Code des transports, art. R1214-13
Les dispositions des articles R. 1214-1 à D. 1214-6 s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996367&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R1214-1 (V)">R. 1214-1 à D. 1214-6</a> s'appliquent au plan de mobilité élaboré par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p>
 Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS  DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES &gt; Chapitre IV : Les   plans de mobilité &gt;  Section 4 : Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais 
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2021-766 du 14 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
LEGIARTI000028996367
R1214-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R1214-1 (V)