Code du travail, art. R5132-7
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un   contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8 , en tenant compte : -des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un   contrat d'emploi pénitentiaire ; -des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ; -des résultats constatés à la sortie de la structure.
Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.
<p>L'embauche des personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903495&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5132-1</a> en contrat à durée déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un   contrat d'emploi pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. </p><p>Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494538&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 5132-8</a>, en tenant compte :</p><p>-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un   contrat d'emploi pénitentiaire ;</p><p>-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;</p><p>-des résultats constatés à la sortie de la structure.</p><p></p>
Sous-section 2 : Aide financière
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 : Entreprises d'insertion &gt; Sous-section 2 : Aide financière
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.</p>
LEGIARTI000006903495
L5132-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5132-1
LEGIARTI000049816185
R5132-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-2 (V)
LEGIARTI000018494538
R5132-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-8
LEGIARTI000043999733
R5132-9
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-9 (V)