Code du travail, art. D5132-10-5
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-5 .
<p>Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042667434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5-1 (V)">L. 5132-5-1 </a>à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par l'activité économique. </p><p>Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5132-5 (V)">L. 5132-5</a>.</p>
Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 4 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
LEGIARTI000020811115
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020810756
Arrêté du 3 juin 2009 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000043991798
D5132-10-5-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-10-5-2 (V)
LEGIARTI000006903500
L5132-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5 (V)
LEGIARTI000042667434
L5132-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5-1 (V)