Code du travail, art. R5123-41
Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
<p><br/>Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés intéressés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p>
Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 7 : Convention d'aide au passage à temps partiel
JORFARTI000029150971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113732
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000043314897
12
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 12 (M)
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000043624961
1
cible
CITATION
DECRET
2021-730
JORFTEXT000043623639
Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 1
LEGIARTI000043624963
2
cible
CITATION
DECRET
2021-730
JORFTEXT000043623639
Décret n°2021-730 du 8 juin 2021 - art. 2