Code des transports, art. L5715-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5542-24 au marin embarqué sur un navire armé dans un département d'outre-mer, les ports de ce département sont regardés comme des ports métropolitains.
<p><br/>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023074104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L5542-24 (V)">l'article L. 5542-24</a> au marin embarqué sur un navire armé dans un département d'outre-mer, les ports de ce département sont regardés comme des ports métropolitains.</p>
Chapitre V : Les gens de mer


PARTIE LÉGISLATIVE &gt; CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER &gt; Chapitre V : Les gens de mer


LEGIARTI000023074104
L5542-24
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L5542-24 (V)