Code du travail, art. R5213-48
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44 .
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44</a>.
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
LEGIARTI000018495382
R5213-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-42
LEGIARTI000018495386
R5213-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-44
LEGIARTI000031976499
R5213-46
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-46 (VD)
LEGIARTI000031976517
R5213-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-47 (VD)