Code du travail, art. R5221-26
L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 .
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-2 (V)">R. 5221-2</a> portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. </p><p>Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335065&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-7</a>.</p>
Sous-section 2 : Etudiants
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés &gt; Sous-section 2 : Etudiants
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000033319278
20
cible
CITATION
DECRET
2016-1456
JORFTEXT000033317557
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
LEGIARTI000042765471
14
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
LEGIARTI000006335065
L313-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L313-7
LEGIARTI000042947326
R5221-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-2 (MMN)
LEGIARTI000033333059
R5221-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-27 (M)
LEGIARTI000042947267
R5221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
LEGIARTI000018525788
R5221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-5 (VD)
LEGIARTI000043320623
R5221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-7 (VT)