Code du travail, art. R5123-12
La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.
<p><br/>La convention mentionnée au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5123-2 (VD)">L. 5123-2</a> peut prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.</p>
Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi  &gt; Chapitre III : Aides aux actions de reclassement  et de reconversion professionnelle &gt; Section 5 : Convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés
JORFARTI000020467043
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000020467027
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
JORFARTI000029150971
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000029150768
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
JORFARTI000032113757
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000032113284
Arrêté du 19 février 2016 - art., v. init.
JORFARTI000035900262
23
cible
CITATION
DECRET
2017-1492
JORFTEXT000035899849
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23, v. init.
LEGIARTI000018494334
R5123-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-2 (VD)
LEGIARTI000018526976
R5123-27
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-27 (VD)
LEGIARTI000020083034
R5123-29
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5123-29 (V)