Code des transports, art. R3421-2
Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons routières intérieures dont l'origine et la destination sont des arrêts d'un service régulier routier européen exécuté par une entreprise de transport public routier non établie en France, munie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 3111-57 .
<p><br/>Les services routiers librement organisés en cabotage assurent des liaisons routières intérieures dont l'origine et la destination sont des arrêts d'un service régulier routier européen exécuté par une entreprise de transport public routier non établie en France, munie de l'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-57 (VD)">R. 3111-57</a>.</p>
Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre II : LE CABOTAGE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Le cabotage en transport de personnes
LEGIARTI000033449729
R3111-57
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-57 (VD)