Code des transports, art. R4651-4
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
<p><br/>Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
Chapitre unique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES  À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique