Code des transports, art. R4421-14
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées à l' article R. 4421-12 , il engage la procédure administrative prévue à l' article R. 4421-15 .
<p align="left">Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France est informé d'une ou plusieurs condamnations ou amendes prononcées dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, à l'encontre d'une entreprise de transport en raison d'une ou plusieurs infractions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982740&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-12</a>, il engage la procédure administrative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982746&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-15</a>.</p>
Section 3 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises &gt; Section 3 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000050982740
R4421-12
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-12
LEGIARTI000050982746
R4421-15
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-15