Code des transports, art. R4274-63
Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux articles R. 4274-61 et R. 4274-62 du présent code et sous réserve des dispositions de l' article L. 4274-14-4 du même code , les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-4 et R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route sont ainsi modifiées : 1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tels que définis à l' article L. 4000-3 du présent code ; 2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III du livre II de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; 3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; 4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ; 5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ; 6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ; 7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ; 8° Les références au véhicule de transport en commun sont remplacées par les références au bateau à passagers ; 9° Les références à la situation d'apprentissage définie à l' article R. 211-3 du code de la route sont remplacées par les références à la conduite accompagnée définie à l' article 9 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
<p align="left">Pour les besoins de leur application aux personnes énumérées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050981958&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4274-61 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050981960&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4274-62 du présent code </a>et sous réserve des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342452&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4274-14-4 du même code</a>, les dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006159570&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 234-1 à R. 234-4 </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006177150&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route </a>sont ainsi modifiées : </p><p align="left">1° Les références au véhicule ou au véhicule terrestre à moteur sont remplacées par des références au bateau, engin flottant, établissement flottant ou matériel flottant tels que définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071526&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4000-3 du présent code</a> ; </p><p align="left">2° Les références au permis de conduire sont remplacées par des références au titre de conduite prévu par le titre III du livre II de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; </p><p align="left">3° Les références à la circulation sont remplacées par des références à la navigation ; </p><p align="left">4° Les références à l'accompagnateur de l'élève conducteur sont remplacées par des références au titulaire du titre de conduite accompagnant ou supervisant la personne qui conduit ; </p><p align="left">5° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par des références à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de conduite ou de tout autre certificat de qualification dont le ressort territorial correspond au lieu de constatation de l'infraction ; </p><p align="left">6° Les références au brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire sont remplacées par des références au certificat technique délivré par les autorités militaires et civiles chargées de la police et du secours ; </p><p align="left">7° Les références à l'annulation du permis de conduire sont remplacées par des références au retrait du titre ou du certificat défini au 2° du présent article ; </p><p align="left">8° Les références au véhicule de transport en commun sont remplacées par les références au bateau à passagers ; </p><p align="left">9° Les références à la situation d'apprentissage définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841326&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 211-3 du code de la route </a>sont remplacées par les références à la conduite accompagnée définie à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362&idArticle=LEGIARTI000006885161&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 </a>relatif au permis de conduire et à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.</p>
Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
LEGIARTI000006885161
9
source
CITATION
DECRET
2007-1167
JORFTEXT000000648362
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 9
LEGISCTA000006159570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGISCTA000006177150
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGIARTI000006841326
R211-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R211-3
LEGIARTI000023071526
L4000-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4000-3
LEGIARTI000043342452
L4274-14-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-4
LEGIARTI000050981958
R4274-61
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-61
LEGIARTI000050981960
R4274-62
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-62 (V)