Code du travail, art. R5131-13
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune. Le contrat d'engagement conclu avec le représentant de la mission locale prend fin : 1° Lorsque l'insertion socio-professionnelle du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune ; 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; 3° A la demande expresse de son bénéficiaire.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p align="left">Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est prévu pour une durée déterminée et peut être prolongé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.</p><p>A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903488&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5131-3 </a>peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune.</p><p>Le contrat d'engagement conclu avec le représentant de la mission locale prend fin :</p><p>1° Lorsque l'insertion socio-professionnelle du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5131-11</a> ou de l'évolution de la situation du jeune ;</p><p>2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;</p><p>3° A la demande expresse de son bénéficiaire.</p><p></p>
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé  pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006903488
L5131-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5131-3
LEGIARTI000033709291
R5131-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-10 (VD)
LEGIARTI000033700677
R5131-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-11