Code du travail, art. R5411-2
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : 1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 5411-1 . L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ; 2° Par l'opérateur France Travail pour : a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ; b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité. Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est réalisée : <br/><br/>1° Par elles-mêmes, pour les personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-1</a>. L'inscription se fait par voie électronique auprès de l'opérateur France Travail. A défaut de parvenir à s'inscrire par voie électronique, la personne peut procéder à cette inscription dans les services de l'opérateur France Travail en bénéficiant de l'assistance de son personnel ; <br/><br/>2° Par l'opérateur France Travail pour : <br/><br/>a) Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5411-1 lors de la demande de revenu de solidarité active ; <br/><br/>b) Les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 5411-1, sur la demande de l'organisme auprès duquel un accompagnement est sollicité. <br/><br/>Toute inscription comporte les informations permettant de procéder à l'identification de la personne, ainsi que la domiciliation qu'elle déclare. <br/><br/>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
 Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt;  Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000049821353
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031400831
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 - art. 1 (VD)
LEGIARTI000031402843
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031400831
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 - art. 2 (V)
LEGIARTI000032625609
1
cible
CITATION
DECRET
2016-729
JORFTEXT000032623849
Décret n°2016-729 du 1er juin 2016 - art. 1
LEGIARTI000006903807
L5411-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-1
LEGIARTI000031310726
R5221-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-47 (V)
LEGIARTI000050943207
R5312-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-39 (V)
LEGIARTI000018525218
R5411-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-5 (Ab)