Code des transports, art. R4463-2
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l' article R. 4462-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
<p align="left">Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027234029&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4462-8</a> est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
Chapitre III : Sanctions pénales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES &gt; Chapitre III : Sanctions pénales
LEGIARTI000027234029
R4462-8
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-8