Code du travail, art. R5311-42
Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application. Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.
<p align="left">Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014</a> relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid">décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014</a> relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.</p>
Sous-section 5 : Dispositions communes
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement  &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi  &gt; Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi &gt; Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi &gt; Sous-section 5 : Dispositions communes
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p><p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, par dérogation au I précité, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 et son décret d'application.</p><p>Conformément au III de l’article 6 du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur dudit décret sont transmises aux comités départementaux pour l'emploi, pour examen par la commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5311-26.</p>
JORFTEXT000029716821
source
CITATION
ORDONNANCE
2014-1329
JORFTEXT000029716821
ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
JORFTEXT000029965444
source
CITATION
DECRET
2014-1627
JORFTEXT000029965444
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014
LEGIARTI000049752309
R5311-40
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-40 (VD)
LEGIARTI000049752332
R5311-41
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5311-41 (VD)