Code du travail, art. R5411-14
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>Le contrat d'engagement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-6</a> est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. <br/><br/>Lors de l'élaboration ou de l'actualisation du contrat d'engagement, le demandeur d'emploi s'engage à fournir à l'organisme référent des informations sincères et exactes sur sa situation.</p>
Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt; Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi &gt; Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000050923116
1
cible
CITATION
DECRET
2024-1244
JORFTEXT000050871742
Décret n°2024-1244 du 30 décembre 2024 - art. 1
LEGIARTI000006903812
L5411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6
LEGIARTI000018525450
R5312-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-41 (VD)
LEGIARTI000018525534
R5312-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-7 (VD)
LEGIARTI000018525268
R5323-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5323-12 (V)
LEGIARTI000018525193
R5411-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5411-11 (VD)