Code du travail, art. R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 5312-33 , pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32 , les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-33</a>, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-32</a>, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme.</p>
Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000018495886
R5312-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-32
LEGIARTI000018495888
R5312-33
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-33
LEGIARTI000018525450
R5312-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-41 (VD)