Code du travail, art. R5142-3
Sont considérés comme rémunération, au sens de l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l' article L. 127-3 du code de commerce .
<p>Sont considérés comme rémunération, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VT)">article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006808135&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R242-1 (VT)">l'article R. 242-1 </a>de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629283&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 (Ab)">décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 </a>relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L127-3 (V)">article L. 127-3 du code de commerce</a>.</p>
Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
JORFTEXT000000629283
source
CITATION
DECRET
2005-505
JORFTEXT000000629283
Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 (Ab)
JORFARTI000023560995
1
cible
CITATION
DECRET
2011-158
JORFTEXT000023560992
Décret n°2011-158  du 7 février 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000006219821
L127-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000005634379
Code de commerce - art. L127-3 (V)
LEGIARTI000006808135
R242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R242-1 (VT)
LEGIARTI000018526191
R5142-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5142-5 (VD)
LEGIARTI000018526189
R5142-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5142-6 (VD)
LEGIARTI000037561558
R5522-84
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5522-84 (V)
LEGIARTI000023562416
D751-82-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071367
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-82-1 (V)
LEGIARTI000006741953
L242-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (VT)