Code des transports, art. R4422-9
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; g) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public fluvial de passagers.
<p>Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :</p><p> 1° L'entreprise, personne morale ;</p><p> 2° Les personnes physiques suivantes :</p><p> a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;</p><p> b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;</p><p> c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;</p><p> d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;</p><p> e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;</p><p> f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;</p><p> g) Le président et le secrétaire des associations exerçant une activité de transport public fluvial de passagers.</p>
Section 3 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 3 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000050982291
R*4422-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4422-1 (V)
LEGIARTI000050982736
R4421-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-10 (V)
LEGIARTI000050982313
R4422-10
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-10 (V)
LEGIARTI000050982315
R4422-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-11 (V)
LEGIARTI000050982317
R4422-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-12 (V)
LEGIARTI000050982319
R4422-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-13 (V)
LEGIARTI000050982305
R4422-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-7 (V)