Code des transports, art. R3411-15
Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 3411-14 , le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement. Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification de l'information mentionnée au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009 précité dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre cette information dans le délai d'un mois.
<p>Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification du changement de sa situation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450569&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3411-14 (V)">R. 3411-14</a>, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre dans les trois mois les documents relatifs à ce changement. <br/><br/>Lorsque l'entreprise n'a pas procédé à la notification de l'information mentionnée au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) 1071/2009 précité dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 3411-14, le préfet de région la met en demeure de lui transmettre cette information dans le délai d'un mois.</p>
Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Changements dans la situation de l'entreprise
LEGIARTI000033450569
R3411-14
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3411-14 (V)
LEGIARTI000046177551
R3452-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-47 (V)