Code du travail, art. D5122-13
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 , limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,46 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
<p></p><p>Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494224&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5122-12</a>, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p>Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,46 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904515&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7112-1</a> et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code.</p><p></p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.</p>
LEGIARTI000020443195
2
cible
CITATION
DECRET
2009-324
JORFTEXT000020439722
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)
LEGIARTI000025469165
8
cible
CITATION
DECRET
2012-341
JORFTEXT000025467960
Décret n°2012-341
 du 9 mars 2012 - art. 8 (V)
LEGIARTI000041852106
1
cible
CITATION
DECRET
2020-435
JORFTEXT000041804453
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041851346
1
cible
CITATION
DECRET
2020-522
JORFTEXT000041849829
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
LEGIARTI000043565147
1
cible
CITATION
DECRET
2020-810
JORFTEXT000042056541
Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000042970788
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000043565177
7
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 7 (V)
LEGIARTI000045248397
8
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 8 (V)
LEGIARTI000043559689
4
cible
CITATION
DECRET
2021-674
JORFTEXT000043547064
Décret n°2021-674 du 28 mai 2021 - art. 4
LEGITEXT000049181185
cible
CITATION
DECRET
2024-125
JORFTEXT000049180393
Décret n°2024-125 du 21 février 2024 (V)
JORFARTI000050732555
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1149
JORFTEXT000050732551
Décret n°2024-1149 du 4 décembre 2024 - art. 1
KALIARTI000043829698
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043829692
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VE)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000050742809
D5522-87
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5522-87 (V)
LEGIARTI000006904515
L7112-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L7112-1
LEGIARTI000018494224
R5122-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-12
KALIARTI000043146120
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 4 (VE)