Code du travail, art. R5221-3
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l' article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ; 3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ; 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ; 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
<p>I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-1 (V)">R. 5221-1 </a>peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : </p><p>1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)">article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)">L. 421-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000032166263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab)">L. 313-17 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)">L. 426-11 </a>du même code ; </p><p>4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; </p><p>5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V)">L. 421-34 </a>du même code. </p><p>II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : </p><p>1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)">L. 422-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)">L. 422-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)">L. 422-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)">L. 433-4 </a>du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ; </p><p>2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V)">L. 554-1 à L. 554-4</a> du même code sont remplies.</p>
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail  et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
JORFARTI000024614133
1
cible
CITATION
DECRET
2011-1220
JORFTEXT000024614125
Décret n°2011-1220  du 29 septembre 2011 - art. 1, v. init.
LEGIARTI000033331336
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab)
LEGIARTI000033331341
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab)
LEGIARTI000033331327
3
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (Ab)
LEGIARTI000033331329
4
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 4 (Ab)
LEGIARTI000033331331
5
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 (Ab)
LEGIARTI000033331334
6
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000033318539
Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 6 (Ab)
LEGIARTI000033319288
25
cible
CITATION
DECRET
2016-1456
JORFTEXT000033317557
Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25
LEGIARTI000042765471
14
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14
JORFARTI000049247403
cible
CITATION
AVIS
489189
JORFTEXT000049247402
Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art.
LEGITEXT000050967391
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050966185
Arrêté du 3 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000032166263
L313-17
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab)
LEGIARTI000042771546
L421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)
LEGIARTI000042771552
L421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)
LEGIARTI000042771644
L421-34
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V)
LEGIARTI000042771654
L422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
LEGIARTI000042771656
L422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
LEGIARTI000042771664
L422-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
LEGIARTI000042771666
L422-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
LEGIARTI000042771874
L426-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)
LEGIARTI000042771984
L433-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
LEGIARTI000042772528
L554-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V)
LEGIARTI000042801342
R431-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
LEGIARTI000038251583
D133-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (V)
LEGIARTI000018495564
R5221-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-1 (V)
LEGIARTI000033333004
R5221-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-11 (Ab)
LEGIARTI000043320678
R5221-14
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-14 (V)
LEGIARTI000043325709
R5221-15-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-15-1 (V)
LEGIARTI000038189475
R5221-26
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-26 (M)
LEGIARTI000033333059
R5221-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-27 (M)
LEGIARTI000033333056
R5221-28
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-28 (M)
LEGIARTI000043320764
R5221-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-33 (V)
LEGIARTI000033333080
R5221-43
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-43 (M)
LEGIARTI000033333075
R5221-45
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-45 (M)
LEGIARTI000043399600
R5221-48
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-48 (V)
LEGIARTI000024540504
R5221-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-5 (Ab)
LEGIARTI000043325644
R5221-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-6 (V)
LEGIARTI000038033063
R5221-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-7 (M)
LEGIARTI000018525782
R5221-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-8 (VD)
LEGIARTI000033332891
R5221-8-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-8-1 (Ab)
LEGIARTI000018525780
R5221-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5221-9 (Ab)