Code du travail, art. R5312-26
Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides. Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
<p>Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que les décisions de gestion des droits, prestations et aides. <br/><br/>Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495820&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-6</a> représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.</p>
Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail &gt; Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
LEGIARTI000049816426
R5312-19
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-19 (VD)
LEGIARTI000018495820
R5312-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-6
LEGIARTI000038032951
R5412-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-7 (V)
LEGIARTI000038010575
R5412-7-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5412-7-1 (V)
LEGIARTI000038032980
R5426-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-10 (V)
LEGIARTI000038032984
R5426-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-11 (V)
LEGIARTI000038033006
R5426-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-15 (V)
LEGIARTI000038033013
R5426-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-17 (V)
LEGIARTI000038011893
R5426-17-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-17-1 (V)
LEGIARTI000045207563
R5426-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-3 (VD)
LEGIARTI000038032987
R5426-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5426-8 (V)