Code du travail, art. D5135-1
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4 .
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5135-4</a>.<br/>
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
LEGIARTI000049860382
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029761884
ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1 (V)
LEGIARTI000045678825
D412-74
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. D412-74 (VD)
LEGIARTI000045655254
1
cible
CITATION
DECRET
2022-655
JORFTEXT000045653615
Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
LEGITEXT000049860121
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049858757
Arrêté du 8 juin 2024 (V)
LEGIARTI000028687435
L5135-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5135-4