Code des transports, art. R4422-20
A défaut de transmission des documents prévus aux articles R. 4422-18 et R. 4422-19 , et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers.
<p>A défaut de transmission des documents prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982331&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4422-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982333&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4422-19</a>, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers.</p>
Section 4 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 4 : Capacité financière
LEGIARTI000050982331
R4422-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-18
LEGIARTI000050982333
R4422-19
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-19