Code du travail, art. R5422-5
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13 , l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1). Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2). Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-13</a>, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur France Travail (1).</p><p>Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900855&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-16</a> (2).</p><p>Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.</p><p></p>
 Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi &gt; Chapitre II : Régime d'assurance &gt;  Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
LEGIARTI000035492371
D1272-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1272-10 (Ab)
LEGIARTI000033516076
D1273-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1273-7 (T)
LEGIARTI000018536931
D1274-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D1274-6 (Ab)
LEGIARTI000006900855
L1221-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1221-16
LEGIARTI000006903835
L5422-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5422-13
LEGIARTI000022265959
R1221-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-16 (V)
LEGIARTI000039809034
R1221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1221-2 (V)
LEGIARTI000019562445
R1273-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1273-6 (V)
LEGIARTI000028975977
R1522-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R1522-13 (Ab)
LEGIARTI000018524656
R5429-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5429-1 (VD)
LEGIARTI000038681652
R7122-31
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R7122-31 (T)