Code des transports, art. R4274-61
I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l' article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l' article R. 4274-63 du même code , les mesures et sanctions prévues par les articles R. 234-1 à R. 234-4 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route . II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : 1° Du 1° du I de l' article R. 234-1 du code de la route , relatives au conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et au conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire ; 2° Du II, du 2° du III et du IV de l' article R. 234-1 du même code .
<p align="left">I.-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043342450&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4274-14-3 du présent code </a>et dans leur rédaction résultant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050981962&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4274-63 du même code</a>, les mesures et sanctions prévues par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006159570&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 234-1 à R. 234-4 du code de la route </a>peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la route</a>. </p><p align="left">II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions : </p><p align="left">1° Du 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 234-1 du code de la route</a>, relatives au conducteur dont le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique et au conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire ; </p><p align="left">2° Du II, du 2° du III et du IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841515&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 234-1 du même code</a>.</p>
Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE &gt; TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES  ET SANCTIONS PÉNALES &gt; Chapitre IV : Sanctions pénales &gt; Section 6 : Sanctions de la conduite sous l'influence de l'alcool et de la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des bateaux ou des engins, établissements et matériels flottants
LEGISCTA000006159570
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGITEXT000006074228
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route.
LEGIARTI000006841515
R234-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000006074228
Code de la route. - art. R234-1
LEGIARTI000043342450
L4274-14-3
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4274-14-3
LEGIARTI000050981962
R4274-63
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-63 (V)
LEGIARTI000050981964
R4274-64
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4274-64 (V)