Code du travail, art. R5134-14
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4 , ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 , peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1 , dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5314-1 </a>et au 1° bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903761&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5311-4</a>, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026538585&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-125</a>, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864843&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-19-1</a>, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 1-1 : Contrat unique d'insertion &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
LEGIARTI000026538585
L5134-125
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-125
LEGIARTI000019864843
L5134-19-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-19-1
LEGIARTI000006903761
L5311-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-4
LEGIARTI000006903775
L5314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5314-1
LEGIARTI000026566093
R5134-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-17 (V)