Code des transports, art. R3441-6
Pour l'application des dispositions de l' article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.
<p>Pour l'application des dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (V)">article 23</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.<br/></p>
Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
LEGIARTI000006289118
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source
CITATION
LOI
47-1775
JORFTEXT000000684004
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 (V)