Code du travail, art. R5123-3
Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2 , la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre. Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie.
<p><br/>Pour l'application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494066&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5111-2 (VD)">R. 5111-2</a>, la convention de coopération détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre. <br/>Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'économie.</p>
Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre  des cellules de reclassement
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 2 : Convention de coopération pour la mise en œuvre  des cellules de reclassement
LEGIARTI000028532992
1
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000028532078
Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 1 (V)
JORFARTI000029151115
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113780
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
LEGIARTI000043314528
21
cible
CITATION
DECRET
2019-797
JORFTEXT000038829574
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 21 (V)
LEGIARTI000049821639
7-1
cible
CITATION
DECRET
2020-425
JORFTEXT000041798325
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 7-1 (VD)
LEGIARTI000042174147
3
cible
CITATION
DECRET
2020-929
JORFTEXT000042170059
Décret n°2020-929 du 29 juillet 2020 - art. 3
LEGIARTI000043307135
2
cible
CITATION
DECRET
2021-346
JORFTEXT000043306112
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
LEGIARTI000050846720
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
LEGIARTI000050850827
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
LEGIARTI000050862903
21
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050797861
Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 21
LEGIARTI000018494066
R5111-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5111-2 (VD)