Code du travail, art. R5132-1-19
Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique. Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités : 1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ; 2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ; 3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ; 4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ; 5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.
<p>Le groupement d'intérêt public dénommé “ Plateforme de l'inclusion ” met à disposition un téléservice permettant d'accomplir les démarches relatives aux parcours d'insertion par l'activité économique.</p><p>Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce cadre a pour finalités :</p><p>1° La gestion de candidatures à des postes relevant de l'insertion par l'activité économique ;</p><p>2° L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ;</p><p>3° Le suivi des parcours des personnes en insertion ;</p><p>4° L'ouverture des droits aux aides financières prévues au bénéfice des structures d'insertion par l'activité économique ;</p><p>5° La mise en œuvre de contrôles par les autorités administratives.</p>
Sous-section 8 : Service dématérialisé 
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi  &gt; Chapitre II : Insertion par l'activité économique &gt; Section préliminaire : Parcours d'insertion par l'activité économique  &gt; Sous-section 8 : Service dématérialisé 
JORFARTI000047319062
cible
CITATION
DELIBERATION
2023-005
JORFTEXT000047319061
Délibération n°2023-005 du 12 janvier 2023 - art., v. init.
LEGIARTI000048450391
1
cible
CITATION
DECRET
2023-1073
JORFTEXT000048449306
Décret n°2023-1073 du 20 novembre 2023 - art. 1
JORFARTI000050732577
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000050732573
Arrêté du 4 novembre 2024 - art.
LEGIARTI000043991885
D5132-10-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-10-16 (V)
LEGIARTI000043991796
D5132-10-5-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-10-5-1 (V)
LEGIARTI000043991964
D5132-26-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-26-10 (V)
LEGIARTI000043992074
D5132-43-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5132-43-12 (V)
LEGIARTI000043996001
R5132-1-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-13 (V)
LEGIARTI000050943101
R5132-1-20
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-20 (V)
LEGIARTI000049816224
R5132-1-21
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-21 (V)
LEGIARTI000050943107
R5132-1-22
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-22 (V)
LEGIARTI000043995958
R5132-1-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-3 (V)
LEGIARTI000043995966
R5132-1-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-6 (V)
LEGIARTI000043995980
R5132-1-8
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5132-1-8 (V)