Code des transports, art. D6111-28
A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24 , le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.
<p><br/>A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6111-21 (V)">D. 6111-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6111-24 (V)">D. 6111-24</a>, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.</p>
Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre IER : L'AÉRONEF &gt; Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef &gt; Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
LEGIARTI000048322188
D6111-21
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-21 (V)
LEGIARTI000048322198
D6111-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D6111-24 (V)