Code du travail, art. R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7 , la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ; 3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ; 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ; 6° Bénéficie d'un congé de paternité.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903813&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-7</a>, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :</p><p>1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;</p><p>2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;</p><p>3° Si elle a pour organisme référent l'opérateur France Travail, s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'opérateur France Travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;</p><p>4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;</p><p>5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;</p><p>6° Bénéficie d'un congé de paternité.</p><p></p>
 Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre IV : Le demandeur d'emploi  &gt; Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi  &gt; Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi  et recherche d'emploi &gt; Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi &gt;  Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000041765473
2
cible
CITATION
DECRET
2020-361
JORFTEXT000041763397
Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000047062677
2
cible
CITATION
DECRET
2023-33
JORFTEXT000047061815
Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 - art. 2
LEGIARTI000050844774
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25 (V)
LEGIARTI000050846692
25
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 25 (V)
LEGIARTI000006903813
L5411-7
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-7