Code des transports, art. D3441-1
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
<p>Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.</p>
Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Les sociétés coopératives de transport routier
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
LEGIARTI000006299787
1
source
CITATION
LOI
83-657
JORFTEXT000000692493
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 1
JORFARTI000047719393
R134-5
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R134-5, v. init.
LEGIARTI000047724924
R134-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R134-5 (VD)
LEGIARTI000046078926
D3441-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3441-3 (VD)
LEGIARTI000033450843
D3531-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3531-3 (V)
LEGIARTI000033450855
D3541-3
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3541-3 (V)