Code des transports, art. R*4422-1
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article R. 4422-5 ; 3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l' article R. 4422-9 et la perte de la capacité financière.
<p>Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : </p><p>1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial de passagers ; </p><p>2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982301&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-5 </a>; </p><p>3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982311&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-9</a> et la perte de la capacité financière.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000050982301
R4422-5
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-5
LEGIARTI000050982311
R4422-9
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CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-9