Code des transports, art. R*4421-1
Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5 ; 3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l' article R. 4421-9 et la perte de la capacité financière.
<p>Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : </p><p>1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ; </p><p>2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050985891&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des transports - art. R4421-5 (V)">R. 4421-5 </a>; </p><p>3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000050982734&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-9</a> et la perte de la capacité financière.</p>
Section 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE  ET TRANSPORT FLUVIAL &gt; LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL &gt; TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL &gt; Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises &gt; Section 1 : Dispositions générales
LEGIARTI000039145536
1
cible
CITATION
DECRET
98-247
JORFTEXT000000571009
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT)
LEGIARTI000039145570
10 ter
cible
CITATION
DECRET
98-247
JORFTEXT000000571009
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 ter (VT)
JORFARTI000047719225
R211-2
cible
CITATION
DECRET
2023-500
JORFTEXT000047719069
Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. R211-2, v. init.
LEGIARTI000047724958
R211-2
cible
CITATION
CODE
LEGITEXT000006075116
Code de l'artisanat - art. R211-2 (VD)
LEGIARTI000050985891
R4421-5
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-5 (V)
LEGIARTI000050982734
R4421-9
source
CITATION
CODE
LEGITEXT000023086525
Code des transports - art. R4421-9