Code du travail, art. D5212-1
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Conformément à l'article 3 du décret 2021-918, ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
<p>L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-2 (V)">L. 5212-2 </a>est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)">article L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>. Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée. </p><p>Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.</p><p></p><p></p>
Section 1 : Obligation d'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 1 : Obligation d'emploi
<p>Conformément à l'article 3 du décret 2021-918, ces dispositions s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.</p>
JORFARTI000039508788
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039508779
Arrêté du 12 décembre 2019 - art., v. init.
LEGIARTI000042585969
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042576815
Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
LEGIARTI000047480910
D5212-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-5 (V)
LEGIARTI000006903680
L5212-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-2 (V)
LEGIARTI000038498675
L130-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)