Code du travail, art. D5213-63-1
I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1 , dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13-2 et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus du calcul. II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l' article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire mentionnées à l'article L. 5213-13-3 .
<p>I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-76 </a>est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. </p><p>Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-1</a>, dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. </p><p>Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-2 </a>et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus du calcul. </p><p>II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 412-3 du code pénitentiaire </a>auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. </p><p>Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. </p><p>III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-3</a>.</p><p></p>
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
LEGIARTI000038052974
2
cible
CITATION
DECRET
2019-39
JORFTEXT000038052253
Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)
LEGIARTI000044055755
5
cible
CITATION
DECRET
2019-39
JORFTEXT000038052253
Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)
LEGIARTI000045478815
L412-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000045476241
Code pénitentiaire - art. L412-3
JORFTEXT000049373723
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000049373723
Arrêté du 18 mars 2024
LEGITEXT000051021328
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051020705
Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000037378677
L5213-13-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13-1
LEGIARTI000048584898
L5213-13-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13-2
LEGIARTI000048584900
L5213-13-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5213-13-3
LEGIARTI000018495462
R5213-76
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-76