Code du travail, art. R5221-18
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
<p>En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.</p>
Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre II : Travailleurs étrangers  &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
JORFARTI000025060113
4
cible
CITATION
DECRET
2011-2062
JORFTEXT000025060088
Décret n°2011-2062  du 29 décembre 2011 - art. 4, v. init.
JORFARTI000042757605
D436-2
cible
CITATION
DECRET
2020-1734
JORFTEXT000042756398
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. D436-2, v. init.
LEGIARTI000025095283
D311-18-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070158
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-3 (VT)