Code du travail, art. R2315-52
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ; 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
<p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :<br/><br/>
 1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;<br/><br/>
 2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-96, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.</p>
Paragraphe 4 : Habilitation des experts
Partie réglementaire   &gt; Deuxième partie : Les relations collectives de travail 

 &gt; Livre III : Les institutions représentatives du personnel  &gt; Titre Ier : Comité social et économique &gt; Chapitre V : Fonctionnement &gt; Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés  &gt; Sous-section 10 : Expertise  &gt; Paragraphe 4 : Habilitation des experts
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter au II de l'article 6 en ce qui concerne l'agrément des experts pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.</p>
JORFARTI000042434823
cible
CITATION
AVIS
JORFTEXT000042434822
Avis divers - art., v. init.
LEGIARTI000042547115
66
cible
CITATION
DECRET
2020-1427
JORFTEXT000042545890
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 66 (VT)
LEGIARTI000043493470
67
cible
CITATION
DECRET
2021-571
JORFTEXT000043492190
Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 67 (VT)
LEGIARTI000044428796
51
cible
CITATION
DECRET
2021-1570
JORFTEXT000044411107
Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 51 (VT)
LEGIARTI000050549855
R253-54
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. R253-54 (VD)
LEGIARTI000050551285
R292-4
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000044416551
Code général de la fonction publique - art. R292-4 (VD)
JORFARTI000050514943
R253-54
cible
CITATION
DECRET
2024-1038
JORFTEXT000050510977
Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. R253-54