Code du travail, art. R5312-38-1
I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article L. 5311-7 , aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1 , à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l' article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles , de réaliser leurs missions. II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les informations et données à caractère personnel nécessaires : 1° A l'identification des bénéficiaires ; 2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions fixées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du présent code ; 3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ; 4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ; 5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement, en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article L. 5426-1 ; 6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; 7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5311-8 ; 8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires. III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à l'exception des finalités suivantes : 1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ; 2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-38</a>, sont mis à disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585321&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-7</a>, aux organismes délégataires d'un conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583219&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-1</a>, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797212&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles</a>, de réaliser leurs missions. <br/><br/>II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les informations et données à caractère personnel nécessaires : <br/><br/>1° A l'identification des bénéficiaires ; <br/><br/>2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions fixées aux articles L. 5411-5-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048583221&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-5-2 </a>du présent code ; <br/><br/>3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ; <br/><br/>4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ; <br/><br/>5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement, en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-1 </a>; <br/><br/>6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs d'emploi ; <br/><br/>7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5311-8</a> ; <br/><br/>8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social, socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires. <br/><br/>III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à l'exception des finalités suivantes : <br/><br/>1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ; <br/><br/>2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi.</p>
Section 4 : Le système d'information France Travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Le système d'information France Travail
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000048585321
L5311-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-7
LEGIARTI000048585323
L5311-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5311-8
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000048583219
L5411-5-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-1
LEGIARTI000048583221
L5411-5-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-5-2
LEGIARTI000006903910
L5426-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5426-1
LEGIARTI000032625767
R5312-38
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-38
LEGIARTI000050943179
R5312-42
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42 (V)
LEGIARTI000050940445
R5312-42-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-42-1 (V)
LEGIARTI000006797212
L262-16
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16