Code du travail, art. R5411-16
Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article L. 5311-7 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 : 1° Les règles de suivi du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ; 2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ; 3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ; 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats. Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 , et L. 5426-5 ils en informent l'opérateur France Travail.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>Les conventions conclues entre l'opérateur France Travail, en qualité d'organisme référent et les organismes participant au réseau pour l'emploi au titre du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-7 </a>définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903767&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-3</a> : <br/><br/>1° Les règles de suivi du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ; </p><p>2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ; </p><p>3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ; </p><p>4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats. </p><p>Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5412-1</a>, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903914&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-5 </a>ils en informent l'opérateur France Travail.</p><p></p>
Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt; Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi &gt; Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000048585321
L5311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7
LEGIARTI000006903767
L5312-3
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-3
LEGIARTI000006903817
L5412-1
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5412-1
LEGIARTI000006903914
L5426-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-5