Code du travail, art. R5132-10-11
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10 . Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
<p>Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028650411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5132-10-10 (V)">l'article R. 5132-10-10</a>. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.</p>
Sous-section 1 : Convention
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section 1 bis : Entreprises de travail temporaire d'insertion &gt; Sous-section 1 : Convention
LEGIARTI000028650411
R5132-10-10
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-10-10 (V)