Code des transports, art. R4422-11
Toute personne physique mentionnée à l' article R. 4422-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l' article R. 4422-12 , le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
<p>Toute personne physique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982311&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-9 </a>ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982317&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-12</a>, le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.</p>
Section 3 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 3 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000050982317
R4422-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-12
LEGIARTI000050982323
R4422-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-15 (V)
LEGIARTI000050982311
R4422-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-9