Code des transports, art. R4274-62
Sous les réserves énoncées à l' article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l' article R. 4274-63 du même code , les mesures prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route s'appliquent au conducteur d'un bateau, à tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou à toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route .
<p align="left">Sous les réserves énoncées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342450&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4274-14-3 du présent code </a>et dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050981962&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4274-63 du même code</a>, les mesures prévues par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006177150&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route </a>s'appliquent au conducteur d'un bateau, à tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou à toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la route</a>.</p>
Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
LEGISCTA000006177150
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGITEXT000006074228
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGIARTI000043342450
L4274-14-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-3
LEGIARTI000050981962
R4274-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-63 (V)
LEGIARTI000050981964
R4274-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-64 (V)