Code des transports, art. R4421-9
Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
<p align="left">Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :</p><p align="left">1° L'entreprise, personne morale ;</p><p align="left">2° Les personnes physiques suivantes :</p><p align="left">a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ;</p><p align="left">b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;</p><p align="left">c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;</p><p align="left">d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;</p><p align="left">e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;</p><p align="left">f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées.</p>
Section 3 : Honorabilité professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises &gt; Section 3 : Honorabilité professionnelle
LEGIARTI000050985867
R*4421-1
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R*4421-1 (V)
LEGIARTI000050982738
R4421-11
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-11 (V)
LEGIARTI000050982740
R4421-12
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-12 (V)
LEGIARTI000050982742
R4421-13
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-13 (V)
LEGIARTI000050985916
R4421-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-7 (V)