Code du travail, art. R5312-42-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1 , peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38 , dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 .
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000050940395&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-42-1</a>, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants : <br/><br/>1° L'opérateur France Travail ; <br/><br/>2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a>.</p>
Section 4 : Le système d'information France Travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000024420276
L5214-3-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-3-1
LEGIARTI000032625767
R5312-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38
LEGIARTI000050940395
R5312-42-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1