Code du travail, art. R5122-18
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Pour les salariés des entreprises de travail temporaire régis par le chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1251-58-1 , et pour les salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 , le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du dernier alinéa. Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
<p>Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3141-24 (V)">L. 3141-24 </a>ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. </p><p>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. <br/><br/>Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. </p><p>Pendant les actions de formation mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903471&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5122-2 (V)">L. 5122-2 </a>mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. </p><p>Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5122-1 (V)">L. 5122-1 </a>ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. </p><p>L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. </p><p>Pour les salariés des entreprises de travail temporaire régis par le chapitre premier du titre V du livre II de la première partie du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379970&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-58-1 (V)">L. 1251-58-1</a>, et pour les salariés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902541&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3123-1 (V)">L. 3123-1</a>, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du dernier alinéa. </p><p>Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.</p><p></p>
Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023. </p>
KALIARTI000031184730
5
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000031184715
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. 5 (VNE)
LEGIARTI000041852106
1
cible
CITATION
DECRET
2020-435
JORFTEXT000041804453
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V)
LEGIARTI000041851346
1
cible
CITATION
DECRET
2020-522
JORFTEXT000041849829
Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1
LEGIARTI000042048467
5
cible
CITATION
DECRET
2020-794
JORFTEXT000042045728
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 5 (V)
LEGIARTI000044877422
7
cible
CITATION
DECRET
2020-926
JORFTEXT000042169955
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 - art. 7 (M)
LEGIARTI000045248363
4
cible
CITATION
DECRET
2020-1316
JORFTEXT000042481972
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 - art. 4 (V)
LEGIARTI000042970788
2
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V)
LEGIARTI000042970802
9
cible
CITATION
DECRET
2020-1786
JORFTEXT000042840355
Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 9 (VD)
KALIARTI000044479475
3
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000044479468
Activité partielle de longue durée - art. 3 (VE)
LEGIARTI000046813784
1
cible
CITATION
DECRET
2022-1195
JORFTEXT000046228951
Décret n°2022-1195 du 30 août 2022 - art. 1 (V)
KALIARTI000042598089
10
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000042598063
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 10 (VE)
KALIARTI000045130262
8
cible
CITATION
Accord de branche
KALITEXT000045130248
Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 8 (VE)
LEGIARTI000046813768
D5122-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-13 (M)
LEGIARTI000044946857
D5122-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5122-15 (V)
LEGIARTI000037379970
L1251-58-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L1251-58-1 (V)
LEGIARTI000006902541
L3123-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3123-1 (V)
LEGIARTI000006902661
L3141-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L3141-24 (V)
LEGIARTI000006903470
L5122-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-1 (V)
LEGIARTI000006903471
L5122-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5122-2 (V)
LEGIARTI000048841718
R3243-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R3243-1 (V)
LEGIARTI000042487801
R5122-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5122-12 (V)
KALIARTI000043561991
11
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043561955
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 11 (VE)
KALIARTI000043146120
4
cible
CITATION
Accord
KALITEXT000043146103
Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 4 (VE)