Code du travail, art. D5123-4
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article R. 5111-2.
<p><br/>Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5313-1 (V)">L. 5313-1 </a>peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-2 (VD)">R. 5111-2.</a></p>
Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre  des cellules de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre  des cellules de reclassement
JORFTEXT000020138495
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020138495
Arrêté du 20 janvier 2009, v. init.
JORFTEXT000021232545
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021232545
Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.
JORFTEXT000021234687
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000021234687
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
LEGIARTI000006903769
L5313-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5313-1 (V)
LEGIARTI000018494066
R5111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5111-2 (VD)