Code des transports, art. R4421-16
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l' article L. 4421-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l' article R. 4421-18 , qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.
<p align="left">Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072071&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4421-1 </a>lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982754&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-18</a>, qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.</p>
Section 4 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises &gt; Section 4 : Capacité financière
LEGIARTI000023072071
L4421-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4421-1
LEGIARTI000050982752
R4421-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-17 (V)
LEGIARTI000050982754
R4421-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-18 (V)