Code du travail, art. R5312-32
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui permettre de : 1° Remplir les missions prévues à l'article L. 5312-1 ; 2° Satisfaire aux obligations posées aux articles L. 262-37 et L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L. 5132-5 , L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du présent code.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification, parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui permettre de : <br/><br/>1° Remplir les missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>; <br/><br/>2° Satisfaire aux obligations posées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 262-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles </a>; <br/><br/>3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903500&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-23-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019864983&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5134-25-1</a> du présent code.</p><p></p>
Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000050936387
17
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V)
LEGIARTI000050971538
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050970803
Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (V)
LEGIARTI000006903500
L5132-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-5
LEGIARTI000019864966
L5134-23-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-23-1
LEGIARTI000019864983
L5134-25-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5134-25-1
LEGIARTI000006903765
L5312-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5312-1
LEGIARTI000050947086
R5312-33
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-33 (VD)
LEGIARTI000050947141
R5312-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-34 (VD)
LEGIARTI000050943139
R5312-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-35 (V)
LEGIARTI000050943129
R5312-36
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-36 (V)
LEGIARTI000006797262
L262-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
LEGIARTI000006797276
L262-42
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42