Code des transports, art. R3411-10
Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article R. 3111-37 , sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports. Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente. Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés.
<p><br/>Les véhicules affectés à des services routiers librement organisés, au sens du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449679&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3111-37 (VD)">R. 3111-37</a>, sont munis d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports. <br/>Cette signalétique est apposée sur le véhicule de façon à être visible et en permettre le contrôle par les agents de l'autorité compétente. <br/>Elle est retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de services routiers librement organisés.</p>
Sous-section 1 : Transport de personnes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER &gt; LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER &gt; Titre Ier : EXERCICE DE L'ACTIVITÉ &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Documents de transports &gt; Sous-section 1 : Transport de personnes
LEGIARTI000033449679
R3111-37
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3111-37 (VD)
LEGIARTI000046177551
R3452-47
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R3452-47 (V)