Code du travail, art. D5135-2
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ; 2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ; 3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ; 4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ; 5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ; 6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d'accueil.
<p align="left">La convention mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-4, </a>dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes :</p><p>1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;</p><p>2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié, les coordonnées de son employeur ;</p><p>3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes d'hygiène et de sécurité ;</p><p>4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;</p><p>5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette période parmi ceux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-1</a> ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation ;</p><p>6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure d'accueil.</p>
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
LEGIARTI000049860382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029761884
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049860121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049858757
Arrêté du 8 juin 2024 (V)
LEGIARTI000029775703
D5132-10-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-10-4 (V)
LEGIARTI000029775730
D5132-26-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-4 (V)
LEGIARTI000029775758
D5132-43-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-43-4 (V)
LEGIARTI000029775653
D5134-50-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-50-3 (V)
LEGIARTI000029764556
D5134-71-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5134-71-3 (V)
LEGIARTI000029763898
D5135-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5135-3 (V)
LEGIARTI000029763900
D5135-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5135-4 (V)
LEGIARTI000029763904
D5135-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5135-6 (V)
LEGIARTI000006903657
L5135-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-1
LEGIARTI000028687435
L5135-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-4