Code du travail, art. R5141-12
Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale . Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils notifient au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés. Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article R. 5141-11 pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.
<p></p><p>Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V)">L. 213-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)">L. 752-4 </a>du code de la sécurité sociale délivrent à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p><br/>Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, ils notifient au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés. </p><p><br/>Le silence gardé par les organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5141-11 (V)">R. 5141-11</a> pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d'acceptation.</p><p></p>
Section 2 : Exonérations de charges sociales
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre IV : Aides à la création d'entreprise  &gt; Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise &gt; Section 2 : Exonérations de charges sociales
LEGIARTI000018495096
R5141-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5141-11 (V)
LEGIARTI000006740542
L161-1-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1
LEGIARTI000006741637
L213-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (V)
LEGIARTI000006744441
L752-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006073189
Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V)