Code des transports, art. D6792-4
Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l' article D. 6792-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
<p><br/>Pour l'application des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idSectionTA=LEGISCTA000048322410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports -  Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)">livre II</a> mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048325782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6792-2 (V)">article D. 6792-2 </a>dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.</p>
Chapitre II : La circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre II : La circulation aérienne
LEGISCTA000048322410
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports -  Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (V)
LEGIARTI000048325782
D6792-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6792-2 (V)