Code du travail, art. R5221-17
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-1 (V)">R. 5221-1</a> est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.</p>
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000031428297
Annexe 2
cible
CITATION
DECRET
2015-1423
JORFTEXT000031425652
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)
LEGIARTI000036878231
Annexe 3
cible
CITATION
DECRET
2015-1423
JORFTEXT000031425652
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
LEGIARTI000036877545
8
cible
CITATION
DECRET
2018-335
JORFTEXT000036876888
Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
JORFARTI000049247403
cible
CITATION
AVIS
489189
JORFTEXT000049247402
Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art.
LEGIARTI000018495564
R5221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-1 (V)
LEGIARTI000033333034
R5221-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-19 (V)