Code du travail, art. R5312-58
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.
<p>Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.</p>
Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi. &gt; Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
JORFTEXT000000299367
source
CITATION
DECRET
62-1587
JORFTEXT000000299367
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
LEGIARTI000018525404
R5312-60
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5312-60 (VD)