Code du travail, art. R5132-1-22
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 49 , 50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R. 5132-1-19 . Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas à ce traitement. Le droit à la portabilité mentionné à l' article 55 de la même loi n'est pas applicable.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
<p>I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. </p><p>II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528188&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 49</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528189&dateTexte=&categorieLien=cid">50 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528192&dateTexte=&categorieLien=cid">53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043991490&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5132-1-19</a>. </p><p>Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. </p><p>III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528190&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 51 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528195&dateTexte=&categorieLien=cid">56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas à ce traitement. </p><p>Le droit à la portabilité mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528194&dateTexte=&categorieLien=cid">article 55 de la même loi </a>n'est pas applicable.</p>
Sous-section 8 : Service dématérialisé 
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique  &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé 
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.</p>
LEGIARTI000006528188
49
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49
LEGIARTI000006528189
50
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 50
LEGIARTI000006528190
51
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 51
LEGIARTI000006528192
53
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53
LEGIARTI000006528194
55
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55
LEGIARTI000006528195
56
source
CITATION
LOI
78-17
JORFTEXT000000886460
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56
LEGIARTI000050936375
11
cible
CITATION
DECRET
2024-1268
JORFTEXT000050934700
Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 11
LEGIARTI000043991490
R5132-1-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-19