Code des transports, art. R3431-3
La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants : 1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ; 2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ; 3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ; 4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.
<p><br/>La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :<br/>1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;<br/>2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;<br/>3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;<br/>4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.</p>
Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre III : DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Délivrance et retrait des agréments
LEGIARTI000033450611
R3431-6
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3431-6 (VD)