Code du travail, art. R5221-27
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
<p>La déclaration nominative préalable prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903741&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5221-9 </a>est adressée par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.</p>
Sous-section 2 : Etudiants
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés &gt; Sous-section 2 : Etudiants
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>
LEGIARTI000033319278
20
cible
CITATION
DECRET
2016-1456
JORFTEXT000033317557
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 20
LEGIARTI000042765471
14
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
LEGIARTI000006903741
L5221-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5221-9
LEGIARTI000042947267
R5221-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
LEGIARTI000043320779
R5221-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-45 (V)
LEGIARTI000018525788
R5221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-5 (VD)