Code des transports, art. R4422-3
Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle définie par la présente section. En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l' article R. 4422-2 , cette condition doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport.
<p>Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de passagers doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle définie par la présente section. </p><p>En ce qui concerne les entreprises mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982293&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-2</a>, cette condition doit être remplie par la personne qui, dans l'entreprise, dirige effectivement et en permanence l'activité de transport.</p>
Section 2 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 2 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000050982293
R4422-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-2
LEGIARTI000050982301
R4422-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-5 (V)
LEGIARTI000050982305
R4422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-7 (V)