Code des transports, art. R4422-8
Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l' article R. 4422-4 .
<p>Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des Etats membres de l'Union européenne ou de la Commission centrale de navigation du Rhin, autres que la France, dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982299&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-4</a>.</p>
Section 2 : Capacité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 2 : Capacité professionnelle
LEGIARTI000050982299
R4422-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-4