Code du travail, art. R5141-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1 , sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société : 1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ; 2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
<p><br/>Pour l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5141-1 (V)">L. 5141-1</a>, sont considérés comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société : <br/>1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci ; <br/>2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; <br/>3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.</p>
Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Nature et bénéfice des aides
JORFARTI000020467063
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467027
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
KALIARTI000021237541
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021237493
Epargne salariale - art. 5 (VE)
KALIARTI000021237528
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000021237493
Epargne salariale - art. 6 (VE)
KALIARTI000023104637
1er
cible
CITATION
Avenant
88
KALITEXT000023104633
Compte épargne-temps - art. 1er (VE)
JORFARTI000024185753
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000024185722
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
KALIARTI000024891697
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000024891680
relatif à la mise en place plan d'épargne inter... - art. 10 (VNE)
KALIARTI000027727391
18
cible
CITATION
Avenant
KALITEXT000027727340
Epargne salariale - art. 18 (VE)
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
KALIARTI000029435731
15
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029435692
relatif au plan d'épargne interentreprises (pei) - art. 15 (VNE)
JORFARTI000032113789
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
KALIARTI000032452586
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000032452553
Instauration d'un plan d'épargne interentrepris... - art. 7 (VE)
KALIARTI000033877631
5
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000033877580
Epargne salariale - art. 5 (VE)
KALIARTI000033877617
6
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000033877580
relatif à l'épargne salariale - art. 6 (VNE)
LEGIARTI000038003871
2
cible
CITATION
DECRET
2018-1357
JORFTEXT000037884677
Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
KALIARTI000038283468
20.2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000038283375
Régime de plan d'épargne interentreprises et pa... - art. 20.2 (VE)
KALIARTI000039399769
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 5 (VE)
KALIARTI000039399720
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000039399672
Epargne salariale pour les entreprises de la br... - art. 5 (VE)
KALIARTI000043792952
15
cible
CITATION
Avenant
6
KALITEXT000043792912
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif au PEI e... - art. 15 (VNE)
KALIARTI000047347843
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347791
Epargne salariale - art. 6 (VE)
KALIARTI000047347866
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000047347791
Epargne salariale - art. 7 (VE)
KALIARTI000045385787
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037953764
Accord d'intéressement et plan d'épargne - art. 7 (VE)
KALIARTI000039112406
cible
CITATION
Avenant
32
KALITEXT000022822772
Annexe VI : Épargne salariale (Avenant n° 32 du... - art. (VE)
LEGIARTI000038027006
D131-6-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-4 (V)
LEGIARTI000006903658
L5141-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5141-1 (V)
LEGIARTI000049905590
R3324-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3324-22 (V)
KALIARTI000048551439
6
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000046106512
Dispositif de participation - art. 6 (VE)
KALIARTI000036903649
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000036903628
Développement de la participation - art. 7 (VE)
KALIARTI000022797028
1.11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022796997
Epargne salariale        - art. 1.11 (VE)
KALIARTI000021086835
1.12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000020211328
Epargne salariale - art. 1.12 (VE)
KALIARTI000022172320
12
cible
CITATION
ACCORD
KALITEXT000005685332
Epargne salariale et création de "Inter-Auto-Plan" - art. 12 (VE)
KALIARTI000049933848
10
cible
CITATION
Protocole d'accord
KALITEXT000036550776
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises - art. 10 (VNE)
KALIARTI000041549712
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000041549690
PEI/PERCOI - art. 5 (VE)
KALIARTI000022271559
2
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000022271549
Participation et épargne salariale - art. 2 (VE)
KALIARTI000032488775
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488743
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 12 (VE)
KALIARTI000027593347
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000027593315
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 12 (VE)
KALIARTI000019747258
13
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000019747239
relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)  - art. 13 (VNE)
KALIARTI000030429375
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000030429358
relatif au plan d'épargne interentreprises - art. 10 (VNE)
KALIARTI000029071798
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000029071733
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000037377371
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377307
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000037377945
12
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000037377880
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000023001401
14
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000023001342
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 14 (VNE)
KALIARTI000043085388
5
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 5 (VE)
KALIARTI000043085363
6
cible
CITATION
Avenant
3
KALITEXT000043085324
Épargne salariale - art. 6 (VE)
KALIARTI000045204311
7
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000045204251
Épargne salariale - art. 7 (VE)
KALIARTI000032488619
12
cible
CITATION
Avenant
1
KALITEXT000032488550
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 12 (VNE)
KALIARTI000024809155
14
cible
CITATION
Avenant
2
KALITEXT000024809091
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 14 (VNE)