Code des transports, art. D3441-3
Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports. Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1 , l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à l'immatriculation au                      Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
<p><br/>Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports. <br/>Toutefois, pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450629&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 3441-1</a>, l'inscription au registre prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449767&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3113-4 </a>ou par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449965&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 3211-8 </a>est substituée à l'immatriculation au                      Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.</p>
Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
LEGIARTI000033450629
D3441-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. D3441-1
LEGIARTI000033449767
R3113-4
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3113-4
LEGIARTI000033449965
R3211-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3211-8