Code du travail, art. D5151-11
Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6 .
<p align="left">Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6323-6</a>.</p>
Sous-section 1 : Dispositions générales 
Partie réglementaire   &gt; Cinquième partie : L'emploi  &gt; Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi  &gt; Titre V : Compte personnel d'activité &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Compte d'engagement citoyen &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales 
LEGIARTI000036500980
1
cible
CITATION
DECRET
2017-1872
JORFTEXT000036341816
Décret n°2017-1872 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
LEGIARTI000006904228
L6323-6
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006072050
Code du travail - art. L6323-6