Code du travail, art. R5131-12
Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L. 5411-6 , entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement. Il mentionne : 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ; 2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ; 3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant. La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat. Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.
<p>Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5411-6</a>, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de l'accompagnement. <br/><br/>Il mentionne : <br/><br/>1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ; <br/><br/>2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ; <br/><br/>3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant. <br/><br/>La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat. <br/><br/>Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033700677&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5131-11</a> ou de l'évolution de la situation du jeune.</p>
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé  pour l'accès à l'emploi &gt; Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie &gt; Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve des dispositions des II à V dudit article.</p>
LEGIARTI000050924530
6
cible
CITATION
DECRET
2024-1242
JORFTEXT000050871641
Décret n°2024-1242 du 30 décembre 2024 - art. 6 (V)
LEGIARTI000006903812
L5411-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L5411-6
LEGIARTI000033700677
R5131-11
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5131-11