Code du travail, art. R5213-9
L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ; 3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ; 4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ; 5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 6341-4 .
<p>L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par :</p><p>1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794037&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre </a>;</p><p>2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes de sécurité sociale ;</p><p>3° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle privés autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ;</p><p>4° Les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;</p><p>5° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904370&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6341-4</a>.</p><p></p>
Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
JORFARTI000028057262
1
cible
CITATION
DECRET
2013-914
JORFTEXT000028057255
Décret n°2013-914  du 11 octobre 2013 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000022073157
R481-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R481-4 (V)
LEGIARTI000018526050
D5213-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-15 (Ab)
LEGIARTI000006904370
L6341-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6341-4
LEGIARTI000030508222
R4153-39
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R4153-39 (VD)
LEGIARTI000018526056
R5213-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-13 (VD)
LEGIARTI000018526022
R5213-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-27 (VD)
LEGIARTI000006794037
D526
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074068
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. D526