Code du travail, art. R5213-45
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44 , en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit : 1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 ; 2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.
<p>L'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44</a>, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. </p><p>La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit : </p><p>1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-37 (V)">L. 3121-27</a> ; </p><p>2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.</p>
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
<p></p><br clear="none" /><p></p>
LEGIARTI000031975942
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000031974565
Arrêté du 2 février 2016 - art. 7 (Ab)
LEGIARTI000039086390
13
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039085665
Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13
LEGIARTI000039086386
7
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039085665
Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 7 (V)
LEGIARTI000039313769
D5212-23
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5212-23 (VD)
LEGIARTI000006902476
L3121-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3121-37 (V)
LEGIARTI000006903723
L5214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5214-1
LEGIARTI000018495382
R5213-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-42
LEGIARTI000018495386
R5213-44
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-44
LEGIARTI000031976528
R5213-49
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-49 (VD)