Code du travail, art. R5422-17
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23 , le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission. En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément. Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-23</a>, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission.<br/>
En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.<br/>
Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la commission. Cette décision est motivée.</p>
Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt;  Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. &gt; Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage
JORFTEXT000019778606
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000019778606
Arrêté du 9 octobre 2008, v. init.
JORFARTI000020467454
cible
CITATION
RAPPORT
JORFTEXT000020467453
Rapport du  - art., v. init.
JORFARTI000027751878
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000027751869
Arrêté du 17 juillet 2013 - art., v. init.
JORFARTI000029050644
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029050643
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029050651
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029050650
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029050658
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029050657
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029050665
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029050664
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029050672
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000029050671
Avis du  - art., v. init.
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000031933981
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000031933980
Avis - art., v. init.
JORFARTI000034429868
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000034429867
Avis - art., v. init.
JORFARTI000036776279
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036776278
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000036776288
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000036776287
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000043885994
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043885993
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000043886004
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000043886003
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000046821900
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046821899
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000046821909
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000046821908
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000047542222
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047542221
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000047553575
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000047553574
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000048544001
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048544000
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000048561085
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000048561084
Avis divers - art., v. init.
JORFARTI000049454234
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000049454233
Avis divers - art.
JORFARTI000050660359
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050660358
Avis divers - art.
JORFARTI000050691206
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050691205
Avis divers - art.
JORFARTI000050750108
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000050750107
Avis divers - art.
LEGIARTI000006903845
L5422-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-23
LEGIARTI000037583884
R5524-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5524-7 (V)