Code du travail, art. R5134-45
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47 , l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
<p>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due. </p><p>Sous réserve des cas mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494772&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5134-46 (V)">R. 5134-46 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5134-47 (V)">R. 5134-47</a>, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494760&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5134-40 </a>l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.</p><p></p><p></p>
Paragraphe 1er : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi &gt; Sous-section 4 : Aide financière et exonérations &gt; Paragraphe 1er : Aide financière
LEGIARTI000018494760
R5134-40
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-40
LEGIARTI000018494772
R5134-46
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CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-46 (V)
LEGIARTI000018494774
R5134-47
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-47 (V)