Code du travail, art. R5311-36
Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l' article R. 5311-17 , aux 1° à 6° et aux 8° et 9° de l' article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l' article R. 5311-32 sont nommés pour trois ans renouvelables. Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p></p><p align="left">Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750445&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-17</a>, aux 1° à 6° et aux 8° et 9° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750463&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-23 </a>et aux 1° à 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750489&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-32</a> sont nommés pour trois ans renouvelables.</p><p align="left">Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions.</p><p align="left">Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.</p><p></p>
Sous-section 5 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
JORFARTI000050732471
3
cible
CITATION
DECRET
2024-1147
JORFTEXT000050732364
Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 3
LEGIARTI000049750445
R5311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-17
LEGIARTI000049750463
R5311-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-23
LEGIARTI000049750489
R5311-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-32