Code du travail, art. D5212-4
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale , les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
<p>Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (M)">article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale</a>, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.</p>
Section 1 : Obligation d'emploi
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 1 : Obligation d'emploi
LEGIARTI000049905537
R2312-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R2312-8 (V)
LEGIARTI000006741079
L133-5-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (M)