Code du travail, art. R5423-1
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 , sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
<p>Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5423-1 (VD)">L. 5423-1 </a>:<br/>
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V)">R. 342-2 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5421-3 (VD)">L. 5421-3</a>, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;<br/>
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.</p><p></p>
 Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi  &gt; Chapitre III : Régime de solidarité &gt;  Section 1 : Allocations. &gt;  Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. &gt;  Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
JORFARTI000023337171
2
cible
CITATION
DECRET
2010-1783
JORFTEXT000023337149
Décret n°2010-1783  du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000023397044
R522-67
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074069
Code de l'action sociale et des familles - art. R522-67 (V)
LEGIARTI000018524804
D5424-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5424-62 (VD)
LEGIARTI000006903821
L5421-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5421-3 (VD)
LEGIARTI000006903847
L5423-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5423-1 (VD)
LEGIARTI000018496208
R5421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5421-1 (VD)
LEGIARTI000018525082
R5423-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-2 (VD)
LEGIARTI000018525074
R5423-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5423-6 (VD)
LEGIARTI000018524766
R5425-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5425-11 (VT)
LEGIARTI000037583900
R5524-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5524-2 (V)
LEGIARTI000006749334
R342-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. R342-2 (V)