Code du travail, art. R5131-4
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3 . Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l' article L. 214-13 du code de l'éducation et s'inscrivent dans les objectifs de développement du service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article. Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article L. 6123-3 du présent code, qui en assure également le suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de l'article L. 5311-10 . Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-3</a>. Il associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements. </p><p>Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 214-13 du code de l'éducation </a>et s'inscrivent dans les objectifs de développement du service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article. </p><p>Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6123-3 </a>du présent code, qui en assure également le suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585329&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-10</a>. </p><p>Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.</p><p></p>
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé  pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000006524588
L214-13
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006071191
Code de l'éducation - art. L214-13
LEGIARTI000006903488
L5131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-3
LEGIARTI000048585329
L5311-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-10
LEGIARTI000021340262
L6123-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6123-3
LEGIARTI000045207490
R5131-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-5 (VD)
LEGIARTI000033709305
R5131-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-6 (VD)