Code des transports, art. R4271-4
Dans leur rédaction résultant de l' article R. 4271-5 du présent code , les mesures prévues par les articles R. 224-1 à R. 224-5 , R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route sont applicables à tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau. Les modalités de mise en œuvre des décisions de rétention, suspension ou retrait des qualifications certifiées des membres d'équipage sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
<p align="left">Dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050981881&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4271-5 du présent code</a>, les mesures prévues par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006177148&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 224-1 à R. 224-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841465&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-12 </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006177148&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 224-14 à R. 224-19 du code de la route </a>sont applicables à tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau. Les modalités de mise en œuvre des décisions de rétention, suspension ou retrait des qualifications certifiées des membres d'équipage sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.</p>
Chapitre Ier : Sanctions administratives
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre Ier : Sanctions administratives
LEGISCTA000006177148
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGIARTI000006841465
R224-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R224-12
LEGIARTI000050981881
R4271-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4271-5 (V)