Code du travail, art. R5311-17
Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ; 3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ; 4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ; 5° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ; 6° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 7° Le président de l'association régionale des missions locales ou son représentant ; 8° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
<p align="left">Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :</p><p align="left">1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ;</p><p align="left">2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ;</p><p align="left">3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux ;</p><p align="left">4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;</p><p align="left">5° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;</p><p align="left">6° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;</p><p align="left">7° Le président de l'association régionale des missions locales ou son représentant ;</p><p align="left">8° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son représentant.</p>
Paragraphe 1er : Composition
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi &gt; Paragraphe 1er : Composition
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>
LEGIARTI000049752141
R5311-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-18 (VD)
LEGIARTI000050746058
R5311-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-36 (V)
LEGIARTI000049752296
R5311-37
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-37 (VD)