Code du travail, art. R5312-33
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32 , dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et relatives à la nature de l'allocation perçue ; 2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation. ; 3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles . 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur France Travail en application de l' article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles , les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de la majoration mentionnée à l' article L. 262-9 du même code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.
Conformément au III de l'article 17 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
<p>Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-32 (V)">R. 5312-32</a>, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : </p><p align="justify">1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et relatives à la nature de l'allocation perçue ; <br/><br/>2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la gestion et au droit à l'allocation. ; <br/><br/>3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur France Travail en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797262&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles</a>, les données relatives à la composition du foyer ainsi qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-9 du même code </a>et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.</p>
Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés
<p>Conformément au III de l'article 17 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.</p><p></p>
JORFARTI000026705308
4
cible
CITATION
DECRET
2012-1331
JORFTEXT000026705231
Décret n°2012-1331  du 29 novembre 2012 - art. 4, v. init.
LEGIARTI000050936387
17
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 17 (V)
LEGIARTI000021865178
R431-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006070933
Code de justice administrative - art. R431-9 (V)
LEGIARTI000018495886
R5312-32
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-32 (V)
LEGIARTI000050947141
R5312-34
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-34 (VD)
LEGIARTI000050943139
R5312-35
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-35 (V)
LEGIARTI000006797262
L262-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37
LEGIARTI000006797188
L262-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9