGIARTI000027549127
L911-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L911-8
LEGIARTI000006797212
L262-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16
LEGIARTI000006797238
L262-28
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28
LEGIARTI000006797262
L262-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
LEGIARTI000006797264
L262-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38
LEGIARTI000006797276
L262-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42
LEGIARTI000034695099
R247-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5