Code des transports, art. R2271-30
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment : 1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ; 2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ; 3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ; 4° Les règles de port de ces titres ; 5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article R. 2271-29 .
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-244 du 27 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports. Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Aux termes du III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
<p>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment : </p><p>1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ; </p><p>2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ; </p><p>3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ; </p><p>4° Les règles de port de ces titres ; </p><p>5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000038306608&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 2271-29</a>.</p>
Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
 &gt; Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS 
 &gt; Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
 &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Zones de sûreté
 &gt; Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-244 du 27 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.</p><p>Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019, les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.</p><p>Aux termes du III de l’article 116 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.</p>
LEGITEXT000047079156
cible
CITATION
ARRETE
JORFTEXT000046948964
Arrêté du 6 décembre 2022 (V)
LEGIARTI000046963366
A2271-16
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. A2271-16 (V)
LEGIARTI000038306608
R2271-29
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R2271-29