Code des transports, art. R4421-20
A défaut de transmission des documents prévus à l' article R. 4421-18 , et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises.
<p align="left">A défaut de transmission des documents prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982754&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-18</a>, et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises.</p>
Section 4 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises &gt; Section 4 : Capacité financière
LEGIARTI000050982754
R4421-18
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-18