Code du travail, art. R5311-37
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l' article R. 5311-17 , aux 1° à 5° de l' article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l' article R. 5311-32 ont voix délibérative.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
<p align="left">Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750445&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-17</a>, aux 1° à 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750463&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-23 </a>et aux 1° à 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750489&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 5311-32</a> ont voix délibérative.</p>
Sous-section 5 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>
LEGIARTI000049750445
R5311-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-17
LEGIARTI000049750463
R5311-23
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-23
LEGIARTI000049750489
R5311-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-32