Code des transports, art. R4422-16
Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l' article L. 4422-1 lorsque l'entreprise démontre, conformément à l' article R. 4422-18 , qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.
<p>Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072077&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4422-1 </a>lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982331&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4422-18</a>, qu'elle dispose du titre de propriété d'au moins un bateau exploité ou de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à un mois de ses charges d'exploitation.</p>
Section 4 : Capacité financière
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes &gt; Section 4 : Capacité financière
LEGIARTI000023072077
L4422-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. L4422-1
LEGIARTI000050982329
R4422-17
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-17 (V)
LEGIARTI000050982331
R4422-18
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4422-18 (V)