Code du travail, art. L3121-63
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
<p>Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. </p>
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
Partie législative   &gt; Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale     &gt; Livre Ier : Durée du travail, repos et congés &gt; Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires &gt; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail &gt; Section 5 : Conventions de forfait &gt; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
JORFARTI000034291095
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000034291093
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
JORFARTI000042544535
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000042544533
Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, v. init.
KALIARTI000049337655
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000049337637
Bretagne Conventions individuelles de forfait e... - art. 6 (VE)
LEGIARTI000035627501
L5544-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-1 (V)
LEGIARTI000033021229
L5544-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5544-8 (V)
KALIARTI000049612666
52
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000049612529
Convention collective nationale de conseil et s... - art. 52 (VE)
KALIARTI000046314711
103.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 103.1 (VE)
KALIARTI000046314796
121.1
cible
CITATION
Convention collective nationale
KALITEXT000046314281
Convention collective nationale de la métallurg... - art. 121.1 (VE)
KALIARTI000041752573
61
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041752354
Développement des compétences et des qualificat... - art. 61 (VE)