Code des transports, art. R4412-4
Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l'activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du bateau.
<p>Les péages prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233823&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4412-1 à R. 4412-3</a> peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté, la nature de l'activité économique, le cas échéant le nombre de passagers transportés, et les caractéristiques du bateau.</p>
Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Péages fluviaux &gt; Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine  confié à Voies navigables de France
LEGIARTI000050981663
29
cible
CITATION
DECRET
2025-50
JORFTEXT000050980603
Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 29
LEGIARTI000027233823
R4412-1
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-1
LEGIARTI000027233831
R4412-5
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4412-5 (V)
LEGIARTI000027234027
R4462-7
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4462-7 (V)