Code du travail, art. R5134-57
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L. 5134-67-1 , peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ; 2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
<p>La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre mois par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019865269&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 5134-67-1</a>, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois. </p><p>La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : </p><p>1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 6314-1</a> prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l'aide ; </p><p>2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.</p><p></p><p></p>
Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre IV : Contrats de travail aidés &gt; Section 3 : Contrat initiative-emploi &gt; Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
LEGIARTI000019865269
L5134-67-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-67-1
LEGIARTI000006904142
L6314-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6314-1
LEGIARTI000026563487
R5134-167
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5134-167 (V)