Code du travail, art. R5212-14
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
<p>L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.</p>
Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés,  mutilés de guerre et assimilés &gt; Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation &gt; Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord
KALIARTI000029360859
1er
cible
CITATION
Avenant
61
KALITEXT000029360855
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
LEGIARTI000049761273
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000039440267
Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 (V)
LEGITEXT000049759768
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757467
Arrêté du 13 juin 2024 (V)
LEGIARTI000049759774
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049757467
Arrêté du 13 juin 2024 - art. 1
LEGIARTI000006903687
L5212-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5212-8
KALIARTI000029415491
4.6
cible
CITATION
Convention collective nationale 
KALITEXT000005670227
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 4.6 (Rempl)