Code des transports, art. R4421-11
Toute personne physique mentionnée à l' article R. 4421-9 ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l' article R. 4421-12 le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.
<p align="left">Toute personne physique mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982734&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-9 </a>ne satisfait plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982740&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-12</a> le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte de l'honorabilité.</p>
Section 3 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises &gt; Section 3 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000050982740
R4421-12
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-12
LEGIARTI000050982746
R4421-15
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-15 (V)
LEGIARTI000050982734
R4421-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-9