Code du travail, art. D5213-81
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84 . Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte. L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article R. 5213-76 . L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
<p>Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495482&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5213-84</a>.<br/><br/>
Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.<br/><br/>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.<br/><br/>
L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.<br/><br/>
L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-76</a>.</p><p>L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.</p><p></p>
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs  &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés  &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées  &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
JORFARTI000038133698
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000038133689
Arrêté du 6 février 2019 - art. 2, v. init.
JORFARTI000041617465
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000041617457
Arrêté du 5 février 2020 - art. 2, v. init.
JORFARTI000043096584
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000043096576
Arrêté du 1er janvier 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000044614428
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000044614421
Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2, v. init.
JORFARTI000045160860
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000045160852
Arrêté du 25 janvier 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046151624
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046151617
Arrêté du 16 juin 2022 - art. 2, v. init.
JORFARTI000046253670
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046253663
Arrêté du 5 août 2022 - art. 2, v. init.
LEGIARTI000046734362
3
cible
CITATION
DECRET
2022-1561
JORFTEXT000046733746
Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3
JORFARTI000047476876
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047476869
Arrêté du 3 février 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000047800800
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000047800794
Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2, v. init.
JORFARTI000048736096
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000048736089
Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2, v. init.
LEGITEXT000051021328
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051020705
Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
LEGIARTI000051021340
2
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000051020705
Arrêté du 16 janvier 2025 - art. 2 (V)
LEGIARTI000018495482
D5213-84
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. D5213-84
LEGIARTI000018495462
R5213-76
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. R5213-76