Code des transports, art. L5762-2
Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000024149841&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5243-2-2</a> en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073406&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5336-5 </a>" sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".</p>
Chapitre II : Navigation maritime
PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre II : Navigation maritime
LEGIARTI000024149841
L5243-2-2
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5243-2-2
LEGIARTI000023073406
L5336-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5336-5